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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0339 CreationBudgetAnnexe Accueil de jour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0339 CreationBudgetAnnexe Accueil de jour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Ps
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0339-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0339
OBJET : Création du budget annexe “accueil de jour"
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 67
Pouvoirs : 2
Absents 0
Excusés 7
Pour : 69
Contre 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
2/12 /Lle
et affichage le
12e. Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020.
Présents : Henri BAILE. Laurence THERY. Claude BENOIT. Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN. Roger COHARD. Régine MILLET. Philippe LORIMIER. Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ. Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY. Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Christophe DURET. Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX. Vincent GOUNON. Mylène JACQUIN. Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE. Hervé LENOIRE. Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON. Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT. Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD. Sophie RIVENS, Cécile ROBIN. Olivier ROZIAU, Franck SOMME. Brigitte SORREL. François STEFANI, Christophe SUSZYLO. Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI. Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO. Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI, Nelly GADEL à Youcef TABET
Vu l'achèvement de la construction de l'accueil de jour attenant à l'EHPAD Résidence Belle
Vallée prévu courant 2021,
Vu les dispositions des articles L.315-1 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment les règles budgétaires à retenir en fonction du mode de gestion des services relevant du secteur social et médico-social gérés par les collectivités et établissements publics,
Vu les réglementations comptables et fiscales en vigueur,
Vu l'avis conforme du comptable de la communauté de communes,
Monsieur le Président expose qu'il convient de créer un budget annexe dédié au fonctionnement de ce nouvel équipement, dénommé « Accueil de jour», sans autonomie financière, sans personnalité morale, non assujetti à la TVA et appliquant l'instruction M22.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
it Président,
8
Crolles, le 14 décembre 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.