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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 2 173 Projet de Convention REGION TAD et Annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 2 173 Projet de Convention REGION TAD et Annexes)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ELEC
Occitanie
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT A LA DEMANDE
ENTRE
LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEUX RIVES
Vu:
*__ La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
Y La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Y _ Le Code général des collectivités territoriales ;
Y Le Code des transports ;
Y Le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Le décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 relatif au service public à la demande de transport routier de personnes ;
* La circulaire d'application n°86-20 du 14 février 1986 ;
Y La loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
* _ L'article L.111-8 du CGCT sur la délégation de compétence ;
Y La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n° CP/2023-04/11.06 en date du 21 avril 2023 approuvant les modalités de l'intervention financière de la Région Occitanie en faveur du transport à la demande ;
Y La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) en date du 06 Décembre 2023 ;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région",
D'une part,
Et la Communauté de Communes des Deux Rives, représentée par Monsieur Jean-Michel BAYLET, agissant en qualité de Président, et désignée ci-après par "l'organisateur secondaire",
1/13
01/01/2024 D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
IL est exposé préalablement :
A la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la Communauté de Communes des Deux Rives a décidé de ne pas prendre là compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence auprès de la Région pour poursuivre/ mettre en place des services de transport à la demande sur son ressort territorial.
Conformément aux dispositions de l’article L1231-1-1 du Code des Transports, la Région est compétente à compter du 1° juillet 2021 pour l’organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la communauté de communes.
L'organisation et la gestion de ces services sont de là compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l'article L1231-4 dû Code des transports ainsi qu'aux articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces services sont mis en place après accord de la Région à l'initiative des Communautés de Communes (AO2) et organisés par elles, sur leur territoire et par exception extension aux EPCI limitrophes, par délégation de la Région (AOM).
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1
La Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue à la Communauté de Communes des Deux Rives la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport à la demande dans son secteur géographique.
La présente Convention a pour objet de définir les modalités tant techniques que tarifaires ou financières, applicables dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
Article 2
Le système de transport à la demande est conçu comme un transport d'intérêt communautaire faisant partie de l'offre régionale de transport afin de satisfaire aux besoins des habitants résidant hors d'un périmètre relevant d’un ressort territorial d'une Autorité Organisatrice de Mobilité et dans des territoires à faible densité de population.
Le transport à la demande répond aux objectifs suivants :
- Renforcer et rationnaliser l’offre ferroviaire et routière liO par l'intégration des services de transport à la demande aux réseaux de transport public (connections et rabattements vers des gares et des points d’arrêts routiers, réseau liO)
- Compléter les solutions de nouvelles mobilités (Covoiturage, Mobilités cyclables, autopartage...).
- Offrir un service de mobilité à tous les habitants de l’Occitanie pour répondre à leurs besoins de déplacements de proximité (démarches administratives, maisons France services, marchés et zones commerciales, centres hospitaliers et maisons de santé...).
2/13
01/01/2024 - Proposer un service attractif par son organisation et par ses tarifs (simplicité d'accès, lisibilité et cohérence avec la gamme régionale et continuité tarifaire dans une logique intermodale).
Le transport à la demande n'a pas vocation à répondre à des besoins de dessertes touristiques, de navettes intra-communales, de transport sanitaire, de trajets domicile/travail, de transport dans un cadre scolaire ou périscolaire ou de service ponctuels à destination de lieux culturels ou sportifs (festivals, cinémas, salle de spectacle, stades)
Dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence, l'organisateur secondaire doit atteindre les objectifs suivants :
- assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts liés aux contrats d'exploitation avec les opérateurs, et plus généralement des coûts liés au fonctionnement des services.
- assurer la sécurité des transports. Dans ce cadre, l'organisateur secondaire veille à alerter la Région sur tous manquements constatés à là réglementation nationale en matière de sécurité des transports routiers de voyageurs, du fait des opérateurs ou de tiers.
-__ proposer un service attractif par son organisation (simplicité d'accès).
- exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées ét dans le respect de son obligation d'information.
- assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect des obligations d'accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service.
