Déliberation - Compte rendu sommaire du CM du 5 Novembre 2018

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Déliberation - Compte rendu sommaire du CM du 5 Novembre 2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu sommaire du CM du 5 Novembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 1

Département du Calvados

Ville d'IFS

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille dix huit

Le 5 Novembre 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 30 Octobre 2018

Date d'affichage 30 Octobre 2018

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 27

Votants 32

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Sylvia HARANG, Laurent QUELLIER, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Ugur KUMBASAR, Aminthe RENOUF, Stéphane DAUFRESNE, Pascal ESNOUF, Odile NOIRET, Bernard MARY, Jacqueline BAZILLE, Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Bernard MUSUALU, Allan BERTU, Jean-Louis HENRIOT, Noémie VERAQUIN, Jean-François POTTIER, Jean-Pierre BOUILLON, Christiane BELLET- COCHERIL, Martial LEFEVRE, Lydie WEISS, Marie-Hélène AGATI formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Annick PERSEQ, Arnaud FONTAINE, Déborah DION avaient donné pouvoir respectivement à Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Noémie VERAQUIN, Jean-Louis HENRIOT. Absents excusés : Annick PERSEQ, Natacha MARIE, Arièle WAVELET, Déborah DION et Arnaud FONTAINE.

Secrétaires de séance : Martine LHERMENIER et Alain GRUENAIS

♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 20h00

1 - Désignation des secrétaires de séance

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DESIGNE comme secrétaires de séance Martine LHERMENIER et Alain GRUENAIS.

2 - Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 mars 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2018.

3 - Budget 2018 - Décision modificative n°3

Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget primitif 2018 adopté par délibération n°2018/017 du 26 mars 2018 ; VU la délibération n°2018/040 en date du 28 mai 2018 portant décision modificative n°1 ; VU la délibération n°2018/086 en date du 24 septembre 2018 portant décision modificative n°2 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 25 octobre 2018 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE,

ADOPTE la décision modificative n°3 suivante : Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

6184/112 Versement à des organismes de formation + 6 000 € Augmentation des crédits

6247/211 Transports collectifs + 15 000 €

Augmentation des crédits pour le

transport des élèves suite à

l’immobilisation temporaire du bus

communal

63512/824 Taxes foncières + 14 071 €

Augmentation des crédits suite à

l’intégration du bâtiment Alternat’Ifs

(non taxé à la Ville en 2017)

739211/01 Reversement attribution de compensation + 7 081 €

Augmentation des crédits suite à

l’intégration des dépenses liées au

PLU

022/01 Dépenses imprévues - 42 152 € Diminution des crédits

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

201408/2188/311 ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE

– Acquisition de matériel + 2 530 €

Augmentation des crédits pour

l’acquisition d’instruments

201411/21311/824 HOTEL DE VILLE – Travaux - 25 000 €

Diminution des crédits suite à une

modification du programme de

travaux

201802/2188/512 SERVICE PREVENTION –

Acquisition de matériel + 15 000 €

Augmentation des crédits pour le

renouvellement du parc de

défibrillateurs de la Ville

23/21312/212 ECOLES – Travaux + 20 000 € Augmentation des crédits

021/01 Dépenses imprévues - 12 530 € Diminution des crédits

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 – Transfert de la garantie d’emprunt de Logi Pays à Calvados Habitat suite à la fusion des deux organismes

Par courrier en date du 20 septembre dernier, le bailleur social Logi Pays a informé la ville de son rapprochement avec Calvados Habitat. Cette fusion entrainera une transmission universelle du patrimoine ; autrement dit, l’ensemble des actifs et des passifs de Logi Pays sera, à compter du 1er janvier 2019, transféré au sein d’une même structure (Calvados Habitat).

C’est dans ce cadre que les emprunts contractés par Logi Pays et garantis par la Ville seront transférés à Calvados Habitat, à compter du 1er janvier 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce transfert des emprunts garantis de Logi Pays à Calvados Habitat. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 3

VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses art L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511- 35 ;

VU le courrier de Logi Pays en date du 20 septembre 2018 portant rapprochement de leur structure avec Calvados Habitat ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 25 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que la fusion entre les bailleurs sociaux Logi Pays et Calvados Habitat entraine le transfert de l’ensemble des actifs et des passifs de Logi Pays à Calvados Habitat ;

CONSIDERANT que ce transfert concerne notamment les emprunts garantis ;

CONSIDERANT que la commune a garanti des emprunts pour Logi Pays ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

PREND ACTE du transfert à Calvados Habitat des emprunts garantis suivants, à compter du 1er janvier 2019 :

Patrimoine concerné Numéro de contrat Encours au 31/12/2018

IFS 24/36 Maisons de ville 465317 569 823,50 €

IFS 4/36 Maisons de ville 468848 26 315,70 €

IFS 8/36 Maisons de ville 468847 64 697,75 €

IFS 41 PLA 878632 353 888,00 €

IFS 8 PLALM/49 878633 65 230,02 €

TOTAL 1 079 954,97 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 - Projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire – Avis sur l’évaluation environnementale dans le cadre de la déclaration d’utilité publique

Dans le cadre du plan de lutte contre la surpopulation carcérale, l’Etat a programmé la création de places supplémentaires au sein d’établissements pénitentiaires. A ce titre, un site localisé sur la commune d’Ifs a été retenu par l’Etat pour accueillir un nouvel établissement pénitentiaire ; l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) a été mandatée pour concevoir le projet et procéder aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. Ce projet nécessite d’engager des procédures de Déclaration d’Utilité Publique, d’enquête parcellaire et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) d’Ifs. Une évaluation environnementale unique doit être menée dans le cadre de ces procédures, conformément à l’article L.122-13 du code de l’environnement. Dans ce cadre, Monsieur le Préfet du Calvados a sollicité, par courrier en date du 14 août dernier réceptionné le 20 août 2018, l’avis de la commune d’Ifs sur cette évaluation environnementale, en tant que commune d’implantation du projet.

La création de ce nouvel établissement pénitentiaire sur l’agglomération est devenue d’autant plus prégnante que le centre pénitentiaire de Caen intra-muros compte en moyenne près de 510 détenus alors qu’il avait été conçu en 1904 pour en accueillir 269. De surcroît, outre cette surpopulation carcérale, cet établissement connaît de nombreux dysfonctionnements, tant sur les plans technique que fonctionnel ou sécuritaire.

