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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN part1 du17juin2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN part1 du17juin2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois de JUIN 2015 – partie 1
Publié le 17 juin 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE SOMMAIRE
RECUEIL DE JUIN 2015 – partie 1
Agence régionale de Santé
DECISION ARS LR /2015-949 du 26 mai 2015 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à LE PONT DE MONTVERT (Lozère)
ARRETE N° 2015-956 du 1er juin 2015 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 de composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE N° 2015-957 MODIFIANT l’arrêté n° 2010-1813 modifié portant composition de la Conférence de Territoire de santé de la LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté n°2015142-00015 du 22 mai 2015 portant composition de la commission départementale d'aide sociale
Arrêté préfectoral n° 2015160-0007 en date du 9 juin 2015 attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-148-0001 du 28 mai 2015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016
Arrêté préfectoral n° 2015153-0001 du 2 juin 2015 autorisant Monsieur Jean-Marie PAULHAN à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015-153-0002 du 2 juin 2015 autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt sur Perdreau sur le territoire de la commune du Malzieu-Forain
Arrêté préfectoral n° 2015-153-0006 du 2 juin 2015 autorisant une opération de pêches électriques d’inventaire à des fins scientifiques sur les communes de Saint-Juéry et de Hures la Parade
Arrêté préfectoral n° 2015-153-0010 du 2 juin 2015 portant autorisation de tir sur des sangliers ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale sur le territoire des communes de Balsièges et de Barjac
Arrêté préfectoral n° 2015-153-0011 du 2 juin 2015 portant autorisation de tir sur des sangliers ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale sur le territoire des communes de Balsièges et de Barjac
Arrêté préfectoral n° 2015-154-0002 du 3 juin 2015 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration applicables au système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Fournels commune de FOURNELS
Arrêté préfectoral n° 2015-154-0005 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage d'Alzons et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - commune de Prévenchères
Arrêté préfectoral n° 2015-154-0006 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Chastanet et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune de Prévenchères
Arrêté préfectoral n° 2015-154-0007 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de la Fare et de Rieu et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune de Prévenchères Arrêté préfectoral n° 2015-154-0008 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage d'Hermet et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune de Prévenchères
Arrêté préfectoral n° 2015-154-0009 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de la Molette et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement – commune de Prévenchères
Arrêté préfectoral n° 2015-154-0011 en date du 3 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement pour le curage de la prise d'eau du canal du « Langouyrou » au droit de la parcelle section AK n° 399 sur le territoire de la commune de Langogne
Arrêté Interpréfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 portant création de la commission de suivi de l’aménagement de Naussac
Arrêté préfectoral n° 2015156-0010 du 5 juin 2015 reconduisant l'autorisation de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-106
ARRETE n° 2015156-0014 du 5 juin 2015 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
ARRETE n° 2015156-0015 du 5 juin 2015 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° 2015159-0001 du 8 juin 2015 portant interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les secteurs de présence de la Loutre d’Europe ou du Castor d’Eurasie
Arrêté préfectoral n° 2015160-0004 du 9 Juin 2015 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2015 par le gibier
Arrêté préfectoral n° 2015160-0006 du 9 juin 2015 autorisant une opération de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
ARRETE n° 2015160-0008 du 9 juin 2015 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
ARRETE n° 2015160-0009 du 9 juin 2015 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
ARRETE n° 2015160-0010 du 9 juin 2015 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Arrêté n° 2015160-0013 du 9 juin 2015 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Sud
Arrêté préfectoral n° 2015-162-0003 du 11 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au confortement du pont sur le ruisseau des Rousses au lieu dit le « Pont d’Aribal » sur le territoire de la commune de Chateauneuf de Randon
Arrêté préfectoral n° 2015-162-0015 du 11 juin 2015 autorisant une opération de pêche électrique de sauvegarde sur le ruisseau de l’Ance commune de Saint-Symphorien
Arrêté préfectoral n° 2015162-0026 du 11 juin 2015 portant attribution d’une subvention de l’État - communauté de communes du Valdonnez
Arrêté préfectoral n° 2015162-0027 du 11 juin 2015 portant attribution d’une subvention de l’État - Causse des Blanquets à Bajac Arrêté préfectoral n° 2015162-0028 du 11 juin 2015 portant attribution d’une subvention de l’Etat – Vallée du Gardon de Mialet – communauté de communes des Hauts-Gardons portant attribution d’une subvention de l’État
Arrêté préfectoral inter-départemental n° 2015 -166-0009 du 15 juin 2015 autorisant Monsieur Mickaël FABRE à effectuer des tirs de défense avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - BOURRIER David Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - GAEC CLAPEYROUX Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - GAEC AMARGER Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - BARNIER Robert Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - BENOIT Didier Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - GAEC LA FERME DE BERGOGNON Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - BEYS Michel Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - BOURRET Jean-Louis Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - BENOIT Régis Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - ALMERAS Hervé Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - BUFFIERE Janine Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GAEC DE CHIBASSADE Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GAEC COURNUT Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - GAEC LE CHAPEAUROUX Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - EARL CLAVEL – lot 8 Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - EARL CLAVEL – lot 14 Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - EARL CLAVEL – lot 16 Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - EARL CLAVEL – lot 17 Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - EARL CLAVEL – lot 19 Décision d'autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - EARL CLAVEL – lot 20 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 9 juin 2015 - DECROIX Didier - lot 1 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 9 juin 2015 - DECROIX Serge- lot 3 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GOUAN Aurély Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 9 juin 2015 - GAEC DE L’ESPERANCE – lot 1 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 9 juin 2015 - GAEC DE L’ESPERANCE – lot 3 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GAEC MONTAGNAC Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 9 juin 2015 - DECROIX Didier - lot 15 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 9 juin 2015 - EARL TICHIT Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 9 juin 2015 - GAEC DE L’ESPERANCE – lot 15 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GAEC DES VIOLETTES Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GAEC LA PLAINE DE MONTBEL Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - PALMIER Elodie Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GAEC POUDEVIGNE Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 26 mai 2015 - GAEC SERVAL Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - GAEC PAGES Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - PALMIER Grégory Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - GAEC PAULHAN Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - GAEC DE LA PLANCHETTE Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - GAEC DE RIEUMAL Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - TOIRON Jean-Claude Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - TOURIERE Thierry Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 29 mai 2015 - TRAUCHESSEC Yvette Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - GAEC BOISSIER Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 21 mai 2015 - GAEC DES DEUX SOURCES Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - GAEC LA FERME DES SOGNES Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - GAUZY Christian – lot 6 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - GAUZY Christian – lot 9 Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - GAEC GIBERT Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - MOULIN Frédéric Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 21 mai 2015 - VEYRUNES Laurent Décision d’autorisation préalable d'exploiter du 20 mai 2015 - VILLEDIEU Jérôme Direction départementale des territoires et de la mer du Gard
Arrêté interpréfectoral Gard/Lozère n° 2015-SEI-GCMAI-0001 du 5 juin 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE des GARDONS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
ARRETE n° 2015166-001 du 15 juin 2015 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon
Arrêté préfectoral n° 2015154-001 du 3 juin 2015 modifiant l’arrêté n° 2014-199-0004 du 18 juillet 2014 portant composition du conseil départemental d’insertion par l’activité économique
Préfecture de l’Hérault
ARRETE n° 2015-1-786 du 29 mai 2015 du préfet de l’Hérault – modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL (Lozère)
Préfecture de la Lozère
ARRETE n° 2015148-0003 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Tabac de la Tour - LANGOGNE
ARRETE n° 2015148-0004 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Pharmacie de la Tour - LANGOGNE
ARRETE n° 2015148-0005 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : SNC MAURY - SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
ARRETE n° 2015148-0006 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Hôtel Les 2 Rives - BANASSAC
ARRETE n° 2015148-0007 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : L'Escale – BADAROUX
ARRETE n° 2015148-0008 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : SAS SOULA - FLORAC
ARRETE n° 2015148-0009 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : SAS SOULA – FLORAC
ARRETE n° 2015148-0010 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Station service BP – ALBARET SAINTE MARIE
ARRETE n° 2015148-0011 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Pharmacie JARROUSSE – MENDE
ARRETE n° 2015148-0012 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : MAGNE Distribution – MENDE
ARRETE n° 2015148-0013 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : - Yves Rocher - MENDE
ARRETE n° 2015148-0014 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Marionnaud - MENDE ARRETE n° 2015148-0015 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Carrosserie Mendoise - MENDE
ARRETE n° 2015148-0016 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Lozère Animalerie - MENDE
ARRETE n° 2015148-0017 du 28 mai 2015 - autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : COMMUNE MENDE
ARRETE n° 2015148-0018 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : COMMUNE - BADAROUX
ARRETE n° 2015148-0019 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Gendarmerie - MENDE
ARRETE n° 2015148-0020 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Site de la déchetterie – RIEUTORT DE RANDON
ARRETE n° 2015148-0021 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Hôtel Le Portalou – LA CANOURGUE
ARRETE n° 2015148-0022 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : CIC – LANGOGNE
ARRETE n° 2015148-0023 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : LA POSTE – SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE
ARRETE n° 2015148-0024 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Bar Tabac Les Métallos – SAINT CHELY D'APCHER
ARRETE n° 2015148-0025 du 28 mai 2015 - autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Boulangerie Roche - LANGOGNE
ARRETE n° 2015148-0026 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Weldom - LANGOGNE
ARRETE n° 2015148-0027 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : DIA - MARVEJOLS
ARRETE n° 2015148-0028 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Carrefour Market – SAINT CHELY D'APCHER
ARRETE n° 2015148-0029 du 28 mai 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Carrefour Market – MARVEJOLS
ARRÊTÉ n° 2015153-0007 du 2 juin 2015 portant attribution de médailles pour acte de courage et dévouement
ARRÊTÉ n° 2015153-0008 du 2 juin 2015 portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
Arrêté n° 2015154-0003 du 3 juin 2015 portant renouvellement de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Arrêté n° 2015154-0004 du 3 juin 2015 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
ARRETE 2015155-0002 du 4 juin 2015 - Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : LA POSTE – FOURNELS ARRETE MODIFICATIF n° 2015155-0009 du 4 JUIN 2015 portant autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés au profit de M. Paul SALOMON représentant la société DRONE AIR LINE – Marcillac Vallon (12)
Arrêté n° 2015156-0009 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
ARRETE n° 2015160-0002 du 9 juin 2015 modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère
ARRÊTÉ n°2015160-0003 du 9 juin 2015 autorisant la vente de terrain sectionnal à Mme Marie GELY et M. Patrice GELY -Commune de Saint-Sauveur-de-Ginestoux - Section de Gély
ARRETE N° 2015160-0015 du 8 juin 2015 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Sarl CAVALIER VIDAL » à Marvejols (Lozère)
ARRETE n°2015-161-0002du 10 juin 2015 portant retrait de l’autorisation d’enseigner de M. Jacques BONNET
ARRETE n°2015-161-0003 du 10 juin 2015 portant retrait de l’autorisation d’enseigner de M. Philippe BRUN
ARRETE n°2015-161-0004du 10 juin 2015 portant modification de l’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n° 2015162-0004 du 11 Juin 2015 modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère
Sous-préfecture de Florac
Arrêté n° 2015156-0002 du 5 juin 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre « V-Race du Mont Lozère » le 7 juin 2015
Arrêté n° 2015156-0003 du 5 juin 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : Epreuve cycliste de la Fage St Julien, le 7 juin 2015
Arrêté n° 2015156-0004 du 5 juin2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : Epreuve cyclosportive La Granite Mont Lozère, le 6 juin 2015
Arrêté n° 2015156-0005 du 5 juin 2015 portant agrément de M. Charles PELISSOU en qualité de garde particulier
Arrêté n° 2015156-0006 du 5 juin 2015 portant agrément de M. Juan SERRANO en qualité de garde particulier
Arrêté n° 2015156-0016 du 5 juin 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « rassemblement des écoles de motos UFOLEP Lozère 2015 » sur le circuit homologué sis sur la commune d'ALBARET SAINTE MARIE, le 14 juin 2015
ARRETE n° 2015161-0001 du 10 juin 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée: course des Chazelles à Montrodat,le 14 juin 2015
ARRETE n° 2015162-0014 du 11 juin 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive automobile : Course de côte régionale de « LA MALENE – GORGES DU TARN » samedi 4 et dimanche 5 juillet 2015
ARRETE n° 2015163-0002 du 12 juin 2015 modifiant l’arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive : Course dénommée Course des Chazelles à Montrodat le 14 juin 2015
ARRETE n° 2015163-000 du12 juin 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive : Course dénommée « Raid multisports Lozère Sport Nature », le 27 juin 2015 Arrêté n° 2015166-0012 du 15 juin 2015 portant renouvellement d’agrément de M. Henri PERRIER en qualité de garde particulier
Arrêté n° 2015166-0013 du 15 juin 2015 portant renouvellement d’agrément de M. Patrice PRUNIERES en qualité de garde particulier
Services d’incendie et de secours
ARRETE n° 2015152-0002 du 1er juin 2015 portant sur l’aptitude Opérationnelle des spécialistes GRIMP
Arrêté n° 2015152-0003 du 1er juin 2015 portant renouvellement de suspension d’engagement de l’infirmier sapeur pompier volontaire CATALANO Thierry, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols
ARRETE n° 2015152-0004 du 1er juin 2015 portant cessation de fonction du Lieutenant ROUMESTAND Lucien, Chef du Centre d’Incendie et de Secours du Bleymard
ARRETE conjoint n° 2015152-0005 du 1er juin 2015 portant nomination du Lieutenant TEISSIER Claude, Chef du Centre d’Incendie et de Secours du Bleymard. ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECISION ARS LR /2015-949
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à LE PONT DE MONTVERT (Lozère).
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
Vu la demande présentée le 09 février 2015 par Madame Catherine BLACLARD, pharmacien titulaire de la licence N° 48#000066 depuis le 26 juillet 2001, afin d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie située à LE PONT DE MONTVERT (48220), Pont Roumejon dans un nouveau local situé lieu-dit l’Estounal, parcelle D911, dans la même commune ;
Vu l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du 09 avril 2015 ;
Vu l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Lozère du 03 avril 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de la Lozère du 1er avril 2015 ;
Vu la saisine de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de la Lozère du 04 mars 2015 ;
Vu la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 04 mars 2015 ;
Considérant qu’il appartient au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l’Etat dans le département, du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Considérant que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune… » ;
Considérant que le nouvel emplacement de la Pharmacie BLACLARD, seule dans la commune de LE PONT DE MONTVERT, situé à environ 200 mètres du local d’origine, n’entraîne pas d’abandon de clientèle ;
Considérant que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ; Considérant que la nouvelle implantation permettra d’améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées ;
Considérant que le rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le nouveau local est conforme aux conditions d’installation d’une officine ;
Considérant que le dossier présenté par Madame Catherine BLACLARD, enregistré le 26 février 2015, sous le n° 48-014 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1er : Madame Catherine BLACLARD, pharmacien titulaire de la licence N° 48#000066 depuis le 26 juillet 2001, est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à LE PONT DE MONTVERT (48220), Pont Roumejon dans un nouveau local situé lieu-dit l’Estounal, parcelle D911, dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 48#000076.
Article 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, l’officine de pharmacie qui fait l’objet du transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOZERE et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l’Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la LOZERE.
Montpellier, le 26 mai 2015
Dominique MARCHAND
Directrice Générale par intérim 1
ARRETE N° 2015- 956 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur propositions de la FHP, du conseil départemental de la Lozère et de l’Hérault.
A R R E T E 2
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
1b : Cinq représentants des départements
Titulaires Suppléants
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Madame Dominique NURIT
Conseillère départementale
de l’Hérault
Madame Gabrielle HENRY
Conseillère départementale de l’Hérault
Madame Laurence BEAUD
Conseil départemental
de la Lozère
Monsieur Francis COURTES
Conseil départemental de la Lozère
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Le reste est sans changement.
Article 2 :
L’article 9 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
7a : Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins 3 présidents de commissions médicales d’établissements de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie.
Titulaires Suppléants
M. Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
M. Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
M. Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Mme Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Mme Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CHU de Carcassonne
M. Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
M. Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
M. René-Louis FAYAUD
Président de la CME
CH de Thuir
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Mme Martine LADOUCETTE
Directrice Générale du
CHU de NIMES 3
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 1 juin 2015
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015 - 957
MODIFIANT l’arrêté n° 2010-1813 modifié portant composition
de la Conférence de Territoire de santé de la LOZERE
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-16 et L.1434-17,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2010-347 du 31 mars 2010, relatif à la composition et au fonctionnement des conférences de territoire,
Vu l’arrêté n° 2010-1813 du 24 décembre 2010 modifié portant composition de la Conférence de territoire de la Lozère,
,
Vu les propositions faites en application des dispositions de l’article D.1434-2 du décret n°2010-347 relatif aux Conférences de Territoire.
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim.
Vu les propositions du conseil départemental de la Lozère.
--------------------
A R R E T E
------------------- ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 1 : L’article 11 de l’arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 modifié est modifié comme suit :
Représentants du Conseil Départemental
Titulaires Suppléants
Mme Laurence BEAUD
Conseil départemental de la Lozère
M. Bernard PALPACUER
Conseil départemental de la Lozère
Mme Sabine DALLE
Conseil départemental de la Lozère
Mme Valérie VIGNAL
Conseil départemental de la Lozère
Le reste est sans changement.
Article 8: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 9 : La Déléguée territoriale de la Lozère et la responsable du pôle démocratie sanitaire sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à celui de la préfecture du département de la LOZERE.
Montpellier, le 26 mai 2015
La Directrice Générale de l’agence régionale
de santé du Languedoc-Roussillon par
intérim,
Dominique MARCHAND PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service des politiques sociales et de prévention
ARRETE n°2015142-00015 du 22 mai 2015 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 134-6;
VU Le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004;
VU Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU Le courrier du 16 avril 2015 du tribunal de grande instance désignant Monsieur Hervé DUPEN pour présider la commission départementale d'aide sociale.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la commission départementale d'aide sociale suite à la désignation de nouveaux membres;
CONSIDERANT le courrier électronique du 22 avril 2013 par lequel le préfet désigne le commissaire de gouvernement;
CONSIDERANT le courrier du 24 avril 2013 par lequel le conseil général précise qu'il ne souhaite pas désigner de rapporteur au sein de la commission départementale d'aide sociale;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la protection des populations; A R R E T E :
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aide sociale présidée par Monsieur Hervé DUPEN président du tribunal de Grande Instance de MENDE est constituée comme suit :
Un président,
Un secrétaire rapporteur
Deux rapporteurs
Un commissaire de gouvernement.
ARTICLE 2-
Le président de la commission nomme le commissaire de gouvernement, le secrétaire et les rapporteurs parmi les personnes désignées sur la liste suivante établie par le préfet :
Monsieur Gérard CIROTTE, commissaire de gouvernement;
Madame Anne-Marie GUIRAUD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, secrétaire et rapporteure;
Madame Coralie BLANC, chargée de mission en travail social à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure;
Madame Dominique SERVEL, secrétaire administratif à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rapporteure;
Le rapporteur ne peut rapporter sur les dossiers relevant du champ d'intervention de son administration.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°2013170-0012 du 14 juin 2013 portant composition de la commission départementale d'aide sociale est abrogé.
ARTICLE 4-:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Marie-Paule DEMIGUEL Arrêté préfectoral n° 2015160-0007 en date du 9 juin 2015
attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU l’arrêté n° 2015111-0009 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 2015112-0001 du 22 avril 2015 portant subdélégation de signature à M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP ;
VU la demande d'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire TARDIEU Jean-François en date du 03/06/2015 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans tacitement reconduite dans les départements de la Lozère, de la Haute Loire et de l’Ardèche au docteur vétérinaire TARDIEU Jean-François. Cette habilitation concerne les espèces d'animaux suivantes : ruminants, animaux de compagnie et équins.
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle du cabinet vétérinaire de LANGOGNE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement et nature
Laurence DENIS PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-148-0001 du 28 mai 2015
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L422-1, L423-1, L423-2, L424-1, L424.2 , L424-4, L424-12, L425-2, L425-15, R424-1 à R424-8 et R428-17,
VU le décret n° 2006-767 du 29 juin 2006, relatif à la commercialisation et au transport de gibier,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1994, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2008, relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national,
VU l'arrêté ministériel en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des Bois,
VU l'arrêté n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n°2014-010-0002 du 10 janvier 2014,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 29 avril 2015 sur la proposition de la DDT d'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison cynégétique 2015-2016,
VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 6 au 27 mai 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 13 septembre 2015 au 31 janvier 2016 inclus, suivant la réglementation générale en vigueur.
Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du périmètre du cœur du Parc national des Cévennes délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 1 Article 2 - Ouvertures spécifiques
Par dérogation à l'article 1, les espèces suivantes peuvent être chassées selon les modalités et le calendrier suivants :
Espèces de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe N°1
01.09.2015
13.09.2015
12.09.2015
31.01.2016
Sur les pays cynégétiques suivants :
"Sauveterre", "Méjean", "Aigoual", "Mont Lozère",
"Cévennes".
Chasse uniquement à l'approche ou à l'affût.
Chasses individuelles et collectives.
Cerf élaphe N°2
Application de l’arrêté
portant approbation du
plan de gestion
cynégétique (PGCA)
du cerf élaphe
17.10.2015 31.01.2016
Sur les unités de gestion suivantes gérées par PGCA :
"Aubrac/Truyère", "Margeride", "Charpal", "Haut
Allier", "Boulaine", "Contreforts de l’Aubrac",
"Gardille/Chassezac".
Chasses individuelles et collectives.
Chevreuil
Chevreuil mâle
(brocard)
Application de l’arrêté
portant approbation
de la chasse
du chevreuil mâle
13.09.2015
01.06.2015
31.01.2016
12.09.2015
Chasses individuelles et collectives.
