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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 130 delegation de signature pref et dasen special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 130 delegation de signature pref et dasen special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-130
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn (6 pages) Page 3
81-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme
BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn
(4 pages) Page 10
2Préfecture du Tarn
81-2018-09-04-002
Arrêté portant délégation de signature à des agents en
fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 3- 1
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ; |
organigramme validé par le comité technique de la préfecture du 5 décembre 2016 et
du 7 juin 2017 ;
arrêté du 1° décembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°” - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 4Article 2 - Préfet
Résidence et secrétariat :
Délégation est donnée à M. Thierry DON, agent principal des services techniques, cuisinier à la
résidence préfectorale, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des
achats pour les frais relevant du programme 307 (administration territoriale) pour les centres de
coût CABINET et PRÉFET dans la limite annuelle de 15 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Carole GARDEL, adjointe administrative, à l'effet d'utiliser la carte
d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 307
(administration territoriale) pour le centre de coût PRÉFET dans la limite annuelle de 5000 euros.
Article 3 : -Cabinet du préfet
3-1 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Aymeric JAUD), attaché principal, directeur des sécurités, à l'effet de
signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sa direction.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux hospitalisations
sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric JAUD), la délégation qui lui est consentie,
est exercée dans les conditions suivantes :
SIDPC :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant de ses attributions, à M. Philippe SERVANTON, attaché, chef du service interministériel
de défense et de protection civile.
En cas d'absence de M. Philippe SERVANTON, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Jean-Claude SANCHEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au
chef de bureau.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à Mme Virginie BOUZAT, attachée, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence de Mme Virginie BOUZAT, la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché, adjoint au chef de bureau.
3-2 : Bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État :
Délégation est donnée à Mme Eugénie DURAND), attaché principale, à l’effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'Etat, ainsi que les bons de commande d'un montant
inférieur à 2 000€.
En cas d'absence de Mme Eugénie DURAND), la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Mme Marie-Chantal ALBINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à M. Eric MANTESE, adjoint principal des services techniques, à l'effet
d'utiliser la carte achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais de garage
relevant du BOP 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFML 01081 dans la
limite annuelle de 5000 euros.
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 5- 3
Article 4- Direction de la citoyenneté et de la légalité
4-1 :Délégation est donnée à Mme Dominique FAUCHEUX, conseillère d'administration,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les documents
suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 € ;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;
- 4-2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique FAUCHEUX, la délégation
de signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau des
collectivités territoriales, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Mme Hélène MONSANG, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef de bureau, pour les pièces administratives et correspondances
relevant des domaines de l'intercommunalité et du contrôle de légalité et à Mme Alexandra
PECH, attachée, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant du pôle "contrôle budgétaire et dotations".
Bureau des étrangers
Délégation est donnée à M. Rémi BOUZAT, attaché principal, chef du bureau des étrangers, à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions
de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- la déclaration de nationalité française et les autres pièces liées à la demande d'acquisition de
la nationalité française par mariage;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas ;
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 6- 4
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les
demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrative ou
judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn.
- les décisions de refus d’échange de permis de conduire étranger
- les attestations de dépôt sécurisé de l’original du permis de conduire étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOUZAT, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOUZAT et de Mme Valérie SOYER, la
délégation de signature qui leur est consentie est donnée à M. Guillaume BRUGUIERE,
secrétaire administratif de classe normale.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée à Mme Viviane ROQUEFEUIL attachée, chef du bureau des élections et
de la réglementation à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les attestations de service fait relevant de l’activité courante de son service, dépenses relevant
notamment des BOP 111, 218 et 232 et 307 ;
- les cartes professionnelles;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane ROQUEFEUIL, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint au chef de bureau.
Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée, chef du pôle juridique et documentation
à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions
du pôle juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PINET, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à M. Benoît CHABBERT, attaché.
Article 5 - Direction des ressources humaines, des moyens et de la performance
5-1 : Délégation est donnée à Mme Virginie DERICQUEBOURG, conseillère d'administration,
directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que
les documents suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 € ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés ;
- les documents relatifs à l’exécution du budget de l’Etat.
- les états des sommes à recouvrer en vue de leur donner un caractère exécutoire au titre du
décret 86-1073 modifié.
5-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie DERICQUEBOURG, la délégation
qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 7-5
Bureau des relations usagers
Délégation est donnée à Mme Stéphanie PARDO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef du bureau des relations usagers à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
Bureau des ressources humaines et des moyens
Délégation est donnée à Mme Christine CAMPARD), attachée, chef du bureau des ressources
humaines et des moyens, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions de son bureau, dont celles relatives à l'exécution du budget de
l'Etat dont les bons de commande d'un montant inférieur à 1000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CAMPARD), la délégation de signature
qui lui est consentie est donnéeà :
- M. Philippe GRANIER, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau
des ressources humaines et des moyens.
- Mme Joëlle BARTHALOME, secrétaire administrative de classe normale, animatrice de
formation et conseiller mobilité-carrière, pour ses attributions.
