Arrêté - Arrete stationnement limite 2026 083 PM

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Arrêté - Arrete stationnement limite 2026 083 PM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete stationnement limite 2026 083 PM)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, ARRÊTÉ N°2026-083-PM

Portant réglementation permanente du stationnement

à durée limitée en zone bleue, Place de

L'Europe, Boulevard des Sports, Parking des Genêts et

Rue de L’Aunette et du stationnement des véhicules

deux roues place de l'Europe

Abroge l'arrêté municipal 2025-033-PM du 31 mars

2025

Le Maire de Bailly-Romainvilliers,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212—1

et suivants règlementant la Police Municipale et L.2213-1 à L,2213-6,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière, notamment l'article R.141-3,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU le décret n°2007-1503 en date du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la

durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes

et autoroutes,

VU l'arrêté ministériel du 06 décembre 2007 modifié relatif au modèle type de dispositif

de contrôle de la durée du stationnement urbain,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU l'arrêté n°2025-033-PM du 31 mars 2025 portant réglementation permanente du

stationnement et limitation de la durée du stationnement de type « zone bleue » ;

CONSIDERANT que le Maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;

CONSIDERANT que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sous l'autorité du Maire ;

CONSIDERANT que dans d'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique, il importe d'exclure des

règles de durée du stationnement urbain dans certaines zones de la commune, les véhicules des

services de sécurité, de secours et d'incendie ainsi que les véhicules des services techniques

municipaux ;

ARRÊTE

Article 1 :Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2025-033-PM.

Article 2 : Institution de zone bleue

A. Ilest instauré un stationnement gratuit réglementé par disque.

B. Le stationnement dit « zone bleue », est matérialisé au sol par une peinture bleue, et des panneaux réglementaires.

C. Le stationnement en zone bleue est instauré dans les voies et portions de

voies suivantes :

+ _ Place de l'Europe.

+ Rue de l'Aunette.

+ Rue de Magny : entre le boulevard de Romainvilliers et le Boulevard des Ecoles.

+ Boulevard des Sports : des deux côtés entre la rue de Magny et la rue du Bois de Trou.

+ Boulevard des Ecoles : des deux côtés entre la rue de Magny et la rue des Berges.

+ Parking situé face au 17 Rue des Genêts.

D. L'institution des zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue » ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus rigoureuses prescrites par les textes en vigueur ou à venir concernant le stationnement et ce, dans tout ou partie de certaines voies ou sections de voies, places où parkings publics les constituant(stationnement et/ou stationnement interdit, stationnement dangereux, stationnement hors emplacement, etc).

E. Dans les zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue », le conducteur de tout véhicule est tenu d'utiliser lorsqu'il stationne, un disque de contrôle de la durée de stationnement urbain dit « Européen » conforme à l'arrêté du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain. Par dérogation, les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire ainsi qu'aux véhicules des services techniques municipaux.

F. Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement. et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni. de manière à pouvoir être. dans tous les cas. facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée conformément à l'article R417-3 du code route IV.

G. Est assimilé à un défaut de disque :

- Le fait de ne pas apposer de dispositif de contrôle de durée de stationnement mentionné au paragraphe E du présent arrêté des indications horaires inexactes.

- Le fait de dépasser de la durée maximale de stationnement en zone limitée. - Le fait de changer les indications horaires du dispositif de stationnement mentionné au paragraphe E sans déplacer le véhicule.

H. Une dérogation aux dispositions du présent arrêté, prise par arrêté municipal sur sollicitation écrite du pétitionnaire, dans les délais compatibles avec l'instruction des services, pourra être accordée pour l'utilisation d'un ou plusieurs emplacements à l'occasion de déménagements, de travaux réalisés sur Le domaine public, o4 dans un lieu privé, ou lors de manifestations.

Article 3 : Durée maximum du stationnement réglementant les zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue »

Les conditions de durée de stationnement de tout véhicule dans les zones auxquelles s'applique le présent arrêté sont les suivantes :

La durée du stationnement dans les zones bleues est limitée à 02 heures : Du lundi au samedi de 09 heures à 19 heures.

Le dimanche de 09 heures à 12 heures et 30 minutes.

Article 4: Un « arrêt minutes » de 20 minutes, est instauré sur 6 places devant les commerces situés sur la place de l'Europe, entre le boulevard des sports et la rue de L'Aunette. Des bornes électroniques au nombre de 6 (? par emplacement de stationnement) permettent le calcul automatisé de la durée du stationnement. Un compte à rebours de 20 minutes, par des diodes lumineuses de couleur verte, s'active à l'arrivée d'un véhicule. Une fois le temps dépassé, un décompte du temps se fait par un affichage avec des diodes lumineuses de couleur rouge. Tout véhicule dépassant la durée maximale autorisée, sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article R417-6 du Code de la Route. En cas de panne des bornes, la règlementation de la zone bleue s'applique.

Article 5 : Dans les zones auxquelles s'apptique le présent arrêté des emplacements de stationnement sont exclusivement réservés aux véhicules des personnes titulaires de ta carte de stationnement pour personne handicapée (Personne à mobilité réduite) prévue par le code de l'action sociale et des familles (notamment les articles L.241 et suivants), lorsque celle-ci est régulièrement apposée et visible derrière le pare-brise (carte de mobilité inclusion). Ces emplacements ne sont pas soumis au dispositif de contrôle de limitation de durée de stationnement, dans la limite de 24 heures.

Article 6 : Quatre emplacements sont réservés aux cyclomoteurs et motocyclettes Place de L'Europe et ne sont pas soumis au dispositif de contrôle.

Article 7 : Tout véhicule en stationnement pendant plus de 24 heures consécutives sera considéré

comme en stationnement abusif. IL pourra faire l'objet d'une mesure de mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et suivants du code de la route.

Article 8 : Les services techniques municipaux sont chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de La pré signalisation et de la signalisation réglementaire (verticale et horizontale) conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.

Article 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

Article 11 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la

circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont

l'ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,

- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers.

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 05 mai 2026

Le Maire,

me

Anne GBIORCAYK LG.

En application des dispositions du décret n°65-29

du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut

faire l'objet d’un recours en annulation devant le

Tribunal Administratif de Melun dans le délai de

deux mois à compter de la notification à

l'intéressé(e).

Certifié exécutoire,

Reçu en Sous-Préfecture, le :

Notifié/publié/affiché le :