L'atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des indicateurs annuels de suivi de l'exploitation visés tels que :
- Nombre de déclenchements
- __ Nombre d'usagers
- Nombre de voyages
-__ Nombre de kilomètres réalisés
Ainsi que des indicateurs de performance tels que :
-__ Le coût d'exploitation par kilomètre,
- Le coût moyen par usager transporté
La Région est habilitée à effectuer ou faire effectuer par son représentant dûment mandaté tout contrôle qu'elle juge nécessaire.
Article 3
Le service peut être organisé en régie ou délégué à un transporteur dans le respect du code des marchés publics.
-_ La consistance du service : les destinations, les horaires, les jours de circulation, la fréquence sont fixés par l’AO2 après information et accord préalables de la Région. La Région vérifie la non-concurrence des services de TAD avec les autres offres de transport régionales.
-__Les itinéraires et les points de prise en charge (porte-à-point d'arrêt, point d'arrêt-à- point d'arrêt) sont définis d’un commun accord entre l'AO? et la Région.
Tous ces services font l'objet d'une réservation préalable au moins la veille avant 16h, par voie téléphonique (numéro vert) ou autre (internet) auprès de la centrale de réservation régionale.
3/13
01/01/2024 Les destinations, les jours de fonctionnement, les heures d’arrivée à destination et de retour et les tarifs sont déterminés à l'avance.
Seuls les itinéraires et horaires de passage des services communiqués par la centrale de réservation régionale peuvent varier en fonction de la demande des usagers.
Article 4
La consistance des services est définie à l'annexe 1 de la présente Convention.
La zone géographique à l'intérieur de laquelle s'exerce l'activité de transport à la demande est celle de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Le périmètre se compose des communes dont la liste exhaustive figure en annexe 1.
Article 5
L'organisateur secondaire prend toutes dispositions utiles, pour informer la Région des modifications qu'il estime nécessaires pour satisfaire lés besoins des usagers.
La Région se réserve le droit de fixer une période d'essai probatoire de 3 à 6 mois pour décider si les modifications proposées sont compatibles ou non avec l'intérêt des usagers.
MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 6
L'exploitation des services est organisée par la Communauté de Communes des Deux Rives qui choisit le(s) transporteur(s) en respectant les procédures définies par les textes législatifs et règlementaires en matière de marchés publics.
L'AO? s'engage à informer la Région des procédures de passation des marchés et lui transmet une copie des documents contractuels avec les transporteurs.
L'exploitant doit obligatoirement être inscrit au registre des transporteurs routiers de personnes tenu par les services spécialisés de l'Etat (D.R.E.A.L). L'exploitant respecte l'ensemble des obligations réglementaires relatives au transport routier de voyageurs, en particulier les obligations relatives à l'accessibilité de son parc de véhicules et aux obligations relatives à la formation des personnels de conduite aux problématiques du transport des personnes à mobilité réduite.
Dans ce cas, une convention est conclue entre l'organisateur secondaire et l'exploitant pour fixer les droits et obligations respectifs des parties contractantes. L'échéance de cette convention ne pourra excéder celle de la présente convention.
Article 7
La Communauté de Communes des Deux Rives est tenue de faire assurer la continuité des services définis dans la présente convention.
L'ensemble des règles d'exploitation du service de transport à la demande est consigné dans le règlement d'exploitation du service de TAD (annexe 3).
Cette convention doit obligatoirement comporter des dispositions suivantes :
- d'une part, les règles relatives aux conditions d'exercice de l’activité de l'exploitant notamment celles garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement ou indirectement la circulation et les transports en commun.
4/13
01/01/2024 - d'autre part, les règles relatives aux modalités d'exercice du contrôle de l'organisateur secondaire sur la réalisation des services par l'exploitant.
L'organisateur secondaire doit veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers permettant de suivre la bonne exécution des services.
Ces renseignements constituent les documents comptables fournis par l'organisateur secondaire pour justifier, auprès de la Région, le coût de l'exploitation des services et sur la base desquels sera calculé le montant de la participation régionale prévue à l’article 14 et à l’article 15.
L'admission des usagers dans le véhicule est contrôlée au moyen de titres de transport dont chaque voyageur doit être muni au cours du trajet. L'offre de TAD devra également permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les véhicules, et ceci dans le respect de la règlementation en vigueur.
Outre les contrôles effectués par les services de police et les contrôleurs routiers des transports terrestres, les agents habilités de la Région pourront également procéder à des vérifications.
