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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250925D23 Deliberation executoire publi
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
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Thèmes du document : Éducation, Transports, Sécurité routière,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n° 20250925D23
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 39
absents représentés : 12
absents excusés : 7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, vingt-cinq septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 septembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Géraldine CAYLA, Mme Nathalie DARDY, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP, M. Olivier GOYENECHE, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Damien NICOLAS, Mme Virginie VAN PEVENAGE, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN
Absents représentés :
Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Mathieu DIRIBERRY donne procuration à Mme Séverine DUCAMP, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Christophe VIGNAUD, Mme Alexandrine AZPEITIA donne procuration à M. Jean-François MONET, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Gilles DOR donne procuration à M. Henri ARBEILLE, Mme Florence DUPOND donne procuration à M. Alain SOUMAT, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY
Absents excusés : M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, Mme Françoise AGIER, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Alain CAUNEGRE, M. Olivier PEANNE
Secrétaire de séance : M. Damien NICOLAS. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n° 20250925D23
OBJET : SPORT - Approbation du projet de convention de partenariat dans le cadre du programme "Savoir rouler à vélo" avec les services de l’Education Nationale
Rapporteur : Monsieur Benoit DARETS
Le ministère des sports pilote depuis 2018 le déploiement du Savoir Rouler à Vélo (SRAV), programme d’apprentissage destiné aux enfants de 6 à 11 ans, pour rouler en autonomie et en sécurité sur la voie publique. Le dispositif permet également d’acquérir des notions utiles telles que le code de la route, la signalisation routière, les comportements à adopter sur la chaussée etc.
Enseigner la pratique du vélo aux enfants est fondamental pour pérenniser cet usage une fois adulte, en inscrivant la mobilité active dans le quotidien dès le plus jeune âge.
Le cycle de formations SRAV peut être dispensé par différents intervenants associatifs, indépendants ou fonctionnaires disposant d’une carte d’éducateur sportif à jour et ayant reçu l’agrément de la direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Landes.
MACS finance ce programme sur son territoire, par la prise en charge des intervenants dans les établissements scolaires. Depuis 2025, ces interventions sont aussi menées par un agent de la Communauté de communes, sur son temps de travail.
Il est donc proposé d’approuver le projet de convention de partenariat ci-annexé, à intervenir avec les services de l’Éducation Nationale.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et du 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG) approuvée par délibération du 30 novembre 2023 ;
VU le projet de convention de partenariat ci-annexé ;
CONSIDÉRANT le dispositif national Savoir Rouler à vélo (SRAV) permettant de contribuer à former les enfants à la pratique du vélo avant leur entrée au collège ;
CONSIDÉRANT la volonté de MACS d’accompagner les communes dans leurs actions éducatives, concourant à la mise en place du projet éducatif communautaire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 25 septembre 2025
Délibération n° 20250925D23
• approuver le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes et les services
de l’Éducation Nationale, pour la mise en place du dispositif SRAV tel qu’annexé à la présente,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention avec les services
de l’Éducation Nationale et à accomplir toute formalité et à signer tout acte et avenant nécessaire à l’exécution de la présente,
• autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal de MACS.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 septembre 2025
Le président,
Pierre Froustey 1
CONVENTION GH)RQFWLRQQHPHQWGHPLVH¢GLVSRVLWLRQG…XQLQWHUYHQDQWHQ cyclotourisme dans le cadre du SRAV SRXUOHV´O™YHVGHO…´FROHSXEOLTXHHUGHJU´ par une collectivité territoriale
Entre
Monsieur/Madame l…inspecteur ou inspectrice de l'éducation nationale des circonscriptions Dax Sud Adour, Dax Centre Landes et Tyrosse Côte sud
Et
Monsieur Pierre FROUSTEY ,
Président GHO…intercommunalité des Maremne Adour Cote Sud
Considérant :
- /HFRGHGHO…´GXFDWLRQHQSDUWLFXOLHUO…DUWLFOH/-UHODWLI¢ODJUDWXLW´GHO…HQVHLJQHPHQW - Le code du sport, notamment les articles L322-1 à L322-6 relatifs à la conformité des établissements d…accueil, A.212-1 à A 212-1-1 relatifs aux obligations de qualifications ainsi que son l'annexe II-1;
- Le décret du 31-03-2015 JO du 23-04-2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture;
- Le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;
- /…arrêté du 18-2-2015 relatif au programme d…enseignement en maternelle; - /…arrêté du 9-11-2015 relatif aux programmes d…enseignement du Cycle 2, Cycle 3 et Cycle 4; - Circulaire N°2004-GXMXLOOHWUHODWLYHDX[ULVTXHVSDUWLFXOLHUV¢O…HQVHLJQHPHQWGH /…(36HWGXVSRUWVFRODLUH;
- La circulaire interministérielle n° 2017-116 du 6-10-2017 relative à l…encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; - La convention cadre de partenariat pour l…éducation par le sport CNOSF/SEPH/MENJS/MAA/MESRI;
- Les conventions quintipartites MENJS/UNSS/USEP/fédérations françaises; - La charte départementale éducation nationale relative aux intervenants extérieurs à l…école maternelle et élémentaire dans le département des Landes.
