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Procès Verbal - PV20SEPT
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV20SEPT)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Eudails = D procès-verbal sur ne Séance ordinaire du Conseil Municipal Du 20 septembre 2024 à 18h30 Vérification du quorum Ouverture de séance : 18h30 Salle du Conseil Municipal de la Mairie Enregistrement : 18h31 Présents : DUVERGNE Jean François - GANTHEIL Joëlle — FERNANDES Sonia — GOURSAUD Virginie — CAMGRAND Claudette - GANTHEIL Thierry — PENICAUT Louis — CHOISY Jérôme — DA SILVA RIBEIRO Sabrina. Excusés/absents : HILBERGER Alex — COURTIN Christophe — DEGORCE Nathalie — CLEMENT Annabelle — HACKENSCHIMIDT Christopher — CARBAIN Serge Pouvoirs : HILBERGER Alex p/ DUVERGNE Jean François - DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Thierry - CLEMENT Annabelle p/ FERNANDES Sonia - HACKENSCHIMIDT Christopher p/ GANTHEIL Joëlle. Désignation du secrétaire de séance : GOURSAUD Virginie Approbation de l’ordre du jour — Retrait du Point 2.4 [ Voix pour | 13 Voix contre Abstentions Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2024 Voix pour | 13 Voix contre Abstentions Ordre du jour du Conseil Municipal du 20 juin 2024 : 1. Information des décisions prises par le Maire 1.1 — Acceptation des dons suite à l’organisation de la manifestation Nuit en Fête 1.2 — Fongibilité des crédits — Budget Principal Commune 2. Affaires financières 2.1 — Fêtes et cérémonies 2.2 — Décision Modificative n°2 — Budget Principal Commune 2.3 — Passage de la nomenclature M49 simplifiée en M49 développée - Budget Assainissement 2.4 —Exonération-des-entreprises- Zone France Ruralités {CFE - RETRAIT DE L’ ODJ 2.5 — Exonération Taxe Foncière sur les nouvelles constructions (5 années) 2.6 — Tarification des nouveaux colombariums (cimetière communal) 2.7 — Tarification des plaques du livre du souvenir (cimetière communal) 2.8 — Convention SDEG16 « France Nation Verte » 2.9 — Nouvelle tarification du lotissement « Village du Couder » 2.10- Division parcellaire Vigne du Couder 2.11 - Subventions Complémentaires à 3 associations 3. Affaires Ressources Humaines 3.1 — Adhésion contrat groupe assurance risque 2025-2028 - CDG16 4. Affaires Administratives 4.1 — Numérotation du lotissement « Village du Couder » 4.2 — Approbation du projet du bâtiment photovoltaïque — Projet Nouvel Atelier Technique 4.3 — Révision des longueurs de Voirie Communale Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie 4.4 — Délégation de signature et de pouvoir acte administratif servitude SOFPO 5. Informations diverses 5.1 — Modification du Règlement Intérieur du cimetière communal 1- Information des décisions prises par le Maire 1.1 - Acceptation des dons suite à l’organisation de la manifestation Nuit en Fête Par arrêté n°A_ 2024 DONS 07/01, en date du 30 juillet 2024, le Maire, Vu la délibération n° D_2020_4 2 du 22 juin 2020, portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire, plus particulièrement, l'article 1er et son alinéa n° 9°. Dans le cadre de la manifestation Nuit en Fête du 29 juin 2024, plusieurs entreprises ont participé sous forme de chèques, au titre de dons pour l'organisation de celle-ci, pour un montant total de 3 350,00 €. Madame FERNANDES rappelle que les participations s'entendent à hauteur de 5 350.00 £uros au total (Entreprises locales : 3 350.00 €, VALECO : 1 000.00 € et le Département : 1 000.00 €). ! 1.2 - Fongibilité des crédits — Budget Principal Commune Par arrêté n°A_BPC_07_24 001, en date du 24 juillet 2024, le Maire, a procédé à un virement de crédits concernant le Budget Principal de la commune, VU la délibération D_2022_2_2 portant sur l'autorisation de la fongibilité des crédits VU la délibération D_2022_2_3 portant sur l'adoption du règlement budgétaire et financier VU la délibération adoptant la nomenclature comptable M57 D_2021_8 1 VU l'article 4.5 du règlement budgétaire et financier ; CONSIDERANT qu'en vertu des articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT, le crédit pour dépenses imprévues est employé par Monsieur le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, de l'emploi de ce crédit ; Les virements ont été effectués tels que présentés ci-après à l'article 21351 de l'opération 259 à l'article 21318 de l'opération 205 : Désignation Dépenses Recettes Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation crédits crédits crédits de crédits Investissement Article 21351- -500.00€ 0,00 € 0,00 € Opt 259 Article 21318 — 0.00 € +500.00€ 0.00 € Opt 205 Monsieur Choisy demande l'intitulé des opérations — Réponse lui est apportée —- communication orale. 2- Affaires Financières Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie 2.1 — Fête et cérémonies Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de préciser, à la demande de la trésorière du SGC de Confolens, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal de la Commune, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction comptable de la M57, Considérant que la nature relative aux dépenses « Fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité, Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le Conseil Municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies », Il'est donc proposé que soient prises en charge au compte 6232, les dépenses suivantes : - d'une manière générale l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, ainsi que les frais divers relatifs aux dits évènements (SACEM, traiteurs, intermittents de spectacle, concerts et manifestations culturelles, sapins de Noël...) ; - le règlement des factures des sociétés et prestataires intervenants et autres frais liés à leurs prestations ou contrat ; - les dépenses liés à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de cérémonies ; - les fleurs, bouquets, médailles et autres présents offerts à l’occasion des cérémonies. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : -__ Approuvent cette délibération. - _ Imputent les dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget. - _ Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à un adjoint, afin de prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération. | Voix pour | 13 [ Voix contre Abstentions 2.2 - DM2 - Budget Principal Commune Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP). En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible. Or, au fur-et-à-mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires. Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins. Monsieur le Maire informe les membres présents qu'une décision modificative est nécessaire concernant les sections de fonctionnement et d'investissement. Pour la section de fonctionnement, lors du BP 2024, les crédits ouverts concernant les chapitres 011 et 014 ne permettent pas de couvrir l'ensemble de la dépense sur l'année. Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie Le chapitre 011 a été impacté par des écritures comptables relevant de l'exercice 2023 et qui n'ont pas fait l’objet de rattachements sur 2023, mobilisant donc les crédits de l'exercice 2024. || convient de réajuster les crédits nécessaires afin de pallier aux différentes dépenses sur l'exercice 2024. Le chapitre 014 nécessite des crédits supplémentaires concernant le reversement de la fraction compensatoire de la CVAE (article 73952). Il s’agit de régulariser un trop perçu de l'année 2023. Concernant les recettes de fonctionnement, des réajustements sont nécessaires. En effet, le compte R002 (excédent de fonctionnement reporté) présente une anomalie qu'il convient de rectifier, portant ainsi un report d'excédent de fonctionnement à 323 729,27€. Le chapitre 77 nécessite une réduction des crédits car les produits de cessions d'immobilisations lors de l'élaboration budgétaire doivent être affichés au chapitre 024 en section d'investissement. Il convient donc de réajuster ces crédits comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CHAPITRE NATURE | LIBELLE MONTANT 011 60611 Eau et assainissement 12 000,00 60613 Fournitures non stockable chauffage urbain 17 100,00 60631 Fournitures d'entretien 1 900,00 6068 Autres matières et fournitures 8 000,00 023 023 Virement à la section d'investissement -84 561,70 TOTAL DES DEPENSES -44 590,70 RECETTES CHAPITRE | NATURE LIBELLE MONTANT 741121 Dotation de solidarité rurale 775 Produits des cessions d'immobilisations EE =. NRA Emme 002 002 Excédent de fonctionnement reporté -2 590,70 TOTAL DES RECETTES | -44590,70 Concernant la section d'investissement, des crédits doivent être octroyés afin de couvrir les dépenses de certaines opérations d'investissement. Certaines opérations doivent voir leurs crédits réaffectés sur les chapitres correspondants en fonction du type de dépenses et de recettes. Ces crédits sont à affecter comme suit : Conseil Municipal du 20 septembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES CHAPITRE | NATURE | OP | LIBELLE F 2031 200 21 21318 200 Autres bâtiments publics Installations générales, agencements bâtiments 21 21351 259 publics 21 2138 251 Autres constructions 21 2138 253 Autres constructions 21 2152 256 Installations de voirie 21 21534 209 Réseaux d'électrification 21 21534 259 Réseaux d'électrification 21 21568 259 Autres matériel et outillage d'incendie et de défense 21 2188 207 Autres immobilisations corporelles 21 2188 254 Autres immobilisations corporelles Im t n c MONTANT -490 876,00 -11 000,00 -250,00 -500,00 -500,00 2 900,00 -200,00 -250,00 1 000,00 5 000,00 566 000,00 Produits des cessic dl Produits des cessions d'immobilisations 23 2313 200 Constructions TOTAL DES DEPENSES 126 324,00 RECETTES [NATURE | OP | LIBELLE MONTANT 13 1323 260 Départements -5 000,00 13 13411 260 Dotations à l'équipement-DGE -70 000,00 Sa 63 600,00 O| 180 000,00 TOTAL DES RECETTES | 126 324,00 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : - Approuvent cette décision modificative. - _ Donnent mandat à Monsieur le Maire ou à défaut à un adjoint, afin de prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération. Monsieur Choisy se questionne : la ligne d'emprunt sert-elle à équilibrer ? réponse lui est apportée. Voix pour 13 Voix contre Abstentions Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie 2.3 — Passage de la nomenclature M49 simplifiée en M49 développée - Budget Assainissement Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2012-1246 du 07/01/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 21/12/2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ; Vu le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de Charente Limousine au îer janvier 2026 ; CONSIDERANT : Que la population de la commune d'Exideuil-sur-Vienne s'élève à 1021 habitants ; Que la nomenclature M49 abrégée réservée aux communes de moins de 10 000 habitants est actuellement appliquée par la commune ; Que le transfert de la compétence assainissement vers la Communauté de communes entraînera l'application d'un plan de compte M49 développé ; Que le service de gestion comptable de Confolens souhaite anticiper les travaux de transposition d’une nomenclature abrégée vers une nomenclature développée pour accélérer les opérations de transfert en 2026 ; Que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'au 1er janvier de l'exercice ; Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : -__ Approuvent le passage de la M49 simplifiée en M49 développée et que celle-ci sera appliquée à compter du 1er janvier 2025. La commune fournira au service de gestion comptable de Confolens tous les renseignements nécessaires à la détermination des comptes dans la nomenclature développée. - Donnent mandat à Monsieur le Maire, ou à défaut à un adjoint, afin de prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération. [ Voix pour | 13 | Voixcontre | | Abstentions 2.4 — Exonération des entreprises Zone France Ruralités (CFE) Retrait de l’ordre du jour 2.5 — Exonération Taxe Foncière sur les nouvelles constructions (5 années) Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les constructions nouvelles à usage d'habitation peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 ans qui suivent celle de l'achèvement des travaux, sauf si la Commune prend une délibération pour limiter cette exonération. Cela n'est pas le cas concernant la commune d'Exideuil-sur-Vienne. Monsieur le Maire informe également les membres que les dispositions de l'article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts permettent aux communes notamment d'exonérer la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur un taux compris entre 50 et 100 % pour la part revenant à la commune concernant les constructions satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale (RE 2020) conformément au décret n°2023-560 du 3 juillet 2023. L'exonération s'applique pour une durée de 5 années à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Conseil Municipal du 20 septembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie Vu l'article 1383-0 B du Code Général des Impôts, Vu le décret n°2023-560 du 3 juillet 2023, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : - D'appliquer les dispositions du Code Général