Déliberation - kho15jwkvj6mt4r

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Déliberation - kho15jwkvj6mt4r Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Déliberation - kho15jwkvj6mt4r)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Compte rendu de séance

Séance du 27 Janvier 2016

L' an 2016 et le 27 Janvier à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : GOULARD Florence, LAMOUREUX Pascale, TOUTAIN Anne, MM : CHAMELOT Jérôme, DIVOUX Grégory, LONGUET Guillaume, LONGUET Laurent, PETIT Benjamin, ROGE Jean-Claude

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BERTRAND Armelle à M. BLIN Francis, MM : GUILLEMART Anthony à M. DIVOUX Grégory, HUTTAUX Sébastien à M. CHAMELOT Jérôme, RODRIGUEZ Gérard à Mme TOUTAIN Anne, TISON Michel à M. LONGUET Laurent

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 10

Date de la convocation : 21/01/2016

Date d'affichage : 21/01/2016

A été nommé(e) secrétaire : Mme TOUTAIN Anne

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

• Délib n° 2016_01 : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2016 • Délib n° 2016_02 : Montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF (délibération pluriannuelle)

Après la lecture et la signature du compte rendu de la réunion précédente, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit débattre sur le projet du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) concernant la révision du PLU en cours.

Chaque conseiller municipal a été destinataire du projet ainsi que des comptes rendus de la commission municipale "PLU" qui a travaillé sur ce projet en collaboration avec le bureau d'études E3C. Il précise que le PADD est le document qui fait suite à un rapport de présentation et qui présente le projet communal pour les années à venir. Il fixe l'économie générale du document d'urbanisme et est le fondement justifiant les choix, mesures, actions et prescriptions qui figurent dans les autres pièces du dossier de PLU. Il doit être l'expression claire et accessible d'une vision stratégique du développement territorial à long terme.

Mr le Maire présente les ambitions communales générales et détaille ensuite chaque point du PADD, à savoir :

⇒ Les orientations générales concernant :

• Les politiques d'aménagement, d'équipement, de paysage et d'urbanisme • La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques

• L'habitat

• Les transports et les déplacements

• Le développement des communications numériques

• L'équipement commercial, le développement économique et les loisirs⇒ Les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Concernant ce dernier point, il faudra encore attendre car le SCOT de REIMS est toujours en cours de révision et que le PLU devra être conforme au SCOT, le but étant de modérer la consommation de l'espace et « phaser » l'urbanisation.

Le PADD sera présenté aux personnes publiques associées, le 2 février prochain afin de faire valoir les positions de la commune et ne pourra être validé qu'après cette présentation et les données définitives du SCOT.

Mr Blin propose ensuite de prendre une délibération pour ouvrir des crédits d'investissements avant le vote du budget 2016. En effet, malgré les reports des crédits non utilisés au 31 décembre 2015, il manque des crédits sur 2 programmes • local communal pour le changement du ballon d'eau chaude

• amélioration des bâtiments communaux pour le solde de la tranche ferme de l'étude de faisabilité de la réhabilitation de certains bâtiments communaux.

Délibération 2016_01 : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2016

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. (Montant des dépenses d'investissement 2015 (hors chapitre 16) : 237 217.38 € (25 % x 237 217.38 = 59 304.35 €)

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⇒ Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du BP 2016 sur la base de l'enveloppe financière suivante :

Opération 125 (Local Communal)

Compte 2188 - Autres mobilisations corporels ................. 1 500 €

Opération 124 (Amélioration des bâtiments communaux)

Compte 2031 - Frais d'études ........................ ................. 1 000 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2016.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire rappelle ensuite que chaque année, la commune perçoit des redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la part de France Telecom et Gaz de France qui utilise le domaine public pour leur réseau. Gaz de France a demandé aux collectivités de prendre une délibération pluriannuelle afin de contractualiser le prix de cette RODP.

Délibération 2016_02 : Montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF (délibération pluriannuelle)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25/03/2015 qui parachève le dispositif des redevances d'occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public. Il propose au conseil municipal :

• de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l'article 2 qui précise la formule : 0.35 €/m de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

• que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-1.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

⇒ d'adopter les propositions qui lui sont faires concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte rendus des commissions municipalesQuestions diverses :

Communication

Monsieur Divoux informe que l'Echo sera édité la semaine prochaine

Maintien du lien social

Madame Toutain rappelle que le repas des anciens aura lieu le 5/02 à l'Epicurien et qu'une soixantaine de personnes est inscrite.

Elle suggère de procéder à des recherches d'informations pour mettre en place des mutuelles pour les administrés. Elle pense qu'il serait judicieux de contracter avec une mutuelle qui pourrait être proposée aux administrés en bénéficiant de tarifs intéressants.

