Arrêté - 2026 075 PM

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Arrêté - 2026 075 PM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Arrêté - 2026 075 PM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Eu Eu

ARRÊTÉ N°2026-075-PM "ar Portant sur l'utilisation des barbecues et/ou autre dispositif de

E, F cuisson sur le territoire communal

ROMA BAILLY

Le Maire de Bailly-Romainvilliers,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L2212-

2 et L.2122-24,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.571-96,

VU le Code Pénal, notamment son article R610-5,

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article R.1334-31,

VU le Code de La Route, notamment ses articles L.412-1 et R412-51,

VU l'arrêté Préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de préserver le bon ordre, la sécurité, la sureté, la salubrité et la tranquillité publique,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer l'utilisation des barbecues (charbon, gaz ou

électriques), planchas, réchauds ou de toute autre nature, vis-à-vis des risques d'incendie, de propagation des fumées nuisant au bien-être du voisinage,

CONSIDERANT que cette situation favorise les nuisances sonores occasionnées par le

regroupement d'individus dont il convient de prévenir l'émergence,

CONSIDERANT l'augmentation de ramassage de déchets divers à certains endroits de la commune,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'empêcher toute dégradation sur le domaine public due à l'utilisation de ces appareils,

CONSIDERANT la main courante n°2025001154 rédigée par la police municipale,

ARRÊTE

Article 1 : L'utilisation de barbecue et/ou tout autre dispositif de cuisson est interdite sur

les voies de circulation, les parcs et terrains de loisirs où sportifs, les aires de jeux, les places

et parkings, les enceintes et abords des infrastructures et bâtiments communaux, les

espaces verts, les lacs, étangs, étendues d'eau de l'ensemble du territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers du 1% mai au 31 octobre 2026.

Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux manifestations publiques ou privées ayant reçues l'autorisation écrite de l'autorité locale.

Article 3 : L'organisateur d'un barbecue sur le domaine public devra adresser un mois avant

la date de la manifestation un courrier au Maire de la Commune précisant le motif de la

demande, sa date, son lieu, en indiquant l'emplacement du dispositif de cuisson et les conditions de son utilisation.

L'utilisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour recueillir les graisses de

cuisson afin de ne pas souiller le revêtement des sols du domaine public, installer des

barrières de sécurité autour du matériel de cuisson pour assurer la sécurité du public, veiller

à ne pas entraver la circulation des piétons et l'accès des secours.

L'organisateur devra s'assurer de la propreté des lieux occupés après son utilisation et

supporter les frais éventuels de remise en état.

Article 4 : Tout utilisateur devra respecter les règles de sécurité suivantes en complément | e Accusé de réception en préfecture de l'artic e3: 077-217700186-20260427-2026-075-AR Date de réception préfecture : 29/04/2026Barbecue au charbon de bois : Ils devront être installés à côté d'un point d'eau.

A défaut, la présence d'un extincteur à eau est obligatoire.

Barbecue, réchauds à gaz: Les bouteilles devront être inaccessibles au public

et équipées de détenteurs conformes aux normes NF et en cours de validité (flexibles en plastique interdits).

Barbecue à cuisson électrique, planchas : Ils devront être raccordés sur un

disjoncteur différentiel adapté à l'appareil et un extincteur de type CO2 devra être obligatoirement à proximité.

L'utilisateur sera entièrement responsable de tout préjudice causé à un tiers par l'utilisation de son appareil de cuisson.

Il est interdit d'allumer un barbecue sous une structure en toile (barnum, stand, tonnelle de

jardin...).

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la

circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,

- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers.

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 27 avril 2026.

En application des dispositions du décret n°65-29 du 11

janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet

d'un recours en annulation devant le Tribunal

Administratif de Melun dans le délai de deux mois à

compter de la notification à l'intéressé(e).

Certifié exécutoire,

Reçu en Sous-Préfecture, le :

Notifié/publié/affiché le :

Le Maire,

Anne GBIORCZYK /_: Fe LA

\

Accusé de réception en préfecture

077-217700186-20260427-2026-075-AR

Date de réception préfecture : 29/04/2026