Dans ce contexte, l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire à Ifs a été retenue à l’issue d’une étude comparative de différents sites et scenarii d’implantation potentiels sur l’agglomération caennaise, à la lumière du cahier des charges fixé pour les sites d’implantation de tels établissements. Le site d’implantation d’un tel projet doit notamment :

 permettre d’inscrire en son sein un carré d’environ 9 ha (300m X 300m) ;

 être localisé à proximité d’une agglomération (accessibilité des services de santé et secours, forces de

l’ordre et juridictions) ;

 être situé à proximité d’un réseau viaire et de transport en commun suffisamment développé ;

 être situé à proximité d’une zone viabilisée (raccordement possible du bâtiment sur les divers réseaux

existants). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 4

Le site retenu est celui qui a été considéré comme étant le moins pénalisant pour l’environnement et le le moins contraint, et notamment du fait des caractéristiques suivantes :

 situé en limite sud-est de la zone d’activité Object’Ifs Sud (au sud-est de la plateforme logistique de

Système U), il s’inscrit ainsi dans le prolongement du tissu urbain existant et des insfrastructures

liées (routières notamment avec un accès directement possible par le boulevard Charles Cros après

aménagement de voirie à envisager) ;

 il s’agit, parmi les scenarii étudiés, de celui consommant le moins de terres agricoles et situé

intégralement sur la seule commune d’Ifs ;

 le site ne présente aucune contrainte de surplomb (impératif de sureté et de sécurité) ;

 il n’impacte pas un espace boisé classé déjà constitué.

L’analyse du site a permis d’identifier les principales contraintes suivantes qui ont été étudiées dans le cadre de l’évaluation environnementale :

 Risque de remontées des nappes phréatiques ;

 Présence d’une ligne haute tension ;

 Canalisation de gaz avec bande de « Premiers Effets Létaux » (PEL) et bande d’inconstructibilité ;

 Espace boisé classé à créer ;

 Vestiges archéologiques ;

 Terres agricoles exploitées (17,3 ha) ;

 Champs électromagnétiques et radio-électriques.

Le schéma ci-après présente le projet d’implantation et l’organisation générales du projet au sein du site retenu ;

l’implantation définitive relèvera d’études de détail qui tiendront compte des prescriptions issues de l’enquête

publique et des contraintes architecturales, techniques et paysagères. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 5

Les principales caractéristiques générales attendues du futur établissement pénitentiaire sont les suivantes :

 Capacité d’accueil indicative : 550 à 600 détenus et 250 à 300 agents ;

 Enceinte clôturée et/ou bâtie comprise entre 4m et 6m de haut ;

 Emprises construites en enceinte pouvant atteindre une hauteur de 15 à 20m (R+4+combles) ;

 Accès unique par le boulevard Charles Cros avec une porte d’entrée principale (entrée piétons et

fourgons) et une porte d’entrée logistique (véhicules de livraison et logistique) indépendante de la

précédente ;

 Une zone hors enceinte comprenant principalement les abords, le bâtiment d’accueil des familles, les

locaux du personnel hors enceinte ainsi que le stationnement pour le personnel et celui pour les

visiteurs ;

 Une zone en enceinte comprenant chemin de ronde, glacis, hébergements, ateliers, parloirs,

équipements sportifs et locaux d’activités diverses ;

 Equipement de type « sureté adaptée » (absence de mirador).

La procédure d’évaluation environnementale unique avait déjà été menée en 2017 et la Ville d’Ifs saisie pour avis à l’époque. Sur la base du dossier établi par l’APIJ à cette occasion, le conseil municipal d’Ifs avait rendu son avis par délibération n°2017/130 lors de sa séance du 18 décembre 2017.

Depuis cette période, le dossier a été amendé et complété par l’APIJ, notamment suite à la concertation préalable organisée du 2 mai au 12 juin 2018 ainsi qu’à des études complémentaires mandatées par l’APIJ : étude préalable de l’impact agricole avec justes et préalables indemnisations des exploitants agricoles notamment, approche paysagère, étude acoustique, étude hydrogéologique, suivi piézométrique (nappes phréatiques), suppression de la mention des miradors... Le dossier soumis à évaluation environnementale se trouve ainsi enrichi par ces divers rapports d’études et bilan de concertation qui sont venus utilement compléter le dossier technique. Les problématiques y sont clairement identifiées et les pistes de de correction et de compensations proposées.

Ces amendements apportés au précédent dossier donnent de fait des éclairages opportuns qui font notamment écho aux remarques et réserves précédemment formulées par le conseil municipal dans sa délibération n°2017/130 du 18 décembre 2017.

Il convient de souligner, au regard des observations formulées dans le précédent avis du conseil municipal en matière d’insertion paysagère, que le dossier soumis à nouvel avis de la Ville intègre une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissant des principes généraux en matière d’insertion paysagère et d’accès au site. Malgré tout, ces principes ne fixent pas de continuité du traitement paysager des limites du site du projet jusqu’au boulevard Charles Cros et à la rue de la Chapelle (Cf. schéma ci-après). De fait, dans un souci de bonne intégration du site dans l’environnement existant et notamment par rapport aux entreprises et habitations avoisinantes, il serait opportun que le dossier intègre :

 sur l’emprise du site objet du projet, un traitement paysager de la frange mitoyenne avec le site de

l’entreprise Système U ;

 un accompagnement paysager qualitatif (notamment en limite Sud) des aménagements de voirie

appelés à intervenir pour l’accès au site par le boulevard Charles Cros ;

 les principales caractéristiques générales (emprise, types de végétation,...) de l’Espace Boisé Classé

(EBC) envisagé pour constituer un écran végétal conséquent et la limite d’urbanisation ;

 la reprise de ces éléments au sein de l’OAP envisagée. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 6

Le dossier soumis à nouvel avis de la commune demeure basé sur la définition globale d’emprises et d’orientations générales fixant le cadre du futur projet qui à ce jour n’est pas détaillé. L’absence d’esquisse ou d’avant-projet rend de fait difficile la perception du projet notamment en matière d’intégration du projet dans son environnement et d’évolutions spécifiques du PLU. De fait, il est demandé que, en phase Conception du projet, l’APIJ consulte à nouveau les collectivités considérées comme territoire d’implantation du projet (Ville d’Ifs, Communauté Urbaine Caen la mer,...) pour un échange sur les perspectives concrètes d’aménagement, d’architecture et de paysagement qui seront envisagées pour faciliter la bonne insertion du projet dans l’environnement existant.

Enfin, tel que mentionné précédemment, l’étude préalable de l’impact agricole apporte des éléments d’évaluation opportuns ; une interrogation peut toutefois subsister sur la forme des reliquats de terres agricoles après acquisition foncière et sur les possibilités d’exploitation du fait de leur configuration (parcelles « en pointe »).