Article 8
Chaque service effectivement réalisé sera rémunéré sur la base d’un prix kilométrique tenant compte du véhicule et du kilométrage total, en charge, réellement produit selon les règles prévues au marché. Ce montant est inscrit au volet « dépénses » du compte administratif annuel.
TARIFS
Article 9
La tarification du TAD est celle appliquée sur le réseau de lignes régulières liO (liOCar) L'application de la gamme tarifaire liOCar sur les services TAD permet correspondances et continuité tarifaire sur le réseau régional de lignes régulières.
Possibilité est ouverte d'adopter un tarif unitaire inférieur à celui de la gamme tarifaire liOCar moyennant une valorisation de chaque billet vendu à hauteur de 2 €. Cette valorisation, à la charge exclusive de l’AO2, fera l'objet d'une intégration dans le volet « recettes » du bilan économique.
L'exploitant devra :
- délivrer à chaque voyageur un billet de carnet à souche qui comportera la date, le trajet ainsi que le tarif appliqué. Les mêmes renseignements figureront sur la souche. -__ tenir un registre sur lequel seront consignées les informations concernant le service - adresser tous les semestres à l'Autorité Organisatrice de Second Rang, la billetterie correspondant aux services effectués pendant la période écoulée.
Article 10
Les usagers doivent être munis d’un titre de transport correspondant à la nature du service utilisé.
Les modalités d'établissement et de délivrance des billets doivent permettre le contrôle des dispositions tarifaires visées à l’article ci-dessus.
INFORMATION DES USAGERS
Article 11
La Région et l'organisateur secondaire participent à l'information du public dans les conditions suivantes :
5/13
01/01/2024 - La Région, apporte son soutien à la conception et la fourniture des documents d'information et plus généralement de tout autre moyen de communication destinés à renseigner les usagers sur les conditions de fonctionnement des services.
-_ L'organisateur secondaire (AO?) se charge de la diffusion des documents et notamment de la distribution des prospectus dans les boîtes à lettres des administrés ainsi que de l'affichage des placards publicitaires et informatifs.
Article 12
L'organisateur secondaire s'engage à participer activement aux opérations de promotion décidées et organisées par la Région.
Article 13
Tous ces services de TAD font l’objet d'une réservation préalable auprès de la centrale de réservation régionale.
L'Adhésion à la centrale de réservation régionale et à son mode de fonctionnement sont obligatoires.
L'AO2 ainsi que les exploitants s'engagent à communiquer à la centrale de réservation tous documents (consistance des services, tarifs, règlement d'exploitation, marchés avec les transporteurs, contacts des régies, …) ou informations (noms ét géolocalisation des arrêts ..), nécessaires à l'alimentation du logiciel de prise de réservation et d'organisation des circuits.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Le financement est pris en charge de façon bipartite par la Communauté de Communes et par là Région.
La Région finance une quote-part du déficit d'exploitation annuel, celui-ci représentant la différence entre les charges d'exploitation (frais de transport) et les recettes d'exploitation correspondent aux tarifs acquittés par les usagers et/ou des compensations d'application de tarifs réduits.
Les charges d'exploitation comprennent uniquement les coûts d'exploitation du service (frais de transport)
La Région participe à hauteur de 70% du déficit réel d'exploitation annuel versé sous forme d’une contribution régionale.
Cette contribution est versée à chaque bénéficiaire sous forme d'avance (80% du montant prévisionnel de contribution) au démarrage et d’un solde (20%) versé sur la base d’un bilan économique des services réalisés.
Le bénéfice de la contribution implique l'adhésion à la centrale de réservation régionale.
Article 15
Budget prévisionnel
La Région participera à la couverture du déficit d'exploitation par attribution d’une dotation attribuée sur la base d'une programmation établie sur l’ensemble de la durée de la convention : 6 ans
6/13
01/01/2024 Année Contribution régionale prévisionnelle
2024 3 900 €
2025 4100 €
2026 4 300 €
2027 4500 €
2028 4700 €
2029 4 900 €
Afin de prendre en compte l'augmentation des frais d'exploitation (carburant, véhicule, pneumatique, salaire, etc.), le montant prévisionnel de la contribution progresse après intégration des nouveaux coûts de 5 % / an.