La chasse du chevreuil peut se pratiquer avec des
armes à canon lisse approvisionnées de cartouches à
grenaille de plomb d’un diamètre de 4 et 3.75
millimètres (plomb n°1 et 2 de la série de Paris) ou à
grenaille sans plomb d'un diamètre compris entre 4.00
et 4,8 millimètres (grenaille n° 1 à n° 2/0 de la série
de Paris).
Chasse à l'approche, à l'affût, sans chien, à balle ou à
l'arc (autorisation préfectorale individuelle).
Elle est permise les lundi, mercredi, jeudi, samedi et
dimanche (y compris les jours fériés) de une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département
à dix heures et de dix-huit heures à une heure après
le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Daim 13.09.2015 31.01.2016 Chasses individuelles et collectives.
Mouflon 13.09.2015 31.01.2016 Chasse à l'approche, à l'affût.
La chasse des espèces soumises à plan de chasse est autorisée par temps de neige (Cerf, Chevreuil, Daim, Mouflon)
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 2 Sanglier n°1 29.08.2015 10.01.2016
Chasses individuelles et collectives sur les pays
cynégétiques suivants :
"Aubrac/Truyère", "Margeride", "Haut Allier",
"Charpal", "Boulaine" "Contreforts de l’Aubrac",
"Gardille/Chassezac (à l’exception des communes de
Pied de Borne et de Prévenchères)".
Sanglier n°2 29.08.2015 31.01.2016 Chasses individuelles et collectives y compris par temps de neige, sur les pays cynégétiques suivants :
"Sauveterre", "Méjean", "Aigoual", "Cévennes",
"Mont Lozère" et sur les communes de Pied de Borne
et de Prévenchères.
Faisan 13.09.2015 10.01.2016 Voir les conditions particulières (article 4 du présent arrêté).
Lapin 13.09.2015 10.01.2016 Voir les conditions particulières (article 4 du présent arrêté).
Lièvre n°1
Lièvre n°2
Lièvre n°3
13.09.2015 13.12.2015 Voir les conditions particulières (article 4 du présent arrêté).
27.09.2015 13.12.2015 Sur le territoire du PGCA, lièvre délimité par arrêté préfectoral.
14.12.2015 31.01.2016 Sans tir et sans prélèvement sauf pour la chasse à courre du lièvre.
Perdrix 03.10.2015 25.10.2015 Uniquement les samedi et dimanche. Voir les conditions particulières (article 4 du présent arrêté).
Renard 13.09.2015 31.01.2016
La chasse du renard est autorisée par temps de neige :
chasses individuelles et collectives.
Oiseaux migrateurs
Gibier d'eau
Se reporter aux arrêtés
ministériels d’ouverture et de
fermeture.
Se renseigner sur les sites Internet des services de
l’Etat, de l’ONCFS, de la fédération des chasseurs
Turdidés
Pour la chasse avec tendelles, suivre les arrêtés
ministériel du 7 novembre 2005 et préfectoral n° 05-
2348 du 22 décembre 2005. L’autorisation est limitée
du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016 uniquement
Bécasse Voir les conditions particulières (articles 3 et 5 du présent arrêté).
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2015 au 15 janvier 2016.
L’exercice de la vénerie du blaireau peut être pratiqué du 1er juillet 2015 au 12 septembre 2015 et du 15 mai 2016 au 30 juin 2016.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 3 Article 3 - Limitation des jours de chasse
3-1. La chasse est suspendue les mardi, jeudi et vendredi de chaque semaine, à l'exception des jours fériés.
3-2. La suspension ne s'applique pas :
A la chasse à l’approche du mouflon.
A la chasse à tir en poste fixe matérialisé de main d'homme dans le respect des arrêtés ministériels d’ouverture et de fermeture de la chasse des turdidés (grives draine, mauvis, musicienne et litorne, merle noir) et des colombidés (pigeons ramier, biset et colombin). Le renard, la martre, la fouine, la pie bavarde et la corneille noire peuvent être prélevés au poste fixe. Le transport de l’arme se fera démontée ou sous étui à l’aller comme au retour (Un chien de rapport peut être employé).
A la recherche des grands animaux blessés (grands ongulés) réalisée par les équipages de chiens de sang, titulaires d’une autorisation préfectorale individuelle.
Du 20 octobre au 30 novembre 2015, à la chasse de la bécasse des bois avec chiens d’arrêt, retriever ou spaniel munis de grelot, de clochette ou de bip, sauf restrictions édictées dans l’article 5 du présent arrêté. Dans la forêt domaniale de la Croix de Bor, pour la chasse du cerf élaphe, du chevreuil à l’approche ou à l’affût.
Le jeudi :
Pour la chasse des espèces soumises à plan de chasse, pour les battues aux sangliers dans les pays cynégétiques suivants : "Sauveterre", "Méjean", "Aigoual", "Cévennes", "Mont Lozère" et les communes de Pied de Borne et Prévenchères.
3-3. La chasse est interdite les 26 et 27 septembre 2015 sur les communes de Aumont Aubrac, Blavignac, Chaulhac, Fontans, Javols, Julianges, Lachamp, Lajo, Les laubies, Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Paulhac en Margeride, Prunières, Recoules de Fumas, Ribennes, Rimeize, Saint-Alban sur Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély d’Apcher, Saint-Denis en Margeride, Sainte-Eulalie, Saint-Gal, Saint-Léger du Malzieu, Saint-Léger de Peyre, Saint-Pierre le Vieux, Saint-Privat du Fau, Saint-Sauveur de Peyre, Serverette, Servières.
Article 4 - Gestion et protection d’espèces
4-1. La chasse des tétraonidés et du chamois est interdite.
4-2. La chasse du faisan est interdite sur les communes de :
Saint-Etienne Vallée Française, Saint-Julien des Points, Saint-Martin de Boubaux et sur le GIC du faisan cévenol.
4-3. La chasse du lapin de garenne est interdite sur les communes de :
Altier, Badaroux, Barjac, Le Born, Chadenet, Cheylard l’Evêque, Cubières, Cubiérettes, Laval Atger, Le Malzieu Ville, Les Bessons, Marchastel, Nasbinals, Pourcharesses, Prunières, Recoules d’Aubrac, Saint-Amans, Saint- Bonnet de Montauroux, Saint-Gal, Sainte-Hélène, Vialas.
4-4. La chasse du lièvre est autorisée le 27 septembre 2015 sur les territoires du plan de gestion cynégétique approuvé des unités de gestion de petit gibier de l’Aubrac et de la Margeride : Communes d'Albaret Sainte-Marie, Arzenc d'Apcher, Blavignac, Les Bessons, La Chaze de Peyre, La Fage Montivernoux, La Fage Saint-Julien, Le Fau de Peyre, Les Monts Verts, Fournels, Rimeize, Saint-Laurent de Veyrès, Saint-Chély d’Apcher, Saint-Pierre le Vieux, Termes.
4-5. La chasse du lièvre est autorisée du 04 octobre 2015 au 29 novembre 2015, uniquement les samedi, dimanche et jours fériés, sur les communes de :
Prunières, Serverette et du GIC du Lièvre de la Margeride.
4-6. La chasse du lièvre est autorisée à partir du 4 octobre 2015 sur la commune de : Chambon le Château.
4-7. La chasse du lièvre est autorisée les samedi, dimanche et jours fériés, sur la commune du : Fau de Peyre.
4-8. La chasse du lièvre est autorisée les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés, sur les communes de : Balsièges, Brion, Cassagnas, Chauchailles, Fraissinet de Lozère, Grandvals, Le Malzieu Ville, Le Pont de Montvert, Les Bessons, Marchastels, Nasbinals, Saint-Germain de Calberte, Saint-Léger du Malzieu, Vialas.
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T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 4 4-9. La chasse des perdrix grise et rouge est interdite sur les communes de : Albaret Sainte-Marie, Arzenc d’Apcher, Aumont Aubrac, Blavignac, Brion, Chauchailles, Grandvals, Javols, La Chaze de Peyre, La Fage Montivernoux, La Fage Saint-Julien, Laubert, Le Fau de Peyre, Le Malzieu Forain, Le Malzieu Ville, Les Bessons, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Prunières, Recoules d’Aubrac, Rimeize, Saint- Amans, Saint-Chély d’Apcher, Saint-Denis en Margeride, Saint-Gal, Saint-Germain de Calberte, Saint-Juéry, Saint-Laurent de Veyrès, Saint-Pierre le Vieux, Saint-Sauveur de Peyre, Serverette et du GIC du Haut Gévaudan.
4-10. La chasse des perdrix grise et rouge est autorisée le 4 octobre 2015 sur les communes de : Badaroux, Chambon le Château, Estables, Fraissinet de Lozère, Le Born, Lachamp, Lajo, Laval Atger, Le Pont de Montvert, Ribennes, Saint-Bonnet de Montauroux, Saint-Symphorien et le GIC de la Vallée de l’Ance.
4-11. La chasse des perdrix grise et rouge est autorisée les 4 et 18 octobre 2015 sur les communes de : Allenc, Belvezet, Langogne, Les Monts Verts, Montbel, Prunières, Saint-Frézal d’Albuges, Saint-Léger du Malzieu et le GIC des Perdrix de la Plaine.
4-12. La chasse des perdrix grise et rouge est autorisée les 4, 11, 18 et 25 octobre 2015 sur les communes de : Antrenas, Bagnols les Bains, Barjac, Cassagnas, Chadenet, Cheylard l’Evêque, Chirac, Cubières, Cubiérettes, Gabrias, Grandrieu, Lanuéjols, Le Bleymard, Le Buisson, Marvejols, Mas d’Orcières, Montrodat, Palhers, Rieutort de Randon, Saint-André de Lancize, Saint-Bonnet de Chirac, Saint-Etienne du Valdonnez, Saint-Julien du Tournel, Saint-Léger de Peyre, Saint-Pierre de Nogaret, Sainte-Eulalie, Sainte-Hélène, Trélans, Vialas.
Article 5 - Espèces migratrices
5-1. Du 20 octobre au 30 novembre 2015, la chasse de la bécasse est autorisée les lundi, mercredi, samedi, dimanche et jours fériés sur les communes de :
Badaroux, Balsièges, Barjac, Le Born, Bagnols les Bains, Brenoux, Brion, Chambon le Château, Chauchailles, Cheylard l'Evêque, Fraissinet de Lozère, Grandvals, Julianges, La Chaze de Peyre, La Fage Montivernoux, Lanuéjols, Laubert, Le Fau de Peyre, Le Malzieu Ville, Le Pont de Montvert, Les Bessons, Noalhac, Paulhac en Margeride, Recoules d’Aubrac, Rieutort de Randon(1), Saint-Bauzile, Saint-Etienne du Valdonnez, Saint-Flour de Mercoire, Saint-Germain de Calberte, Saint-Juéry, Saint-Julien du Tournel, Saint-Léger du Malzieu, Saint-Pierre des Tripiers, Saint-Privat du Fau.
(1) En forêts domaniales de Charpal (commune de Rieutort de Randon), la chasse est autorisée tous les jours du 20 octobre au 30 novembre 2015 (territoire de l'ONF loué par la Saint-Hubert de Mende/le Chastel Nouvel).
5-2. PMA national pour l'espèce Bécasse
Le prélèvement national maximal autorisé (PMA) de la bécasse des bois par chasseur est limité à 30 captures pour la saison cynégétique 2015/2016. En Lozère, le prélèvement journalier est limité à 3 bécasses. Chaque chasseur doit être titulaire du carnet de prélèvement et le détenir lors des actions de chasse. Il est fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Lors de chaque capture de bécasse, le marquage (bracelet) est immédiatement apposé. Le carnet est renseigné de suite.
Le carnet est retourné avant le 28 février 2016 à la fédération départementale des chasseurs, y compris en l'absence de prélèvement.
5-3. Gibier d’eau
La chasse au gibier d'eau est autorisée par temps de neige.
Les tirs ne sont autorisés qu'au-dessus de la nappe d’eau, hors prise de glace, dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, canaux, réservoirs et cours d'eau suivants :
L'Allier, en aval de la Bastide Puylaurent,
Le Bramont, du pont de Rouffiac à son confluent avec le Lot,
La Colagne, de l'aval du barrage de Charpal jusqu'à son confluent avec le Lot, La Limagnole, depuis le Franquet jusqu'à son confluent avec la Truyère, Le Lot, en aval de Bagnols les Bains,
La Rimeize, en aval de Malbouzon,
La Truyère, en aval de Serverette,
Le Bès, en aval de la route départementale 900.
Rappel de la réglementation nationale : après la clôture générale dans le département de Lozère, la chasse du gibier d’eau est ouverte en respect des arrêtés ministériels en vigueur. La recherche et le tir ne sont autorisés qu’à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur cette
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H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 5 distance.
5-4. Temps de chasse des oiseaux de passage
Hormis la réglementation particulière de l’article 4 du présent arrêté, la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau est autorisée les lundi, mercredi, samedi, dimanche et jours fériés (Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau).
Article 6 - Vente de gibier
En Lozère, hormis les animaux issus d’élevage et d’importation en application de l’arrêté du 12 août 1994, la mise en vente, la vente, l’achat, le transport en vue de la vente ou le colportage sont interdits du 13 septembre 2015 au 12 octobre 2015 pour les espèces Lièvres, Lapins de garenne et Perdrix.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes.
Le directeur départemental,
Signé
René-Paul LOMI
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H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 6 PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015153-0001 du 2 juin 2015
autorisant Monsieur Jean-Marie PAULHAN à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-090-0003 du 31 mars 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-213-0002 du 1er août 2014 autorisant M. Jean-Marie PAULHAN à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 12 mai 2015 par lequel M. Jean-Marie PAULHAN demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Jean-Marie PAULHAN, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune d’Arzenc-de-Randon, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Jean-Marie PAULHAN a été concerné par deux attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée depuis le mois de mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marie PAULHAN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup ;
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 30 juin 2014, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 - Monsieur Jean-Marie PAULHAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour les saisons 2014-2015 et 2015-2016.
Monsieur Jean-Marie PAULHAN peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour les saisons cynégétiques 2014-2015 et 2015-2016 :
• M. Hervé RIEU
• M. Daniel PAULHAN
• M. David PAULHAN
• M. Arnaud PAULHAN
• M. Marc PAULHAN
Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 2014-213-0002 du 1er août 2014 est abrogé.
Article 3 – Monsieur Jean-Marie PAULHAN peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 24 individus défini par l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 8 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Marie PAULHAN informe sans délai la DDT au 06.84.64.17.77.
Article 9 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2015.
Article 10 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Signé
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires et à la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent aux épreuves.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 :
Le club organisateur doit être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que le maire du Malzieu-Forain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS J
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-153-0006 du 2 juin 2015
autorisant une opération de pêches électriques d’inventaire à des fins scientifiques sur les communes de Saint-Juéry et de Hures la Parade.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.436-9 et R.432-5 à R.432-11,
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau,
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R212-22 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René- Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande du 22 mai 2015 déposée par la société ASCONIT - 66350 TOULOUGES, pour autorisation de pêche de poissons à des fins scientifiques,
VU l'avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du 1 juin 2015,
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 29 mai 2015,
CONSIDÉRANT le programme de surveillance établi dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau pour le suivi de l’état écologique et l’état chimique des eaux douces de surface,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 – Détenteur de l’autorisation
La société ASCONIT Consultants - Naturopôle - 3, boulevard de Clairfont - 66350 TOULOUGES, représentée par M. Julien BARTHES, est autorisée à réaliser des pêches de capture de poissons à des fins scientifiques dans les rivières :
• du Bès, sur la commune de Saint-Juéry ;
• de la Jonte, sur la commune de Hures la Parade.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée, à tout moment et sans indemnité, en cas de manquement aux prescriptions suivantes et pour toute infraction concernée par le code de l’environnement. Article 2 – Objectif
L’opération a pour objectif l’acquisition de données hydrobiologiques par prélèvements sur les masses d'eau de l'ensemble du territoire métropolitain dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance défini par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011.
Article 3 – Localisation
L'inventaire se pratique par pêches électriques sur les deux localisations suivantes : • rivière du Bès aux coordonnées X 706 797, Y 6 414 175 (Lambert 93) ; • rivière de la Jonte aux coordonnées X 723 784, Y 6 345 352 (Lambert 93).
Article 4 – Période d’autorisation
L’autorisation est accordée à compter de la date de la délivrance de la présente autorisation jusqu’au 30 septembre 2015 inclus.
Article 5 – Responsabilité
Les opérations matérielles sont placées sous la responsabilité de :
• Olivier Maingot, Thibaut Rozak, Sylvain Saxer, Patricia Reyes-Marchand, Adeline Meunier, Sarah Millet, Anne Morel, Stéphane Marty, Pierre-Jean Thomas, Christian Richeux, Pascal Francisco, Joseph Revault, Gérard Gazagnes, Pascale Ribo, Marc Landais, Julien Barthes, Alexandre Sofianos, Etienne Ponton.
Les assistants opérateurs sont :
• Barthès Amélie, Sofianos Alexandre, Laslandes Bérengère, Cejudo Figueiras Cristina, Ponton Etienne, Garcia Fabien, Fayt Guillaume, Barthes Julien, Marquié Julien, Bagate Jade, Buffier Laetitia, Kermarrec Lenaig, Claisse Nicolas, Rouquet Patrick, Scurfield Sebastian, Jacquet Véronique, Burgnies Aurélie, Blanco Charline, Richeux Christian, Bouché David, Gazagnes Gérard, Cayrou Jérôme, Marsan Juliette, Revaud Joseph, Rimour Julien, Lopez Laure, Brosed Magali, Daprey Marjory, Bach Mathilde, Rossignol Marion, Savine Nicolas, Espy Philippe, Franscico Pascal, Thomas Pierre-Jean, Ribo Pascale, Charansol Steeve, Marty Stéphane, Meunier Adeline, Morel Anne, Maingot Olivier, Reyes Patricia, Millet Sarah, Saxer Sylvain, Rosak Thibaut, Formel-Yousfi Barbara, Combebiac Claire, Yousfi Chabane, Lefrançois Estelle, Picot Adeline et Landais Marc.
Article 6 - Moyens et modalités de capture
Les opérations sont effectuées par prospection à pied a l’aide des matériels suivants : • FEG 8000 de la marque EFKO-ELEKTROFISCHFANGGERÄTE.
Transformateur EFKO à deux anodes FEG 8000 Gerat (puissance 8,0 KW) alimenté par un groupe électrogène de type Honda ;
• matériel portable FEG 1500 (puissance 1,5 KW) ;
• des épuisettes et des viviers (bacs ajourés en plastique).
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7 - Destination du poisson capturé
Après les opérations de biométrie, le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture dans les meilleurs délais.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont remises aux détenteurs du droit de pêche et détruites.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains Article 9 - Déclaration préalable
Toute opération, dans le délai de 15 jours, fait l’objet d’une information au service biodiversité-eau- forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l’ONEMA et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Il est précisé les dates et heures d’intervention.
Un plan de situation au 1/25000ème est joint à la première information.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
Article 10 – Bilan d’opération
Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant la fin novembre 2015.
Article 11 - Contrôles
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
Article 12 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, les maires de Saint-Juéry et de Hures la Parade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-153-0010 du 2 juin 2015
portant autorisation de tir sur des sangliers ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale sur le territoire des communes de Balsièges et de Barjac
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L 411-3 et L 424-11, du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDERANT le comportement atypique peu farouche et dangereux de sangliers à l'égard de l'homme (faible distance de fuite, attitude agressive, etc...) ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts agricoles occasionnés par des sangliers aux cultures ;
CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de présenter un risque vis-à-vis de la pureté de l'espèce sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est ordonné des tirs individuels de destructions de ce groupe de sangliers présentant un comportement dévastateur, anormal, peu farouche et dangereux sur le causse de Changefège, communes de Balsièges et de Barjac. Le droit de suite est donné sur l'ensemble de ces deux communes pour les sangliers blessés.
Article 2 :
Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2015.
L'organisation technique des tirs est confiée au service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui est autorisé à intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
L'opération fera l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires de la Lozère.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national de la forêt, les maires des communes de Balsièges et de Barjac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-153-0011 du 2 juin 2015
portant autorisation de tir sur des sangliers ayant un comportement susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale sur le territoire des communes de Balsièges et de Barjac
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L 411-3 et L 424-11, du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDERANT le comportement atypique peu farouche et dangereux de sangliers à l'égard de l'homme (faible distance de fuite, attitude agressive, etc...) ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers aux cultures ;
CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de présenter un risque vis-à-vis de la pureté de l'espèce sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est ordonné des tirs individuels de destructions de ce groupe de sangliers présentant un comportement dévastateur, anormal, peu farouche et dangereux sur le causse de Changefège, communes de Balsièges et de Barjac. Le droit de suite est donné sur l'ensemble de ces deux communes pour les sangliers blessés.
Article 2 :
Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2015.
L'organisation technique des tirs est confiée à :
Gilbert RAYNAL, lieutenant de louveterie de la 2éme circonscription
Michel SIRVAIN, lieutenant de louveterie de la 2éme circonscription
David SAVAJOL, lieutenant de louveterie de la 3éme circonscription
Raymond VALENTIN, lieutenant de louveterie de la 5éme circonscription
Jean-Louis ALBOUY, lieutenant de louveterie de la 6éme circonscription
Jean-Marc PELAT, lieutenant de louveterie de la 7éme circonscription
Charles BALDET, lieutenant de louveterie de la 12éme circonscription
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3 :
L'opération fera l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national de la forêt, les maires des communes de Balsièges et de Barjac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-154-0002 du 3 juin 2015
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration applicables au système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Fournels
commune de FOURNELS
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1945 du 27 septembre 2005 relatif au plan départemental d’élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté en date du 9 octobre 2014 par la commune de Fournels et reçu le 15 octobre 2014, relatif à la réhabilitation de la station d’épuration de Fournels ;
VU la demande de compléments formulée par la DDT en date du 24 novembre 2014 ;
VU le dossier complémentaire présenté le 10 avril 2015 par la commune de Fournels et reçu le 16 avril 2015 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la commune de Fournels le 29 avril 2015 ;
VU la non réponse de la commune de Fournels dans le délai imparti ; CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées par les arrêtés visés ci- dessus de manière à assurer la protection des eaux superficielles et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu’une partie des ouvrages est implantée en zone inondable ;
CONSIDÉRANT que le bassin de La Bédaule de sa source au confluent du Bès est classé en zone sensible, avec comme paramètre de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux le phosphore ;
CONSIDÉRANT que la commune de Fournels n’a formulé aucune réponse dans le délai imparti pour la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I – objet de la déclaration
article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Fournels, désignée ci-dessous « le déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Fournels, sur la commune de Fournels.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement qui s'appliquent au présent projet sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales applicable
2.1.1.0.
station d'épuration des collectivités devant traiter une
charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j
de DBO5 mais inférieure à 600 kg/j de DBO5
Déclaration arrêté interministériel du 22 juin 2007
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d’eau entraînant une réduction de surface de celui-
ci supérieur ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
Déclaration
arrêté du
13 février 2002
consolidé
article 2 – consistance des travaux
Les travaux consistent en la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Fournels et au démantèlement de la station actuelle.