La réunion d’examen conjoint relative à la mise en compatibilité du P.L.U. d’Ifs induite par ce projet s’est tenue le 16 octobre 2018 dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Celle-ci a notamment été l’occasion de confirmer que le projet n’intègrera pas de mirador mais également de demander des derniers ajustements du dossier de mise en compatibilité du PLU visant à contribuer à l’insertion paysagère du projet dans l’environnement existant : frange paysagère à prévoir sur le site du projet en limite avec le site de l’entreprise Système U ; traitement paysager qualitatif à prévoir des abords des aménagements de voirie d’entrée de site ; règlementer l’article 10 (« hauteur maximale des constructions ») de la nouvelle zone 1AUp en fixant une hauteur maximale de 20m (R+4+combles) conformément aux éléments présentés dans le reste du dossier.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer pour émettre son avis sur l’évaluation environnementale du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur la commune d’Ifs.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-54, L.153-57 et L.153-58 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1, L.122-7, L.122-13 et L.122-14 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 7

VU la décision de l’Etat d’implanter un nouvel établissement pénitentiaire sur la commune d’Ifs, annoncée par le Premier Ministre le 13 juin 2016 ;

VU la délibération n°DCS25-2011 du Comité syndical de Caen Métropole en date du 20 octobre 2011 portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Caen Métropole ;

VU la délibération n°DCS26-2016 du Comité syndical du Pôle métropolitain de Caen Normandie Métropole en date du 16 novembre 2016 portant approbation de la modification n°1 du SCOT de Caen Métropole ;

VU la délibération n°2015-046 du 27 avril 2015 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune (PLU) ;

VU la délibération n°2016-122 du 12 décembre 2016 portant approbation de la modification n°1 du PLU ;

VU la délibération n°2017/130 du conseil municipal d’Ifs en date du 18 décembre 2017 portant avis sur le précédent dossier d’évaluation environnementale relatif au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Ifs ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet du Calvados du 14 août 2018, reçu en mairie d’Ifs le 20 août 2018, sollicitant l’avis de la commune sur l’évaluation environnementale menée en vue de ce projet et de la mise en compatibilité du PLU d’Ifs rendue nécessaire ;

VU le dossier d’évaluation environnementale transmis à l’appui de ce courrier ;

VU la réunion d’examen conjoint organisée par l’Etat le 16 octobre 2018 en vue de la mise en comptabilité du P.L.U. d’Ifs ;

VU la délibération n°B-2018-10-18/06 Bureau Communautaire de la Communauté Urbaine Caen la mer, en date du 18 octobre 2018, portant avis sur l’évaluation environnementale du projet de centre pénitentiaire à Ifs dans le cadre de la déclaration d’utilité publique ;

VU l’avis de la commission ad hoc « Etablissement pénitentiaire » réunie le 23 octobre 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, après en avoir délibéré avec 25 voix pour et 6 voix contre (Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Allan BERTU, Bernard MUSUALU) :

EMET un avis FAVORABLE sur l’évaluation environnementale relative au projet de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Ifs.

DEMANDE que, en complément des remarques formulées lors de la réunion d’examen conjoint du dossier de mise en compatibilité du PLU d’Ifs, les recommandations et propositions suivantes, relatives à l’insertion paysagère du projet, soient prises en compte :

 prévoir, sur l’emprise du site du projet, un traitement paysager de la frange mitoyenne avec le site de

l’entreprise Système U ;

 prévoir une intégration paysagère qualitative des aménagements de voirie (en partie Sud) appelés à

intervenir au niveau du boulevard Charles Cros pour l’accès au site ;

 fixer les principales caractéristiques générales (emprise, types de végétation,...) de l’espace boisé

classé envisagé pour constituer un écran végétal et la limite d’urbanisation ;

 intégrer ces éléments dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) proposée dans

le cadre de la mise en compatibilité du PLU.

DEMANDE que soit prévue la desserte en transport en commun la plus appropriée.

DEMANDE à l’APIJ un échange, avant le dépôt du permis de construire, sur les perspectives concrètes d’aménagement, d’architecture et de paysagement qui seront envisagées pour faciliter la bonne insertion du projet dans l’environnement existant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 8

6 - Avis sur la demande d’enregistrement de la SARL ID MARKET au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour la construction d’un bâtiment de stockage à Soliers complétant leur site logistique

La construction d’un nouveau bâtiment de stockage à SOLIERS par la société ID Market viendra compléter le site

logistique existant. Cette SARL est spécialisée dans la vente de biens de consommations pour le jardinage, le

bricolage, l’aménagement de la maison et les loisirs. Elle propose des produits via différentes plateformes de

commerce en ligne. Ces équipements stockés ne présentent pas de danger particulier.

Ce projet est situé dans la ZAC EOLE de SOLIERS sur les parcelles cadastrées BA 12P / BA 13P / BA 14P sur une

surface totale de 49 000 m2. La surface plancher des bâtiments sera de 12 780 m2.

La principale nuisance liée à cette activité logistique est l’augmentation du trafic routier. Elle devrait être de 64

véhicules légers et 23 poids lourds par jour. Ce trafic engendrera une augmentation du bruit entre 7h45 et

17h30. L’activité au sein du bâtiment ne produira pas de bruit extérieur.

Du périphérique-sud de CAEN, l’accès à cette entrepôt sera quasiment direct par la D658. Ainsi, les poids lourds

pourront relier les autoroutes A13 et A84 en évitant le bourg de SOLIERS. Si les poids-lourds doivent relier la

N158 (axe CAEN - FALAISE), ils emprunteront la D89 située au sud d’HUBERT-FOLIE. Par conséquent, les

véhicules poids-lourds n’emprunteront pas la D120 qui traverse IFS Bras.

A Soliers, la première habitation recensée autour des limites du projet d’entrepôt se situe à 500 mètres. Les

habitations d’IFS Bras sont situées bien au-delà. Les habitants d’IFS Bras ne seront donc pas impactés par les

nuisances sonores projetées.

Le bâtiment sera intégré au paysage conformément aux prescriptions du CCAP de la ZAC EOLE et aux

prescriptions du PLU de SOLIERS.

Actuellement, la société ID Market emploie 50 personnes dont 10 personnes intérimaires. Ce projet de

développement prévoit entre 2019 et 2021 une croissance moyenne de 25 % par an du chiffre d’affaire HT. Sur

cette même période, cela pourrait générer 30 recrutements hors intérimaires.

