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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC part1 du 16dec2013
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2019 part1 17juin2019
Document publié le Lundi 17 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2019 part1 17juin2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
RECUEIL DU MOIS DE JUIN -partie 1
(du 1er au 15 juin)
Publié le 17 juin 2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de JUIN 2019 – partie 1 (jusqu’au 15) du 17 juin 2019
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
ARRETE N° DDCSPP-SG-2019-165-001 du 14 juin 2019 Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2019-155-0001 du 4 juin 2019 Relatif à l'attribution d'une subvention d’État – FNADT - Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-157-0001 du 06 JUIN 2019 autorisant une opération de pêche électrique à des fins scientifiques sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-157-0002 du 06 MAI 2019 autorisant l’établissement d’élevage de gibier n° 48-050 à exercer une activité de catégorie A et de catégorie B
ARRETE n ° DDT-SAL-2019-162-0001 du 11 juin 2019 portant renouvellement de la commission locale d’amélioration de l’habitat (Anah)
Préfecture
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-154-019 du 03 juin 2019 Portant refus d’aliénation d’un bien immobilier (terrain encombré) appartenant à la congrégation « La Compagnie des Filles de la Charité de St- Vincent de Paul » - MARVEJOLS (48100)
ARRÊTE PRÉFECTORAL DE MESURES D’URGENCE N° PREF-BCPPAT2019-154-020 portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesure immédiates prises à titre conservatoire pour la société SAS PAGES à MARVEJOLS – accident de dépotage
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-001 du 4 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cassagnas Captage de Magistavols
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-002 du 4 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cassagnas Captage de Malpertus
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-155-003 du 5 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cassagnas Captage de Poumas 2
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-004 du 5 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cassagnas Captage de Crozes haut
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-155-005 du 4 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cassagnas Captage de Crozes bas
ARRÊTE n° PREF-BCPPAT-2019-155-006 du 4 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cassagnas Captage de Courloup
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-155-009 du 4 juin 2019 mettant en demeure M. Jean LAHONDES pour son activité de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage située sur la commune nouvelle de Bel-Air-Val-d’Ance au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-010 du 4 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cassagnas Captage de Currières
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2019-156-001 du 5 juin 2019 portant autorisation d’un rallye de régularité dénommé "18ème Pays de Lozère historique" les 15 et 16 juin 2019
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL 2019-156-0003 du 5 juin 2019 autorisant la procédure d’échange d’une parcelle appartenant à la section de Civeyrac avec une partie de parcelles appartenant à Monsieur Vincent BRUN
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-156-004 du 5 juin 2019 portant mise en demeure et prescriptions conservatoires Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société Environnement Massif Central, à Mende ,
ARRETE n° PREF-BER2019-157-001 en date du 06 juin 2019 Modifiant l’arrêté n° PREF-BER2019- 009-001 en date du 09 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-002 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Darty - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-003 du 7 juin 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Préfecture de la Lozère – Site de Montbel - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-004 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Pharmacie du Viaduc - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-005 du 7 juin 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Orange - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-006 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Fête pour vous - Mende
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-007 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : McDonalds – Albaret Sainte-Marie
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-008 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Espaces créatifs Florilèges Design – Albaret Sainte-Marie 3
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-009 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans la collectivité territoriale : Mairie d’Altier
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-010 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Le Relais de Peyre – Aumont-Aubrac
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-011 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Bar-tabac Urbain V – Bourgs-sur-Colagne
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-012 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans la collectivité territoriale : Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn - Déchetterie d’Esclanèdes
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-013 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : SNC Chaze - Langogne
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-014 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans la collectivité territoriale : Mairie de Langogne
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-015 du 7 juin 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans la collectivité territoriale : Commune déléguée – Le Monastier Pin-Mories
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-016 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : SNC La Barrière - Marvejols
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-017 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Lozère Auto Diffusion - Marvejols
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-018 du 7 juin 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : Société Générale - Marvejols
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-019 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Fromagerie des Cévennes – Moissac Vallée Française
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-020 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Camping Municipal - Nasbinals
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-021 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : AB Bijoux – Saint-Chély d’Apcher
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-022 du 7 juin 2019 Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : O’Caracol Pub – Saint-Chély d’Apcher
ARRÊTÉ n° PREF-BS2019-158-023 du 7 juin 2019 Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Pharmacie Laborie – Saint-Chély d’Apcher
Arrêté n° PREF-BER-2019-162-002 du 11 juin 2019 portant agrément de l’établissement Centre de Formation Professionnelle de la Route (CFPR), établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par Monsieur Pierre FOUILLEUL
ARRETE N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l’encaissement des redevances des permis de chasser
ARRETE N° PREFBER-2019-162-005 du 11 juin 2019 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l’encaissement des redevances des permis de chasser 4
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-164-003 du 13 juin 2019 portant établissement des servitudes légales pour l’implantation de la canalisation d’amenée d’eau potable depuis le forage de la Narce jusqu’au réservoir de Berc et pour le raccordement électrique du forage. Commune des Monts Verts
ARRETE n° PREF-BER2019-164-004 en date du 13 juin 2019 établissant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de GRANDVALS
ARRETE n° PREF BCPPAT2019-165-002 du 14 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cubiérettes Captage de Cubiérettes Amont
ARRETE n° PREF BCPPAT2019–165-003 du 14 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Cubiérettes - Captage de Cubiérettes Aval
AUTRES :
Direction interdépartementale des routes Massif-Central
ARRETE TEMPORAIRE N° 2019-N013 du 27 mai 2019 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75 dans le département de La Lozère - 1/6 -
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2019-155-0001 du 4 juin 2019
Relatif à l'attribution d'une subvention d’État – FNADT –
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l'arrêté de la Préfète de la Lozère n°DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la circulaire du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019 ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère le 30 novembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du bénéficiaire
Une aide de l’État au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) est attribuée à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère, représentée par Monsieur Alain LOUCHE, Président, domiciliée route nationale, 48160 Le-Collet-de-Dèze. - 2/6 -
Article 2 : Désignation du projet, caractéristiques, nature et montant de la dépense subventionnable rattachée au projet
2.1. Désignation du projet et caractéristiques
Par convention du 13 novembre 2017 entre l’État et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère, la collectivité s’engage à mettre en place l’ingénierie nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du projet de revitalisation des bourgs-centres de son territoire. Le présent arrêté attributif concerne le financement de l’année 2 de cette convention, correspondant au coordonnateur technique des projets liés à la revitalisation des bourgs-centres de la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère.
2.2. Nature et montant de la dépense subventionnable
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 45 400,00 € TTC.
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses Montant TTC
Études et salaires 39 780,00 €
Frais liés à l’exécution de la mission 4 500,00 €
Autres dépenses liées directement au poste 1 120,00 €
Total 45 400,00 €
Article 3 : Montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul
3.1. Imputation budgétaire : L’aide de l’État est imputée sur :
BOP 112 - FNADT – CPER 2014-2020 : territoires ruraux
Centre financier 0112-DR31-DP48
Activité : 011200020133
Domaine fonctionnel : 0112-02-43
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère
3.2. Montant maximum de la subvention
Le montant de l’aide est plafonnée à 33 000,00 €.
Le taux de la subvention de l’État est de 72,69 % du coût prévisionnel éligible.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l’article suivant et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé. - 3/6 -
3.3. Modalités de calcul
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention, sauf dans le cas où le projet s’inscrit dans un programme cofinancé par l’Union européenne dès lors que la réglementation européenne applicable l’autorise.
Le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles TTC des modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable.
Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la présente décision attributive. Par dérogation, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 4 : Calendrier de réalisation de l’opération
La date de commencement de l’opération est fixée au 1er janvier 2019. La date prévisionnelle de fin de réalisation du projet est fixée au 31 décembre 2019.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention et conditions de son reversement
5.1. Le versement de la subvention est effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente décision attributive.
5.2. L’ordonnateur secondaire délégué est la préfète de la Lozère.
5.3. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie.
5.4. Calendrier des paiements :
Une avance jusqu’à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide peut être versée à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur demande expresse du bénéficiaire.
Solde : Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente :
1° Une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. - 4/6 -
En l’absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires. Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact (et certifié exact par le comptable public). Si l’état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle tel que commissaire aux comptes.
5.5. Reversement de la subvention
L’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans l’article 5.4.
5.6. Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Trésorerie du Collet-de-Dèze
Banque : Banque de France
Compte et clé : 30001 00527 C4850000000 26
Article 6 : Service responsable
Pour l’ensemble des questions relatives à l’application de cet arrêté, le bénéficiaire s’adresse à un correspondant unique, qui est la direction départementale des territoires de la Lozère, mission stratégie et connaissance des territoires.
Article 7 : Suivi
L’opération est réalisée selon le plan de financement et le calendrier de réalisation retracés dans l’annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 6.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le même service visé à l’article 6 pour permettre la clôture de l’opération. - 5/6 -
Article 8 : Publicité
Le maître d’ouvrage indiquera de façon visible et
explicite la participation de l’État à la réalisation dudit
ouvrage par une publicité appropriée sur le lieu de
l’opération tout au long de la réalisation des travaux.
Quel que soit le support publicitaire utilisé par le
bénéficiaire, le logo ci-contre devra être obligatoirement
utilisé.
Article 9 : Litiges
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
signé
Xavier GANDON - 6/6 -
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Bénéficiaire: Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère
Intitulé de l’opération : Coordonnateur technique des projets liés à la revitalisation des bourgs- centres de la communauté de communes. Année 2.
Objectif de l’opération : La Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère, issue de la fusion de trois communautés de communes, compte 19 communes pour 5171 habitants. Ce nouveau territoire doit faire face à de nombreux défis comme la reconquête démographique, la dynamisation de ses centres bourgs. Une réflexion a donc été engagée par les communes et la communauté de communes, en partenariat avec le Parc National des Cévennes, le CAUE de la Lozère, la DDT 48 (mission stratégie et connaissance des territoires), le conseil départemental, le PETR Sud-Lozère, et ce afin d’identifier les enjeux majeurs de ce territoire. Trois axes se sont dégagés, le maintien et l’accueil des habitants, l’activité économique durable (tourisme, agriculture) et le vivre ensemble. Pour élaborer une feuille de route globale pour l’ensemble du territoire et pour mener à bien ces projets d’investissements complexes, l’embauche d’un agent chargé de l’animation s’avère indispensable pour assurer le suivi et l’aboutissement de ce programme ambitieux et stratégique pour ce vaste territoire cévenol.
Le présent arrêté attributif porte sur le financement de l’année 2, qui se déroulera du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, et fait suite au financement de l’année 1 (2018) comme convenu dans la convention État / Communauté de Communes du 13 novembre 2017.
Modalités de mise en œuvre, échéancier des travaux :
Début de l’opération : 1er janvier 2019 - Fin de l’opération : 31 décembre 2019.
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses Montant TTC
Études et salaires 39 780,00 €
Frais liés à l’exécution de la mission 4 500,00 €
Autres dépenses liées directement au poste 1 120,00 €
Total 45 400,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Origine Montant Taux
FNADT 33 000,00 € 72,69 %
Autofinancement 12 400,00 € 27,31 %
Total 45 400,00 € 100,00 % PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-157-0001 DU 06 JUIN 2019 autorisant une opération de pêche électrique à des fins scientifiques
sur les cours d'eau de l'Allier et du Chapeauroux
La préfète
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.436-9, R.432-5 à R.432-11;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande de l’association Loire Grands Migrateurs du 23 mai 2019 pour autorisation d'une opération de pêche électrique à des fins scientifiques ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (FDPPMA) ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
L’association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) domiciliée 8 rue de la Ronde - 03500 Saint-Pourçain sur Sioule, représentée par son président M. GUINOT, est autorisée à réaliser des pêches de capture de poissons à des fins d’inventaires scientifiques et de suivi biologique.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2
Les opérations envisagées ont pour but le suivi de l'évolution du recrutement naturel de juvéniles de saumon ainsi que la survie des juvéniles déversés, dans le cadre du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire.
Article 3
Les pêches sont réalisées sur les cours d’eau de l’Allier dans sa partie lozérienne et du Chapeauroux. Les stations sont répertoriées sur les plans joints en annexe du présent arrêté.
1
Adresse postale:DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4
L’autorisation est accordée pour la période du 2 septembre au 18 octobre 2019.
Article 5
Responsables des opérations : Assistants opérateurs :
➢ Timothé PAROUTY
➢ Cédric LEON
➢ Quentin MARCON
➢ Paulin SENE-LACOMBE
➢ Angéline SENECAL
➢ Pierre PORTAFAIX
➢ Aurore BAISEZ
➢ Marion LEGRAND
➢ Timothée BESSE
Les noms des contractuels et des bénévoles de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, des syndicats de rivière et des associations Migrateurs non mentionnés dans le présent article sont fournis 15 jours avant le début des opérations au service biodiversité-eau-forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Article 6
Les opérations sont réalisées avec :
des appareils de pêche électrique de type "Martin pêcheur"et "Héron" ; des épuisettes et des bassines.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7
Après les opérations de biométrie, réalisée suivant la méthode de pêche spécifique aux juvéniles de saumon, le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture dans les meilleurs délais. Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains
Article 9
Toute opération, dans le délai de 15 jours, fait l’objet d’une information au service biodiversité-eau- forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l’ agence française pour la biodiversité (thierry.bon@afbiodiversite.fr) et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Les dates et heures d’intervention sont précisées et un plan de situation au 1/25000 ème montrant la localisation des stations prospectées est remis.
L’annulation ou le décalage de toute opération sont immédiatement signalés aux services précités.
Article 10
Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant la fin novembre 2019.
2 Article 11
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants ).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, les maires de Luc, Langogne, Saint-Bonnet Laval sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
3
Adresse postale:DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2019-157-0002 DU 06 MAI 2019 autorisant l’établissement d’élevage de gibier n° 48-050
à exercer une activité de catégorie A et de catégorie B
La préfète
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 413-1 à L 413-3, R 413-23 à R 413-36, R 413-42 à R 413-44 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994, consolidé au 7 février 2004, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage ou de transit de catégorie A ou B ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-051-0001 du 20 février 2017 autorisant l’établissement d’élevage de gibier n° 48-050 à exercer une activité de catégorie A et de catégorie B ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le courrier du 24 mai 2019 de Mme Florence VERNET déclarant le transfert de propriété de l’établissement d'élevage d'animaux appartenant à l'espèce de gibier "cervidés" dont la chasse est autorisée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-051-0001 du 20 février 2017 concernant l'établissement d'élevage n° 48 - 050 est abrogé.
Article 2
Le transfert de propriété de l'établissement n° 48 - 050 de M. André VERNET à Mme Florence VERNET est accordée.
1
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 – fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex Article 3
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4
L'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception :
➢ deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par rapport
aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
➢ dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable
de la gestion, toute cessation d'activité.
Article 5
La présente autorisation pourra faire l'objet de modifications après publication des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur des services fiscaux et le maire de Paulhac en Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
2
Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 – fax : 04 66 49 41 66
BP 132 - 4 avenue de la gare
48005 Mende cedex PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n ° DDT-SAL-2019-162-0001 du 11 juin 2019
portant renouvellement de la commission locale d’amélioration de l’habitat (Anah)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.321-1 et R.321-10 ,
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SA-2016-096-0002 du 5 avril 2016 modifié portant renouvellement de la commission d’amélioration de l’habitat ;
VU les propositions des organismes consultés ;
SUR proposition de Monsieur le délégué adjoint de l’Agence dans le département ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commission locale d’amélioration de l’habitat est renouvelée ainsi qu’il suit :
Membres de droit :
Monsieur le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant,
Membres désignés pour une période de 3 ans :
1 – Représentants des propriétaires
Titulaire
Mme Béatrice BONHOMME (UNPI)
14 rue des Acacias – 48000 MENDE
Suppléant
M. VIEILLEVIGNE Louis (UNPI)
2, chemin de la Résistance – 48000 MENDE
Adresse postale:DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 11 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 2 – Représentants des locataires
Titulaire
M. Sylvain KURIATA (UDCLCV)
4 rue des Roses – 48100 MONTRODAT
Suppléant
Mme Ginette GERBAL (AFOC)
5 boulevard Britexte – 48000 MENDE
3 – Représentants des organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale du logement Titulaire
M. Jean-Pierre SERVANT – STE SERVANT CONSTRUCTION
13 rue Alfred Guibert – BP 70414 – 12104 MILLAU CEDEX
Suppléant
M. Sébastien ROQUES – Action Logement Services
107 Quai Cavaignac – BP 261 – 46005 CAHORS CEDEX 9
4 – Personnes qualifiées par leur compétence en matière d’habitat
Titulaire
Mme Anne SEBELIN Architecte – Atelier Bessin-Sebelin Architectes
6, place Général de Gaulle – 48000 MENDE
Suppléant
M. Pierre BRUNEL Economiste de la construction
6, place Général de Gaulle – 48000 MENDE
5 – Personnes qualifiées par leur compétence dans le domaine social
Titulaire
Mme Carole BUSSADORI - Association «QUOI DE NEUF»
2 place Paul COMTE – 48400 FLORAC-TROIS RIVIERES
Suppléant
Mme Cécile CHARBONNEL – Collectif SIAO
17 place Henri Cordesse – 48100 MARVEJOLS
Titulaire
Mme Cécile BAZARD-PIN – Conseil départemental de la Lozère – Direction du Lien Social 4, rue de la Rovère – BP 24 – 48001 MENDE CEDEX
Suppléant
M. Guillaume DELORME – Conseil départemental de la Lozère – Direction de l’Ingénierie Départementale 4, rue de la Rovère – BP 24 – 48001 MENDE CEDEX
Article 2 :
Les membres nommés sont désignés pour trois. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 :
La présidence de la commission sera assurée par le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant.