- https://eduscol.education.fr/3230/le-savoir-rouler-velo en particulier Outil d'accompagnement à l'organisation du savoir rouler à vélo Cet outil d'accompagnement à O RUJDQLVDWLRQ GX VDYRLU URXOHU ¢ Y´OR V…RUJDQLVH DXWRXU G…XQH SDUWLH FRQVDFU´H ¢ OD réglementation applicable aux sorties des élèves à vélo sur la voie publique et une partie consacrée aux préconisations de mise en ‡ uvre.
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 30/09/2025 2
PREAMBULE :
Conformément au socle commun de connaissances, de compétences et de culture et aux programmes G…HQVHLJQHPHQW O…´FROH OH FROO™JH HW OH O\F´H GRLYHQW IDYRULVHU FKH] O…´O™YH OH G´YHORSSHPHQW GH FRPS´WHQFHVHWO…DFTXLVLWLRQGHFRQQDLVVDQFHV¢WUDYHUVODSUDWLTXHG…DFWLYLW´VSK\VLTXHVHWVSRUWLYHV DXVHLQGHO…(36
Dans le cadre de leur liberté pédagogique, les enseignants du premier degré choisissent les activités VXUOHVTXHOOHVV…DSSXLHOHXUHQVHLJQHPHQW
Des partenariats SHXYHQW V…LQVFULUH DYHF OHV FROOHFWLYLW´V GDQV OH FDGUH HQ SDUWLFXOLHU GH O…REMHFWLI commun du SRAV.
Le Savoir Rouler à Vélo a été annoncé dans le cadre du comité interministériel de sécurité routière 2018 (mesure 10 - accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité) et du Plan Vélo et mobilités actives (mesure 4 - développement d'une culture vélo).
Cette mesure consiste à favoriser l'apprentissage du vélo pour une pratique plus sécurisée. La généralisation du dispositif permet aux jeunes entrants au collège de maîtriser la pratique du vélo de manière autonome dans les conditions réelles de circulation. L'apprentissage du vélo trouve ainsi une place à part entière dans le continuum de sécurité routière afin que les enfants puissent acquérir une réelle autonomie à vélo pour leur entrée au collège.
Le savoir rouler à vélo est piloté par le ministère chargé des sports, en partenariat avec le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé des transports. Les fédérations sportives au travers de leurs clubs, les associations promouvant l'usage du vélo et l'éducation à la sécurité routière, les professionnels de l'encadrement, les associations de prévention et les collectivités peuvent intervenir dans la mise en ‡ uvre de cette mesure et contribuer à l'organisation de séances d'apprentissage.
Dans le contexte scolaire, la communauté de communes MACS souhaite apporter son concours par la PLVH¢GLVSRVLWLRQG…XQPR\HQKXPDLQVRLWXQLQWHUYHQDQWTXDOLIL´HWDJU´HGDQVO…DFWLYLW´FRQFHUQ´e, et de moyens matériels.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objectifs du partenariat
3RXUO…´GXFDWLRQQDWLRQDOH ∆ impulser la mise en place dans le cadre de la programmation EPS G…un
PRGXOHG…DSSUHQWLVVDJH (UA et/ou séquence) F\FORWRXULVPHSRXUYDOLGHUO…$3(5 (sécurité routière) et les BLOC 1, 2 et GX 6DYRLU 5RXOHU ¢ 9´OR ¢ O…´FROH Contribuer à développer « les mobilités
douces ».
3RXU O…LQWHUFRPPXQDOLW´ ∆ offrir des moyens humains et matériels pour accompagner la mise en place du SRAV ∆ BLOC 1, 2 et 3 ∆ dans le cadre G…XQPRGXOHG…DSSUHQWLVVDJH (UA et/ou séquence) en cyclotourisme auprès des élèves de cycle 3. Contribuer à développer « les mobilités douces ».