VU le Code de l’Environnement dans son livre V, titre 1er (installation classées pour la protection de l’environnement), chapitre II section 2 « installations soumises à enregistrement » et les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-15 ;

VU la demande d’enregistrement présentée le 2 août 2018 au Préfet du Calvados, par la société ID MARKET,

sise 4 rue des Aucrais à Soliers, représenté par Emmanuel AUTUNES, gérant, relative à une demande de

construction d’un nouveau bâtiment de stockage complétant le site logistique existant ;

CONSIDERANT que cette activité est soumise à enregistrement, conformément à la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement, définie à l’annexe de l’article R511-9 du Code de

l’Environnement ;

VU la nomenclature des installations classées codifiées à l’annexe de l’article R511-9 du Code de

l’Environnement au titre des rubriques 1510-2 ;

VU l’avis de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 23 août 2018, déclarant le caractère complet et régulier du dossier déposé par la société ID MARKET ;

VU l’avis de la la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 24 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 août 2018 sollicite l’avis du Conseil Municipal d’IFS sur cette demande d’enregistrement, avis qui doit être émis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation publique ;

CONSIDERANT que la consultation publique a débuté par voie d’affichage sur l’ensemble de la commune d’IFS le 28 septembre 2018 et s’achèvera le 12 novembre 2018 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 7 absentions (Sylvaines BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Allan BERTU, Bernard MUSUALU et Odile NOIRET) :

DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE concernant la demande d’enregistrement, présentée le 2 août 2018, par la société ID Market pour la construction d’un nouveau bâtiment de stockage à SOLIERS.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

7 - Convention « Amélioration de l’habitat » avec l’association SOLIHA – autorisation de signature

Depuis plusieurs années, la Ville d’Ifs s’associe à l’association « SOLIHA, Solidaires pour l’Habitat » pour mener une politique d’amélioration de l’habitat.

La convention « Amélioration Habitat » conclue entre la Ville et SOLIHA poursuit plusieurs objectifs :

- Mettre en place une politique de prévention et d’adaptation des logements pour les personnes âgées ; - Participer à la mise aux normes des logements des propriétaires occupants ; - Remettre sur le marché locatif des logements vacants en loyers maîtrisés ; - Informer et conseiller les propriétaires sur les aides en matière de développement durable (économies d’énergie, isolation, ...).

La convention confie à SOLIHA la mission d’assurer une information personnalisée auprès des Ifois en tenant dix permanences par an à l’Hôtel de Ville et en organisant des rendez-vous sur place.

La précédente convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler pour une année, à savoir du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Le coût de cette convention s’élève à 4 998 euros TTC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 24 octobre 2018 ;

CONSIDERANT l’opportunité de renouveler la convention avec l’association « SOLIHA » dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

ACCEPTE les termes de la convention « Amélioration Habitat » ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association SOLIHA ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

PRECISE que la durée de la convention sera de 1 an à compter du 1er octobre 2018.

DIT que la dépense d’un montant de 4 998 € TTC sera imputée sur le chapitre 011 – article 6226.

8 - Modification du tableau du personnel communal

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tabelau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 10

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi

en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une

vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour

une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

 La présente modification du tableau du personnel concerne des changements à intervenir dans la durée

hebdomadaire de différents postes de l’Ecole municipale de musique et de danse pour cette rentrée scolaire

2018/2019.

 Par ailleurs, pour faire suite au précédent Conseil Municipal, et après passage en Comité Technique, des

suppressions de postes sont à prendre en compte. Il s’agit de supprimer les postes dont la durée

hebdomadaire ne correspond plus aux besoins de cette nouvelle année scolaire, ainsi que les postes occupés

par des agents ayant bénéficié d’un avancement de grade au titre de l’année 2018 et des départs à la

retraite.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ; VU les crédits budgétaires inscrits au budget 2018 ;

VU l’avis du Comité Technique réuni le 15 octobre 2018 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 25 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que les besoins de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse nécessitent la création d’emplois permanents pour faire face à des changements liés à l’année scolaire 2018-2019 ;

- Monsieur le Maire propose à l’assemblée les créations d’emplois permanents suivantes :

Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Missions Temps travail Nbre

de

postes

Ecole de

Musique et

de Danse

Professeur

de musique

Assistant

d’Enseignement

Artistique

Assistant

d’Enseignement

Artistique principal

2ème classe

B Clarinette 4h30/20ème 1

Assistant

d’Enseignement

Artistique principal

2ème classe

B Piano 12h/20ème 1

Assistant

d’Enseignement

Artistique principal

2ème classe

B Piano 13h/20ème 1

Assistant

d’Enseignement

Artistique principal

2ème classe

B Formation et éveil musical 14h15/20ème 1

Monsieur le Maire précise que :

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ;

- Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente d’un

recrutement d’un fonctionnaire ;

- La modification du tableau du personnel communal prendra effet à compter du 1er décembre

2018 ;

- Les postes restés vacants suite à ces nouvelles créations seront supprimés lors d’un prochain

Conseil Municipal après avis préalable du Comité Technique. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 11

CONSIDERANT que les créations d’emplois permanents créés lors du dernier Conseil Municipal liées à la rentrée scolaire 2018-2019, que les avancements de grades de certains agents opérés sur l’année 2018 et que les départs à la retraite ont laissé place à des postes vacants ;

- Monsieur le Maire propose à l’assemblée les suppressions d’emplois permanents suivantes :

Filière Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail

Nbre

de

postes

Administrative

Rédacteurs Rédacteur chef B TC 1

Adjoints administratifs Adjoint administratif C 28h 1

Technique

Agents de maîtrise Agent de maîtrise C TC 1

Adjoints techniques

Adjoint technique C TC 3

Adjoint technique C 14h30/35ème 1

Adjoint technique C 24h45/35ème 1

Adjoint technique C 31h/35ème 1

Adjoint technique C 31h30/35ème 1

Adjoint technique C 32h15/35ème 1

Adjoint technique C 33h45/35ème 1

Adjoint technique principal 1ère classe C TC 1

Sociale ATSEM ATSEM principal 2ème classe C TC 1

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal 2ème

classe C TC 2

Auxiliaire de puériculture principal 2ème

classe C 28h/35

ème 1

Animation

Animateurs Animateur B TC 1

Adjoints d’animation

Adjoint d’animation C 3h/35ème 12

Adjoint d’animation C 8h/35ème 4

Adjoint d’animation C 9h/35ème 3

Adjoint d’animation C 9h15/35ème 6

Adjoint d’animation C 12h30/35ème 4

Adjoint d’animation C 13h/35ème 1

Adjoint d’animation C 16h/35ème 2

Adjoint d’animation C 16h45/35ème 1

Adjoint d’animation C 18h/35ème 1

Adjoint d’animation principal 2ème classe C TC 1

Adjoint d’animation (mercredis) C 7h/35ème 6

Adjoint d’animation (mercredis) C 6h30/35ème 12

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE de créer et de supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet.

ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :

CADRE D'EMPLOI

GRADE

Ancienne Nouvelle

situation situation

au 01/10/2018 au 05/11/2018

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des ServicesCompte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 12

Directeur Général des Services (10000 à 20000

habitants) (*) TC 1 TC 1

Attachés

Attaché TC 4 TC 4

Attaché Principal TC 1 TC 1

Rédacteurs

Rédacteur TC 9 TC 9

Rédacteur Principal 2ème classe TC 5 TC 5

Redacteur Chef TC 1 TC 0

Adjoints Administratifs

Adjoint Administratif TC 7 TC 7

Adjoint Administratif 28h00 2 28h00 1

Adjoint Administratif 26h00 1 26h00 1

Adjoint Administratif 15h00 1 15h00 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC 5 TC 5

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC 1 TC 1

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs

Ingénieur Principal TC 1 TC 1

Techniciens

Technicien TC 4 TC 4

Agents de Maîtrise

Agent de Maîtrise TC 1 TC 0

Adjoints Techniques

Adjoint Technique TC 20 TC 17

Adjoint Technique 4h00 2 4h00 2

Adjoint Technique 6h15 1 6h15 1

Adjoint Technique 7h00 1 7h00 1

Adjoint Technique 8h00 2 8h00 2

Adjoint Technique 8h45 1 8h45 1

Adjoint Technique 9h00 2 9h00 2

Adjoint Technique 13h00 1 13h00 1

Adjoint Technique 14h30 1 14h30 0

Adjoint Technique 17h00 1 17h00 1

Adjoint Technique 17h30 1 17h30 1

Adjoint Technique 19h00 1 19h00 1

Adjoint Technique 22h45 1 22h45 1

Adjoint Technique 24h45 1 24h45 0

Adjoint Technique 28h00 2 28h00 2

Adjoint Technique 28h45 1 28h45 1

Adjoint Technique 30h00 1 30h00 1

Adjoint Technique 31h00 1 31h00 0Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 13

Adjoint Technique 31h30 2 31h30 1

Adjoint Technique 32h15 1 32h15 0

Adjoint Technique 33h45 1 33h45 0

Distribution de plis pour la Ville (59-60) 2 2

Adjoint Technique Principal 2ème classe TC 12 TC 12

Adjoint Technique Principal 2ème classe 33h45 1 33h45 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe 32h15 1 32h15 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe 31h30 1 31h30 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe 31h00 2 31h00 2

Adjoint Technique Principal 2ème classe 24h45 1 24h45 1

Adjoint Technique Principal 1ère classe TC 4 TC 3

FILIERE SOCIALE

Educateurs de jeunes enfants

Educateur de Jeunes Enfants TC 3 TC 3

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe TC 9 TC 8

ATSEM principal 1ère classe TC 2 TC 2

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Puéricultrices adre de santé

Puéricultrice de classe Normale TC 1 TC 1

Infirmiers cadre de santé

Infirmier en soins généraux classe normale TC 1 TC 1

Infirmiers

Infirmier de classe normale 31h00 1 31h00 1

Technicien paramédical

Technicien paramédical de classe normale 10h30 1 10h30 1

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal 2ème

classe TC 6 TC 4

Auxiliaire de puériculture principal 2ème

classe 28h00 2 28h00 1

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TC 1 TC 1

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 28h00 1 28h00 1

Agents sociaux

Agent social 17h30 1 17h30 1

Agent social 28h00 1 28h00 1

Agent social 31h00 1 31h00 1

FILIERE ANIMATION

Animateurs

Animateur TC 4 TC 3

Animateur 32h 1 32h 1

Animateur 28h00 1 28h00 1

Animateur Principal 1ère classe TC 1 TC 1Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 14

Adjoints d'Animation

Adjoint Animation TC 9 TC 9

Adjoint Animation 3h00 16 3h00 4

Adjoint Animation 5h00 2 5h00 2

Adjoint Animation 5h30 3 5h30 3

Adjoint Animation 6h00 19 6h00 19

Adjoint Animation 6h15 5 6h15 5

Adjoint Animation 7h00 2 7h00 2

Adjoint Animation 8h00 5 8h00 1

Adjoint Animation 9h00 6 9h00 3

Adjoint Animation 9h15 6 9h15 0

Adjoint Animation 11h00 2 11h00 2

Adjoint Animation 11h15 2 11h15 2

Adjoint Animation 11h45 1 11h45 1

Adjoint Animation 12h15 5 12h15 5

Adjoint Animation 12h30 4 12h30 0

Adjoint Animation 13h00 2 13h00 1

Adjoint Animation 16h00 2 16h00 0

Adjoint Animation 16h45 1 16h45 0

Adjoint Animation 18h00 4 18h00 3

Adjoint Animation 19h30 1 19h30 1

Adjoint Animation 25h00 1 25h00 1

Adjoint Animation principal de 2ème classe TC 1 TC 0

Adjoint Animation principal de 2ème classe 34h45 1 34h45 1

Adjoint d'animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20

Adjoint d'animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6

Adjoint d'animation (Mercredis) 7h00 12 7h00 6

Adjoint d'animation (Mercredis) 6h30 12 6h30 0

FILIERE SPORTIVE

Educateur

Educateur des APS TC 1 TC 1

FILIERE SECURITE

Chefs de service de police

Chef de service de PM TC 1 TC 1

Agents de police

Brigadier Chef Principal TC 4 TC 4

Gardien Brigadier TC 1 TC 1

FILIERE CULTURELLE

Assistant d'enseignement artistique

Assistant Principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 4h00 1 4h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 4h30 0 4h30 1

Assistant Principal EA 2ème classe 5h00 1 5h00 0Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 15

Assistant Principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1

Assistant Principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 10h00 1 10h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 11h00 1 11h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1

Assistant Principal EA 2ème classe 12h00 0 12h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 2

Assistant Principal EA 2ème classe 14h15 0 14h15 1

Assistant Principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1

Assistant Principal EA 1ère classe 11h00 1 11h00 1

Assistant Principal EA 1ère classe 12h30 1 12h30 1

Assistant Principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1

Assistant Principal EA 1ère classe (20h) TC 2 TC 2

9 - Recensement de la population 2019 – Rémunération des agents recenseurs

La ville d’Ifs, comptant plus de 10 000 habitants, pratique depuis 2012 un mode de recensement annuel de sa population. Alors que, jusqu’en 2010, un recensement exhaustif de la population avait lieu tous les 5 ans, l’enquête est, depuis 2012, réalisée auprès d’un échantillon de logements. Sur un cycle de cinq années, 40% des logements sont enquêtés, soit 8% par campagne annuelle de recensement.

Pour 2019, l’échantillon tiré au sort par l’INSEE est de 452 logements. L’enquête, qui se déroulera du 17 janvier 2019 au 23 février 2019, nécessitera donc le recrutement par la Ville de 2 agents recenseurs dont il convient ici de fixer le mode de rémunération.

