Procès Verbal - laf2chereb47gy6

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Procès Verbal - laf2chereb47gy6 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Procès Verbal - laf2chereb47gy6)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Procès-verbal de séance

Séance du 8 Avril 2024

L' an 2024 et le 8 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : BLIN Claire, RENAULT-CHERRIERE Alexia, MM : CHAMELOT Jérôme, DIVOUX Grégory, GOULARD Pierre, GUILLEMART Eric, HERBIN Richard, HUTTAUX Sébastien, LAMIRAND Gilles, LONGUET Guillaume

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTRAND Armelle à M. GOULARD Pierre, LEGROS Déborah à M. HUTTAUX Sébastien

Absent(s) : M. TINGRY Olivier

Nombre de membres

 Afférents au Conseil Municipal : 14

 Présents : 11

Date de la convocation : 04/04/2024 Date d'affichage : 04/04/2024

Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE REIMS, le 09/04/2024 et publication ou notification du 09/04/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme RENAULT-CHERRIERE Alexia

Objet(s) des délibérations

ORDRE DU JOUR

 Délib n° 2024_14 : Attributions de lots du marché de la réhabilitation de l'entrepôt communal  Délib n° 2024_15 : Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Renaturation des villes et villages - : parking de l'Aubière  Délib n° 2024_16 : Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Développement du covoiturage -  Délib n° 2024_17 : Demande subvention à la Région Grand Est au titre du soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services à la population pour un aménagement durable des territoires  Délib n° 2024_18 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

 Questions diverses

Après avoir approuvé le procès-verbal de la réunion précédente, Mr le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de statuer sur les nouvelles offres reçues pour les lots du marché de la réhabilitation de l'entrepôt communal qui avaient été déclarés infructueux ou qui faisaient l'objet d'une négociation.

Mr le Maire expose, que suite à la réunion du conseil municipal du 4 mars dernier, il a rencontré les responsables des entreprises candidates pour les négociations et que des recherches ont été effectuées pour les lots pour lesquels il n'y avait pas d'offre.

Il présente l'analyse de ces nouvelles données et demande au conseil municipal de se prononcer sur chacun des lots.

Délibération 2024_14 : Attributions de lots du marché de la réhabilitation de l'entrepôt communal

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération en date du 5 mars 2024, a attribué les lots 3, 7 et 8 du marché public de la réhabilitation de l'entrepôt communal.

Il rappelle que les lots 2, 4, 5 et 6 avaient été déclarés infructueux, par manque d'offre ou offres inacceptables.

Le lot n° 1 était quant à lui en négociation.De nouvelles offres ont été réceptionnées et analysées par Mme Nathalie T'KINT, architecte du patrimoine, le maitre d'œuvre.

Mr le Maire présente un récapitulatif de l'analyse des offres après négociation et la Municipalité propose au conseil municipal de retenir les offres les mieux-disantes.

Les estimatifs du maitre d'œuvre étaient les suivants :

 Lot 1 : Démolitions - Gros Œuvre - Maçonnerie : 234 840 € HT

 Lot 2 : Charpente : 87 896 € HT

 Lot 3 : Couverture : 45 648 € HT

 Lot 4 : Menuiseries Extérieures Métalliques - Serrurerie : 39 420 € HT  Lot 5 : Menuiseries Bois : 13 100 € HT

 Lot 6 : Plâtrerie - Peintures - Sols souples : 10 310 € HT

 Lot 7 : Electricité : 35 486 € HT

 Lot 8 : Plomberie - Sanitaires - Ventilation : 13 380 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, en accord avec le choix de la Municipalité, :

 de retenir les entreprises suivantes pour les travaux de Réhabilitation de l'entrepôt communal :

 Lot 1 : Démolitions - Gros Œuvre - Maçonnerie : Attribué à l'entreprise SARL QUATRE pour un montant total de 140 000.00 € HT

 Lot 2 : Charpente : Attribué à l'entreprise LE BATIMENT ASSOCIE pour un montant total de 120 896.00 € HT

 Lot 4 : Menuiseries Extérieures Métalliques- Serrurerie : Attribué à l'entreprise AMV METALLERIE pour un montant total de 39 166.03 € HT

 Lot 5 : Menuiseries Bois : Attribué à l'entreprise ETS LABART et CIE SAS pour un montant total de 19 798,25 € HT

 Lot 6 : Plâtrerie - Peintures - Sols souples : Attribué à l'entreprise LE BATIMENT ASSOCIE pour un montant total de 11 519.25 € HT

 de réitérer son choix pour les lots suivants qui ont déjà été attribués :

 Lot 3 : Couverture : Attribué à l'entreprise GOURDON pour un montant total de 37 960.91 € HT (PSE 1 227.14 € HT)

 Lot 7 : Electricité : Attribué à l'entreprise SAS BLANCHARD ELECTRICITE pour un montant total de 19 156.30 € HT (PSE 219.00 € HT)

 Lot 8 : Plomberie - Sanitaires - Ventilation : Attribué à l'entreprise SAS MORLET AGENCE EPERNAY pour un montant de 14 290.00 € HT

 Charge Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux candidats conformément aux articles L2181-1 et L2183-1 du code de la Commande Publique.

