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Procès Verbal - 2022 12 09 Adhesion convention 2023 2026 dossiers CNRACL par CDG
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 03h59 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 09 Adhesion convention 2023 2026 dossiers CNRACL par CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Accusé
de
réception -
Ministère
de
l'intérieur
042-214201089-20221202-202212-09-DE Accusé
certifié
exécutoire
À
L'HOPITAL
LCD
AND
/,
!
7
nn
ve omecssttt
:
à
Département
de
la
Loire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 DÉCEMBRE
2022
DELIBERATION
N°
2022-12-09
Nombre
de
Conseillers :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent({s}
:2
Nombre
de
membres
présent(s)
:13
Nombre
de
pouvoir(s}
:0
Nombre
de
suffrages
exprimés
:13
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
deux
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L'Hôpital-
Le-Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
novembre
2022
Etaient
présents
: DESTRAS
Christophe
;
Michel
RIBBA;
ROCHET
Christine;
DECHAUMET
Sébastien
;
MBOCK
Eléazar; BOURGIN
METTON
Nadine:
DUMOULIN
Denise
;
CHEVROT
Christine
: LAGARDE
Elisabeth
; DUPEYRON
Serge
; VIRICELLE
Françoise;
CRETON
Cécile
; CROZIER
Julien
Etaient
absent(s)
excusé(s)
: CLUZEL
Sylvain
; GARNIER
Léo
Avaient
donné
procuration:
/
Secrétaire
de
séance
: Serge
DUPEYRON
OBJET.
ADHESION
A
LA
CONVENTION
2023-2026
RELATIVE
A
L'ETABLISSEMENT
DES
DOSSIERS
CNRACL
PAR
LE
CDG42
Le
Maire
rappelle
:
e
que
le
Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
est
tenu
d'accomplir
des
prestations
obligatoires
pour
le
compte
de
toutes
les
collectivités
et établissements
publics
qui
lui sont
affiliés.
Cet
établissement
reçoit
tous
les
ans
notre
contribution
pour
accomplir
ces
missions.
De
plus,
à la demande
expresse
des
collectivités
affiliées,
des
services
optionnels
peuvent
être
proposés,
c'est
le cas
en
ce
qui
concerne
la
création
du
service
dédié
au
conseil,
au
contrôle
et à la réalisation
des
dossiers
retraite
transmis
par ces
collectivités.
Pour
chacun
des
services
optionnels,
l'équilibre financier
doit
être
assuré
et
cela
peut
s'effectuer
de
plusieurs
manières,
à ce jour le Conseil
d'administration
a préféré
appliquer
des
!
participations
financières
en fonction
des
prestations
offertes
plutôt
qu'un
taux
additionnel e
que
l’article
1452-41
du
Code
général
de
la fonction
publique,
autorise
le
Centre
de
Gestion
à
assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics.
2082
-09 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntérieur
042-214201089-20221202-202212-09-DE Accusé
certifié
exécutoire
e
que
le
Centre
de
gestion
nous
a communiqué
à la commune
un
projet
de
convention
afin
d'accomplir
les
tâches
afférentes
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACI,
et
à
l'envoi
des
données
dématérialisées
relatives
au
droit
à
l'information
de
nos
agents.
S'agissant
d’une
mission
particulière,
le Centre
de
gestion
propose
que
cette
délégation
s'effectue
par
nature
de
dossier,
au
vu
d'une
tarification fixée
au
1% janvier
de
chaque
année
prévoyant
la
possibilité
pour
notre
collectivité,
de
la
dénoncer
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi,
si nous
ne
souhaîtions
pas
accepter
les
nouvelles
conditions
financières.
e
que
la
solution
proposée,
présente
le
double
avantage
de
pérenniser
ce
service
optionnel
et
de
ne
cotiser
qu'en
fonction
de
nos
besoins,
en
connaissant
au
préalable
les
conditions financières
de
l'année
à venir.
e
que
de
plus,
l'évolution
de
la
réglementation
en
matière
de
retraite
et
plus
particulièrement
dans
la gestion
des
dossiers,
ou
de
l'étude
du
départ
en
retraite
demandée
par
nos
agents
(avec
estimation
de
pension],
est
de
plus
en
plus
complexe
à maftriser.
