unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250925D12 Deliberation executoire publi

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250925D12 Deliberation executoire publi Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250925D12 Deliberation executoire publi)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° 20250925D12

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 39

absents représentés : 12

absents excusés : 7

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 25 septembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-cinq septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 septembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Géraldine CAYLA, Mme Nathalie DARDY, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP, M. Olivier GOYENECHE, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Damien NICOLAS, Mme Virginie VAN PEVENAGE, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN

Absents représentés :

Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Mathieu DIRIBERRY donne procuration à Mme Séverine DUCAMP, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Christophe VIGNAUD, Mme Alexandrine AZPEITIA donne procuration à M. Jean-François MONET, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Gilles DOR donne procuration à M. Henri ARBEILLE, Mme Florence DUPOND donne procuration à M. Alain SOUMAT, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY

Absents excusés : M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, Mme Françoise AGIER, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Alain CAUNEGRE, M. Olivier PEANNE

Secrétaire de séance : M. Damien NICOLAS.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° 20250925D12

OBJET : MOBILITÉ - Répartition du produit des forfaits de post-stationnement - Approbation des projets de conventions entre les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor et la communauté de communes MACS

Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL

Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie mise en œuvre au 1er janvier 2018, les communes réglementant le stationnement payant sur leur territoire ont eu à délibérer afin d’instituer :

• le tarif horaire du stationnement sur voirie,

• le montant du forfait de post-stationnement (FPS), appliqué en l’absence de paiement ou de

dépassement de la durée autorisée.

Le FPS se substitue en ce sens au paiement d’une amende forfaitaire de 17 € prévue par le code pénal (1ère classe de stationnement payant).

Les recettes issues du paiement immédiat (paiement horodateur) sont encaissées par la commune et conservées par cette dernière.

Les recettes issues du FPS sont perçues par la commune ayant institué cette redevance de stationnement. Néanmoins, en application de l’article R. 2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent signer, avant le 1er octobre de chaque année, une convention fixant la part de recettes issues des FPS reversée à l’EPCI.

Ces recettes, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre du FPS, sont destinées au financement d‘opérations visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation routière.

La commune transmet au plus tard le 30 avril de l’année N le montant des recettes issues du FPS pour l’année N-1 et renseigne chaque année le tableau de transmission des informations annexé à la convention.

Le produit des forfaits de post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit :

• 50 % vers la commune,

• 50 % vers MACS.

À titre d’information, les recettes issues des FPS de l’année 2024 sont les suivantes :

Commune Recettes FPS Coût de mise en œuvre Recette à répartir entre la commune et MACS

CAPBRETON 86 529,03 € 88 139, 68 € 0 €

SOORTS-

HOSSEGOR 186 308,91 € 223 610,77 € 0 €Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° 20250925D12

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les projets de conventions avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor relatives à la répartition des recettes FPS 2025 qui seront communiquées à MACS au plus tard le 30 avril 2026.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de voyageurs par chemin de fer et par route ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 63 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-87, R. 2333-120-18, R. 2333-120-19 et R. 2334-12 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capbreton en date du 23 novembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date 18 décembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;

VU les projets de conventions avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor, ci-annexés ;

CONSIDÉRANT la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes est l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la compétence d’institution de la redevance de stationnement, nonobstant les dispositions du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux communes ;

CONSIDÉRANT que les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont respectivement institué la redevance de stationnement suivant délibérations des 23 novembre 2017 et 18 décembre 2017 précitées et perçoivent à ce titre les recettes issues des forfaits de post-stationnement ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 septembre 2025

Délibération n° 20250925D12

CONSIDÉRANT toutefois qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 2333-120-18, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, de signer une convention avec chacune des deux communes, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues du forfait de post-stationnement reversée à la Communauté de communes, pour l’exercice de sa compétence en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver les projets de conventions de répartition des recettes FPS 2025 pour l’année 2026, tels

qu’annexés à la présente, avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits projets de conventions,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout

avenant y afférent ou tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 septembre 2025

Le président,

Pierre FrousteyCONVENTION DE RÉPARTITION DES PRODUITS DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT MACS / COMMUNE DE CAPBRETON

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du …………………………………………, ci-après désignée sous le terme « MACS »,

d’une part,

ET

La commune de Capbreton, représentée par son Maire, Monsieur Louis Galdos, Place Saint Nicolas BP 25, 40130 Capbreton, dûment habilité par une délibération en date du……………………………., ci-après dénommée « la commune »,

d’autre part,

VU le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de voyageurs par chemin de fer et par route ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 63 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-87, R. 2333-120-18, R. 2333-120-19 et R. 2334-12 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capbreton en date du 23 novembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date 18 décembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;

VU les projets de conventions avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor, ci-annexés ;CONSIDÉRANT la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes est l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la compétence d’institution de la redevance de stationnement, nonobstant les dispositions du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux communes ;

CONSIDÉRANT que les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont respectivement institué la redevance de stationnement suivant délibérations des 23 novembre 2017 et 18 décembre 2017 précitées et perçoivent à ce titre les recettes issues des forfaits de post-stationnement ;

CONSIDÉRANT toutefois qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 2333-120-18, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, de signer une convention avec chacune des deux communes, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues du forfait de post-stationnement reversée à la Communauté de communes, pour l’exercice de sa compétence en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire ;

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la répartition du produit des recettes issues du forfait de post-stationnement (FPS) perçues en 2025 entre la commune de Capbreton et la Communauté de communes MACS.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES SOMMES CONCERNÉES

La commune de Capbreton réglemente des zones de stationnement payant sur son territoire. Il est arrêté entre les parties les modalités suivantes :

La commune transmet à MACS, au plus tard le 30 avril 2026, les données prévisionnelles du compte administratif de l’exercice 2025 qui permettra d’établir :

- le montant des recettes issues des FPS perçu en 2025 par la commune de Capbreton, - les coûts liés à sa mise en œuvre.

Les chiffres doivent être renseignés dans le tableau annexé à la présente convention.

La somme issue de la différence entre les recettes issues des FPS et les coûts de mise en œuvre correspondra au montant pouvant être affecté aux opérations visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation routière, conformément à l’article R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales.

Afin de tenir compte de la répartition des compétences entre MACS et la commune sur les opérations énumérées à l’article R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales, le produit des forfaits de post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit :

- 50 % vers la commune,

- 50 % vers MACS.Chaque année, au mois de mai, la Communauté de communes présentera à la commune de Capbreton la répartition des actions financées au cours de l’exercice budgétaire par la part des recettes issues du FPS reversées à MACS.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2025. Elle devra être renouvelée avant le 1er octobre de chaque année.

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.

Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.

ARTICLE 5 - LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Saint-Vincent de Tyrosse, le

Pour MACS,

Le Président,

Pierre Froustey

Pour la commune,

Le Maire,

Louis GaldosCONVENTION DE RÉPARTITION DES PRODUITS DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT MACS / COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du …………………………………………, ci-après désignée sous le terme « MACS »,

d’une part,

ET

La commune de Soorts-Hossegor, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Vignaud, 18 avenue de Paris, 40150 Soorts-Hossegor, dûment habilité par une délibération en date du……………………………., ci-après dénommée « la commune »,

d’autre part,

VU le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de voyageurs par chemin de fer et par route ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 63 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-6, L. 2333-87, R. 2333-120-18, R. 2333-120-19 et R. 2334-12 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Capbreton en date du 23 novembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor en date 18 décembre 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;

VU les projets de conventions avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor, ci-annexés ;CONSIDÉRANT la réforme dite de « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté de communes est l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la compétence d’institution de la redevance de stationnement, nonobstant les dispositions du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, appartient aux communes ;

CONSIDÉRANT que les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont respectivement institué la redevance de stationnement suivant délibérations des 23 novembre 2017 et 18 décembre 2017 précitées et perçoivent à ce titre les recettes issues des forfaits de post-stationnement ;

CONSIDÉRANT toutefois qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 2333-120-18, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, de signer une convention avec chacune des deux communes, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues du forfait de post-stationnement reversée à la Communauté de communes, pour l’exercice de sa compétence en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire ;

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la répartition du produit des recettes issues du forfait de post-stationnement (FPS) perçues en 2025 entre la commune de Soorts-Hossegor et la Communauté de communes MACS.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES SOMMES CONCERNÉES

La commune de Soorts-Hossegor réglemente des zones de stationnement payant sur son territoire. Il est arrêté entre les parties les modalités suivantes :

La commune transmet à MACS, au plus tard le 30 avril 2026, les données prévisionnelles du compte administratif de l’exercice 2025 qui permettra d’établir :

- le montant des recettes issues des FPS perçu en 2025 par la commune de Soorts-Hossegor, - les coûts liés à sa mise en œuvre.

Les chiffres doivent être renseignés dans le tableau annexé à la présente convention.

La somme issue de la différence entre les recettes issues des FPS et les coûts de mise en œuvre correspondra au montant pouvant être affecté aux opérations visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation routière, conformément à l’article R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales.

Afin de tenir compte de la répartition des compétences entre MACS et la commune sur les opérations énumérées à l’article R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales, le produit des forfaits de post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit :

- 50 % vers la commune,

- 50 % vers MACS.Chaque année, au mois de mai, la Communauté de communes présentera à la commune de Soorts-Hossegor la répartition des actions financées au cours de l’exercice budgétaire par la part des recettes issues du FPS reversées à MACS.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2025. Elle devra être renouvelée avant le 1er octobre de chaque année.

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.

Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.

ARTICLE 5 - LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Saint-Vincent de Tyrosse, le

Pour MACS,

Le Président,

Pierre Froustey

Pour la commune,

Le Maire,

Christophe Vignaud1

Annexe 1 à la convention

Tableau récapitulatif à transmettre à la Communauté de communes MACS au plus tard le 30 avril (art. 2) :

Recettes pour l’année N-1 :

Recettes issues du paiement immédiat pour l’année N-1 (recettes

horodateurs) : ------€

Recettes correspondant au produit des FPS pour l’année N-1 : ------€ (A)

Dépenses pour l’année N- 1 :

- Dépenses de fonctionnement liées à la collecte du paiement immédiat :

------€

- Dépenses liées à l’adaptation des horodateurs pour permettre le

paiement du FPS : ------€

- Dépenses liées à la collecte du paiement du FPS / adaptation des

équipements de contrôle pour permettre l’émission des FPS : ------€ (B)

- Dépenses liées au traitement des RAPO : ------€ (C)

- Dépenses liées au traitement des recours contentieux : ------€ (D)

Bilan - Somme à répartir entre la commune et MACS :

A € - (B+C+D) € = ………… €

Sources : CGCT - art. 2333-87

Reçu en préfecture le 29-09-20252

Rappel - Dépenses couvertes par le produit FPS (source CEREMA).

Reçu en préfecture le 29-09-2025