Les crédits seront inscrits au budget 2024, au programme n° 132 "Entrepôt communal"

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose ensuite que dans le cadre du projet de création d'un parking rue de l'Aubière, il serait judicieux d'établir des dossiers supplémentaires de demandes des subventions notamment au titre du fonds vert, d'une part pour la renaturation des villes et villages et d'autre part pour le développement du covoiturage. En outre, la Région Grand Est serait disposée à étudier notre dossier pour éventuellement y apporter un soutien financier dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie et des services à la population pour un aménagement durable des territoires (aménagement d'espace de plein air)

Il demande donc au conseil municipal de statuer sur ces dossiers de demandes d'aides financières (y compris les plans de financements)Délibération 2024_15 : Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Renaturation des villes et villages - : parking de l'Aubière

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Trigny a approuvé le projet de la création d'un parking rue de l'Aubière.

Une subvention de 70 847 €, au titre du fonds de soutien aux investissements communaux a déjà été accordée par la CU du Grand Reims.

Une demande de subvention au titre de la DSIL a été décidée par délibération en date du 20/12/2023 et déposée le 21/12/2023.

Les dispositifs du Fonds vert, permettent de pouvoir présenter également ce dossier dans le cadre notamment de la renaturation des villes et des villages puisque le projet porte, pour une partie sur un parking public végétalisé et sur l'autre partie, un parking loué comprenant des carport aux toits végétalisés.

Mr le Maire propose donc de solliciter l'Etat au titre du Fonds Vert - Renaturation des villes et des villages - pour cette création de parking pour une subvention au taux maximal du montant subventionnable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver les travaux de création d'un parking, rue de l'Aubière pour un montant total de 245 617.00 € HT. L'acquisition du terrain pour 89 540 € ayant déjà été faite.

 d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention relative à ces travaux au titre du Fonds Vert - Renaturation des villes et des villages - 2024

 Autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2024_16 : Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Développement du covoiturage -

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Trigny a approuvé le projet de la création d'un parking rue de l'Aubière.

Une subvention de 70 847 €, au titre du fonds de soutien aux investissements communaux a déjà été accordée par la CU du Grand Reims.

Une demande de subvention au titre de la DSIL a été décidée par délibération en date du 20/12/2023 et déposée le 21/12/2023.

Les dispositifs du Fonds vert, permettent de pouvoir présenter également ce dossier dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie et notamment le développement du covoiturage (volet 2) pour la création de 2 places réservées à ce dispositif dans un ensemble de stationnements.

Mr le Maire propose donc de solliciter l'Etat au titre du Fonds Vert - Développement du covoiturage - pour la création de 2 places de parking réservées au covoiturage au sein d'un ensemble de stationnement, pour une subvention au taux maximal du montant subventionnable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver les travaux de création d'un parking, rue de l'Aubière pour un montant total de 245 617.00 € HT. L'acquisition du terrain pour 89 540 € ayant déjà été faite.

 d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention relative à ces travaux au titre du Fonds Vert - Développement du covoiturage - 2024

 Autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2024_17 : Demande subvention à la Région Grand Est au titre du soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services à la population pour un aménagement durable des territoires

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal a approuvé le projet de la création d'un parking rue de l'Aubière. Ce dernier en 2 parties, accueillera dans la partie sécurisée par une clôture au fond de la parcelle, des locataires de carports. Et dans la partie le long de la voirie, des places de stationnement public seront mises à disposition des visiteurs, desadministrés, des occupants temporaires de la salle des fêtes ...

Pour ce projet, la CU du Grand Reims a d'ores et déjà octroyé une subvention au titre du fonds de soutien aux investissement communaux à hauteur de 70 847 €

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Trigny a sollicité l'Etat pour l'octroi d'une subvention au titre de la DSIL 2024. En effet cette opération, qui est inscrite au budget 2024 est éligible au dispositif considéré dans la mesure où elle s’inscrit dans les grandes priorités d'intervention, à savoir la réalisation d'équipements publics rendue nécessaire par l'accroissement du nombre d'habitants.

Il expose que le Conseil Municipal a également sollicité l'Etat au titre du Fonds Vert - Renaturation des villes et villages - et - Développement du covoiturage -

Monsieur le Maire propose de solliciter la Région Grand Est pour ce dossier dans le cadre du soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services à la population pour un aménagement durable des territoires.

En effet, ce projet de création d'un parking prend en compte l'aménagement végétalisé, l'installaion d'IRVE (Infrastructures de recharges des véhicules électriques) et 2 places de stationnement seront réservées au covoiturage.