Le
Maire
expose
:
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
28,
habilitant
le président
à
agir sur
délibération
du
conseil
d'administration.
Vu
la
délibération
n°2022-10-26
/ 05
du
26
octobre
2022
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fanction
publique
territoriale
de
la Loire,
autorisant
le président
à
agir
pour
signer
ladite
convention;
DECIDE
Article
1°":
d'accepter
la proposition
suivante
:
De
charger
le Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Loire
de
prendre
en
charge
l’établissement
complet
des
dossiers
CNRACL
de
notre
collectivité
à compter
du
1% janvier
2023
pour
une
durée
de
4 ans,
sauf
dénonciation
par
préavis
de
trois
mois
au-delà
de
la
1ère
année
de
fonctionnement,
applicable
selon
tes types
de
dossier
ci-après
détaillé,
et selon
les tarifs
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1%
janvier
2023
par
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
42
n°2022-10-
26
/ 05
du
26
octobre
2022
#
La
demande
de
régularisation
de
services
60
€
#
Le
rétablissement
au
régime
général
et
à
l'Ircantec
70
€
8
L'étude
sur
un
départ
en
retraite
et estimation
de
pension
CNRACE
70€
#
Le
dossier
de
pension
de
vieillesse
et
de
réversion
70€
#
La
qualification
de
Comptes
Individuels
Retraite
70€
#
Le
dossier
d'étude
préalable
suivie
d’une
liquidation
de
la
pension
vieillesse
90
€
8
Le
dossier
de
retraite
invalidité
90
€
#
Etablissement
des
cohortes
-
Droit
à l'information
{DAI)
: envoi
des
données
dématérialisées
de
gestion
des
carrières
(RIS} A5
€
-_
Droit
à l'information
{DAI)
: envoi
des
données
dématérialisées
en
simulation
(EIG)
70€
8
Des
permanences
délocalisées
dans
la collectivité
(vacation
de
3 heures)
200
€
“
Des
séances
d'apprentissage
/ de
pratique
professionnelle
/ d’approfondissement
des
connaissances
{par
%
journée
ou
journée)
50€
de
l’heure
a
La
correction
des
anomalies
remontant
des
DSN
sur
les comptes
individuelles
CNRACH
des
agents
>
pour
les
collectivités
de
moins
de
50
agents,
forfait
annuel
dès
la
18e
correction
:
30
€
> pour
les
collectivités
de
plus
de
50
agents:
- forfait
annuel,
de
la 1°
correction
à
la 5ème:
30€
- au-delà
de
5 corrections,
pour
chaque
nouvelle
demande,
coût
supplémentaire
10€ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20221202-202212-09-DE Accusé
certifié
exécutoire
(Exemples
:
a-
collectivités
dd
agents
ayantsolaité
3
corrections
d'agents
en
anomalie
=
30
€
b- collectivités
de
80
agents
ayant
sollicité
7 corrections
d'agents
en
anomalie
= 30+20
=
50€) La
collectivité
ou
l’établissement
public
peut
recourir,
sur simple
demande
écrite,
à tout
où
partie
des
prestations
proposées
ci-dessus.
En
cas
de
modification
de
la tarification
par
le Conseil
d'Administration
du
CDG
42,
les
nouveaux
tarifs
seront
communiqués
à la collectivité
qui
pourra
résilier
la convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
demande
d’avis
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG
42 à
la
fin
de
chaque
trimestre,
si des
prestations
ont
été
réalisées.
Article
2 : L'assemblée
délibérante
autorise
le Maire
à signer
la convention
en
résultant.
Adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents,
- Vote:
Pour
:13
Contre:
0
Abstention
: O
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE
ET LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À
L’Hôpital-Le-Grand,
le
5
décembre
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Christophe
DESTRAS
Serge
DUPEYRON
Aiage
fait
l,
4
décembre
2022
aumaiquement
DL
9022 -093 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20221202-202212-09-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 06/12/2022