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Acte - 15102020 90 ACTE TPN constitution dune servitude de passage de canalisation destinées à la distribution du gaz parcelle AD 63 GRDF
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 15102020 90 ACTE TPN constitution dune servitude de passage de canalisation destinées à la distribution du gaz parcelle AD 63 GRDF)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 90.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 8 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le quinze octobre à dix neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. CHALLET. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mmes OVADIA. PONS. MM. RAFAZINE. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoirs : M. BECHENY à Mme ARMENGAUD. Mme CLAIREFOND à M. DUBLIN. M. MANERO à M. FERRARI. M. TALBOT à M. MUSARD. Mme VIGNE à Mme BALAGUE.
Absents excusés : M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CLAIREFOND. MM. MANERO. TALBOT. Mme VIGNE.
Secrétaire de séance : M. TOURNIER Nicolas.
Objet de la délibération : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE
DE CANALISATIONS DESTINEES A LA DISTRIBUTION DU GAZ SUR LA
PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AD 63 AU PROFIT DE GRDF
Exposé :
La commune a accordé en date du 13 novembre 2019 deux permis de construire, référencés n°03102219C0037 et n°03102219C0038 pour réaliser la construction de deux maisons individuelles comprenant chacune deux logements mitoyens, sur les parcelles cadastrées AE n°682 et AE n°683.
L’accès à ces parcelles se fait, depuis la place de la Peupleraie, par la parcelle AD n°63, bien faisant partie du domaine privé de la commune, et la parcelle AE n°328, appartenant à des propriétaires privés. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Afin de permettre le raccordement des deux constructions au réseau de distribution de gaz, la société GRDF a besoin d’installer sur la parcelle communale AD n°63 une canalisation en polyéthylène haute densité d’un diamètre 63 et d’une longueur de 20 m, tel qu’indiqué sur le plan d’exécution annexé.
Ainsi, GRDF sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle AD n°63 portant sur un droit de passage perpétuel en tréfonds sur une largeur de 4m, pour l’installation de toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations ou aménagements en surface qui en seront l’accessoire. Les droits consentis de passage profitent également aux ayants- droits successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.
Cette servitude est consentie sans indemnités. Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée RE6-2001074 par GRDF dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de constitution de servitude annexé,
Vu le plan d’exécution annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation gaz sur la parcelle AD n°63 au profit de GRDF, telle qu’énoncée dans la convention référencée RE6-2001074,
Article 2 : d’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20201015-15102020_90-DE
Reçu le 20/10/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
20/10/2020