Les divers ouvrages se situent sur la parcelle section AI n°1 sur la commune de Fournels
La station de traitement des eaux usées se compose des organes suivants :
✔ un déversoir en tête de station;
✔ un dégrilleur automatique ;
✔ un dessableur ;
✔ un regard de prélèvement ;
✔ un poste de relevage équipé de deux pompes d’un débit de 80 m³/h chacune;
✔ un regard de vannes ;
✔ deux regards de répartitions (1 par massif) ;
✔ un étage de filtres plantés de roseaux (FPR) répartis en deux massifs d’une surface individuelle de 500 m² chacun divisés en 3 casiers identiques (FPR 1er étage) alimentés alternativement ;
✔ deux chasses hydrauliques automatiques (1 par massif) ;
✔ un étage de filtres plantés de roseaux (FPR) répartis en deux massifs chacun divisés en 2 casiers identiques d’une surface individuelle de 320 m² (FPR 2éme étage) alimentés alternativement ; ✔ un canal de comptage sur la canalisation de rejet de la station ;
✔ un ensemble de regard permettant de by-passer chaque élément constituant la station de traitement des eaux usées ;
La station est dimensionnée pour traiter les flux journaliers de pollutions suivants :
débit de référence : 120 m3/j
débit de pointe : 20 m3/h
DBO5 : 48 kg/j
DCO : 96 kg/j
MES : 72 kg/j
NTK : 12 kg/j
Pt : 1,6 kg/j
La station d’épuration est installée en partie dans le lit majeur du cours d’eau « La Bédaule ».
La surface soustraite au champ d’expansion des crues est d’environ 2000 m².
Titre II – station de traitement des eaux usées - prescriptions générales
article 3 – station d'épuration - prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques minimales applicables à la station d'épuration sont celles fixées par l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 dont une copie figure en annexe du présent arrêté et dont les principales sont rappelées dans le présent article.
3.1. conception et implantation :
Les systèmes de collecte et les stations d’épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans tous les modes de fonctionnement.
Les ouvrages d’assainissement doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques des eaux collectées et du milieu naturel.
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage, en tenant compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations. Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’accès à la station doit être assuré en toute saison et l’ensemble des installations doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Le rejet des eaux traitées doit se faire dans le lit mineur du cours d’eau. L’ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et toutes dispositions doivent être prises pour prévenir de l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. 3.2. nature des effluents et raccordements :
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées. Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 ni celles figurant à l’annexe V de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007.
Les réseaux d’eaux pluviales du système séparatif ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte sauf justification expresse du maître d’ouvrage.
Les demandes d’autorisation de déversement d’effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter.
Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l’effluent doit être portée à connaissance du préfet avant sa réalisation.
3.3. exploitation, entretien et maintenance des ouvrages :
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration.
L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 et des prescriptions techniques complémentaires fixées par le préfet. A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
3.4. exploitation des sous-produits :
Les boues issues de l’épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination.
Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
3.5. contrôle du rejet :
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure du débit et aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Le dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement facilement accessible. 3.6. manuel d’autosurveillance :
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesures et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données d’autosurveillance, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau Adour-Garonne. Il est régulièrement mis à jour.
3.7. transmission des résultats d’autosurveillance :
Les résultats des mesures réalisées dans le cadre de l’autosurveillance durant le mois N sont transmis, au format d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE), dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour-Garonne. Ces résultats doivent comporter :
✔ les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par le préfet,
✔ les dates de prélèvements et de mesures,
✔ pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination,
✔ la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage) ainsi que leur destination,
✔ les résultats des mesures reçues par les communes dans le cadre du contrôle des rejets d’effluents non domestiques au système de collecte.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté du 22 juin 2007 ou par le préfet et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission au service chargé de la police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Titre III – station de traitement des eaux usées – prescriptions spécifiques
article 4 – prescriptions spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
Les prescriptions spécifiques à déclaration applicables à la station de traitement des eaux usées sont fixées par le présent article.
4.1 Point de contôle du rejet :
Dans le cadre de l’autosurveillance, les prélèvements nécessaires aux bilans sont effectués dans le regard de prélèvement en aval du dessableur en entrée de station, et dans le regard de raccordement des exutoires des deux massifs de FPR 2ème étage en amont du point de rejet dans le cours d’eau « la Bédaule ».
4.2 Niveau de rejet :
En condition normale d’exploitation pour des débits n’excédant pas le débit de référence fixé à l’article 2 du présent arrêté, les effluents rejetés après traitement doivent respecter sur un échantillon moyen journalier les valeurs fixées en rendement ou en concentration figurant au tableau suivant pour chacun des paramètres mentionnés selon les points de prélèvement défini à l’article 4.1 du présent arrêté : paramètre rendement minimal (en%) concentration maximale (en mg/l)
DCO 90 90
DBO5 90 25
MES 75 20
NTK 90 30
4.3 paramètres et fréquence minimales des mesures d’autosurveillance :
L’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées porte sur la mesure des paramètres pH, débit, DBO5, DCO, MES, NTK, NGL et Pt sur un échantillon moyen journalier en rendement et en concentration. Elle est réalisée avec une périodicité d’une fois par an, entre le 1er juillet et le 31 août.
Les résultats sont communiqués au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour Garonne.
4.4 rejet des effluents traités :
Les effluents traités sont rejetés dans la Bédaule en rive gauche sur la parcelle n°1 section AI face à la limite des parcelles n°71 et 72 section A sur la commune de Fournels.
4.5 prévention contre les inondations :
Le déclarant doit veiller à prendre les mesures nécessaires pour que les ouvrages situés en zone inondable soient conçus pour résister aux pressions de la crue de référence ainsi qu’à des tassements ou à des érosions localisées.
Les équipements sensibles des ouvrages de la station doivent être implantés hors zone inondable.
La clôture mise en place doit être la plus transparente possible à l’écoulement des crues. Elle doit être réalisée avec un grillage à mailles très larges sur un mur de soubassement d’une hauteur maximale de 20 cm et sans fondation faisant saillie sur le terrain naturel.
4.6 gestion des déchets :
L’ensemble des déchets engendrés par la réalisation des travaux fait l’objet d’un tri rigoureux et est dirigé vers les filières de traitement appropriées conformément aux orientations du plan départemental d’élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics.
4.7 permanence du traitement des eaux usées :
Durant toute la période de réalisation des travaux, le déclarant doit veiller à ce que les eaux usées soient traitées par la station actuelle.
4.8 mise en eau des ouvrages :
La mise en eau des nouveaux ouvrages du filtre planté de roseaux doit intervenir d’ici le 31 décembre 2015 au plus tard.
4.9 plans de recollement :
Le déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement des ouvrages dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux. Titre IV – remblais en lit majeur
article 5 – remblai en lit majeur – prescriptions générales applicables
Les prescriptions techniques applicables au remblai en lit majeur sont celles fixées par l'arrêté interministériel du 13 février 2002 dont une copie figure en annexe II du présent arrêté et dont les principales sont rappelées dans le présent article.
5.1 implantation des ouvrages :
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
5.2 réalisation des ouvrages :
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.
5.3 suivi des aménagements des ouvrages :
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte-rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
article 6 – remblai en lit majeur – prescriptions spécifiques
6.1 protection de l’ensemble de la station :
Un enrochement en pied de talus des filtres plantés de roseaux (1er étage et 2ème étage) est mis en place sur toute la longueur de la station.
Le niveau fini supérieur des enrochements est calé à la côte NGF de la crue centenale plus 20 cm conformément au plan de masse et aux profils en travers présent dans le dossier de déclaration.
6.2 protection du chemin de desserte :
Pour réduire l’érosion et la détérioration du chemin de desserte de la station, celui est réalisé en grave stabilisé conformément aux indications portées au dossier de déclaration.
Titre V – dispositions générales
article 7 – conformité aux dossiers et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 8– changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 9 – cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
article 10 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
article 11 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 12 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 13 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
article 14 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de Fournels pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier de déclaration est consultable en mairie de Fournelss pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 15 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 16 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune de Fournels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS CONSIDERANT QUE les travaux d'aménagement prévus sur le captage d'Alzons ne constituent pas une modification notable des caractéristiques de l'ouvrage ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements réalisés par le captage d'Alzons sont inférieurs ou égales à 10 000 m3 par an, et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la non réponse du maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : poursuite de l'exploitation et caractéristiques du captage
article 1 – poursuite de l'exploitation du captage d'Alzons
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Prévenchères désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage d'Alzons peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
article 2 – implantation et description de l'ouvrage
2.1. Captage d'Alzons
Le captage d'Alzons se situe au niveau de la parcelle cadastrée section B n°1079 sur la commune de Prévenchères.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE Code BSS
X
Lambert 93 en
mètres
Y
Lambert 93 en
mètres
Z
en mètres NGF
par rapport au
sol
Alzons 08634X0208/SAGNES 774 972 6 385 747 799
Le captage d'Alzons est placé sur une faille rocheuse de schistes à flanc de falaise. Il est constitué d'un bac unique fait de parpaings avec une bonde de surverse et un départ muni d'une crépine. L'exutoire du trop-plein est enfoui sous les rochers.
La description du captage et les plans des drains sont en pages de 6, 7, 8 et 37 du dossier de régularisation propre au captage d'Alzons.
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage d'Alzons sont réalisés conformément au dossier de régularisation propre au captage d'Alzons (page 15) et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
TITRE III : dispositions générales
article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Prévenchères et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 14 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS CONSIDERANT la non réponse du maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE I : poursuite de l'exploitation et caractéristiques du captage
article 1 – poursuite de l'exploitation
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Prévenchères désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
1.1. poursuite de l'exploitation du captage de Chastanet
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage de Chastanet peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
1.2. poursuite des prélèvements
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, les prélèvements en eaux souterraines à usage non domestique réalisés par l'intermédiaire du captage de Chastanet peuvent se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
article 2 – implantation et description de l'ouvrage
2.1. Captage de Chastanet
Le captage de Chastanet se situe au niveau de la parcelle cadastrée section H n°1000 sur la commune de Prévenchères.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE Code BSS
X
Lambert 93 en
mètres
Y
Lambert 93 en
mètres
Z
en mètres NGF
par rapport au sol
CHASTANET 08638X0033/CHASTA 771 827 6 381 016 892
Le captage de Chastanet est constitué de deux galeries drainantes à 3 mètres de profondeur sous le terrain naturel. La galerie visitable de 1 mètre de hauteur à une longueur totale de 26 mètres en forme de U avec 16 barbacanes en fibrociment partant vers l'ouest. Une autre galerie de 0,5 mètre de haut part vers le nord sur environ 8 mètres linéaires.
La description du captage et les plans des drains sont en pages de 6, 7, 8 et 11 du dossier de régularisation propre au captage de Chastanet. TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage de Chastanet sont réalisés conformément au dossier de régularisation propre au captage de Chastanet (page 18) et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 8 du présent arrêté.
TITRE III : prescriptions spécifiques applicables au prélèvement
article 5 – volume maximal prélevé
Le volume annuel maximal prélevé est fixé à 20 000 m3/an.
5.1.– suivi et surveillance
Le déclarant met en place un compteur pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé au droit de l'ouvrage de prélèvement.
L’installation d’un compteur équipé d'un système de remise à zéro est interdite.
Le compteur des volumes prélevés est régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement du compteur est préalablement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après :
− − − − les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de fonctionnement
de l'ouvrage ; − − − − les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ;
− − − − les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le déclarant.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse de ce registre ou de ce cahier indiquant :
− les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
− les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
5.2. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant doit installer des robinets à flotteur, ou tout autre système, sur les réservoirs au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
TITRE IV : dispositions générales
article 6 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. article 8 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 9 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
article 10 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 11 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
article 13 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Prévenchères et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 14 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 15 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS CONSIDERANT QUE les travaux d'aménagement prévus sur les captages de la Fare et du Rieu ne constituent pas une modification notable des caractéristiques de l'ouvrage ;
CONSIDERANT QUE les captages de la Fare et du Rieu effectuent des prélèvements dans la même ressource en eau souterraine ;
CONSIDERANT la non réponse du maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE I : poursuite de l'exploitation et caractéristiques du captage
article 1 – poursuite de l'exploitation
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Prévenchères désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
1.1. poursuite de l'exploitation des captages de la Fare et du Rieu
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation des captages de la Fare et du Rieu peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
1.2. poursuite des prélèvements
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, les prélèvements en eaux souterraines à usage non domestique réalisés par l'intermédiaire des captages de la Fare et du Rieu peuvent se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
article 2 – implantation et description de l'ouvrage
2.1. Captage de la Fare
Le captage de la Fare se situe au niveau de la parcelle cadastrée section F n°1 102 sur la commune de Prévenchères.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE Code BSS
X
Lambert 93 en
mètres
Y
Lambert 93 en
mètres
Z
en mètres NGF
par rapport au
sol
la Fare 08638X0039/LZG158 770 003 6 379 213 1 066
Le captage de la Fare est un captage de source par drain. L'ouvrage de collecte est constitué d'un bac unique de buses empilées verticales de 1 mètre de profondeur. Le trop plein est en PVC 90 mm. Le captage et les plans des drains sont décrits en pages 6 à 9 du dossier de régularisation propre au captage de la Fare.
2.2. Captage du Rieu
Le captage du Rieu se situe au niveau de la parcelle cadastrée section F n°1 037 sur la commune de Prévenchères.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE Code BSS
X
Lambert 93 en
mètres
Y
Lambert 93 en
mètres
Z
en mètres NGF
par rapport au
sol
Rieu 08638X0038/RIEU 771 045 6 378 623 925
Le captage du Rieu est simple : il est constitué d'un bac unique de buses verticales empilées en béton de 1 mètre de diamètre pour 1,5 mètres de profondeur.
La description du captage et les plans des drains sont en pages 6, 7 et 8 du dossier de régularisation propre au captage du Rieu.
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement des captages de la Fare et du Rieu sont réalisés conformément au dossier de régularisation propre aux captages (pages 16 et 15) et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 8 du présent arrêté.
TITRE III : prescriptions spécifiques applicables au prélèvement
article 5 – volume maximal prélevé
Le volume annuel maximal global prélevé par les captages de la Fare et du Rieu est fixé à 12 000 m3/an.
Le volume prélevé par le captage de la Fare est estimé à 2 000m3/an.
Le volume prélevé par le captage du Rieu est estimé à 10 000m3/an.
5.1.– suivi et surveillance
Le déclarant met en place des compteurs pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé au droit des ouvrages de prélèvement.
L’installation d’un compteur équipé d'un système de remise à zéro est interdite.
Les compteurs des volumes prélevés sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de compteur est préalablement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation des ouvrages de prélèvement ci-après :
− − − − les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de fonctionnement
de l'ouvrage ;
− − − − les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ;
− − − − les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le déclarant.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse de ce registre ou de ce cahier indiquant :
− les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
− les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
5.2. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant doit installer des robinets à flotteur, ou tout autre système, sur les réservoirs au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu. TITRE IV : dispositions générales
article 6 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
article 8 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 9 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
article 10 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 11 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
article 13 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Prévenchères et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 14 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 15 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS CONSIDERANT la non réponse du maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE I : poursuite de l'exploitation et caractéristiques du captage
article 1 – poursuite de l'exploitation
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Prévenchères désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
1.1. poursuite de l'exploitation du captage de l'Hermet
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage de l'Hermet peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
1.2. poursuite des prélèvements
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, les prélèvements en eaux souterraines à usage non domestique réalisés par l'intermédiaire du captage de l'Hermet peuvent se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
article 2 – implantation et description de l'ouvrage
2.1. Captage de l'Hermet
Le captage de l'Hermet se situe au niveau de la parcelle cadastrée section G n°376 sur la commune de Prévenchères.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE Code BSS
X
Lambert 93 en
mètres
Y
Lambert 93 en
mètres
Z
en mètres NGF
par rapport au
sol
l'Hermet 08637X0004/PLOTRO 767 986 6 381 314 1 075
Le captage de l'Hermet est constitué d'un drain à 1 mètre de profondeur sous le terrain naturel. Il comprend un ouvrage de collecte composé de 3 bacs avec des bondes de trop plein vidange, un départ avec crépine et un pied sec.
La description du captage et les plans des drains sont en pages de 6, 7, 8 et 36 du dossier de régularisation propre au captage de l'Hermet. TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage de l'Hermet sont réalisés conformément au dossier de régularisation propre au captage de l'Hermet (page 14) et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement.
article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 8 du présent arrêté.
TITRE III : prescriptions spécifiques applicables au prélèvement
article 5 – volume maximal prélevé
Le volume annuel maximal prélevé est fixé à 15 000 m3/an.
5.1.– suivi et surveillance
Le déclarant met en place un compteur pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé au droit de l'ouvrage de prélèvement.
L’installation d’un compteur équipé d'un système de remise à zéro est interdite.
Le compteur des volumes prélevés est régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement du compteur est préalablement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement ci-après :
− − − − les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de fonctionnement
de l'ouvrage ;
− − − − les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
− − − − les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le déclarant.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse de ce registre ou de ce cahier indiquant :
− les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;
− les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
5.2. – gestion durable de la ressource
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le déclarant prend toutes les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
À ce titre, le déclarant doit installer des robinets à flotteur, ou tout autre système, sur les réservoirs au niveau de chacune des arrivées afin que le trop-plein se fasse au captage et limite ainsi l'impact des prélèvements sur le milieu.
TITRE IV : dispositions générales
article 6 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. article 8 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 9 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
article 10 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 11 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
article 13 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Prévenchères et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 14 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 15 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS CONSIDERANT que les prélèvements réalisés par le captage de la Molette sont inférieurs ou égales à 10 000 m3 par an, et de ce fait non soumis à la déclaration requise par l'article L.214-3 au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la non réponse du maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : poursuite de l'exploitation et caractéristiques du captage
article 1 – poursuite de l'exploitation du captage de la Molette
Il est donné acte au maître d’ouvrage, la commune de Prévenchères désignée ci-après « le déclarant », de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant des installations, ouvrages et activités qui ont été soumis à compter du 4 janvier 1992 à une obligation de déclaration à laquelle il n'a pas été satisfait.
Conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'exploitation du captage de la Molette peut se poursuivre sans la déclaration requise par l'article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
article 2 – implantation et description de l'ouvrage
2.1. Captage de la Molette
Le captage de la Molette se situe au niveau des parcelles cadastrées section A n°639 et 640 sur la commune de Prévenchères.
Les coordonnées sont les suivantes :
CAPTAGE Code BSS
X
Lambert 93 en
mètres
Y
Lambert 93 en
mètres
Z
en mètres NGF
par rapport au
sol
la Molette 08634X0209/MAURIN 771 947 6 384 425 1 072
Le captage de la Molette est un captage d'eaux souterraines par drain. Il est constitué de buses en béton empilées comprenant 2 bacs avec des bondes de trop-plein/vidange et séparés par une cloison de surverse. le radier du bac est à 1,5 mètres de profondeur et l'arrivée se situe à 0,7 mètre sous le terrain naturel dans l'ouvrage.
La description du captage et les plans des drains sont en pages de 6, 7, 8 et 36 du dossier de régularisation propre au captage de la Molette.
TITRE II : prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages de prélèvement
article 3 – gestion des travaux
Les travaux d'aménagement du captage de la Molette sont réalisés conformément au dossier de régularisation propre au captage de la Molette (page 15) et les engagements et valeurs annoncés dans ce dossier doivent être respectés dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-21 du code de l’environnement, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article L.214-39 du code de l’environnement. article 4 – entretien, suivi et surveillance
4.1. – entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu d’assurer aussi souvent que nécessaire l’entretien régulier de l’ensemble des ouvrages de prélèvement et des ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
4.2. – conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant est tenu d'en informer le service en charge de la police de l'eau dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté.
TITRE III : dispositions générales
article 5 – conformité aux dossiers et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de régularisation et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 6 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de régularisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 – incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code. Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration.
article 9 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté portant déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration. Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 10 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique.
article 12 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et transmise en mairie de Prévenchères pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier de régularisation des captages est consultable en mairie de Prévenchères et en préfecture (DDT de Lozère) pendant une durée minimale de un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 13 – délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 14 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
Arrêté Interpréfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015
portant création de la commission de suivi de l’aménagement de Naussac.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-760 en date du 13 juin 1996 portant création de la commission locale de concertation interdépartementale et du comité de suivi de l’aménagement de Naussac ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l’arrêté préfectoral n° 96-760 en date du 13 juin 1996 portant création de la commission locale de concertation interdépartementale et du comité de suivi de l’aménagement de Naussac ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de la Lozère.
ARRETE
Titre I – Abrogation
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 96-760 en date du 13 juin 1996 portant création de la commission locale de concertation interdépartementale et du comité de suivi de l’aménagement de Naussac est abrogé.