Liquidation
L'Autorité Organisatrice paiera sa participation sous forme d'avance et d'un solde.
- l'avance de l’année n est versée au démarrage jusqu'à concurrence de 80% du montant de la participation de l'Autorité Organisatrice.
- Le solde sera versé au début de l’année n+1.
Chaque fin d'année n, l'organisateur secondaire adressera à la Région Occitanie :
- un bilan récapitulatif du service fait de l'année n comprenant le nombre de kilomètres
réalisés, le nombre d'usagers transportés, le nombre de déclenchements, les charges et les
recettes (annexe 5)
- un formulaire de demande de paiement (annexe 4).
Participation régionale (année n) = avance de 80 % versée en début année n + solde année n versé début année n+1 = 70 % du déficit de l’année n
DUREE
Article 16
La présente convention est passée à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 17
Les deux parties de la présente convention se réservent la possibilité, pour des raisons d'organisation et d'optimisation de l'offre régionale de transports - entendue au sens large - ou en cas de désaccords majeurs constatés dans l'application de la présente convention, de mettre fin à la présente délégation dans le respect d’un préavis de deux mois à compter de la date de notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la collectivité destinataire.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment sans indemnité par la Région en cas de non-respect par l'organisateur secondaire de ses obligations au titre de la présente convention. Dans ce cas, une mise en demeure de se conformer à ses obligations est adressée à l'organisateur secondaire par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation peut intervenir si cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant plus de quinze jours.
L'organisateur secondaire devra obligatoirement prévoir dans ses contrats de transport des modalités de résiliation concordantes avec celles prévues dans le présent article. Dans le cas
7113
01/01/2024 contraire, c'est l'organisateur secondaire qui supportera d'éventuelles demandes d'indemnisation de la part du prestataire.
RESPONSABILITES
Article 18
La Région est responsable des actes de l'organisateur secondaire dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
En revanche, l'organisateur secondaire engage sa responsabilité en tant que mandataire, notamment pour toute action qui excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en matière de faute où de négligence dans l'exercice des compétences déléguées.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Toute modification des services à l'initiative de l’AO2 ayant un impact inférieur à 20 % sur le montant de la contribution régionale prévisionnelle fait l’objet d’une information écrite préalable de la Région pour validation et intégration en annexe de la convention.
Dans les autres cas, toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 20
En cas de différend survenant entre les parties, relatif à l'application ou l'interprétation de la présente convention, ces dernières conviennent d'engager une procédure de conciliation afin de trouver une issue amiable au litige.
A défaut d'accord entre les parties, les litiges seront portés devant la juridiction administrative compétente.
Article 21
Pour le cas où l'exécution de ces services serait confiée à un transporteur, l'organisateur secondaire s'engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
La Présidente de la Région Le Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives
Carole DELGA Jean-Michel BAYLET
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TARIFICATION EN VIGUEUR AU 1‘ janvier 2024
Tarification régionale liO : 2 € / trajet, soit 4 € aller/retour.
10/13
01/01/2024 ANNEXE 3
RÈGLEMENT D'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE
11/13
01/01/2024 Règlement d'exploitation du service de transport à la demande
ARTICLE 1 - Objet
Le présent règlement définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs
peuvent être transportés par le service de transport public « Transport à la Demande »
(TAD), et ce, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires, et contractuelles
actuellement en vigueur.
ARTICLE 2 - Définition du service
2.1 Couverture géographique
Le service « TAD » dessert les communes énumérées à l'annexe n°1 de la convention.
2.2 Jours et horaires de fonctionnement
Le service TAD fonctionne uniquement les jours, les horaires et les périodes définis à
l'annexe n°1 de la convention.
Les horaires définis lors de la réservation sont soumis aux aléas de la circulation.
2.3 Prise en charge des usagers
- pour les personnes valides : du domicile ou d'un point d'arrêt de la commune à un ou des
points d'arrêts de destination définis à l'annexe n°1 de la convention.
- pour les personnes à mobilité réduite : du domicile à un ou des points d'arrêts de
destination définis à l'annexe n°1 de la convention.
Les usagers en fauteuil roulant et autres personnes à mobilité réduite devront le signaler lors
de la réservation. Un justificatif (copie de la carte d'invalidité ou certificat médical) pourra être
demandé pour vérifier la conformité du respect des critères de prise en charge.
Les utilisateurs des lignes virtuelles seront pris en charge et déposés uniquement sur des
points d'arrêt définis par l'AOZ.
Les utilisateurs du service de TAD zonal seront quant à eux pris en charge puis déposés au
retour aux points d'arrêts pré définis sur leur commune et convenus lors de la réservation.
Pour les personnes à mobilité réduite, la prise en charge et la dépose pourront s'effectuer à
leur domicile (les adresses seront convenues lors de la réservation).
ARTICLE 3 - Utilisation du service « TAD »
3.1 Personnes autorisées
Le service « TAD » est accessible à tous, y compris les personnes à mobilité réduite (mal ou
non voyantes, personnes en fauteuil roulant.….). Ce service exclut le transport sanitaire.
Les enfants non accompagnés de moins de 11 ans ne sont pas autorisés à bord des
véhicules. Pour la prise en charge des enfants en bas âge, un siège adapté à l'âge et à la
1
1° janvier 2024 morphologie de l'enfant est obligatoire et il appartient à l'usager adulte accompagnant
l'enfant de se munir de l'équipement nécessaire. L'usager se doit d'en informer la centrale
lors de la prise de la réservation. L'usager peut se voir refuser l'accès au service en cas
d'absence d'équipement permettant le transport en toute sécurité.
Le transporteur n'est tenu d'accepter les personnes que dans la mesure où celles-ci ne
compromettent pas leur propre sécurité, celle des autres usagers et du conducteur, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
3.2 Modalités de réservation et inscription préalable
Pour accéder au service de transport, l'usager doit s'inscrire auprès de la centrale de
réservation.
Pour pouvoir utiliser le service, l'usager-adhérent doit en faire la demande auprès de la
centrale de réservation au 0 805 60 81 00 (N°vert).
Les réservations peuvent être effectuées :
- Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16h30
- La réservation pour le lendemain devra s'effectuer au plus tard la veille du
déplacement jusqu'à 16h00 dans la limite des places et des horaires disponibles.
- Pour les déplacements du lundi la limite de réservation sera fixée au vendredi
précédent à 16h00.
Le nombre de personnes à transporter (ÿ compris les enfants) doit obligatoirement être
mentionné lors de la réservation.
l'en va de même en cas de présence d'un animal (ex : chien guide d'aveugle).
Le service de transport à la demande étant un service de transport collectif, les courses
pourront être regroupées avec d'autres clients.
3.3 Titres de transport
Chaque voyageur doit être muni d'un titre de transport valable délivré par le conducteur ou
un titre de transport valable dans le cadre d'une correspondance. Sans titre de transport
valide, le transport ne pourra être assuré.
3.3.1 Tarifs et paiement du déplacement
La tarification appliquée sur le service de transport TAD est celle fixée par l'AO2 (plafonnée
à 2 € le trajet soit 4 € l'aller / retour) figurant à l'annexe 2 de la convention.
Le coût du déplacement est indiqué lors de la réservation.
Le paiement du transport est effectué auprès du conducteur lors de la montée à bord du
véhicule.
L'usager se doit de faire l'appoint autant que possible.
3.3.2 Limitation d'utilisation des titres de transport
Il'est interdit :
1° janvier 2024 -_ d'utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières :
- de faire usage d'un titre de transport ou d'une carte d'ayant-droit qui a fait l'objet
d'une falsification quelconque ;
- de vendre, sauf s'il est revendeur agréé, des tickets non validés.
En cas de fraude avérée, le voyageur encourt la suspension ou l'interruption définitive de
l'accès au service de transport « TAD».
3.4 Respect des horaires et de l'itinéraire convenus
Le groupage et l'itinéraire emprunté relève de l'entière décision du transporteur sur
proposition de la centrale. La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée
en cours de trajet. Les horaires convenus lors de la réservation ne peuvent en aucun être
modifiés, que ce soit à l'initiative de l'usager ou à l'initiative du conducteur.
Les horaires étant susceptibles de varier par rapport aux conditions de circulation, il est
demandé à chaque utilisateur du service de se présenter à l'arrêt au moins 10 minutes avant
l'heure de rendez-vous convenu lors de la réservation.
Les conducteurs ne sont pas autorisés à attendre plus de 5 minutes après l'heure du rendez-
vous.
