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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
MAIRIE
DE
PERREUX
Jean-Yves
BOIRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
13
VOTANTS
17
DATE
DE
CONVOCATION 24
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE = S DEC. 202?
Codification
: 4.1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
= 6 DEC. 2022
et publication
du
= 6 DEC. 2
Le nr
DEt
2022
N
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20221201-2022-053-DE Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 06/12/2022
Publication :
06/12/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
1°
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Roseline
TRAMBOUZE
et Lucie
ROCH.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Fabienne
STALARS
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Marcel
DUMAS
donne
pouvoir
à Sylvie
RENARD
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Absents
sans
pouvoir
:
Patrick
PORNET
Isabelle
ROUVIDAN
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la
séance
: Patricia
PERRET
OBJET
:
2022-053
: convention
2022
/ 2026
relative
à
l’établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le Centre
de
Gestion
de
la Loire
Le
Maire
rappelle
:
e
que
le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
est
tenu
d’accomplir
des
prestations
obligatoires
pour
le
compte
de
toutes
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
Cet
établissement
reçoit
tous
les ans
notre
contribution
pour
accomplir
ces
missions.
De
plus,
à
la
demande
expresse
des
collectivités
affiliées,
des
services
optionnels
peuvent
être
proposés,
c’est
le
cas
en
ce
qui
concerne
la
création
du
service
dédié
au
conseil,
au
contrôle
et
à
la
réalisation
des
dossiers
retraite
transmis
par
ces
collectivités.
Pour
chacun
des
services
optionnels,
l’équilibre
financier
doit
être
assuré
et
cela
peut
s’effectuer
de
plusieurs
manières,
à
ce
jour
le
Conseil
Page
1 sur
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20221201-2022-053-DE ACCUSÉ
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 08/12/2022
Pubtication : 06/12/2022
d'administration
a préféré
appliquer
des
participations
financières
en
fonction
des
prestations
offertes
plutôt
qu’un
taux
additionnel.
e
que
l’article
L452-41
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
autorise
le
Centre
de
Gestion
à
assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et d'invalidité
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
Le
Maire
expose
:
e
que
le
Centre
de
gestion
nous
a
communiqué
à
la
commune
(l'établissement)
un
projet
de
convention
afin
d'accomplir
les
tâches
afférentes
à
l’établissement
des
dossiers
CNRACI,
et
à
l'envoi
des
données
dématérialisées
relatives
au
droit
à
l'information
de
nos
agents.
S’agissant
d’une
mission
particulière,
le
Centre
de
gestion
propose
que
cette
délégation
s’effectue
par
nature
de
dossier,
au
vu
d’une
tarification
fixée
au
1%
janvier
de
chaque
année
prévoyant
la possibilité
pour
notre
collectivité,
de
la
dénoncer
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
d’envoi,
si
nous
ne
souhaitions
pas
accepter
les nouvelles
conditions
financières.
e
que
la
solution
proposée,
présente
le
double
avantage
de
pérenniser
ce
service
optionnel
et
de
ne
cotiser
qu’en
fonction
de
nos
besoins,
en
connaissant
au
préalable
les conditions
financières
de
l’année
à venir.
e
que
de
plus,
lévolution
de
la
réglementation
en
matière
de
retraite
et plus
particulièrement
dans
la gestion
des
dossiers,
ou
de
Pétude
du
départ
en
retraite
demandée
par
nos
agents
(avec
estimation
de
pension),
est de
plus
en
plus
complexe
à maîtriser.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
28,
habilitant
le
président
à agir
sur délibération
du
conseil
d'administration.
Vu
la
délibération
n°2022-10-26/
05
du
26
octobre
2022
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Loire,
autorisant
le président
à agir pour
signer
ladite
convention
;
Page
2 sur
4 Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20221201-2022-0593-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception pai le préfel : 06/12/2022 Publication : 08/12/2022
Articie
1° :
d'accepter
la
proposition
suivante :
De
charger
le
Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Loire
de prendre
en
charge
l'établissement
complet
des
dossiers
CNRACL
de
notre
collectivité
à
compter
du
1%
janvier
2023
pour
une
durée
de
4 ans,
sauf dénonciation
par préavis
de
trois
mois
au-
delà
de
la
lère
année
de fonctionnement,
applicable
selon
les
types
de
dossier
ci-après
détaillé,
et selon
les
tarifs fixés
ainsi
qu'il suit à compter
du
1
janvier
2023
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
42
n°2022-10-26
/ 05
du
26
octobre
2022
# La
demande
de
régularisation
de
services
60
€
# Le
rétablissement
au
régime
général
et
à
l'ircantec
70
€
#
L'étude
sur
un
départ
en
retraite
et
estimation
de
pension
CNRACL
70€
# Le
dossier
de
pension
de
vieillesse
et
de
réversion
70€
# La
qualification
de
Comptes
Individuels
Retraite
70€
# Le
dossier
d'étude
préalable
suivie
d'une
liquidation
de
la
pension
vieillesse
90
€
# Le
dossier
de
retraite
invalidité
90
€
# Etablissement
des
cohortes
-
Droit
à
l'information
(DAÏ)
: envoi
des
données
dématérialisées
de
gestion
des
carrières
{RIS)
46€
-
Droit
à
l'information
(DAI)
:
envoi
des
données
dématérialisées
en
simulation
(EIG)
70
€
#
Des
permanences
délocalisées
dans
la
collectivité
{vacation
de
3
heures) 200
€
«
Des
séances
d'apprentissage
/
de
pratique
professionnelle
/
d'approfondissement
des
connaissances
(par
7%
journée
ou
journée)
50€
de
l'heure
# La
correction
des
anomalies
remontant
des
DSN
sur
les
comptes
individuelles
CNRACL
des
agents
>
pour
les
collectivités
de
moins
de
50
agents,
forfait
annuel
dès
la
1ère
correction
:
30
€
> pour
les
collectivités
de
plus
de
50
agents
:
- forfait annuel,
de
la
1®
correction
à la 5ème
:
30
€
- au-delà
de
5
corrections,
pour
chaque
nouvelle
demande,
coût
supplémentaire
10€
(Exemples:
a-
collectivités
de
80
agents
ayant
sollicité
3
corrections
d'agents
en
anomalie
=
30
€
b-
collectivités
de
80
agents
ayant
sollicité
7
corrections
d'agents
en
anomalie
=
30+20
=
50€)
La
collectivité
ou
l'établissement
public
peut
recourir,
sur
simple
demande
écrite,
à
tout
ou
partie
des
prestations
proposées
ci-dessus.
En
cas
de
modification
de
la
tarification
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
42,
les
nouveaux
tarifs
seront
communiqués
à
la
collectivité
qui pourra
résilier la
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
demande
d'avis
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG
42
à
la
fin
de
chaque
trimestre,
si des
prestations
ont
été
réalisées.
Page
3
sur
4 Article
2:
L'assemblée
délibérante
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
en
résultant.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 6 décembre
2022
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
PERRET
Le
Maire
:
—
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
—
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
publication,
éventuellement
au
moyen
d’une
requête
déposée
sur
le
site www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20221201-2022-053-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2022 Publication : 08/12/2022
Page
4 sur
4