- M. Florent MERVIEL, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les pièces
administratives courantes relevant de ses attributions et de l'exécution du budget, à l'exception
des bons de commande.
- M Bruno ZAMOLO, contrôleur des services techniques de classe normale, chef du service
intérieur, pour les attributions relevant de l’activité courante du service intérieur.
Délégation est donnée à Mme Lydie LIEVAL, adjointe administrative, à l'effet d'utiliser la carte
d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats relevant du BOP 307 (administration
territoriale) pour le centre de coût PRFML 01081 dans la limite annuelle de 15 000 euros.
Délégation est donnée à M Bruno ZAMOLO), à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement
et la liquidation des achats relevant du BOP 307 (administration territoriale) pour le centre de
coût PRFML 01081 dans la limite annuelle de 15 000 euros.
Délégation est donnée à M Bernard VERGNES, agent principal des services techniques, à l'effet
d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats relevant du BOP 307
(administration territoriale) pour le centre de coût PRFML 01081 dans la limite annuelle de 5 000
euros.
Article 6- Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
6-1 : Délégation est donnée à Mme Marie-Annick CLERMONT, attachée hors classe, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à l'effet de signer les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du service.
6-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Annick CLERMONT, la délégation
qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination administrative et de l’appui territorial
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau de la
coordination administrative et de l’appui territorial, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 8- 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M Gilles MENESTREAU, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE attaché principal, chef du bureau de
l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à M. Michel VANIN, attaché, adjoint au chef de bureau, pour les
pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
Article 7 - Service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication :
Délégation est donnée à M. Bernard TONELLI, attaché principal, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents
suivants :
- les correspondances avec les administrations et les collectivités locales ;
- les attestations de service fait relevant de l’activité courante de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard TONELLI, la délégation qui lui est consentie
est donnée à M. Razi BADOURALY, ingénieur principal des systèmes d’information et de
communication, adjoint au chef de service du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Bernard TONELLI à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour
l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 307 (administration
territoriale) pour le centre de coût SIDSIC dans la limite annuelle de 10 000 euros.
Article 8 — Référent fraude :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant de ses attributions, à M. Georges PEISERT, attaché, chargé de la prévention et de la lutte
contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires ainsi que de la lutte contre la
fraude documentaire.
Article 9 - L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à des agents en
fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile 9 4 SEP. A0
Jean-Michel MOUGARD
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-002 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 9Préfecture du Tarn
81-2018-09-04-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn 10DE à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'éducation ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du 3 août 2018 portant nomination de M. Jérôme BOURNE BRANCHU directeur
académique des services de l’éducation nationale du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn 11Arrête
I - Compétences générales
Article 1” - L’exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice
ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, n’est pas concerné par la
présente délégation.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des
services de l’éducation nationale du Tarn, à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l’exercice de
ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet du Tarn à
Pexception de celles relatives aux contenus et à l’organisation de l’action éducative, des
moyens et des personnels qui y concourent,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
- conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.)
- contrôle de légalité des actes des collèges
Article 3 - sont exclus de la présente délégation:
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et
des familles;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
II - Ordonnancement secondaire
Article 4 - Sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 ci-après, délégation est donnée à M. Jérôme
BOURNE BRANCEHU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Tarn, en qualité
de responsable d’unités opérationnelles (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP, les missions et les programmes suivants, étant
précisé que pour le BOP 723 cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable
d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet:
" Budgets opérationnels de programmes (B.O.P.) académiques
Missions Programmes Numéro de programme
Enseignement scolaire public 140
remier degré
Enseignement scolaire public
second degré
Enseignement scolaire [Vie de l'élève 230
Enseignement scolaire privé 130
remier et second degré
Soutien de la politique de
l'éducation nationale
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire 141
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire 214
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn 12” Budget opérationnel de programme (B.O.P.) régional
Intitulé de l’action
12 — Contrôles réglementaires, audits,
expertises et diagnostics 723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’Etat
13 — Maintenance à la charge du propriétaire
14 — Gros entretien, réhabilitation, niise en
conformité et remise en état
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de
titres de perception, dans la limite des opérations identifiées et des montants notifiés par le RUO.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
“ en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
“ les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
“ les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal
ou supérieur à 90 000 €.
“ les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses
d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits
d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 8 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, M. Jérôme
BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Tarn, adresse
au préfet du Tarn, les éléments d’information suivants :
= un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées;
“ au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de l’exercice
précédent.
III — Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 9 - Délégation est donnée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des
services de l’éducation nationale du Tarn, pour l’exercice de la compétence de représentant du pouvoir
adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics.
IV - Dispositions communes
Article 10 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jérôme
BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l’éducation nationale du Tarn, peut, sous
sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs
compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn 13M. Jérôme BOURNE BRANCHU rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 11 - L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Delphine
ROCHETTE chargée de l’intérim des fonctions dedirectrice des services départementaux de
l'éducation nationale du Tarn est abrogé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation
nationale du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de département.
Fait à Albi, le Q 4 SEP, 20 >
_—Ù_ > = —
Jean- ARD
Préfecture du Tarn - 81-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme BOURNE BRANCHU, directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn 14