…/… Titre II – Objet
Article 2 – Installations suivies et missions :
La commission locale de concertation interdépartementale et le comité de suivi de l’aménagement de Naussac sont regroupés en une seule et unique Commission de suivi de l’aménagement de Naussac.
Cette commission a pour missions :
– de donner un avis sur la gestion et l’exploitation du réservoir de Naussac ;
– d’étudier tous problèmes liés directement à la gestion de l’ouvrage et formuler
recommandation ou proposition en vue de son amélioration ;
– de définir les paramètres à suivre et les modalités du suivi afin d’évaluer l’évolution
des milieux aquatiques et l’efficacité des mesures d’accompagnement prévues ; – de proposer les recommandations éventuelles pour l’amélioration de la gestion et l’exploitation de l’aménagement.
Titre III – Règles de fonctionnement
Article 3 – Présidence :
M. le préfet de la Lozère est président de la commission.
Le siège de la commission se trouve à Mende. La commission pourra cependant tenir ses réunions en tout autre lieu de son choix.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires de la Lozère.
Article 4 – Composition :
La commission comprend trois collèges :
Article 4.1 – collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
– Mme. la présidente du conseil départemental de la Lozère ;
– M. le président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
– M. le maire de Naussac ;
– M. le maire de Fontanes ;
– M. le maire d’Auroux ;
– M. le maire de Langogne ;
– M. le maire de Monistrol d’Allier ;
– M. le maire de Landos ;
– M. le président de l’établissement public Loire ;
– M. le président du syndicat mixte d’aménagement touristique du Haut-Allier ;
– M. le président de la communauté de communes du Haut-Allier ;
– M. le président de la communauté de communes du Pays de Cayres Pradelles ;
– M. le président du syndicat de gestion des eaux du Brivadois ;
– M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux du Haut-Allier.
– M. le président de l’association de préfiguration du parc naturel régional des sources
et gorges du Haut-Allier.
– M. le Président de la Communauté de Communes Cévenne et Montagnes
Ardéchoises, en tant que structure porteuse du Contrat territorial Naussac.
…/… Article 4.2 – collège des usagers :
– M. le président de la fédération départementale de la Lozère des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
– M. le président de la fédération départementale de la Haute-Loire des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
– M. le président du groupement des professionnels de l’eau vive ;
– M. le président du comité départemental de canoë-kayak de la Haute-Loire ;
– M.le président de l’association lozérienne d’étude et de protection de l’environnement ;
– M. le président du Collectif Loire Amont Vivante ;
– M. le directeur de l’unité de production Centre d’électricité de France ;
– M. le président du groupement des producteurs autonomes d’énergie hydro-
électrique ;
– M. le président de la chambre d’agriculture de la Lozère ;
– M. le président de la chambre d'agriculture de Haute-Loire ;
– M. le président du conservatoire national du saumon sauvage.
Article 4.3 – collège des représentants de l’État :
– M. le préfet de la Lozère ;
– M. le préfet de la Haute-Loire ;
– M. le directeur départemental des territoires de la Lozère ;
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
– M.le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire ;
– M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Centre ;
– M. le délégué interrégional Auvergne-Limousin de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques ;
– M. le président de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
– Mme la Déléguée de l'Agence Régionale de Santé – Lozère.
Article 5 – Suppléance :
Les règles de suppléance sont les suivantes :
– le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent ;
– un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par
un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre peut donner un mandat à un autre membre.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de la quelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les même conditions.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
…/… Article 6 – Personne extérieure :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 7 – Convocation :
La commission se réunit au moins une fois par an et sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8 – Compte-rendu :
Le compte-rendu de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Titre IV – Dispositions générales
Article 9 – Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Loire et de la Lozère.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures de la Lozère (http://www.lozere.gouv.fr/) et de la Haute-loire (http://www.haute-loire.gouv.fr/).
Article 10 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Lozère, Le préfet de la Haute-Loire,
SIGNE SIGNE
Hervé MALHERBE Denis LABBÉ PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-156-0010 du 5 juin 2015
reconduisant l'autorisation de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-106
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier du de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 413-1 à L 413-3, R 413-23 à R 413-36, R 413-42 à R 413-44 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994, consolidé au 7 février 2004, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
VU le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul Lomi portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la demande du 26 mai 2015 de M. Hugues Berthomieu gérant de l' EARL de Versels - 48500 Saint- Rome de Dolan en vue d'obtenir la reconduite de l'autorisation d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à l'espèce de gibier sanglier dont la chasse est autorisée ;
VU le certificat de capacité n° 48-108 de M. Hugues Berthomieu pour la conduite d'élevage d'espèces gibier sanglier ;
VU la conformité de l'établissement constatée par les services de la DDT et de l'ONCFS,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation donnée par l'arrêté n° 2012-219-0001 du 6 août 2012 est reconduite pour l' EARL de Versels - 48500 Saint Rome de Dolan, représentée par M. Hugues Berthomieu domicilié domaine de Versels - 48500 Saint Rome de Dolan.
Elle concerne un établissement de catégorie A d'élevage, d'espèce sanglier (sus scrofa).
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à partir de son enregistrement au recueil des actes administratif du département de la Lozère. Elle pourra être reconduite sur demande par courrier recommandé avec accusé de réception de l'intéressé au moins deux mois avant la fin de son expiration.
ARTICLE 3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICLE 4 : L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
➢ deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
➢ dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable
de la gestion, toute cessation d'activité.
ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra faire l'objet de modifications après publication des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur des services fiscaux ainsi que le maire de Saint Rome de Dolan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015156-0014 du 5 juin 2015
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n° AT 048 080 15 A 0002, déposée par Madame Georgette FAUCHER, pour l’aménagement du café de la Halle situé 10, place de la Halle 48300 Langogne, classé type N 5ème catégorie,
VU l’avis favorable à la demande d’Ad’AP émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 28 mai 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée présenté par le café de la Halle, représenté par Madame Georgette FAUCHER, domiciliée 15, place de la Halle, 48300 Langogne, pour le café existant situé 10, place de la Halle à Langogne, est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 27 septembre 2015.
…./... 2.
Article 3 – L’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Langogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré au Recueil des Actes Administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015156-0015 du 5 juin 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 080 15 A 0002,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 28 mai 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 28 mai 2015,
CONSIDERANT l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment d’aménager une circulation verticale conforme pour accéder aux sanitaires situés à l’étage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – Madame Georgette Faucher, domiciliée 15, place de la halle, 48300 Langogne, représentant le café de la Halle, situé 10 place de la Halle, est autorisée à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, au motif de l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, en ce qui concerne : - la circulation verticale pour accéder aux sanitaires situés à l’étage,
- la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité pour le handicap moteur pour l’aménagement du sanitaire, du fait de la rupture de la chaîne de déplacement au niveau de son accès.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-159-0001 du 8 juin 2015
portant interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5
dans les secteurs de présence de la Loutre d’Europe ou du Castor d’Eurasie
Le préfet,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L425-2, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18 et R427-25,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015, portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
CONSIDÉRANT l’expertise du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, attestant la présence de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie sur le département,
CONSIDÉRANT l'avis de l’association lozérienne pour l’étude et la protection de l’environnement (ALEPE), animatrice du plan national d’action pour la Loutre d’Europe, déclarant la présence potentielle de la Loutre d’Europe sur tout le réseau hydrographique lozérien (rapport Méridionalis du juillet 2012 relatif à l’état et au suivi des populations de la Loutre d’Europe en Languedoc Roussillon),
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie dans le département de la Lozère est la suivante :
Pour la Loutre d’Europe
• ensemble des bassins versants et plans d’eau du département ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Pour le castor d’Eurasie
• Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;
• Les bassins versants des Gardons ;
• Le bassin versant de la Borne.
• Le Chassezac depuis la confluence avec l’Altier jusqu’à la sortie du département.
• La rivière Allier depuis la confluence avec le ruisseau de Liauron jusqu'au pont SNCF en direction de Langogne.
Article 2 :
Dans les secteurs définis à l’article 1 du présent arrêté, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2015 jusqu’à la fin juin 2016.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l’agence départemental de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-160-0004 du 9 Juin 2015
relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des dégâts causés en 2015 par le gibier
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU le barème émis le 30 avril 2015 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier,
VU l'avis donné par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies dans le département de la Lozère est le suivant :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Manuelle Heure 18,50
Herse - 2 passages croisés hectare 78,18
Herse à paririe, étaupinoir hectare 57,54
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 108,47
Rouleau hectare 31,29
Charrue hectare 113,61
Rotovator hectare 79,70
Semoir hectare 57,54
Traitement hectare 42,42
Semence hectare 169,05
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 108,47
Semoir hectare 57,54
Semoir à semis direct hectare 65,84
Semence certifiée de céréales hectare 121,59
Semence certifiée de maïs hectare 210,00
Semence certifiée de pois hectare 227,43
Semence certifiée de colza hectare 117,50
Article 2 :
Le présent barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-160-0006 du 9 juin 2015
autorisant une opération de pêche électrique à des fins scientifiques
sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René- Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande de l’association Loire Grands Migrateurs du 21 mai 2015 pour autorisation d'une opération de pêche électrique à titre d'inventaire scientifique piscicole,
VU l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (FDPPMA) du 29 mai 2015,
VU l’avis favorable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 9 juin 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 – Détenteur de l’autorisation
L’association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) domiciliée 8, rue de la Ronde - 03500 Saint Pourçain sur Sioule, représentée par son président M. GUINOT, est autorisée à réaliser des pêches de capture de poissons à des fins d’inventaires scientifiques.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2 – Objectif
Les opérations envisagées ont pour but le suivi de l'évolution du recrutement naturel de juvéniles de saumon ainsi que la survie des juvéniles déversés, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 3 – Localisations
Les pêches sont réalisées dans les rivières Allier et Chapeauroux, sur la partie lozérienne.
Article 4 – Période d’autorisation
L’autorisation est accordée pour la période du 31 août au 16 octobre 2015.
Article 5 – Responsabilité et intervenants
Responsables des opérations : Assistants opérateurs :
Jean-Michel BACH
Timothé PAROUTY
Cédric LEON
Leny RIMBERT
Angéline SENECAL
Pierre PORTAFAIX
Aurore BAISEZ
Thomas CLOASTRE
Marion LEGRAND
Timothée BESSE
Article 6 - Moyens de capture
Les opérations sont réalisées avec :
appareils portatifs de pêche électrique de type "Martin pêcheur" et "Héron" ; épuisettes et bassines.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7 - Destination du poisson capturé
Après les opérations de biométrie, le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture dans les meilleurs délais.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains
Article 9 - Déclaration préalable
Toute opération, dans le délai de 15 jours, fait l’objet d’une information au service biodiversité-eau- forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l’ONEMA et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Il est précisé les dates et heures d’intervention.
Il est joint un plan de situation au 1/25000ème montrant la localisation des stations prospectées. Il est immédiatement signalé aux services précités, l’annulation ou le décalage de toute opération. Il est spécifié le nom des bénévoles de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, des syndicats de rivière et des associations Migrateurs associés aux opérations.
Article 10 – Bilan d’opération
Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant la fin novembre 2015.
Article 11 – Contrôles
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 12 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, les maires de Chasseradès, la Bastide Puylaurent, Luc, Langogne, Naussac, Fontanes, Saint Bonnet de Montauroux, Laval Atger, Grandrieu, Auroux, Chastanier, Pierrefiche, Saint-Jean la Fouillouse, Châteauneuf de Randon, Arzenc de Randon, Estables sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015160-0008 du 9 juin 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 095 15 M 0005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 28 mai 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 28 mai 2015,
CONSIDERANT l’opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la réalisation des travaux de mise en conformité accessibilité du cabinet médical existant du Docteur Annick PAUGET,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – Le Docteur Annick PAUGET, domiciliée La Combe, 48000 Balsièges, est autorisée à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, au motif de l’opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la réalisation des travaux de mise en conformité accessibilité, pour son cabinet de médecine générale situé 5 rue Basse à Mende.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015160-0009 du 9 juin 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 034 15 C 0001,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 28 mai 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 29 mai 2015,
CONSIDERANT l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment d’aménager une circulation verticale conforme pour accéder au local GAN Assurances,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – Madame Virginie SAVAJOL, domiciliée 2, chemin de Sussargues, 30160 Restinclières, est autorisée à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, pour le local GAN ASSURANCES situé 7, place du Portalou à La Canourgue, au motif de l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, en ce qui concerne :
- l’accès à l’établissement,
- la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité pour le handicap moteur pour la circulation horizontale intérieure, du fait de la rupture de la chaîne de déplacement au niveau de son accès.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de La Canourgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015160-0010 du 9 juin 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 095 15 M 0004,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 28 mai 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 29 mai 2015,
CONSIDERANT le motif de la conservation du patrimoine architectural invoqué par l’Architecte des Bâtiments de France empêchant l'aménagement de l’accès au local recevant du public existant situé au 4, boulevard du Soubeyran à Mende,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – Madame Sylvie DELMAS, représentant l’institut de beauté « Instant d’Evasion », situé 4, boulevard du Soubeyran, 48000 Mende, est autorisée à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, au motif de la protection du patrimoine architectural, en ce qui concerne :
- l’accès à l’établissement,
- la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité pour le handicap moteur pour la circulation horizontale intérieure, du fait de la rupture de la chaîne de déplacement au niveau de son accès.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-162-0003 du 11 juin 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au confortement du pont sur le ruisseau des Rousses au lieu dit le « Pont d’Aribal » sur le territoire de la commune de Chateauneuf de Randon
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56 ; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 mai 2015, présentée par M. le Directeur de la DIR MASSIF CENTRAL – 32 rue de Rabanesse – 63 012 Clermont Ferrand et relative au confortement du pont sur le ruisseau des Rousses au lieu dit le « Pont d’Aribal » sur le territoire de la commune de Chateauneuf de Randon ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. le directeur de la DIR MASSIF CENTRAL en date du 26 mai 2015 ;
VU la réponse de M. le directeur de la DIR MASSIF CENTRAL en date du 10 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. le directeur de la DIR MASSIF CENTRAL, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le confortement du pont sur le ruisseau des Rousses au lieu dit le « Pont d’Aribal » sur le territoire de la commune de Chateauneuf de Randon, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants. La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
– étancher l’ouvrage par incorporation d’une membrane ;
– échafauder et rejointoyer les parapets, tympans et murs en retour ;
– nettoyer le radier de l’ouvrage et la buse ;
– la mise en place de blocs rocheux bétonnés pour recentrer le ruisseau dans l’ouvrage ;
– renforcer la buse métallique dans la partie aval en zone de marnage.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 753 543 m et Y = 6 389 659 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2015.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
Article 5 – mode opératoire des travaux
Les travaux de confortement du pont au lieu dit « le pont d’Aribal » doivent se faire selon le phasage suivant :
– mise en place d’un batardeau à l’amont de l’ouvrage ;
– mise en place d’un filtre de type géotextile associé à une pompe de refoulement de manière à
assurer un travail hors eau ; article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de confortement du pont au lieu dit « le pont d’Aribal », le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
article 8 – continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux et du franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille à ce que les conditions de franchissement actuel ne soient pas aggravées par la réalisation des travaux.
article 9 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du ruisseau des Rousses retrouvent leur aspect naturel.
article 10 – Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 11 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 12 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 13 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 14 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 15 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 16 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Chateauneuf de Randon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Chateauneuf de Randon.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr). article 17 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 18 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 19 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 20 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Châteauneuf de Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-162-0015 du 11 juin 2015
autorisant une opération de pêche électrique de sauvegarde sur le ruisseau de l’Ance commune de Saint-Symphorien
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René- Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande du bureau d'études Aquabio, en date du 9 juin 2015,
VU l’avis favorable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 10 juin 2015,
VU l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (FDPPMA) du 11 juin 2015,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des opérations de sauvegarde dans le cadre de la réalisation de travaux sur la micro-centrale à la demande de la SA Ancelpont,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 – Détenteur de l’autorisation :
Le bureau d'études techniques Aquabio, domiciliée 10 rue Hector Guimard – Zac les Acilloux – 63800 Cournon d'Auvergne, représenté par son responsable Karim Zmantar, est autorisé à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans le ruisseau de l’Ance.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2 – Objectif :
Le but de l'opération envisagée est de procéder à la capture de poissons dans la zone d’influence des travaux pour les transférer à l’amont du linéaire du cours d’eau impacté (présence d’infranchissable en aval).
Article 3 – Localisations :
La pêche de sauvetage est réalisée dans le cadre des travaux de création de la nouvelle prise d'eau de l'usine hydroélectrique d'Ancelpont (commune de Saint Symphorien) L’opération s’effectue sur un linéaire (environ 150 mètres) s’étendant de la prise d’eau de la béalière d’irrigation à partir de laquelle les eaux de l’Ance seront dérivées pour mettre le chantier hors d’eau, jusqu’au point de restitution des eaux à l’aval du chantier.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4 – Période d’autorisation :
L’autorisation est accordée à compter de la date de la délivrance du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2015 inclus.
Article 5 – Responsabilité et intervenants :
Les opérations sont placées sous la responsabilité de :
M. Karim Zmantar
Les assistants opérateurs sont :
M. Pons, L. Chapey, V. Berthon, R. Marcel, M. Coursolles, C. Gisset, J. Auboin, J. Robinet, P. Petitcolin, L. Humbert, M. Garcelon, E. Garcelon.
Article 6 - Moyens de capture :
Les opérations sont réalisées avec les matériels suivants :
appareil de type HERON (réf. DE495031) ;
appareil de type EFKO ;
appareil de type DEKA 3000 Lord (D-34431 Marsberg)
des épuisettes et des viviers (bacs ajourés en plastique).
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7 - Destination du poisson capturé :
Le poisson capturé est remis à l’eau en amont ou en aval de la zone concernée par le projet dans les meilleurs délais.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche :
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains
Article 9 - Information préalable :
Toute opération, avant le jour de l’intervention, fait l’objet d’une information au service biodiversité- eau-forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, à l'agent du service départemental de l’ONEMA du secteur M. Yanik Hermet (yanik.hermet@onema.fr) avec copie au service départemental de l’ONEMA (sd48@onema.fr) et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (info@lozerepeche.com).
Il est précisé les dates et heures d’intervention.
Un plan de situation au 1/25000ème est joint à la première information.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
Article 10 – Bilan d’opération :
Le bilan des opérations est remis aux services précités avant la fin novembre 2015.
Article 11 – Contrôles :
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 12 – Recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ainsi que le maire de Saint Symphorien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-162-0026 du 11 juin 2015
portant attribution d’une subvention de l’État
(subvention de fonctionnement)
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Chapitre 113-07 – Article 31-66 (10.03.01)
PRESAGE : 50111
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiques ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-032-08 du 1er février 2010 portant organisation de la direction départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du programme P 113 "paysages, eau et biodiversité" pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la subdélégation d’autorisation d’engagement et de paiement du 19 mai 2015 ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la demande de subvention présentée par M. Philippe MARTIN, président de la communauté de communes du Valdonnez 4 juin 2015, maître d’ouvrage du site Natura 2000 FR 9102008 du Valdonnez ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2015, pour l’animation et de la mise en œuvre du document d’objectif (DOCOB) du site Natura 2000 du Valdonnez,
d’un montant de 10 504,77 € (dix mille cinq cent quatre euros et soixante-dix sept centimes) est attribuée à :
• la communauté de communes du Valdonnez dont le siège est situé Place de Rouffiac à Saint-
Bauzile(48000)
Cette subvention est calculée au taux de 80 % sur une dépense subventionnable de 13 130,96 € (treize mille cent trente euros et quatre-vingt seize centimes).
Cette subvention de fonctionnement a pour finalité de contribuer au financement des actions suivantes :
• gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site ;
• gestion des habitats et des espèces ;
• suivi des évaluations d’incidences ;
• suivis scientifiques ;
• information, communication et sensibilisation.
ARTICLE 2 : Dispositions financières
Cette aide de l’État est imputée sur la délégation de crédits sus-visée sur le chapitre 113-07 article 31-66 du budget du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de la Lozère. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Gard.
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra en une fois à la notification de l’arrêté attributif de subvention.
Le paiement est effectué au compte ouvert au nom de : Communauté de communes du Valdonnez
Dont les références bancaires (SEPA) sont les suivantes, au vu du RIB ci-joint :
Banque : Trésorerie de Mende – Banque de France de Mende
IBAN BDFEFRPPxxx
FR75 3000 1005 2700 00H0 5005 116
ARTICLE 4 : Rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au directeur départemental des territoires de la Lozère, dans les deux mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue et, dans les six mois, un compte rendu financier accompagné d’un relevé des pièces justificatives (factures, fiches de salaires...).
ARTICLE 5 : Litiges, délai et voies de recours
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 6 : Reversement – résiliation
Le bénéficiaire s’engage à justifier l’utilisation de la subvention. Si les conditions d’exécution du présent arrêté n’étaient pas respectées, les sommes indûment perçues devraient être reversées au Trésor public.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-162-0027 du 11 juin 2015
portant attribution d’une subvention de l’État
(subvention de fonctionnement)
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Chapitre 113-07 – Article 31-66 (10.03.01)
PRESAGE : 50112
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiques ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-032-08 du 1er février 2010 portant organisation de la direction départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du programme P 113 "paysages, eau et biodiversité" pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la subdélégation d’autorisation d’engagement et de paiement du 19 mai 2015 ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la demande de subvention présentée par M. Francis BERGOGNE, maire de la commune de Barjac, maître d’ouvrage des sites Natura 2000 FR 910375 des Falaises de Barjac et FR 910376 du Causse des Blanquets, en date du 4 juin 2015 ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2015, pour l’animation et de la mise en œuvre du document d’objectif (DOCOB) des sites Natura 2000 des Falaises de Barjac et du Causse des Blanquets,
d’un montant de 12 752,06 € (douze mille sept cent cinquante-deux euros et six centimes) est attribuée à :
• la commune de Barjac dont le siège social est situé Mairie de Barjac – 48000 Barjac.