des Impôts et du décret n°2023-560 du 3 juillet 2023 au taux de 100 % ; - D'appliquer cette décision à compter du 1er janvier 2025 ; - De mandater Monsieur le Maire ou à défaut un adjoint à signer tous les actes relatifs à cette décision. Le Maire les adjoints ajoutent que cette décision politique intervient dans le cadre de pouvoir actionner un levier supplémentaire afin de vendre des parcelles du lotissement. Monsieur Choisy informe que le manque à gagner financier si toutefois toute les parcelles étaient vendues en même temps, la perte pour la commune représenterait tout de même 55 000 euros. Monsieur le Maire répond que les constructions sur la commune sont d’un niveau peu élevé et apporte des précisions dans le cadre du travail mené actuellement sur le SCOT en cours de construction. Madame DA SILVA RIBEIRO fait part de son ressenti, compte tenu de l'augmentation des impôts et que les nouveaux propriétaires, eux, seront exonérés sur 5 années, et ajoute tout de même qu'elle comprend cette décision. Monsieur Choisy ajoute : sur le principe de l'équité en 2026, la valeur locative risque d'être augmentée par l’état et cela va nous impacter en 2026. Monsieur le Maire rappelle que la base locative est calculée par l’état et non pas par la mairie. Si celle-ci augmente, la collectivité, comme indiqué lors d’un cm précédent, saura prendre les mesures nécessaires. Monsieur Choisy : plein de gens font des travaux sans les déclarer (par exemple une piscine) après aux services fiscaux de faire quelque chose. Je veux bien que l’état nous propose des exonérations mais qu'il fasse quelque chose également sur les manques à gagner. | Voix pour | 11 | Voix contre | 11C Abstentions | 1 SDR 2.6 — Tarification des nouveaux colombariums (cimetière communal) 3 nouveaux columbariums de 6 cases chacun (dont 2 emplacements par case) ont été installés au cimetière. I convient de les mettre à disposition et d'en fixer le prix par case selon la règlementation en vigueur ainsi que la durée d'utilisation. Au vu des éléments apportés, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : -__ Fixent le prix à 900.00 € la case pouvant contenir 2 urnes ; - Décident que la concession sera trentenaire ; -_ Décident que l'ouverture des cases se fera par une entreprise agréée par la préfecture ; - Autorisent M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à ces nouveaux columbariums. Départ de Sandrine à 19h12 Voix pour 13 Voix contre | Abstentions Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie 2.7 - Tarification des plaques du livre du souvenir (cimetière communal) Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le jardin du souvenir a été réaménagé avec un banc de recueil, un livre du souvenir sur lequel sera visible l'identité des personnes dont les cendres ont été répandues ainsi qu'un nouvel emplacement en galets de marbre blanc. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : -__ Acceptent que la commune prenne à sa charge l'achat et la gravure des plaques des noms des défunts dont les cendres ont déjà été répandues (soit 7 plaques à ce jour) ; - Décident de faire supporter le coût réel d'achat et de gravure aux familles qui auront besoin de faire répandre des cendres à compter de ce jour ; La commune fera l'intermédiaire entre la famille et la société pour la commande et la réception de la plaque dans un souci d'uniformité. | Voix pour | 13 | Voix contre | Abstentions 2.8 —- Convention SDEG16 « France Nation Verte » Le maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du remplacement des sources à décharges par des sources à LED et suppression de foyers lumineux, lié au Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires du Fonds Vert, par son axe n°1 portant sur la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, il convient : Vu l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'arrêté Préfectoral n° EJ : 2104007148 du 17 mai 2023, Afin de définir de manière concordante, les conditions de versement par la commune d'un fonds de concours au SDEG 16, il convient de prendre signature d'une convention reprenant le plan de financement de cette opération. Conformément aux statuts du SDEG 16 et à ses annexes, le plan de financement repris dans la convention s'établit, comme suit : Montant maximum HT des Travaux 32 811,66 € Montant maximum du fonds de concours 24 608,75 € Montant maximum de la participation