ARTICLE 2 : PREALABLE - &RQGLWLRQVG…DJU´PHQWGHVLQWHUYHQDQWV (source éduscol) Les intervenants extérieurs
Des intervenants extérieurs peuvent être sollicités, en tant que professionnels ou à titre bénévoles, en raison de leur expertise technique dans une activité physique et sportive. 'DQV OH FDGUH GH O…HQVHLJQHPHQW GH O…éducation physique et sportive, les intervenants extérieurs doivent être agréés par le directeur académique GHVVHUYLFHVGHO…(GXFDWLRQQDWLRQDOH '$6(1 TX…LOV interviennent en tant que professionnels ou à titre bénévole.
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 30/09/2025 3
/…agrément est délivré après vérification des compétences GLWHV WHFKQLTXHV HW GH O…honorabilité de O…LQWHUYHQDQW DQQH[HGHODFLUFXODLUHinterministérielle n°2017-116 du 6 - 10-2017).
La délivrance GHO…agrément Q…HPSRUWHSDVDXWRULVDWLRQà intervenir pendant le temps scolaire. Nul intervenant agréé ne peut se prévaloir GHO…agrément pour demander à intervenir sur le temps VFRODLUHVDQVO…DXWRULVDWLRQpréalable du directeur/…DXWRULVDWLRQGXGLUHFWHXUHVWIRUPDOLV´HSDUOD convention éducation nationale /employeur à laquelle est adossée le projet pédagogique de co- intervention. Ces 2 GRFXPHQWVVRQWWUDQVPLVMRXUVDYDQWOHG´EXWGHO…LQWHUYention pour expertise HW YDOLGDWLRQ ¢ O…IEN de la circonscription. Dès lors, que ces documents sont validés, le directeur autorise la co-intervention.
Pour toute intervention rémunérée GDQVOHFDGUHG…XQHactivité SK\VLTXHHWVSRUWLYHO…LQWHUYHQDQW doit être qualifié au sens du Code du sport :
I. Diplôme ou en cours de formation (attestation moniteurs stagiaires) ; II. Diplôme LQVFULW GDQV O…DQQH[H ,,-1 du Code du sport avec des conditLRQV G…H[HUFLFH spécifiant O…HQFDGUHPHQWGXvélo RXGDQVOHFKDPSGXPXOWLVSRUWVTXLO…LQFOXW III. Être détenteur G…XQHFDUWHSURIHVVLRQQHOOHHQFRXUVGHvalidité. Les intervenants extérieurs agissent sous la responsabilité pédagogique GH O…HQVHLJQDQW 'DQV certaines organisations pédagogiques ou les élèves sont repartis en plusieurs ateliers, ils peuvent être amenés à SUHQGUHHQFKDUJHXQJURXSHG…élèves (cf. circulaire n°92-196 du 3-07-1992 : participation G…LQWHUYHQDQWVextérieurs aux activités G…HQVHLJQHPHQWGDQVOHVécoles maternelles et élémentaires). Conformément à la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, tout intervenant extérieur rémunéré ou bénévole est tenu de ' respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante ¢ O…´JDUG GHV ´O™YHV V…DEVWHQLU GH WRXW SURSRV RX FRPSRUWHPHQW TXL SRXUUDLW FKRTXHU HW IDLUH SUHXYH G…XQH DEVROXH réserve concernant les observations ou informations TX…LODXUDLWSXUHFXHLOOLU lors de son intervention GDQVO…´FROH(.
Dès ORUVTX…XQLQWHUYHQDQWQH répond plus aux critères de compétence HWG…honorabilité, le DASEN UHWLUHO…agrément.
6L OH FRPSRUWHPHQW G…XQ LQWHUYHQDQW SHUWXUEH OH ERQ IRQFWLRQQHPHQW GX Vervice public de O…HQVHLJQHPHQW V…LO HVW GH QDWXUH à constituer un trouble à O…RUGUH SXEOLF RX V…LO HVW VXVFHSWLEOH GH constituer un danger pour la santé ou la sécurité SK\VLTXHRXPRUDOHGHVPLQHXUVO…agrément lui est retiré.
/H GLUHFWHXU G…´FROH HWRX O…HQVHLJQDQW VH GRLW DXVVL GH VLJQDOHU WRXW G\VIRQFWLRQQHPHQW ¢ O…HQVHLJQHPHQW
ARTICLE 3 : La communauté de communes veillera à faire agréer les intervenants auprès des services
de '$6(1G™VOHG´EXWGHO…DQQ´HVFRODLUH ∆ la communauté de communes fait appel à des prestataires de services ponctuellement ∆ ODGXU´HGHODYDOLGLW´GHO…DJU´PHQWVHUDFRQIRUPH¢ODGXU´HGHODFDUWH
SURIHVVLRQQHOOHGHO…LQWHUYHQDQW
ARTICLE 4 /…LQWHUYHQWLRQ V…LQVFULUD GDQV OH FDGUH GH la programmation en EPS G…XQ PRGXOH G…DSSUHQWLVVDJHHQcyclotourisme ∆ auprès des élèves de cycle 3 (CM1/CM2) , la validation du BLOC 3
du SRAV sera intégrée au mRGXOHG…DSSUHQWLVVDJH.