Cette subvention est calculée au taux de 80 % sur une dépense subventionnable de 15 940,07 € (quinze mille neuf cent-quarante euros et sept centimes).
Cette subvention de fonctionnement a pour finalité de contribuer au financement des actions suivantes :
• gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site ;
• gestion des habitats et des espèces ;
• suivi des évaluations d’incidences ;
• suivis scientifiques ;
• information, communication et sensibilisation.
ARTICLE 2 : Dispositions financières
Cette aide de l’État est imputée sur la délégation de crédits sus-visée sur le chapitre 113-07 article 31-66 du budget du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de la Lozère. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Gard.
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra en une fois à la notification de l’arrêté attributif de subvention.
Le paiement est effectué au compte ouvert au nom de : Commune de Barjac
Dont les références bancaires (SEPA) sont les suivantes, au vu du RIB ci-joint :
Banque : Trésorerie de Mende – Banque de France de Mende
IBAN BDFEFRPPxxx
FR75 3000 1005 2700 00H0 5005 116
ARTICLE 4 : Rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au directeur départemental des territoires de la Lozère, dans les deux mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue et, dans les six mois, un compte rendu financier accompagné d’un relevé des pièces justificatives (factures, fiches de salaires...).
ARTICLE 5 : Litiges, délai et voies de recours
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 6 : Reversement – résiliation
Le bénéficiaire s’engage à justifier l’utilisation de la subvention. Si les conditions d’exécution du présent arrêté n’étaient pas respectées, les sommes indûment perçues devraient être reversées au Trésor public.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-162-0028 du 11 juin 2015
portant attribution d’une subvention de l’État
(subvention de fonctionnement)
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Chapitre 113-07 – Article 31-66 (10.03.01)
PRESAGE : 50115
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiques ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-032-08 du 1er février 2010 portant organisation de la direction départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du programme P 113 "paysages, eau et biodiversité" pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la subdélégation d’autorisation d’engagement et de paiement du 19 mai 2015 ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la demande de subvention présentée par M. Jean-Claude PIGACHE, président, de la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons, maître d’ouvrage du site Natura 2000 FR 9101367 de la vallée du Gardon du Mialet, en date du 23 mai 2015 ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2015, pour l’animation et de la mise en œuvre du document d’objectif (DOCOB) du site Natura 2000 de la Vallée du Gardon du Mialet,
d’un montant de 21 286,00 € (vingt et un mille deux cent quatre-vingt six euros) est attribuée à :
• la communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons dont le siège social est situé Maison de la
Communauté à Sainte-Croix Vallée Française (48110).
Cette subvention est calculée au taux de 80 % sur une dépense subventionnable de 26 607,50 € (vingt-six mille six cent sept euros et cinquante centimes) ;
Cette subvention de fonctionnement a pour finalité de contribuer au financement des actions suivantes :
• gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site ;
• gestion des habitats et des espèces ;
• suivi des évaluations d’incidences ;
• suivis scientifiques ;
• information, communication et sensibilisation.
ARTICLE 2 : Dispositions financières
Cette aide de l’État est imputée sur la délégation de crédits sus-visée sur le chapitre 113-07 article 31-66 du budget du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de la Lozère. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Gard.
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra en une fois à la notification de l’arrêté attributif de subvention.
Le paiement est effectué au compte ouvert au nom de : Communauté de communes de la Cévenne des Hauts Gardons.
Dont les références bancaires (SEPA) sont les suivantes, au vu du RIB ci-joint :
Banque : Trésorerie de Florac – Barre des Cévennes – Banque de France de Mende
IBAN BDFEFRPPCCT
FR42 3000 1005 27C4 8600 0000 089
ARTICLE 4 : Rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au directeur départemental des territoires de la Lozère, dans les deux mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue et, dans les six mois, un compte rendu financier accompagné d’un relevé des pièces justificatives (factures, fiches de salaires...).
ARTICLE 5 : Litiges, délai et voies de recours
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 6 : Reversement – résiliation
Le bénéficiaire s’engage à justifier l’utilisation de la subvention. Si les conditions d’exécution du présent arrêté n’étaient pas respectées, les sommes indûment perçues devraient être reversées au Trésor public.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté préfectoral inter-départemental n° 2015 -166-0009 du 15 juin 2015 autorisant Monsieur Mickaël FABRE à effectuer des tirs de défense
avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-090-0003 du 31 mars 2015 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
VU le formulaire en date du 06 juin 2015 par lequel M. Mickaël FABRE demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau sur son exploitation ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mickaël FABRE, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune Saint-Christophe-d’Allier en Haute-Loire, est réparti sur les départements de la Haute-Loire (commune de Saint-Christophe-d’Allier) et de la Lozère (commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux) ;
CONSIDÉRANT l’attaque ayant eu lieu sur le troupeau de M. FABRE, dans le département de la Lozère, et pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. FABRE est également soumis au risque de prédation sur les départements de la Haute-Loire et de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux se situe en unités d’action mais pas celle de Saint-Christophe-d’Allier ;
…/... CONSIDÉRANT que M. Mickaël FABRE a mis en œuvre un effarouchement et des mesures de protection contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 30 juin 2014, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère et du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E N T :
Article 1 - Monsieur Mickaël FABRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2014-2015.
Monsieur Mickaël FABRE peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2014-2015 : • Mickaël FABRE – N° permis 43 2 7692 ;
• Jacques FABRE – N° permis 43 2 3164 ;
• Hervé FABRE – N° permis 43 2 6156 ;
• Patrice BRUNEL – N° permis 48 02 10004 ;
• Jean-Paul BAYLE – N° permis 43 2 1757 ;
• Cédric VIRAT – N° permis 43 1 5332 ;
• Gérard CHAMBEFORT – N° permis 43 2 224.
Article 2 – Monsieur Mickaël FABRE peut effectuer les tirs en proximité immédiate de son troupeau, sur les pâturages et les parcours mis en valeur par celui-ci.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 24 individus défini par l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, les services départementaux de l'ONCFS ont en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation n’est valable que pour une durée de trois semaines consécutives reconductibles.
Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 8 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël FABRE informe sans délai la DDT 48 au 06.84.64.17.77 et la DDT 43 au 06.75.75.89.45.
…/... Article 9 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2015.
Article 10 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 11 – Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de la Haute-Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de la Haute-Loire, les commandants des groupements de gendarmerie de la Lozère et de la Haute-Loire ainsi que les chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère et de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de la Haute-Loire et notifié au bénéficiaire.
Le préfet de la Lozère,
Signé
Hervé MALHERBE
Le préfet de la Haute-Loire,
Signé
Denis LABBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 30 déposée par BOURRIER David demeurant à : Les Couffours Méjols – 48140 LE MALZIEU FORAIN Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 20 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural, - qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 117ha 87a 27ca sur les communes de SAINT PRIVAT DU FAU et LE MALZIEU FORAIN. (pour l’identification des terres, se référer à la demande)
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de SAINT PRIVAT DU FAU et LE MALZIEU FORAIN.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 13 déposée par GAEC CLAPEYROUX demeurant à : Le Cheyroux – 48190 MAS D’ORCIERES Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le GAEC GIBERT,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 84,7 ha lot n°2 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de MAS ORCIERES
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 62 déposée par GAEC AMARGER demeurant à : Le Giraldes – 48170 ARZENC DE RANDON, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 20 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par l’EARL CLAVEL ,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 25,60 ha – lot n°8 – Forêt domaniale Charpal,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 34 déposée par BARNIER Robert demeurant à : Gourgons – 48170 LAUBERT
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par TOIRON Jean-Claude,
- que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée pour les surfaces suivantes : 20,70 ha lot n°9 – Forêt domaniale CHARPAL, car demande concurrente prioritaire s’agissant d’un agriculteur ayant fait l’objet d’une reprise partielle de surfaces.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 29 déposée par BENOIT Didier demeurant à : Le Bouschet - 48190 CUBIERES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 24 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 34,8 ha lot n°10 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ALTIER
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 48 déposée par GAEC LA FERME DE BERGOGNON demeurant à : le Bergognon – 48800 ALTIER, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 18 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le TOURIERE Thierry, BEYS Michel, PALMIER Grégory et GAEC PAGES
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 185,6 ha - lot n°28 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de PONT DE MONTVERT
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 51 déposée par BEYS Michel demeurant à : La Ligeyre – 48800 ALTIER,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 19 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le TOURIERE Thierry, GAEC LA FERME DU BERGOGNON, PALMIER Grégory et GAEC PAGES
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 185,6 ha - lot n°28 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de PONT DE MONTVERT
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 44 déposée par BOURRET Jean-Louis demeurant à : La Fage – 48170 ARZENC DE RANDON, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 17 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par EARL CLAVEL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 18,40 ha lot n°14 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 17 déposée par BENOIT Régis demeurant à : Pratlong – 48190 CUBIERES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 72,7 ha lot n°6 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de CUBIERETTES
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 099 déposée par ALMERAS Hervé demeurant à : Villesoule – 48170 MONTBEL
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 décembre 2014 Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural, - qu’une partie de ces surfaces sont également convoitées par le GAEC SERVAL et le GAEC LA PLAINE DE MONTBEL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 26ha 77a 91ca sur la commune Montbel, section Villesoule.
Identification des surfaces : A204 - A474 – A487 – A 489 – A 490 – A 493 – A739 – A748 – A763 – A764 – B554 - B556
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de MONTBEL
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 23 déposée par BUFFIERE Janine demeurant à : 36 rue des Acacias – 48000 MENDE
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 16 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural, - qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 42ha 06a 51ca sur la commune de BRION.
(pour l’identification des terres, se référer à la demande)
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de BRION
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 21 déposée par GAEC DE CHIBASSADE demeurant à : Lieu dit Charmals – 48130 FAU DE PEYRE, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 43ha 00a 97ca sur la commune DU FAU DE PEYRE
(pour l’identification des terres, se référer à la demande)
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie DU FAU DE PEYRE
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 12 déposée par GAEC COURNUT demeurant à : Les Fons – 48130 LA CHAZE DE PEYRE, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 10 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 10ha 44a 44ca sur la commune LES BESSONS
Identification des terres : ZC18,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie LES BESSONS
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 54 déposée par GAEC LE CHAPEAUROUX demeurant à : La Gleyzolle – 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 19 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par EARL CLAVEL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 26,70 ha- lot n°20 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 31 déposée par EARL CLAVEL demeurant à : L’Oustal Neuf – 48130 JAVOLS
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le GAEC AMARGER , - que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 25,60 ha – lot n°8 – Forêt domaniale Charpal,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 31 déposée par EARL CLAVEL demeurant à : L’Oustal Neuf – 48130 JAVOLS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par BOURRET Jean-Louis, - que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 18,40 ha lot n°14 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 31 déposée par EARL CLAVEL demeurant à : L’Oustal Neuf – 48130 JAVOLS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par GAEC DE LA PLANCHETTE, - que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 34,70 ha lot n°16 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 31 déposée par EARL CLAVEL demeurant à : L’Oustal Neuf – 48130 JAVOLS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par TRAUCHESSEC Yvette, - que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 34,50 ha- lot n°17 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 31 déposée par EARL CLAVEL demeurant à : L’Oustal Neuf – 48130 JAVOLS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par GAEC PAULHAN,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 9,40 ha- lot n°19 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 31 déposée par EARL CLAVEL demeurant à : L’Oustal Neuf – 48130 JAVOLS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par GAEC LE CHAPEAUROUX, - que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 26,70 ha- lot n°20 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 45 déposée par DECROIX Didier demeurant à : 48700 LA VILLEDIEU
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 17 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le GAEC DE L’ESPERANCE, - que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée pour les surfaces suivantes : 4,20 ha lot n°1 – Forêt domaniale Croix de Bor, car concurrence prioritaire au vu de l’installation d’un jeune agriculteur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de LA VILLEDIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 09/06/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 93 déposée par DECROIX Serge demeurant à : 48700 SAINT AMANS
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 1er avril 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par GAEC DE L’ESPERANCE, - que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée pour les surfaces suivantes : 8,40 ha lot n°3 – Forêt domaniale Croix de Bor car concurrence prioritaire au vu de l’installation d’un jeune agriculteur.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de LA VILLEDIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 09/06/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 097 déposée par GOUAN Aurély demeurant à : lot la Moulinette – 48700 SERVERETTE Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 10 décembre 2014 Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour un atelier hors-sol de 15 places broutard engraisseur - commune de Chirac – référence cadastrale ZD46 -
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de CHIRAC
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 33 déposée par GAEC DE L’ESPERANCE demeurant à : 48700 LA VILLEDIEU
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 6 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par DECROIX Didier,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 4,20 ha lot n°1 – Forêt domaniale Croix de Bor
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de LA VILLEDIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 09/06/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 33 déposée par GAEC DE L’ESPERANCE demeurant à : 48700 LA VILLEDIEU
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 6 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par DECROIX Serge,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 8,40 ha lot n°3 – Forêt domaniale Croix de Bor
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de LA VILLEDIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 09/06/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 08 déposée par GAEC MONTAGNAC demeurant à : Montagnac – 48600 GRANDRIEU Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 2 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural, - qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 45ha 26a 12ca sur les communes de SAINT PAUL LE FROID et LA PANOUSE
Identification des terres :
A 160 161 331 332 333 366 465 466 68 151 45 69 72 82 89 90 94 98 105 117 126 127 128 173 236 238 267 269 289 328
C 285 286 327 328 425 445 555 556 619 762 224 228 231 237 311 312 313 428 429 437 438 548 550 558 560 561 562 636 637
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de SAINT PAUL LE FROID et LA PANOUSE
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : • par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 45 déposée par DECROIX Didier demeurant à : 48700 LA VILLEDIEU
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 17 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par EARL TICHIT et GAEC DE L’ESPERANCE, - que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée pour les surfaces suivantes 13,20 ha lot n°15 – Forêt domaniale Croix de Bor, car concurrence prioritaire au vu d’un projet d’installation.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de LA VILLEDIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 09/06/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 40 déposée par EARL TICHIT demeurant à : Le Charzal – 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 16 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par DECROIX Didier et GAEC DE L’ESPERANCE,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes 13,20 ha lot n°15 – Forêt domaniale Croix de Bor,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de LA VILLEDIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 09/06/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 33 déposée par GAEC DE L’ESPERANCE demeurant à : 48700 LA VILLEDIEU
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 6 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par EARL TICHIT et DECROIX Didier, - que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée pour les surfaces suivantes 13,20 ha lot n°15 – Forêt domaniale Croix de Bor, car concurrence prioritaire au vu d’un projet d’installation qui n’a pas obtenu de lot.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de LA VILLEDIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 09/06/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 04 déposée par GAEC DES VIOLETTES demeurant à Le Sapet – 48600 GRANDRIEU Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 28 janvier 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 13ha 78a 50ca sur la commune de Grandrieu,
Identification des parcelles : K 11- K18 - K15 – K37 – K40 - K41 – K 231 – K232 - K233 - K528
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de GRANDRIEU,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/15
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 36 déposée par GAEC LA PLAINE DE MONTBEL demeurant à : 48170 MONTBEL
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 9 mars 2015 Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural, - que ces surfaces sont également convoitées par ALMERAS Hervé et en partie par le GAEC SERVAL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 3ha 73a 74ca sur la commune Montbel, section Villesoule.
Identification des surfaces : A474 - A763 - A764
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de MONTBEL
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 02 déposée par PALMIER Elodie demeurant à : Saint Martin – 48400 LES BONDONS, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 15 janvier 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 79ha 53a 26ca (pour l’identification des terres se référer à la demande),
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de FLORAC et LES BONDONS
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 09 déposée par GAEC POUDEVIGNE demeurant à : Chaussenilles – 48300 FONTANES Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 3 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural, - qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 37ha 92a 78ca sur les communes de LANGOGNE et NAUSSAC
Identification des terres :
ZY 1, ZY 2, ZW 26, ZW 3, ZK 2, ZI 3, ZI 216, ZI 279, ZI 281
ZH 10,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de LANGOGNE et NAUSSAC
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : • par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 35 déposée par GAEC SERVAL demeurant à : Villesoule – 48170 MONTBEL
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 9 mars 2015 Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 21 mai 2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural, - que ces surfaces sont également convoitées par ALMERAS Hervé et en partie par le GAEC LA PLAINE DE MONTBEL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 15ha 59a 13ca sur la commune Montbel, section Villesoule.
Identification des surfaces : A474 et A748
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et affichée en mairie de MONTBEL
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 26/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 43 déposée par GAEC PAGES demeurant à : Le Mazel – 48190 MAS D’ORCIERES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 17 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le TOURIERE Thierry, GAEC LA FERME DU BERGOGNON, PALMIER Grégory et BEYS Michel
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 185,6 ha - lot n°28 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de PONT DE MONTVERT
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 28 déposée par PALMIER Grégory demeurant à : 48400 LES BONDONS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 25 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le TOURIERE Thierry, GAEC LA FERME DU BERGOGNON, GAEC PAGES et BEYS Michel
- que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée pour les surfaces suivantes : 185,6 ha - lot n°28 – Forêt domaniale Mont Lozère – Finiels, au motif de l’éloignement de surfaces convoitées par rapport à l’exploitation.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de PONT DE MONTVERT
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 56 déposée par GAEC PAULHAN demeurant à :La Ligeyres – 48170 ARZENC DE RANDON, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 19 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par EARL CLAVEL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 9,40 ha- lot n°19 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 65 déposée par GAEC DE LA PLANCHETTE demeurant à : Malmont 48190 SAINT JULIEN DU TOURNEL
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par EARL CLAVEL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 34,70 ha lot n°16 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 32 déposée par GAEC DE RIEUMAL demeurant à : Rieumal – 48220 LE PONT DE MONTVERT, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 27 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 34,70 ha lot n°13 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de PONT DE MONTVERT
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 39 déposée par TOIRON Jean-Claude demeurant à : Le Moulin de Serres – 48170 SAINT JEAN LA FOUILLOUSE
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 16 mars2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par BARNIER Robert,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 20,70 ha lot n°9 – Forêt domaniale CHARPAL,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 50 déposée par TOURIERE Thierry demeurant à : L’Habitarelle – 48800 ALTIER,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 19 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le GAEC LA FERME DE BERGOGNON, BEYS Michel, PALMIER Grégory et GAEC PAGES
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 185,6 ha - lot n°28 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de PONT DE MONTVERT
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 47 déposée par TRAUCHESSEC Yvette demeurant à : 48170 ARZENC DE RANDON,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 18 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par EARL CLAVEL,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 34,50 ha- lot n°17 – Forêt domaniale CHARPAL
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ARZENC DE RANDON
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 29/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 19 déposée par GAEC BOISSIER demeurant à : La Brousse – 48220 FRAISSINET DE LOZERE, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : Forêt domaniale Mont Lozère – Finiels
✔ lot 15 : 3,10 ha
✔ lot 16 : 108 ha
✔ lot 24 : 74,30 ha
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de FRAISSINET DE LOZERE.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 18 déposée par GAEC DES DEUX SOURCES demeurant à : La Brousse – 48220 FRAISSINET DE LOZERE,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 13 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : Forêt domaniale Mont Lozère – Finiels
✔ lot 16 : 108 ha
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de FRAISSINET DE LOZERE.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 27 déposée par GAEC LA FERME DES SOGNES demeurant à : Villespasses – 48800 ALTIER, Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 20 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : Forêt domaniale Mont Lozère – Finiels :
✔ lot 27 : 33 ha
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ALTIER
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 21/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 16 déposée par GAUZY Christian demeurant à : Pratlong – 48190 CUBIERES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 72,7 ha lot n°6 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de CUBIERETTES
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 16 déposée par GAUZY Christian demeurant à : Pratlong – 48190 CUBIERES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 56,30 ha lot n°9 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ALTIER
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 80 déposée par GAEC GIBERT demeurant à : Vareilles – 48190 MAS D’ORCIERES
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 17 mars 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le GAEC CLAPEYROUX, - que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : 84,7 ha lot n°2 – Forêt domaniale Mont Lozère - Finiels,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de MAS ORCIERES
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 25 déposée par MOULIN Frédéric demeurant à : Rochettes basses – 48800 ALTIER,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 19 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : Forêt domaniale Mont Lozère – Finiels :
✔ lot 22 : 8,07 ha
✔ lot 11 : 32,40 ha
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ALTIER et POURCHARESSES
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 26 déposée par VEYRUNES Laurent demeurant à : Valfournes – 48800 ALTIER,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 20 février 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu’aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour les surfaces suivantes : Forêt domaniale Mont Lozère – Finiels :
✔ lot 27 : 33 ha
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de ALTIER
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 21/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14, Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2015-111-0017 du 21/04/2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-117-0001 du 27/04/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 15 88 déposée par VILLEDIEU Jérôme demeurant à : Les Salles – 48600 AUROUX,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 6 mai 2015, Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 16 avril 2015,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que ces surfaces sont également convoitées par le CHARRIER Robert,
- que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée pour les surfaces suivantes : 7,10 ha lot n°5 – Forêt domaniale Croix de Bor,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de SAINT PAUL LE FROID,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 20/05/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif. 1
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION
NATIONALE
ARRETE n° 2015166-001 du 15 juin 2015
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
VU les propositions des différents services.
SUR proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère.
