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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D21 Deliberation executoire publi
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
c d d d Reçu en préfecture le 19/01/2026 ommunauté munes Mar ôte- ce . uté de communes Maremne Adour Côte-Su Publié en ligne le 19/01/2026 Séance du 4 décembre 2025 ID : 040-244000865-20251204-20251204D21A-DE
Délibération n° 20251204D21A
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 40
absents représentés : 13
absents excusés : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire
de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025,
s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la
présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE,
M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND,
M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC,
M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU,
M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY M. Régis GELEZ,
Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU,
Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR,
M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN,
Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE
donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND,
M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration
à M. Pierre FROUSTEY Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Näthalie MEIRELES-ALLADIO,
M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne
procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU,
Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne
procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN,
M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.
Absents excusés: M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE,
M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.
Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Reçu ® préfecure le 19/01/2026
Séance du 4 décembre 2025 Publié en ligne le 19/01/2026
Délibération n° 20251204D21A ID : 040-244000865-20251204-20251204D21A-DE
OBJET : INFRASTRUCTURES - Zones d'activités communautaires - Classement de la voirie dans le domaine
public routier communautaire
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUYRIE
L'aménagement et la commercialisation de la Zone d'Activité Économique de Laubian2 située sur la commune de Seignosse sont arrivés à leur terme depuis une dizaine d'années mais les procédures de classement dans le domaine public routier doivent être finalisées.
Dans le cadre de la clôture de l'aménagement de la zone d'activité, les espaces publics aménagés relevant du périmètre de compétence communautaire en matière de zone d'activité économique concernent les parcelles
suivantes, pour une superficie totale de 1ha92a22ca :
N° de Parcelle Contenance en m? Nature
AD 192 9a00ca Accotement impasse de
la Lande
AD 193 10a50ca Piste en sable servitude
lutte contre d'incendie
AD 195 1ha52a16ca Voirie et dépendances de
la ZA Laubian2
AD 194 20a56ca Bassin de rétention et
espaces verts
Total superficie 1ha92a22ca
Afin d'assurer la protection des voiries et de leurs dépendances, il est proposé de procéder au classement dans le domaine public routier communautaire de la parcelle AD 195 qui concerne l’ensemble des voiries de la zone d'activités.
Par ailleurs, l'impasse de la Lande étant classée dans le domaine public routier communal, il est proposé de céder la parcelle AD 192 à la commune de Seignosse afin que cette dernière puisse procéder à son classement dans le domaine public routier communal ; cette cession interviendrait à l’euro symbolique car ce bien a une fonction de sécurisation de la voirie publique existante.
Dans la zone d'activité Ariet, située sur la commune de Bénesse-Maremne, la décision ministérielle n° 5/03 du ministère
de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en date du 5 août 2024, prévoit que les terrains situés en dehors des emprises de l'autoroute, telles que définies dans le plan annexé à ladite décision, sont remis aux collectivités publiques lorsqu'ils appartiennent à leur domaine public. La délimitation modificative des emprises de l'autoroute A63 ainsi intervenue permet l'intégration d’une partie résiduelle des terrains de l'autoroute constituant la voie d'accès à l’aire de covoiturage dans le domaine public routier communautaire.
Afin d’assurer la protection des voiries et de leurs dépendances, il est proposé de procéder au classement dans le domaine public routier communautaire de l’ensemble de cette impasse.
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D21A
Envoyé en préfecture le 19/01/2026 > ko &
Reçu en préfecture le 19/01/2026 (1 /
Publié en ligne le 19/01/2026 _
ID : 040-244000865-20251204-20251204D21A-DE
En application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, applicable à MACS par renvoi de l’article L.141-12 du même code selon lequel les attributions dévolues au maire et au conseil municipal (...)
sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les parcelles intégrées au domaine public routier communautaire et les linéaires de voiries considérées sont retracées dans le tableau suivant :
Localisation N° de parcelle Contenance m? MES linéalte Date d'effet ‘ de voirie
SEIGNOSSE
ZA LAUBIAN 2
Avenue de l'Aygue À compter des
formalités de
Rue de l’Arroun AD 195 15 216 m°? 1060 ml transmission et de publication de la
Rue de l’Estanh délibération
Rue de Maresc
Porte de Laubian
BÉNESSE-
MAREMNE
À compter des
ZA ARIET formalités de Non cadastrée 1337 m? 115 ml transmission et de
Impasse d'accès publication de la à l'aire de covoi- délibération turage et aux par-
celles la jouxtant
Total linéaire 16 553 m? 1175 ml Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié en ligne le 19/01/2026
ID : 040-244000865-20251204-20251204D21A-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D21 À
Le tableau de la voirie communautaire est établi comme suit :
commune | nmane | jee, [inerte] ta \BÉNE " E rase Enrobé 115 ml 4 décembre 2025
JOSSE caraue eu Enrobé 600 ml 18 Octobre 2017
CRU OR Rue des Rémouleurs Enrobé 600 ml 28 mars 2024
SEIGNOSSE Avenue de l'Aygue Enrobé 100 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Rue de l'Arroun Enrobé 530 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Rue de l’Estanh Enrobé 130 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Rue du Maresc Enrobé 220 ml 4 décembre 2025
SEIGNOSSE Porte de Laubian Enrobé 80 ml 4 décembre 2025
TOSSE Rue de Beillicq Enrobé 270 mi 18 Octobre 2017
TOSSE Impasse de Beillicq Enrobé 180 ml 18 Octobre 2017
Total linéaire 2825m
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1 et L. 141-3 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025, portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU les plans et extraits cadastraux fixant le périmètre de la voirie aménagée dans le cadre de la création de la
ZA LAUBIAN2 sur la commune de SEIGNOSSE annexés à la présente ;
VU la décision ministérielle N°5/03 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 aout 2024 et les plans annexés de délimitation modificative des emprises de l'autoroute A63 dans la commune de Bénesse-Maremne ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement et la commercialisation de la Zone d'Activités Laubian2 située sur la
commune de Seignosse sont achevés;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection des voiries et de leurs dépendances ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rattacher l'accotement de l'impasse de la Lande au domaine public routier
communal ; Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud Publié en ligne le 19/01/2026
Séance du 4 décembre 2025 ID : 040-244000865-20251204-20251204D21A-DE Délibération n° 20251204D21AÀ
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE DE :
e approuver le classement dans le domaine public routier communautaire de la parcelle située dans la ZA Laubian?2 à Seignosse et l'impasse d'accès à l’aire de covoiturage située dans la ZA ARIET sur la commune
de Bénesse-Maremne,
e approuver le tableau de la voirie communautaire,
° approuver la cession à l'euro symbolique de la parcelle AD192 de 900m? constituant un accotement de l'impasse de la lande dans la ZA laubian2 à la commune de Seignosse à l'euro afin que cette dernière
l’intègre dans le domaine public routier communal,
e inscrire au budget principal en section de fonctionnement les charges d'entretien résultant du
classement dans le domaine public routier communautaire,
e autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025
Le président,
Pierre Froustey