ARTICLE 5: Obligations des partenaires
9 Le directeur d'école veille à ce que le projet soit co-construit par l'enseignant et l'intervenant de l'activité pour laquelle il est sollicité et lui présente le règlement intérieur de l'école. (Utiliser la trame du projet pédagogique DSDEN 40 référent).
9 /…intervenant s…engage à respecter les modalités d'intervention fixées et à adopter une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation.
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 30/09/2025 4
9 La préparation de l'intervention donne lieu à un échange entre l'enseignant et l'intervenant sollicité. Lors de cet échange, GDQV OH FDGUH G…XQ SURMHW UHODWLI ¢ O…(36 les objectifs de la séquence sont explicités et les modalités de mise en ‡ uvre sont discutées. Une réunion sera organisée via IEN et MACS en présence des intervenants et des Professeurs des écoles inscrits. Le projet pédagogique de chaque enseignant sera harmonisé lors de cette réunion. Les conseillers pédagogiques de circonscription peuvent appuyer les enseignants dans le cadre de cette préparation.
9 Avant signature, la convention est soumise pour avis au directeur d'école.
ARTICLE 6 : Rôle GHO…LQWHUYHQDQW « SRAV » agrée via MACS
x Nombre de séances G…LQWHUYHQWLRQ ∆ 3 séances de co-intervention et 1 séance G…DFFRPSDJQHPHQWHQVRUWLHVFRODLUH
x 6HXOO…LQWHUYHQDQWDJU´é peut être présent et intervenir auprès des élèves. x Participer aux réunions préparatoireVHWVHPHWWUHHQFRQWDFWDYHFO…HQVHLJQDQW
x Décliner le projet pédagogique sous la responsabilité des enseignants mettre en place et LQW´JUHUOH%/2&GX65$9GDQVOHPRGXOHG…DSSUHQWLVVDJH.
x Organiser la validation du bloc 3 du SRAV ∆ attention le cyclotourisme étant une activité à encadrement renforcé ∆ la validation du bloc 3 ne pourra être organisée que dans le respect
GXWDX[G…HQFDGUHPHQW.
x Les élèves ne sont pas autorisés à circuler individuellement sur la route et/ou piste cyclable.
/DYDOLGDWLRQGX%/2&VHG´URXOHFROOHFWLYHPHQWDYHFXQLQWHUYHQDQWDJU´´¢O…DUUL™UHGX groupe.
x Inscrire sur la plateforme SRAV et délivrer les livrets à chaque élève ¢ O…LVVXH GH O…LQWHUYHQWLRQ
ARTICLE 7 - 0RGDOLW´G…LQVFULSWLRQ
8QHSURSRVLWLRQG…LQVFULSWLRQVHUDenvoyée aux directeurs des écoles en fin G…DQQ´HVFRODLUH (avec un FRXUULHU H[SOLFDWLI DLQVL TXH OHV FRQGLWLRQV G…HQJDJHPHQW DILQ G…´WDEOLU XQ SODQQLQJ SRXU O…DQQ´H
scolaire suivante.
Une rotation sur plusieurs années pourra être proposée en fonction des demandes des enseignants
et des possibilités G…LQWHUYHQWLRQILQDQF´es par MACS.
Le planning annuel sera joint à la présente convention.
ARTICLE 8 : Les modalités d'intervention (fréquence, condition)
/…enseignant assure la responsabilité pédagogique et la mise en ‡ uvre de l…activité de façon permanente durant le temps scolaire. Il est le maître d…‡ uvre du projet pédagogique et doit interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixéeV (Q (36 O…LQWHUYHQDQW H[W´ULHXU DSSRUWHXQ´FODLUDJHWHFKQLTXHGDQVO…DFWLYLW´FRQFHUQ´H
Pour les DFWLYLW´V SURSRV´HV SHQGDQW OH WHPSV VFRODLUH OHV SULQFLSHV G…´TXLW´ HW GH JUDWXLW´ VRQW ¢ respecter.
Types d…organisations possibleGDQVOHUHVSHFWGHVWDX[G…HQFDGUHPHQW :
Le cyclotourisme activité à encadrement renforcé ∆ 2 intervenants agréés dont O…HQVHLJQDQWGHOD classe MXVTX…¢´O™YHVHW adulte agréé supplémentaire MXVTX…¢´O™YHV
Le taux minimum d…encadrement spécifique ou renforcé pour les activités d…éducation physique et sportive doit être conforme au texte de la circulaire interministérielle n°2017-116 du 6-10-2017.
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 30/09/2025 5
1 Classe
Organisation habituelle
1 Classe
Organisation exceptionnelle
1 Classe
Organisation exceptionnelle
1 seul groupe 2 ou plusieurs groupes
/…enseignant a en charge un
des groupes
/…enseignant n…D en charge
aucun groupe particulier
Le maître assure
l…organisation pédagogique de
la séance et contrôle
effectivement son
déroulement.
Dans ce cas, certains groupes
d…élèves sont encadrés par au
moins un intervenant et
l…un de ces groupes est pris en
charge par le maître.
/…enseignant Q…D pas à assurer
le contrôle du déroulement de
la séance. Son action consiste
à définir préalablement
l…Rrganisation générale de
l…activité avec une répartition
précise des tâches et procède
a posteriori à son évaluation.
Dans ce cas, chaque groupe est
encadré par au moins un
intervenant.
Le maître assure
l…Rrganisation pédagogique de
la séance, procède au contrôle
successif du déroulement de la
séance dans les différents
groupes et à la coordination de
l…ensemble.
Rappel : Les élèves ne sont pas autorisés à circuler individuellement sur la route et/ou piste cyclable.
La validation du BLOC 3 se déroule collectivement avec un inWHUYHQDQWDJU´´¢O…DUUL™UHGXJURXSH
ARTICLE 9 : Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d…un intervenant agréé se trouve engagée à la suite ou à l…occasion d…un fait dommageable commis :
- soit par les élèves qui lui sont confiés à raison de son intervention ;
- soit au détriment de ses élèves dans les mêmes conditions ;
La responsabilité de l…(tat est substituée à celle dudit intervenant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
ARTICLE 10 : Conditions de sécurité
Le taux minimum d…encadrement spécifique ou renforcé pour les activités d…éducation physique et sportive doit être conforme au texte de la circulaire interministérielle n°2017-116 du 6-10-2017.
/…intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les mesures urgentes qui s…imposent dans le cadre de l…organisation générale arrêtée par l…enseignant responsable. /…enseignant de la classe devra s…assurer que les conditions de sécurité sont remplies pour une pratique adaptée de l…activité. Il lui appartient, s…il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d…interrompre immédiatement l…activité. Il informe sans délai, l…inspecteur de l…éducation nationale sous couvert du directeur d…école ainsi que MACS, de tout problème concernant la sécurité des élèves. (Q FDV G…DFFLGHQW O HQVHLJQDQW UHVWH PD∞WUH GHV GLVSRVLWLRQV ¢ SUHQGUH UHODWLYHV DX[ LQWHUYHQWLRQV d'urgence.
En EPS, les points concernant la sécurité et la conformité des lieux de pratique sont précisés dans le projet S´GDJRJLTXH(QWRXW´WDWGHFDXVHODVWUXFWXUHHPSOR\DQWO…LQWHUYHQDQWV…HQJDJH¢IRXUQLUOH PDW´ULHO S´GDJRJLTXH KRPRORJX´ Q´FHVVDLUH ¢ O…HQVHLJQHPHQW GH O…DFWLYLW´ HW ¢ XWLOLVHU GHV installations répondant aux normes de sécurité des établissements recevant du public (ERP).
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 30/09/2025 6
ARTICLE 11 'URLW¢O…LPDJH
Toute photo ou vidéo destinée à être diffusée sur quelque support que ce soit doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Toute demande est adressée par l'initiateur du projet à l'IEN ou aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré (IEN-CCPD) en charge des classes concernées. Elle est accompagnée du descriptif du projet précisant l'utilisation envisagée des prises de vue.
ARTICLE 12 : Durée de la convention
La convention signée au début de l'année scolaire a une durée G…XQHDQQ´HVFRODLUHUHQRXYHODEOHSDU tacite reconduction, en accord avec tous les partenaires. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis de trois mois.
À _________________________________ , le ____ / ____ / ______
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs/trices de
O…(GXFDWLRQ1DWLRQDOH
Madame ou Monsieur le représentant de la
collectivité territoriale
(Nom et qualité)
IEN DSA IEN DCL IEN TCS
DSA Dax Sud Adour
DCL Dax Centre Landes
TCS Tyrosse Côte sud
Reçu en préfecture le 29-09-2025
Publié en ligne le 30/09/2025