A R R E T E :
Article 1 – Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé ainsi qu'il suit :
1° Présidents
− le préfet, suppléé, en cas d'empêchement par l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de Lozère,
− la présidente du conseil départemental, suppléée, en cas d’empêchement par la présidente de la commission de l’enseignement et de la formation,
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents,
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes. 2
2° Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre maires
Titulaires :
- M. Guy MALAVAL, Maire de Langogne
- M. Jean-François DELOUSTAL, Maire de Marvejols
- M. Gérard CROUZAT, Maire de Saint Etienne Vallée Française
- M. Régis TURC, Maire de Badaroux
Suppléants :
- M. Henri COUDERC, Maire de Saint Julien d’Arpaon
- M. Alain ASTRUC, Maire d’Aumont-Aubrac
- M. Lionel BOUNIOL, Maire du Monastier-Pin-Moriès
- M. Bernard BASTIDE, Maire de Nasbinals
b) Cinq conseillers départementaux
Titulaires :
- Mme Michèle MANOA, conseillère départementale du Collet de Dèze
- Mme Guylène PANTEL, conseillère départementale de Florac
- Mme Françoise AMARGER-BRAJON, conseillère départementale de Mende 2 - Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Saint Chély d’Apcher - Mme Patricia BREMOND, conseillère départementale de Marvejols
Suppléants :
- M. Francis COURTES, conseiller départemental de Saint Etienne du Valdonnez - M. Jean-Claude MOULIN, conseiller départemental de Mende 2
- M. Denis BERTRAND, conseiller départemental de Florac
- M. Michel THEROND, conseiller départemental de Saint Chély d’Apcher - M. Bernard DURAND, conseiller départemental de Marvejols
c) Un conseiller régional
Titulaire :
- Mme Jocelyne PEZET-ROMIEUX
Suppléant :
- Mme Nelly FRONTANAU
3° Dix membres représentant les personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés
Titulaires :
Représentants la FSU :
- M. Hervé FUMEL, professeur agrégé
- Mme Nathalie PERRET, professeur des écoles
- M. François ROBIN, professeur certifié
- Mme Estelle GILLES, professeur des écoles
- Mme Josette BOUDET, Professeur certifiée
- Mme Sophie FEFFER, professeur des écoles
Représentant la FNEC-FP-FO :
- Mme Béatrice LAFON, professeur des écoles 3
Représentants l’UNSA-Education :
- Mme Laurence MONTEIL, professeur certifié
- M. Alain ROUSSON, professeur des écoles
- M. Jérôme FINIELS, Saenes
Suppléants :
Représentants la FSU :
- M. Stéphane AMOUROUX, professeur agrégé
- M. Eric DOUET, professeur des écoles
- M. Laurent CALMELS, professeur PLP
- M. Olivier TAURISSON, professeur des écoles
- Mme Hélène TALAGRAND, professeur certifiée
- Mme Florence LAZES, professeur des écoles
Représentant la FNEC-FP-FO :
- Mme Sylvie ROCHETTE, professeur des écoles
Représentants l’UNSA-Education :
- Mme Corinne PERALES, professeur PLP
- Mme Agnès BONNAL-ST DIZIER, professeur des écoles
- Mme Nathalie MARSEILLE, infirmière scolaire
4° Dix membres représentant les usagers
a) Sept représentants des parents d’élèves
Titulaires :
Représentants la FCPE:
- Mme Claude LOCATELLI
- Mme Christel FILLAUDEAU
- Mme Corinne ONGARETTO
- M. Yves BERTUIT
- M. Laurent CAILLAUD
- En cours de nomination,
- En cours de nomination.
Suppléants :
- Mme Isabelle BERTRAND
- Mme Sylvie CABROLIER
- Mme Sandrine HERVIEU
- En cours de nomination,
- En cours de nomination,
- En cours de nomination,
- En cours de nomination.
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire :
- M. Nicolas TROTTOUIN, secrétaire général de la F.O.L.
Suppléant :
- Mme Claude ROUSTAN, représentant l’A.D.P.E.P. 4
c) Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaires :
- Mme Liliane PLANES
- M. Roger AMOUROUX, Administrateur UDAF
Suppléants :
- M. Alain CARREL
- M. Jean-Louis ARNAL, Président UDAF
5° Un délégué départemental de l’éducation nationale siégeant à titre consultatif
Titulaire :
- M. Jacques VACQUIER
Suppléant :
- M. Bernard LAURENT
Article 2 – La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l’éducation nationale est de trois ans à compter du renouvellement général soit le 12 octobre 2012.
L’ordre du jour des séances du conseil et les convocations sont établis conjointement par les deux présidents lorsqu’ils portent sur des questions qui relèvent de la compétence de l’Etat et de la compétence de la collectivité territoriale, ou par l’un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Un règlement intérieur, établi conjointement par les deux présidents et adopté par le conseil, précise ses conditions de fonctionnement.
Le conseil est réuni au moins deux fois par an.
L’un des présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 3– L’arrêté préfectoral n° 2015118-008 du 28 avril 2015 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale est abrogé.
Article 4– La directrice des services du cabinet, la présidente du conseil départemental de la Lozère et l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
SIGNÉ
Hervé MALHERBE PREFET DE LOZERE
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi
Unité territoriale de la Lozère
Arrêté préfectoral n° 2015-154-001 du 3 juin 2015
modifiant l’arrêté n° 2014-199-0004 du 18 juillet 2014 portant composition du conseil départemental d’insertion par l’activité économique
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu l’article R 5112-17 à R 5112-18 du code du travail,
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 – article 25,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-116-0016 du 26 avril 2013 renouvelant la composition du conseil départemental d’insertion par l’activité économique (CDIAE),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-199-0004 du 18 juillet 2014 portant modification de la composition du conseil départemental d’insertion par l’activité économique (CDIAE),
Vu les désignations des représentants de l’assemblée départementale au sein des diverses commissions, des divers comités et organismes en date du 27 avril 2015,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
A R R E T E
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté n° 2014-199-0004 du 18 juillet 2014 portant modification de la composition du conseil départemental d’insertion par l’activité économique est modifié ainsi qu’il suit : 2
représentants les collectivités territoriales :
au lieu de :
Monsieur le président du conseil général ou son représentant
- Monsieur le Dr Jean Paul BONHOMME conseiller général de Saint Alban, membre titulaire - Monsieur Gilbert REVERSAT conseiller général de Saint Germain du Teil, membre suppléant
lire :
Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant
- Madame Michèle MANOA conseillère départementale du canton du Collet de Dèze, membre titulaire
- Madame Françoise AMARGER BRAJON conseillère départementale du canton de Mende Sud, membre suppléante
Le reste de l’article est sans changement.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture de Lozère et le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité territoriale de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0003 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Tabac de la Tour - LANGOGNE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Tabac de la Tour – 1 place de la Halle – 48300 LANGOGNE - présentée par Madame Monique THEROND, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Monique THEROND, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de deux caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0004 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Pharmacie de la Tour - LANGOGNE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Pharmacie de la Tour – 4 boulevard De Gaulle – 48300 LANGOGNE - présentée par Madame Denise DOLLFUS, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Denise DOLLFUS, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de quatre caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0005 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : SNC MAURY - SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – SNC MAURY – 31 bis rue Grand Rue – 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE - présentée par Madame Nathalie NEGRON, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Nathalie NEGRON, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de quatre caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0006 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Hôtel Les 2 Rives - BANASSAC
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Hôtel Les 2 Rives – RD 809, La Mothe – 48500 BANASSAC - présentée par Madame Lætitia ALDEBERT, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Lætitia ALDEBERT, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé d'une caméra intérieure et d'une caméra intérieure.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0007 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : L'Escale – BADAROUX
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : L'Escale – Avenue du Gévaudan – 48000 BADAROUX présentée par Monsieur Jean-Louis PALOT, en sa qualité de gérant.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jean-Louis PALOT, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de deux caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0008 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : SAS SOULA - FLORAC
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Boulangerie, patisserie Soula – Avenue Jean Monestier – 48400 FLORAC - présentée par Madame Noëlle SOULA, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Noëlle SOULA, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de deux caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0009 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : SAS SOULA - FLORAC
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Boulangerie, patisserie Soula – Esplanade Marceau Farelle – 48400 FLORAC - présentée par Madame Noëlle SOULA, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Noëlle SOULA, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé d'une caméra intérieure.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0010 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Station service BP – ALBARET SAINTE MARIE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : Station service BP – A75 Aire de la Lozère – 48200 ALBARET SAINTE MARIE présentée par Monsieur Eric TEREFENKO, en sa qualité de gérant.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Eric TEREFENKO, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de neuf caméras intérieures et neuf caméras extérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0011 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Pharmacie JARROUSSE - MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé - Pharmacie - 4 avenue des Gorges du Tarn - 48000 MENDE - présentée par Monsieur Marc JARROUSSE, en sa qualité de titulaire.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Marc JARROUSSE, en sa qualité de titulaire, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
1 un système de vidéo protection composé de sept caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0012 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : MAGNE Distribution - MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – MAGNE Distribution – ZAE du Causse d'Auge - 48000 MENDE - présentée par Monsieur Pierre BONNEFOY, en sa qualité de président.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Pierre BONNEFOY, en sa qualité de président, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
1 un système de vidéo protection composé de dix sept caméras intérieures et de sept caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0013 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Yves Rocher - MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Yves Rocher – 1 rue de la république - 48000 MENDE - présentée par Madame Christelle RAMADIER, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Christelle RAMADIER, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de trois caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0014 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Marionnaud - MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Marionnaud – 11 boulevard Henri Bourrillon - 48000 MENDE - présentée par Monsieur Daniel GIROUD, en sa qualité de directeur des opérations.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Daniel GIROUD, en sa qualité de directeur des opérations, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de six caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0015 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Carrosserie Mendoise - MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Carrosserie Mendoise – ZAE du Causse d'Auge - 48000 MENDE - présentée par Monsieur Jean-Louis LACABANE, en sa qualité de gérant.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jean-Louis LACABANE, en sa qualité de gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
1 un système de vidéo protection composé de deux caméras intérieures et six caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0016 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Lozère Animalerie - MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Lozère Animalerie – 44 avenue du 11 novembre - 48000 MENDE - présentée par Monsieur Sylvain BOURGADE, en sa qualité de gérant.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Sylvain BOURGADE, en sa qualité de gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
1 un système de vidéo protection composé de huit caméras intérieures et deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0017 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : COMMUNE MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection sur la voie publique au sein de la commune de MENDE présentée par Monsieur Alain BERTRAND en sa qualité de maire.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Alain BERTRAND en sa qualité de maire, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de 16 caméras, situé sur la voie publique et installé comme suit :
1 Lieu d'implantation Nombre de caméras
Entrée Hôtel de ville 1
Place Charles de Gaulle 1
Square Emilie Joly 1
Place au Blé 1
Rue de l'épine 1
Rue de Terres Bleues 1
Voie communale n°9 1
Rue de l'Octroi 2
Avenue Foch 1
Avenue de Mirandol 1
Allée Raymond Fages 1
Bibliothèque - façade principale 1
Rue Saint Ilpide 1
Ascenseur toit espace événement 2
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
2 images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 2 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0018 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : COMMUNE - BADAROUX
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection sur la voie publique au sein de la commune de BADAROUX présentée par Monsieur Régis TURC, en sa qualité de maire.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Régis TURC, en sa qualité de maire, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de trois caméras, situé sur la voie publique et installé comme suit :
1 Lieu d'implantation Nombre de caméras
RN 88 Entrée ouest 1
RN 88 Entrée est 1
Avenue du Gévaudan 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection des bâtiments publics. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans
2 préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0019 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Gendarmerie - MENDE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Gendarmerie – 57 av. du 11 novembre - 48000 MENDE - présentée par Monsieur Jean-Xavier RENARD, en sa qualité de commandant de groupement.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jean-Xavier RENARD, en sa qualité de commandant de groupement, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de deux caméras extérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection de bâtiments publics. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0020 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Site de la déchetterie – RIEUTORT DE RANDON
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Site de la déchetterie – 48700 RIEUTORT DE RANDON - présentée par Monsieur Patrice SAINT LEGER, en sa qualité de président de communauté de communes.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Patrice SAINT LEGER, en sa qualité de président de communauté de communes, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en
1 œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé d'une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes aux biens et la protection de bâtiments publics. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
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polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0021 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Hôtel Le Portalou – LA CANOURGUE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Hôtel Le Portalou – Place du Portalou – 48500 LA CANOURGUE - présentée par Madame Isabelle CASSI, en sa qualité gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Isabelle CASSI, en sa qualité gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé d'une caméra intérieure.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
2 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0022 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : CIC - LANGOGNE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : 3 boulevard Charles de Gaulle – 48300 LANGOGNE présentée par le chargé de sécurité.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Le chargé sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de quatre caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0023 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : LA POSTE – SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : La Poste – RD 583 – 48110 SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE présentée par Monsieur le directeur territorial sûreté.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur le directeur territorial sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de deux caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0024 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Bar Tabac Les Métallos – SAINT CHELY D'APCHER
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Bar tabac presse Les Métallos – 9 rue de la Gravière – 48200 – SAINT CHELY D'APCHER présentée par Madame Marie VIALA, en sa qualité gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Marie VIALA, en sa qualité gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé de trois caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0025 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Boulangerie Roche - LANGOGNE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – Boulangerie – 6 rue du Pont Vieux – 48300 LANGOGNE - présentée par Madame Martine ROCHE, en sa qualité de gérante.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Martine ROCHE, en sa qualité de gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéo protection composé d'une caméra intérieure.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0026 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Weldom - LANGOGNE
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : Weldom – Avenue Jean Moulin – 48300 LANGOGNE présentée par Monsieur Jacques BOISSONNADE, en sa qualité de gérant.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jacques BOISSONNADE, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de huit caméras intérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 12 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015148-0027 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : DIA - MARVEJOLS
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection situé – DIA – 4 promenade Louis Cabanette – 48100 MARVEJOLS - présentée par Madame Bettina CHAZAL, en sa qualité présidente.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Madame Bettina CHAZAL, en sa qualité de présidente, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
1 un système de vidéo protection composé de huit caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0028 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Carrefour Market – SAINT CHELY D'APCHER
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : CARREFOUR MARKET – Boulevard Guerrin d'Apcher – 48200 SAINT CHELY D'APCHER présentée par Monsieur Didier TERRISON, en sa qualité président directeur général.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Didier TERRISON, en sa qualité président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un
1 système de vidéo protection composé de quatorze caméras intérieures et trois caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015148-0029 du 28 mai 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : Carrefour Market – MARVEJOLS
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : CARREFOUR MARKET – Place des cordeliers – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Laurent FAVY, en sa qualité président directeur général.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Laurent FAVY, en sa qualité président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de vingt deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2015153-0007 du 2 juin 2015
portant attribution de médailles pour acte de courage et dévouement
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié, relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU la main courante du 14 avril 2015 et le compte-rendu des faits en date du 15 avril 2015 ;
CONSIDERANT que l’intervention du major de police Mathieu MOST a permis d’éviter un suicide ;
CONSIDERANT que le sauveteur a risqué sa vie afin de porter assistance à la victime en se jetant à l’eau et de lui éviter ainsi tant l’hypothermie que la noyade ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au major de Police Mathieu MOST.
Article 2 – La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2015153-0008 du 2 juin 2015
portant attribution de médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié, relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée.
VU le rapport Colonel RENARD, Commandant le groupement de Gendarmerie de la Lozère du 7 mai 2015 ;
CONSIDERANT que l’intervention du gendarme ARBOD a permis de sauver un pêcheur accroché à un arbre, bloqué sur une falaise et ainsi lui éviter une chute mortelle ;
CONSIDERANT que le sauveteur a réussi, grâce à une excellente analyse du terrain, à localiser la victime ;
CONSIDERANT que le sauveteur a réussi à progresser seul dans des conditions périlleuses jusqu’au sinistré et à le sécuriser ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarme Christophe ARBOD.
Article 2 – La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Hervé MALHERBE PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° 2015154-0003 du 3 juin 2015
portant renouvellement de la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
_________
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code du travail,
VU le code forestier, notamment son article R.321-6,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2014283-0002 du 10 octobre 2014, portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité jusqu’au 5 juin 2015, modifié par arrêté n° 2014314-0006 du 10 novembre 2014;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE Article 1 - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, présidée par le préfet de la Lozère ou son représentant est composée comme suit :
1° - Membres permanents avec voix délibérative :
a) Les représentants des services de l’État suivants :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant accompagné d'un cadre A, (2 représentants au titre des missions anciennement dévolues à la direction régionale de l’industrie et de la recherche et à la direction régionale de l’environnement),
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant accompagné d'un cadre A, (2 représentants au titre des missions antérieurement dévolues à la direction départementale de l’équipement et à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt),
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant, accompagné d'un cadre A, (2 représentants au titre des missions anciennement dévolues à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale de la jeunesse et des sports),
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
b) M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
c) Les membres élus suivants :
Titulaires :
- Mme Françoise AMARGER BRAJON, conseiller départemental,
- Mme Sophie MALIGE, conseiller départemental,
- M. Bruno DURAND, conseiller départemental,
- Mme Florence BAÏ, maire de Saint André de Lancize,
- M. Jean-François DELOUSTAL, maire de Marvejols,
- M. Christian HUGUET, maire de Florac.
Suppléants :
- M.Jean-Claude MOULIN, conseiller départemental ,
- M. Bernard PALPACUER, conseiller départemental,
- Mme Sabine DALLE, conseiller départemental,
- M. Pierre LAFONT, maire de Saint Chély d’Apcher,
- M. Guy MALAVAL, maire de Langogne,
- Mme Florence LEPETIT, maire de Villefort.
2° - Membres non permanents appelés à siéger pour les affaires relevant de leur compétence, avec voix délibérative :
a) - le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou un membre du conseil ou du comité de l'établissement public désigné. b) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Titulaire :
- Mme Bénédicte ARRAGON, architecte DPLG, place de l'Eglise Saint-Médar – 48500 Banassac.
Suppléant :
- Mme Marie-Claire BESSIN, architecte DPLG , 6 place Charles de Gaulle – 48000 Mende.
c) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
Titulaires :
- M. Jean-Paul ROBERT, EHPAD «Résidence de la Colagne», Pont de Peyre - 48100 Marvejols,
- M. Christian ALMERAS, association des paralysés de France (APF), 35, rue du Collège - 48000 Mende,
- M. Léon LAVIGNE, association tutélaire de Lozère (ATL), 1, avenue du Père Coudrin - 48000 Mende,
- M. Alain JAFFUEL, association ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés), 4, rue Basse - 48000 Mende.
Suppléants :
- Mme Anne JACOT, EHPAD « Résidence le Réjal » - 48320 Ispagnac,
- M. Jean-Michel GUY, association des paralysés de France, 35 rue du collège - 48000 Mende,
- Mme Josette BOISSIER, association tutélaire de Lozère, 1, avenue du Père Coudrin - 48000 Mende,
- Mme Marie-Chantal BRUNEL, association « Voir Ensemble », 39 av. Jean Monestier - 48400 Florac.
* pour les dossiers de bâtiments d’habitation
Titulaires :
- M. Sébastien BLANC, SA HLM Lozère Habitations, 1, avenue du père Coudrin - 48000 Mende,
- M. Jean-Louis MEISSONNIER, agence Occitane, 12, avenue Foch - 48000 Mende, - M. Pascal LACOMBE, Polygone SA – 7, rue droite - 48000 Mende.
Suppléants :
- Mme Aurore BRAVO, SA HLM Lozère Habitations, 1, av. du père Coudrin - 48000 Mende,
- M. Arnaud CRUEGHE, agence SOLOGEC, BP 70 – 16 boulevard Henri Bourrillon – 48002 Mende Cedex,
- M. Gilles ROUSSET, Polygone SA, 7, rue droite, 48000 Mende.
* pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public :
Titulaires :
- Mme Sandrine GIMBERT, représentant la chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Lozère, 2 bd du Soubeyran – 48000 Mende,
- M. Hervé LAPORTE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère - 16, bd Soubeyran, 48002 Mende,
- M. Jean-Claude MOULIN, conseiller départemental.
Suppléants : - M. Daniel LAGRANGE, Union des métiers de l'industrie Hôtelière de la Lozère – 14, bd Henri Bourrillon – 48001 Mende,
- M. Francis PEYRE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère - 16, bd Soubeyran, 48002 Mende,
- Mme Françoise AMARGER-BRAJON, conseiller départemental.
* pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics
Titulaires :
- M. Henri BOYER, conseiller départemental,
- M. Jean-François DELOUSTAL, maire de Marvejols,
- M. Christian HUGUET, maire de Florac.
Suppléants :
- M. Denis BERTRAND, conseiller départemental ,
- M. Pierre LAFONT, maire de Saint-Chély d'Apcher,
- M. Guy MALAVAL, maire de Langogne.
d) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :
Titulaires :
- M. Robert GELY, représentant le CDOS (comité départemental olympique et sportif français), Maison départementale des sports – rue du Fg Montbel – 48000 Mende, - M. Patrick FERRERES, représentant le comité départemental de football, - Mme Cécilia GRESSENT, représentant le comité départemental de badminton, Bramonas – 48000 Balsièges,
- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.
Suppléants :
- M. Jean-Claude PIROG, représentant le CDOS (comité départemental olympique et sportif français), Maison départementale des sports – rue du Fg Montbel – 48000 Mende, - M. Patrick HUVELLE, représentant le comité départemental de football,
- Mme Patricia BERGOUNHON, représentant le comité départemental de badminton, - Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.
e) En ce qui concerne la protection de la forêt contre les risques d'incendie
Titulaires :
- M. le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts ou son représentant,
- M. André DELEUZE, président de l'union départementale ASA/DFCI (associations syndicales autorisées / défense de la forêt contre l'incendie), Bruc – 48160 Saint-Julien des Points,
- M. André DELRIEU, syndicat lozérien de la forêt privée, 13, quai Petite Roubeyrolle – 48000 Mende.
Suppléants :
- M. Bernard BIETTA, union départementale ASA/DFCI – Monteils – 48400 Florac, - M. Jean-Pierre LAFONT, syndicat lozérien de la forêt privée, 16 quai de Berlière - 48000 Mende. f) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping :
Titulaire :
- M. Jean-Paul GELY, camping «Le Capélan», 48150 Meyrueis ; vice-président Lozère de la fédération de l’hôtellerie de plein-air Languedoc-Roussillon.