Mr le Maire propose le plan de financement suivant :

Désignation Dépense H.T Recette H.T Acquisition du terrain 89 540.00 (Acquis en 2021)

Travaux 231 714.00

Maitrise d'oeuvre 13 903.00

Total des dépenses 335 157.00

Fonds de concours CU GRAND

REIMS

70 847.00

D.S.I.L 30% 100 000.00

Région GRAND EST 20 % 50 000.00

Fonds Vert 45 000.00

Total subvention 265 847.00

Autofinancement / Emprunt 69 310.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de réitérer l'approbation des travaux de création d'un parking, rue de l'Aubière ;

 d'approuver le plan de financement présenté

 d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention relative à ces travaux à la Région Grand Est dans le cadre du soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services à la population pour un aménagement durable des territoires

 Sollicite Mr le Président de la Région Grand Est pour l'octroi d'une subvention au taux maximal du montant subventionnable

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire expose ensuite que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture

du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard

le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents

une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er

janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation

financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

Délibération 2024_18 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

 Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

A l'unanimité - (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Compte-rendu des commissions municipales :

Fleurissement - Embellissement - Espaces Verts

 Mr Goulard rappelle que les plantations auront lieu le 4 mai, au matin. Un appel à la population sera fait via Illiwap

 Il informe que Emmanuel Parmentier sera absent 3 semaines pour raisons médicales et que Léonie Sergent qui a obtenu son permis, va gérer toute seule durant cette période

 Mr Goulard a rencontré Mr Delavallade, lequel fera un retour de ses études de diagnostic environnemental, au mois de juin. Il fera une présentation à la commission mais aussi en réunion publique, si nécessaire

 La programmation de la tonte est compliquée compte tenu de la météo !

 Enfin, il informe que le parking du lotissement est terminé, et le gazon a été semé.

Gestion du Patrimoine Communal

 Suite à la discussion concernant les devis pour l'aménagement de la salle de change de la microcrèche, et suite l'ajournement des délibérations prévues, Mr Guillemart va prospecter pour avoir d'autres devis et réunira ensuite la commission. Les travaux de l'église vont reprendre la semaine 17, sur place après une période de travail en atelier. Mercredi prochain, une réunion de chantier est prévue mais sera peut-être annulée car il y a eu peu d'activité.

Communication - Festivités - Actions sociales et culturelles

 Mr Divoux fait part de l’édition imminente du prochain écho. Un appel aux associations a été fait pour insérer leurs articles

 Il informe que la préparation du Festival des Bobines et des Sons qui aura lieu les 18 et 19 mai prochain, se passe bien

Tour de table

 Mr Longuet, président du comité des fêtes, rapporte l'activité de l'association :

 4-5 mai : fête patronale avec un repas le dimanche midi mais pas d'animation du week-end  1er juin : brocante semi-nocturne (de midi à 23h) : Restauration et concert le soir sur la place  21 juin : Fête de la musique avec l'Epicurien : restauration assurée par le comité des fêtes et l'Epicurien gère le concert et les boissons. Le match du jour de l'Euro sera également diffusé sur grand écran à l'Epicurien

Le comité a fait l'achat de 2 barnums et 2 friteuses

Mr Longuet demande s'il serait possible de stocker du matériel dans la salle basse du foyer. Pour l'instant, il n'y a pas de projet de location, c'est donc possible.

Pour le 21 juin, Mr Blin va se renseigner pour pouvoir utiliser l'ancienne scène de la CCCV (voir si elle est encore au hangar à Vrigny)

 En tant que correspondant Défense, Mr Longuet a participé à une visioconférence le mardi 19 mars, afin de présenter le rôle de la commission de la défense nationale et des forces armées, présenter le cycle dédié à la défense globale, et échanger avec les correspondants défense sur leurs attentes et leurs propositions pour mieux “faire de la défense l’affaire de tous”.

En effet, alors que la situation internationale connaît de très grandes tensions, le Président de la commission de la défense nationale et des forces armées, le député Thomas Gassilloud, a lancé un cycle de réflexion sur la défense globale, pour mieux responsabiliser les citoyens et s'assurer que chaque acteur de la société française intègre les risques qui pèsent sur la Nation et se prépare en conséquence.

Mr Longuet a été déçu de cette visio dans la mesure où, finalement, il y a eu beaucoup de discussions sur les commémorations, le fait qu'il y ait de moins en moins d'Anciens combattants...

Bien que le président de la commission de la défense nationale estime que le réseau des “correspondants défense” joue un rôle majeur dans ce domaine et dans le développement d’une culture de défense partagée, Mr Longuet a fait part de son étonnement quant au manque de contact et manque d'informations et de connaissance. Il y aura d'autres sessions, semble-t-il

Infos communales

 Mr Blin rapporte les avancements du dossier de l'enfouissement des réseaux humides dans le cadre des travaux de la traverse du CD 75. Le réseau d'eau potable sera fait en 2 tranches après les vendanges : Le haut et le bas. De la Fontaine jusque l’entrepôt (ancienne forge), le réseau d'eau potable a déjà été changé. Du carrefour de la rue de Prouilly, jusqu'en bas le réseau sera changé en 125 notamment pour les bornes incendie. Un bypass au niveau de la coop est prévu, au cas où il y ait un problème de réseau, il ne sera pas nécessaire de tout couper

Les réseaux secs seront prévus en 2025 et la voirie en 2026

 Concernant l'urbanisme Mr Blin a assisté à plusieurs réunions et/ou ateliers concernant le SCOT et le PLUIh.

La séance est levée à 21h20

Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance BLIN Francis Mme RENAULT-CHERRIERE Alexia