de la commune 6 562,34 € Montant maximum du fonds de concours à verser par la commune au SDEG 16 6 562,34 € Soit : Eclairage public — Projet Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public Montant total HT 32 811,66 € TVA 6 562,33 € Total TTC 39 373,99 € Financement Financement de l’état — Fonds Vert — 40 % 13 124,66 € SDEG 16 13 124,66 € TVA récupérable par le sdeg16 6 562,33 € Fonds de concours versé par la commune 6 562,34 € Sur cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie -__ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention portant fonds de concours au SDEG 16, - Acceptent les termes de la convention. | Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions 2.9 — Nouvelle tarification du lotissement « Village du Couder » Pour mémoire, Il avait été convenu de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation lors de la séance du 28 septembre 2023, retranscrit dans la délibération n° D_2023 04 O2. Il faut également rappeler que le lotissement « Village du Couder » est assujetti à la TVA, la commune devra donc s'acquitter de la TVA à la marge. C'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de la parcelle (5.06 € le m2) Le rapport estimatif fait ressortir une valeur de l'ensemble immobilier de 83.06 € TTC/m2 (voirie et assainissement compris). Toujours en lien direct avec le marché immobilier du territoire d'une part et de la situation financière du pays d'autre part, et après étude de la zone économique en périphérie de la commune d'Exideuil-sur-Vienne, il convient, afin d'être compétitif, de revoir le tarif du lotissement. Compte tenu de ces éléments, le prix de vente proposé par la commune s'affichait à hauteur de 46.50 € TTC le m2. Il'est proposé un nouveau tarif au m2 à hauteur de 39,50 € TTC. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : - _ Décident de réviser le tarif pour vendre les lots au prix de 39.50 € TTC le m2; - Autorisent Monsieur le Maire ou un adjoint à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots. Mme DA SILVA RIBEIRO interroge l'assemblée : les nouveaux seront exonérés pour cinq années et en plus vous proposez de diminuer de cinq euros le tarif au m2 Monsieur Le maire et M. GANTHEIL portent réponse Mme DA SILVA RIBEIRO : on se demande pourquoi avoir pris le choix de poursuivre ce dossier, maintenant je sais que toutes les commodités sont installées (électricité ...) c'est bien, mais tout de même Monsieur Le Maire et Monsieur GANTHEIL portent une réponse en expliquant le calcul des tarifs. En effet, les futurs acquéreurs n'ont pas à débourser la réalisation de l'assainissement, les travaux de raccordement Mme DA SILVA RIBEIRO : il faut peut-être communiquer ? Monsieur Le Maire : nous allons communiquer à compter de la prise de cette décision. | Voix pour | 11 | Voix contre | 11C Abstentions 1 SDR 2.10 — Division parcellaire « Vigne du Couder » Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'opportunité qui se présente pour la collectivité de vendre des parcelles en continuité et jouxtant le lotissement « Village du Couder ». Conseil Municipal du 20 septembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie Pour ce faire, une division parcellaire des parcelles, section C n°860 et n°859 d'une superficie totale de 2 835 m2 est nécessaire afin de détacher 3 parcelles d'environ 850 m2 chacune. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : - _ Autorisent la division parcellaire -__ Autorisent Monsieur le Maire à procéder à la nomination d'un géomètre expert dans cette affaire -__ Autorisent Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les actes concernant cette décision Monsieur GANTHEIL présente le projet de division sur plan et informe les membres que cette division parcellaire va permette à la commune de vendre les premières parcelles du lotissement. [_ Voix pour | 13 | Voix contre [ Abstentions 2.11 — Subventions complémentaires à 3 associations Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une somme maximale de 14 175.00 € a été affectée au compte 65748 « Subvention Association et Organisme de Droit Public ». Lors de la séance du 20 juin 2024, par délibération n° D_2024_ 03 08 a été attribué 11 720.00€ de subventions à divers associations communales. Il'est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle à : L'association du Club de Tir Saint-Eloi : 342.00 € ; L'association Moto Club : 66.00 €; L'association de Chasse Exideuil/La Péruse : 66.00 €. Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante, - Autorisent M. le Maire à signer toutes les pièces permettant la mise en paiement des 3 subventions exceptionnelles susnommées. Voix pour 13 | Voix contre | | Abstentions 3- Affaires Ressources Humaines 3.1 — Adhésion contrat groupe assurance risque 2025-2028 - CDG16 Le Maire rappelle : Que la commune a, par la délibération n° D_2023_07_03 en date du 21 décembre 2023, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; Le Maire expose : - Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières Le Conseil, après en avoir délibéré : 10 Conseil Municipal du 20 septembre 2024 - Salle du conseil de la Mairie - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26; - Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide : Article 1° : d'accepter la proposition suivante : — Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 — Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois — Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager) — Conditions : o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime : “ Décès “ CITIS Accident et maladie imputable au service “ Longue maladie — Maladie de longue durée “ Maternité “Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes “ Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 % " Taux:7.59 % des rémunérations des agents CNRACL. o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : “Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt. À ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat. Article 2: d'Adhérer à la prestation facultative d'aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé / management des risques : La collectivité décide de souscrire à l'option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques. Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer : — Le contrat d'assurance avec la compagnie — La convention de services avec le Centre de Gestion — Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat. Pour information : sur la référence de l'exercice 2023 coût pour la collectivité 36 819 € avec le nouveau contrat groupe et les garanties proposées aux votes 34 170 €. Voix pour 13 | Voix contre | | Abstentions 4- Affaires administratives 4.1 - Numérotation du lotissement « Village du Couder » 11 Conseil Municipal du 20 septembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie Lors de la séance du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les rues et places publiques. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation, Il convient donc de créer et rajouter des numéros d’habitation : - _Len°1« Village du Couder » - _Len°2 « Village du Couder » - Len°2 Bis « Village du Couder » - _Len°3 « Village du Couder » - Len°4« Village du Couder » - Len°4 Bis « Village du Couder » - _Len°5 « Village du Couder » - _Len°6 « Village du Couder » - Le n°6 Bis « Village du Couder » - _Len°7 « Village du Couder » - Len°8 « Village du Couder » - Len°8 Bis « Village du Couder » - Len°9 « Village du Couder » - Le n°10 « Village du Couder » - _Len°11 « Village du Couder » - _Len°12 « Village du Couder » - Len°13 « Village du Couder » - Len°15 « Village du Couder » - _Len°17 « Village du Couder » - Len°19 « Village du Couder » - _Len°21 « Village du Couder » Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : -__ Acceptent la création et le rajout des numéros précités. | Voix pour | 13 | Voix contre | | Abstentions | | 4.2 — Approbation du projet bâtiment photovoltaïque — Projet Nouvel Atelier Technique Monsieur le maire informe que : La société LM SOLEIL producteur d'énergie basée à St Fraigne a proposé de construire un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques à usage de bureaux, atelier et stockage. Dans ce contexte d'opportunités pour le développement des énergies renouvelables, la commune d'Exideuil-sur- Vienne s’est saisie de cette opportunité. Ce projet permettra d'obtenir une surface de stockage supplémentaire et de produire de l'électricité sans pollution visuelle. LM Soleil va solliciter un permis de construire pour la réalisation de ce projet, pour le compte de la commune, Afin de formaliser notre engagement, une promesse de bail à construction a été signée le 11 janvier 2024. 12 Conseil Municipal du 20 septembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie Pour la finalisation de ce dossier, le conseil est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer le bail à construction d’une durée de 30 ans à venir concernant : La construction d’un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques à usage de bureaux, atelier et stockage. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : -__ Autorisent Monsieur le Maire ou son adjoint à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier. Monsieur GANTHEIL présente le plan du futur bâtiment aux membres de l'assemblée. | Voix pour | 13 | Voix contre | Abstentions 4.3 — Révision des longueurs de Voirie Communale Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Monsieur le Maire expose qu'au nombre de critères d'attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes, figure le linéaire de la voirie communale. Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée, dans le domaine public communal, avant le 1er janvier de l'année N+1. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2334-1 à L2334-23 ; VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; CONSIDERANT que la longueur retenue au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au 1er janvier 2023 était de : Route à une chaussée : 28.87 km Route empierrée : 15.6 km Soit un total de 44.47 km CONSIDERANT que l'actualisation de la voirie classée dans le domaine public n’a pas été effectuée depuis plusieurs années (novembre 2020) pour une effectivité en janvier 2021 ; CONSIDERANT le recensement effectué par les services de cartographie compétents ; CONSIDERANT l'ajout au linéaire de voirie de 0.869 km soit : « Lotissement les places » de 766 m. « Lotissement Village du Couder » de 103 m. CONSIDERANT que le linéaire de voirie communale réel au 1er Janvier 2025 sera de : Route à une chaussée : 29.74 km Route empierrée : 15.6 km Soit un total de : 45.34 km. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : - Acceptent l'actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), soit 45.34 km de voirie communale linaire au 1° janvier 2025. 13 Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie [ Voix pour [13 | Voix contre | | Abstentions | 4.4 - Délégation de signature et de pouvoir acte administratif servitude SOFPO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Civil ; Vu le Code Général des propriétés des Personnes Publiques ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu le Code Rural ; Dans le cadre du renouvellement de la Station d'Epuration du Bourg de la Commune d’Exideuil-sur-Vienne, et plus particulièrement le raccordement sur les nouveaux réseaux d'assainissement, il convient d'établir une servitude de passage sous terrain des futurs réseaux. A ce titre, il convient d'établir un acte administratif, se substituant à l'acte notarial, afin d'entériner la future servitude sur la parcelle section B n°1148 et les contraintes associées à celle-ci. Lors de la signature de l'acte, la commune sera représentée par un adjoint, le Maire sera le représentant de l'officier ministériel. Le but de cette disposition est de garantir la neutralité de l'autorité procédant à l’authentification de l'acte et de sécuriser le dispositif juridique. Sur cet exposé, les membres du Conseil Municipal : -__ Acceptent que Monsieur le Maire, donne pouvoir à son adjointe Madame FERNANDES Sonia concernant cette affaire -__ Acceptent que Monsieur le Maire donne délégation de signature à son adjointe Madame FERNANDES Sonia concernant cette affaire [ Voix pour 13 Voix contre Abstentions 5- Informations diverses 5.1 - Modification du Règlement Intérieur du cimetière Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du cimetière communal suite à une nouvelle organisation de l’espace cinéraire. En effet, la commune s’est dotée de 3 nouveaux columbariums de 6 cases chacun pouvant recevoir jusqu'à 2 urnes par cases et d’un nouveau jardin du souvenir pour la dispersion des cendres matérialisé par un puisard octogonal couvert de galets blancs, une flamme et un livre du souvenir. Il convient de préciser certaines règles dans ce lieu de mémoire. Un arrêté du Maire portant modification du règlement intérieur du cimetière communal sera pris. 14 Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie Pour information, extrait de l'arrêté qui sera pris en suivant des décisions du Conseil Municipal Article 1er : Modification au Titre | Article 3 : Il est rajouté à l'article que la règle des 4 catégories de personnes qui peuvent prétendre à une sépulture dans le cimetière est applicable également à la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Article 2 : Modification au Titre IV Article 18 : « Dans l'enceinte du cimetière communal, la municipalité d'Exideuil sur Vienne met à la disposition des familles des columbariums, un jardin du souvenir et des cavumes, destinés à recevoir les urnes cinéraires des familles ou des personnes déterminées à l'article 3 du présent règlement ». Article 3 : Modification au Titre IV Article 19 : L'espace cinéraire est composé de : ° 1 columbarium en forme d'étoile composé de 10 cases pouvant recevoir chacune jusqu'à 6 urnes cinéraires d'un diamètre maximum de 18 à 20 cm e 3 columbariums verticaux de 6 cases chacun pouvant recevoir jusqu'à 2 urnes par case e 5 cavumes de 50/50 cm pouvant recevoir jusqu'à 3 urnes et 4 cavurnes de 60/60 cm pouvant recevoir jusqu'à 4 umes. Ces modèles aménagés en sous-sol sont équipés d'un système de fermeture étanche. e Un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres, matérialisé par un puisard octogonal couvert de galets blancs, une flamme du souvenir et un livre du souvenir Au Jardin du Souvenir, les cendres contenues dans les umes seront dispersées gratuitement; cet espace est prévu uniquement pour la dispersion des cendres des personnes qui en ont manifesté la volonté. Un cahier de gestion de cet espace cinéraire est disponible en mairie. Article 4 : Modification au Titre [V Article 20 : Les concessions aux columbariums et aux cavurnes sont concédées aux familles pour une période de 30 ans aux tarifs fixés par délibération (ces demiers peuvent faire l'objet de réévaluation). Elles pourront être renouvelées indéfiniment à l'échéance pour une même période. Les cases peuvent être attribuées à l'avance. Le concessionnaire aura le choix de déterminer lui-même son emplacement. Article 5 : Modification au Titre IV Article 23 : L'ouverture et fermeture d'une case ou d'une cavume, lors du dépôt de l'ume, seront exécutées exclusivement par une entreprise spécialisée et habilitée à cet effet, choisie par le concessionnaire et après autorisation délivrée à la famille par la commune. Cette même règle s'applique à la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Article 6 : Modification au Titre IV Article 24 : Pour une raison d'esthétique et de propreté, les utilisateurs seront tenus de respecter les règles suivantes afin de conserver à ce lieu la dignité propre au recueillement : 7 Ja dispersion des cendres au jardin du souvenir devra se faire exclusivement sur les galets blancs prévus à cet effet ; la dispersion en « monticule » central devra être évitée, les cendres devront être réparties uniformément sur l'ensemble des galets afin de permettre leur écoulement à travers les galets ; la personne habilitée présente devra s'en assurer immédiatement après la cérémonie et laisser un lieu visuellement apte à recevoir d'autres dispersions. æ Pour les columbariums et les cavumes, les inscriptions se feront sur une plaque en bronze qui sera collée par une entreprise habilitée sur la case dont les dimensions sont fixées par la commune et consultables à la mairie. Pour le livre du souvenir, les plaques seront en aluminium. Pour les 2 types de plaques, l'inscription se fera avec un type de caractères dont le modèle est fixé par la commune. Cette inscription devra être demandée en mairie, le coût en incombera à la famille. # Seront inscrits sur ces plaques à l'exclusion de toute autre inscription : nom, prénom, année de naissance et de décès. Les plaques seront installées en partant du haut à gauche, les unes sous les autres espacées de manière cohérente et esthétique. Les plaques sur le livre du souvenir seront installées en régie, dans l'ordre les unes sous les autres en partant du haut à gauche. Le reste de l'article reste inchangé. Article 7 : Le reste du règlement intérieur du cimetière du 09.03.2022 reste inchangé. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 21. 15 Conseil Municipal du 20 septembre 2024 — Salle du conseil de la Mairie Procès-verbal approuvé en séance du 29 octobre 2024, Publié le 14 novembre 2024 sur le site internet de la commune. La secrétaire de séance : Le Maire, Virginie GOURSAUD Jean-François DUVERGNE Ie— Conseil Municipal du 20 septembre 2024 -— Salle du conseil de la Mairie 16