Suppléant :
- M. Francis SEVAJOL, camping «Les Cerisiers», route des gorges du Tarn, 48320 Ispagnac - fédération de l’hôtellerie de plein-air Languedoc-Roussillon.
Article 2 - La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l’ordre du jour mentionnés à l’article 1 (1°, a et b) ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 1 (1°, a et b) ; - présence, en cas de besoin, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui.
Article 3 - Le président de la commission peut convoquer, à titre consultatif, toute personne qu'il juge utile d'entendre.
Article 4 - Le mandat des membres autres que les représentants des services de l’État est de trois . En cas de démission ou de décès de l’un d’eux en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 - Le préfet convoque aux réunions de la commission, en fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs.
Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 2014283-0002 du 10 octobre 2014, portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité jusqu’au 5 juin 2015, modifié par arrêté n° 2014314-0006 du 10 novembre 2014 est abrogé.
Article 7 - La directrice des services du cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Le préfet
signé
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
ARRETE n°2015154-0004 du 3 juin 2015
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des communes ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04 – 1391 du 10 août 2004, portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 – 280 – 0003 du 7 octobre 2010 portant renouvellement et modification de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 14 juin 2003,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A R R E T E :
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - FAX 04-66-49-17-23 Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport a compétence générale dans le département pour donner des avis relatifs à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des codes de la voirie routière, de l'urbanisme, des ports maritimes, du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 2 : La sous-commission est présidée par le préfet ou un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
Elle est composée ainsi qu’il suit :
1° - Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétence,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2° - Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux, - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour,
- le président du conseil départemental, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
- les autres représentants des services de l’État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3° - Membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 3 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement délibérer.
L’avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lors du vote.
Article 4 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - FAX 04-66-49-17-23 Article 5 : Les dispositions des articles 12, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 s'appliquent à la présente sous-commission.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2010 – 280 – 0003 du 7 octobre 2010 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8. : La directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Le préfet
signé
Hervé MALHERBE
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - FAX 04-66-49-17-23 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE 2015155-0002 du 4 juin 2015
Autorisant l'installation et la mise en service d'un système de vidéo protection : LA POSTE – FOURNELS
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure.
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4.
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéo protection : La Poste – Le Bourg – 48310 FOURNELS présentée par Monsieur le directeur territorial sûreté.
VU l'avis de la commission départementale de vidéo protection réunie le 19 mai 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur le directeur territorial sûreté, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéo protection composé de trois caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
1 Article 2 – Ce dispositif de vidéo protection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif doit être installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Dans le cas contraire et si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne devra visionner ni le domaine public, ni les propriétés privés alentours.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ses images doivent être assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui devra être sécurisé et impérativement mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système de vidéo protection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéo protection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquements aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2 Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE MODIFICATIF n° 2015155-0009 du -4 JUIN 2015
Portant autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés au profit de M. Paul SALOMON représentant la société DRONE AIR LINE – Marcillac Vallon (12)
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports.
VU le code de l’aviation civile.
VU l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU l’arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. VU l’arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 du code de l’aviation civile.
VU l’arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère. VU l’arrêté préfectoral n° 2015141-0022 du 22 mai 2015 portant autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés au profit de M. Paul SALOMON représentant la société DRONE AIR LINE - Marcillac Vallon (12).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit dans ses "VISA" :
à la place de : «VU l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile Languedoc- Roussillon, en date du ___ mai 2015.».
Lire : «VU l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile Languedoc- Roussillon, en date du 26 mai 2015.».
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le délégué régional de l’aviation civile Languedoc-Roussillon et le colonel, commandant la zone aérienne de défense sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au bénéficiaire, à la directrice des services du cabinet de la préfecture, à la sous-préfète de Florac, au directeur départemental de la sécurité publique, au lieutenant- colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, au directeur des services d’incendie de secours de la Lozère et au directeur du parc national des Cévennes, pour information.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
1/2 PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° 2015156-0009 du 5 juin 2015
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées _________
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la voirie routière,
VU le code du travail,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2015154-0003 du 3 juin 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014283-0004 du 10 octobre 2014 portant composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées jusqu’au 5 juin 2015;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE Article 1 - La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées a compétence générale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 2 - La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre désigné au 1°- a du présent article ou par son suppléant, qui dispose alors de sa voix.
1° - sont membres avec voix délibératives pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
a - représentants des services de l'Etat
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant.
b - représentants des associations de personnes handicapées
Titulaires :
- M. Jean-Paul ROBERT, EHPAD «Résidence de la Colagne», Pont de Peyre, 48100 - Marvejols,
- M. Christian ALMERAS, association des paralysés de France (APF), 35 rue du Collège - 48000 Mende,
- M. Léon LAVIGNE, association tutélaire de Lozère (ATL), 1, avenue du Père Coudrin - 48000 Mende,
- M. Alain JAFFUEL, association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), 4, rue Basse – 48000 Mende.
Suppléants :
- Mme Anne JACOT, EHPAD « Résidence Le Réjal », chemin du Réjal, 48320 – Ispagnac,
- M. Jean-Michel GUY, association des paralysés de France (APF), 35 rue du collège - 48000 Mende,
- Mme Josette BOISSIER, association tutélaire de Lozère (ATL), 1, avenue du Père Coudrin - 48000 Mende,
- Mme Marie-Chantal BRUNEL, association « Voir ensemble », 39 avenue Jean Monestier - 48400 Florac.
2° - sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
a - pour les dossiers de bâtiments d’habitation :
Titulaires :
- M. Sébastien BLANC, SA HLM Lozère Habitations, 1, av. du père Coudrin - 48000 Mende,
- M. Jean-Louis MEISSONNIER, agence Occitane, 12, avenue Foch - 48000 Mende,
- M. Pascal LACOMBE, directeur général Polygone SA, 7, rue droite - 48000 Mende.
Suppléants :
- Mme Aurore BRAVO, SA HLM Lozère Habitations, 1, av. du père Coudrin - 48000 Mende,
- M. Arnaud CRUEGHE, agence SOLOGEC, BP 70 – 16 boulevard Henri Bourrillon - 48100 Mende,
- M. Gilles ROUSSET, Polygone SA, 7, rue droite - 48000 Mende. b - pour les dossiers d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public :
Titulaires :
- Mme Sandrine GIMBERT, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Lozère, 2, bd du Soubeyran – 48000 Mende,
- M. Hervé LAPORTE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, 16, bd Soubeyran - 48000 Mende,
- M. Jean-Claude MOULIN, conseiller départemental.
Suppléants :
- M. Daniel LAGRANGE, Union des métiers de l’industrie hôtelière (UMIH), 14, bd Henri Bourrillon - 48001 Mende,
- M. Francis PEYRE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, 16, bd Soubeyran - 48000 Mende,
- Mme Françoise AMARGER-BRAJON, conseil départemental.
c - pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics :
Titulaires :
- M. Henri BOYER, conseiller départemental,
- M. Jean-François DELOUSTAL, maire de Marvejols,
- M. Christian HUGUET, maire de Florac.
Suppléants :
- M. Denis BERTRAND, conseiller départemental,
- M. Pierre LAFONT, maire de Saint-Chély d'Apcher,
- M. Guy MALAVAL, maire de Langogne
3° - est membre avec voix délibérative, le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants,
4° - est membre avec voix consultative, le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ou leur suppléant, non mentionné au 1°, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 - Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans les ERP, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique et à l’accessibilité pour les personnes handicapées, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées pourront, en cas de besoin, être réunies ensemble pour rendre leur avis.
Article 4 - Les visites des ERP prévues par les textes en vigueur sont effectuées, soit par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, soit par le groupe de visite, définit ci-après, à la demande du président de ladite commission.
Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant.
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
- le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants. De plus, un ou plusieurs représentants des associations des personnes handicapées pourront, s’ils le souhaitent, participer aux visites organisées sur place.
Lorsque la visite est effectuée par le groupe de visite, elle fait l’objet d’un rapport à la sous- commission départementale. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis ; il est signé par tous les membres en faisant apparaître la position de chacun.
Les visites d’ouverture des ERP de la 1ère catégorie sont faites par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
L’avis émis par la sous-commission départementale a valeur d’avis de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité.
Article 5 - Le secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité pour les personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 6 - Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 modifié susvisé, s’appliquent à la sous-commission départementale, à savoir :
1° - En cas d'absence des représentants des services de l’État ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
2° - Le mandat des membres autres que les représentants des services de l’État est de 3 ans. En cas de décès ou de démission de l’un d’eux en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
3° - La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
4° - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
5° - L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
6 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion ; il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
7° - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 7 - L’arrêté préfectoral n° 2014283-0004 du 10 octobre 2014 portant composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées jusqu’au 5 juin 2015, est abrogé.
Article 8 - La directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015160-0002 du 9 juin 2015
modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014, déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.
VU la demande de la mairie de ROCLES en date du 2 juin2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE Bureau de vote
ROCLES Salle des jeunes – Place de l’église
Lire :
COMMUNE Bureau de vote
ROCLES Salle d’animation – Le Village
Le reste sans changement.
../... Article 2 - La secrétaire générale et le maire de la commune de Rocles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ n°2015-160-0003 du 9 juin 2015
Autorisant la vente de terrain sectionnal à Mme Marie GELY et M. Patrice GELY Commune de Saint-Sauveur-de-Ginestoux - Section de Gély
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2411-1 à L.2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté n° 2015-111-0001 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Ginestoux en date du 16 septembre 2014 donnant mandat à l'agence immobilière Langonaise pour se charger de la vente des Gîtes au village du Gély (parcelles cadastrées A n°82 et A n°238) ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Ginestoux en date du 3 février 2015 autorisant la vente des gîtes communaux de Gély, et de la parcelle cadastrée A n°238 d'une superficie de 3 980 m², grevée d'une servitude de passage de 4 m de large, propriété de la section de Gély, à Mme Marie GELY et M. Patrice GELY ;
VU l’arrêté municipal n° 2-2015 du 9 mars 2015, appelant les électeurs de la section de Gély à émettre leur avis sur le projet de vente d'un terrain sectional, cadastrée A n°238 d'une superficie de 3 980 m², grevé d'une servitude de passage, attenant aux gîtes de Gély à Mme Marie GELY et M. Patrice GELY ;
VU le résultat de la consultation des électeurs de la section de Gély du 28 mars 2015, duquel il ressort que la majorité des électeurs ont donné un avis défavorable au projet (4 avis défavorables sur 6 électeurs inscrits) ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Ginestoux en date du 30 mars 2015 décidant de ne pas poursuivre la procédure telle qu'elle a été présentée aux électeurs de la section de Gély, et proposant aux électeurs un projet de vente de la parcelle cadastrée A n°238, en partie, pour maintenir le passage aux riverains ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Ginestoux en date du 8 avril 2015 autorisant la vente seulement d'une partie d'une superficie de 2 924 m² de la parcelle cadastrée A n°238 (Lou Couderc – nature : landes), propriété de la section de Gély, à Mme Marie GELY et M. Patrice GELY, afin de lever toute inquiétude des habitants de la section de Gély ;
…/... VU l’arrêté municipal n° 3-2015 du 9 avril 2015, appelant les électeurs de la section de Gély à émettre leur avis sur le projet de vente d'une partie de terrain d'une superficie de 2 924 m² de la parcelle cadastrée A n°238, propriété de la section de Gély, attenant aux gîtes de Gély à Mme Marie GELY et M. Patrice GELY ;
VU le résultat de la consultation des électeurs de la section de Gély du 25 avril 2015, duquel il ressort que la majorité des électeurs ont donné un avis défavorable au projet (4 avis défavorables, un bulletin nul sur 6 électeurs inscrits) ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur-de-Ginestoux en date du 27 avril 2015 décidant de poursuivre le projet de vente considérant que la partie d'une superficie de 2 924 m² de la parcelle sectionale cadastrée A n°238 reçoit l'emprise de l'assainissement autonome des gîtes communaux de Gély, et qu'elle ne peut être dissociée de la parcelle cadastrée A n°82 les contenant ;
VU le courrier du maire de Saint-Sauveur-de-Ginestoux en date du 28 mai 2015 apportant des compléments d’information sur ce projet : intérêt de la commune de régulariser par cette vente l'emprise de l'assainissement des gîtes communaux de Gély ; accueil de nouveaux résidents permettant ainsi le maintien de la population sur le territoire de la commune ; prise en compte par le conseil municipal des revendications des habitants de la section de Gély en divisant la parcelle cadastrée A n°238 pour que la section conserve la propriété du droit de passage des riverains ; prix maintenu à 2 000€ par les futurs acquéreurs pour une superficie de terrain moindre ;
VU l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel «le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire ...En cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section…, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département» ;
CONSIDÉRANT que suite à la première consultation des électeurs de la section de Gély du 28 mars 2015, où ils ont exprimé un avis majoritaire défavorable, le conseil municipal a renoncé au projet de vente de la totalité de la parcelle cadastrée A n°238, et a pris en compte la demande des électeurs à savoir, ne pas vendre l'emprise du passage des riverains ;
CONSIDÉRANT qu'un plan de division a été relevé le 3 avril 2015 par un géomètre expert, et qu'une nouvelle numérotation cadastrale a été établie le 24 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que lors de la consultation du 25 avril 2015, sur 6 électeurs inscrits, 5 ont participé au vote, 4 ont émis un avis défavorable au projet de vente, et un bulletin a été reconnu comme nul ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Saint-Sauveur-de- Ginestoux en date du 27 avril 2015 de poursuivre le projet ;
CONSIDÉRANT que la vente d'une partie de la parcelle cadastrée A n°238, propriété de la section de Gély, contenant l’emprise de l'assainissement des gîtes communaux de Gély, aux acquéreurs de la parcelle cadastrée A n°82 supportant lesdits gîtes permettra de régulariser la situation foncière de l'ensemble du bâti ;
CONSIDÉRANT que la vente de la parcelle A n°82, supportant les gîtes communaux de Gély est conditionnée par la vente de la partie de la parcelle A n°238, emprise de leur assainissement autonome ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 28 mai 2015, le maire de la commune indique que la parcelle cadastrée A n°238 ne fait l'objet d'aucun contrat de mise à disposition ou de location ou de toute autre occupation autre que l’assainissement des gîtes communaux de Gély ; CONSIDÉRANT que la vente des biens précités contribue au maintien d'un tissu rural vivant sur la commune de Saint-Sauveur-de-Ginestoux, notamment en permettant l'installation d'une famille dans une commune d'une population totale de 61 habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 - La commune de Saint-Sauveur-de-Ginestoux est autorisée à vendre une partie de terrain (2 924 m²) de la parcelle sectionnale cadastrée A n°238 (Lou Couderc, nature : landes), d'une superficie totale de 3 980 m², propriété de la section de Gély, à Mme Marie GELY et M. Patrice GELY , au prix forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros).
Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de la section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 - Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères - 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Sauveur-de-Ginestoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL PREFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
Le Préfet
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° 2015160-0015 du 8 juin 2015 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Sarl CAVALIER VIDAL » à Marvejols (Lozère)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013213-0004 du 1er août 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de MM. CAVALIER Arnaud et VIDAL Frédéric, gérants de la S.A.R.L « CAVALIER VIDAL », sise 2, Porte Chanelles à Marvejols;
VU l’arrêté n° 2013310-002 du 6 novembre 2013 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise susvisée ;
VU la déclaration effectuée par MM. Cavalier et Vidal le 03 juin 2013, concernant l’exploitation d’un véhicule funéraire utilisé pour le transport de corps après mise en bière immatriculé DR-496-RP ;
VU les certificats d’immatriculation et de conformité du véhicule précité ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale,
A R R E T E
Article 1- L’arrêté n° 2013310-0002- du 6 novembre 2013 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « SARL CAVLIER VIDAL » à Marvejols (Lozère) est abrogé
Article 2 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2013213-0004 du 1er août 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl CAVALIER VIDAL est modifié ainsi qu’il suit :
« M. Arnaud CAVALIER, co-gérant de la Sarl CAVALIER VIDAL, sise 2, Porte Chanelles à Marvejols (Lozère) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
…/...
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
Tel : 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23 - transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DR-496-RP,
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé BY-700-PT,
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE, (domicilié à Les Baraques 7 Rue de la Sagne 43370 CUSSAC SUR LOIRE), thanatopracteur diplômé et habilité par le Préfet de la Haute- Loire sous le n° 10-43-122,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards,
- fourniture des voitures de deuil. »
Le reste sans changement.
Article 3 – La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le maire de Marvejols, et à MM. Arnaud CAVALIER et Frédéric VIDAL.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
Tel : 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23 PREFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
Le Préfet
A T T E S T E
Que par arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation en date du 1er
août 2013, la Sarl CAVALIER-VIDAL, sise 2, Porte Chanelles à Marvejols (Lozère)
exploitée par MM. Arnaud CAVALIER et Frédéric VIDAL, est habilitée, jusqu’au 1er
août 2019, à l'effet d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé 9373 GM 48,
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé BY-700-PT,
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE, (domicilié à Les Baraques 7 Rue de la Sagne 43370 CUSSAC SUR LOIRE), thanatopracteur diplômé et habilité par le Préfet de la Haute- Loire sous le n° 10-43-122,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards,
- fourniture des voitures de deuil.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit sous le numéro 13-48-092.
Fait à Mende, le
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Marie-Paule DEMIGUEL
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
Tel : 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23 PREFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
Mende, le
N°
Affaire suivie par Mme H. AIT-OUARET
Téléphone : 04.66.49.67.21
Mél hayats.ait-ouaret@lozere.gouv.fr
Messieurs,
Suite à votre demande, j’ai l’honneur de vous adresser ci-joint, copie de l’arrêté préfectoral modifiant l’habilitation de l’entreprise privée de pompes funèbres que vous exploitez à Marvejols. Cette habilitation est inscrite sous le n° 09-48-092 et conserve sa durée de validité initiale.
A cet arrêté, est jointe une attestation.
Je vous précise que cette habilitation, modifiée par ajout d’un véhicule utilisé pour le transport de corps après mise en bière, qui est délivrée pour une période allant jusqu’au 1er août 2019, pourra être renouvelée sur présentation d’un nouveau dossier complet que vous déposerez auprès de mes services au moins deux mois avant son échéance.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Marie-Paule DEMIGUEL
Messieurs Arnaud CAVALIER et Frédéric VIDAL
SARL CAVALIER-VIDAL
Pompes funèbres
2, Porte Chanelles
48100 MARVEJOLS
Copie transmise à :
M. le maire de Marvejols
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
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Tel : 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23 PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n°2015-161-0002 du 10 juin 2015
portant retrait de l’autorisation d’enseigner de M. Jacques BONNET
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 02 048 0014 0 délivrée le 16/03/2010 à Monsieur BONNET ;
VU le courrier de Monsieur Jacques BONNET, en date du 28 mai 2015, par lequel il demande la suspension de son autorisation d’enseigner ;
CONSIDERANT que Monsieur Jacques BONNET a cessé ses fonctions de moniteur pour cause de départ à la retraite ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 048 0014 0, délivrée à Monsieur BONNET, le 16/03/2010 est suspendue.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. …/...
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la préfecture - Bureau des Titres et de la Circulation.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif. PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n°2015-161-0003 du 10 juin 2015
portant retrait de l’autorisation d’enseigner de M. Philippe BRUN
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 02 048 0026 0 délivrée le 05/01/2010 à Monsieur Philippe BRUN ;
CONSIDERANT que Monsieur Philippe BRUN a cessé ses fonctions de moniteur pour cause de départ à la retraite ;
EN l’absence d’avis médical favorable ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 048 0026 0 , délivrée à Monsieur BRUN, le 05/01/2010 est retirée.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
…/... Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la préfecture - Bureau des Titres et de la Circulation.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif. PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°2015-161-0004 du 10 juin 2015
Portant modification de l’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-106-0001 du 16 avril 2014 autorisant Monsieur
FERNANDEZ à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé Centre de Formation Routière de la Lozère à 8 rue des clapiers - MENDE sous le numéro E 09 048 2009 0 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur FERNANDEZ en date du 28 mai 2015, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-106-0001 du 16 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B, B96, BE - C, C1, C1E, CE – D, D1, D1E, DE »
…/... Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture – bureau des titres et de la circulation.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015162-0004 du 11 Juin 2015
modifiant l'arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014
portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.17, R.40 et D.56-1.
VU la circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014, déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département.
VU la demande de la mairie de ST PRIVAT DE VALLONGUE en date du 8 juin 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté n° 2014232-0003 en date du 20 août 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
COMMUNE Bureau de vote
ST PRIVAT DE VALLONGUE Mairie – La Combe
Lire :
COMMUNE Bureau de vote
ST PRIVAT DE VALLONGUE Salle DUSSAUT – Annexe Mairie
Le reste sans changement.
