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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 5 182 CONVENTION AGV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 5 182 CONVENTION AGV)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat
des gens du voyage
de Tarn-et-Garonne
2024 - 2029 Le mot du préfet et du président du conseil départemental
Depuis la loi du 5 juillet 2000, la politique publique relative à l’accueil des gens du voyage
s’est structurée autour d’un double objectif d’égalité des chances et de diminution des
installations illicites.
Au titre de leurs compétences respectives, le préfet et le président du conseil
départemental sont tenus d’élaborer conjointement puis de réviser, tous les six ans, un
schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Celui-ci prescrit les
équipements à réaliser et les actions à caractère social qui concourent à la mise en
œuvre des objectifs de la loi.
Au cours des vingts dernières années, des avancées significatives ont pu être enregistrées
grâce à l’action des maires puis des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI). Le Tarn-et-Garonne dispose notamment d’une bonne couverture
en aires permanentes d’accueil. Toutefois, force est de constater que le schéma 2014-
2018, dont la révision est engagée depuis 2018, n’a pas tenu ses promesses. La
sédentarisation des gens du voyage, phénomène croissant et sans doute irréversible,
implique une approche renouvelée en matière d’habitat et d’accès aux droits. Par
ailleurs, la gestion des installations illicites continue de générer des tensions estivales en
l’absence d’accord sur la localisation d’une aire de grands passages.
En concertation étroite avec les élus, les gens du voyage et leurs représentants, le
schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2024-
2029 a été élaboré autour de deux grands principes.
Le premier principe, c’est l’ambition. Compte-tenu du retard accumulé en matière
d’habitat adapté, le schéma prescrit un effort de rattrapage significatif à travers la
création de 164 places en terrains locatifs familiaux (TLF) ou en logement adapté (PLAI).
Par souci de pragmatisme, un certain nombre d’équipements pourront être créés en lieu
et place des actuelles aires permanentes d’accueil. Un projet social sera défini en lien
avec chaque gestionnaire d’aire et des travailleurs sociaux dédiés interviendront dans
une logique « d’aller-vers », pour favoriser l’accessibilité aux dispositifs de droit commun
en matière d’éducation, de santé, d’insertion professionnelle et de droits sociaux.
Le second principe, c’est l’équité. La répartition des efforts demandés aux EPCI doit tenir
compte de leur taille, des équipements déjà réalisés et in fine aboutir à une réduction
des écarts constatés entre les territoires dans l’accueil des gens du voyage. Ce principe
guidera notamment la recherche d'une voire deux aires de grand passage d'une capacité
totale de 100 à 150 places qui font aujourd’hui défaut au Tarn-et-Garonne. A ce même
titre, tous les EPCI comprenant une commune de plus de 5000 habitants devront
disposer d’équipements adaptés à l’horizon du schéma. Enfin, un meilleur équilibre sera
recherché entre droits et devoirs. Ainsi, la réalisation de nouveaux équipements par les
collectivités doit se traduire par une baisse des installations illicites, des situations de
tension, un respect plus scrupuleux du droit de propriété et des conditions d’occupation
des lieux.
Le préfet, Le président
du conseil départemental,
Vincent ROBERTI Michel WEILL SOMMAIRE
1. Les éléments de cadrage
• 1.1. La population prise en compte dans le schéma
• 1.2. Les obligations devant figurer dans le schéma
• 1.3. Les évolutions législatives récentes
• 1.4. Les différents types d’équipements et leurs caractéristiques
• 1.5. Les financements de l’État et des autres partenaires
• 1.6. La démarche de révision
2. L'évaluation du précédent schéma
3. Les équipements à créer
3.1. L’habitat
• 3.1.1. L’habitat adapté
• 3.1.2. L’habitat diffus
3.2. L'accueil des gens du voyage
• 3.2.1. Les grands passages
• 3.2.2. Les aires permanentes d’accueil
4. Les actions à caractère social
5. La gouvernance du schéma
Annexes
• lois, décrets, circulaires
• cahier des charges de l'appel à projet 2023
4 1. Les éléments de cadrage
1.1. La population prise en compte dans le schéma
Le schéma prend en compte "les personnes dites gens du voyage et dont l'habitat
traditionnel est constitué de résidences mobiles"1.
C'est donc par leur habitat que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage les identifient. Il s'agit de ménages qui vivent en caravanes.
Le mode de vie des gens du voyage a aujourd'hui évolué. L'itinérance est plus ou
moins régulière et éloignée. Ils partent sur les routes pour assister à des évènements
familiaux tels que naissances, mariages ou décès ou à l'occasion de grands
rassemblements religieux, très souvent durant la période d'avril à octobre. D'autres
familles adoptent dorénavant un mode de vie sédentaire, par choix ou par
contrainte familiale (scolarisation des enfants, hospitalisation) ou financière (cherté
des déplacements).
Depuis la loi du 27 janvier 2017 "Egalité et Citoyenneté", qui a modifié la loi du 5
juillet 2000, le schéma doit apporter des réponses aux voyageurs itinérants et aux
familles sédentarisées.
Le schéma a vocation à prescrire des équipements répondant à ces besoins
d'accueil, aires permanentes et aires de grand passage, et d'habitat avec la création
de terrains familiaux locatifs.
1.2. Les obligations devant figurer dans le schéma
L'accueil des gens du voyage est une obligation qui s'impose à toutes les communes.
Les communes de plus de 5000 habitants, quant à elles, figurent obligatoirement au
schéma départemental. Toutefois, cette obligation d’inscription n’emporte pas
obligation d’installation d’une aire d’accueil sur le territoire de ces communes.
Le préfet et le président du Conseil départemental sont tenus d'élaborer
conjointement un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Contenu du schéma
Le schéma prescrit, pour une période de 6 ans, à partir d'une évaluation préalable
des besoins et de l'offre existante :
des équipements publics d’accueil (aires permanentes d’accueil et aires
de grand passage), leur nombre, leur capacité d'accueil et leur secteur
géographique d'implantation et, pour les aires de grand passage, leur
période d'ouverture,
des équipements à usage privé d’habitat (terrains familiaux locatifs),
leur nombre, leur capacité d'accueil et leur secteur géographique
d'implantation.
1 loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage
5 Le schéma doit également fixer les orientations et définir les actions à caractère
social à destination des gens du voyage :
• accès aux droits,
• santé,
• scolarisation,
• insertion professionnelle.
Par ailleurs, le schéma doit définir l'organisation de l’État pour l'organisation des grands passages.
Enfin, il précise la gouvernance pour la mise en œuvre et le suivi du schéma.
Le cas échéant, le schéma peut identifier en lien avec le plan départemental de
l’habitat (PDH), le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD), actuellement en cours de révision, et les
programmes locaux de l'habitat (PLH), les besoins d'habitat adapté. Chacun de ces
plans ou programmes organise un aspect précis de politique publique en lien avec
l'accompagnement des spécificités des gens du voyage.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées définit les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées,
sans abri et mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à
leurs besoins, et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir
durablement.
Le programme local de l’habitat est la stratégie portée par les acteurs du territoire
pour satisfaire les besoins des personnes en logement et en place d’hébergement. Il
s’agit d’un programme territorialisé à la commune, dont la dimension stratégique est
renforcée par le caractère opérationnel des actions prévues.
Le plan départemental de l’habitat vise à assurer la cohérence entre :
• les politiques locales de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat
• et celles qui sont menées sur le reste du département.
Les effets prescriptifs du schéma
Les prescriptions contenues dans le schéma ont valeur obligatoire. Elles doivent être
mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de l’approbation du schéma.
Les documents de programmation et d’urbanisme locaux (PLU, PLUIh, PLH) doivent
les prendre en compte et concurrent ainsi à leur mise en oeuvre.
1.3. Les évolutions législatives récentes
La présente révision du schéma intègre les dernières évolutions législatives.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du
7 août 2015 donne une compétence obligatoire aux établissements publics de
coopération intercommunale pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires
permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs.
Les EPCI sont associés à l’élaboration et à la révision du schéma, puisque l’avis de leur
6 organe délibérant doit être recueilli et la composition de la commission consultative
des gens du voyage a été modifiée par décret du 9 mai 2017 afin de les intégrer dans
cette commission.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, modifiant
la loi du 5 juillet 2000, a apporté des modifications à l’article L.302-5 du code de la
construction et de l’habitation. Cet article prévoit que les terrains familiaux locatifs,
en état de service, dont la réalisation est prévue dans le schéma, sont désormais pris
en compte dans le décompte des logements sociaux pour les communes soumises
aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbain (loi « SRU »).
D’autres modifications ont été apportées par la loi du 27 janvier 2017 :
• les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’État et par
les collectivités territoriales doivent prendre en compte le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
• le préfet peut désormais mettre en œuvre une procédure de consignation des
fonds intercommunaux dans les mains d’un comptable public, en cas de refus
caractérisé et après échec de toutes les tentatives de conciliation avec l’EPCI
pour la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental,
• le statut administratif concernant les titres de circulation des gens du voyage
et le rattachement communal est abrogé. Jusqu'en 2017, les voyageurs
bénéficiaient d’un régime spécifique régi par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les voyageurs
étaient ainsi dans l’obligation de présenter un titre de circulation spécifique :
un carnet de circulation (abrogé en 2012) ou un livret de circulation.
Désormais, les personnes précédemment rattachées à une commune, et qui
n’ont pas établi de domiciliation auprès d’un autre organisme sont, de droit,
domiciliées auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de cette
commune.
Enfin, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage
et à la lutte contre les installations illicites, clarifie le rôle de l’État, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, modernise les procédures d’évacuation des
stationnements illicites et renforce les sanctions pénales.
En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l’accueil et de l’habitat, deux
décrets viennent préciser l’ensemble des caractéristiques et des règles applicables
aux différents types d'équipements devant figurer dans les schémas : les aires
permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs d’une part (décret du n°
2019-1478 du 26 décembre 2019) et les aires de grand passage d’autre part (décret n°
2019-171 du 5 mars 2019). Un arrêté d'application du décret du 26 décembre 2019 est
paru le 8 juin 2021.
7 • Publics : grands groupes de 50 jusqu'à 200 caravanes pour des
rassemblements traditionnels et/ou occasionnels
• Stationnement de quelques jours à quelques semaines
• Périodes d'ouverture fixées par le schéma (généralement d'avril à
octobre)
• Terrain public ou privé pris à bail, stabilisé, d’au moins 4 hectares
garantissant la sécurité des personnes, pouvant être localisé en zone
naturelle
• Accès routier et, à l’entrée de l’aire : eau potable, électricité,
éclairage public, recueil des eaux usées, récupération des toilettes
individuelles
• Publics : gens du voyage itinérants
• Stationnement maximum de 3 mois, jusqu’à 10 mois par dérogation
• Ouverture toute l’année
• Chaque emplacement de deux places (75 m² minimum chacune avec
un stationnement contigu ) comporte au moins un bloc sanitaire
• Dispositif physique avec présence quotidienne pour la gestion des
arrivées et départs et la perception du droit d’usage
• Accès à l’eau potable et à l'électricité pour chaque emplacement et
paiement des consommations de fluides au réel.
1.4. Les différents types d’ équipements et leurs
caractéristiques
1.4.1. L'accueil
Les aires de grand passage
En application du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, les aires de grand passage doivent être alimentées par le réseau d'eau destiné à la consommation humaine, et, pour la partie assainissement, les systèmes mis en place doivent répondre aux normes et être validés par le SPANC. Leur usage doit se faire dans des conditions normales qui ne doivent pas occasionner de désordres ou de problèmes d’hygiène. Le bon usage de ces installations pourra être utilement rappelé dans les conventions d’occupation ou le règlement intérieur de l'aire.
Les aires permanentes d’accueil
En application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, les aires d'accueil doivent être alimentées par le réseau d’eau destiné à la consommation humaine. L'assainissement, peut être collectif ou autonome. Il peut également s'agir de toilettes sèches. En cas d'assainissement non collectif, le SPANC doit être consulté.
8 • Publics : familles ayant adopté un mode de vie semi-sédentaire
• Une installation prolongée des résidences mobiles moyennant un loyer
• Un terrain clôturé et raccordé à un système d’assainissement
• Une pièce destinée au séjour
• Un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles
• Un contrat de location de 3 ans minimum renouvelable
• Un compteur d’eau et d'électricité individuels
Ces terrains ne sont pas considérés comme des logements. L'habitat reste
les résidences mobiles y stationnant qui doivent conserver des moyens de
mobilité, ce qui exclut en principe le versement des aides au logement par
la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole.
1.4.2. L'habitat
Si l'offre d'habitat pour les gens du voyage doit être plurielle : terrains familiaux
locatifs (TFL), logement social de droit commun ou Prêt Locatif Adapté d'Intégration
(PLAI) adapté2, les TFL satisferont les besoins des gens du voyage souhaitant
bénéficier de la jouissance d’un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au
voyage une partie de l'année. Ils répondent à une situation d'ancrage territorial tout
en garantissant la sécurité du retour.
Le volet habitat traité dans les schémas départementaux concerne principalement
les terrains familiaux locatifs. Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le schéma
prescrit des TFL au même titre que des aires permanentes d’accueil et des aires de
grand passage.