Article 4 :
Adresse postale:DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 11 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 L’arrêté préfectoral n° DDT-SA-2016-096-0002 du 5 avril 2016 modifié susvisé est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le délégué adjoint de l’agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La Préfète de la Lozère,
Signée
Christine WILS-MOREL
Adresse postale:DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 11 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTE PRÉFECTORAL DE MESURES D’URGENCE N° PREF-BCPPAT2019-154-020
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesure immédiates prises à titre conservatoire
pour la société SAS PAGES à MARVEJOLS
La préfète de la Lozère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20 et R. 512- 69, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu le récépissé de déclaration n° 2011-0021 du 3 août 2001 délivré à la société SAS PAGES sise place de l’Octroi à 48100 MARVEJOLS pour l’exploitation d’une station service soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le donner acte en date du 30 septembre 2015 accordant le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 1435 modifiée ;
Vu l’accident de dépotage survenu le 21 février 2019 sur la station service ;
Vu la présence d’hydrocarbures de type essence ou super sans plomb, dans quatre puits dans l’environnement de la station service exploitée par la société SAS PAGES ;
Vu les propositions en date du 28 mai 2019 de l’inspection de l’environnement ;
Considérant que les conséquences de l’épandage accidentels d’hydrocarbures survenu le 21 février 2019 sur la station service exploitée par la SAS PAGES sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, notamment vis à vis de la nappe souterraine et des sols ;
Considérant que l’origine, les causes et les conséquences de l’accident de dépotage susvisé ne sont pas déterminés à ce stade ;
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 1 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Considérant que le déversement d’hydrocarbures dans le sol et sa propagation suite à l’accident de dépotage nécessite une gestion post-accidentelle ;
Considérant qu’il convient donc de prescrire en urgence la fourniture d’un rapport d’accident, d’un rapport de diagnostic des conséquences de la dispersion d’essences comprenant les évaluations et la mise en œuvre de mesures de gestion rendues nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1er : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société SAS PAGES dont le siège est situé place de l’Octroi à 48100 MARVEJOLS est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la commune de MARVEJOLS.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : RAPPORT D’ACCIDENT
En application de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, un premier rapport de la pollution accidentelle lors du dépotage du 21 février 2019 est transmis à Madame la Préfète et à l'inspection des installations classées dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Il comporte, notamment :
– les circonstances et la chronologie de l’événement ;
– l’analyse détaillée des causes comprenant notamment l’arbre des causes, les conséquences de l'acci dent et les effets sur les personnes et l'environnement ;
– les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur l’envi ronnement et la santé des populations à moyen ou à long terme, ainsi que la justification de ces me sures ;
– l’analyse des autres causes pouvant conduire à un incident analogue ;
– l’analyse des défaillances relevées ;
Le rapport d’accident est complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations réalisées.
Article 3 : EVALUATION DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DE LA POLLUTION INCIDENTELLE
La société SAS PAGES, sise place de l’Octroi à 48100 MARVEJOLS, transmet à l’inspection des installa tions classées une évaluation de l’impact environnemental et sanitaire du sinistre selon les modalités décrites ci-après, dans un délai 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Cette évaluation comporte :
a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre: nature et quantité de produits et ma tières dangereuses concernés / impactés par la pollution incidentelle ;
b) Une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et de substances de décompo sition susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol) compte tenu des condi tions de développement de la pollution incidentelle ;
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 2 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . c) Un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre, en particulier:
habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes âgées), puits, zones
de cultures maraîchères, zones d’auto-culture, zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette, etc ;
d) La détermination des zones maximales d’impact au regard des enjeux en présence;
Le rapport est rédigé par un bureau d’étude certifié au titre de l’article L556-1 du code de l’environ- nement.
Article 4 :
Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 II du code de l’environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le maire de la commune de Marvejols et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à la société SAS PAGES .
Fait à Mende le 03 juin 2019
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
Si
Thierry OLIVIER
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 3 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2019-154-019 du 03 juin 2019
Portant refus d’aliénation d’un bien immobilier (terrain encombré) appartenant à la congrégation « La Compagnie des Filles de la Charité de St-Vincent de Paul » - MARVEJOLS (48100)
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment son article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
VU la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ;
VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Égises et de l’État ;
VU l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modifications des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 – Chapitre III ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation, établi le 25 février 2019 par Maître Alexandre BOULET, Notaire associé, sis 1 bis, avenue de la Thébaïde à MARVEJOLS (48100) ;
CONSIDÉRANT l’avis du Domaine sur la valeur vénale de deux parcelles de terrain, dites « encombrées », cadastrées section D n° 316 et n° 317 d’une superficie totale de 1 051 m², sises 8 bd des Aurelles de Paladines à MARVEJOLS (48100), établi le 14 mai 2019 par la Direction générale des finances publiques – direction départementale des finances publiques du Gard – Pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP du Gard CFIP à Nîmes (30), au prix de 50 000 € ;
CONSIDÉRANT le projet de cession des deux parcelles de terrain, dites « encombrées » sus-mentionnées, appartenant à la congrégation « La Compagnie des Filles de la Charité de St-Vincent de Paul » dont le siège social se situe à MARVEJOLS (48100)), au profit de l’association de « Gestion du Centre de Soins de Suite (SSR) Les Tilleuls » à MARVEJOLS (48100) pour un prix net de 120 000 € ;
CONSIDÉRANT que l’aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus est soumise à autorisation par le préfet du département où l’établissement à son siège.
SUR proposition du secrétaire général ;
.../... A R R Ê T E :
Article 1 – La congrégation « La Compagnie des Filles de la Charité de St-Vincent de Paul » dont le siège social se situe à MARVEJOLS (48100)), n’est pas autorisée à aliéner le bien immobilier de deux parcelles de terrain, dites « encombrées », cadastrées section D n° 316 et n° 317 d’une superficie totale de 1 051 m², sises 8 bd des Aurelles de Paladines à MARVEJOLS (48100), au profit de l’association de « Gestion du Centre de Soins de Suite (SSR) Les Tilleuls » à MARVEJOLS (48100), pour un prix net de vente de 120 000 €, en raison de l’écart important (70 000 €), entre le prix de vente et la valeur vénale estimée à 50 000 €, par la direction générale des finances publiques – direction départementale des finances publiques du Gard – Pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP du Gard CFIP à Nîmes (30).
Article 2 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, notifié à la congrégation « La Compagnie des Filles de la Charité de St-Vincent de Paul » par l’intermédiaire de Maître Alexandre BOULET, Notaire associé à Marvejols.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-001 du 4 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cassagnas
Captage de Magistavols
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassagnas en date des 20 novembre 2013 et 11 juin 2014 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Jean-Francois Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 27 janvier 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 317 - 0001 du 13 novembre 2018, prescrivant à la demande de la commune de Cassagnas, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Currières, Courloup, Malpertus, Magistavols, Poumas, Crozes haut et Crozes bas, et de distribution d’eau potable au public,
une enquête parcellaire en vu de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
Page : 1/8 Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2019 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cassagnas personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Magistavols sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Magistavols.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Magistavols est situé, sur la parcelle numéro 811 section G de la commune de Cassagnas.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 756 680 m, Y = 6 352 373 m et Z ≈ 957 m NGF.
La source est captée par une tranchée drainante. Le captage a fait l’objet de travaux de réhabilitation pour collecter une quantité d’eau plus importante.
D’après les préconisations de réalisation des travaux issues de l’avis sanitaire de 1996, la tranchée s’étendra de 10 à 20 m pour une profondeur de 3 à 5 m.
L’ouvrage de collecte comprend deux bacs :
- un bac de prise
- un pied sec
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 700 m3/an
- débit moyen journalier : 2 m3/jour
-
Page : 2/8 ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Création d’un bac de décantation par division du bac de rétention existant. Restauration des enduits du bac de rétention et de prise de la chambre de captage. Rehausse du capot en fonte d’accès (sas d’entrée) à la chambre de collecte et de prise ou décapage et nivellement à l’amont du bâti permettant d’empêcher tout risque de pénétration des eaux de ruissellement au droit du capot et du bâti de protection de la chambre de captage. Mise en place d’un portail sécurisé afin d’empêcher toute intrusion animale dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.).
Renforcement des piquets en bois existant par des piquets en fer ou contrôle et remplacement régulier des piquets en bois détériorés par le feu.
Mise en place en bordure amont du périmètre clôturé du P.P.I., d’un bourrelet de dérivation des eaux de ruissellement issu de l’amont (pâturage et voie carrossable) dont les eaux seront évacuées vers l’aval topographique du P.P.I.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 811 section G est et doit demeurer propriété de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
Page : 3/8 L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 39537 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cassagnas
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications ;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles
la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains hormis ceux préconisés dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate de ce captage ;
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment celle liée aux traitements des bois coupés ;
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, …
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
les stockages temporaires de bois pourront être envisagés dans la mesure où il n'est procédé à aucun traitement phytosanitaire ou chimique sur ces derniers.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
Page : 4/8 Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
L’environnement immédiat du captage est occupé en amont par un maquis de genêts. La pratique agricole est très limitée dans le périmètre immédiat (parcours ovins). Il est à noter un chemin forestier en contrebas et contre haut. Une antenne relais est installée au niveau du serre. Un parc de contention des ovins pour se protéger du loup est également installer à l’amont du captage.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Page : 5/8 AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Magistavols dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
Page : 6/8 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cassagnas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Page : 7/8 ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cassagnas,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les plans et états parcellaires sont consultables en mairie, et en préfecture – BCPPAT – faubourg Montbel - 48000 Mende
Page : 8/8 PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-002 du4 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cassagnas
Captage de Malpertus
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassagnas en date des 20 novembre 2013 et 11 juin 2014 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Jean-Francois Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 7 février 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 317 - 0001 du 13 novembre 2018, prescrivant à la demande de la commune de Cassagnas, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Currières, Courloup, Malpertus, Magistavols, Poumas, Crozes haut et Crozes bas, et de distribution d’eau potable au public,
une enquête parcellaire en vu de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Page : 1/8 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2019 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cassagnas personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Malpertus sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Malpertus.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Malpertus est situé, sur la parcelle numéro 539 section E de la commune de Cassagnas. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 760 831 m, Y = 6 353 201 m et Z ≈ 922 m NGF.
La source a été anciennement aménagée au pied d’un talus de 4 m de hauteur qui accidente le versant. L’eau arrive horizontalement dans une galerie formée de pierres. Suite aux travaux d’aménagement, nous observons aujourd’hui uniquement une ouverture dans le mur de l’ouvrage béton. Cette galerie drainante est par conséquent non accessible.
Les eaux s’écoulent directement dans le bac de décantation. La galerie est équipée d’une vidange, non accessible, qui se déverse dans le bac de départ. Un bouchon ferme la conduite de vidange. L’ouvrage de collecte comprend trois bacs :
- le bac de décantation reçoit les eaux captées par les drains,
- un bac de prise
- un pied sec
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Page : 2/8 Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 900 m3/an
- débit moyen journalier : 2.5 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Amélioration des conditions d’évacuation des eaux de ruissellement sur la piste forestière carrossable par la création d’un fossé de drainage à l’amont de la piste,
Protection vis-à-vis des risques de renversement des véhicules à l’amont du captage par la mise en place d’une glissière anti-renversement en bois,
Renforcement du bourrelet de dérivation des eaux de ruissellement existant en bordure aval de cette piste,
Remplacement de la clôture existante par une clôture grillagée d’une hauteur de 1,6 m mise en place à la périphérie de l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.) sur poteau en acier avec portail sécurisé,
Renforcement des berges du thalweg au droit et en amont immédiat de la rive gauche du thalweg au droit de la terrasse d’implantation du captage,
Débouchage de la conduite de vidange,
Mise en place d’un dispositif anti-intrusion sur l’exutoire du trop-plein vidange.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 539 section E est et doit demeurer propriété de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Page : 3/8 Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 70784 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cassagnas.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles
les coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
le dessouchage et le sous-solage ;
la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains hormis ceux préconisés dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate de ce captage ;
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment celle liée aux traitements des bois coupés ;
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des
Page : 4/8 animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, …
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
les stockages temporaires de bois pourront être envisagés dans la mesure où il n'est procédé à aucun traitement phytosanitaire ou chimique sur ces derniers ;
l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadre d’atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera reconsidérée ; les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
-doivent être en bon état d’entretien ;
-ne doivent pas stationner sur cette zone ;
-sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
L’environnement immédiat du captage est occupé en amont par des bois de feuillus. La pratique agricole est très limitée dans le périmètre rapproché. Il est à noter un chemin forestier en contre haut immédiat du captage. Le Ravin de la Terrasse est situé à proximité.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque
modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Page : 5/8 les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Malpertus dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Page : 6/8 ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
Page : 7/8 ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cassagnas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cassagnas,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les plans et états parcellaires sont consultables en mairie, et en préfecture – BCPPAT – faubourg Montbel - 48000 Mende
Page : 8/8 PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-155-003 du 5 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cassagnas
Captage de Poumas
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2019-136-0002 du 16/05/2019 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Poumas et fixant les prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassagnas en date des 20 novembre 2013 et 11 juin 2014 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Jean-Francois Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 27 janvier 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 317 - 0001 du 13 novembre 2018, prescrivant à la demande de la commune de Cassagnas, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Currières, Courloup,
Page : 1/9 Malpertus, Magistavols, Poumas, Crozes haut et Crozes bas, et de distribution d’eau potable au public,
une enquête parcellaire en vu de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cassagnas personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Poumas sis sur ladite commune ;
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Poumas
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Poumas est situé, sur les parcelles numéro 202 et 978 section D de la commune de Cassagnas.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 758 398 m, Y = 6 353 209 m et Z ≈ 767 m NGF.
Une galerie en T achemine l’eau vers le bac de décantation. Elle est formée par des pierres de schistes sur 60 cm de hauteur, 40 cm de largeur et 6,2 m de long au total (2,2 m + 1 m + 3 m). Le lit de la galerie est constitué de matériaux millimétriques à centimétriques.
L’ouvrage de collecte comprend trois bacs :
- Un bac de décantation
- un bac de prise
- un pied sec
Page : 2/9 ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 1100 m3/an
- débit moyen journalier : 3.1 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Remplacement de la clôture existante par une clôture grillagée d’une hauteur de 1,6 m mise en place à la périphérie de l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.) avec portail sécurisé.
Dérivation des eaux de ruissellement superficiel en dehors de la zone du périmètre de protection immédiate par la mise en place d’un bourrelet ou d’un drain de dérivation des eaux superficielles.
Les arbres et souches présents dans le PPI seront retirés et évacués.
Reprise de l’étanchéité des bacs.
Reprise des enduits extérieurs.
Remplacement du capot du captage avec joint et cheminée d’aération.
Mise en place d’un dispositif anti-intrusion au niveau du trop-plein.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 202 section D appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 978 section D de la commune de Cassagnas.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent
Page : 3/9 s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 24620 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cassagnas.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles ; les coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
le dessouchage et le sous-solage ;
la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains hormis ceux préconisés dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate de ce captage ;
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment celle liée aux traitements des bois coupés ;
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum,
Page : 4/9 composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
les stockages temporaires de bois pourront être envisagés dans la mesure où il n'est procédé à aucun traitement phytosanitaire ou chimique sur ces derniers ;
l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadre d’atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera reconsidérée ; les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
-doivent être en bon état d’entretien ;
-ne doivent pas stationner sur cette zone ;
-sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
L’environnement immédiat du captage est occupé en amont par des bois de feuillus. La pratique agricole est très limitée dans le périmètre rapproché (pâturage).
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque
Page : 5/9 modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Poumas dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Page : 6/9 ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée
Page : 7/9 Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cassagnas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cassagnas,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les plans et états parcellaires sont consultables en mairie, et en préfecture – BCPPAT – faubourg Montbel - 48000 Mende
Page : 8/9 Page : 9/9 PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-004 du 5 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cassagnas
Captage de Crozes haut
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2019-136-0001 du 16/05/2019 permettant la poursuite de l’exploitation de Crozes haut et Crozes bas et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassagnas en date des 20 novembre 2013 et 11 juin 2014 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Jean-Francois Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 317 - 0001 du 13 novembre 2018, prescrivant à la demande de la commune de Cassagnas, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Currières, Courloup,
Page : 1/9 Malpertus, Magistavols, Poumas, Crozes haut et Crozes bas, et de distribution d’eau potable au public,
une enquête parcellaire en vu de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2019 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cassagnas personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Crozes haut sis sur ladite commune ;
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Crozes haut.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Crozes haut est situé, sur la parcelle numéro 3 section A de la commune de Cassagnas. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 756 911 m, Y = 6 354 250 m et Z ≈ 999 m NGF.
L’eau arrive horizontalement dans une galerie formée de pierres sur 135 cm de hauteur. La galerie est perpendiculaire du bac de décantation. Elle mesure 3 m de longueur et elle est profonde de 70 cm.