Urbanisme

Lors d'une réunion, Mme Thévenin, Architecte des Bâtiments de France a proposé de venir au printemps pour faire une visite guidée de la commune avec la population qui serait intéressée. Elle viendra prendre des photos avant et fera une projection pour que chacun prenne conscience du patrimoine architectural, paysager et naturel de la commune. Il faudrait également contacter le Conservatoire Départemental pour identifier les aires à protéger.

Tour de Table

Monsieur Rogé prévient que les plaques des regards claquent rue de marzelle et rue de la chapelle suite à la visite concernant le réseau d'assainissement. Monsieur Blin suggère que Mr Parmentier mette des chambres à air pour absorber le bruit.

Monsieur Longuet L veut savoir ce qu'il se passe concernant le déplacement de l'autel à l'Eglise. Monsieur Blin rappelle que les bâtiments sont la propriété de la Commune et sont mis à disposition des associations ou autre. Tout ce qui est à l'intérieur est la propriété également de la commune. Aucune association ou groupement de personnes ne peut prétendre de faire quoi que ce soit sans l'accord de la mairie. Or, en mairie, nous n'avons eu aucune demande et aucun dossier n'est en cours.

Il précise que la commission de sécurité passe régulièrement et que certains aménagements ont été faits à sa demande.

Concernant l'église, Mr Blin précise que l'ABF va venir faire un bilan sanitaire pour connaitre les travaux à engager à l'Eglise.

Informations communales

Mr Blin donne la parole à Mme Cormier, secrétaire de mairie, qui a intégré, entre autres, le groupe de travail du Centre de Gestion de la Marne concernant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire basé sur les Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel). Elle informe le conseil que le régime indemnitaire instauré sur la commune devra être mis aux normes dès que le Comité Technique aura validé les propositions du groupe de travail. Ces dernières seront mises à dispositions des collectivités pour uniformiser le régime indemnitaire. Les IEMP, IAT ... n'existeront plus et devront être remplacées par une indemnité RIFSEEP calculée en fonction des critères définis par le groupe de travail et ne pourront être inférieures à celle de 2015. Le régime indemnitaire reste aujourd'hui le moyen de rémunérer un agent à sa juste valeur, en fonction de ses compétences, ses savoirs et ses responsabilités.

Mr le Maire informe le conseil municipal que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale s'est réunie le 25/01 afin d'étudier les propositions faites par les communes. Il semblerait que la proposition du Grand Reims soit recevable auprès de la CDCI et le Préfet. Elle serait constituée de 144 communes.

Le 7 janvier, une réunion des présidents d'intercommunalité a eu lieu. Mr Blin et Mr Loth y ont participé représentant Mr Bzdak, empêché.Des principes fondateurs ont été définis :

• Respect des personnels des différents EPCI et des communes concernées (900 Reims et 600 Communautés de Communes autour)

• Equité entre tous les EPCI et communes

• Neutralité financière et fiscale pour les collectivités et contribuables du territoire (Reims passerait de 40 à 60 € DGF en passant en communauté urbaine)

• Préservation de la territorialisation de l’exercice des compétences (chaque compétence serait préservée : ex urbanisme territoire de la CCCV. Concernant la compétence des ordures ménagères, toutes les communautés de communes sont en régie et Reims est en Délégation de Service Public.)

Il est projeté de conserver des pôles de proximité qui seront qui ne seront autres que les sièges des communautés de communes actuels avec du personnel. Ainsi les mutations seront facilitées.

Une nouvelle réunion est fixée le 29 janvier prochain, puis une réunion plénière de tous les maires sera programmée. Ces derniers pourront intégrer les "ateliers proposés" :

⇒ Pacte financier et fiscal

⇒ Exercice des compétences

⇒ Charte de gouvernance

⇒ Projet de territoire

Madame Vautrin a assuré que la volonté est de travailler de manière coopérative. Le territoire urbain ne détiendra au maximum que 40 % des voix possibles.

Mr le Maire informe qu'en dépit des efforts, le Conseil d’Etat, par arrêt du 23 décembre 2015, a déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la Cour Administrative d'Appel de Nancy, concernant l'affaire Gros et consorts. Il n'a pas été jugé recevable lors de la procédure préalable d'admission. Les conseillers municipaux souhaitent un décompte détaillé des dépenses engendrées par ce recours fait par Mr Gros, Mmes Renard et Brissart. La commune s'est battue pour l'intérêt public général et le conseil déplore que tous les contribuables soient contraints de financer des intérêts particuliers.

Séance levée à: 22:30