Le montant de la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE à la commune pour l’enquête annuelle de recensement 2019 est fixé à 2 110 €. Il convient de préciser que cette dotation diminue chaque année en raison de l’augmentation des réponses par internet. En 2018, 56 % de la population recensée (pourcentage national) a utilisé ce mode de réponse.

Il est proposé de rémunérer chaque agent selon le barème suivant (montants bruts) : - 1,45 € par bulletin individuel ;

- 1,45 € par feuille de logement ;

- 30,00 € par demi-journée de formation ;

- 40,00 € d’indemnité forfaitaire.

L’indemnité forfaitaire a pour objet de dédommager les agents recenseurs notamment pour leurs frais de déplacement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la rémunération des agents recenseurs, selon le barème ci-dessus exposé.

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets d’application ;

VU les instructions et informations communiquées par l’INSEE le 4 octobre 2018 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 25 octobre 2018 ;

CONSIDERANT l’obligation qui en découle pour la ville d’Ifs d’organiser un recensement entre le 17 janvier 2019 et le 23 février 2019 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 16

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 2 agents recenseurs.

ACCEPTE de rémunérer les agents recenseurs selon le barème proposé (montants bruts) et d’inscrire les sommes correspondantes au budget de la Ville pour l’exercice 2019 :

- 1,45 € par bulletin individuel ;

- 1,45 € par feuille de logement ;

- 30 € par demi-journée de formation ;

- 40 € d’indemnité forfaitaire.

PREND ACTE de la dotation versée par l’INSEE, d’un montant de 2 110 €, qui sera inscrite au budget 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux opérations de recensement.

10 - Astreinte « Viabilité hivernale » - Modification des modalités d’application

Afin de faire face à la période hivernale qui arrive, il y a lieu d’instaurer des astreintes « neige » le week-end pour les agents titulaires et non titulaires de la filière technique afin de permettre le déneigement des voies communales et des accès aux bâtiments communaux.

Il est précisé que l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de l’intervention et le déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif (article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005).

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (article 5 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001). Ce même texte prévoit que les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont fixées par décret, par référence aux modalités et aux taux applicables aux services de l’Etat.

Les agents concernés par cette astreinte sont les agents de la Ville mis à disposition de la CU Caen la mer, désormais compétente pour intervenir sur la voirie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; VU l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l’Intérieur ; VU l’avis du Comité Technique en date du 15 octobre 2018 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 25 octobre 2018 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 17

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

De mettre en place une période d’astreinte d’exploitation, afin d’être en mesure d’intervenir

en cas d’évènement climatique sur le territoire de la collectivité (neige, verglas).

Ces astreintes seront organisées chaque week-end (du vendredi soir au lundi matin) sur la période du

15 novembre au 15 mars de chaque année.

L’équipe d’astreinte sera composée de 4 agents.

De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Agents titulaires et non titulaires de la filière technique :

- Cadre d’emploi des adjoints techniques ;

- Cadre d’emploi des agents de maîtrise.

De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barême en vigueur (arrêté ministériel

du 14 avril 2015).

Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur,

sauf pour les agents qui disposent d’un logement de fonction, qui sont éligibles aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires IHTS, ou qui bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire

au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 (J.O. du 28/12/2001)

Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 (J.O. du 30/12/2001)

Repos compensateur :

- Les périodes d’astreinte : elles ne peuvent donner lieu qu’à indemnisation.

- Les interventions : si elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un

agent pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur

correspondant au nombre d’heure d’heures de travail effectif majoré :

o De 25% pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par

l’organisation collective du travail ;

o De 50% pour les heures effectuées la nuit ;

o De 100% pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.

- Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service,

compte tenu du vœu de l’agent et des nécessités du service.

- Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des

heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Indemnisation :

- En période d’astreinte : l’astreinte d’exploitation (neige, verglas) du vendredi soir au

lundi matin sera rémunérée à hauteur de 116.20 €.

- En cas d’intervention pendant l’astreinte : l’agent bénéficie à défaut de repos

compensateur, d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes : Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 18

Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents techniques

Période d’intervention Montant de l’indemnité

Jour de semaine 16 € par heure

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

APPROUVE les modalités de la rémunération ou de la compensation de l’astreinte des agents territoriaux, ainsi que les conditions d’application au sein des services concernés, dont les caractéristiques sont évoquées ci-dessus.

DIT que la dépense sera imputée au chapitre 012, section fonctionnement du budget de la ville.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

11 - Fixation du nombre de représentants du personnel au chsct de la ville et du ccas et instauration du paritarisme

Conformément à la loi du 26 janvier 1984 et au vu de l’effectif de la collectivité, supérieur à 50 agents, un CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail) commun avec le CCAS a été créé par délibérations concordantes du Conseil Municipal (n°2014-156 du 15 décembre 2014) et du Conseil d’Administration du CCAS (n°2014-058 du 16 décembre 2014). Le CHSCT ainsi constitué est compétent pour tous les agents de la collectivité (y compris relevant du CCAS).

Compte tenu de l’élection prochaine (6 décembre 2018) des représentants du comité technique, il convient de fixer dès maintenant le nombre de représentants du personnel et de se prononcer sur le maintien du paritarisme entre les deux collèges (collège des représentants du personnel et collège des représentants de la collectivité) au sein du CHSCT.

Il convient de préciser que la désignation des représentants du personnel au CHSCT se fera par les organisations syndicales sur la base du résultat de l’élection du comité technique du 6 décembre prochain.

Les représentants de la collectivité ont, quant à eux, été désignés pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

Au préalable, une consultation préalable sur la composition du CHSCT a été menée auprès des organisations syndicales lors du comité technique du 15 octobre 2018.

Les représentants du personnel et des élus de la collectivité proposent :  Le maintien à 5 du nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le

nombre de suppléants) ;

 Le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant à 5 le nombre de représentants

de la collectivité et du CCAS, égal à celui des représentants du personnel ;

 Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS en sus du recueil de l’avis

des représentants du personnel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1 ; VU le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU les décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2014-069 du 12 mai 2014 relative à la création d’un comité technique commun à la ville et au CCAS ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 19

VU la délibération du Conseil Municipal n°2014-156 du 15 décembre 2014 relative à la mise en place d’un CHSCT commun avec le CCAS ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CCAS n°2014/058 du 16 décembre 2014 relative à la mise en place d’un CHSCT commun avec le CCAS ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 25 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, justifie la création d’un CHSCT ;

CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales intervenue lors de la réunion du comité technique du 15 octobre 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel.

PRECISE que le nombre de représentants suppléants du personnel est également fixé à 5.

