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Déliberation - DEL 2023 05 30 06 Acceptation legs
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 05 30 06 Acceptation legs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2023
Affiché
le
1)
ID
: 029-212902936-20230530-DE30052306-DE
féqunc fun
Torre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
30
mai
2023
2023/05/30-06 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
ACCEPTATION
D'UN
LEGS AU
PROFIT
DE LA COMMUNE |
Nombre
de présents
25
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
23
mai
2023,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
le
30
mai
2023
à 19
h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
[ Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
-
DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- GALBRUN
Karine
- PAUCHET
Gérard, | Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
a]
SUARD
Delphine
à BELLEC
Olivier
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
DAGORN
Nicolas
à CARDUNER
Didier
| Absent(e) JESTIN
Caroline
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire de séance
mi
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2023
Affiché
le
1D
: 029-212902936-20230530-DE30052306-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
par
courrier
en
date
du
22
février
2023,
l'étude
de
O’REILLY/JUNG-
WORMSER
a
informé
la
commune
que
Monsieur
René
LE
GALL
était
décédé
et
avait
laissé
un
testament
désignant
la
commune
de
TREGUNC
légataire
universel
de
son
patrimoine
tant
mobilier
qu’immobilier. Les
actifs
à
la
date
du
décès
de
Monsieur
LE
GALL
s'élèvent
à
1
188,36
€.
Il
a
également
légué
un
bien
immobilier
constitué
d’une
maison
à
usage
d'habitation
et
d’un
garage
situé
au
lieu-dit
Kervec
sur
la
commune
de
TREGUNC,
cadastré
ZX
54
conformément
à
l'extrait
cadastral
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
La
commune
de
TREGUNC,
DONATAIRE,
sera
propriétaire
de
l’ensemble
des
valeurs,
biens
immobiliers
et
mobiliers
donnés
à compter
de
la date
de
l’acte
notarié
correspondant.
Ilest
proposé
de
mettre
immédiatement
ce
bien
en
vente
au
prix de
280
000,00
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
R
2242
et
L 2242;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
;
Considérant,
qu'après
vérification
auprès
des
services
fiscaux,
aucun
droit
de
mutation
n’est
dû
par
la
commune ;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
9
mai
2023
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- ACCEPTE
la
donation
faite
à
la
Collectivité
des
biens
et
droits
consistant
en
une
maison
à
usage
d'habitation
et
d’un
garage,
des
biens
mobiliers
et
des
actifs ;
- AUTORISE
la mise
en
vente
de
la
propriété
cadastrée ZX 54;
- AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
s’y
rapportant,
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le
31
mai
2023
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC