Procès Verbal - PV 24 OCT 25

Documents similaires

unknown - liste 24 OCT

Procès Verbal - PV 23FEV 24

Procès Verbal - PV 24 FEVR 21

Procès Verbal - PV 24 SEPT 2020

Procès Verbal - PV du 25 MAI 2020

Déliberation - liste 24 fevrier

Procès Verbal - PV 16FEV26

Procès Verbal - PV DU 7 OCT 25

Procès Verbal - PV dec23

Procès Verbal - PV 19 NOV 20

Procès Verbal - PV 24 OCT 25 Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 OCT 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Procès-verbal

Ccdeuls Séance ordinaire du Conseil Municipal sur Vienne

Du 24 octobre 2025 à 18 h 30

Salle du Conseil Municipal de la Mairie

Vérification du quorum

Présents : DUVERGNE Jean François - GANTHEIL Joëlle —- FERNANDES Sonia — GOURSAUD Virginie —

GANTHEIL Thierry - PENICAUT Louis - CLEMENT Annabelle — CHOISY Jérôme — DA SILVA RIBEIRO Sabrina —

ROUSSEL Patricia.

Absents : HILBERGER Alex - COURTIN Christophe - CAMGRAND Claudette - DEGORCE Nathalie —

HACHKENSCHMIDT Christopher -

Pouvoirs : CAMGRAND Claudette p/ FERNANDES Sonia — DEGORCE Nathalie p/ GANTHEIL Thierry

Désignation du secrétaire de séance : GOURSAUD Virginie

Approbation de l’ordre du jour

[ Voix pour 12 Voix contre Abstentions

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 septembre 2025

Voix pour 11 Voix contre Abstentions | 1 CHOISY Jérôme

Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 octobre 2025 :

1. Affaires financières

1.1 - DM n° 1 - Budget assainissement

1.2 — Acquisition d’une parcelle section C n° 516

1.3 — Acquisition des parcelles section C 243 et 244

1.4-— Subvention APE 2025

1.5- Location Salle Soulène : Associations GV Chabanais & Arabesque 1.6— Ajustement Loyer atelier Com’Marie

2. Affaires Administratives

2.1 — Affaire Enixon

2.2 — Procédure d’incorporation de parcelle sans maître - BURBAUD 2.3 — Procédure d’incorporation de parcelle sans maître - IMPERAT

3. Informations diverses

3.1 — Travaux assainissement

3.2 — FDAC

3.3 — Travaux complexe commercial

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 — Salle du conseil de la Mairie1- Affaires Financières

1.1 - DM n° 1 - Budget assainissement

Monsieur le Maire informe les membres présents,

La somme inscrite au budget assainissement en recettes au chapitre 001, n’étant pas correcte (205 210.66 €

au lieu de 205 588.66 €), il convient d'augmenter le chapitre 001 de 378.00 € (cf. le tableau ci-dessous)

NOM DE LA COLLECTIVITE : ASST EXIDEUIL SUR VIENNE

EXERCICE 2024

prélèvement à ” faire sur excédent de

part affectée à résultat do résultatala |; résultat do : excédent do | fonctionnement clôture do |'nvestesoment| roxgrcice (sans [0e + MU] ostos à réaliser |rostes à réaliser | 0 #20 | fonctionnement | rostant à l'exercice compte 1068 | excédent ni résuitot dépenses recottos Faéficit) = crédit du reporter sur précédent A4 | COMPTE | déficit reporté) | tu, compte 1068 de | l'exorcico ae l'oxorcice suivant N+1 suivant

INVESTISSEMENT | 20596666 € 9,00€

FONCTIONNEMENT 47 642,75€ 47 642,75 €

soïde 110 ou c/119

Ces résultats sont à reprendre sur le budget principal par

délibération

| Voix pour | 12 | Voix contre | | Abstentions

1.2 - Acquisition d’une parcelle section C n° 516 (RAYNAUD)

Monsieur le Maire informe les membres du CM d’un mail reçu par MR RAYNAUD Nils, fils de M. RAYNAUD

Yves, qui entend vendre ses biens immobiliers qu’il possède à Exideuil sur Vienne n’étant plus en mesure de

s’y rendre.

Parmi eux, un jardin, parcelle C n° 516 située en contrebas du cimetière, qui pourrait intéresser la commune.

Cette parcelle est située en zone rouge du PPRI (Plan Prévention des Risques d’Inondation), proche de la

Soulène, donc très humide et également située en Zone UE du PLU (zone urbaine réservée aux Equipements

Publics).

Après plusieurs échanges, Monsieur le Maire propose 800.00 euros pour cette parcelle de 650 m2 qui

permettrait l'accès aux parcelles, propriété de la commune, en contrebas du cimetière. Les frais de notaire

seront supportés par la commune. — ——

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- se prononcent favorablement sur cette acquisition d'un montant de 800.00 € qui sera finalisé par un acte

notarié, les frais de notaire seront supportés par la commune.

- autorisent M. le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette acquisition.

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 — Salle du conseil de la Mairie| Voix pour | 12 | Voix contre | | Abstentions ]

1.3 - Acquisition des parcelles section C n° 243 et 244 (Landrevie)

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que pour mener à bien le projet itinéraire

PDIPR reliant Exideuil-sur-Vienne à Chabanais, il est nécessaire d'acquérir les parcelles C 243 et 244.

Après concertation avec la propriétaire Mme LANDREVIE Françoise, Monsieur le Maire propose d'acquérir les

-__ Parcelle C 243 d’une superficie de 2 528 m2

- Parcelle C 244 d'une superficie de 2 790 m2

Soit 5 318 m2 au prix de 1€/m2

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- se prononcent favorablement sur l'acquisition des 2 parcelles énoncées ci-dessous d'une surface totale de

5 318 m2 au prix de 1€/m2.

- autorisent M. le Maire ou un adjoint, à signer l'acte notarié et tout document relatif à cette acquisition.

Les frais de notaire incomberont à la commune.

| Voix pour | 12 | Voix contre | Abstentions

1.4 — Subvention APE 2025 — « Les Exideuillais 16 »

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un nouveau bureau de l'association des

Parents d'élèves s’est constitué le 03 octobre 2025 en AG Extraordinaire.

L'Association « APE Les Exideuillais 16 » a déposé un dossier de demande de subventions pour l’année

scolaire 2025-2026 permettant de mener à bien leurs projets :

- 500.00 € de subvention en fonctionnement

- 500.00 € de subvention exceptionnelle

Pour rappel, la somme de 12 000.00 € avait été affectée au compte 65748 « Subvention Association et

organisme de droit public » au Budget Primitif 2025 et 10855.00 € avait été octroyé, laissant une marge de

1 145.00 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- d'octroyer:

- une subvention de fonctionnement de 500.00 € ;

- une subvention exceptionnelle de 500.00 €

au nouveau bureau de l'association APE "Les Exideuillais 16"pour lui permettre d'œuvrer en faveur des

enfants de l'Ecole d'Exideuil-sur-Vienne ;

- autorisent le mandatement de 1 000.00 € au compte 65748 et la signature de tout document relatif à ces

subventions.

[ Voix pour 11 Voix contre | Abstentions | 1 DA SILVA RIBEIRO

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 — Salle du conseil de la Mairie1.5 - Location Salle Soulène — Association GV Chabanais & Arabesque

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que 2 associations de Chabanais nous ont

sollicité pour la mise à disposition onéreuse de la salle de la Soulène afin de pratiquer leurs cours sportifs

pendant le temps de rénovation du Gymnase de Chabanais de novembre 2025 à juin 2026 :

— L'association de Gymnastique Volontaire de Chabanais

— L'association « Arabesque »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

— Acceptent la mise à disposition onéreuse de la salle de la soulène à des associations extérieures à la

commune moyennant un loyer de 30 € mensuel (chauffage compris) à compter de novembre 2025 :

- les lundis de 14h30 à 15 h 30 pour l'association de Gymnastique Volontaire de Chabanais

(Hors vacances scolaires) ;

- Les mercredis de 13h30 à 15 h 30 pour l'association « Arabesque »

(Hors vacances scolaires) ;

— Décident qu’une convention d’utilisation sera signée par chacune d’entre elles ;

— Autorisent M. le Maire à émettre un titre de recette chaque mois pour recourir au paiement des

loyers.

| Voix pour | 12 | Voix contre | Abstentions

1.6 - Ajustement Loyer atelier Com’Marie

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Mme Marie SOTTE,

Gérante de la Sté Com’ Marie et locataire du local commercial « 5 Zone de Chante-Alouette » 16150 EXIDEUIL-

SUR-VIENNE pour un dégrèvement de son loyer suite à d'importantes factures d'électricité.

Pour rappel, suite au coût de l’énergie en 2024, le cm avait accordé une exonération de loyer en décembre

2024 (cf. D_2024 06 01 du 22 novembre 2024).

AU vu des factures présentées, afin d’alléger les charges et continuer à faire fonctionner notre entreprise

locale, il conviendrait d’exonérer la Sté Com’Marie d’un loyer de 353.59 € H.T soit 424.31 € TTC en décembre

2025.

En effet, afin de compenser un surplus de charges énergétiques, il est proposé à l’assemblée :

- d’exonérer le loyer commercial du mois de décembre 2025.

- que cette remise soit analysée comme une subvention et doit donner lieu à l'émission d’un mandat

au compte 65748 et que ce mandat viendra émarger les titres de loyers faisant l’objet d’une exonération.

Cette dépense s'effectue ainsi :

— Décembre 2025 : compte 65748 : 353.59 € H.T soit 424,31 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

— D’accepter l'exonération du loyer cité ci-dessus ;

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette exonération,

— De produire toutes les pièces comptables nécessaires à cette décision.

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 — Salle du conseil de la MairieVoix pour 12 Voix contre | Abstentions

2- Affaires Administratives

2.1 - Délibération cessions gratuites ENIXON/Commune

Exposition des faits :

- Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y aurait la possibilité d’une cession gratuite des

parcelles n° 272 et 273 Section C, d’une contenance respective de 7 630 m2 et 660 m2, propriété de la SCI

de Saint Eloi, longeant la Vienne, permettant la finalisation du sentier pédestre Exideuil-sur-

Vienne/Chabanais et de l’inscrire au PDIPR.

- Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réalisation de la division cadastrale au lieu-dit

« Les Chirons » le 12 juin 2023 pour une partie du chemin menant à l’ancienne carrière Saint Eloi.

Cette parcelle porte désormais le n° 1764 Section C, d’une contenance de 12 a 21 ca et pourrait être céder à

titre gratuit, en contrepartie à la SCI de Saint Eloi car, en tant que chemin, il est désormais inutilisé depuis

fort longtemps, n'apparaît plus sur le terrain et jouxte leurs parcelles de part et d’autre et permettrait ainsi la

construction de la centrale photovoltaïque porté par Total Energie.

Chaque partie pouvant être évaluée à 2 500.00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS). La compensation peut

être justifiée par la cession par la SCI de bien de même valeur.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Prononcent la désaffectation d’une partie de ce chemin ;

- Acceptent la cession gratuite par la SCI de Saint Eloi des parcelles C 272 et 273;

- Acceptent en contrepartie de céder à titre gratuit à la SCI de St Eloi la parcelle C 1745 ;

- Acceptent que les frais de géomètre soient à la charge de la commune ;

- Mandatent Maître Gwendoline HEBRAS, notaire à Confolens (16) « 25 Av. du Général de Gaulle » pour

l'établissement des actes ;

Les frais d'actes de cessions seront à la charge de chaque cessionnaire.

- Autorisent M. le Maire, ou un adjoint, à signer tous les documents relatifs à ces cessions gratuites.

- Chargent M le Maire d’annuler les Délibérations D_2025 04 07 et D_2025 04 08.

Voix pour 12 Voix contre Abstentions

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 - Salle du conseil de la Mairie2.2 - Procédure d’incorporation de parcelle sans maître - BURBAUD

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2; Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

Il expose que Monsieur Léon BURBAUD, Madame Marie-Claire DESBORDES et Monsieur Léon Joseph DUVERGNE sont propriétaires de trois parcelles cadastrées À n° 1582 au lieudit « LA RIVE » pour une contenance de 47 ca, À n° 284 au lieudit « LES GRANDES PIECES » pour une contenance de 11 a 00 ca et A n° 1121 au lieudit « LE CLUZEAU » pour une contenance de 3 a 22 ca.

Considérant :

- Que Monsieur Léon BURBAUD, né à ST QUENTIN SUR CHARENTE (Charente) le 2 mars 1909 est décédé à EXIDEUIL SUR VIENNE (Charente) le 24 février 1987, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- Que Madame Marie Claire DESBORDES, née à ABZAC (Charente) le 29 septembre 1901 est décédée à CONFOLENS (Charente) le 30 janvier 1987, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- Que Monsieur Léon Joseph DUVERGNE, né à EXIDEUIL (Charente) le 3 février 1901 est décédé à EXIDEUIL SUR VIENNE (Charente) le 17 octobre 1974, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

- _ Qu’aucun successible n’ont accepté leur succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière d'ANGOULEME fait apparaître :

-__ Concernant les parcelles À n° 1582, A n° 284 et À n°1121, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, qu'ils ont acquis ces parcelles antérieurement à 1956.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur Léon BURBAUD, Madame Marie-Claire DESBORDES et Monsieur Léon Joseph DUVERGNE sont décédés depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction

du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 -— Salle du conseil de la MairieLE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage.

| Voix pour | 12 | Voix contre | | Abstentions |

2.3 - Procédure d’incorporation de parcelle sans maître - IMPERAT

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ; Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

Il'expose que Madame Elise Marguerite IMPERAT est propriétaire de deux parcelles cadastrées À n° 534 au lieudit « LES TERRES QUERRES » pour une contenance de 62 a 90 ca et À n° 628 au lieudit « TERRE DU GOD » pour une contenance de 21 a 80 ca.

Considérant :

- Que Madame Elise Marguerite IMPERAT, née à SURIS (Charente) le 6 octobre 1909, veuve et non remariée de Monsieur André Joseph Gabriel LUZENTBERGER, est décédée à ROISSY EN BRIE (Seine et Marne) le 27 octobre 1990, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans,

Qu'aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque

du décès au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, ainsi qu'il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière d'ANGOULEME fait apparaître :

- _ Concernant les parcelles A n° 534 et A n° 628, qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier, autre que l'attestation notariée dressée par Maître BERTRAND notaire à CLAYE-SOUILLY (Seine et Marne) le 3 décembre 1969, publiée au Service de la Publicité Foncière d'ANGOULEME le 16 mars 1970, Volume 5084, n° 15.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu'en l'espèce, il est établi que Madame Elise Marguerite IMPERAT est décédée depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir cette parcelle dans sa succession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction

du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités

de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 - Salle du conseil de la MairieLE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage.

Voix pour 12 Voix contre Abstentions

3- Informations diverses

3.1 - Travaux assainissement

Avancement correct des travaux qui sont très bien réalisés. Les résultats des tests d'étanchéité sont

conformes. La mise en service est prévue en décembre.

Le coût des travaux est de 1.8 Millions d'euros (dont subventions) avec un emprunt sur 40 ans à taux fixe

progressif. Cette nouvelle station ne sera pas payée par l'impôt des administrés mais par la redevance

assainissement qui remboursera l'emprunt.

3.2 - FDAC

Programme « La Fachie ». Les travaux ont été réalisés par l’Abbé TP de Confolens sous couvert de la Sté

GAMA d'Angoulême concernant le traitement des eaux pluviales. Certaines jonctions de bordures sont à

retravailler.

Le potentiel fiscal de la commune étant très élevé, la subvention de la communauté de communes d’un

montant de 8 851.56 € ne sera pas demandé par la commune permettant ainsi une redistribution aux autres

communes de la CCCL.

3.3 — Travaux Complexe commercial

Travaux en cours, quelques modifications ont été apportées au plan initial pour faire une terrasse pour des

tables de restauration suite à la liquidation de l’épicerie et ouverture pour un accès au logement.

3.4 — Au 1° octobre 2025, ouverture du poste de D.G.S à M. Samuel DUCOIN.

3.5 — Information municipale de décembre 2025 :

Mot de l'opposition à faire parvenir en mairie avant fin novembre si possible.

3.6 — Louis PENICAUT propose une réflexion concernant les 35 ans de la Salle de la Soulène en 2026 —

inaugurée en juin 1991 — peut-être une plaque ?

3.7 - Convois exceptionnels les 5, 6, 12, 13 et 14 novembre 2025 - construction entrepôt de stockage SOFPO.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20.h10

Procès-verbal approuvé en séance du 1° décembre 2025,

Publié le 03 décembre 2025 sur le site internet de la commune.

La secrétaire de séance : Le Maire,

Virginie GOURSAUD Jean-François DUVERGNE

Conseil Municipal du 24 octobre 2025 - Salle du conseil de la Mairi