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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 8 24 CONVENTION GASQUES
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 8 24 CONVENTION GASQUES)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
Convention pour la gestion et la valorisation du
vallon de Gasques
Convention entre les soussignés
La Commune de Gasques, propriétaire des parcelles ci-jointe sur le vallon de Gasques, représentée par son Maire, Mr Guy MERIEL, dont le siège est situé à la Mairie 82400 Gasques,
Et
La Communauté de Communes des deux rives, représentée par son Président, Mr Jean-Michel BAYLET, Etablissement public ayant la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur son territoire, dont le siège est situé 2 rue du Général Vidalot 82 400 VALENCE.
Les actions et travaux de gestion qui seront réalisés par la Communauté de communes (CC2R) ont été déterminés en concertation avec la commune dans le cadre de la réalisation d’un plan de gestion de ce milieu classé Espace Naturel Sensible par le conseil départemental de Tarn et Garonne.
Les travaux prévus sont regroupés en 4 enjeux principaux :
L’amélioration de la connaissance scientifique
La gestion et la restauration des habitats et des espèces
L’accueil du public et la pédagogie
La concertation et la communication sur le site
Afin d’organiser au mieux ces intervention et l’entretien des aménagements il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion sur cet espace naturel sensible.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.29.92.00 – Fax : 05.63.29.92.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 1 La commune autorise en conséquence pour la durée du plan de gestion, le libre passage sur ses parcelles des agents de la CC2R chargés de réaliser les travaux et le suivi du milieu, ainsi que les prestataires désignés par la CC2R pour certaines missions.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux de gestion et de restauration ont pour but :
- De favoriser le maintien et la préservation de ces milieux naturels, aujourd’hui fortement menacés à l’échelle nationale et sur le territoire de la CC2R.
- De conserver la mosaïque d’habitat actuellement présente sur le site et présentant un intérêt patrimonial et écologique particulier
- De favoriser l’entretien et la valorisation de la zone humide ainsi que de lutter contre l’enfrichement du reste de la zone.
Les travaux et actions seront réalisés suivant le plan de gestion établi par le bureau d’études (CPIE Quercy Garonne) et validé par la commission environnement du 31-01-2023.
Article 3 : Réalisation des travaux et études
Les travaux seront réalisés par le Service de Valorisation de l’Environnement Communautaire de la CC2R compétent dans ce domaine et/ ou une entreprise selon les travaux. Le propriétaire est averti en temps opportun du début des travaux.
Article 4: Financement des travaux
La Communauté de Communes des deux rives finance entièrement ces travaux par l’utilisation de ses employés et de son matériel et par son partenariat financier (Agence de l’eau, Département et Région).
Article 5 : Engagement du propriétaire et de la CC2R
Le propriétaire s’engage à respecter les aménagements réalisés par la CC2R, et notamment : - A maintenir les secteurs restaurés dans leur état de fonctionnalité optimale et à ne pas intervenir sans accord de la CC2R.
- A préserver la zone de travaux, et notamment le caractère naturel.
- A prévenir la CC2R en cas d’incident (incendie, pollution…), de changement dans la destination des parcelles ou de l’occupation du sol, de changement d’exploitant ou de propriétaire de la zone concernée par les travaux.
La CC2R s’engage :
- A mettre en œuvre le plan de gestion sur 10 ans.
- A prévenir le propriétaire de toutes interventions.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.29.92.00 – Fax : 05.63.29.92.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2 Article 6 : Durée de la convention
Cette convention est acceptée pour la période de durée des travaux et pour une durée de 20 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 : Suivi de la Convention
En cas de besoin, le propriétaire pourra contacter le responsable du pôle environnement de la CC2R.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Signatures précédées de la mention “Lu et approuvé”
Fait à Valence, le
Pour le propriétaire Pour la Communauté Communes
M. Le Président Mr BAYLET Jean-Michel
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.29.92.00 – Fax : 05.63.29.92.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 3