L’ouvrage de collecte comprend trois bacs :
- Un bac de décantation
- un bac de prise
- un pied sec
Page : 2/9 ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage (captages de Crozes haut et de Crozes bas) sont :
- débit annuel : 1100 m3/an
- débit moyen journalier : 3.1 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Restauration des enduits des bacs de décantation et de prise de la chambre de captage. Restauration des enduits extérieurs de l’abri de captage.
Remplacement du joint d’étanchéité du capot fonte et mise en place d’une cheminée d’aération avec grillage anti-intrusion.
Dégagement de la couverture pédologique superficielle à l’aplomb de la galerie de captage pour mise en place d’une géomembrane imperméable de protection dépassant l’extrémité de la galerie sur une longueur de 1 m. Cette géomembrane sera recouverte de tout venant expurgé de blocs. La pente topographique sera reformée sur cette couverture afin de faciliter l’évacuation des eaux de ruissellement susceptible d’y être ponctuellement présent. Drainage des écoulements superficiels existant à l’amont immédiat de la galerie drainante avec évacuation vers l’axe du thalweg du ravin de Cantemerle (tranchée de faible profondeur (-0,40 m environ) avec drain ennoyé dans un massif drainant constitué de graviers roulés siliceux 10/40 mm et géomembrane imperméable sur le flanc aval de la tranchée). Suppression par drainage de l’ensemble des points humides et reformatage de la pente topographique au droit des points en creux existant dans le périmètre protégé. Débroussaillage de l’axe du thalweg afin de faciliter et privilégier l’écoulement des eaux lors des épisodes pluvieux dans l’axe de ce thalweg.
Mise en place tout le long de la rive droite du thalweg et sur toute la longueur du périmètre clôturé d’un bourrelet de protection aux intrusions épisodiques d’eau issue de ce thalweg. Les matériaux constitutifs de ce bourrelet seront pris dans l’axe du thalweg afin de reconstituer un axe privilégié d’écoulement dans l’axe de ce thalweg.
Installation d'un clapet ou grille anti-intrusion sur la canalisation de vidange et de trop-plein du bac de prise.
Remplacement de la vanne présentant une fuite et mise en place d'un compteur volumétrique.
Restauration de la clôture grillagée afin d’en restaurer l’étanchéité aux risques d’intrusion animale et sécurisation du portillon d’accès (cadenas).
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Page : 3/9 ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 3 section A de la commune Cassagnas.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 38095 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cassagnas.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles ;
Page : 4/9 la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains hormis ceux préconisés dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate de ce captage ;
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment celle liée aux traitements des bois coupés ;
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, …
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
les stockages temporaires de bois pourront être envisagés dans la mesure où il n'est procédé à aucun traitement phytosanitaire ou chimique sur ces derniers.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
L’environnement immédiat du captage est occupé en amont par un maquis de genets et de fougères avec présence de quelques arbres très épars et sur la partie supérieure par des falaises rocheuses. La pratique agricole est très limitée dans le périmètre rapproché (pâturage).
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Page : 5/9 Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Crozes haut dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
Page : 6/9 En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Page : 7/9 ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cassagnas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Page : 8/9 ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cassagnas,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les plans et états parcellaires sont consultables en mairie, et en préfecture – BCPPAT – faubourg Montbel - 48000 Mende
Page : 9/9 PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-155-005 du 4 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cassagnas
Captage de Crozes bas
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2019-136-0001 du 16/05/2019 permettant la poursuite de l’exploitation de Crozes haut et Crozes bas et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassagnas en date des 20 novembre 2013 et 11 juin 2014 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Jean-Francois Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 317 - 0001 du 13 novembre 2018, prescrivant à la demande de la commune de Cassagnas, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Currières, Courloup,
Page : 1/9 Malpertus, Magistavols, Poumas, Crozes haut et Crozes bas, et de distribution d’eau potable au public,
une enquête parcellaire en vu de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2019 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cassagnas personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Crozes bas sis sur ladite commune ;
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Crozes bas.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Crozes bas est situé, sur les parcelles numéro 490 et 488 section A de la commune de Cassagnas.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 756 738 m, Y = 6 353 770 m et Z ≈ 771 m NGF.
L’eau arrive horizontalement dans une galerie formée de pierres sur 60 cm de hauteur. La galerie est dans le prolongement du bac de décantation. Elle mesure 1,4 m de largeur et elle est profonde de 2 m. L’eau arrive préférentiellement en fond de galerie. Les eaux sont collectées par une conduite, PVC Ø 63 mm. Cette collecte se réalise grâce à la mise en place d’un petit barrage. Les eaux collectées se déversent ensuite dans le bac de décantation.
Page : 2/9 L’ouvrage de collecte comprend trois bacs :
- Un bac de décantation
- un bac de prise
- un pied sec
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage (captages de Crozes bas et de Crozes bas) sont :
- débit annuel : 700 m3/an
- débit moyen journalier : 2 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Restauration des enduits des bacs de décantation et de prise de la chambre de captage. Restauration des enduits extérieurs de l’abri de captage et reprise d’étanchéité du bâti si nécessaire (fissure du béton).
Remplacement du joint d’étanchéité du capot fonte et mise en place d’une cheminée d’aération avec grillage anti-intrusion.
La pente topographique sera reformée au droit de la zone de captage et sur l’ensemble de sa périphérie afin de faciliter l’évacuation des eaux de ruissellement susceptible de l’atteindre (toutes les zones en creux seront supprimées).
Drainage des écoulements superficiels existant à l’amont immédiat de la galerie drainante avec évacuation vers l’axe du thalweg du ravin de Cantemerle (tranchée de faible profondeur (-0,40 m environ) et en amont du talus surmontant le captage (périphérie de la zone clôturé à l’amont du captage) avec drain ennoyé dans un massif drainant constitué de graviers roulés siliceux 10/40 mm et géomembrane imperméable sur le flanc aval de la tranchée) et bourrelet de dérivation à l’aval immédiat de ce drain superficiel.
Suppression par drainage de l’ensemble des points humides et reformatage de la pente topographique au droit des points en creux existant dans le périmètre protégé. Débroussaillage du périmètre de protection immédiate.
Mise en place sur toute la longueur du périmètre clôturé à l’amont du captage d’un bourrelet de protection aux intrusions épisodiques d’eau issue de ce thalweg doublé par une tranchée de drainage des eaux de ruissellement dont les eaux seront évacuées vers l’axe du ruisseau de Cantemerle.
Installation d'un clapet ou grille anti-intrusion sur la canalisation de vidange et de trop-plein du bac de prise et de décantation.
Remplacement de la vanne présentant une fuite.
Restauration de l’étanchéité aux risques d’intrusion animale de la clôture grillagée et sécurisation du portillon d’accès (cadenas).
Extension du périmètre clôturé grillagée sur les trois côtés.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Page : 3/9 ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 488 et 490 section A de la commune Cassagnas.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 97172 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cassagnas
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; a création de toute construction quel que soit son usage ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
Page : 4/9 la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles ; les coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
le dessouchage et le sous-solage ;
la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains hormis ceux préconisés dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate de ce captage ;
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment celle liée aux traitements des bois coupés ;
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, …
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
les stockages temporaires de bois pourront être envisagés dans la mesure où il n'est procédé à aucun traitement phytosanitaire ou chimique sur ces derniers ;
l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadre d’atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera reconsidérée ;
Les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ;
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
-doivent être en bon état d’entretien ;
-ne doivent pas stationner sur cette zone ;
-sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
Page : 5/9 Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
L’environnement immédiat du captage est occupé en amont par un maquis de genets et de fougères. La pratique agricole est très limitée dans le périmètre rapproché (pâturage).
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Page : 6/9 AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Crozes bas dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Page : 7/9 ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cassagnas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
Page : 8/9 En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cassagnas,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les plans et états parcellaires sont consultables en mairie, et en préfecture – BCPPAT – faubourg Montbel - 48000 Mende
Page : 9/9 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
AGENCE RÉGIONALE
DE LA SANTÉ OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRÊTE n° PREF-BCPPAT-2019-155-006 du 4 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cassagnas
Captage de Courloup
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF 2018-291-0002 du 18/10/2018 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, permettant l’exploitation du captage de Courloup ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassagnas en date des 20 novembre 2013 et 11 juin 2014 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Jean-Francois Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 1er février 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 317 - 0001 du 13 novembre 2018, prescrivant à la demande de la commune de Cassagnas, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Currières, Courloup,
Page : 1/9 Malpertus, Magistavols, Poumas, Crozes haut et Crozes bas, et de distribution d’eau potable au public,
une enquête parcellaire en vu de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2019 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cassagnas personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Courloup sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Courloup
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Courloup est situé, sur les parcelles numéro 822 et 821 section D de la commune de Cassagnas.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 759 928 m, Y = 6 353 191 m et Z ≈ 972 m NGF.
Deux drains captent les eaux et les acheminent vers le bac de décantation. Une arrivée préférentielle a été observée. L’ouvrage de collecte comprend trois bacs :
- le bac de décantation reçoit les eaux captées par les drains,
- un bac de prise
- un pied sec
Page : 2/9 ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 6000 m3/an
- débit moyen journalier : 16.5 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Remplacement complet du système drainant dans les règles de l’art.
Nivellement à l’amont du bâti et sur l’intégralité de la zone de captage (drains) permettant de favoriser l’évacuation gravitaire des eaux de ruissellement superficiel.
Remplacement de la clôture existante par une clôture grillagée d’une hauteur de 1,6 m mise en place à la périphérie de l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.) avec portail sécurisé.
Mise en place en bordure amont du périmètre clôturé du P.P.I., d’un bourrelet de dérivation des eaux de ruissellement issues de l’amont dont les eaux seront évacuées vers l’aval topographique du P.P.I.
Réfection de l’étanchéité des bacs.
Les arbres et souches présentes dans le PPI devront être évacués.
Panneau d’interdiction de dépôt d’ordures le long de la voie communale dans la traversée du PPR.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 819 et 821 section D appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 241 et 822 section D de la commune de Cassagnas.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
Page : 3/9 L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 63563 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cassagnas.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles
tes coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
le dessouchage et le sous-solage ;
la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains hormis ceux préconisés dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate de ce captage ;
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment celle liée aux traitements des bois coupés,
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
Page : 4/9 les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ; stationnement interdit le long de la voie communale reliant Cassagnas à Currières dans la traversée du PPR.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
les stockages temporaires de bois pourront être envisagés dans la mesure où il n'est procédé à aucun traitement phytosanitaire ou chimique sur ces derniers ;
l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadre d’atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera reconsidérée ; les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
-doivent être en bon état d’entretien,
-ne doivent pas stationner sur cette zone,
-sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
L’environnement immédiat du captage est occupé en amont par des bois de feuillus. La pratique agricole est très limitée dans le périmètre rapproché. Un talweg capte les eaux de ruissellement. En période de hautes eaux, il a été observé des écoulements superficiels vers l’ouvrage.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
Page : 5/9 ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Courloup dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Page : 6/9 ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
Page : 7/9 de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cassagnas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Page : 8/9 ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cassagnas,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
Les plans et états parcellaires sont consultables en mairie, et en préfecture – BCPPAT – faubourg Montbel - 48000 Mende
Page : 9/9 PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-155-009 du 4 juin 2019
mettant en demeure M. Jean LAHONDES pour son activité
de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage
située sur la commune nouvelle de Bel-Air-Val-d’Ance
au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa rubrique n° 2712-1 soumettant à enregistrement préfectoral les installations de stockage, dépollution, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage, dès lors que la surface utilisée est supérieure à 100 m² ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 4 avril 2019 ;
Considérant que l’activité de récupération et de stockage de véhicules hors d'usage exercée par M. Jean LAHONDES en plusieurs points de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-d’Ance, et notamment aux abords des lieux-dits « ancien moulin de chèvre morte », «chèvre morte » et au sein du village de Chambon-le- Château, ainsi que sur la parcelle section A n° 972 de la commune déléguée de Saint-Symphorien, relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 15 mars 2019 - relève de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées soumises à enregistrement préfectoral dans la mesure où la surface utilisée est supérieure à 100 m² ;
Considérant que les surfaces sont supérieures à 100 m² ;
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 1 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Considérant que M. Jean LAHONDES n’a pas été autorisé à exploiter cette installation ;
Considérant que cette activité illicite est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment par une pollution des sols, des eaux superficielles ou des eaux souterraines ;
Considérant que M. Jean LAHONDES a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. Jean LAHONDES de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en demeure
M. Jean LAHONDES, domicilié le village à 48 600 Bel-Air-Val-d’Ance, ci-après désigné l'exploitant, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son activité de stockage de véhicules hors d’usage, située sur la commune nouvelle de Bel-Air-Val-d’Ance (notamment sur les parcelles section A n° 236 et 237 et section B parcelles n° 219, 444, 453, 456, 1036, 1055 et 1063) et la commun e déléguée de Saint- Symphorien (parcelle section A n° 972) soit en :
• déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture conforme aux dispositions des articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;
• cessant ses activités et en procédant à la remise en état des cinq sites, comme prévu à l’article L. 512- 7-6 du code de l’environnement.
Les délais proposés pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• quinze jours à compter de la notification de l’arrêté, pour que l’exploitant fasse connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être réalisée sous un mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit sous un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans le cas où M. Jean LAHONDES opte pour la cessation d’activité en application de l’article 1 du présent arrêté, celui-ci procède sous un délai maximal de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté à l’enlèvement des déchets (véhicule hors d’usages, ferrailles, batteries, bidons d’huiles usagées notamment) présents sur les parcelles section A n° 236 et 237 et section B parcelles n° 219, 444, 453, 456, 1036, 1055 et 1063 de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-d’Ance et sur la parcelle section A n° 972 de la commune déléguée de Saint-Symphorien.
Ces déchets sont évacués vers des filières dûment autorisées à les recevoir. L'exploitant conserve et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs permettant le contrôle de la nature des déchets éliminés, leurs quantités et leurs modes d’élimination.
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 2 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Article 3 : Pénalités
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées conformément à l’article L.173-1 II 5ème qui stipule : « ...Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation ...d'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative... », il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : l’arrêté n° PREF-BCPPAT-2019-106-001 du 16 avril 2019 est abrogé.
Article 5 : Diffusion
Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée au maire de la commune nouvelle de Bel-Air-Val- d’Ance et au maire délégué de Saint-Symphorien.
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le maire de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-d’Ance, le maire délégué de Saint-Symphorien et le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Jean LAHONDES.
Fait à Mende le 4 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry OLIVIER
² D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t 3 R é g i o n O C C I T A N I E
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-155-010 du 4 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cassagnas
Captage de Currières
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassagnas en date des 20 novembre 2013 et 11 juin 2014 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Jean-Francois Dadoun, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 8 février 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 317 - 0001 du 13 novembre 2018, prescrivant à la demande de la commune de Cassagnas, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Currières, Courloup, Malpertus, Magistavols, Poumas, Crozes haut et Crozes bas, et de distribution d’eau potable au public,
une enquête parcellaire en vur de délimiter exactemet les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Page : 1/8 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2019 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cassagnas personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Currières sis sur ladite commune ;
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Currières.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Currières est situé, sur la parcelle numéro 306 section B de la commune de Cassagnas. Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 759 149 m, Y = 6 355 119 m et Z ≈ 1057 m NGF.
Le captage de Currières est constitué d’une galerie en T formée par des pierres de schistes sur 40 cm de hauteur et 2,3 m de long. Une arrivée préférentielle a été observée.
L’ouvrage de collecte comprend trois bacs :
- le bac de décantation reçoit les eaux captées par la galerie,
- un bac de prise
- un pied sec
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 330 m3/an
- débit moyen journalier : 0.9 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Page : 2/8 Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Remplacement de la clôture existante par une clôture grillagée d’une hauteur de 1,6 m mise en place à la périphérie de l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate (P.P.I.) sur poteau en acier avec portail sécurisé. Ce périmètre sera étendu à l’Est jusqu’à une distance de 5 m de l’extrémité de la tranchée drainante existante.
Nettoyage et renforcement du fossé de drainage des écoulements d’eaux superficielles contournant le périmètre clôturé dont les eaux seront évacuées vers l’aval topographique du P.P.I. dans l’axe du thalweg.
Mise en place à l’amont immédiat de la zone de captage d’un drain superficiel permettant de détourner les eaux de ruissellement superficiel susceptibles d’atteindre l’aplomb de la zone de captage.
Remplacement du capot fonte avec aération.
Ragréage de la dalle béton du toit du captage.
Réfection des enduits extérieurs.
Mise en place d’un dispositif anti-intrusion sur l’exutoire des vidanges et trop-pleins Réfection de l’étanchéité des bondes.
Création d’un merlon de terre en limite du PPI pour diriger les eaux superficielles en dehors de celui-ci.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 306 section B de la commune de Cassagnas.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Page : 3/8 Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 41596 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cassagnas ;
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles
les coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
le dessouchage et le sous-solage ;
la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
les travaux susceptibles de modifier l’écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains hormis ceux préconisés dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate de ce captage ;
toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines, notamment celle liée aux traitements des bois coupés ;
les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux…) ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, …
Page : 4/8 Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
les stockages temporaires de bois pourront être envisagés dans la mesure où il n'est procédé à aucun traitement phytosanitaire ou chimique sur ces derniers ;
l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible dans le cadre d’atteinte grave au boisement selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera reconsidérée ; les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
-doivent être en bon état d’entretien ;
-ne doivent pas stationner sur cette zone ;
-sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
L’environnement immédiat du captage est occupé en amont par des bois de feuillus. La pratique agricole est très limitée dans le périmètre rapproché. Un petit fossé d’écoulement des eaux pluviales contourne le périmètre clôturé et se rejette dans le ravin.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Page : 5/8 Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Currières dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Page : 6/8 ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cassagnas dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Page : 7/8 ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le maire de la commune de Cassagnas,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
Les plans et états parcellaires sont consultables en mairie, et en préfecture – BCPPAT – faubourg Montbel - 48000 Mende
Page : 8/8 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
A R R Ê T É N°SOUSPREF 2019-156-001 du 5 juin 2019
portant autorisation d’un rallye de régularité dénommé
"18ème Pays de Lozère historique" les 15 et 16 juin 2019
La préfète
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
- Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
- Vu la demande présentée par l’association lozérienne « Écurie Gévaudan » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un rallye de régularité pour voitures anciennes dénommé « 18ème Pays de Lozère historique », les 15 et 16 juin 2019 ;
- Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du 22 mai 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Florac par intérim;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Le représentant de l’association « Ecurie Gévaudan », M. Gilbert CHAPDANIEL, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, les 15 et 16 juin 2019, un rallye de régularité dénommé «18ème Pays de Lozère historique » selon les règles techniques et de sécurité de rallyes sur routes ouvertes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile.
Le parcours annexé au présent arrêté ne pourra subir aucune modification hors déviations mises en place à l’occasion de travaux de voirie.
Nombre maximum de véhicules : 90.
Article 2 – Obligations de l'organisateur et des concurrents
L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes qui devront être impérativement respectées :
-les concurrents et accompagnateurs sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route et des arrêtés municipaux réglementant la circulation, d’obéir aux injonctions que les services de Police ou de Gendarmerie pourraient leur donner dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publiques,
-d’une manière générale les organisateurs devront prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de la route, des spectateurs et participants. Aucune entrave à la circulation générale ne devra résulter de l’organisation de cette manifestation, -une reconnaissance de l’itinéraire devra être effectuée avant l’épreuve et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents ; des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines sections de routes départementales, pour leur sécurité l’organisateur devra en informer les participants,
-en cas de modification d’itinéraire, les organisateurs sont tenus d’en aviser la sous-préfecture ainsi que les maires des communes concernées, -Les organisateurs devront respecter et faire respecter les lieux de déroulement de la manifestation (enlèvement des déchets sur la chaussée et aux points de ravitaillement ou de contrôle), -Les indications nécessaires au fléchage de l’épreuve devront être retirées dès la fin de celle-ci ; aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, le cas échéant, il pourra être fait utilisation de flèches en papier biodégradable.
-Les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge les frais occasionnés par la mise en place d’un éventuel service d’ordre et de sécurité.
-La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique, M. Michel CAMINADA comme mentionné au dossier, aura produit une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées, qui sera transmise par mail, avant le début de l’épreuve, à : thierry.olivier@lozere.gouv.fr ; sophie.boudot@lozere.gouv.fr.
Article 3 – Secours et sécurité
Les organisateurs devront assurer la sécurité et mettre en place à leurs frais, les moyens de secours avec une liaison téléphonique vers le centre de secours des sapeurs pompiers le plus proche (15-112- 18-17) afin de prévenir tout événement nécessitant l’envoi de moyens de secours.
Article 4 – Protection de l’environnement
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.
Article 5 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d’annuler l’épreuve, ou d’en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R. 331-28 du code du sport.
Article 6 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 7 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Florac par intérim, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Le secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfet de Florac par intérim,
SIGNE
Thierry Olivier PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et des contrôles des
collectivités locales
ARRÊTÉ n°PREF-BICCL 2019-156-0003 du 5 juin 2019
autorisant la procédure d’échange d’une parcelle appartenant à la section de Civeyrac avec une partie de parcelles appartenant à Monsieur Vincent BRUN
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'orre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-le-Vieux en date du 28 novembre 2018 approuvant l’échange d’une partie des parcelles cadastrées Section C n° 229 et n° 236 situées à Civeyrac appartenant à Monsieur Vincent BRUN avec un terrain cadastré C n° 201 d’une superficie de 5 950 m² appartenant à la section de Civeyrac ;
VU l’arrêté municipal n° 3 du 30 janvier 2019 appelant les électeurs à émettre un avis sur le projet visé ci-dessus ;
VU le résultat de la consultation des électeurs du 24 février 2019, duquel il ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu;
VU l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel " le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire… En cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section…, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département " ;
.../...
1/2 CONSIDÉRANT la faible mobilisation des membres de la section de Civeyrac pour la consultation publique, sur 73 électeurs inscrits, 16 ont participé au vote par 12 avis favorables et 4 avis défavorables, au projet d’échange d’une partie des parcelles appartenant à Monsieur Vincent BRUN et les parcelles cadastrées la section de Civeyrac ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation des électeurs et non d’une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Saint-Pierre-le-Vieux, le 23 mai 2019, de poursuivre le projet précité en vue :
- de l’intérêt de la section par le terrain échangé attenant à une parcelle de la section cadastrée C n° 3 attribuée au même bailleur et portant sa surface de 2ha50a à 3 ha 10a . ce qui permettra un accès direct sur la voie communale ;
- de l’intérêt de M. Vincent BRUN ; cet échange lui permettra de donner un accès direct sur une voie communale à deux parcelles cadastrées C n°481 et C n° 202 lui appartenant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R Ê T E :
Article 1 – La commune de Saint-Pierre-le-Vieux est autorisée à procéder à l’échange de la parcelle cadastrée Section C n° 201 d’une superficie totale de 5 950 m² appartenant à la section de Civeyrac et la même superficie prise sur les parcelles cadastrées Section C n° 229 et n° 236 appartenant à Monsieur Vincent BRUN.
Article 2 - Le maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ces travaux.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Pierre-le-Vieux et dans la section de Civeyrac pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Pierre-le-Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
2/2 PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-156-004 du 5 juin 2019
portant mise en demeure et prescriptions conservatoires
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Environnement Massif Central, à Mende ,
LA PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 autorisant l’extension d’une installation de tri, de transit et de traitement de déchets sur la ZAE du causse d’Auge, commune de Mende ;
Vu le dossier de porter à connaissance de modification des conditions d’exploiter des installations d’octobre 2017, reçu dans l’administration le 12 janvier 2018 ;
Vu le rapport des inspecteurs de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 15 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier en réponse de l’exploitant du 6 mai 2019 ;
Vu les observations formulées par l’exploitant lors de la réunion en préfecture du 24 mai 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 mars 2019 les inspecteurs de l’environnement ont notamment constaté la présence d’un stockage non autorisé de déchets non dangereux en périphérie du site, susceptible de porter atteintes aux intérêts fixés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ce stockage de déchets non dangereux implanté sur la parcelle AL n° 277 de la commune de Mende, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2760 est exploité sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société Environnement Massif Central de régulariser sa situation administrative ;
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Considérant que lors de la visite en date du 29 mars 2019 les inspecteurs de l’environnement ont constaté notamment la présence d’un rejet dans le milieu naturel d’effluents liquides susceptibles d’être pollués et donc de porter atteintes aux intérêts fixés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé indique que tous rejets ou écoulements, exceptés ceux qui sont prévus dans le cadre du fonctionnement normal des installations, vers le milieu naturel sont interdits ;
Considérant que l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé prévoit que les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées ;
Considérant que ce rejet direct n’est donc pas autorisé par l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 autorisant l’extension d’une installation de tri, de transit et de traitement de déchets sur la ZAE du causse d’Auge, commune de Mende ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure la société Environnement Massif Central de remédier à ce constat ;
Considérant la présence aux abords de l’établissement de nombreux déchets non dangereux issus notamment d’envols, et liés à l’absence de clôture sur une partie Ouest de la périphérie du site ;
Considérant dès lors que l’article 1.9.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé qui prévoit une clôture efficace n’est pas respectée ;
Considérant également que l’article 2.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé qui impose que les abords du site doivent être maintenus en bon état de propreté, n’est pas respecté ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 mars 2019 les inspecteurs de l’environnement ont notamment constaté que les mesures d’éloignement des îlots de déchets entre eux et vis-à-vis des bâtiments environnement permettant de réduire le risque de propagation rapide d’un sinistre n’étaient pas respectées ;
Considérant que les règles de distance d’éloignement des îlots de déchets entre eux et vis-à-vis des bâtiments ne respectent celles fixées dans l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 ;
Considérant que les règles de distance d’éloignement des îlots de déchets entre eux et vis-à-vis des bâtiments ne garantissent pas l’absence de risque de propagation d’un incendie ;
Considérant dès lors qu’il existe un risque de propagation rapide d’un incendie sur l’établissement comme le montre le retour d’expérience récent de l’accidentologie ;
Considérant que la quantité de déchets présente sur l’établissement à l’extérieur des bâtiments nécessite de s’assurer du dimensionnement correct des moyens de détection d’un incendie, des moyens de lutte contre l’incendie et des moyens de confinement des eaux d’extinction d’un incendie pour protéger les intérêts fixés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de prescrire à la société Environnement Massif Central des mesures conservatoires pour prévenir tout risque de propagation rapide d’un sinistre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
A R R ÊT E :
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Article 1 – Mise en demeure de régularisation au titre de l’article L.171-7
La société Environnement Massif Central exploitant une installation de tri, de transit et de traitement de déchets sise au ZAE du Causse d’Auge sur la commune de Mende est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’autorisation en préfecture pour les activités de stockage de déchets non dangereux exercées sur la parcelle AL n° 277 de la commune de Mende En cessant ses activités exercées sur la parcelle AL n° 277 de la commune de Mende et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement. .
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ; Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Mise en demeure de respect de prescriptions au titre de l’article L.171-8 I
La société Environnement Massif Central exploitant une installation une installation de tri, de transit et de traitement de déchets sise au ZAE du Causse d’Auge sur la commune de Mende est mise en demeure :
- de respecter les dispositions du dernier alinéa de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé qui interdit tous rejets ou écoulement vers le milieu naturel, exceptés ceux qui sont prévus dans le cadre du fonctionnement normal des installations et du second alinéa de l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé qui prévoit que les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées , dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- de respecter les dispositions de l’article 2.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé en assurant que les abords du site soient maintenus dans un bon état de propreté, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- de respecter les dispositions de l’article 1.9.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé en implantant une clôture sur la périphérie de son établissement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Article 3 – Mesures conservatoires prises au titre de l’article L.171-8 I
3.1 Dispositions relatives aux stockages extérieurs de déchets
Sous un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les stockages extérieurs de déchets respectent les dispositions suivantes :
- déchets plastiques : Les îlots sont aménagés de manière à ne pas permettre la propagation d'un incendie au sein d'un établissement. Cet aménagement repose sur des mesures techniques et ou organisationnelles ;
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . - combustibles solides de récupération (CSR) : îlots de surface n’excédant pas 400 m², situés au moins à 10 m de toute construction et au moins à 10 m des autres îlots de déchets (au moins 15 m pour les déchets plastiques) ;
- déchets d’équipements d’ameublement : îlots de surface n’excédant pas 400 m², situés au moins à 5 m de toute construction et au moins à 5 m des autres îlots de déchets (au moins 15 m pour les déchets plastiques et au moins 10 m pour les CSR).
L’exploitant dispose d’un système précis de suivi des stocks de déchets présents et des durées de séjour. Cet état est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en place des contrôles réguliers pour s’assurer du non-dépassement des quantités autorisées, du non-dépassement de la taille des îlots et du respect des distances d’isolement. Ces contrôles font l’objet d’une traçabilité tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en œuvre des inspections visuelles fréquentes des zones de stockage de déchets extérieur. La fréquence est définie selon une procédure établie par l’exploitant. Elle est renforcée en période estivale. Ces inspections visuelles et les points de contrôle font l’objet d’une traçabilité.
3.2 Adéquation du système de défense contre l’incendie
Sous un délai de cinq mois l’exploitant fait réaliser par un organisme tiers compétent une expertise portant sur la suffisance et le bon dimensionnement :
1- du système de détection incendie adapté pour les stockages en extérieur (notamment technologie, pertinence des points d’implantation) ;
2- de l’aménagement des stockages en balles de déchets de manière à améliorer leur stabilité, à réduire les flux d’air et ainsi diminuer l’intensité d’un éventuel incendie, de leur implantation de manière à favoriser l’intervention des secours ;
3- de la fréquence des inspections visuelles telles que définies à l’article 3.1 du présent arrêté ;
4- du système d’extinction incendie (quantité d’eau, débit, positionnement des hydrants) au regard des quantités de déchets présentes sur l’établissement ;
5- des dispositifs de confinement des eaux d’extinction d’un incendie et de leur adéquation avec les besoins en eaux identifiés au point 4.
Les actions d’amélioration proposées aux points 1, 2 et 5 dans le cadre de cette expertise sont mises en œuvre par l’exploitant selon un échéancier dûment justifié.
Les actions proposées au point 3 dans le cadre de cette expertise sont mises en œuvre immédiatement à compter de la remise du rapport d’expertise.
Les actions proposées au point 4 dans le cadre de cette expertise sont mises en œuvre dans un délai n’excédant pas deux mois après la remise du rapport d’expertise.
Article 4 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1,2 et 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . Article 5 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la société Environnement Massif Central et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Monsieur le Maire de la commune de Mende ;
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Mende le 5 juin 2019
La Préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 . PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BER2019-157-001 en date du 06 juin 2019
Modifiant l’arrêté n° PREF-BER2019-009-001 en date du 09 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l’arrêté n° PREF-BER2019-009-001 en date du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU l’arrêté n° PREF-BER2019-053-002 en date du 22 février 2019 modifiant l’arrêté n° PREF-BER2019-009-001 en date du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU l’arrêté n° PREF-BER-2019-106-037 en date du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté n° PREF-BER2019-009-001 en date du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU la demande de la mairie de Langogne en date du 17 avril 2019 ;
VU la demande de la mairie de Mende en date du 02 mai 2019 ;
VU la demande de la mairie de Nasbinals en date du 03 mai 2019 ;
VU la demande de la mairie de Ventalon en Cévennes en date du 07 mai 2019 ;
VU la demande de la mairie du Pompidou en date du 20 mai 2019 ;
VU la demande de la mairie de Saint pierre des Tripiers en date du 29 mai 2019 ;
VU la demande de la mairie de Monts de Randon en date du 05 juin 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le tableau modifié annexé à l’arrêté n° PREF-BER2019-009-001 en date du 09 janvier 2019 susvisé, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
.../... ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER Page 1
Annexe à l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-157-001 en date du 06 juin 2019
Commune Canton Conseiller Municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
Albaret-le-Comtal Aumont-Aubrac
Albaret-Sainte-Marie Saint-Chély d’Apcher
Allenc Grandrieu
Altier
Antrenas Marvejols
Arzenc-d’Apcher Aumont-Aubrac
Arzenc-de-Randon Grandrieu
Auroux Langogne
Badaroux Grandrieu
Balsièges Chirac
Banassac-Canilhac La Canourgue
Barjac Chirac M. JALBERT Clément M. LABEAUME Paul
Barre-des-Cévennes Le Collet-de-Dèze Mme TIXIER Anne Mme BESSEDE MEYNADIER Claudie
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
M. TROCELLIER William
Suppléant :
M. MOURGUES Dominique
M. CRESPIN Robert
Suppléant :
M. LOURADOU René
M. CHALVET Daniel
Suppléante :
Mme SADOUL Nadine
Mme TARDIEU Marie-Rose
Suppléante :
Mme BARRET Aline
M. ALBEPART Henri
Suppléant :
M. MAURY Philippe
M. BAFFIE Christian
Suppléant :
M. AMARGER Robert
M. MAURIN Gérard
Suppléant :
M. JAFFUER Christophe
M. RICHARD Albert
Suppléant :
M. ALMERAS Georges
M. FONTANA Dominique
Suppléant :
M. DEVEZE Christian
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. VARIN D’AINVELLE Marc
Suppléante :
Mme BOULAT Elisabeth
Mme DAUZAT Gilberte
Suppléant :
M. VEYRUNES Laurent
Mme VIGNAUD ROUDIL Marie-Hélène
Suppléante :
Mme PORTANIER VOLPILIERE Anne-Marie
Mme DAUNIS VIGNE Florence
Suppléant :
M. COULOMB Jean-Marc
M. FABRE Michel
Suppléante :
Mme PRIEUR Monique
M. BELOT Jean-Paul
Suppléante :
Mme PELATAN COMMEYRAS Marie Paule
M. CHASSANG Arnaud
Suppléant :
M. PECOUL Bruno
Mme SOULIER Martine
Suppléante :
Mme JAFFUEL Valérie
Mme PORTES PECOUL Christiane
Suppléante :
Mme PONSONNAILLE Carine
Mme CRESPIN Audrey
Suppléante :
Mme RAMON Stéphanie
M. LHERMET Gilbert
Suppléant :
M. BONNET Michel
M. MALLET Vincent
Suppléant :
M. RICHARD Laurent
M. SOUY William
Suppléant :
M. CONDON Frédéric
Mme BOUCHET Bernadette
Suppléante :
Mme BERNAUER Régine
M. DELMAS Pascal
Suppléant :
Mme ESPINOSA Mireille
Mme FIRMIN Christelle
Suppléant :
M. MOULIN Christophe
M. DURAND Denis
Suppléant :
M. GINESTE Jean-Paul
Mme BRAJON Odile
Suppléante :
Mme GLEIZE Marie-Thérèse
M. CLAVEL Paul
Suppléante :
Mme SALANON Odile
M. OLIVIER Claude
Suppléante :
Mme CHAPTAL Chrystelle
Mme ROUVIERE Jeanine
Suppléant :
M. BRAJON Jacques
M. MATHIEU Philippe
Suppléant :
M. THION André
M. MALET Jean
Suppléante :
Mme BOURGADE Nathalie
M. ALDEBERT Raymond
Suppléante :
Mme COMBETTES CAYZAC Gabrielle
Mme FAVIER Marie
Suppléant :
M. DE BOISGELIN Gilles
Mme VION COUDERC Rachel
Suppléant :
M. COUDERC Raphaël Page 2
Bassurels Le Collet-de-Dèze
Bédouès-Cocurès
Bel-Air-Val-d’Ance Grandrieu
Blavignac Saint-Chély d’Apcher
Bourgs sur Colagne Chirac
Brenoux M. DAUDET Christophe
Brion Aumont-Aubrac Mme PRUNIERE Blandine M. TIEULON Yves
Cans et Cévennes Le Collet-de-Dèze
Cassagnas Le Collet-de-Dèze
Chadenet Grandrieu M. BOIRAL Gérard
Chastanier Langogne
Chastel-Nouvel Mme DELRIEU Chantal
Châteauneuf-de-randon Grandrieu
Chauchailles Aumont-Aubrac Mme BONAL CHAYLA Régine Mme JUERY Christiane
Chaudeyrac Grandrieu Mme TREMOULET KEIGERLIN Françoise M. GRAVIL Gérard
Chaulhac M. COMBES Thierry Mme CONSTANT ARCHER Christine Mme PLAGNES CLAVEL Isabelle
M. BAUDOIN Guy
Suppléante :
Mme PASTRE LAGET Josiane
Mme MERIEUX FOISY Gisèle
Suppléante :
Mme DUMAZERT GEMINARD Christiane
Mme MEUX TOLPHIN Jacqueline
Suppléante :
Mme GAILLAC PASTRE Sandy
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. DONNET Christophe
Suppléante :
Mme BOUTONNET Suzette
M. ROBERT Pierre
Suppléante :
Mme LAPIERRE Marlène
Mme ANDRE Claudette
Suppléant :
M. AMARANI Henri
Mme AUJOULAT Marie-Christine
Suppléant :
M. LOUBIER Nicolas
Mme SABADEL Marie-Thérèse
Suppléant :
M. MESTRE Bernard
M. REBOUL Gérard
Suppléant :
M. ROMAN Jean-Paul
Mme BOISSIÉ Roselyne
Suppléante :
Mme BONNEFOY Christiane
M. BESTION Victor Daniel
Suppléante :
Mme VIDAL Ginette
M. CHAUVET Pierre
Suppléante :
Mme TARDIEU Lucette
M. MENRAS Gérald
Suppléant :
M. FAURE Jérôme
M. AVIGNON Michel
Suppléant :
M. BARRIERE Michel
M. ROUSSON Claude
Suppléante :
Mme GELY FOURNIER Maryse
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme LARA Roseline
Suppléante :
Mme GAL Nicole
M. POURCHER Norbert
Suppléant :
M. MERSADIER Roland
M. ROSSIGNOL Jean-Claude
Suppléant :
M. RIEUTOR Claude
M. DELPUECH Alain
Suppléante :
Mme AGULHON MARTIN Christiane
Mme ROUME CHAPTAL Florence
Suppléante :
Mme BOISSIER PRADEILLES Simone
Mme PRADEILLES Simone
Suppléante :
Mme AGULHON Hélène
Mme TINEL Sylvie
Suppléant :
M. DANIELLI Bernard
Mme CHAPELLE Hguette
Suppléante :
Mme MOUREN Mireille
Mme BANCILHON Nicole
Suppléant :
M. TURC Michel
M. RAYNAL Louis
Suppléante :
Mme GUEDES Véronique
M. MAGDINIER François
Suppléant :
M. SALANSON Yves
M. NEGRON Bernard
Suppléant :
M. PIEJOUJEAC Joël
Mme BENOIT Thérèse
Suppléante :
Mme TREMOLIERE Régine
M. MOURGUES Bernard
Suppléante :
Mme NEGRON Anne-Marie
Saint-Alban sur
Limagnole
M. ALLE Jean-Louis
Suppléant :
M. CAYROCHE Pierre
Mme SAVAJOL SAVAJOLDELOR Claudine
Suppléant :
M. BONNET Joseph
M. MERLINO Jean-Claude
Suppléant :
M. GRASSET Guy
Mme TOURRENC Denise M. ROUX Eric Suppléant :
M. BRESSON Vincent
Mme DALLE Nathalie
Suppléante :
Mme DUMAZEL Marie-Thérèse
Mme GERVAIS VIEILLEDENT Françoise
Suppléant :
M. MOURGUES Christian
Saint-Alban sur
Limagnole Page 3
Cheylard-l’Evêque Langogne
Cubières
Cubiérettes
Cultures Chirac M. VELAY Claude
Esclanèdes Chirac
Florac Trois Rivières Florac
Fontans
Fournels Aumont-Aubrac
Fraissinet-de-Fourques Le Collet-de-Dèze Mme CLEMENT Maryse
Gabriac Le Collet-de-Dèze
Gabrias Chirac
Gatuzières Florac
Gorges du Tarn Causses
Grandrieu Grandrieu
Grandvals Aumont-Aubrac M. GINSAC Pascal Mme GINSAC Marie-Thérèse
Grèzes Chirac
M. BAUCHET Bruno
Suppléant :
M. FERRERES Patrick
Mme BECAMEL Josette
Suppléante :
Mme PAGES MAYRAND Yaulaine
Mme BRESSON MOURGUES Ginette
Suppléant :
M. AUJOULAT Joseph
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. COULET Joël
Suppléant :
M. FLOURET Bruno
M. SEJOURNÉ Didier
Suppléant :
M. BENOIT Régis
M. FLAUTRE Bernard
Suppléant :
M. TASSY Jacky
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. BRESSON Didier
Suppléante :
Mme BENOIT Catherine
M. LETIENT Joël
Suppléant :
M. TIRADO André
Mme BRESSON Jocelyne
Suppléant :
M. REVERSAT Frédéric
Mme ETIENNE Coralie
Suppléant :
M. HUGUES Clement
M. LAURENS Christian
Mme BOUNIOL Muriel
Suppléante :
Mme PAULHAC Catherine
M. GAUROY Emmanuel
Suppléant :
M. QUINTIN Gérard
M. PALMIER Jean-Marie
Suppléante :
Mme GLEIZE VALARIER Valérie
M. AGULHON Christian
Suppléant :
M. AGULHON Jean-Luc
Mme MEYRUEIX Simone
Suppléant :
M. GRUAT Philippe
Mme MIRALES Christiane
Suppléant :
M. CAUSSIGNAC Georges
Saint-Alban sur
Limagnole
M. GRAS Sébastien
Suppléant :
M. PIC Pascal
Mme CONDON Virginie
Suppléante :
Mme DELOUSTAL Laetitia
MME BARRANDON Josette
Suppléante :
Mme CRUEIZE Sandrine
M. MOREL A L’HUISSIER Pierre
Suppléant :
M. TARDIEU Alain
M. BRUGES Eric
Suppléante :
Mme ODOUL BLANC Denise
Mme MOURGUES NOAL Bernadette
Suppléante :
Mme CHASTANG BUFFIERE Christine
Mme CLEMENT Marie
Suppléante :
Mme PANTEL VIREBAYRE Eva
Mme TURC Julie
Suppléante :
Mme MAURIN Elodie
M. PIGACHE Jean-Claude
Suppléant :
M. ENSCH Didier
M. ANDRE Eric
Suppléant :
M. PASCAL Didier
Mme OBERTI Jeanine
Suppléant :
M. MAUCLERC Maxime
M. CHAUVIN DROZ DES VILLARS Jean-Marc
Suppléant :
M. GALIERE Cyril
Mme ARNAL Nathalie
Suppléant :
M. MAZEL Christian
M. ROUSSET Bernard
Suppléant :
M. FABRE Roger
Mme ESTEVE Carole
Suppléant :
M. AINE Jean
M. GELY Guy
Suppléant :
M. ARNAL François
Mme AINE Agnès
Suppléant :
M. AINE Marc
La Canourgue
Florac
M. BOIRAL André
Suppléant :
M. BEAU Claude
Mme SAINT-PIERRE Agnès
Suppléant :
M. DOMEIZEL Roger
M. PAULET André
Suppléant :
Mme MALHOMME Sylvie
M. DOLE Sébastien
Suppléant :
M. MARTINEZ José
M.COUTAREL André
Suppléant :
M. GAILLARD Jean-Pierre
M. CHANIAL Gilles
Suppléant :
M. CHASTEL Guy
Mme PRUNIERES Lucienne
Suppléant :
M. FOURNIER Georges
M. BALDET Fabrice
Suppléant :
M. ODDOUX Jean-Philippe
M. GAILLARD René
Suppléante :
Mme GRANGE BREMOND Marie-Noëlle
M. JANNOT Lionel
Suppléante :
Mme DEFEVER Anne Page 4
Hures-la-Parade Florac
Ispagnac Florac
Julianges
La Bastide-Puylaurent
Lachamp-Ribennes Marvejols
La Fage-Montivernoux Aumont-Aubrac
La Fage-Saint-Julien Aumont-Aubrac
Lajo
La Malène La Canourgue
Lanuéjols Mme LOUPANDINE Elsa M. BROS André
La Panouse Grandrieu
La Tieule La Canourgue Mme MOUGEOT-BOUSSAC Ginette Mme BOUQUET -SANS Chantal
Laubert Grandrieu
Laval-du-Tarn La Canourgue M. CONTASTIN Sylvain
Le Born Grandrieu
Le Buisson Aumont-Aubrac
M. COMMANDRE Bruno
Suppléante :
Mme COMMANDRE AINE Marie-Pierre
M. PRATLONG Michel
Suppléant :
M. GOMEZ VALENZUELA Manuel
M. ORY Xavier
Suppléant :
M. DESTRADE Daniel
M. MOURGUES Fortuné
Suppléante :
Mme FIRMIN Monique
M. NIVOLIES Claude
Suppléante :
Mme GAILLARD JULIEN Jeanne
M. BOUTEILLE Robert
Suppléante :
Mme PANTEL Sandrine
Saint-Alban sur
Limagnole
M. RUAT Henri
Suppléant :
M. LESTANG Christian
Mme SOULIER Annie
Suppléante :
Mme VALENTIN Marie Andrée
M. VALENTIN Eric
Suppléant :
M. ALBARET Pascal
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. TOIRON André Jacques
Suppléante :
Mme LOUCHE Danielle
Mme ALMERAS CROS Marie-Claude
Suppléante :
Mme CLEMENT Virginie
Mme SAUTEREAU Jacqueline
Suppléante :
Mme LECLERC TOIRON Christine
Mme DOUSSE Marie-José
Suppléante :
Mme GACHON Floriane
Mme VACHER Marie-Chantal
Suppléante :
Mme WIRTH VANOVERMEIRE Jeanne
Mme FERRIER Françoise
Suppléant :
M. DUMAS Laurent
Mme GABRILLARGUES Christiane
Suppléant :
M. GRAS Jean-Claude
M. RIEUTORT Alain
Suppléante :
Mme PECOUL Véronique
Mme ROSSIGNOL BESTION Christine
Suppléant :
M. RIEUTORT André
M. POULALION Julien
Suppléante :
Mme DAUNIS Françoise
M. RIGAL Patrick
Suppléante :
Mme BALDRAN Simone
Mme GROS VALETTE Marie
Suppléant :
M. POULALION Robert
Saint-Alban sur
Limagnole
Mme AMARGER-SOULIER Julie
Suppléant :
M. SOULIER Jordan
Mme TALON Evelyne
Suppléant :
M. CLEMENT Patrick
M. GAILLARD Jean-Claude
Suppléante :
Mme VIALA ASTRUC Isabelle
Mme JASSAUD Cécile
Suppléant :
M. BLANC Roger
M. JASSAUD Olivier
Suppléant :
M. AIGOUY Alain
M. BRUN Christophe
Suppléant :
M. FAGES Yves
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. GERBAL Camille
Suppléante :
Mme GAULT Stéphanie
M. CATHALAN Yves
Suppléant :
M. TUFFERY Julien
M. BRESSON Thierry
Suppléant :
M. BRESSON Alain
Mme TUFFERY BARRIAL Sophie
Suppléant :
M. CAYROCHE Pierre
Mme COVINHES-MAGNE Maryse
Suppléant :
M. PERE Marc
Mme JEAN Marie-France
Suppléant :
M. ROUX Vincent
M. RIVIERRE Bernard
Suppléant :
M. TREMOULET Yoann
M. ROUX Jean-Claude
Suppléant :
M. TOULOUSE Bernard
Mme GACHE MALIGES Françoise
Suppléante :
Mme HICAUBERT Karine
Mme MENEZ BOUCHERON Claudette
Suppléant :
M. GACHE Jean-Baptiste
M. BRUNEL Jérôme
Suppléant :
M. DARDÉ Julien
M. MARTIN Jean-Etienne
Suppléant :
M. LAURAIRE Benoit
M. PALOT Jean-Louis
Suppléant :
M. BROS Jacques
M. REMISE Vincent
Suppléant :
M. LONGEAC Maxime
M. REMISE Jean
Suppléant :
M. LAPORTE Olivier
M. BATIFOL Jean-Pierre
Suppléant :
M. SALLES Albert Page 5
Le Collet-de-Dèze Le Collet-de-Dèze
Le Malzieu-Forain
Le Malzieu-Ville
Le Pompidou Le Collet-de-Dèze
Le Rozier Florac
Les Bessons Aumont-Aubrac
Les Bondons Mme PANTEL Julie M. DURAND Christophe
Les Hermaux Aumont-Aubrac
Les Laubies M. GIBELIN Arnaud M. PLANCHON Jean-Paul M. BOUQUET Yves
Les Monts-Verts Aumont-Aubrac
Les Salces Aumont-Aubrac
Les Salelles Chirac Mme IMBERT Marion M. POURCHER Joseph M. CONTASTIN Daniel
Luc Langogne M. CHABALIER Hervé
Marchastel Aumont-Aubrac
Mas-Saint-Chély Florac Mme FAGES Eliane M. VERGELY Alain
Massegros Causses Gorges La Canourgue
Mme BORRELY Edith
Suppléant :
M. CHAPON Claude
M. FOUQUART Christian
Suppléant :
M. MAGNANELLI Alain
M. PLAN Richard
Suppléant :
M. DELEUZE Ruben
Saint-Alban sur
Limagnole
Mme BLASI Sylvie
Suppléante :
Mme GENEST Nathalie
Mme PROUZET CONFORT Ginette
Suppléant :
M. PRADAL Raymond
M. BLANC Jean
Suppléante :
Mme DELMAS CHALEIL Josette
Saint-Alban sur
Limagnole
M. MONTEIL Franck
Suppléant :
M.RECOULY Yvan
M. CHALEIL Jean-Marie
Suppléante :
Mme PASCAL Huguette
Mme BIDOS Bernadette
Suppléante :
Mme BOUARD Maryse
M. GUIN Bernard
Suppléante :
Mme ROCHER Danielle
Mme FAISSE Monique
Suppléante :
Mme GRILLET Marie-Jeanne
Mme FAISSE Francine
Suppléant :
M. TINEL Henri
Mme DUMAS Sylvie
Suppléante :
Mme BENARD Véronique
Mme LIBOUREL Nicole
Suppléant :
M. RADURIER Jean-Baptiste
M. GELY Serge
Suppléante :
Mme ESPINASSE Pierrette
Mme PIGNOL Christine
Suppléante :
Mme PAGES Marie-Evelyne
Mme TERRISSON Raymonde
Suppléant :
M. FORGET Alain
Mme RUAT Marie
Suppléant :
M. PAGES Serge
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme MARTIN Annie
Suppléant :
M. PUECH Bernard
M. REVERSAT Sylvain
Suppléant :
M. POUDEVIGNE Clément
Mme REVERSAT Paulette
Suppléant :
M. GELY Gérard
M. REVERSAT Sylvain
Suppléant :
M. POUDEVIGNE Clément
Saint-Alban sur
Limagnole
M. CHABANOL Patrick
Suppléant :
M. PASCAL Thierry
M. BENEZET Germain
Suppléante :
Mme CHAUDESAIGUES BONNET Bernadette
Mme ARNAL MURET Ghislaine
Suppléant :
M. ALLE Jean-Paul
M. ROUX Yannick
Suppléant :
M. DELPUECH Jean-Christophe
M. GELY Denis Mme CHABERT SOLIGNAC Yolande Suppléante :
Mme CAUSSE CLAVEL Simone
Mme FARGIER RANC Brigitte
Suppléante :
Mme PERRET Françoise
Mme MARGER CHABALIER Odile
Suppléant :
M. COUSIN Hervé
M. VIGIER Urbain
Suppléant :
M. THIOT Jacques
M. PERRET Nicolas
Suppléant :
M. AUREL Alexandre
Mme MARTY AUREL Magali
Suppléante :
Mme PINTA MALHERBE Odile
Mme FAURÉ Sophie
Suppléant :
M. GINISTY Joël
Mme CABIROU Valérie
Suppléant :
M. POUJOL Serge
Mme MALAVAL Madeleine
Suppléant :
M. GACHE Claude
Mme FOULQUIER Sylvette
Suppléant :
M. ALDIN Christian Page 6
Meyrueis Florac M. RICHARD Serge
Moissac-Vallée-Française Le Collet-de-Dèze
Molezon Le Collet-de-Dèze
Montrodat Chirac Mme JULIEN Paulette
Montbel Grandrieu
Mont Lozère et Goulet
Monts de Randon
Nasbinals Aumont-Aubrac
Naussac-Fontanes Langogne
Noalhac Aumont-Aubrac
Palhers Chirac
Paulhac-en-Margeride M. BOURDIOL Dominique Mme BOULET Sylvie M. PIC Lucien
Pelouse Grandrieu M. BERTHUIT Michel
Peyre en Aubrac Aumont-Aubrac
Pied-de-Borne
Pierrefiche Grandrieu
Mme MICHEL Julie
Suppléante :
Mme REVERSAT Céline
Mme ALBARIC Françoise
Suppléant :
M. ROBERT Henri
M. PASCAL Jean-Pierre
Suppléante :
Mme DEVRESSE Isabelle
M. ISSARTE Patrick
Suppléant :
M.BENOIT Daniel
M. FLAYOL Jean
Suppléante :
Mme JULLIAN CHOQUET Christine
Mme GUÉLAUD Véronique
Suppléant :
M. NGUYEN Emmanuel
Mme QUINEY Joëlle
Suppléante :
Mme MOLHERAC Lysiane
Mme ETIENNE Madeleine
Suppléant :
M. PILLOT Félicien
Mme TERRISSON Patricia
Suppléant :
M. BUFFIER Philippe
M. ARNAL Jean-Louis
Suppléant :
M. BOUDET Louis
Mme NOUET Nathalie
Suppléante :
Mme VEYRUNES Emilie
M. MOULIN Yves
Suppléant :
M. DEREUMAUX Michel
M. ALMERAS Florian
Suppléant :
M. ASTIER Bruno
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Grandrieu
M. ROUVIERE Pascal
Suppléant :
M. CHEVALIER Hubert
Mme ZALACHAS Christine
Suppléante :
Mme BARTHIER SABLAYROLLES Thérèse
Mme BENALI FOLCHER Malika
Suppléant :
M. DURAND Guy
Marvejols
Saint Alban sur
Limagnole
M. PONS Arnaud
Suppléante :
Mme GAILLARD Bernadette
Mme PAVEYRANNE Patricia
Suppléant :
Mme ROCHER Karine
Mme LIZZANA Jacqueline
Suppléant :
M. BESTION Arnaud
Mme RATERY Laurence
Suppléant :
M. MOULIADE Laurent
M. SALLES Jean-Louis
Suppléante :
Mme CHAMPREDONDE Denise
Mme FROISSARD-DE BOISSIEU Anne Marie
Suppléante :
Mme BROS Brigitte
Mme GAUTHIER Laura
Suppléante :
Mme MARTIN Séverine
Mme VIALA Laurence
Suppléante :
Mme GALIERE Julie
Mme GAILLARD Elisabeth
Suppléante :
Mme MASCLAUX CABANIS Véronique
Mme CHARMAILLAC Odile
Suppléant :
M. SEGUY Jean-Louis
Mme POULALION Christine
Suppléant :
Mme BEDOS Anne-Lise
Mme ROSSIGNOL BONHOMME Marie Rose
Suppléante :
Mme PASCAL BEDOS Marie-Noelle
Mme RICHARD Maryse
Suppléant :
M. MONTY Daniel
M. BRUNEL Daniel
Suppléante :
Mme LAHONDES Monique
Mme BAYLE DELCROS Nicole
Suppléant :
M. RICHARD André
Saint-Alban sur
Limagnole
Mme BANCILHON Nicole
Suppléant :
M. MOURGUES Etienne
M. MAURIN Michel
Suppléant :
M. MICHEL Maurice
M. GRAS Denis
Suppléant :
M. MALAVIEILLE Christian
M. RESSOUCHE Jean
Suppléante :
Mme CONORT Maryse
Mme BASTIDE Suzanne
Suppléant :
M. HOSTALIER Francis
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme BOYNE Pamela
Suppléant :
M. VANBEEK Joannes
M. ANDRE Dominique
Suppléante :
Mme REDOUTÉ Marie-Adèle
M. CLAUDEL Patrick
Suppléant :
M. MARTIN Gérard
M. THEROND Henri
Suppléant :
M. DELPLANQUE Gilles
M. SAINT-LEGER Thierry
Suppléante :
Mme SOUCHE Michelle
M. AMBLARD Bruno
Suppléant :
M. GER Bernard Page 7
Pourcharesses Mme ROUSSET Odette
Prévenchères
Prinsuéjols-Malbouzon Aumont-Aubrac
Prunières Saint-Chély d’Apcher
Recoules-d’Aubrac Aumont-Aubrac
Recoules-de-Fumas Marvejols
Rimeize Saint-Chély d’Apcher
Rocles Langogne
Rousses Le Collet-de-Dèze
Saint-André-Capcèze
Saint-André-de-Lancize Le Collet-de-Dèze
Saint-Bauzile
Saint-Bonnet-de-Chirac Chirac Mme GLEIZE BRASSAC Marie-Christine M. BOUQUET Damien
Saint Bonnet-Laval Langogne
Saint-Denis-en-Margeride M. BELLEDENT Jean-Pierre
Pont de Montvert –
Sud Mont Lozère
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme BUISSON Michele
Suppléant :
M. ARBOUSSET Laurent
Mme JEAN Chantal
Suppléant :
M. AYRAL Gilbert
M. MERSADIER Gérard
Suppléant :
Mme SERVIERE Isabelle
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme BOUYER Pauline
Suppléant :
M. BEL Alexandre
Mme CAUSSE Marie-Josée
Suppléante :
Mme ROUSSET Odette
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. ESCRIBA Michel
Suppléant :
M. MAURIN Olivier
M. MAURIN Jacques
Suppléant :
M. RIEU Jean-Claude
Mme MARCON Karine
Suppléante :
Mme JAFFUER PAULET Véronique
M. REMISE Anthony
Suppléante :
Mme BOUT Magali
M. BADUEL Noël
Suppléant :
M. ROSSIGNOL Daniel
Mme PAGES Raymonde
Suppléante :
Mme ROSSIGNOL Lucie
Mme PAGES Catherine
Suppléant :
M. BERNARD David
M. DUPEYRON André
Suppléant :
M. CHASTANG Bernard
M. LAPORTE Franck
Suppléant :
M. METZGER Christian
M. DECHAUMONT Dominique
Suppléant :
M. PRAT Bernard
Mme CONORT PONS Françoise
Suppléante :
Mme PERRET Marie-Christine
M. PIGNOL François
Suppléant :
M. SALLES Maurice
M. OSTY Jean-François Mme BARRIOS PEPIN Maria M. DELMAS Christian Suppléant :
M. BOUSSUGE Daniel
M. FALCON Serge
Suppléante :
Mme PLEKANIEC Corine
M. ROZIERE Christian
Suppléante :
Mme GEA Thyphaine
M. BERTHUIT Bernard
Suppléante :
Mme BOURGEOIS Ghislaine
Mme RANC Aline
Suppléant :
M. PALPACUER Daniel
M. CARLAT André
Suppléant :
M. THEROND Bruno
Mme SEOANE Marina
Suppléante :
Mme BRUN GRAVIL Marie-Elise
M. AGRINIER Michel
Suppléant :
M. AEBERHARD Bernard
Mme ERAIL Evodie
Suppléant :
M. CHAZE Robert
M. ROUQUETTE Bernard
Suppléant :
M. MEYNADIER Franck
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. ROMIEU Joël
Suppléant :
M. GIRARD David
M. COMBES Raymond
Suppléant :
M. MICHEL Jean
M. JEAN Michel
Suppléant :
M. COMBES Raymond
Mme FOURSIN Solenn
Suppléante :
Mme VETTIER Anne
Mme COUDERC Eliane
Suppléante :
Mme ANDRE Francette
M. ANDRE Serge
Suppléant :
M. AIGOIN Christophe
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. DURAND Patrice
Suppléante :
Mme GROSSO Natacha
M. COURTES Francis
Suppléant :
M. LHOMBART Jacques
Mme PAILHAS Régine
Suppléant :
M. GLEIZE Jacques
M. RAZON David
Suppléant :
Mme DANG Jorielle
Mme BOUQUET Nicole
Suppléante :
Mme TRINTIGNAC Anne
Mme VINCENT Annie
Suppléant :
M. ABRIAL Bernard
M. MAYRAND Robert
Suppléante :
Mme ROUVEYRE Hélène
Saint-Alban sur
Limagnole
M. CORNUT Serge
Suppléant :
M. BERBONDE Samuel
Mme ESTIVAL Maryse
Suppléante :
Mme PAGES Juliette Page 8
Le Collet-de-Dèze M. GASTOU Joani Mme BERDER MARK Fanny
Sainte-Eulalie
Sainte-Hélène Grandrieu M. MEJEAN Alain
Saint-Etienne-du-Valdonnez
Le Collet-de-Dèze M. BERNO Patrick Mme VIALET Danièle
Saint-Flour-de-Mercoire Langogne
Saint-Frézal-d’Albuges Grandrieu Mme TOURNAYRE CHABALIER Annie
Saint-Gal
Saint-Germain-de-Calberte Le Collet-de-Dèze
Saint-Germain-du-Teil Chirac
Saint-Hilaire-de-Lavit Le Collet-de-Dèze Mme BLANC Christiane
Saint-Jean-la-Fouillouse Grandrieu
Saint-Juéry Aumont-Aubrac
Saint-Julien-des-Points Le Collet-de-Dèze
Saint-Laurent-de-Muret Aumont-Aubrac
Saint-Laurent-de-Veyrès Aumont-Aubrac
Sainte-Croix-Vallée-
Française
M. GRASSET Robert
Suppléante :
Mme BERDER MARK Fanny
Saint-Alban sur
Limagnole
M. COMTE Roger
Suppléant :
M. TICHET Jean-Paul
Mme ROBERT Bernadette
Suppléante :
Mme ROBERT Marie-France
Mme NURIT Marie
Suppléante :
Mme MEYRAND Geneviève
M. GRANIER Jean-Louis
Suppléant :
M. PAULET Pascal
M. PEIRETTI Paul
Suppléante :
Mme NOUET Eliane
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
Mme FORCE Christine
Suppléant :
M. GALLIERE Alain
M. ALDEBERT Georges
Suppléante :
Mme LOUCHE Ludivine
Mme MAURIN COULOMB Myriam
Suppléant :
M. LIDON Christophe
Saint-Etienne-Vallée-
Française
Mme DRAUSSIN PHILIP Mélanie
Suppléante :
Mme MARTINO Laetitia
M. VERNEREY Yann
Suppléant :
M. CAUVY Yann
M. BONNEFILLE André
Suppléant :
M. DURAND Philippe
Mme BONHOMME Séverine
Suppléant :
M. LACAS Gil
M. GERBAL Cédric
Suppléant :
M. BOISSET Jean-François
Mme BOISSET BOISSIER Claudine
Suppléante :
Mme MASCLAUX-SIGNORET Agnès
Saint-Alban sur
Limagnole
M. DONNADIEU Claude
Suppléant :
M. BEAUFILS Francis
M. BOUQUET André
Suppléant :
M. GARREL Alain
Mme ROBERT AMARGER Solange
Suppléant :
M. LAMETH Arnaud
M. GUITON Jean-Luc
Suppléante :
Mme BUHLER Danielle
Mme LIENARD Christèle
Suppléant :
M. BENOIT Marcel
M. LAFONT Didier
Suppléante :
Mme DAUMET Jacqueline
M. BOURGADE Gérard
Suppléant :
M. FAGIANI Georges
Mme BONNAL Marie-Hélène
Suppléante :
Mme DELTOUR Françoise
M. BREMOND Michel
Suppléant :
M. MOURGUES Yannick
Mme LIEBIG Jutta
Suppléante :
Mme MATHIEU Edmonde
Mme GIRAL Huguette
Suppléant :
M. GIRAL Philippe
M. MAURIN Emile
Suppléant :
M. MARTIN Nicolas
Mme JOUVE Joëlle
Suppléante :
Mme GIBERT Geneviève
M. TRAZIC Vincent
Suppléant :
M. VIEILLEDENT Claude
M. PELAT Alain
Suppléant :
M. SAINT-CHELY Gaël
M. CHAYLA Pierre
Suppléante :
Mme SAINT-CHELY Solange
M. SAINT CHELY Michel
Suppléante :
Mme JUERY CHAYLA Jacqueline
M. POLGE Christian
Suppléante :
Mme BRUNO Micheline
Mme LARGUIER Annie
Suppléante :
Mme SEGUIN Cécile
M. LEYRIS Jean
Suppléante :
Mme SAPIN Christine
M. RICHARD Yves
Suppléant :
M. REY Pierre
M. MOURGUES Vincent
Suppléant :
M. LAURENS Bertrand
M. MILOT David
Suppléant :
M. CRUEYZE Emmanuel
Mme BARRES Françoise
Suppléante :
Mme HOSTALIER Marguerite
M. PEYROT Yvon
Suppléante :
Mme BRUN Marie-Thérèse
M. SADOUL Didier
Suppléante :
Mme GRATIEN BRUN Corinne Page 9
Saint-Léger-de-Peyre Marvejols
Saint-Léger-du-Malzieu
Saint-Martin-de-Boubaux Le Collet-de-Dèze
Saint-Martin-de-Lansuscle Le Collet-de-Dèze
Saint-Michel-de-Dèze Le Collet-de-Dèze
Saint-Paul-le-Froid Grandrieu
Saint-Pierre-de-Nogaret Aumont-Aubrac
Saint-Pierre-des-Tripiers Florac M. VERNHET André M. TROCELLIER Sylvain
Saint-Pierre-le-Vieux Saint-Chély d’Apcher
Saint-Privat-de-Vallongue Le Collet-de-Dèze M. MEYER LAVIGNE Jean Louis
Saint-Privat-du-Fau
Saint-Saturnin La Canourgue
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Grandrieu
Serverette
Termes Aumont-Aubrac
Trélans Aumont-Aubrac
Mme FAVIER DELTOUR Marie
Suppléant :
M. GUBERT Patrick
Mme GORGS FERRIER Christelle
Suppléante :
Mme BEAUFILS SALLES Marthe
Mme BEAUFILS FERRIER Odette
Suppléante :
Mme BEAUFILS SALLES Marthe
Saint-Alban sur
Limagnole
M. BOUQUET Vincent
Suppléante :
Mme LAFON Sandra
M. DELFAU Serge
Suppléant :
M. MEYRIAL-LAGRANGE Jean-Claude
M. VACHER Francis
Suppléant :
M. BOUQUET Stéphane
Mme MARTIN Lise
Suppléant :
M. PELLET Bernard
Mme BONHOMME Claire Lise
Suppléant :
M. GRAUZAS Philippe
M. HUGUET Stéphane
Suppléante :
Mme LAPORTE Nathalie
Mme PERNIN Nicole
Suppléant :
M. PFISTER Ambroise
M. DELPUECH Robert
Suppléante :
Mme AGRINIER Amandine
Mme GUILLAUME Chantal
Suppléant :
M. QUINET Gérard
Mme DEBIERRE Elisabeth
Suppléante :
Mme DONATO Déborah
Mme BROUILLET Josiane
Suppléant :
M. MARTIN Roland
Mme PIC Francine
Suppléante :
Mme VINCENT FEYDEDIE Natacha
M. MERLE Antoine
Suppléante :
Mme CHALIER Isabelle
M. CHALIER Daniel
Suppléant :
M. PORTAL André
M. CHARRIER Robert
Suppléant :
M. MERLE Antoine
M. PARAYRE Grégory
Suppléante :
Mme VEBERT Marie Sylvie
Mme SOLIGNAC Christine
Suppléante :
Mme COMBETTE Huguette
M. PARAYRE Jean Claude
Suppléant :
M. COMBETTE Jean Marie
Mme PIN-BAZARD Cécile
Suppléante :
Mme GAL Laure
M. BRUN Jean-Pierre
Suppléante :
Mme FARGES Laëtitia
M. AUTHIÉ André
Suppléant :
M. MEYNIER Georges
Mme BARRES BRUN Geneviève
Suppléant :
M. LARGUIER Michel
M. VELAY Aurélien
Suppléant :
M. RAMPON Alain
M. GIBERT Patrick
Suppléant :
M. BAFFIE André
Saint-Alban sur
Limagnole
M. VISSAC Jean-Michel
Suppléante :
Mme CHEVALIER GASC Christine
Mme LAURENT Anne Marie
Suppléante :
Mme DARSES Anaïs
Mme LOUBAT ORSINI Eliane
Suppléante :
Mme BOUARD Mathilde
M. FAGES Jean-Raymond
Suppléant :
M. ANIEL Laurent
Mme LACAS RAYNAL Danièle
Suppléant :
M. CABIRON Daniel
Mme POUJOL ARNAL Elisabeth
Suppléant :
M. CABIRON Gérard
Mme CONSTANTIN Amandine
Suppléante :
Mme TESTUD BARATHIEU Roselyne
M. BACHELARD Franck
Suppléant :
M. ASTRUC Gérard
M. BOUGINE Yan
Suppléant :
M. RICHARD Fabien
Saint-Alban sur
Limagnole
M. POULALION Kévin
Suppléant :
M. POULALION Guillaume
Mme BERBONDE BESSIERES Elise
Suppléante :
Mme FORESTIER GARBE Monique Marie
M. BESSIERE Henri
Suppléant :
M. CAPARELLI Jean-Baptiste
M. SCHMIDT Julien
Suppléante :
Mme PLAGNES Agnès
M. PECOUL Vincent
Suppléante :
Mme DAUNIS Marie-Louise
M. VIALA André
Suppléant :
M. CHALVET Alain
Mme BOURGADE-CAYREL Marie
Suppléant :
M. JOYEUX Laurent
Mme BARRY CABIROU Patricia
Suppléante :
Mme DELTOUR VERLAGUET Brigitte
M. CABIROU Elian
Suppléante :
Mme BUISSON RODIER Lucile Page 10
Vebron Le Collet-de-Dèze
Ventalon en Cévennes Le Collet-de-Dèze
Vialas M. EYSSETTE Mathis
Villefort
Mme ROUSSET Elsy
Suppléant :
M. INSALACO Ludovic
M. MICHELET Vincent
Suppléant :
M. BENOIT Michel
M. MAURIN Michel
Suppléant :
M. DOUTRES Gérard
Mme ROESSEL Miriame
Suppléante :
Mme SALMERON Fabienne
Mme BOCANEGRO Katia
Suppléante :
Mme GIROD Janine
Mme DAUTRY Eliane
Suppléante :
Mme SOUSTELLE Jeanny
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. PELLEQUER Michel
Suppléante :
Mme FILLIAU Pascale
M. OZIOL Michel
Saint-Etienne-du-
Valdonnez
M. DELVAL Christophe
Suppléante :
Mme GOULABERT Josette
Mme VIALLE Elise
Suppléante :
Mme BIÉ Monique
M. MAURIN Alain
Suppléante :
Mme VIALE Elise Page 11
Annexe à l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-157-001 en date du 06 juin 2019
Commune Canton
Chanac La Canourgue X
La Canourgue La Canourgue X
Langogne Langogne X
Marvejols Marvejols X
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
- M. SARRAN Philippe
Suppléant : M. GERBAL Michel
- Mme BOUNIOL Catherine
Suppléant : M. MIRMAN Jacques
- Mme FERNANDEZ Florence
Suppléant : M. SOLIGNAC Fabien
- M. MARTINEZ Manuel
- Mme VAISSADE Ghislaine
- Mme PRADEILLES Marie-Christine
Suppléante : Mme PLISSON Isabelle
- Mme VALENTIN Christine
Suppléant : M. BOUBIL Michel
- M. BLANC Sébastien
Suppléante : Mme AUGADE Emeline
- M. POQUET Pascal
Suppléant : M. ROCHETTE Jérôme
- Mme ROUSSON Bernadette
- M. CHAZAL Jean-Claude
Suppléante : Mme THEROND Nicole
- M. SOUCHON Gérard
Suppléant : M. PALPACUER Bernard
- Mme PIGNAN Charlette
Suppléante : Mme BRUN Annick
- M. CHOPINET Dominique
Suppléante : Mme MALLINJOUD Nathalie
- Mme BONNEFILLE Catherine
- M. BARRERE Jean-Pierre
Suppléante : Mme BUNEL Josiane
- Mme MATHIEU Elisabeth
Suppléante : Mme FOISY Christine
- M. PIC Jérémy
Suppléant : M. FELGEIROLLES Aymeric
- Mme de LAGRANGE Monique
Suppléant : M. BAKKOUR Abdeslam
- Mme HUGONNET Valérie
Suppléante : Mme SOLIGNAC Emmanuelle Page 12
Mende X
X
Saint-Chély-d’Apcher Saint-Chély-d’Apcher - M. JIMENEZ Etienne - M. PARAN Christian
Mende 1
Mende 2
- Mme PAOLI Marie
Suppléante : Mme MOLINA Marie
- M. DALLE Raoul
Suppléante : Mme MOURGUES Bernadette
- Mme JACQUES Michèle
Suppléante : Mme COUDERC Catherine
- Mme BRUNEL Ginette
Suppléant : M. DURAND Jean-Marc
- M. BRAJON Jacques
Suppléante : Mme GUITTARD Marie-Christine
Saint-Alban-sur-
Limagnole
Saint-Alban sur
Limagnole
- Mme PARENT Ginette
Suppléante : Mme TEISSANDIER Bernadette
- M. BALMADIER André
Suppléant : M. SOULIER Samuel
- M. CUMINAL André
Suppléant : M. DOLADILLE Damien
- Mme BOULET Josette
Suppléant : M. BERTUIT Hervé
- M. PIC Daniel
Suppléante : Mme JOUGOUNOUX Anne
- Mme MOURGUES Nadine
- Mme TORROJA-VENTURA Christelle
- M. MOURGUES Cyril PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-002 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Darty - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection situé – Centre commercial Coeur de Lozère – Halle de Ramilles – 48000 MENDE - présentée par Monsieur Nicolas SARPY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Nicolas SARPY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Le système ne comporte aucun enregistrement.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Nicolas SARPY, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
2 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-003 du 7 juin 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Préfecture de la Lozère – Site de Montbel - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n°2014345-0022 du 11 décembre 2014 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéoprotection situé Préfecture de la Lozère – Site de Montbel – 48000 MENDE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé –Préfecture de la Lozère – 3 rue du Faubourg Montbel – 48000 MENDE - présentée par Madame Geneviève ITIER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Geneviève ITIER est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’ une caméra intérieure et de quatre caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Geneviève ITIER , responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-004 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Pharmacie du Viaduc - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Viaduc – 44 C avenue du 11 novembre – 48000 MENDE présentée par Monsieur Xavier SARRAZIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Xavier SARRAZIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Xavier SARRAZIN, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
2 Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-005 du 7 juin 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Orange - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2013365-0025 du 31 décembre 2013 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Orange - 5 bd Henri Bourrillon– 48000 MENDE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé: Orange – 5 bd Henri Bourrillon - 48000 MENDE présentée par Monsieur Jean-Marc ARCIS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jean Marc ARCIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Jean-Marc ARCIS , responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-006 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Fête pour vous - Mende
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Fête pour vous – 6 rue Aigues-Passes – 48000 MENDE présentée par Monsieur Cyril COULAGNE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Cyril COULAGNE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé dedeux caméras intérieures. Cette autorisation est conditionnée à la non-utilisation de l’écran de contrôle situé dans la cabine d’essayage.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Cyril COULAGNE, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-007 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
McDonalds – Albaret Sainte-Marie
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé : McDonalds – lieu dit Orfeuillette – Aire de la Lozère – 48200 ALBARET SAINTE- MARIE présentée par Monsieur Hervé LAPORTE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019 ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Hervé LAPORTE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras intérieures et de quatre caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Hervé LAPORTE, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-008 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Espaces créatifs Florilèges Design – Albaret Sainte-Marie
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Espaces créatifs Florilèges Design – Aire de la Garde – 48200 ALBARET SAINTE-MARIE présentée par Monsieur Cyril CHARBONNEL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Cyril CHARBONNEL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Cyril CHARBONNEL, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-009 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans la collectivité territoriale :
Mairie d’Altier
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Mairie – 48800 ALTIER présentée par Monsieur le Maire, Jean-Louis BALME ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jean-Louis BALME est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra sur la voie publique.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Jean-Louis BALME , responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-010 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Le Relais de Peyre – Aumont-Aubrac
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Le Relais de Peyre – 9 route du Languedoc – 48130 AUMONT-AUBRAC présentée par Monsieur Cyril ATTRAZIC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Cyril ATTRAZIC est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Cyril ATTRAZIC, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-011 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Bar-tabac Urbain V – Bourgs-sur-Colagne
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Bar- tabac Urbain V – 14 avenue de la République – Le Monastier – 48100 BOURGS-SUR- COLAGNE présentée par Madame Jesabel FERNANDEZ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Jesabel FERNANDEZ est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures. Cette autorisation est conditionnée à la sécurisation du matériel d’enregistrement.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Jesabel FERNANDEZ , responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-012 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans la collectivité territoriale :
Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn
Déchetterie d’Esclanèdes
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn – Déchetterie - Route de Marance – 48230 ESCLANÈDES présentée par Monsieur le Président, Jacques BLANC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Jacques BLANC est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras extérieures. Cette autorisation est conditionnée à la sécurisation du dispositif d’enregistrement.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Jacques BLANC, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-013 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
SNC Chaze - Langogne
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: SNC Chaze - 4 avenue Foch – 48300 LANGOGNE présentée par Madame Ida CHAZE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Ida CHAZE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la prévention des atteintes aux biens, la securité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Ida CHAZE, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-014 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans la collectivité territoriale :
Mairie de Langogne
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Commune – 48300 LANGOGNE présentée par Monsieur le Maire, Guy MALAVAL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Guy MALAVAL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de dix caméras sur la voie publique, installées comme suit :
E/S Ville N88 / D26
Avenue du Gévaudan / Route de Naussac
3
E/S Ville D 906
Avenues du Maréchal Joffre / Jean Moulin
2
E/S Ville carrefour N88 / ZI rive droite
route de Pradelles / carrefour ZI rive droite
3
E/S Ville carrefour D26 / D34
Route de Naussac / de la Tuilerie
2
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes ainsi que la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Article 6 – Monsieur Guy MALAVAL, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-015 du 7 juin 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans la collectivité territoriale :
Commune déléguée – Le Monastier Pin-Mories
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n°2013365-0014 du 31 décembre 2013 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection sur la commune déléguée LE MONASTIER PIN- MORIES ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Commune – 48100 LE MONASTIER PIN-MORIES présentée par Monsieur le Maire délégué, Lionel BOUNIOL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Lionel BOUNIOL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras sur la voie publique, installées comme suit :
Entrée nord RD 809 1
Mairie RD 809 1
Entrée sud accès A75 ZAE Carlac 1
Terrain multisport - stade de foot 1
Chemin de CHIRAC 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
2 Article 6 – Monsieur Lionel BOUNIOL, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-016 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
SNC La Barrière - Marvejols
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé : SNC La Barrière – 3 avenue Théophile Roussel – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Clément CASTAREDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Clément CASTAREDE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de six caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Clément CASTAREDE, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-017 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Lozère Auto Diffusion - Marvejols
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Lozère Auto Diffusion – 9 RN9 Le Lignon – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Frédéric TRIPPICHIO ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Frédéric TRIPPICHIO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et de deux caméras extérieures. Cette autorisation est conditionnée à l’application d’un masquage réduisant la visibilité de l’espace de travail.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Frédéric TRIPPICHIO, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-018 du 7 juin 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement bancaire :
Société Générale - Marvejols
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0026 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection : Société Générale – MARVEJOLS ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Société Générale - 24 boulevard de Chambrun – 48100 MARVEJOLS présentée par le responsable logistique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Le responsable logistique est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable logistique, chargé de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-019 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Fromagerie des Cévennes – Moissac Vallée Française
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Fromagerie des Cévennes – la Pélucarié – 48110 MOISSAC VALLÉE FRANÇAISE présentée par Monsieur Frédéric MONOD ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Frédéric MONOD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 4 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Frederic MONOD, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire, à la sous-préfète de Florac Trois Rivières ainsi qu’à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-020 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Camping Municipal - Nasbinals
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé : Camping Municipal - Route de Sainte Urcize – 48260 NASBINALS présentée par Monsieur le Maire, Bernard BASTIDE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Bernard BASTIDE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la lutte contre la démarque inconnue et la protection des bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Bernard BASTIDE, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-021 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
AB Bijoux – Saint-Chély d’Apcher
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé : AB Bijoux – 57 rue Théophile Roussel – 48200 SAINT-CHELY D’APCHER présentée par Madame Véronique ALLINC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Madame Véronique ALLINC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la lutte contre la démarque inconnue, la securité des personnes et la préventions des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Véronique ALLINC , responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-022 du 7 juin 2019
Autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
O’Caracol Pub – Saint-Chély d’Apcher
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé: O’Caracol Pub – 8 place du Foirail – 48200 SAINT-CHELY D’APCHER présentée par Monsieur Alexandre PETITDIDIER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Alexandre PETITDIDIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Alexandre PETITDIDIER , responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS2019-158-023 du 7 juin 2019
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l’établissement :
Pharmacie Laborie – Saint-Chély d’Apcher
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT2018-284-0010 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice des services de Cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2014185-0024 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection : Pharmacie Laborie – SAINT-CHELY D’APCHER ;
VU la demande de renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection situé: Pharmacie Laborie – 116 bis rue Théophile Roussel – 48200 SAINT-CHELY D’APCHER présentée par Monsieur Cyrille LABORIE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 mai 2019;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet.
1 A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Cyrille LABORIE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue: d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue . Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Cyrille LABORIE, responsable de la mise en oeuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2 Article 8 – L’autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La directrice des services du Cabinet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
signé
Sophie BOUDOT
3 PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Arrêté n° PREF-BER-2019-162-002 du 11 juin 2019
portant agrément de l’établissement Centre de Formation Professionnelle de la Route (CFPR), établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par Monsieur Pierre FOUILLEUL
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre FOUILLEUL en date du 10 mai 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pierre FOUILLEUL est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 048 00010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Centre de Formation Professionnelle de la Route (CFPR), situé 3, rue des Tourdres – ZAE du Causse d’Auge – 48000 MENDE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B, BE – C, CE – D. .../...
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
s e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 L e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et de la Réglementation.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry OLIVIER PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE N° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l’encaissement des redevances des permis de chasser
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics notamment son article 60 ;
VU l’ordonnance n° 2003-719 du 1 er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L421, L422 et L423 et suivants et R. 223-12 à R. 223-36 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l’arrêté du 09 août 2002 (JORF n° 194 du 21 août 2002, page 14009, texte n° 6) habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté n° PREFBEPAR – 2016102 – 001 du 11 avril 2016 du Préfet de la Lozère portant institution d’une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l’encaissement des redevances des permis de chasser
.../...
1/3 VU la demande, en date du 26 avril 2019 et reçue en préfecture le 20 mai 2019, du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère visant à apporter des modifications dans l’acte constitutif de la régie de recette de la Fédération départementales des chasseurs de Lozère ;
VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Lozère en date du 7 juin 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° PREFBEPAR – 2016102 – 001 du 11 avril 2016 du Préfet de la Lozère est abrogé. Il est institué auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère, une régie de recettes pour l’encaissement de deniers publics (redevances de permis de chasser prévues aux articles L423 et suivants du Code de l’environnement et droit de timbre) et de deniers privés constitués par les cotisations et produits annexes (assurance, abonnement) de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 2 : Cette régie est installée au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère, 38 Route du Chapitre, 48000 MENDE.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : Les recettes liées à la validation du permis de chasser sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
1- En numéraire ;
2- Par chèque bancaire ;
3- Par carte bancaire uniquement sur le site www.chasseurdelozere.com
4- Par virement
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un document papier qui constitue la validation du permis de chasser.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Lozère.
Article 6 : Il n’est pas créé de sous régie.
Article 7 : L’intervention du régisseur et de ses suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Les préposés de la régie agissent sous le mandat exclusif du régisseur et sous sa responsabilité.
Article 8 : Un fonds de caisse de 200 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 1 500 € sauf pour la période du 1 er juillet au 30 septembre où l’encaisse maximale est portée à 3 000 €.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l’article 9, et a minima une fois par mois.
.../...
2/3 Article 11 : Le régisseur tient une comptabilité de ses opérations et doit être en mesure de la présenter à tout moment à la demande du comptable, de l’ordonnateur (le président de la Fédération Départementale) et des organismes de contrôle habilités.
Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les régisseurs suppléants perçoivent 50% de ladite indemnité de responsabilité.
Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture, le régisseur, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère en sa qualité d’ordonnateur, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère en sa qualité de comptable, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
3/3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE N° PREFBER-2019-162-005 du 11 juin 2019
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l’encaissement des redevances des permis de chasser
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics notamment son article 60 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l’arrêté du 09 août 2002 (JORF n° 194 du 21 août 2002, page 14009, texte n° 6) habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREFBEPAR - 2016102 - 0002 du 11 avril 2016 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l’encaissement des redevances des permis de chasser ;
VU la demande, en date du 26 avril 2019 et reçue en préfecture le 20 mai 2019, du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère visant à apporter des modifications dans l’acte constitutif de la régie de recette de la Fédération départementales des chasseurs de Lozère ;
.../...
1/3 VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Lozère en date du 7 juin 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREFBER-2019-162-004 du 11 juin 2019 portant création de la régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté n° PREFBEPAR - 2016102 - 0002 du 11 avril 2016 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère pour l’encaissement des redevances des permis de chasser est abrogé.
Article 2 : Madame Corine BARTHELEMY née le 20 juillet 1967 est nommée régisseuse titulaire auprès de la régie de recettes de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère située 38 Route du Chapitre, 48000 MENDE, avec pour mission de recouvrer les redevances, droit de timbre, cotisations et produits annexes de la validation du permis de chasser. Elle assurera l’exécution en ce qui la concerne, de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés.
Article 3 : En cas d’absence, la régisseuse titulaire sera remplacée par Monsieur Jean- Christophe ROUX, né le 25 mars 1987, nommé régisseur suppléant.
Article 4 : Les préposés occasionnels de la régie seront directement nommés par la régisseuse qui établira un mandat qui encadre strictement les opérations qu’ils sont habilités à faire. Lesdites opérations effectuées par les préposés sont sous la responsabilité exclusive de la régisseuse.
Article 5 : Madame Corine BARTHELEMY est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur (montant déterminé par l’arrêté susvisé du 3 septembre 2001, et qui tient compte du montant moyen des recettes mensuelles).
Article 6 : Madame Corine BARTHELEMY percevra une indemnité de responsabilité annuelle correspondante à sa tranche de cautionnement, dont le taux est précisé selon la réglementation en vigueur (également par l’arrêté susvisé du 3 septembre 2001).
Article 7 : Le régisseur suppléant nommé à l’article 3 n’est pas astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de 50% correspondant à l’indemnité du régisseur titulaire.
Article 8 : La régisseuse titulaire et le régisseur suppléant nommé à l’article 3 sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation de fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont effectué. .
Article 9 : La régisseuse titulaire et le régisseur suppléant nommé à l’article 3, ne doivent pas percevoir de sommes pour les produits autres que ceux énumérés limitativement dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être considérés comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
.../...
2/3 Article 10 : La régisseuse titulaire, le régisseur suppléant et les préposés sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les valeurs à tout moment, à la demande du comptable, de l’ordonnateur (le président de la Fédération des Chasseurs de la Lozère) et des organismes de contrôle habilités.
Article 11 : Le secrétaire général de la Préfecture, la régisseuse, le suppléant, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère en sa qualité d’ordonnateur, le directeur des finances publiques de la Lozère en sa qualité de comptable, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
3/3 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-164-003 du 13 juin 2019
portant établissement des servitudes légales pour l’implantation de la canalisation d’amenée d’eau potable depuis le forage de la Narce jusqu’au réservoir de Berc et pour le raccordement électrique du forage.
Commune des Monts Verts
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles R152-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2018-117-0017 du 28 avril 2018 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection, portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine pour le forage de la Narce situé sur la commune des Monts Verts ;
VU la délibération du 25 juin 2018 du comité syndical du SIAEP du Rû de Fontbelle sollicitant l’organisation d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes pour l’établissement de canalisations d’eau potable entre le forage et le réservoir de Berc, entre les captages du Rû de Fontbelle et du hameau du Vigours jusqu’au réservoir de Berc, du raccordement électrique du forage ;
VU le dossier annexé à la demande comportant notamment les plans et états parcellaires visés par cette procédure ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT-2019-044-001 du 13 février 2019 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes pour l’implantation d’une canalisation d’amenée de l’eau potable depuis le forage de la Narce jusqu’au réservoir de Berc et pour le raccordement électrique du forage, sur le territoire de la commune des Monts Verts ;
Secrétariat général
BUREAU DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 au 29 mars 2019 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 avril 2019.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est établi, au profit du SIAEP Rû de Fontbelle, dans le cadre de l’implantation d’une canalisation d’amenée de l’eau potable depuis le forage de la Narce jusqu’au réservoir de Berc et pour le raccordement électrique du forage, sur le territoire de la commune des Monts Verts, des servitudes sur fonds privés.
Ces servitudes concernent une bande de terrain de trois mètres de largeur sur des parcelles situées sur le territoire de la commune des Monts Verts, et désignées sur le plan et états parcellaires an - nexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 : Ces servitudes donnent au SIAEP Rû de Fontbelle le droit :
- d’enfouir, dans une bande de terrain de trois mètres de largeur, une canalisation, étant précisé qu’une hauteur minimum de 0,60 m doit être respectée entre la génératrice supérieure de la canali- sation et le niveau du sol après les travaux,
- d’essarter, dans la bande de terrain de 5 mètres, les arbres ou arbustes susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation ;
- d’accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle, de l’entre- tien et de la réparation bénéficiant du même droit d’accès,
- d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R.152-14 du code rural.
ARTICLE 3 : Les servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants-droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4 : La date de commencement de travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le tri- bunal administratif de Nîmes en premier ressort.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des Monts Verts et au siège du SIAEP Rû de Fontbelle, aux lieu et place habituels. Il sera notifié aux propriétaires concernés, ainsi qu’à chaque exploitant pourvu d’un titre régulier d’occupation, par le SIAEP Rû de Fontbelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou à défaut au maire de la commune. Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie concernée et cette opération sera certifiée par une attestation du maire de la- dite commune. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera, aux frais du maître d’ouvrage, publié au bureau de la publici- té foncière de la situation de l’immeuble et soumis à la formalité de l’enregistrement dans les conditions habituelles.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal ad- ministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le président du SIAEP Rû de Fontbelle et le maire de la commune des Monts Verts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera annexé aux documents d’urbanisme de la commune et pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
(1) Le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la préfecture, BCPPAT – fg Montbel à Mende PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BER2019-164-004 en date du 13 juin 2019
établissant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de GRANDVALS
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU la lettre de démission de Monsieur Julien GARDE du 26 juin 2018, adressée au Maire de GRANDVALS par courrier.
VU le décès de Madame Marie-Louise VALLA-VAISSADE, conseillère municipale et maire de GRANDVALS.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des élections pour compléter le conseil municipal de la commune de GRANDVALS.
VU l’arrêté n° PREF-BER2019-133-002 en date du 13 mai 2019 portant convocation des électeurs de la commune de GRANDVALS pour une élection partielle complémentaire.
VU les candidatures déposées à la préfecture le 11 juin 2019 et définitivement enregistrées.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – La liste des candidatures individuelles à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de GRANDVALS est arrêtée comme suit :
- Monsieur FILLOLS Francis.
- Madame SOLESMES Jeannine.
Article 2 - Le secrétaire général et le premier adjoint de la commune de GRANDVALS sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels.
le Secrétaire Général
Sous-Préfet d’arrondissement
Signé
Thierry OLIVIER PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF BCPPAT 2019 - 165 - 002 du 14 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cubiérettes
Captage de Cubiérettes Amont
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2019-129-0001 du 9 mai 2019 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Cubiérettes amont et aval et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 15 avril, 10 juillet, et 26 juillet 2016 par lesquelles il sollicite la régularisation des captages de Cubiérettes Amont et Cubiérettes Aval, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate des captages :
Vu le rapport de M. Michel PERRISSOL hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 07 juin 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 275-0001 du 02 octobre 2018 prescrivant, à la demande de la commune de Cubiérettes, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Cubiérettes Amont et Cubiérettes Aval, et de distribution d’eau potable au public,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 01 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 09 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cubiérettes personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Cubiérettes Amont.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Cubiérettes Amont est situé au lieu-dit de Prat Soubeyran, sur la parcelle numéro 151 section A de la commune de Cubiérettes.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont : X=715,111 km ; Y=1 940,426 km ; Z=1.167 m/NGF.
Sa profondeur est de 2 mètres.
Il est composé d’un ouvrage maçonné rectangulaire enterré comprenant deux bacs : un bac de décantation et un bac de prise. Un pieds-secs permet d’accéder à ces éléments. Les trop-pleins et vidanges s’effectuent par une canalisation dont l’exhaure est située à moins de 10 m à l’Ouest de l’ouvrage. Cet exutoire est protégé par une plaque métallique mobile sur un axe. L’accès s’effectue par un capot fonte équipé d’une cheminée d’aération.
Le départ vers l’ouvrage aval s’effectue par une conduite équipée d’une crépine. Les eaux sont captées au travers d’une galerie drainante en lauzes sur une longueur de 3 m à une profondeur voisine de 2 m.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 7000 m3/an
- débit moyen journalier : 40 m3/jour. ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Grille pare-insecte sur cheminée d’aération à refixer ;
Remise en état du clapet trop-plein vidange et création d’une tête de buse ; Enlèvement des racines situées dans la galerie ;
Réfection de l’échelle d’accès et des vannes.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 151 et 147 section A de la commune de Cubiérettes. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10 x10 cm et de 1,5 m de hauteur surplombé d’un rang de ronces artificielles. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres et arbustes existants dans ce périmètre devront être abattus sans dessouchage. Un merlon d’évacuation des eaux issues des talwegs situés dans la partie amont est à mettre en place en amont du captage afin d’empêcher le ruissellement de ces eaux vers le périmètre de protection immédiate. Cette installation devra être entretenue pour favoriser le libre écoulement des eaux.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 138 034 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cubiérettes. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier : tout changement d’affectation des parcelles ;
les coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ;
la création de cimetières ainsi que leurs extensions, les inhumations en terrain privé ;
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie (inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ; la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
la création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau et autres que les pistes temporaires nécessaires à l’exploitation forestière ;
le stationnement, l’entretien ou l’abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
la création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et de tout autre produit chimique ;
la création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ; les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; l’ensilage ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, …
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha ;
les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : - doivent être en bon état d’entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ; à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …) ;
tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique ;
l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer ;
l'accès aux routes ou pistes forestières en véhicules à moteur soit limité aux besoins de service, aux riverains et divers ayant droits.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant. ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune concernée et transmis en préfecture. ARTICLE 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cubiérettes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Cubiérettes,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thierry OLIVIER
Les pièces annexes sont consultables à la préfecture de la Lozère (Secrétariat général – Bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial), en mairie ou à la délégation départementale de l’agence régionale de santé Occitanie). PREFETE DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la
Lozère
ARRETE n° PREF BCPPAT 2019 – 165 - 003 du 14 juin 2019
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection;
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Cubiérettes
Captage de Cubiérettes Aval
La préfète,
officier de la légion d’Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2019-129-0001 du 9 mai 2019 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Cubiérettes amont et aval et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 15 avril, 10 juillet, et 26 juillet 2016 par lesquelles il sollicite la régularisation des captages de Cubiérettes Amont et Cubiérettes Aval, ainsi que l’acquisition de l’emprise foncière des périmètres de protection immédiate des captages :
Vu le rapport de M. Michel PERRISSOL hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 07 juin 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018 275-0001 du 02 octobre 2018 prescrivant, à la demande de la commune de Cubiérettes, l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des captages de Cubiérettes Amont et Cubiérettes Aval, et de distribution d’eau potable au public,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 01 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 09 avril 2019 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Cubiérettes personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source sis sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Cubiérettes Aval.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Cubiérettes Aval est situé au lieu-dit de Lou Salien, sur la parcelle numéro 136 section B de la commune de Cubiérettes.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont : X=715,337 km ; Y=1 940,832 km ; Z=1.063 m/NGF.
Sa profondeur est voisine du mètre.
Il est composé d’un ouvrage maçonné rectangulaire enterré comprenant deux bacs : un bac de décantation et un bac de prise. Un pieds-secs permet d’accéder à ces éléments. Les trop-pleins et vidanges s’effectuent par une canalisation dont l’exhaure est située à environ 10m au Nord-Ouest de l’ouvrage. Cet exutoire est protégé par une plaque métallique mobile sur un axe. L’accès au pied-secs s’effectue par un capot fonte équipé d’une cheminée d’aération. Il existe un autre capot fonte sans cheminée d’aération au droit du bac de prise.
Le départ vers le réservoir de tête s’effectue par une conduite équipée d’une crépine. Les eaux sont captées via un drain d’une longueur d’une vingtaine de mètres à une profondeur voisine du mètre.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 7000 m3/an
- débit moyen journalier : 40 m3/jour. ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Abaissement des bondes d’évacuation des trop-pleins ;
Installation d’une cheminée d’aération sur le capot fonte situé au-dessus des bacs.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 136 et 238 section B est et doit demeurer propriété de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,5m de hauteur surplombé d’un rang de ronces artificielles. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres et arbustes existants dans ce périmètre devront être abattus sans dessouchage. Un merlon d’évacuation des eaux issues de la partie Est amont de ce périmètre est à mettre en place en amont du captage afin d’empêcher le ruissellement de ces eaux vers le périmètre de protection immédiate. Cette installation devra être entretenue pour favoriser le libre écoulement des eaux.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 106716 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Cubiérettes.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier : tout changement d’affectation des parcelles ;
les coupes définitives (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de régénération et de jardinage sont autorisées ;
la création de toute construction quel que soit son usage ;
la création de systèmes de collecte, de traitement et de rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs ;
la création d’installations classées pour la protection de l’environnement et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
la création de terrains de camping ou d'accueil temporaire de loisir ;
la création de cimetières ainsi que leurs extensions, les inhumations en terrain privé ;
la création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ; la création de fouilles, fossés, terrassements et excavations sauf de faible superficie (inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l’entretien ou de l’amélioration des captages publics et de leurs annexes ; la création de tout captage supplémentaire d’eau de cet aquifère à l’exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ;
la création de plans d’eau ainsi que leur modification ;
la création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau et autres que les pistes temporaires nécessaires à l’exploitation forestière ;
le stationnement, l’entretien ou l’abandon de véhicules ou de matériel agricole sur le chemin ou ses abords au-dessus du captage autres que ceux nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
la création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et de tout autre produit chimique ;
la création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux…), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ; les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …) ;
les dépôts ou stockages, même temporaires de d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ; l’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l’ensilage ;
toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, …
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage est autorisé sous réserve du respect d’un chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha ;
les travaux forestiers en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et portant ; les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée : - doivent être en bon état d’entretien ;
- ne doivent pas stationner sur cette zone ;
- sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;
les aires de remplissage, de lavage du matériel soient en-dehors du PPR ; à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, …) ;
tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique ;
l’épandage de produits phytosanitaires sur forêt est possible en cas d’atteinte grave aux boisements selon des modalités limitant au maximum leur utilisation et sans dégradation de la qualité des eaux captées. En cas d’apparition de traces récurrentes de produits issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera à reconsidérer ;
l'accès aux routes ou pistes forestières en véhicules à moteur soit limité aux besoins de service, aux riverains et divers ayant droits.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant : les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation départementale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant. ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation départementale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation départementale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation départementale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune concernée et transmis en préfecture.
ARTICLE 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme : Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Cubiérettes dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Cubiérettes,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thierry OLIVIER
Les pièces annexes sont consultables à la préfecture de la Lozère (Secrétariat général – Bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial), en mairie ou à la délégation départementale de l’agence régionale de santé Occitanie). PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
ARRETE TEMPORAIRE N° 2019-N013 du 27 mai 2019
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 75
dans le département de La Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers n°PREF_DIA_BCI_2017_12_18_01 du 03 janvier 2018 portant organisation de la DIRMassif-Central ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1;
VU l'article R 610-5 du nouveau Code Pénal;
CONSIDERANT que les travaux de réparation en urgence, d’un élément cassé du joint de chaussée de type Wd 80, sur le viaduc de la Crueize coté nord dans le sens Sud Nord sur la voie lente de l’ A 75 nécessitent que la circulation soit réglementée :
SUR proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central.
1/3 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
En raison des travaux de réparation en urgence des joints de chaussée du viaduc de la Crueize sens Sud Nord au PR 146+150, la circulation sera réglementée selon les dispositions ci-après.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont prévus le mardi 11 juin 2019. En cas d’aléas de chantier ou d’intempéries, les restrictions de circulation prévues pourront être adaptées et prolongées jusqu'au mercredi 12 juin 2019.
ARTICLE 3 :
Les travaux seront réalisés sous basculement total de la circulation du sens en travaux sur la voie rapide du sens opposé. La vitesse sera limitée à 80 km/h dans la zone de circulation à double sens et ponctuellement à 50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d’un sens vers l’autre.
Le flux de circulation du sens nord-sud sera canalisé sur la voie lente du PR 144+300 au PR 147+400. Le flux de circulation du sens sud-nord sera canalisé sur la voie lente du PR 148+300 au PR 147+250 puis sera dévié sur la voie rapide du sens nord-sud préalablement neutralisée du PR 147+250 au PR 146+000 puis sera rétabli sur les voies du sens sud-nord.
ARTICLE 4 :
En cas d’incident, sur la partie en travaux, une déviation sera activée par la RD 809 entre les diffuseurs 35- Aumont-Aubrac Nord et 37-Le Buisson.
ARTICLE 5 :
La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central (CEI d’Antrenas et de Saint-Chély d’Apcher).
ARTICLE 6 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux : - Sens sud-nord si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si la longueur du convoi est supérieure à 25m.
- Sens nord-sud si la largeur du convoi est supérieure à 4,50 m.
ARTICLE 7 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux , sur l’inter -distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
2/3 ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
M. le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Lozère ; M. le Directeur des Routes et des Déplacements – Conseil Départemental de la Lozère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
SDIS de la Lozère
DIR Massif Central (CIGT d’Issoire et CEI de Saint-Chély d’Apcher et Antrenas) Mairies de Le Buisson et de Peyre en Aubrac
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Si
Thierry OLIVIER
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