Passé ce délai, il appartiendra à l'usager de s'organiser lui-même afin d'assurer son
déplacement.
Les personnes ne s'étant pas présentées à l'arrêt sans information préalable jusqu'à la veille
avant 16h auprès de la centrale sont redevables d'une pénalité de €.
Faute de régularisation par l'usager de cette pénalité, le transporteur pourra suspendre
l'accès au service, après mise en demeure et accord de ‘AOZ.
En cas de non-présence de l'usager de façon récurrente, l'AO? pourra suspendre l'accès au
service, après mise en demeure.
3.5 Les annulations
Les annulations perturbent grandement le service. Un transport annulé au dernier moment
ou rendu inutile par une absence est un transport qui n'est pas proposé aux autres usagers.
Pour annuler une réservation, l'usager est tenu de prévenir la centrale au minimum la veille
avant 16h (le vendredi pour une réservation le lundi). Hors de ce délai, l'usager est
redevable d'une pénalité de €. Faute de régularisation par l'usager de cette pénalité
pour annulation tardive, le transporteur pourra suspendre l'accès au service, après mise en
demeure et accord de l'AOZ.
En cas d’annulations tardives récurrentes, l'AO? pourra suspendre l'accès au service, après
mise en demeure.
1° janvier 2024 ARTICLE 4 - Les conditions de transport
4.1 Moyen mis en oeuvre
Le service « TAD » ne saurait être assimilé à un service de taxi. Le transporteur désigné par
l'AOZ doit adapter, selon les termes prévus au marché, les moyens mis en œuvre pour
assurer le transport de tous les usagers.
4.2 Sécurité
L'accès de toute personne est subordonné au respect des conditions législatives et
réglementaires en vigueur, de manière à ce que sa sécurité et celle des autres personnes
transportées soit assurée.
En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable de toute dégradation
découlant de la manipulation de fauteuils roulants ou autres appareillages par son propre
propriétaire ou par une tierce personne.
4.8 Obligations de l’usager
L'usager a la responsabilité d’attacher lui-même sa ceinture de sécurité. Pour rappel, le port
de celle-ci est obligatoire.
Le conducteur pourra refuser l'accès à l'usager si ce dernier ne respecte pas les présentes
conditions de sécurité.
4.4 Obligations du conducteur
Le conducteur doit s'assurer que chaque usager a une ceinture de sécurité en état de
fonctionnement et que les fauteuils roulants sont tous fixés dans le véhicule.
Aide à la personne handicapée : à l'exclusion de toute autre prestation, une aide à la
personne handicapée sera apportée par l'agent de conduite, si besoin, (aide à la
manipulation si nécessaire : de la personne, des bagages, du fauteuil).
Le conducteur n'accède en aucun cas à l'intérieur des lieux publics ou privés de prise en
charge et/ou de dépose.
4,5 Accompagnateurs
L'accompagnateur doit s'acquitter du prix d'un titre de transport.
ARTICLE 5 - Transports des animaux et objets divers
5 1 Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules.
Toutefois il est fait exception à cette règle :
- pour les animaux courants de petite taille, tels que chiens, chats, oiseaux, à condition d'être
transportés sur les genoux, dans des paniers convenablement fermés ou dans des cages
suffisamment enveloppées, et de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs.
1° janvier 2024 La plus grande dimension de ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 45 cm. Le porteur
de l'animal doit tenir le panier ou la cage pour toute la durée du voyage et demeure
entièrement responsable de l'animal.
- pour les chiens guides d'aveugle, ayant fait l'objet d'un dressage spécial, qui
accompagnent le titulaire d'une carte spécifique ou d'invalidité : la présentation de cette carte
peut être requise par le conducteur ou le contrôleur habilité.
Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou
constituer une gêne ou une menace à leur égard.
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents dont les
animaux auraient été la cause.
Le propriétaire reste le seul responsable des dommages que pourraient occasionner son
animal.
5.2 Objets divers
Sont admis et transportés gratuitement :
- les petits bagages à main (en quantité raisonnable) :
- les colis dont la plus grande dimension n'excède pas un mètre ;
- les porte-provisions :
- les poussettes à condition d'être pliées.
Il est quand même demandé d'indiquer lors de la réservation la présence d'objets
encombrants.
Il est interdit d'introduire dans le véhicule des matières dangereuses (explosives,
inflammables, toxiques).
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents causés par ces
objets.
Seul le propriétaire ou l'utilisateur sera rendu responsable.
ARTICLE 6 - Objets perdus ou trouvés
Les objets restent sous la seule responsabilité des voyageurs. Le transporteur n'est
nullement responsable des objets perdus ou volés. Tout objet retrouvé sera gardé par le
transporteur ou au siège de l'AO? pendant 4 semaines.
ARTICLE 7 - Interdictions et prescriptions
l'est interdit de :
- parler sans nécessité au conducteur ;
- incommoder les autres voyageurs ou troubler la tranquillité des voyageurs :
- de fumer ou de vapoter dans le véhicule,
- consommer dans le véhicule toute boisson (alcoolisée ou non) et toute nourriture :
1° janvier 2024 - consommer toute sorte de stupéfiants dans le véhicule ;
-__ apposer dans le véhicule des inscriptions de toute nature, manuscrites ou imprimées,
tracts ou affiches. ;
- abandonner ou jeter dans le véhicule tous papiers (journaux, emballages, titres de
transport...), résidus ou détritus de toute nature ;
- dégrader ou détériorer le matériel.
- de gêner le conducteur et les autres passagers par l'utilisation d'appareils sonores ou
bruyants (radios, téléphones portables …) dès que le son en est audible par les
autres voyageurs
- de troubler la tranquillité des voyageurs par des chants, disputes ou gestes
inconvenants
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension ou l'interruption définitive de
l'accès au service de transport «TAD».
ARTICLE 8 - Réclamations / Suggestions
Les utilisateurs du service pourront faire part de leurs remarques ou réclamations à l'AOZ ou
auprès de la centrale de réservation :
. Par téléphone 0805 60 81 00
. Par courrier (adresse CC)
. Par courriel :
Le transporteur informe l'AO? de tous les dysfonctionnements et problèmes survenus au
cours du service. L'AOZ et le transporteur mettent à disposition de chaque usager un registre
de dépôt de plainte.
ARTICLE 9 - Information des voyageurs
Le présent règlement est disponible auprès des conducteurs, à bord des véhicules, il peut
également être communiqué à tout voyageur sur simple demande.
ARTICLE 10 - Dispositions pénales
Les infractions au présent règlement dûment constatées par procès-verbal, dressé par les
agents assermentés du réseau régional de transport ou par les fonctionnaires de Police
Nationale, pourront donner lieu à l'application de peines prévues dans les différents textes
légaux et réglementaires en vigueur.
Cachet de la Communauté de Communes :
1° janvier 2024 La Région :
(elereit Ta lTS De CERN
ANNEXE 4
DEMANDE DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION RÉGIONALE
Je soussigné(e), Nom Prénom, urines seeessercnnrcenneeeeneerenererennrr
Représentant l'organisme (préciser la raison sociale) : … A sonsaonsnncnnnans son da à 8506 En qualité de (préciser la fonction) :
À avance,
À J'atteste par la présente que l'opération a commencé (A noter : dans ce cas la demande de paiement fait également office d’attestation de démarrage de l'opération) À Je joins un Relevé d'identité Bancaire (RIB)
Ou
À solde
À Le montant cumulé des dépenses réalisées est de eee €
Je joins
[1 l’état récapitulatif de l'exploitation du service de transport à la demande (par ligne/ service : nombre d'usagers, nombre de déclenchements, nombre de kilomètres en charge), des dépenses et des recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant
[ | les copies des justificatifs de dépenses exigés par la convention pour le versement de la contribution
[_| un Relevé d'identité Bancaire (RIB)
Concernant la contribution (préciser l'objet de la subvention) :
Contact Organisme pour le suivi du dossier (si différent du représentant de | ‘organisme) : Nom : Fonction :
Courriel : Téléphone :............,,,...
[ ] J'atteste avoir respecté les obligations liées à l'attribution et au versement de la contribution et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l’opération effectuée ;
[] En cas de demande d'avance, de solde ou de versement unique, j’atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l'opération effectuée ont été acquittées.
Nom et tampon de
l'organisme :
Date : Signature :
12/13
01/01/2024 ST/ET
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