Le schéma n'a pas vocation à prescrire des logements sociaux type PLAI adapté.
Cette offre de logement relève des PLH et du PDALHPD.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil
et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise les règles
applicables en matière de création et de gestion des terrains familiaux locatifs.
Les terrains familiaux locatifs
En application du décret du 26 décembre 2019, le terrain familial locatif social doit
être alimenté par le réseau d’eau destiné à la consommation humaine.
L'assainissement, peut être collectif ou autonome. En cas d'assainissement non
collectif, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) doit être consulté.
L'accès à l'eau et l’assainissement sont du ressort de la collectivité territoriale qui
doit les prendre en compte dans ses choix de terrain ou site au même titre que les
contraintes PPRI et nuisances sonores.
2 Le PLAI adapté permet de financer un lieu d'habitation adapté composé d'un logement construit en dur et d'un emplacement sur le terrain pour conserver la caravane afin de préserver la culture de l'itinérance. Leur construction peut prendre la forme de lotissement de petites maisons appartenant à un bailleur, gestionnaire du site, avec pour maître d'ouvrage la communauté d'agglomération ou la communauté de communes. Chaque lot dispose d'une pièce de séjour et d'emplacements pour les caravanes. Les familles sont locataires. Gage de réussite du projet, les ménages sont accompagnés sur le plan social et éducatif.
9 Les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes dites gens du
voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les
résidences mobiles sont définies comme des « véhicules terrestres habitables qui
conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n’interdit pas de faire
circuler » (article 1 du décret du 26 décembre 2019).
La place de résidence mobile dispose d’une superficie minimum de 75 m², hors
espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement des véhicules et
circulations internes du terrain (article 2 du décret du 26 décembre 2019).
Il faut distinguer les normes des terrains familiaux locatifs et celles des aires
permanentes d'accueil définies par le décret du 26 décembre 2019.
Le terrain familial locatif est clôturé et dispose (article 13 du décret) :
• au minimum de deux places et d’un espace réservé au stationnement contigu
à chaque place, et sa capacité est d’au moins deux véhicules ;
• de points d’eau et de prises électriques extérieures dont le débit et la
puissance sont suffisants pour des résidences mobiles ;
• de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité ;
• d’un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles, qui intègre au moins un
lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance – leur accès doit être possible
depuis l’extérieur et depuis la pièce destinée au séjour ;
• d’une pièce destinée au séjour. Elle comporte les éléments d’équipement et
de confort suivants : un espace de cuisine aménagé de manière à recevoir un
appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation
d’alimentation en eau chaude et froide ; un éclairement naturel suffisant et un
ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Les terrains sont attribués par le bailleur. Un ménage ne peut se voir attribuer qu’un
seul terrain familial locatif. L’article 15 du décret dispose que les demandes sont
examinées par une commission d’attribution créée auprès du président de l’EPCI ou
son représentant, ou du maire ou son représentant. L’article 16 dispose que le bail
est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé du logement. Il
précise sa date de prise d’effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, ses
modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer, le
cas échéant, les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de
garantie, la surface louée et la désignation des locaux et équipements à usage
privatif dont le locataire a la jouissance. Un état des lieux est établi à l’arrivée et au
départ du locataire et est joint au bail. Toute construction ou toute transformation
des locaux ou équipements par le locataire est soumise à un accord écrit du
propriétaire (article 12).
Il importe de bien s’assurer que les familles ont la capacité de s’acquitter de leur
loyer. Le montant des loyers doit être adapté aux capacités des ménages, ces
derniers ne pouvant, en principe, percevoir une des allocations logement délivrées
par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole, les TFL
n’étant pas considérés comme des logements. Il peut également être opportun de
mobiliser une gestion locative adaptée (similaire à ce qui peut être engagé pour les
logements PLAI adaptés) pour veiller à une bonne appropriation du TFL. La
collectivité gestionnaire ou son délégataire est dans une relation bailleur/locataire.
10 S’agissant d’un équipement spécifique mixant des équipements à usage privatif et
des résidences mobiles, propriétés de leurs utilisateurs, il convient de déterminer les
modalités et conditions de respect des droits et obligations de chacun.
L’accompagnement social n’est pas obligatoire, mais il peut être conseillé à l’entrée
sur le terrain familial locatif, pour une durée plus ou moins longue selon le ménage. Il
doit être adapté à la spécificité du mode d’habitat et aux besoins de chaque
ménage. Un diagnostic social détermine les besoins, en adéquation avec les attentes
des familles. L’accès aux droits (notamment les aides sociales comme le RSA), la
recherche d’emploi, l’aide aux devoirs, peuvent être aussi des thématiques qui
nécessitent un accompagnement.
Le terrain familial locatif doit être pensé en complément de l’offre d’accueil, voire en
alternative en cas d’ancrage sur une aire. L’accueil et l’habitat correspondent à deux
objectifs distincts. Si l’ancrage se développe, cela ne signifie pas qu’il n’y a plus de
besoins en accueil. Le terrain locatif familial doit être un produit pensé finement en
fonction du besoin du territoire et de la population visée. Comme la définition du
besoin est déclinée à l’échelle du ménage, un temps doit être consacré à la définition
de l’offre qui peut être multiple : terrain familial locatif, logement adapté (type
logement social PLAI adapté) ou encore terrain privé (cas de situations
régularisables de propriétaires).
La comparaison entre terrain familial locatif et logement adapté (en termes de
diagnostic social et d’habitat) permet de distinguer les attendus des deux produits.
11 TERRAIN FAMILIAL LOCATIF LOGEMENT ADAPTÉ (LOGEMENT SOCIAL PLAI ADAPTÉ)
Expression d’un besoin d’ancrage par groupe
Un ménage par terrain familial
Expression d’un besoin d’ancrage
individualisé par ménage
la résidence mobile constitue le lieu de
sommeil
Une pièce destinée au séjour obligatoire
comportant un espace de cuisine aménagé.
Elle ne doit pas être utilisée comme une
chambre. Le terrain compte au minimum
deux places par terrain. Un espace, contigu à
chaque place avec une capacité d’au moins
deux véhicules, est réservé au stationnement
la résidence mobile est stationnée à
proximité du logement
Le « PLAI adapté » produit du logement
locatif très social, à bas niveau de quittance.
C’est une construction qui répond aux
normes de constructibilité. Elle comprend
plusieurs pièces, dont au moins une pièce
dédiée au sommeil. Un espace extérieur
permet généralement d’accueillir la
résidence mobile.
Situation sociale variable Situation sociale variable
Accompagnement en amont de l’entrée sur
le terrain familial locatif. Le Conseil
départemental peut participer au
financement d'une pré-étude, volet
ingénierie en direction des EPCI pour
l'habitat adapté des gens du voyage, en
l’occurrence dans le cadre d’une maîtrise
d’oeuvre urbaine et sociale (MOUS) à
étudier au cas par cas. Ensuite le droit
commun s’applique.
Accompagnement en amont de l’entrée dans
le logement, à l’entrée dans le logement, puis
sur une durée plus ou moins longue. Le
Conseil départemental peut participer au
financement d'une pré-étude, volet
ingénierie en direction des EPCI pour
l'habitat adapté des gens du voyage, en
l’occurrence dans le cadre d’une maîtrise
d’oeuvre urbaine et sociale (MOUS) à
étudier au cas par cas. Ensuite le droit
commun s’applique.
Gestion locative adaptée
Aide personnalisée au logement
Accompagnement social lié au logement
(ASLL) possible
Financement : subventions d'investissement
de l’État au taux de 70% d'un plafond de 30
000 € par place de résidence mobile et
d’aides éventuelles complémentaires de la
part des collectivités.
Financement par le fonds national d’aide à la
pierre et des aides éventuelles
complémentaires des collectivités. Pour
2023, le montant des aides de l'Etat est de,
selon la classe du territoire : 5 000 € (classe 4),
5 400 € (classe 3), 6 200 € (classe 2) et 8200 €
(classe 1). Un bonus peut être accordé selon
les caractéristiques du projet (sobriété
foncière, commune SRU, secteur ORT,
résidence structure) et, selon le nombre de
logements de l'opération, un complément
d'aide d'un montant de 5 600 € à 13 980 €
peut être apporté. Un travail de concertation
avec les EPCI, les bailleurs sociaux et les
services de l’État et du Conseil
départemental doit permettre l'émergence
de projets par une incitation financière
coordonnée et ciblée, dans le respect des
objectifs du PDH et du PDALHPD.
12 Les terrains familiaux locatifs en état de service peuvent être retenus dans le décompte des logements locatifs sociaux (loi « SRU », article 97 de la loi Égalité Citoyenneté et article L.302-5-IV du code de la construction et de l’habitation). Un terrain familial locatif est comptabilisé comme 1 logement.
Dans le cas où l’EPCI (ou la commune) est propriétaire du terrain familial locatif, il (ou elle) peut déléguer la gestion du terrain à un bailleur social.
L’article R. 421-19 (l) du code de l’urbanisme prévoit le dépôt d’un permis d’aménager pour les terrains accueillant plus de deux résidences mobiles. Il s’agira d’une déclaration préalable pour tout aménagement non soumis à permis d’aménager.
Le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés des terrains familiaux locatifs aménagés (article 1- II de la loi du 5 juillet 2000). Les collectivités compétentes peuvent retenir un terrain d’implantation situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation (article 2 de la loi du 5 juillet 2000). Pour les TFL, la notion de « secteur géographique d’implantation » est appréciée largement et peut correspondre au territoire de l’EPCI.
Les terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles et en zone urbanisée ou à proximité. Cette localisation, en secteur U indicé, doit permettre la construction de bâtis et une inscription favorable dans l’environnement (quartier, ville) : limitation des nuisances, accès aisé aux équipements scolaires, sociaux et culturels ainsi qu’aux services spécialisés et aussi aux commerces. Elle se justifie par leur vocation d’habitat et par le souhait de réduire au maximum les surcoûts liés aux travaux de viabilisation ou de voirie et réseaux divers (VRD). Le décret du 26 décembre 2019 précise les conditions d’accessibilité aux réseaux (eau, électricité, sécurité, assainissement, collecte des déchets).
1.5. Les financements de l'Etat et des autres partenaires
L'Etat apporte des aides à l'investissement aux établissements publics de coopération intercommunale :
• pour la réalisation des équipements prescrits par le schéma :
◦ les aires permanentes d'accueil des gens du voyage : la subvention de
l’État s’élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d’un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. La subvention de l’État s’élève, sur cette base, au plus, à 10 671,50 € par place de résidence mobile.
◦ les terrains familiaux locatifs : l a subvention de l’État s’élève à 70 % de
la dépense totale hors taxes, dans la limite d’un plafond subventionnable de 30 000 € par place de résidence mobile. La subvention de l’État s’élève, sur cette base, au plus, à 21 000 € par place de résidence mobile.
Les modalités de financement sont définies dans le cahier des charges de l'appel à
projet annuel (en annexe). Ces subventions peuvent être complétées, le cas échéant,
par une aide de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour les territoires
éligibles à cette aide et selon les modalités prévues par le cahier des charges de la
DETR.
13 ◦ les aires de grand passage peuvent bénéficier d'un financement de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux selon les modalités prévues par le cahier des charges de la DETR.
Les aides doivent être sollicitées avant le démarrage des travaux et dans le délai de
deux ans à compter de l'approbation du schéma d'accueil.
Les aides publiques ne doivent pas dépasser le plafond de 80 % de la dépense.
• pour le financement de prestations de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS)
La MOUS est un accompagnement apporté aux voyageurs, sédentarisés sur les
aires permanentes d'accueil ou de grand passage, qui le désirent, vers la
sédentarisation et dans les différents modes d’habiter.
Les processus d’ancrage territoriaux et de sédentarisation qui se développent
et s'amplifient sur certaines aires, sont doublés d’une forme de précarité et
de non-recours aux droits. En l’absence d’accompagnement des ménages
pour élaborer des solutions d’habitat adaptées à leurs attentes et leurs
besoins, de nombreuses familles séjournent sur les aires d’accueil ou sur des
terrains non prévus à cet effet par défaut d’une autre offre. Certaines
situations d’ancrage territorial et de sédentarisation peuvent être regardées
comme des terrains familiaux. La loi a prévu explicitement et encadré les TFL.
La création de ces équipements peut désormais être prescrite par le schéma.
Le repérage des besoins et l’accompagnement des familles vers cette forme
d’habitat participe à la réponse aux besoins d'habitat adapté des gens du
voyage. D'autres types d'habitat tels que le logement social de droit commun
ou le logement social "adapté" au mode de vie des gens du voyage sont
également des réponses aux besoins des gens du voyage sédentarisés.
La prestation d’ingénierie de MOUS peut être financée par l’Etat pour réaliser
une étude sociologique des ménages, recueillir leur besoin et définir, au
regard de leur capacité financière, le mode d’habitat adapté à leur situation
(logement social de droit commun, habitat adapté, terrain familial…) et
accompagner les familles dans leur nouvel habitat. L’Etat, sur le fonds de
concours FNAP, finance 50 % des dépenses HT de MOUS, plafonnées à 25 000
€, sauf dérogation régionale.
Le Conseil départemental peut participer au financement de pré-études,
volet ingénierie, en direction des EPCI pour l'habitat adapté gens du
voyage, en l’occurrence dans le cadre d’une MOUS. Ce financement est
étudié au cas par cas.
• pour le fonctionnement des aires permanentes d'accueil d e s g e n s d u v o y a g e .
Les aides de l'Etat sont accordées annuellement en application d'une circulaire sur l'allocation logement temporaire ALT2.
14 1.6. La démarche de révision
La révision du schéma départemental a été engagée en plusieurs étapes. Un
diagnostic, cofinancé par l’État et le conseil départemental, a été confié au bureau
d’études Cisame. Ses conclusions ont été présentées en commission départementale
consultative des gens du voyage et ont permis de nourrir l’élaboration du présent
schéma, à l’occasion de nombreux échanges, en groupes de travail puis en réunions
bilatérales, avec les élus de chaque EPCI concerné et les représentants des gens du
voyage. Le projet de schéma, soumis à l'avis de la commission départementale
consultative des gens du voyage le 18 septembre 2023, sera approuvé conjointement
par le préfet et le président du Conseil départemental, après avis des communes et
des établissements de coopération intercommunale concernés.
2. L'évaluation du précédent schéma
• Le phénomène de sédentarisation sur les équipements
En 2014, dans le cadre de la révision du précédent schéma, il a été observé
qu'aucune solution pérenne d'habitat n'était proposée aux voyageurs sédentarisés
sur les aires. Le schéma 2014-2019 recommandait d'inscrire cette perspective à
l'agenda du prochain schéma et de travailler à la recherche de solutions diversifiées.
Début 2023, le département ne comptait toujours pas de TFL. Toutefois, une
opération d'habitat adapté pour les gens du voyage a été réalisée par la commune
de Montech pour 4 logements en maison individuelle. Cette opération de logement
social a été financée par l’État et le conseil départemental respectivement à
hauteur de 86 000 € et de 56 000 €. La commune a mis à disposition du bailleur
social Promologis le terrain.
• Les grands passages
Le schéma 2014-2019 ne prescrivait aucune aire supplémentaire de grand passage
mais recommandait toutefois de :
- planifier en amont l'arrivée des groupes, en lien avec les communes et les
organisateurs, en créant un poste de médiateur en charge de cette mission,
- recueillir et centraliser les données relatives aux grands passages (périodes, nombre
de caravanes et de personnes, site utilisé, écarts entre l'annonce des organisateurs et
les arrivées...),
- et prévoir, le cas échéant, des aires de stationnement temporaires sur le bassin de
Montauban, en identifiant des terrains mobilisables en cas de venue de grands
groupes de plus de 50 caravanes.
• L'accueil des voyageurs itinérants
Le schéma 2014-2019 prescrivait la création de 70 places d'accueil permanentes :
- 20 places à Nègrepelisse, sur le territoire de la communauté de communes
15 Quercy Vert Aveyron, commune ayant franchi le seuil des 5 000 habitants,
- 20 places à Montech, sur le territoire de la communauté de communes Grand
Sud Tarn-et-Garonne, commune ayant franchi le seuil des 5 000 habitants,
- 30 places aux normes selon les objectifs fixés déjà par le schéma de 2002, en
remplacement de l'aire provisoire de 10 places créée sur le secteur Le Sérat à
Moissac, qui n'avait pas vocation à devenir définitive (aire non agréée par
l'Etat).
L'aire de 20 places prescrites par le schéma a été réalisée par la communauté de
communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et mise en service en décembre 2022 sur la
commune de Montech. Elle a bénéficié d'un financement de l'Etat - BOP 135 et DETR,
d'un montant de 687 861 € soit une participation de l'Etat à hauteur de 72,5 % du coût
de l'opération.
Les autres équipements prescrits n’ont pas été réalisés.
3. Les équipements à créer
3.1. L’habitat
3.1.1. L’habitat adapté
• Diagnostic
Le diagnostic fait état de l'ancrage territorial des gens du voyage sur les aires. La
fréquentation et les modes d’occupation des aires d’accueil observés dans le Tarn-
et-Garonne traduisent un phénomène d’ancrage territorial qui s’est massivement
développé depuis la précédente révision.
Le phénomène de sédentarisation s’observe sur la plupart des équipements d’accueil
du département. Il s’agit particulièrement :
• de trois des quatre aires permanentes d’accueil : le Ramier à Montauban,
Laverdoulette à Castelsarrasin et Gouzes à Caussade. Ces aires permanentes
d'accueil sont fortement marquées par la sédentarisation. Seule l’aire de
Pommevic est exclusivement dédiée à l’accueil des itinérants.
• de l’aire de grand passage de la Mole à Montauban.
Environ 400 personnes, soit 144 ménages, sont sédentarisés sur les aires à Montauban, Castelsarrasin, Caussade et Moissac.
• Enjeux
Malgré les initiatives prises par certaines collectivités pour lancer des diagnostics
sociaux visant à identifier les besoins d'ancrage, le département n'offre pas de
réponse à ces familles ancrées sur le territoire et qui résident sur des équipements
qui ne sont pas adaptés à leur nouveau mode de vie.
16 L'enjeu est donc d'apporter une réponse aux phénomènes de sédentarisation. Cette
réponse nécessite la mobilisation de fonciers. Toutefois, il convient de développer
une approche globale pour répondre à la fois au phénomène de sédentarisation et
aux besoins des itinérants notamment en étudiant les possibilités de reconversion de
certaines aires permanentes d'accueil en terrains familiaux locatifs dans le cadre de
maîtrises d’œuvre urbaines et sociales.
• Le besoin
Au regard de la répartition territoriale des 144 ménages sur les équipements du territoire comme suit :
o aire de grand passage de la Mole : 47 à 50 familles - environ 150
personnes
o aire du Ramier : 50 familles – environ 110 personnes
soit l'intégralité des emplacements "résidentialisés" sur la commune
de Montauban et environ 100 familles sédentarisées sur les deux
équipements,
o aire de Laver doulette : 18 familles – soit environ 50 personnes,
réduisant la capacité réelle d’accueil des voyageurs itinérants à 8 %
des places,
o aire de Gouzes à Caussade : 16 familles – 54 personnes soit plus de
70 % des emplacements occupés à l'année sur cet équipement,
o aire non agréée de Moissac : 10 familles soit l'intégralité des places
occupées par des ménages sédentarisés.
A ce besoin de terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins des ménages
sédentarisés sur les équipements du département, s'ajoute le besoin de répondre à
l'accueil des gens du voyage sur la commune de Nègrepelisse et dont l'obligation du
précédent schéma de création d'une aire permanente d'accueil peut se convertir en
création de terrains familiaux locatifs. Ces TFL pourront répondre aux situations de
sédentarisation observées sur plusieurs terrains privés dès lors que peu de
stationnements illicites sont observés sur le territoire en raison des haltes tolérées.
• Les prescriptions du schéma pour répondre aux phénomènes de sédentarisation
Le schéma prescrit la création de 164 places sur des terrains locatifs familiaux répartis comme suit :
• 50 places sur le territoire de Grand Montauban communauté
d’agglomération pour reloger les familles sédentarisées sur l'aire de grand
passage de la Mole ;
• 50 places sur la commune de Montauban pour les familles sédentarisées sur
l'aire permanente d'accueil du Ramier ;
• 28 places sur la communauté de communes de Terres des Confluences pour
reloger les familles sédentarisées sur l'aire de Laverdoulette de Castelsarrasin
et sur l’aire non agréée de Moissac ;
17 • 16 places sur la commune de Caussade pour reloger les familles sédentarisées sur l'aire de Gouzes ;
• 20 places sur la communauté de communes Quercy Vert Aveyron pour
répondre à l'obligation d'accueil et d'habitat des gens du voyage sur la
commune de Nègrepelisse, commune de plus de 5000 habitants qui n'a pas
mis en œuvre l'obligation du précédent schéma de réaliser une aire
permanente d'accueil de 20 places. Le diagnostic met en évidence un besoin
prioritaire de places de terrains familiaux locatifs sur ce territoire.
Le nombre et la capacité des terrains familiaux locatifs seront appréciés plus
finement par une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) qui devra
être conduite sur ces territoires, à l'échelle intercommunale. Toutefois, le schéma
recommande la création de terrains familiaux locatifs de maximum huit places selon
les regroupements familiaux.
La création de terrains familiaux locatifs pourra se faire soit par la reconversion de
tout ou partie des aires permanentes d'accueil en fonction du besoin et des études
de faisabilité, soit sur des terrains d'accueil à identifier au regard des critères définis
par le décret du 26 décembre 2019.
Cette prescription se réalisera en plusieurs phases successives ou concomitantes :
• le développement et la fiabilisation de la connaissance du besoin : en ce
sens, sera réalisé un diagnostic social et financier des ménages
sédentarisés sur les aires afin de définir le besoin adapté à chaque
famille : terrain familial locatif, habitat adapté, logement de droit
commun. La collectivité pourra faire appel à un prestataire extérieur
(équipe pluridisciplinaire de MOUS) pour conduire cette mission et
accompagner les ménages tout en long du processus d'installation, avec
un cofinancement de l'Etat,
• l'identification de fonciers pour la réalisation de terrains familiaux
locatifs ou de logements adaptés,
• la conduite d'une étude de faisabilité de reconversion des aires permanentes d'accueil.
Les terrains proposés par les collectivités et les projets de reconversion des
aires permanentes d'accueil en terrains familiaux locatifs, seront soumis à
l'avis de la commission consultative des gens du voyage.
• la traduction des ambitions dans les documents d'urbanisme (création
de STECAL, modification du zonage...). Dans le cadre de l'association de
l’État à l'élaboration et aux modifications des PLU et PLUIh, le préfet
veillera tout particulièrement à la mise en conformité de ces documents
avec le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage.
• la mobilisation des financements d'investissement de l’État (appel à
projet annuel pour la création de terrains familiaux locatifs sur le BOP
135, sollicitation des délégataires des aides à la pierre pour un
financement de logements PLAI adapté par le FNAP), des collectivités
(fonds propres du conseil départemental, de la communauté
18 d'agglomération et des communautés de communes) et des partenaires
(CAF, MSA...),
• l'assurance ou la délégation à un opérateur de la maîtrise d'ouvrage des terrains familiaux locatifs,
• l'organisation de l'attribution des logements.
Dans le cadre de l'action sociale, le conseil départemental pourra accompagner les
ménages dans le logement en mobilisant l'ASL du FSL, et la CAF et la MSA pourront,
sous certaines conditions, apporter un soutien financier par l'octroi de l'aide au
logement aux ménages occupant les terrains familiaux locatifs.
19 Fiche 1 - Création de 164 places de terrains familiaux locatifs
état des lieux
et diagnostic
Le diagnostic a recensé 144 ménages sédentarisés sur différents équipements :
- aire de grand passage de la Mole à Montauban
- aire permanente d’accueil du Ramier à Montauban
- aire permanente d’accueil de Gouzes à Caussade
- aire permanente d’accueil de Laverdoulette à Castelsarrasin
- aire non agréée de Moissac.
Plusieurs situations d’occupation illicites de terrains ont été recensées sur la communauté de communes Quercy Vert Aveyron, qui comprend une commune de plus de 5 000 habitants et ne dispose pas d’équipement d’accueil.
Le département ne dispose d’aucun terrain familial locatif alors que le phénomène de sédentarisation est observé depuis plusieurs années.
La loi autorise désormais le schéma départemental à prescrire aux collectivités la création de terrains familiaux locatifs.
enjeux et
objectifs
Prescrire aux collectivités la création de terrains familiaux locatifs afin d’apporter une réponse aux familles sédentarisées et libérer les équipements pour qu’ils retrouvent leur vocation initiale d’accueil des voyageurs itinérants.
Créer des terrains familiaux locatifs pour :
- répondre prioritairement aux 144 familles sédentarisées sur les équipements du département,
- convertir les obligations du précédent schéma de création d’une aire permanente de 20 places à Nègrepelisse, en 20 places de terrains familiaux locatifs sur le territoire de la communauté de communes Quercy Vert Aveyron
description de
l'action
Création de 164 terrains locatifs familiaux répartis comme suit : - Grand Montauban Communauté d’Agglomération : 100 places - Terres des Confluences : 28 places
- Quercy Caussadais : 16 places
- Quercy Vert Aveyron : 20 places
étapes et
calendrier 2023
Accompagner les collectivités dans le choix d’une stratégie : donner des outils et une méthode : aide à la rédaction des cahiers des charges de MOUS, définition des critères des terrains attendus, pré-étude de faisabilité de reconversion des aires permanentes d'accueil en terrains familiaux locatifs
20 2023 et 2024
- développer et affiner la connaissance du besoin : réaliser un diagnostic social et financier des ménages sédentarisés sur les aires pour recueillir leurs attentes et définir le besoin adapté, notamment au regard de la capacité financière de chacune des familles : terrain familial locatif, habitat adapté, logement de droit commun.
- identifier les terrains pour la création des terrains familiaux locatifs.
La collectivité pourra faire appel à un prestataire extérieur (équipe pluridisciplinaire de MOUS) pour la conduite des actions d'accompagnement des ménages tout en long du processus d'installation et, le cas échéant, pour la prospection de terrains, avec un financement de l’État et, le cas échéant, du conseil départemental et des partenaires (CAF, MSA…). Le Programme Local de l’Habitat de Grand Montauban Communauté d'Agglomération prévoit ces MOUS.
2024 et 2025
- les terrains proposés par les collectivités et, le cas échéant, les projets de reconversion des aires permanentes d'accueil en terrains familiaux locatifs, seront soumis à l'avis de la commission départementale consultative des gens du voyage.
- après lancement des études, les choix seront traduits dans les documents d'urbanisme (création de STECAL, modification du zonage…)
Les collectivités solliciteront une demande de financement d'investissement de l’État via la candidature à l'appel à projet annuel lancé par la DIHAL (BOP 135) pour la création de terrains locatifs familiaux, et auprès du délégataire des aides à la pierre (FNAP) pour les logements en PLAI adapté
2026
La collectivité maître d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée déposera les demandes d’autorisations d’urbanisme et démarrera les travaux pour une livraison des terrains familiaux locatifs, la mise en place des commissions d’attribution, l'emménagement des familles et la fermeture définitive de l'aire de la Mole à Montauban au plus tard fin 2026.
pilote(s) de
l'action
CA Grand Montauban
CC Terres des Confluences
CC Quercy Caussadais
CC Quercy Vert Aveyron
Suivi de
l'action
Etat/comité de suivi Accueil et Habitat
partenaires
techniques
et/ou financier
Représentants des gens du voyage
Appui méthodologique de la DDT pour la recherche de foncier et la rédaction du cahier des charges de MOUS le cas échéant
Appui financier de l’Etat (BOP 135) et, le cas échéant, du conseil
21 départemental, des bailleurs sociaux et des associations intervenant dans le domaine du logement
coût
prévisionnel Environ 30 000 € par place
plan de
financement
Etat : 21 000 € maximum par place en cas de création de places de TFL et examen au cas par cas en cas de reconversion d’une aire permanente d’accueil
évaluation/
indicateurs Nombre de terrains familiaux locatifs mis en service
points
d'attention
Associer les familles à la construction de leur projet d’habitat
Mobiliser du foncier dans des zones permettant l’intégration des ménages à la vie locale (accès aux services publics, aux soins, aux établissements scolaires…)
Engager, le cas échéant, une concertation avec les habitants, sur le choix des terrains afin de garantir l’acceptabilité du reste de la population
Les financements de l’État ne sont plus mobilisables au-delà de deux ans après la publication du schéma d’accueil des gens du voyage
Les familles sédentarisées sur les équipements, propriétaires de biens immobiliers percevant des revenus locatifs fonciers devront être identifiées par la MOUS
22 3.1.2. L’habitat diffus
• Diagnostic
La quasi-totalité des EPCI connaît des situations de sédentarisation sur leur territoire
majoritairement sur des terrains privés non constructibles mais aussi sur des terrains
constructibles sur lesquels les installations de caravanes ne sont pas autorisées.
32 communes sont concernées par un ou des sites de sédentarisation ou d'ancrage
sur et hors des équipements avec une concentration sur Montauban et les
communes adjacentes et celles situées le long des principaux axes routiers.
86 sites de sédentarisation en dehors des aires ont été observés courant 2019. Il
s'agit de terrains privés dont les familles sont propriétaires et principalement des
constructions illicites sur des terrains non constructibles (environ les deux tiers) et,
pour un tiers, des installations de caravanes sans autorisation sur des terrains privés.
Face à ces situations, les communes sont confrontées à des problématiques :
- d’infraction aux règles d’urbanisme
• installations sur des terrains classés du PPRI (zones à risques naturels ou
technologiques),
• occupations non-autorisées par les documents d’urbanisme ,
- sanitaires et sociales liées aux formes d’installation
• constructions précaires,
• système de raccordement au réseau aléatoire (eau, électricité et
assainissement),
• normes techniques peu respectées.
Par ailleurs, les communes n'ont pas les moyens de contrôler les achats de terrains
en zone agricole et naturelle.
Les communes font état de familles sédentarisées aux situations variables, mais
généralement confrontées à diverses difficultés :
des familles sans difficultés sociales majeures, qui mobilisent leurs droits
comme toute autre famille et qui sollicitent la mairie si besoin,
des familles fortement précarisées qui posent des problématiques
d’autonomie vis-à-vis des services de droit commun (isolement, pas d'accès
aux soins, à l'école...).
Ces familles sont, dans la majeure partie des cas, des familles implantées de longue
date sur la commune. Ce sont des habitants à part entière, mais qui ont des
pratiques habitantes atypiques qui soulèvent des problématiques de cohabitation.
• Enjeux
Si l'enjeu est de répondre aux phénomènes de sédentarisation de ces ménages,
toutefois, sur la durée du schéma 2024-2029, les acteurs s'entendent pour
23 rechercher un équilibre entre réalisme et ambition. Seuls les EPCI volontaires
s'engageront dans une démarche d'identification et d'examen des possibilités de
régularisation des situations illégales hors équipements. La CA Grand Montauban et
la CC Quercy Vert Aveyron ont exprimé leur ambition d'engager ce travail dans les
six années à venir.
S'agissant de la problématique d'accès à l'eau et de l'assainissement, le décret du 26
décembre 2019 ne s'applique pas aux terrains familiaux privés. Ce sont les
dispositions du code de l'urbanisme pour les terrains constructibles (article L.444-1)
ou les STECAL (article L.151-13) qui s'appliquent.3
• Les actions
Dans le cadre du schéma 2024-2029, seront recensées, par territoire, les situations
de sédentarisation hors des équipements, prioritairement sur les territoires de Grand
Montauban et de Quercy Vert Aveyron. Chaque situation de sédentarisation sur des
terrains privés sera analysée au cas par cas notamment au regard des enjeux de
sécurité (zone inondable notamment) afin d'engager un processus de régularisation
(modification du document d'urbanisme par exemple) ou des procédures judiciaires
au regard du droit de l'urbanisme : verbalisation, demande de remise en état du
terrain sous astreintes administratives, exécution d'office de la décision du tribunal
judiciaire. Le comité de suivi Accueil et Habitat élargi aux personnes qualifiées
(services juridiques, services aménagement/urbanisme) donnera un avis sur ces
situations.
3 le règlement fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
24 Fiche 2 - Engager la résolution des situations d'occupations illégales de terrains
état des lieux
et diagnostic
Les élus locaux sont confrontés à :
- des acquisitions de terrains en zone non constructible (zone agricole ou naturelle) par les gens du voyage et des installations ( mobil-home, caravanes…) et/ou constructions en non respect des règles d'urbanisme, parfois au mépris des règles de sécurité notamment au regard du risque inondation,
- des installations de caravanes en zones urbaines malgré leur l'interdiction par le Plan Local d’Urbanisme
Ces situations ont été particulièrement évoquées sur les territoires de Grand Montauban et de Quercy Vert Aveyron
enjeux et
objectifs
Ces situations doivent êtres examinées afin de :
- faire respecter la loi et le principe d’équité entre citoyens,
- mettre fin à des occupations pouvant mettre en danger la vie des personnes.
L’objectif est d’engager la régularisation des situations illégales qui peuvent l’être et, en parallèle, agir afin de mettre fin aux situations nouvelles d’installations en zone non constructible tout particulièrement en zone à risque, en lien avec le Parquet au titre de la police pénale de l’urbanisme.
description de
l'action Engager la régularisation des occupations illicites de terrains
étapes et
calendrier
1er trimestre 2024 : recensement et transmission au comité de suivi Accueil et Habitat de la liste des situations d'occupation illégale de terrains
2ème trimestre 2024 : réunion du comité de suivi Accueil et Habitat dédié à ces situations pour l’examen, au cas par cas, des possibilités de régularisation au regard du droit de l'urbanisme et de l'insertion des familles (scolarisation des enfants, activité professionnelle..)
Courant 2024 et sur la durée du schéma : réunion une à deux fois ans selon le besoin
pilote(s) de
l'action
CA Grand Montauban
Communauté de communes Quercy Vert Aveyron
Autres collectivités volontaires
suivi de l'action Etat/Comité de suivi Accueil et Habitat
partenaires
techniques
et/ou financier
appui juridique de la DDT (service Aménagement Territorial et Service Habitat (bureau des affaires juridiques)
coût
prévisionnel
sans objet
plan de
financement sans objet
25 évaluation/
indicateurs Nombre de situations examinées et nombre de situations régularisées
points
d'attention situations dont l’action publique est prescrite
26 3.2. L’accueil
3.2.1. Les grands passages
◦ Contexte local
En 2013, le département comptait deux aires de grand passage :
• une aire de 100 places, l'aire de la Mole, contigüe à une aire de 20 places pour
les petits passages sur un terrain d'environ 1,2 hectare à Montauban. Cet
équipement a été créé pour répondre aux prescriptions du schéma 2002-
2007 qui prévoyait la création d'une aire de grand passage sur Montauban
d'une capacité de 50 à 200 caravanes,
• une aire de 100 places, l'aire de "Tres Casses", à Castelsarrasin créée en
réponse aux prescriptions du schéma 2002-2007 qui imposait la création
d'une aire de petit passage sur la commune de Castelsarrasin. La collectivité a
finalement pris l'initiative de créer une aire sur le site de Maniou d'une
superficie de 2 hectares. Ce site correspondait davantage aux dimensions
d'une aire de grand passage qu'à celle d'une aire de petit passage. Elle n'a pas
été financée par l'Etat.
En 2020, l'aire de Tres Casses à Castelsarrasin, qui était en partie occupée par des
ménages sédentarisés, a été définitivement fermée sur décision de la communauté
de communes, en raison de sa situation en zone inondable.
• Evolution en 2019 de la législation sur les aires de grand passage
Le décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit que la surface
d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Toutefois, le préfet, après avis
du président du Conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des
disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers
définis par le schéma départemental.
Ce même décret prévoit que les aires de grand passage réalisées avant son entrée en
vigueur doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues en ses articles 1er
et 2 (surface, accès routier, accès à l'eau potable et à l'électricité à l'entrée de l'aire,
éclairage public à l'entrée de l'aire, recueil des eaux usées, récupération des toilettes
individuelles, installation de bennes à ordures ménagères, accès au service de
collecte des encombrants) au plus tard le 1er janvier 2022.
27 La répartition des aires de grand passage en Occitanie et Nouvelle Aquitaine
• Diagnostic
Le diagnostic réalisé en 2019-2020 et complété en 2021 et 2022 des données de la
préfecture, a mis en évidence :
• une capacité d'accueil restreinte et une réorientation des groupes estivaux
vers les départements voisins,
• une sédentarisation depuis plusieurs années sur l'aire de la Mole et un
surpeuplement qui, au regard de sa superficie et des nouvelles normes, ne
devrait accueillir qu'une cinquantaine de places de caravanes, au lieu de la
centaine actuelle,
• une programmation peu fiable des grands passages par les associations
nationales,
• un déficit de visibilité sur la fréquentation du territoire par les grands groupes
de caravanes allant de pair avec l'observation de stationnements illicites de
grands groupes (jusqu'à 100 caravanes) durant les périodes estivales
notamment sur des terrains de sport à Campsas, à Montauban,
Castelsarrasin, Verdun-sur- Garonne et sur des terrains privés à Montauban et
à Castelsarrasin,
• un manque de coordination départementale et/ou de médiation.
Depuis 2020, date de fermeture de l'aire de Tres Casses à Castelsarrasin, le
département offre une capacité d'accueil insuffisante sur les aires de grand passage
du fait que l'aire existante de la Mole ne remplit plus non plus ses fonctions. La
28 sédentarisation de cette aire, sa suroccupation et sa non-conformité aux normes
techniques (environ 100 caravanes et mobil-homes sur un terrain d'une superficie de
moins d'un hectare) et sa situation géographique, en contrebas de l'axe autoroutier
Toulouse/Paris, font que les grands passages refusent d'y stationner même lorsque la
collectivité organise sa libération.
L'enjeu pour le département, sur la durée du futur schéma, est l'amélioration de
l'offre d'accueil des gens du voyage pour les grands passages.
• Le besoin de places pour l'accueil des grands passages
Le besoin de places de stationnement pour les grands passages est avéré dans le
département en raison de :
• la situation géographique du département situé sur deux axes de passage
importants, autoroutes A20 et A62, entre la bande littorale méditerranéenne
sur la partie sud-ouest du golf du Lyon et la moitié nord de l’Aquitaine
notamment,
• l'annonce de venue sur notre territoire, chaque année, par les organisateurs des grands passages,
• la constatation, chaque année, de stationnements illicites de grands groupes
faute de places disponibles et malgré les haltes tolérées organisées par
certaines communes, au cas par cas,
• l'expression du besoin par les représentants des gens du voyage, lors des
réunions organisées dans le cadre de la révision du schéma d'accueil.
Compte tenu du nombre et de la taille des groupes observés ces dernières années,
de 50 à 100 caravanes, le besoin d'une voire deux aires d'une capacité d'accueil
dimensionnée pour 100 à 150 caravanes, soit une superficie totale de 2 à 3 hectares,
est partagé par l'ensemble des acteurs du schéma.
• Le choix du secteur d'implantation de l'aire d'accueil de 100 à 150 places de grand passage
Les communes concernées par les grands passages sont essentiellement situées
autour des principaux axes autoroutiers du département (A20 et A62). Le schéma
veille à rechercher un équilibre territorial en répartissant l'effort d'accueil des gens
du voyage sur le département entre les différents EPCI concernés (communes de
plus de 5 000 habitants, territoires à proximité des axes autoroutiers).
• Les actions du schéma 2023-2029
Les actions retenues sur la période du futur schéma répondent à la nécessité d'offrir
des places de grand passage, en conformité avec les nouvelles normes techniques,
et, dans l'attente, de proposer des terrains temporaires et de coordonner les actions
entre les organisateurs, les services de l'Etat et les collectivités.
29 Les prescriptions du schéma 2023-2029 sont les suivantes :
• Offrir une capacité d’accueil de 100 à 150 places par la création d’une voire
deux aires de grand passage d’une superficie totale de 2 à 3 hectares
• Dans l'attente de la réalisation de ces prescriptions et afin d'organiser les
grands passages en cas d'annonce de grands groupes de plus de 50 caravanes,
identifier et assurer la mise à disposition temporaire d’un site de 2 à 3
hectares et ce, dès l’été 2024.
30 Fiche 3 - Création d'une voire deux aires de grand passage d'une capacité d'accueil de 100 à 150 places
état des lieux
et diagnostic
L'offre d’accueil des grands passages :
Le département ne dispose pas d’une offre d’accueil effective pour les grands groupes de passage estivaux, sauf de manière plus informelle à travers les haltes tolérées qui ne permettent pas cependant d’absorber l’ensemble de la demande et ne s’inscrivent pas dans une programmation structurée de l’offre. Les aires de grand passage ne remplissent plus leur fonction. Une aire a été fermée en 2020, l’autre, entièrement sédentarisée, ne peut répondre, en l’état, aux attentes des groupes.
La demande :
Les stationnements illicites de moyens et grands groupes sont courants, particulièrement en période estivale et une partie des groupes est détournée vers les départements limitrophes. Ces stationnements et les annonces de venues sur le territoire témoigne d'un besoin avéré de places pour les grands passages sur le territoire et tout particulièrement sur les territoires à proximité des axes autoroutiers.
enjeux et
objectifs
Rétablir l’offre initiale d’accueil des grands groupes de passage sur le département en créant au moins un nouvel équipement. Le département de Tarn-et-Garonne situé sur les axes autoroutiers Toulouse-Paris- Bordeaux doit assumer son devoir d'accueil des gens du voyage et terminer le maillage du territoire inter-régional en termes de terrains de grand passage.
description de
l'action
Création d'une voire deux aires de grand passage d'une capacité de 100 à 150 caravanes sur une superficie totale de 2 à 3 hectares à proximité d'un axe autoroutier
étapes et
calendrier
2023 : recueil des propositions de terrains auprès des EPCI et prospection foncière par l’État
mi 2024 : examen, en comité de suivi Accueil et Habitat, des fonciers proposés par l’État et par les collectivités au regard des dernières normes techniques des aires de grand passage
fin 2024 : soumission des fonciers proposés à la commission départementale consultative pour validation
2025 : délibération de la collectivité, modification, le cas échéant, du document d’urbanisme, lancement des études et demande de financement
2026 : démarrage des travaux et mise en service de l’aire
pilote(s) de
l'action Les EPCI dont une ou plusieurs communes sont à proximité d'un axe autoroutier
suivi de l'action Etat/Comité de suivi Accueil et Habitat
31 partenaires
techniques
et/ou financier
Représentants des gens du voyage
Appui méthodologique de la DDT pour la prospection foncière Appui financier de l'Etat (Préfecture) et, le cas échéant, du conseil départemental
coût
prévisionnel
plan de
financement
Etat/DETR
Conseil départemental
Autres EPCI
évaluation/
indicateurs Mise en service et bilan de la fréquentation de l’aire
points
d'attention
Associer les représentants des gens du voyage au projet
Prévoir des aménagements rendant inaccessible l'aire en dehors des périodes de grands rassemblements pour éviter toute sédentarisation
32 Fiche 4 - Identifier, mettre à disposition des terrains temporaires
et coordonner l'accueil des grands passages
état des lieux
et diagnostic
La loi de 2000 prévoit que le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
L'article 9-2 de la loi du 5 juillet 2000 issue de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites prévoit, afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, que tout stationnement d'un groupe de plus de 150 résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
Dans le département on constate chaque année plusieurs stationnements illicites de groupes de 30 à 150 caravanes, principalement sur des terrains de sport communaux faute de places sur les aires de grand passage mais également en raison du manque d'informations fiables en amont pour planifier et organiser ces arrivées.
enjeux et
objectifs
Dans l’attente de la mise en service d'une ou deux nouvelles aires de grand passages d'une capacité totale d'accueil de 100 à 150 places, éviter les stationnements sauvages :
- en informant au préalable les autorités préfectorales de l'arrivée de grands groupes de plus de 50 caravanes au moins un mois avant leur arrivée,
- en offrant des places sur des terrains temporaires pour répondre aux besoins des grands rassemblements.
Les représentants des gens du voyage seront sensibilisés à cette nécessaire transmission d’information et au respect des dates de stationnement annoncées.
Les EPCI à proximité des axes autoroutiers seront mobilisés chaque année pour proposer des terrains temporaires.
Les collectivités en règle avec les prescriptions du schéma pourront prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement, prononcer une amende forfaitaire et, le cas échéant, demander au préfet, l'évacuation des gens du voyage stationnant en dehors des terrains temporaires.
description de
l'action Identifier des terrains provisoires et coordonner l’accueil des grands passages
33 étapes et
calendrier
Chaque année, le préfet :
- sollicite les EPCI concernés pour des propositions de terrains mobilisables temporairement pour l’accueil des grands passages (terrains publics ou, le cas échéant, terrains privés),
- rappelle aux organisateurs des grands rassemblements les informations attendues concernant les arrivées dans le département.
Début avril de chaque année, communication au préfet :
- des fonciers (publics, privés) ou haltes tolérées et leur date d’utilisation,
- du nombre prévisionnel de caravanes et des périodes de passage par les organisateurs.
Courant avril :
- réunion d'organisation des grands passages par le préfet avec les collectivités, les forces de l'ordre et les représentants des gens du voyage pour planifier les arrivées et contractualiser, le cas échéant, avec les propriétaires de terrains privés,
- information sur le site de la préfecture des terrains de grand passage, leur capacité, les dates d’ouverture et les modalités d’occupation
Le préfet pourra utiliser son pouvoir de réquisition des terrains en cas de carence des collectivités.
pilote(s) de
l'action préfet/Cabinet
suivi de l'action
partenaires
technique
et/ou financier
Représentants des gens du voyage
Appui méthodologique de la DDT pour la recherche de foncier en vue de la réquisition de terrains par le préfet
coût
prévisionnel Le cas échéant, location d’un terrain privé
plan de
financement
évaluation/
indicateurs Données sur les stationnements illicites de grands groupes
points
d'attention
La désignation d’un médiateur pourrait s’avérer nécessaire. La loi de juillet 2000 prévoit cette possibilité au sein de la commission pour faire le lien entre les gens du voyage et les collectivités. La commission pourra être sollicitée pour désigner un volontaire parmi ses membres.
34 3.2.2. Les aires permanentes d’accueil
◦ Evolution en 2019 de la législation sur les aires permanentes d'accueil
Le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage définit les normes techniques
applicables à ces équipements. Ces nouvelles normes notamment relatives à la
superficie minimum de 75 m² de la place de résidence mobile et au nombre de
blocs sanitaires pour personnes en situation de handicap s'appliquent aux travaux
de création ou d'aménagement des aires permanentes d'accueil dont la déclaration
préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre
2020.
• La gestion des aires permanentes d'accueil
Les gestionnaires des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, la
communauté d’agglomération du Grand Montauban et les communautés de
communes Quercy Caussadais, Deux Rives, Terres des Confluences et Grand Sud
Tarn-et-Garonne, ont conclu avec l'Etat une convention en application de l’article
L.851-1 du code de la sécurité sociale relative, concernant, respectivement :
- l'aire du Ramier à Montauban de 50 places,
- l'aire de Gouzes à Caussade de 30 places,
- l'aire de Capélanios à Pommevic de 24 places,
- l'aire de Laverdoulette à Castelsarrasin de 50 places,
- l'aire de Montech de 20 places ouverte le 12 décembre 2022.
Cette convention prévoit une aide dite Allocation Logement Temporaire 2 (ALT2) au profit des collectivités gestionnaires des aires permanentes d'accueil en soutien de la gestion de ces équipements.
Seules les aires permanentes d'accueil des gens du voyage bénéficient d'une aide ALT2, à l'exclusion des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs.
L'aide comprend :
• un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques,
• un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places pour l’année N.
La caisse d’allocations familiales est chargée du paiement de l’aide ALT2 qui est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu.
Le montant de l'aide est régularisé au plus tard le 15 janvier de l’année suivante sur déclaration du gestionnaire prévue au II de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale.
35 L’aire du Ramier à Montauban est gérée en régie par la communauté d’agglomération Grand Montauban. Elle comprend :
• 50 places de caravanes soit 25 emplacements
• 12 modules sanitaires
• un local d’accueil pour le gardien.
Le gardiennage est assuré par deux agents sur l’aire du lundi au vendredi. L’aire est dotée de deux points de collecte des ordures ménagères à l’entrée du site. L’accueil de la mairie est joignable en permanence ainsi qu’un élu et un agent de la collectivité, dans le cadre d’une astreinte 24h/24 et 7j/7.
163 personnes ont été accueillies sur cette aire en 2022.
La convention signée pour l'année 2023 prévoit une participation de l'Etat (ALT2) à hauteur de 72 488,12 € .
L’aire de Gouzes à Caussade est gérée par la communauté de communes du Quercy Caussadais qui a délégué la gestion à la société L'HACIENDA. Elle comprend : • 30 places de caravanes soit 15 emplacements
• 7 modules sanitaires
• un local gardien
Le gardiennage est assuré par un agent sur l’aire du lundi au vendredi avec obligation d’assurer le nettoyage de l’aire les week-ends. Un agent est d’astreinte 24h/24 et 7j/7.
L’aire est dotée d’un point de collecte des ordures ménagères à l’entrée du site.
121 personnes ont été accueillies sur cette aire en 2022, dont 28 hommes, 34 femmes et 59 enfants mineurs.
La convention signée pour l'année 2023 prévoit une participation de l'Etat (ALT2) à hauteur de 39 374,87 €.
L’aire de Capélanios à Pommevic est gérée en régie par la communauté de communes des Deux Rives. Elle comprend :
• 24 places de caravanes soit 12 emplacements dont une place équipée à l’usage des personnes handicapées
• 6 modules sanitaires
• un local d’accueil pour le gardien
Le gardien est présent sur le site tous les jours, du lundi au vendredi, et sur demande, le matin, pour les entrées et les sorties.
La collecte et le ramassage des ordures ménagères sont assurés sur l’aire.
90 personnes ont été accueillies sur cette aire en 2022, dont 25 hommes, 24 femmes et 41 enfants mineurs.
La convention signée pour l'année 2023 prévoit une participation de l'Etat (ALT2) à hauteur de 25 880,10 € .
36 L’aire de Laverdoulette à Castelsarrasin est gérée par la communauté de communes Terres des Confluences qui a délégué la gestion à la société VAGO. Elle comprend : • 50 places de caravanes soit 25 emplacements
• 24 modules sanitaires
• un local d’accueil pour le gardien
L'agent d’accueil est présent sur le site tous les jours, du lundi au samedi. La collecte et le ramassage des ordures ménagères sont assurés sur l’aire.
709 personnes ont été accueillies sur cette aire en 2022 dont 203 hommes, 217 femmes et 289 enfants mineurs.
La convention signée pour l'année 2023 prévoit une participation de l'Etat (ALT2) à hauteur de 65 988,84 €.
L’aire de Montech est gérée par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne qui a délégué la gestion à la société L'HACIENDA. Elle comprend : • 20 places caravanes, soit 10 emplacements dont deux emplacements Personne à Mobilité Réduite (PMR)
• un local d'accueil pour le gardien
L'accueil sur l’aire d’accueil est assuré du lundi au samedi. Les ordures sont collectées dans des sacs étanches avant d’être déposées dans les conteneurs. L'aire dispose également d'un barbecue à usage collectif et d'espaces dédiées aux jeux pour les enfants.
27 personnes ont été accueillies sur cette aire depuis son ouverture, dont 9 hommes, 8 femmes et 10 enfants mineurs.
La convention en cours de signature pour l'année 2023 prévoit une participation de l'Etat (ALT2) à hauteur de 27 518,45 €.
Chaque aire est régie par un règlement intérieur qui précise notamment les conditions d'admission et d'installation, la durée du séjour, le montant du dépôt de garantie, le montant du droit d'emplacement, le paiement des fluides et les obligations des occupants.
• Diagnostic
Le diagnostic réalisé en 2019/2020 a mis en évidence :
• le peu de stationnement de petits groupes de voyageurs itinérants sur l'ensemble du territoire départemental,
• une accentuation du phénomène de sédentarisation sur les équipements,
• un niveau de confort minimum des aires qui s'est dégradé. La mauvaise
conception initiale ou la faible qualité technique est généralement amplifiée
par des modes d’occupation permanents des aires. Depuis la dernière révision
en 2014, aucun aménagement conséquent n’a été réalisé sur les aires du
département. Les préconisations figurant à l’annexe 3 du schéma 2014-2018
n’ont pas constitué un référentiel partagé et aucun gestionnaire ne s’y est
explicitement rapporté. Les collectivités ont généralement entrepris
annuellement des travaux de remise en état, durant la fermeture annuelle des
37 aires, d'une durée d'un mois en période estivale. Ces travaux ont permis
d’effectuer un nettoyage général de l’équipement, ainsi que la remise en état
technique des équipements sanitaires (réparation des portes, travaux de
voirie, de plomberie, d’électricité),
• un manque d'échanges entre les gestionnaires et les services de l'Etat sur le
fonctionnement des aires : les statistiques remontées ne permettent pas de
mesurer la sédentarisation sur les aires permanentes d'accueil et de calculer
la dotation ALT2 avec fiabilité, les règlements intérieurs ne sont pas toujours
conformes au règlement type,
• un isolement des gestionnaires confrontés aux situations de dégradation, de
non-paiement des droits de stationnement et des fluides et au non respect
du règlement intérieur.
• Enjeux
Le principal enjeu pour le département sur la durée du schéma 2024 - 2029 est de rétablir une offre d'accueil sur les aires permanentes, aujourd’hui utilisées par des ménages sédentarisés, au profit des voyageurs itinérants.
• Le besoin de places pour les voyageurs itinérants
Ce besoin est évalué à partir des données concernant :
o L’occupation des aires permanentes par les voyageurs itinérants :
o une fréquentation moyenne stable (autour de 70%) depuis 2016 mais
trois aires, le Ramier, Laverdoulette et Gouzes, fortement marquées
par la sédentarisation, présentent un taux d’occupation moyen de
90% en 2018,
o l’aire de Pommevic, exclusivement dédiée à l’accueil des itinérants,
présente une durée moyenne de séjour de un mois et un taux
d’occupation de 54% en 2018,
o la fréquentation est fortement liée aux conditions d’accueil, à la
localisation territoriale de l’aire, à la qualité de l’aménagement et aux
relations entre familles.
o Le stationnement de petits groupes de moins de dix caravanes sur le
territoire, illicites ou tolérés, susceptibles d’être accueillis sur une aire
d’accueil : les petits groupes en circulation sur le territoire et pratiquant le
stationnement illicite, particulièrement en dehors de la période estivale,
témoignent d’un besoin réel d’accueil des familles itinérantes auquel ne
répond pas actuellement le territoire malgré la présence de cinq
équipements dédiés.
• Les actions du schéma
Face au phénomène grandissant de sédentarisation des ménages sur le territoire et
en l'absence de terrains familiaux locatifs, la priorité sera la création d'une offre
d'habitat adapté pour les ménages sédentarisés tout particulièrement sur les
38 équipements, en examinant la possibilité et la pertinence d'une reconversion de
l'aire permanente en terrains familiaux locatifs.
Le schéma ne prescrit donc aucune création de place d'aire d'accueil permanente mais recommande d'améliorer le dialogue entre les collectivités gestionnaires et leurs prestataires et les services de l'Etat sur le fonctionnement des aires par la mise en place d'un réseau de gestionnaires sur le fonctionnement et la gestion : précision du rôle et de l'étendue des missions des prestataires, rédaction/actualisation des règlements intérieurs, contrôle du respect du règlement intérieur, mise en place d'outils de suivi des entrées/sorties des familles afin que les statistiques remontées permettent de mesurer la sédentarisation sur les aires et de calculer la dotation ALT2 avec fiabilité, entretien, coordination des dates de fermeture des aires sur le département, gestion des dégradations...
4. Les actions à caractère social
Le volet social du schéma 2024- 2029 répond aux enjeux identifiés durant la phase de diagnostic réalisée par le bureau d’études Cisame et suivant les principes des démarches d’accompagnement social que conduisent les services du Pôle des Solidarités Humaines du Conseil départemental, en lien étroit avec les autres institutions et structures partenaires de l’intervention à destination des publics les plus fragiles.
3 axes structurent ce plan d’actions :
Axe 1 : Accroître l’accessibilité au droit commun et faciliter l’accompagnement social des voyageurs
Axe 2 : Développer et conforter le partenariat
Axe 3 : Accompagner les voyageurs qui le désirent vers la sédentarisation et dans les différents modes d’habiter.
La trame de plan d’actions ici proposée prend source dans un ensemble de principes constituant à la fois la synthèse des enjeux identifiés au cours de la phase de diagnostic, le fondement et la visée générale de la programmation et le socle des préceptes sur lesquels les démarches d’accompagnement des gens du voyage peuvent s’appuyer. Ce cadre d’intervention explicite ainsi les lignes directrices, les points de vigilance et les orientations destinés à profiler les actions structurantes du schéma directeur, inspirer leurs modes opératoires et, au-delà, aiguiller les formes d’intervention et les pratiques professionnelles à destination de ces populations.
Définition du travail social : article D. 142-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
« Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et
39 déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l'expérience des personnes bénéficiant d'un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière. Le travail social s'exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d'un accompagnement social. »
Les principes du schéma : l'accès au droit commun, l'enjeu partenarial et une exigence collective au service des voyageurs pour un meilleur « vivre ensemble ».
Réaffirmer l’inconditionnalité de l’accompagnement des gens du voyage et leur participation dans une démarche du « développement du pouvoir d’agir :
Bien que la catégorie de « gens du voyage » masque une grande diversité de situations sociales, économiques et familiales, elle recouvre diverses spécificités pouvant constituer des freins dans l’accès aux services de droit commun, parmi lesquelles doit être cité en premier lieu la mobilité. L’un des premiers enjeux est donc constitué par la nécessité de définir un cadre d’action permettant d’intervenir auprès de l’ensemble des voyageurs, sans condition d’accès liée à leur mobilité (notamment la domiciliation). La prise en compte des attentes spécifiques de ces populations constitue un autre axe devant inspirer les postures professionnelles et des pratiques d’accompagnement à même d’enregistrer et de répondre aux demandes, aux besoins et aux aspirations des personnes en évitant toute action normalisatrice et en les associant autant que possible à la construction de réponses adaptées.
Le lieu de résidence, et non de domiciliation, est à considérer pour l’accueil des voyageurs par les services, quels qu’ils soient. Afin de lever les freins à l’accès aux différents droits, l’accueil médico-social des voyageurs doit s’effectuer sur un principe d’inconditionnalité indépendamment de la domiciliation administrative établie.
Le développement du « pouvoir d’agir » : "processus par lequel des personnes accèdent ensemble ou séparément à une plus grande possibilité d'agir sur ce qui est important pour elles, leurs proches ou la communauté à laquelle ils s'identifient" (Le Bossé 2012). Le développement du pouvoir d'agir des personnes visent trois niveaux d'objectifs, qui dans le contexte du schéma peuvent se décliner comme suit :
A l'échelle individuelle : favoriser l'autonomie de la personne et son bien-être : acquisition d'une image positive de soi et de compétences pour porter un regard critique et développer des stratégies,
A l'échelle sociale, d'un groupe de personnes sur l’aire, sur le quartier et la commune : développer sa capacité d'agir «avec» et d'agir «sur»,
A une échelle politique plus globale : modifier l'organisation jusqu'à une transformation du vivre ensemble entre les gens du voyage de l’aire et les partenaires publics et associatifs du territoire visant une réciprocité de respect de vie vers plus de justice sociale.
Axe 1 : Accroître l’accessibilité au droit commun et favoriser l’accompagnement social des voyageurs selon les besoins
Suivant les principes formulés en préambule, l’accessibilité au droit commun constitue le cadre d’intervention qui structure l’ensemble des modalités envisagées dans le programme d’action du schéma directeur de l’accompagnement. Si, de ce
40 point de vue, les demandes et les besoins des gens du voyage sont voisins de ceux d’autres catégories de population, elles interrogent ici plus spécifiquement les frontières et les registres d’intervention de façon à répondre aux enjeux d’inscription de ces populations dans le territoire et la reconnaissance de leur statut d’habitant.
La scolarisation des EFIV dans le Tarn-et-Garonne :
La circulaire du 2 octobre 2012 concerne les élèves EFIV : "Enfants issus de familles itinérantes et de familles sédentarisées depuis peu, ayant un mode de relation discontinu à l'école. Les déplacements ne favorisent pas la continuité scolaire et les apprentissages. Or ils ne doivent faire obstacle, ni aux projets de scolarité des élèves et de leurs parents, ni à la poursuite des objectifs d'apprentissage définis par le socle commun de connaissances et de compétences".
Une enquête d’avril 2022 permet d’évaluer que près de 500 élèves EFIV sont inscrits dans les établissements du 1er degré en Tarn-et-Garonne.
Pour répondre aux objectifs de la circulaire de 2012, les services départementaux de l’Education nationale disposent de deux postes d’enseignants « EFIV » :
• un poste rattaché à la circonscription de Castelsarrasin
• un poste de coordination départementale rattaché à l’école Jean
Moulin à Montauban
Ces enseignants ont pour missions de :
• proposer aux enseignants des ressources favorisant l’inclusion, • coordonner le suivi de la scolarité en lien avec les équipes et les familles • participer à des temps d’enseignement en co-intervention ou en groupe de soutien.
Chaque année, les enseignantes « EFIV » apportent un accompagnement ponctuel (évaluation, rencontre des familles et des équipes, projet scolaire…) à près de 200 élèves et une aide pédagogique régulière à une soixantaine d’entre eux.
Les élèves EFIV sont majoritairement présents sur les circonscriptions de Montauban centre, Castelsarrasin et Caussade. À Montauban, les enfants des aires scolarisés sont inscrits à l’école Jean Moulin.
• Les enjeux de la scolarisation des EFIV dans le département
En maternelle : généraliser la scolarisation dès 3 ans en allant vers les familles : • Au regard de la faible scolarisation des enfants de 3 et 4 ans, informer les familles lors de visites sur les aires des enseignants EFIV et des équipes pédagogiques de l’école Jean Moulin (en septembre),
• Sensibiliser et rassurer sur le rôle et le fonctionnement de l’école maternelle : témoignages de familles, rencontres sur les aires, portes- ouvertes pour visiter l’école et prendre contact avec l’équipe pédagogique…), horaires de scolarisation adaptés pour les petites sections, implication des familles dans la vie de l’école.
41 Dans les écoles maternelles et élémentaires : lutter contre l’absentéisme et favoriser la réussite de tous les élèves :
• adaptations et projets pédagogiques favorisant l’inclusion des élèves EFIV à besoins éducatifs particuliers,
• accompagnement dans la construction d’un projet scolaire afin de donner du sens aux apprentissages,
• si nécessaire, engager les procédures d’absentéisme,
• interventions des enseignants EFIV, tant dans l’accompagnement des familles que dans le suivi pédagogique,
• liens réguliers par téléphone et sur les aires dans le cadre de la médiation école/familles,
• le partenariat avec les PEP 82 permet de missionner des jeunes en service civique pour favoriser la scolarisation des EFIV dans les écoles les plus concernées. Cette année, les équipes aimeraient faire intervenir des jeunes issus de la communauté des voyageurs.
Vers le secondaire : favoriser la poursuite de la scolarisation au collège : • il n’y a pas de dispositif spécifique dans le second degré (Unité Pédagogique Spécifique),
• le partenariat s’effectue via les directeurs, les enseignantes EFIV et les liaisons écoles/collèges,
• en élémentaire, accompagnement des familles et des élèves pour élaborer un projet de poursuite de scolarité cohérent et sécurisant, • organiser et médiatiser la visite des collèges avec les familles, • limiter le recours à l'Instruction En Famille (IEF).
• Les difficultés persistantes
Absentéisme scolaire : Bien que les familles soient de plus en plus sédentaires, l’absentéisme des élèves EFIV reste très marqué, particulièrement pour les enfants de l’aire de la Mole.
A titre d'exemple, l'école Jean Moulin qui accueille un nombre croissant d’élèves EFIV (86 durant l’année 2022/2023) : malgré un dialogue constant avec les familles, la directrice a effectué 49 signalements pour absentéisme (1er niveau), 26 signalements (second niveau : familles convoquées par l’IEN de circonscription ; soit 1/3 des familles, toutes familles confondues, convoquées pour l’ensemble du département) et 23 signalements (troisième niveau : transmission au procureur de la république) pour l’année scolaire 2022/23. L’effet de ces signalements sur le retour vers l’école est très réduit et souvent de courte durée.
Ces élèves ne relèvent pas tous du secteur scolaire de l’école Jean Moulin. Bien que ce soit une demande des familles, cela accentue probablement l’absentéisme pour les plus précaires (distance école/aire ≥ 7 km)
Par ailleurs, les enfants dont les familles stationnent sur des terrains sans autorisation sont fragilisés dans leur scolarité (expulsions, précarité sanitaire, éloignement des établissements, déplacements fréquents…), notamment dans la circonscription de Castelsarrasin.
Inclusion scolaire :
Pour des raisons administratives (attestations d’assurances non fournies) ou par volonté des familles, certains enfants EFIV ne participent pas aux sorties scolaires. Ils
42 ne peuvent prendre pleinement part aux projets et aux apprentissages liés à ces activités.
En expliquant les enjeux des sorties, et en intégrant les parents aux accompagnateurs, les enseignants réussissent ponctuellement à faire participer les enfants.
Non respect de l’obligation scolaire :
Tous les enfants de 3 à 16 ans ne sont pas scolarisés : en majorité des enfants de moins de 5 ans et des adolescents (10 au minimum sur l’aire de la Mole).
Poursuite de scolarité après l’école élémentaire :
A l’issue du CM2, de nombreuses familles demandent la poursuite de scolarité par le CNED. Depuis 2021, l’accès au CNED est conditionné à l’autorisation d’instruction en famille (IEF) délivrée par le directeur académique, ce qui permet de réfléchir à des projets alternatifs au CNED avec les familles sédentarisées. Les enseignantes EFIV sont associées aux commissions d’attribution de l’IEF lorsque les demandes concernent des élèves EFIV.
demandes 1er
degré
nombre de
refus
demandes
second degré
nombre de
refus
2022/2023 72 (dont 56 de plein droit) 3 (sur 16 demandes d’autorisation) 166 (dont 130 de plein droit) 15 (sur 36 demandes d’autorisation)
2023/2024 52 (dont 37 de plein droit) 4 (sur 15 demandes d’autorisation) 164 (dont 129 de plein droit) 15 (sur 35 demandes d’autorisation
Perte d’élèves à la sortie de l’école élémentaire : la procédure AFFELNET (Affectation des Elèves par le NET) ne permet pas de garder dans les bases de données les élèves qui ne sont pas affectés dans leur collège de secteur.
Concernant les élèves nés en 2012 (passage du CM2 à la 6e) : sur les 35 demandes d’autorisation reçues pour des élèves relevant du second degré, 10 concernent des élèves devant passer en 6e.
Sur les 201 élèves autorisés à suivre l’instruction en famille pour l’année scolaire 2023/2024, 187 sont inscrits au CNED, soit plus de 90%.
85% des élèves signalés par le CNED en défaut d’assiduité sont des élèves EFIV
43 Fiche 5 - Intervention sociale départementale spécialisée
éléments de
diagnostic
Le précédent schéma ne comprenait pas de poste d’intervenant social assurant une proximité permanente entre les gens du voyage et les services publics et associatifs du territoire de l’aire ou du département. Le médiateur social a pour mission principale d'évaluer les besoins des populations de voyageurs résidant sur toutes les aires du département et d'y répondre en assurant un accompagnement individualisé et collectif
description de
l'action
- Appuyer le gestionnaire des aires d'accueil pour orienter et aider aux démarches administratives, délivrer une information complète et faciliter l'accès aux soins
- Accompagner dans une démarche éducative et sociale globale dans les domaines de la vie quotidienne, en vue de résoudre des situations diverses (sociales, économiques, familiales, etc...
- Identifier, accompagner, se mettre à distance et désamorcer des situations
- Gérer les situations de stress et réguler les tensions
- Accompagner les familles dans l'objectif de scolariser les enfants en primaire et secondaire ; assurer le lien avec les services de l’éducation nationale notamment sur la complétude des documents d’instruction à domicile
- Repérer les valeurs, les ressources et les capacités des personnes et de leur environnement
- Piloter et animer des projets et des actions de prévention
- Établir et faciliter les relations avec les administrations (Services sociaux MDS, CCAS, CAF, bailleurs sociaux, Pôle-emploi, Mission Locale, etc...
- Apporter un soutien dans la gestion des dossiers sociaux, courriers des gens du voyage et travailleurs indépendants ; les orienter vers les services de droit commun compétents
- Réaliser des rapports, comptes rendus et des notes de synthèses - Accompagnement au projet de sédentarisation des familles.
calendrier
prévisionnel Dès la mise en œuvre du schéma et durant toute sa durée
pilote(s) de
l'action conseil départemental ; délégation externe suite à appel à projet PTI/PDI
population
cible Voyageurs sur les aires du département
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
Ensemble des partenaires sociaux publics, associatifs, et structures délivrant l’accès aux droits
Identification et mobilisation de tous les dispositifs d’inclusion sur le territoire
résultats
attendus
Stabilisation accès aux droits sociaux, santé, économiques et scolaires ; relations harmonieuses au sein de l’aire et en relation avec les acteurs et la population du territoire
44 moyens
humains,
techniques et
financiers
un ETP porté par une structure externe avec pluri-financement conseil départemental et autre
évaluation/
indicateurs
Renforcement des relations entre les personnes et les institutions Restauration et densification du lien social
Sécurisation de l’espace public
Responsabilisation (règle, engagement)
Taux d’inclusion scolaire, pré-professionnelle de jeunes
Taux d’autonomie des personnes
points
d'attention
L’accompagnement proposé devra être centré sur un objectif d’inclusion sociale et de vivre ensemble en portant une attention particulière au processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne
45 Fiche 6 - Associer les voyageurs par la création d'un projet social par aire
éléments de
diagnostic Les familles qui composent les aires du département ont une typologie variable et expriment des besoins qui diffèrent d’une aire à l’autre.
description de
l'action La mission du médiateur social serait en collaboration des familles
résidant sur chaque aire d’élaborer un projet social qui viserait d’une part à prioriser des problématiques à lever : accès à l’enseignement niveau collège, accès à la santé, .. et d’autre part viserait à responsabiliser les familles par des engagements en matière d’inclusion sociale et citoyenne : respect démarches insertion, respect des lieux de vie collective, participation à la vie locale,…
calendrier
prévisionnel Dès la mise en œuvre du schéma et durant toute sa durée
pilote(s) de
l'action Conseil départemental/médiateur social
population
cible Voyageurs sur les aires du département
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
Ensemble des partenaires sociaux publics, associatifs, et structures délivrant l’accès aux droits
Diagnostic social de territoire
résultats
attendus Par le développement du pouvoir d’agir individuel et collectif
permettre un meilleur vivre ensemble
moyens
humains,
techniques et
financiers
Une des missions du poste de médiateur social
évaluation/
indicateurs Atténuation et/ ou résolution de certaines problématiques
individuelles et collectives
développement des actions de prévention (scolarité, santé, emploi)
points
d'attention L’accompagnement proposé devra être compatible avec le parcours
résidentiel des voyageurs afin que l’accès aux droits puisse être effectif
46 Fiche 7 - Accompagner les voyageurs dans la lutte contre
l'illectronisme
éléments de
diagnostic
La phase de diagnostic du schéma a révélé les constats suivants : 13 % des foyers ne sont pas informatisés ; 11 % ont peu ou pas d’usage d’internet ; pour 29 % des personnes interrogées (panel 300 toutes csp) les démarches administratives sont complexifiées par internet. Seuls 10% des Tarn-et-Garonnais déclarant mal maîtriser le numérique se tournent vers un lieu public ou associatif en cas de difficultés , 85% vers un proche.
description de
l'action
Développer les compétences numériques pour en faire un véritable levier d'insertion et d'accès aux droits :
- Accompagner et former les personnes « éloignées du numérique », afin de leur transmettre les compétences nécessaires pour un accès facilité aux droits et aux démarches administratives
- Accompagner à la maîtrise des outils numériques afin d’améliorer l’insertion sociale et l’employabilité
- Accompagner au choix technique et/ou aide à l’acquisition du matériel nécessaire à l’autonomie numérique
calendrier
prévisionnel Dès la mise en œuvre du schéma et durant toute sa durée
pilote(s) de
l'action Conseil départemental
population
cible Toute population et pas uniquement celle des aires
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
L’ensemble des partenaires du S.D.I.N.
Schéma départemental d’inclusion numérique et schéma départemental d’accessibilité au service public
résultats
attendus
L’utilisation du numérique comme outil levier dans l’accès aux droits et démarches diverses, notamment dans l’accompagnement à la scolarité des enfants et jeunes concernés
moyens
humains,
techniques et
financiers
Opérateurs retenus dans le cadre de l’AAP PTI/PDI 2024 2026
évaluation/
indicateurs
Montée en compétence des personnes, fréquentation des lieux ressources, développement de l’acquisition des outils numériques par foyer
points
d'attention
Il est attendu un état des compétences acquises au regard d’un test de positionnement initial avant accompagnement. Ce test pourra s’appuyer sur un outil développé par la cellule inclusion numérique du conseil départemental.
47 Fiche 8 - Poursuivre l'accompagnement social de droit commun
éléments de
diagnostic Lutte contre l'exclusion sociale
description de
l'action Intervention médico-sociale de proximité
calendrier
prévisionnel Dès la mise en œuvre du schéma et durant toute sa durée
pilote(s) de
l'action Conseil départemental
population
cible Voyageurs sur les aires du département
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
organismes délivrant les prestations sociales et familiales (CAF/MSA/CARSAT/CPAM) ; Education Nationale ; Mission Locale
Accompagnement à l’information des droits éventuels et/ou à la complétude des dossiers
résultats
attendus
Stabilisation accès aux droits ; parcours d’insertion ; prévention primaire et précoce
moyens
humains,
techniques et
financiers
Travailleurs médico-sociaux de la MDS
évaluation/
indicateurs Accès aux droits obtenus ; nombre parcours d’insertion RSA
points
d'attention L’accompagnement proposé devra être compatible avec le parcours résidentiel des voyageurs afin que l’accès aux droits puisse être effectif
48 Fiche 9 - Favoriser la scolarisation et l'enseignement en
établissement scolaire des enfants
éléments de
diagnostic
Déficit de scolarisation en maternelle
Absentéisme important : aires isolées du tissu urbain et des transports
Déscolarisation ou recours à l’Instruction en famille au passage en dans le second degré
description de
l'action
Partenariat éducation nationale/intervenant social spécialisé en médiation pour favoriser la scolarisation en établissement
Mise en place de commissions de suivi de scolarisation avec les différents partenaires : EPCI, gestionnaires, intervenant social, associations, enseignantes-coordonnatrices EFIV
En lien avec le projet social des aires : Définir la pertinence d’actions favorisant la mobilité entre les aires isolées et les établissements scolaires (navettes…)
calendrier
prévisionnel Dès la mise en œuvre du schéma et durant toute sa durée
pilote(s) de
l'action direction des services départementaux de l’éducation nationale
population
cible Enfants des Familles Itinérantes et de Voyageurs (EFIV)
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
Services municipaux des affaires scolaires, les EPCI, les gestionnaires, les intervenants sociaux
résultats
attendus
Augmentation du niveau d’acquisition des compétences du socle
Réduction des sorties précoces sans qualification
Inclusion scolaire de tous les élèves EFIV
moyens
humains,
techniques et
financiers
Enseignantes itinérantes EFIV
Travailleurs médico-sociaux de la MDS – intervenant social spécialisé
EPCI, gestionnaires, communes
évaluation/
indicateurs
Diminution de l’absentéisme
Augmentation du taux de scolarisation des élèves en âge de scolarité obligatoire (3 à 16 ans)
Diminution des recours au CNED/IEF au profit de la scolarisation en établissement
points
d'attention
Prendre en compte la scolarisation (accès à l’école/carte scolaire) lors des projets de création d’habitats prévus par le schéma 2024- 2029.
49 Axe 2: Développer et conforter le partenariat
La démarche portée par le schéma s’inscrit essentiellement dans un cadre contractuel et partenarial qui, pour être équilibré, doit regarder l’accès au droit, et plus globalement l’accompagnement, comme un élément constitutif de l’accueil. Le programme d’actions s’adosse sur des modalités pratiques à même de faciliter l’activation des liens de coopération entre acteurs, qualifier collectivement l’intervention des gestionnaires et leur permettre d’être concrètement soutenus dans leurs missions.
Le schéma 2002-2007 prévoyait des conventions locales qui n’ont pas vu le jour. Le développement des liens entre les personnes résidant sur les aires, les EPCI concernées, les gestionnaires, les services sociaux, les partenaires institutionnels à dimension d’intervention sociale que le schéma 2014-2019 fixait comme objectif reste d’actualité. Cet enjeu appelle une démarche active qui puisse s’appuyer sur une méthodologie partenariale opérationnelle.
La dimension partenariale est à envisager à deux niveaux dans la nouvelle structure portée par la présente convention :
- un niveau départemental, incarné par l’aspect « gouvernance » du volet accompagnement du présent schéma . Ce niveau peut mobiliser de nouvelles dispositions et actions et peut également s’adosser à des dispositifs connexes de coordination préexistants ou ad hoc (communautés à 360°, désignation de référents au sein de certaines institutions et structures, etc.). Ce niveau de coordination institutionnel représente le réseau d’appui à partir duquel le second niveau peut se structurer.
- un niveau territorial à l’échelle de chacun des EPCI concernés. Les conventions territoriales établies entre des représentants des personnes concernées, les membres institutionnels du réseau et chacun des EPCI gestionnaires pourraient comporter la création d’une « instance de coordination technique gens du voyage de l’aire » dont l’objet serait de valider, évaluer les axes du projet social de l’aire, et d’incarner le respect des différentes orientations du présent schéma. Lesdites conventions pourront venir en annexe du schéma à mesure de leur signature.
50 Fiche 10 - Former les gestionnaires sur l'accès aux droits premier niveau
éléments de
diagnostic Peu de connaissance des gestionnaires sur l’accès aux droits sociaux et les relais sur le territoire
description de
l'action Monter en autonomie sur le premier niveau d’information relatif à l’accès aux droits
calendrier
prévisionnel Dès la mise en œuvre du schéma et durant toute sa durée
pilote(s) de
l'action Conseil départemental
population
cible Les gestionnaires et les voyageurs sur les aires relevant des 5 MDS
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
CAF, CPAM, CARSAT, MSA, POLE EMPLOI, MISSION LOCALE...
résultats
attendus Le gestionnaire comme lieu ressource pour donner l’orientation la plus efficiente aux voyageurs
moyens
humains,
techniques et
financiers
Supports de communication dédiés
évaluation/
indicateurs Fluidité dans la circulation des informations, dans les prises de contacts
points
d'attention Outils d’informations adaptés aux missions des gestionnaires et à leurs besoins
51 Fiche 11 - Formation "Médiation en santé"
éléments de
diagnostic
Gestionnaires des aires d’accueil peu ou pas formés à la démarche d’accès aux soins, peu de connaissance des partenaires santé intervenant sur le territoire, peu ou pas de connaissance des modalités d’accès aux dispositifs de soins
description de
l'action
Formation de médiation en santé de 2 jours en novembre 2023 pour le niveau 1 proposé par le DRAPPS (IREPS Occitanie) avec l’intervention de la Caisse de Santé de Toulouse
Objectifs de la formation :
- Favoriser la construction d’une posture du médiateur « ajustée » aux publics et aux professionnels de santé en lien avec sa pratique - Clarifier la notion d’accompagnement en santé comme posture professionnelle spécifique
- Comprendre ce qui caractérise la posture d’accompagnement en santé
Objectifs de l’action :
- Favoriser des passerelles entre les différents acteurs du système de santé et les personnes en difficulté dans leurs parcours de soins et de prévention.
- Appuyer les gestionnaires des aires d'accueil pour orienter et aider aux démarches administratives, délivrer une information complète et faciliter l'accès aux soins
- Etablir et faciliter les relations avec les professionnels de santé en proximité de l’aire
- Accompagner les publics dans leurs parcours d’accès aux soins et à la prévention, en prenant en compte leur environnement de vie - Orienter vers les services de droit commun compétents
calendrier
prévisionnel Novembre 2023 pour le niveau 1
pilote(s) de
l'action • DDARS 82- IREPS Occitanie
population
cible Gestionnaires des aires d’accueil responsable(s) des MDS du CD 82
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
• IREPS Occitanie et la Case de santé Toulouse
résultats
attendus
- Développement de savoir être et savoir-faire dans l’interface avec les acteurs du système de santé et les populations GDV
- Développement des connaissances du système de santé et relations avec les acteurs de santé du territoire
- Acquisition de méthodes et outils
moyens
humains,
techniques et
financiers
Formation financée par l’ARS Occitanie
52 évaluation/
indicateurs
-Renforcement des relations entre les personnes et les professionnels de santé et structures d’accompagnement médico social
-Meilleure connaissance des dispositifs santé du territoire de l’aire d’accueil
points
d'attention
Formation pluri professionnelle associant d’autres partenaires territoriaux à former en médiation en santé
Les thématiques santé abordées seront à mettre en lien avec les orientations Santé indiquées par l’ARS Occitanie.
53 Axe 3 : Accompagner les voyageurs qui le désirent vers la sédentarisation et dans les différents modes d’habiter
Les processus d’ancrage territoriaux et de sédentarisation se développent diversement sur les aires, le plus souvent aux dépens de leur vocation première. Ils sont doublés d’une forme de précarité et de non-recours aux droits. Les longs séjours non autorisés en dehors des aires d’accueil et les installations pérennes contraires aux règles d’urbanisme, sont les deux autres phénomènes généralement observés au titre de la pré-sédentarisation ou de la sédentarisation. La faiblesse tant quantitative que qualitative des réponses apportés, oblige les familles à vivre le plus souvent dans des conditions de grande précarité et d’insécurité.
En l’absence d’accompagnement des personnes pour élaborer des solutions d’habitat adaptées à leurs attentes et leurs besoins (sans normalisation du mode d’habiter), nombre de familles séjournent sur les aires d’accueil ou sur des terrains non prévus à cet effet par défaut d’une autre offre. Pourtant, les outils législatifs et le cadre réglementaire imposent la production de solutions.
Les différentes situations d’ancrage territorial et de sédentarisation peuvent être regardées, comme susceptibles de relever pour une part d’entre elles d’une réponse prenant la forme d’un « terrain familial locatif ». La création de ces équipements, désormais explicitement introduits dans les prescriptions des schémas départementaux, est subventionnée par l’État et méritent une attention particulière dans le cadre du nouveau schéma : la méthodologie d’élaboration des cahiers des charges et de définition des caractéristiques de ces équipements ainsi que le repérage des besoins et l’accompagnement des familles vers cette forme d’habitat constitue la trame de l’axe relatif à la sédentarisation du schéma directeur de l’accompagnement.
54 Fiche 12 - Accompagner les gens du voyage sédentarisés vers
l'habitat
éléments de
diagnostic Les résultats des MOUS détermineront les orientations des formes d’habitat souhaitées par les intéressés et adaptées aux territoires
description de
l'action
Étudier au cas par cas la contribution financière possible du Conseil départemental, par exemple, en complément des aides à la pierre déléguées de l'Etat et des aides du conseil régional, par le soutien financier en matière de production de logements, à savoir opérations de PLAI/ PLAI adapté sur le territoire de délégation.
calendrier
prévisionnel Durant la durée du schéma
pilote(s) de
l'action
Conseil départemental
population
cible
Population sédentarisée sur des aires après repérage des situations de demande de sédentarisation
partenaires et
dispositifs à
mobiliser
Etat, Région, EPCI, bailleurs sociaux, communes et associations intervenant dans le domaine du logement
Intégrer l’insertion par l’habitat dans le Pacte territorial d’insertion
résultats
attendus Solution de logement adapté
moyens
humains,
techniques et
financiers
Financements PLAI ou PLAI adapté
évaluation/
indicateurs Nombre de logements en PLAI adaptés réalisés
points
d'attention
Enfin, la conduite d'une politique en faveur de publics spécifiques ne pourra qu'être facilitée par le développement de la connaissance des modes de vie, de l'histoire et de la culture de ces populations. C'est d'autant plus vrai que les gens du voyage restent attachés à leur culture.
• Diagnostic
Les gens du voyage sont souvent victimes « d'antitsiganisme », racisme européen
spécifique, généralisé, exprimé sans tabous.
Cet antitsiganisme est véhiculé par les réseaux sociaux et les médias. "voleurs de
poules" ou "kidnappeurs d'enfants", les préjugés sont tenaces.
Les autorités compétentes pour mettre en oeuvre la politique d'accueil des gens
du voyage n'ont pas toujours les codes pour comprendre le mode de vie des gens
du voyage.
55 • Enjeux
Il est nécessaire de déconstruire certains préjugés notamment par une
acculturation des partenaires volontaires aux modes de vie des gens du voyage liés à
leur histoire.
• les actions
Développer la connaissance de la culture des gens du voyage et de leur mode de vie en organisant, pour les élus et techniciens acteurs de la politique d'accueil des gens du voyage :
• une visite d'un lieu de vie des gens du voyage tels qu'un terrain familial locatif ou une opération d'habitat adapté c omme par exemp le celle de Montech,
• organiser une conférence débat sur l'histoire et la culture des gens du voyage
56 Fiche 13 - Sensibiliser les acteurs à l'histoire et à la culture des gens du voyage
état des lieux
et diagnostic
Les gens du voyage s’identifient par leur mode de vie en résidence mobile. Cette communauté est souvent stigmatisée par le reste de la population par méconnaissance de leur histoire. Leur culture impacte notamment leur rapport avec le monde de l’enseignement et de la santé.
enjeux et
objectifs
Comprendre la culture des gens du voyage et respecter leurs croyances en les prenant notamment en considération dans l’offre d’accueil ou d’habitat qui leur est proposée.
description de
l'action
Organiser une conférence débat sur l’histoire et la culture des gens du voyage (projection d’un film…) et une visite de terrains familiaux locatifs et d’habitat adapté (rencontre avec des élus, des opérateurs…)
étapes et
calendrier
1er trimestre 2024 : Concevoir l’évènement
2024 : Organisation de conférences, visites de sites (terrains familiaux locatifs, opérations d'habitat adapté)
pilote(s) de
l'action UFAT
suivi de l'action Comité de suivi Accueil et Habitat et Comité de suivi accompagnement social
partenaires
technique
et/ou financier
Collectivités pour la mise à disposition de salle, collectivités disposant de terrains locatifs familiaux, opérateurs gestionnaires de terrains familiaux locatifs (exemple : Soliha à ALBI, Promologis et CC Grand sud Tarn-et-Garonne à Montech)
coût
prévisionnel
plan de
financement
évaluation/
indicateurs nombre de participants
points
d'attention
57 5. La gouvernance
La mise en place d'une gouvernance doit garantir la mise en mouvement du schéma
grâce à une animation et une coordination opérationnelle des différentes institutions
engagées.
Les instances de gouvernance du schéma sont les suivantes :
5.1. La commission départementale consultative des
gens du voyage
Composition
Elle est coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental.
Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission en application du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret du 9 mai 2017.
Missions
Instance de suivi de la mise en œuvre du schéma, elle émet un avis sur les bilans
annuels qui lui sont soumis chaque année et notamment sur l'état d'avancement des
actions.
Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la
mise en œuvre du schéma et formuler des propositions de règlement de ces
difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
Elle est chargée de donner un avis sur les propositions de terrains pour la création de
terrains familiaux locatifs, d'aires de grand passage et sur les projets de reconversion
des aires permanentes d'accueil en terrains familiaux locatifs.
Son secrétariat est assuré par les services de l'Etat et du conseil départemental
(organisation, animation des réunions et rédaction des comptes rendus).
Fréquence
Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative conjointe du préfet et du président du conseil départemental.
5.2. Les comités de suivi
5.2.1. Le comité de suivi « accueil et habitat »
Composition
Il est présidé par le sous-préfet en charge de l’accueil des gens du voyage.
58 Il est composé :
- des services de l'Etat : DDT, DDETSPP
- du conseil départemental,
- des représentants des gens du voyage,
- des pilotes des actions du schéma sur les volets accueil - habitat et réponse aux phénomènes de sédentarisation.
Le secrétariat est assuré par le service habitat de la direction départementale des territoires (invitations, rédaction des comptes rendus...).
Missions
Instance technique, il est chargé du suivi de la mise en œuvre opérationnelle des
actions du schéma sur les volets accueil et habitat.
Le comité technique prépare les réunions de la commission.
Fréquence
Il se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en œuvre de chacune des fiches actions du présent schéma concernant l'accueil et l'habitat.
5.2.2. Le comité de suivi « accompagnement social »
Composition :
Il est présidé par la direction de la cohésion sociale du conseil départemental. Il est composé :
- des représentants des Maisons des solidarités,
- de l’intervenant social spécialisé,
- des représentants des voyageurs,
- des représentants des gestionnaires des aires,
- des services de l’État : préfecture, DDT, DDETSPP, Éducation Nationale, ARS. Il peut associer en tant que de besoin d'autres partenaires, notamment la CPAM, la CAF, la Mission Locale, Pôle Emploi...
Missions
Instance technique chargée du suivi de la mise en œuvre opérationnelle des actions du schéma sur le volet accompagnement. La direction de la cohésion sociale qui en assure le pilotage assure la préparation des réunions, l’animation et rédige les compte-rendus. Elle se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en œuvre de chacune des fiches actions du présent schéma sur le volet accompagnement social. L’évaluation peut conduire à la modification, la suppression ou la création de nouvelles fiches selon les besoins exprimés et retenus par le comité de suivi accompagnement social.
59 5.2.3. Le réseau des gestionnaires
Les gestionnaires, personnels de l'EPCI en gestion directe ou prestataires externes, sont parfois en proie à des difficultés de gestion et ont le sentiment d'être esseulés pour gérer les problèmes. La capitalisation et le partage d'expériences entre gestionnaires doit permettre de résoudre les difficultés le plus en amont possible et d'éviter l'aggravation des situations.
L'enjeu est d'accompagner les collectivités gestionnaires et leurs prestataires dans la gestion des aires par la mise en réseau des gestionnaires, pour échanger sur le fonctionnement, la gestion, l'entretien des aires au regard notamment des règlements intérieurs (rédaction conforme au modèle type, sanction du non-respect du règlement intérieur, outils de suivi des entrées/sorties des familles, gestion des dégradations...). Ce réseau à vocation à aborder exclusivement les questions de fonctionnement et les aspects matériels.
Ce réseau, animé par l'Etat/DDT, se réunira au moins deux fois par an. Il comprend :
• la DDETSPP
• le conseil départemental
• les gestionnaires des aires
• les forces de l'ordre
• les représentants des gens du voyage
Il sera mis en place dès 2024 et définira une feuille de route autour des problématiques de gestion et de fonctionnement des équipements (aménagements des aires, coût des fluides, rédaction et respect du règlement intérieur...).
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