Compte-Rendu - PV4 04.08.2022

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Compte-Rendu - PV4 04.08.2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV4 04.08.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents : 15

Votants : 16

Date de convocation : 22/07/2022

L’an deux mille vingt-deux, le 04 août, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence P CROTEAU Bruno E GONIN France P GOUESLARD Maria P LAMANDÉ Nadine E LE MAGOARIEC Nadia P LEBARBIER Noël E LECLÈRE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine P POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe E RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry P SALMON Annick P SEHIER Emile P YVON Alain P

Pouvoir : M. PREVEL Christophe a donné pouvoir à M. Alain LECLÈRE.

Mme Laurence BLESTEL est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 16 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demander à ajouter à l’ordre du jour :

+ l’achat de la LICENCE IV de l’ancien commerce de Prétot

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

+ Remerciements de la ligue contre le cancer et de l’association rêves chacune pour la subvention de 40 euros attribuée par la commune.

+ Retour de l’entreprise MONT BLANC suite au courrier adressé par la mairie concernant la vitesse de certains de ses véhicules.

+ Remerciements de Ryland HOWARD pour l’aide apportée par la commune pour honorer la mémoire de son père.

+ La demande de permis de construire pour l’extension et la restructuration de la structure de Prétot Ste Suzanne de l’EHPAD La Haye/Montsenelle a été déposée le 3 août 2022 par le CIAS de la COCM. Ce projet portera la capacité de l’établissement de 45 à 64 lits.

1. VENTE DE L’ANCIEN PRESBYTERE DE PRETOT : ACCEPTATION D’UNE NOUVELLE OFFRE D’ACHAT

Le Maire rappelle que par délibération n° 38/2021 en date du 6 avril 2021, le Conseil municipal a autorisé le maire à solliciter une estimation de la valeur de l’ancien presbytère de Prétot dans

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Jeudi 04 août 2022le but de procéder à sa vente.

Le 15 février 2022, il avait été accepté une proposition d’achat au prix de 175 000 euros (soit 164 500 euros net vendeur) mais les acheteurs potentiels se sont dédis avant la signature du compromis de vente.

Par l’intermédiaire de l’Immobilier du Coin, la commune est destinataire ce jour d’une nouvelle proposition à 120 000 € net vendeur de Madame CHIRA de Tollevast.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des votants (14 voix Pour, une abstention et une proposition à 140 000 €) :

− ACCEPTE la proposition de vente à 120 000 €,

− MANDATE Maître GOSSELIN, notaire à La Haye pour procéder à l’enregistrement de la vente,

− MANDATE M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

2. ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de bénéficier de la médiation dans le cadre d’un litige potentiel avec l’un de nos agents sur une problématique liée aux ressources humaines. Cette nouvelle mission du Centre de Gestion de la Manche, déjà expérimentée entre 2018 et 2021, a pour objectif de nous assister dans la recherche d’une solution amiable et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.

Est-il préférable de perdre temps et argent dans un contentieux à l’issue toujours incertaine ou de régler le litige à l’amiable à la satisfaction de tous ?

L’action du médiateur

Le médiateur aide l’employeur public et son agent dans la recherche d’un accord de médiation. Il opère en toute neutralité, indépendance et impartialité, dans le strict respect de la discrétion et du secret professionnels.

Les avantages de la médiation

Trouver une solution adaptée au litige (au-delà de la simple annulation d’une décision lorsque l’affaire est portée devant le juge), et rédiger si besoin un accord de médiation conforme à la législation.

⚫Garantir la confidentialité de la situation et rétablir le dialogue et la confiance entre les parties ⚫Respecter la liberté des parties : le médiateur n’impose aucune décision

⚫Éviter une procédure longue et coûteuse devant le Tribunal Administratif

En cas de recours à la prestation du CDG, le tarif de la mission de médiation est fixé à 300 euros pour une durée au plus égale à 3 heures et 100 euros par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.

Le conseil municipal,

Considérant que le CDG 50 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide à l’unanimité des votants, d’adhérer à la mission de médiation du CDG 50 et donne tous pouvoirs au Maire pour signer la convention d’adhésion.3. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2021

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif a été élaboré et validé le 27 juin dernier par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Eaux Usées Les Roselières pour l’année 2021. Ce rapport est consultable en Mairie.

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport 2021, à l’unanimité des votants.

4. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2021

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif a été élaboré par le service SPANC de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche pour l’année 2021. Ce rapport est consultable en Mairie.

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport 2021, à l’unanimité des votants.

5. CRÉANCES ÉTEINTES : EFFACEMENT DE DETTES

Les services de la trésorerie ont informé la commune que le tribunal d'instance de Cherbourg a rendu une ordonnance le 03/07/2015 à l'encontre de Madame LEREDDE KATHY prononçant l'effacement des dettes dans sa procédure de rétablissement personnel de surendettement.

Pour les créances inscrites au passif de Madame LEREDDE KATHY, aucune action en recouvrement n'est possible et l'irrécouvrabilité s'impose.

De ce fait, la trésorerie demande l’établissement d’un mandat de 210 € au compte 6542 (créances éteintes) avec une délibération à l'appui de celui-ci accompagné d’un bordereau de situation.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article 1er : D'éteindre la créance figurant dans le corps de la présente délibération. Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.6. PARC EOLIEN DE GORGES-GONFREVILLE : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Le 15 février 2022, le conseil municipal a émis un avis favorable concernant l’extension du parc éolien par la SAS Ferme éolienne de Gorges-Gonfreville suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 janvier au 15 février 2022.

Le 14 juin 2022, la commune a été destinataire de l’arrêté préfectoral n° 2022-252 portant autorisation environnementale pour l’extension du parc éolien de Gorges-Gonfreville. Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un exemplaire du présent arrêté vous a été adressé individuellement.

Le Maire invite les conseillers à en prendre acte.

7. COMMERCE DE PRETOT : ACHAT DE LA LICENCE IV

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le commerce de Prétot est en liquidation judiciaire. La licence IV est proposée à la vente pour 5 000 €.

Une étude de marché par le groupe Casino est en cours afin de savoir si le commerce pourrait être viable.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de racheter la licence IV et d’ouvrir les crédits correspondants au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, accepte l’achat de la licence IV de l’ancien commerce de Prétot et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les signatures à intervenir.

8. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME -CREDITS DE PAIEMENT : « RENOVATION SALLE DES FETES DE SAINT-JORES »

Par délibération du 22/04/2022, le conseil municipal a voté l’Autorisation de Programme « rénovation de la salle des fêtes de la commune déléguée de Saint-Jores » ainsi présentée :

Libellé opération Montant

global de l’AP

Programme

2022

Programmé

2023

Programmé

2024

Rénovation salle des

fêtes de Saint-Jores

500 000 € 20 000 € 300 000 € 180 000 €

En l’état actuel, le montant de cette autorisation de programme reste inchangé. En revanche et compte tenu du résultat de l’ouverture des plis dans le cadre de l’appel à assistance à maîtrise d’ouvrage, il convient d’actualiser les crédits de paiement à inscrire au BP 2022 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire, à l’unanimité des votants, à modifier l’autorisation de programme « rénovation de la salle des fêtes de la commune déléguée de Saint-Jores » ainsi :

Montant global de

l’AP

Programme 2022 Programmé 2023 Programmé 2024

500 000 € 36 000 € 300 000 € 164 000 €9. DECISION MODIFICATIVE N° 2

Suite à la modification de l’autorisation de programme. Il convient d’ajuster les crédits initialement prévus.

De plus, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient de prévoir des crédits sur certains articles qui n’étaient pas prévus au budget primitif, notamment l’achat d’un abri de jardin pour le logement communal sis « 3 le bourg » à Saint-Jores, l’achat de la licence IV de l’ancien commerce de Prétot et l’achat pour la rentrée 2022-2023, de tricycles, de mobiliers (tables, chaises, lits) pour la cantine et l’école.

La décision modificative n° 2 proposée est la suivante :

Section de fonctionnement :

-dépenses : article 615221 - chap.011 (bâtiments publics) : - 29 100 € article 023 – 023 (virement à la section d’investissement) : + 29 100 €

Section d’investissement :

-dépenses : article 2051 (concessions, droits similaires) + 5 000 € article 2138 (autres constructions) : + 5 000 € article 2184 (mobilier) + 2 500 € article 2188 (autres immos corporelles) + 600 € article 2313 -opération 211 (immos en cours constructions) + 16 000 €

-recettes : article 021 – 021 (virement à la section de fonctionnement) : + 29 100 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la décision modificative n°2 et donne tous pouvoirs au Maire pour les signatures à intervenir.

POUR INFORMATION

+ Programme de voirie 2022 : l’analyse des offres a été faite par l’agence routière du département, maître d’œuvre. Sur sa proposition la CAO a retenu l’offre de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 89 201,56 euros HT soit 107 041,87 TTC. Une réunion préparatoire va être organisée prochainement sachant que les travaux sont prévus être réalisés à compter de la dernière semaine de septembre.

+ Les repas des anciens organisés par le CCAS vont avoir lieu prochainement : le 25 septembre à Saint-Jores, le 2 octobre à Lithaire, le 9 octobre à Coigny et le 23 octobre à Prétot Ste Suzanne.

+ L ’adressage : travaux en cours, n’hésitez pas à communiquer.

+ Frelons asiatiques : déjà 10 nids détruits dans le cadre de la lutte collective.

+ Rentrée scolaire 2022-2023 : 80 élèves inscrits. L ’inspectrice académique a été informé en évoquant l’ouverture d’une 4eme classe. En attente de réponse fin août.

+ Fibre optique : 2 entreprises sont présentes sur le territoire afin de faire un état des lieux des réseaux présents.QUESTIONS DIVERSES

M. LECLÈRE Alain fait part de la demande de Mme COULON, route de Brocqueboeuf, qui sollicite une meilleure visibilité de sa boîte aux lettres pour les chauffeurs. M. le Maire précise que cela sera revu dans le cadre du travail sur l’adressage.

Le Maire informe les conseillers que le logement de Saint-Jores situé « 5 Le Bourg » est à présent loué.

M. ROGER Thierry demande s’il faudra casser le bitume pour les branchements de l’armoire pour la fibre. M. le Maire répond que oui.

M. POULAIN Jean-Marie invite les présents à visiter l’appartement situé « 5 Impasse des Hirondelles » à Lithaire (anciennement « 12 route de Prétot »).

La séance est levée à 21 h 11.