../... Article 2 - La secrétaire générale, le sous-préfet de Florac et le maire de la commune de Saint Privat de Vallongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL 1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°2015156-0002 du 5 juin 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « V-Race du Mont Lozère » le 7 juin 2015
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de M. ROCHER Claude, représentant l’association « La Calade » ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l’attestation d’assurance du 8 avril 2015 couvrant la manifestation et conforme au code du sport;
- VU l’avis favorable de la commission départementale du 2 juin 2015 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E 2
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Claude ROCHER, représentant l’association « La Calade » est autorisé à organiser, conformément à sa demande, le 7 juin 2015, le « V-Race du Mont Lozère », qui comporte une course pédestre de 16,5kms, selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied datant de moins d’un an
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le (ou les) maire (s) et les services de gendarmerie ou de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération compétente notamment les distances maximales au regard des catégories d’âge.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
…/… 3
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Traversée du Parc national des Cévennes
Afin de limiter l’impact négatif de la manifestation sur l’environnement de cet espace protégé, les organisateurs doivent veiller au strict respect des dispositions réglementaires suivantes édictées par le Directeur du Parc national des Cévennes :
– Proscrire tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit soit de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux (pas de sonorisation) ; – Interdiction de procéder à des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
– Interdiction de porter ou d’allumer du feu ;
– Interdiction de déposer, abandonner ou jeter, à l’exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
– Les organisateurs informeront les concurrents et les spectateurs sur le respect du Parc national des Cévennes ;
– Maintien des chiens en laisse ;
– Interdiction de camper ;
– Toute publicité est interdite ;
– le survol à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
– Toutes activités professionnelles concernant l’enregistrement audiovisuel (cinéma, télévision…) sont soumises à autorisation du Directeur de l’établissement ;
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
– l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
L’organisateur veillera à ce qu’il n’y est aucun véhicule moteur hors piste car le trail rejoint le sommet de Finiels et passe sur les pelouses sommitales du Mont Lozère.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
…/… 4
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice par intérim du Parc national des Cévennes, le (ou les) maire (s) ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE 1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°2015156-0003 du 5 juin 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
Epreuve cycliste de la Fage St Julien, le 7 juin 2015
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par Mme CRUVEILLER Cécile, représentant l’association « St Chély Cyclisme », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation, conforme aux dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 2 juin 2015 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ; 2
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association « St Chély Cyclisme », représentée par Mme Cruveiller Cécile est autorisée à organiser, le 7 juin 2015, l’Epreuve cycliste de la Fage St Julien.
Cette épreuve devra se dérouler selon le parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Obligation pour les mineurs de fournir une autorisation parentale
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore. 3
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la Fage St Julien et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence
n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
…/… 4
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la Fage St Julien ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE 1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°2015-0004 du 5 juin 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
Epreuve cyclosportive La Granite Mont Lozère, le 6 juin 2015
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
-VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Valentin Ludovic, représentant LVO Organisation, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation, conforme aux dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 2 juin 2015 ; 2
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
LVO Organisation, représentée par M. Ludovic Valentin est autorisée à organiser, le 6 juin 2015, la « Granite Mont Lozère » avec 350 participants maximum qui comporte :
-une épreuve cyclosportive avec 2 parcours de 145kms et 95kms .
-une épreuve Randocyclo avec 2 parcours de 95kms et 28kms
-une randonné pédestre autour du village de Villefort.
Cette épreuve devra se dérouler selon les parcours figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Obligation pour les mineurs de fournir une autorisation parentale.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Aucune privatisation temporaire de la chaussée entre Villefort (Départ) et Concoules n’est accordée. L’organisateur devra respecter strictement le code de la route.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore (hors cœur de PnC). 3
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires des la communes traversées et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Traversée du Parc national des Cévennes
Afin de limiter l’impact négatif de la manifestation sur l’environnement de cet espace protégé, les organisateurs doivent veiller au strict respect des dispositions réglementaires suivantes édictées par le Directeur du Parc national des Cévennes :
– Proscrire tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit soit de nature à déranger les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux (pas de sonorisation) ;
– Interdiction de procéder à des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ;
– Interdiction de porter ou d’allumer du feu ;
– Interdiction de déposer, abandonner ou jeter, à l’exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
– Les organisateurs informeront les concurrents et les spectateurs sur le respect du PnC ; – Maintien des chiens en laisse ;
– Interdiction de camper ;
– Toute publicité est interdite ;
– le survol à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
– Toutes activités professionnelles concernant l’enregistrement audiovisuel (cinéma, télévision…) sont soumises à autorisation du Directeur de l’établissement ;
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport 4
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence
n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015-156-0005 du 5 juin 2015
portant agrément
de M. Charles PELISSOU en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Jacques PEPINOTREMENOS, président de l’association de chasse de Saint André Capcèze « La Régordane » à M. Charles PELISSOU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Charles PELISSOU,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0002 du 21 avril 2015 donnant délégation de signature à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Charles PELISSSOU, né le 3 septembre 1953 à Sète (34), demeurant à Vielvic 48800 SAINT ANDRE CAPCEZE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jacques PEPINOTREMENOS, président de l’association de chasse de Saint André Capcèze « La Régordane ».
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Charles PELISSOU doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Charles PELISSOU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. – M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacques PEPINOTREMENOS, président de l’association de chasse de Saint André Capcèze « La Régordane » et à M. Charles PELISSOU et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
2 PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015156-0006 du 5 juin 2015
portant agrément
de M. Juan SERRANO en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Jean-Christophe DELPUECH, président de la société de chasse des Salces, à M. Juan SERRANO par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Juan SERRANO,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0002 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Juan SERRANO, né le 29 juillet 1962 à Lorca (Espagne), demeurant à Le Fromental 48100 LES SALCES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Christophe DELPUECH, président de la société de chasse des Salces.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Juan SERRANO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. – M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Christophe DELPUECH, président de la société de chasse des Salces et à M. Juan SERRANO et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
2 PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E n° 2015156 – 0016 du 5 juin 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« rassemblement des écoles de motos UFOLEP Lozère 2015 »
sur le circuit homologué sis sur la commune d'ALBARET SAINTE MARIE,
le 14 juin 2015
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code l’environnement ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le règlement de la fédération délégataire ;
VU la demande présentée par M. Serge MIZOULE, président du Moto Club de Saint Chély d'Apcher dont le siège social est 13 place du foirail, café du siècle, 48200 SAINT CHELY D'APCHER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013078-0001 du 19 mars 2013, portant homologation de la piste de motos tout terrain et quads aménagée sur une section cadastrale de la commune d'ALBARET SAINTE MARIE, au lieu dit « Rocher Blanc », sur des parcelles de terrain apppartenant à la commune de SAINT CHELY D'APCHER ;
VU l’avis des services et administrations concernés ;
VU les avis émis par les maires des communes concernées ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 2 juin 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
1 A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Serge MIZOULE, président du Moto Club de Saint Chély d'Apcher est autorisé à organiser, un rassemblement des écoles de motos UFOLEP Lozère, le dimanche 14 juin 2015 sur le circuit homologué sis sur la commune d'ALBARET SAINTE MARIE.
La manifestation se déroulera conformément au dossier déposé en sous-préfecture et aux dispositions et prescriptions émises dans l'arrêté du 19 mars 2013 portant homologation du circuit. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Article 2 – Signalisation du parcours
Un arrêté de restriction de la circulation durant la manifestation a été pris par le conseil départemental (ci-joint), sur la RD 8.
L'organisateur aura à sa charge :
- les dispositifs physiques de fermeture des routes et de l'ensemble des accès riverains ainsi que l'information de chaque propriétaire sur l’impossibilité d'accéder ou de sortir de leur terrain,
- la signalisation de position et de pré-signalisation de la fermeture des routes,
- la signalisation et le jalonnement sur l'ensemble du parcours des déviations,
De plus, il ne sera fait aucun marquage permanent sur la chaussée. Le cas échéant, il pourra être utilisé des flèches en papiers biodégradables. Il ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ces dépendances (borne, arbres, supports de signalisation...) sous peine de poursuite.
A l'issue de la manifestation l'enlèvement du dispositif de signalisation et le ramassage des déchets devront être effectués par les organisateurs.
Article 3 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 4 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
2 Article 6 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes concernées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/eunesse-sport-et-vie-associative/Organisation- des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signé
Franck VINESSE
3 1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°2015161-0001 du 10 juin 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée:
course des Chazelles à Montrodat, le 14 juin 2015
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de Mme GOUZY Karine, représentant l’association des parents d’élèves de l’école des Chazelles à Montrodat
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis des maires des communes traversées;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
-VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation et conforme au code du sport;
- VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 2 juin 2015 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
…/… 2
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Mme GOUZY Karine, représentant l’association des parents d’élèves de l’école des Chazelles à Montrodat est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 14 juin 2015 à 10h, la course des Chazelles (course adultes et course enfants), selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 100
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7 ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires concernés et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
…/… 3
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires concernés ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE n° 2015162-0014 du 11 juin 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive automobile :
Course de côte régionale de « LA MALENE – GORGES DU TARN »
samedi 4 et dimanche 5 juillet 2015
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code l’Environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Thierry RESSOUCHE, président de l’Association Sportive Automobile de la Lozère ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis émis par le maire de la commune concernée ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 2 juin 2015 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
1 Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Monsieur Thierry RESSOUCHE, président de l'association Sportive Automobile de la Lozère est autorisé à organiser, conformément à sa demande, sur la R.D. 43, commune de La Malène, une épreuve automobile dite "Course de Côte régionale de La Malène Gorges du Tarn", les 4 et 5 juillet 2015, selon l’itinéraire figurant sur la cartographie annexée au présent arrêté, ce parcours ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Samedi 4 juillet : vérifications administratives et techniques
Dimanche 5 juillet : essais de 09 H 00 à 12 H 30 – course à partir de 14 H 00
Nombre maximal de véhicules participant à la manifestation : 100.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée.
L’équipement et vêtements de protection des pilotes, l’équipement de sécurité des voitures, doivent être conformes aux règles techniques de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
La RD 43 entre les PR 12+500 (croisement de Coquenas) et 15+161 (La Malène) sera privatisée de 08 H 00 jusqu’à la fin de l’épreuve le 5 juillet 2015 (arrêté de la présidente du conseil départemental ci-joint).
L'organisateur aura à sa charge :
- les dispositifs physiques de fermeture des routes et de l'ensemble des accès riverains ainsi que l'information de chaque propriétaire sur l’impossibilité d'accéder ou de sortir de leur terrain,
- la signalisation de position et de pré-signalisation de la fermeture des routes,
- la signalisation et le jalonnement sur l'ensemble du parcours des déviations,
De plus, il ne sera fait aucun marquage permanent sur la chaussée. Le cas échéant, il pourra être utilisé des flèches en papiers biodégradables. Il ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ces dépendances (borne, arbres, supports de signalisation...) sous peine de poursuite.
A l'issue de la manifestation l'enlèvement du dispositif de signalisation et le ramassage des déchets devront être effectués par les organisateurs.
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un Commissaire Technique ; Monsieur Olivier FOLCHER est désigné en tant qu’ «organisateur technique» pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par messagerie, avant le début de l’épreuve, aux adresses suivantes . Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’«organisateur technique» peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Des commissaires de courses, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant et seront placés aux endroits dangereux et aux carrefours.
2 Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : le président du conseil général, le maire de la MALENE et les services de gendarmerie pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux. L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent.
Emplacement du public
L'emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité op- timales.
Il sera interdit :
- sur les terrains en contrebas de la chaussée,
- à l'extérieur et à la sortie de tous les virages,
- sur les ponts.
Le public ne devra pas être regroupé en des endroits particulièrement dangereux. Il sera autorisé uniquement :
- sur les zones qui lui sont réservées :
ces zones seront balisées par une banderole et l'interdiction de franchissement sera clairement affichée.
Protection du public
Les zones dangereuses doivent être particulièrement signalées aux spectateurs et un encadrement humain suffisant doit être présent pour assurer la sécurité de ces derniers et faire respecter les consignes de sécurité.
Ces zones dangereuses doivent être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi une présence humaine suffisante. Il convient d’éviter les effets trompeurs et protecteurs de ces rubalises, au besoin en fermant l’accès aux dites zones en croisant à l’intérieur des rubalises.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroule- ment de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il com- porte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des courses automobiles et au dossier déposé en sous- préfecture.
Les extincteurs devront être servis par des personnes formées à leur emploi et désignées par l’organisateur.
Un essai de transmission de l'alerte devra être effectué avant le début de l’épreuve, entre les différents moyens d'alerte prévus et le "18".
3 L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document). Une copie de cette fiche sera transmise également par messagerie aux trois adresses suivantes : marie-paule.demiguel@lozere.gouv.fr myriel.porteous@lozere.gouv.fr franck.vinesse@lozere.gouv.fr
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
– les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la voirie empruntée.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 7 – Assurance
L’organisateur devra faire parvenir à la sous-préfecture, six jours francs avant la manifestation, un exemplaire signé de la police d'assurance qu'il aura souscrite pour l’épreuve.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la MALENE ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
4 http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE
5 1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°2015163-0002 du 12 juin 2015
modifiant l’arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course dénommée Course des Chazelles à Montrodat le 14 juin 2015
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU l’arrêté n°2015161-0001 du 10 juin 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive : course dénommée course des Chazelles à Montrodat, le 14 juin 2015 ;
- Vu la demande de modification du nombre de participants effectuée par l’organisateur ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Nombre maximal de participants maximum : 130
Le reste sans changement.
…/… 2
Article 2 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de Montrodat ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE 1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N°2015163-000 du 12 JUIN 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course dénommée « Raid multisports Lozère Sport Nature »,
le 27 juin 2015
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU la demande présentée par M. Benjamin Monier, président de l’association Lozère Sport Nature, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation, conforme aux dispositions du code du sport ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et les maires des communes traversées;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 2 juin 2015 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac 2
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’association Lozère Sport Nature (LSN), représentée par M. Monier Benjamin est autorisée à organiser, le 27 juin le raid multisports LSN (Kayak, Trail, VTT, run and bike qui s’enchainent avec divers formats d’orientation) selon les itinéraires figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
L’épreuve comporte :
-un raid long (80 kms), les participants sont âgés d’au moins 18 ans le jour du départ.
-un raid court (40 kms), les participants sont âgés d’au moins 15 ans le jour du départ
Nombre maximal de participants : 100 par équipe de 2 par raid.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive en cours de validité ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique d’une des disciplines datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes traversées et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique ainsi que les règles de sécurité de chacune des fédérations délégataires des disciplines concernées.
Les concurrents doivent être obligatoirement en possession du matériel listé à l’article 7 du règlement de l’épreuve et porter des vêtements réfléchissants notamment lorsqu’ils emprunteront des chaussées ouvertes à la circulation publique ou simplement en les traversant.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : le président du conseil général, les maires concernés et les services de gendarmerie et de police pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers. …/… 3
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours :
Celui-ci devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au dossier déposé en sous-préfecture.
Une ambulance servie par des personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leurs recyclages devra être positionnée sur le site de la manifestation.
L’organisateur devra fournir au CODIS 48 et aux services préfectoraux, l’annuaire téléphonique de la course (fiche à compléter jointe). Il devra disposer de personnels formés aux gestes de premiers secours et à jour de leur recyclage qui devront être répartis judicieusement sur le parcours.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics ( Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
L’organisateur devra prévoir la possibilité pour les véhicules d’incendie et de secours de circuler sur le parcours ou de le traverser en fonction des interventions du moment. Il devra mettre en place des dispositifs prévisionnels de secours sur les différents points de passage des circuits avec des délais d’intervention inférieurs à 30 minutes.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
– l’usage du feu,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions. 4
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015166-0012 du 15 juin 2015
portant renouvellement d’agrément
de M. Henri PERRIER en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. William PIGNOL, président de l’association communale de chasse agréée de La Fage Montivernoux, à M. Henri PERRIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Henri PERRIER ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0002 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Henri PERRIER, né le 29 avril 1967 à Nasbinals (48), demeurant à Grandviala 48310 LA FAGE MONTIVERNOUX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. William PIGNOL, président de l’association communale de chasse agréée de La Fage Montivernoux.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Henri PERRIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7. – M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. William PIGNOL, président de l’association communale de chasse agréée de La Fage Montivernoux et à M. Henri PERRIER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
SIGNE
Franck VINESSE
2 PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015166-0013 du 15 juin 2015
portant renouvellement d’agrément
de M. Patrice PRUNIERES en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. William PIGNOL, président de l’association communale de chasse agréée de La Fage Montivernoux, à M. Patrice PRUNIERES par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 août 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Patrice PRUNIERES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0002 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Patrice PRUNIERES, né le 8 juin 1970 à Marvejols (48), demeurant à Le Roc 48310 LA FAGE MONTIVERNOUX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. William PIGNOL, président de l’association communale de chasse agréée de La Fage Montivernoux.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrice PRUNIERES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7. – M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. William PIGNOL, président de l’association communale de chasse agréée de La Fage Montivernoux et à M. Patrice PRUNIERES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
SIGNE
Franck VINESSE
2 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
- Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
- Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- Vu l’arrêté du 18 août 1999 relatif aux groupes de reconnaissance et d’interventions en milieu périlleux,
- Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers,
- Vu l’arrêté du 04 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,
- Vu la délibération de 08 juin 2006 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère relatif au règlement intérieur du groupe de reconnaissance et d’interventions en milieu périlleux de la Lozère,
- Vu le procès verbal du jury d’examen IMP 3 05.14 en date du 24 octobre 2014,
- Vu le procès verbal du jury d’examen RAT IMP 3 04.14 en date du 25 novembre 2014,
- Vu le procès verbal du jury d’examen IMP 2 03.15 en date du 20 mars 2015,
- Vu les résultats aux tests d’aptitude des 23, 29 novembre et 05 décembre 2014,
- Vu les résultats aux tests d’aptitude du 10 mars 2015,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2015 030-0001 portant sur l’aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP est modifié de la façon suivante :
Sont déclarés « aptes opérationnels » pour les 12 mois francs suivant la date de parution du présent arrêté, les personnels du corps départemental de sapeurs pompiers de la Lozère spécialistes GRIMP ci- dessous :
Conseiller technique départemental :
LTN Pierre COMBES (Qualification ISS* ; CAN* ; EC 145 et treuillage nocturne)
Conseiller technique :
LTN Guy POURCHOT (Qualification ISS* ; CAN* ;EC 145 et treuillage nocturne) Chefs d’unité :
LTN Bruno RAMDANE (Qualification ISS* ; EC 145 et treuillage nocturne) SCH Thibault BARBIER (Qualification ISS* ; EC 145 et treuillage nocturne) SGT Valentin GAUDRY (Qualification ISS* ; EC 145)
ARRETE N°2015152-0002
Portant sur l’aptitude Opérationnelle des
spécialistes GRIMP CAL Fabrice FONTANA (Qualification ISS* ; EC 145)
Sauveteurs :
LTN Sébastien TICHIT (Qualification ISS*)
LTN Olivier BARBUT (Qualification ISS*)
SGT Pierre MAURIN
SGT Brice BOISSONNADE (Qualification ISS*)
CAL Stéphane HUC
SCH David PEDROL (Qualification ISS*)
SGT Christian VALLES (Qualification ISS* ; EC 145)
CCH Laurent GRASSET (Qualification ISS*)
CCH Yvan MOULIN (Qualification ISS* ; EC 145)
SGT Charles BLANC
CAL Stéphane HUET
CCH Benjamin BOYER
CAL Pierre-Alexandre GARREL
CAL Didier AZEMA (Qualification ISS* ; EC 145)
SAP Patrice BIANCHI (Qualification ISS* ; CAN* ; EC 145 ; ISP)
SAP Pierrick CAUDROIT (Qualification ISS* ; EC 145)
SAP Nicolas VENS
SAP Sylvain RICHARD
SAP Yohan ALBARET
SAP Morgan BRASSAC
SAP Jérôme CHARMAILLAC
SAP Valentin LABIAK
SAP Jeremy VIELZEUF
CAL Thibault MAURIN (EC 145)
* ISS : Interventions en sites souterrains
* CAN : Secours en canyon
ARTICLE 2 : est déclaré “apte opérationnel” pour les 12 mois francs suivant la date de parution du présent arrêté le personnel du corps départemental de sapeurs pompiers de la Lozère.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice des Services du Cabinet de Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de secours de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Mende, le 1er juin 2015
Le Préfet de la Lozère,
SIGNE
Hervé MALHERBE Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Arrêté N°2015152-0003
Portant renouvellement de suspension d’engagement
de l’infirmier sapeur pompier volontaire CATALANO
Thierry, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de
Marvejols
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié – chapitre 1er – section 2 – sous section 5 – articles 38 et 41,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU la demande de l’intéressé,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er - Une suspension d’engagement a été accordée à l’infirmier sapeur pompier volontaire CATALANO Thierry, de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols, à compter du 1er janvier 2014, pour raisons professionnelles, pour une durée de six mois.
ARTICLE 2 - Un renouvellement de suspension d’engagement a été accordé à l’infirmier sapeur pompier volontaire CATALANO Thierry, de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols, à compter du 1er juillet 2014, pour raisons professionnelles, pour une durée de six mois.
ARTICLE 3 - Un 2ème renouvellement de suspension d’engagement est accordé à l’infirmier sapeur pompier volontaire CATALANO Thierry, de l’effectif du Corps Départemental, affectation Centre d’Incendie et de Secours de Marvejols, à compter du 1er janvier 2015, pour raisons professionnelles, pour une durée de un an.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 1er juin 2015
Le Président du CASDIS
SIGNE
Francis COURTÈS
Le Préfet de la Lozère
SIGNE
Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE N°2015152-0004
ARRETE portant cessation de fonction du Lieutenant
ROUMESTAND Lucien, Chef du Centre d’Incendie
et de Secours du Bleymard
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié – chapitre 1er – section 2 – sous section 5 – articles 38 et 41,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- CONSIDERANT que le Lieutenant ROUMESTAND Lucien est atteint par la limite d’âge,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Lieutenant ROUMESTAND Lucien est radié de l’effectif du Corps Départemental, affecté au Centre d’Incendie et de Secours du Bleymard, à compter du 29 mai 2015, l’intéressé étant admis à faire valoir ses droits à la retraite.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 1er juin 2015
Le Président du CASDIS
SIGNE
Francis COURTÈS
Le Préfet de la Lozère
SIGNE
Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE portant nomination du
Lieutenant TEISSIER Claude, Chef du
Centre d’Incendie et de Secours du
Bleymard.
ARRETE CONJOINT N°2015152-0005
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-417 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental des sapeurs pompiers de la Lozère,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R1424-35 et R1424-39,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er - Le Lieutenant TEISSIER Claude est nommé Chef du Centre d’Incendie et de Secours du Bleymard, à compter du 29 mai 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 1er juin 2015
Le Président du CASDIS
SIGNE
Francis COURTÈS
Le Préfet de la Lozère,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressé