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Acte Administratif - 24.PM.1254 livraisons et arrêts minutes
Arrêté - AM livraison n 2026 092 PM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - AM livraison n 2026 092 PM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2026-092-PM
Portant réglementation des places de livraisons sur la commune de Bailly-
Romainvilliers
Abroge l'arrêté N° 2025-129-PM du 23 décembre 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1, L2213-2 et L 2213-
3;
VU le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et suivants et l'article R417-10 :
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 — 4eme partie ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des emplacements de stationnement réservés à la
livraison (aire de livraison) pour faciliter la livraison des commerces et diverses entreprises de la
commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de créer des aires aménagées pour les livraisons pour permettre le bon
fonctionnement de l'activité économique et limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la
circulation routière ;
CONSIDERANT qu'il convient cependant de mettre à la disposition des livreurs des emplacements
permettant d'arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions :
CONSIDERANT que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et
la salubrité publique sous l'autorité du Maire :
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêtés n° 2025-129-PM du 23 décembre 2025.
Article 2 : Une aire de livraison est une zone matérialisée sur la chaussée dédiée à titre principal à
l'arrêt des véhicules utilitaires habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement
de marchandises où de produits, conformément àl'article R 110-2 du Code de la Route.
Article 3 : Un arrêt est l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement
du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas
échéant, le déplacer.
Article 4: Les aires de stationnements sont matérialisées conformément aux instructions
ministérielles sur la signalisation routière 7° partie et se situent sur les vais suivantes :
- 27 Place de L'EUROPE,
- 5 Rue de L'AUNETTE,
- 6 Boulevard des SPORTS,
- Face au 75 Boulevard des SPORTS,
- Rue de MAGNY devant LA POSTE,
- 5 Boulevard des ARTISANS,
- 18 Boulevard des ARTISANS.
Article 5 : Toute opération de transport de marchandises réalisée par des personnes physiques exerçant à
titre professionnel des activités de livraisons au moyen d'un véhicule pour le compte d'autrui où pour son
propre compte, est tenue en cas de contrôle de présenter tout document justificatif de cette activité
(facture, bon de livraison...)
Article 6 : Le stationnement de tout autre véhicule non mentionné aux articles précédents, est interdit.
Article 7 : Les services techniques seront chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de de pré-
signalisation et de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent
arrêté. Article 8: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription
de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée
à:
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 20/05/2026
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11
janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux mois à
compter de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Le Maire,
Anne GBIO