DECIDE le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS, égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.

PRECISE que ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité et du CCAS, ainsi que pour les suppléants.

DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS en sus du recueil de l’avis des représentants du personnel.

12 - Signature d’une convention de partenariat entre la commune d’Ifs et le Comité du Calvados de La Ligue Nationale contre le cancer pour la mise en place d’espaces labellises « espace sans tabac »

Le tabac est la principale cause évitable de mortalité par cancer en France. Il est responsable chaque année de 44 000 décès. Toutefois, les dernières données sont plutôt encourageantes. En effet, selon les données du Baromètre 2017 de Santé publique France, la prévalence du tabagisme quotidien passe de 29,4% en 2016 à 26,9% en 2017, soit une baisse de 2,5 points. Cela représente un million de fumeurs quotidiens de moins en un an. Ce constat est plus particulièrement marqué chez :

 Les hommes de 18 à 24 ans : 44% en 2016 contre 35% en 2017 ;

 Les femmes de 55 à 64 ans : 21% contre 18% en 2017.

Dans ce contexte, La Ligue Nationale contre le cancer, association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, développe un plan de lutte contre le tabagisme construit autour de trois principaux champs d’actions : l’information, la promotion du dépistage et la prévention. C’est dans le cadre de ce dernier axe de travail qu’intervient notamment la « dénormalisation » - c’est-à-dire le changement des attitudes des citoyens face à un comportement considéré comme acceptable et « normal » - du tabagisme. L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue donc de fait à corroborer cette démarche.

Au titre de sa politique de Prévention Santé, la ville d’Ifs a souhaité s’inscrire dans cette action. Il s’agit donc, dans un cadre conventionnel, de labelliser « espace non-fumeur » les espaces publics spécifiquement aménagés pour les jeux des enfants à des fins de sensibilisation de ce jeune public. L’adhésion au label proposé par la Ligue Nationale contre le cancer permet de promouvoir dans les aires de jeux pour enfants et aux abords des écoles, des espaces sans tabac.

Concrètement, un projet va être développé par et pour les jeunes du CME-CMJ. Des sessions de sensibilisation seront organisées. Les jeunes élus travailleront sur la délimitation ainsi que sur la matérialisation des zones anti-tabac à Ifs. En complément, une signalétique spécifique fournie par la Ligue contre le cancer permettra d’identifier les espaces (aires de jeux et entrées des écoles) labélisés. Les jeunes élus travailleront également sur un projet de court-métrage préventif contre le tabac.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 20

En outre, au cours de l’année 2017-2018, à l’occasion du parlement des Enfants, une classe de CM2 de l’école Marie Curie a travaillé une proposition de loi : « limiter l’exposition des mineurs aux méfaits du tabac : le tabagisme passif et la pollution ». Ce projet intègrera le projet « Agenda scolaire de prévention santé ». Ce dernier a pour thème cette année « Ma santé au beau fixe », et se caractérise par des sessions de sensibilisation des élèves à la santé ainsi qu’au bien-être et la création de messages de prévention. Ces derniers illustreront l’agenda qui sera distribué à tous les élèves de CM2 à la rentrée scolaire de septembre 2019.

Pour permettre le développement de ces différentes actions sur notre territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € au comité du Calvados de la Ligue Nationale contre le cancer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la Commission « Vie associative, culturelle, citoyenneté, diversité, et coopération décentralisée » réunie le 29 octobre 2018 ;

VU les crédits inscrits au budget 2018 ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de soutenir les actions organisées par la Ligue Nationale contre le cancer dans le cadre de son plan de lutte contre le cancer ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de participer aux mesures locales et régionales mises en place visant à protéger la population, et plus particulièrement les enfants du tabac ;

CONSIDERANT la participation des élèves de Marie Curie et des élus du CME-CMJ aux différents projets initiés par la Ligue contre le cancer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Ifs et le Comité du Calvados de la Ligne Nationale contre le cancer.

DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € au Comité du Calvados de la Ligue Nationale contre le cancer.

PRECISE que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 - Cérémonie du centenaire de l’Armistice de la Guerre 1914-1918 – Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association des anciens combattants

L’année 2018 marque le centenaire de l’armistice de la guerre 1914-1918. A l’occasion de la commémoration du 11 novembre 1918, la Ville souhaite mettre en place une exposition en lien avec l’association des Anciens Combattants d’Ifs sous les voûtes de l’Hôtel de Ville, du 9 au 11 novembre inclus. Cette exposition, qui accueillera les scolaires et les habitants permettra à la fois de retracer une partie essentielle de notre Histoire et d’honorer la mémoire des habitants d’Ifs disparus pendant cette période.

Avec cette exposition, il s’agit d’honorer le centenaire de la Paix et de présenter de manière concrète et documentée un pan marquant de notre histoire.

L’exposition intitulée « 1918, La fin de la Der des Der » se déclinera sous plusieurs aspects :

- Exposition de mannequins en uniformes français, canadien, allemand authentiques de

l’époque ;

- Exposition de fiches militaires des Ifois tombés en 1914-1918 ;

- Présentation de matériel ;

- Documentation diverse d’époque (cartes, billets, affiches, etc...).Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 21

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association des Anciens Combattants d’Ifs afin de permettre la mise en place de cette exposition.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2018 ;

VU l’avis de la Commission « Vie associative, culturelle, citoyenneté, diversité, et coopération décentralisée » réunie le 29 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que l’année 2018 marque le centenaire de l’armistice de la guerre 1914-1918 ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de mettre en place l’exposition « 1918, la fin de la Der des Der » pour commémorer le centenaire de l’armistice ;

CONSIDERANT les frais générés pour l’organisation d’une telle exposition à l’Hôtel de Ville ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association des Anciens Combattants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que le règlement sera effectué sur le Budget de la Ville – Compte 65742.

14 - Renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT) – Plan mercredi

A la suite de la parution du décret du 27 juin 2017, portant sur la modification de l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et de la consultation menée auprès des acteurs éducatifs locaux, le Conseil Municipal a voté, lors de sa séance du 18 décembre 2017, la modification de l’organisation du temps scolaire et le retour à la semaine de 4 jours, à compter de septembre 2018. Cette décision a rendu caduc le PEDT existant.

Afin de préparer au mieux cette modification des rythmes scolaires, la Ville a étudié, durant le premier semestre 2018, les modalités d’organisation et les contenus pédagogiques des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) péri et extrascolaires en concertation avec les familles et les associations Ifoises.

En parallèle de la réorganisation des temps scolaires, le Ministère de l’Education Nationale, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), a mis en place le « Plan Mercredi ». Ce Plan vise à :

- Modifier le cadre législatif des mercredis en période scolaire : passage de la dénomination

« extrascolaire » à la dénomination « périscolaire » modifiant les taux d’encadrement dans les

ACM suivant les modalités ci-dessous :

Extrascolaire Périscolaire

3-6 ans 6-12 ans 3-6 ans 6-12 ans

Taux

d’encadrement

1 animateur pour

8 enfants

1 animateur

pour 12 enfants

1 animateur pour

14 enfants

1 animateur

pour 18 enfants

- Proposer des financements facilitant une organisation de qualité et respectant les principes de

la charte « Plan Mercredi ». Les critères établis par cette charte correspondent et confortent la

politique enfance/jeunesse développée par la Ville sur son territoire, via le Projet Educatif

Global (PEG) ;

- Bonifier la Prestation de Service Ordinaire (PSO) versée par la CAF.

Pour s'inscrire dans ce dispositif, il convient de :Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 22

- Renouveler le PEDT, avec les services de l’Etat et la CAF, en y intégrant la réorganisation des

ACM, afin de maintenir une cohérence éducative entre les différents temps de l’enfant ;

- Organiser des ACM dont les activités respectent la charte qualité du « Plan Mercredi ».

La CAF invite la Ville à structurer les ACM autour de quatre axes :

- Articulation des activités périscolaires avec les enseignements ;

- Accessibilité et inclusion de tous les enfants ;

- Ancrage du projet dans le territoire ;

- Qualité des activités proposées et notamment organisation de cycle d’activités (culturelles,

artistiques, sportives, citoyennes, ...) les mercredis.

Un décret paru le 23 juillet dernier est venu modifier le cadre règlementaire applicable aux ACM sous la condition d’un PEDT validé. Le décret mentionne de nouveaux taux d’encadrement conditionnés par l’existence d’un PEDT suivant les modalités ci-dessous :

Sans PEDT validé sans PSO

Durée de l’accueil Taux d’encadrement Enfants – de 6 ans Enfants + de 6 ans

Moins de 5 heures

consécutives 1 animateur pour 10 enfants 1 animateur pour 14 enfants Plus de 5 heures

consécutives 1 animateur pour 8 enfants 1 animateur pour 12 enfants

Avec PEDT validé et PSO bonifiées

Durée de l’accueil Taux d’encadrement Enfants – de 6 ans Enfants + de 6 ans

Moins de 5 heures

consécutives 1 animateur pour 14 enfants 1 animateur pour 18 enfants Plus de 5 heures

consécutives 1 animateur pour 10 enfants 1 animateur pour 14 enfants

La Ville d’Ifs souhaite ainsi renouveler son PEDT afin de pouvoir intégrer le Plan Mercredi, percevoir les PSO bonifiées par la CAF et être autorisée à appliquer les taux d’encadrement mentionnés ci- dessus à compter de septembre 2018. Les objectifs éducatifs du PEDT restent identiques à ceux du Projet Educatif Global (PEG).

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le renouvellement du PEDT dans le cadre des conditions décrites ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Education ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le décret n° 2013-077, en date du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU le décret n°2013-707, en date du 2 août 2013, relatif au Projet Educatif De Territoire et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

VU le décret n°2017-1108, en date du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; VU le décret n° 2018-647, en date du 23 juillet 2018, modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU la délibération n°2016-090, en date du 26 septembre 2016 relative à l’autorisation de signature d’une convention de renouvellement du PEDT ;

VU la délibération n°2017/124, en date du 18 décembre 2017, portant modification du temps scolaire ;

VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 24 octobre 2018 ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 23

CONSIDERANT la mise en place d’un Plan Mercredi par le Ministère de l’Education Nationale, visant à proposer des solutions et des financements facilitant l’organisation d’ACM de qualité et respectant les principes de la charte Plan mercredi ;

CONSIDERANT que les critères établis par cette charte correspondent et confortent la politique enfance/jeunesse développée par la Ville sur le territoire Ifois via le PEG ;

CONSIDERANT la possibilité pour la Ville de bénéficier de prestations de service bonifiées dans le cadre du Plan Mercredi ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de renouveler le PEDT afin d’intégrer le Plan Mercredi et d’être autorisée à appliquer les nouveaux taux d’encadrement ;

CONSIDERANT les objectifs du PEG et du PEDT ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE le renouvellement du PEDT afin de pouvoir intégrer le « Plan Mercredi » et d’être autorisé à appliquer les nouveaux taux d’encadrement tels que présentées dans la tableau ci-dessus, à compter de septembre 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 - Convention d’installation du Cirque Karl Borsberg en 2018 - Autorisation de signature

Le Cirque Karl Borsberg a sollicité la Ville d’Ifs pour son installation sur le site du complexe sportif Pierre Mendès-France pendant la période de Noël 2018.

Au regard des propositions de partenariat du Cirque Karl Borsberg, il convient de rédiger une convention spécifique au nom de l’entreprise Viking Production à Laize-la-Ville.

Par cette convention, la Ville autorise le Cirque Karl Borsberg à s’installer du 10 novembre 2018 au 9 janvier 2019 sur l’extension du complexe sportif Pierre Mendès-France et met à sa disposition un branchement et une alimentation électrique. En contrepartie, le Cirque Karl BORSBERG versera à la Ville une redevance forfaitaire de 4 500 €, aura à sa charge la gestion des déchets occasionnés par la présence des animaux, appliquera aux écoles et centres de loisirs de la Ville d’Ifs un tarif préférentiel et offrira 300 places exonérées qui seront distribuées par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ifs.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la commission « Vie Associative et Culturelle, Citoyenneté, Diversité et Coopération décentralisée » réunie le 29 octobre 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité de définir les conditions d’accueil du Cirque Karl BORSBERG sur le site du complexe sportif Pierre Mendès France du 10 novembre 2018 au 9 janvier 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

FIXE le montant de la redevance pour occupation de l’extension du complexe sportif Pierre Mendès France du 10 novembre 2018 au 9 janvier 2019 par le Cirque Karl Borsberg à 4 500 €.

DIT qu’en contrepartie, le Cirque Karl BORSBERG s’engage à :

- Verser à la Ville une redevance forfaitaire de 4 500 € destinée à couvrir les frais d’électricité ;

- Prendre à sa charge la gestion des déchets occasionnés par la présence des animaux (apport

des bennes et traitement des déchets) ;

- Appliquer aux écoles Ifoises et aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) de la Ville un tarif

préférentiel spécifique ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 - 24

- Attribuer 300 places exonérées pour les séances des 2018 qui seront distribuées par le

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ifs aux familles les plus en difficulté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’entreprise Viking Production représentant le Cirque Karl BORSBERG et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 5 Novembre 2018 a pris fin à 21h42.

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE