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Déliberation - doc00272220250811094405
Procès Verbal - doc03878620241205160156
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc03878620241205160156)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
16
SEPTEMBRE
2024
à
19H
en
mairie
de
Vacheresse
Date
de
convocation
: 10
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Président
de
séance
: TUPIN-BRON
Jean,
Maire
Secrétaire
de
séance
: DORIGO
Rebecca
Membres
présents
(12)
: TUPIN-BRON
Jean,
DORIGO
Rebecca,
DURIN
Frédéric,
MARTIN
Françoise,
PETIT-JEAN
Aurélien,
MOTTIEZ
Adrien,
CHAPERON
Virginie,
QUESTROY
Claudine,
RATEL
Aurélie,
MOTTIEZ
Emmanuel,
ROBERT
Nicolas,
PAREYT
Alexandre
Absents
excusés
: TAGAND
François,
BACQUET
Fantine
1/
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
12
juillet
2024 :
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
procès-verbal.
2/
DEL2024_060
- Vente
de
la
propriété
bâtie
cadastrée
section
A
—
n°
637,
638
et
3253 :
Par
délibération
en
date
du
20
mars
2024,
le
conseil
municipal
avait
décidé
de
vendre
à
M.
DE
PIERE
et
Mme
DEBRUYNE,
la
propriété
bâtie
cadastrée
section
À
—
n°
637,
638
(1/3
indivis)
et
3253
(ancien
numéro:
3078).
Par
courrier
en
date
du
14
juin
2024,
les
futurs
acheteurs
ont
informé
la commune
qu'ils
retiraient
leur
offre
d'achat.
La
société
Valfimmo
sise
à
LYON
a fait
une
offre
d’achat
en
date
du
23
juillet
2024
au
prix
de
190
000
€,
sous
réserve
de
l’accomplissement
des
conditions
suspensives
énoncées
dans
ladite
offre.
Décision :
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
(pour
—
11,
contre
—
1):
-
Prend
acte
du
renoncement
de
M.
DE
PIERE
et
Mme
DEBRUYNE
à
acquérir
cette
propriété
-
Décide
de
vendre
à
la
société
Valfimmo
sise
à
LYON
(69002),
la
propriété
bâtie
cadastrée
section
À
—
n°
637
et
638
(1/3
indivis)
ainsi
que
la
parcelle
A
—
n°
3253
pour
une
superficie
de
44
m?,
lieu-dit
« Chef-lieu
»
-
Accepte
le
prix
proposé
de
190
000
€
-__
Dit
qu’une
servitude
de
passage
tous
usages
sera
constitué
:
Ÿ
Fonds
servant
: parcelles
A
—
n°
3079
- 3252
Ÿ”
Fonds
dominant
: parcelles
À —
n°
637
- 638
- 3253
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
vente
Conseil
municipal
- PV
séance
du
16/09/2024
Page
1/5 3/
DEL2024_061
- Vente
de
terrain,
lieu-dit
«
Ubine
»
:
Actuellement,
les
propriétaires
de
chalets
à
Ubine
ne
sont
pas
propriétaires
du
sol,
les
chalets
ayant
été
construits
sur
le sol
communal.
Cette
situation
peut
poser
problème
en
cas
de
succession
ou
de
vente
du
bâti.
Deux
propriétaires
ont
fait
part
de
leur
intérêt
pour
acquérir
le
sol.
Il s’agit
de
M.
JACQUIER
Jean-Pierre
domicilié
à THONON-LES-BAINS
(chalet
cadastré
B —
n°
282)
et
de
M.Mme
RUBIN
Joël
et
Bernadette
domicilés
à
CHÂTEL
(chalet
cadastré
B — n°
278).
Décision
: le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-__
Accepte
de
vendre
le
sol
situé
sous
les
chalets
sis
à
Ubine
appartenant
à
M.
JACQUIER
Jean-Pierre
et
M.Mme
RUBIN
Joël
et
Bernadette.
Il
précise
que
la
parcelle
vendue
se
limitera
à
l'emprise
réelle
du
chalet
prise
à
l’aplomb
du
toit
-__
Fixe
le
prix
de
vente
à
60
euros
le
mètre
carré
Dit
que
les
frais
inhérents
à
ces
ventes
(géomètre
et
notaire)
seront
à
la
charge
des
seuls
acquéreurs
-__Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
ventes.
4/ DEL2024
062
-
Création
d’un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
afin
de
renforcer
le
service
technique
dans
ses
diverses
missions.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
il est
proposé
de
créer,
à
compter
du
1°" janvier
2025,
un
emploi
permanent
d'agent
technique
polyvalent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet.
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Décision
: le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
diverses
missions
au
sein
du
service
technique,
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
5/
DEL2024_063
- Etat
d’assiette
des
coupes
de
bois
pour
l’année
2025
:
Il
est
donné
lecture
de
la
lettre
de
M.
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
Savoie
Mont
Blanc
concernant
les
coupes
à
asseoir
en
2025
en
forêt
communale
relevant
du
régime
forestier. Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- Approuve
l’état
d’assiette
des
coupes
de
l’année
2025
présenté
dans
le
tableau
ci-dessous
et
précise,
pour
les
coupes
inscrites,
la
destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation.
REP
EN
IE
PE
RE
EEE
Conseil
municipal
- PV
séance
du
16/09/2024
Page
2/5 Parcelle
Volume
Année
prévue
par |
Proposition
Mode
de
commercialisation
présumé
le
plan
ONF
ou
réalisable
(m°)
|
d'aménagement
Justification
ONF
14
546
2022
2026
Report
desserte
par
propriétaire
2
110
2025
Supp.
Raison
sylvicole
—
niveau
du
capital
forestier
9
110
2025
2026
Raison
sylvicole
—
niveau
du
capital
forestier
18
45
2025
2025
Délivrance
20
150
2025
2025
Délivrance
49
55
2025
2029
Raison
sylvicole
—
niveau
du
capital
forestier
50
231
2025
2025
Vente
à
mise
en
concurrence
(sur
pied)
Mode
de
commercialisation
en
contrat
de
bois
façonné
à
la
mesure
Pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à
gré
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonné
et
à
la
mesure,
l'ONF
pourra
procéder
à
leur
mise
en
vente
dans
le
cadre
du
dispositif
de
vente
en
lots
groupés
(dites
"ventes
groupées"),
conformément
aux
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et
D214-23
du
Code
Forestier.
Pour
ces
cas,
le
propriétaire
mettra
ses
bois
à
disposition
de
l'ONF
sur
pied
ou
façonnés.
Si
ces
bois
sont
mis
à
disposition
de
l'ONF
sur
pied,
l'ONF
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
nécessaires
à
leur
exploitation.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à
disposition
spécifique
dite
de
"Vente
et
exploitation
groupée"
sera
rédigée.
Par
ailleurs,
dans
le
but
de
permettre
l’approvisionnement
des
scieurs
locaux,
la
commune
s'engage
pour
une
durée
de
3
ans
à
commercialiser
une
partie
du
volume
inscrit
à
l'état
d'assiette
annuel
dans
le
cadre
de
ventes
en
contrat
de
bois
façonné
à
la
mesure.
Gestion
des
produits
accidentels
ou
sanitaires
Le
conseil
municipal
autorise
l'ONF
à
désigner
toute
coupe
de
produits
accidentels
ou
sanitaires
qui
s’avérerait
nécessaire
et
urgent
à
exploiter
en
2025
(bois
scolytés,
frênes
chalarosés...)
ou
accidentels
(chablis,
arbres
brulés...).
Pour
ces
produits,
la
commune
autorise
l'ONF
à
commercialiser
ces
bois
prioritairement
en
bois
façonnés.
Mode
de
délivrance
des
bois
d’affouage
- Délivrance
des
bois
après
façonnage
[l
- Délivrance
des
bois sur pied
El
Pour
la
délivrance
de
bois
sur
pied
des
bois
d’affouage,
le
conseil
municipal
désigne
comme
bénéficiaires
solvables
de
la
bonne
exploitation
des
bois,
conformément
aux
règles
applicables
en
la
matière
aux
bois
vendus
en
bloc
et
sur
pied
:
MM.
ROBERT
Nicolas,
TAGAND
François,
PETIT-JEAN
Aurélien
Conseil
municipal
- PV
séance
du
16/09/2024
Page
3/5 Ventes
de
bois
aux
particuliers
Le
conseil
municipal
autorise
l'ONF
à
réaliser
les
contrats
de
vente
aux
particuliers
pour
l'année
2025,
dans
le
respect
des
clauses
générales
de
ventes
de
bois
aux
particuliers
de
l'ONF.
Ce
mode
de
vente
restera
minoritaire,
concernera
des
produits
accessoires
à
l'usage
exclusif
des
cessionnaires
et
sans
possibilité
de
revente.
Dans
les
lots
prévus
en
2025
pour
la
vente
sur
pied
à
des
particuliers,
certains
pourront
présenter
les
risques
suivants :
-
présence
de
tiges
de
classe
de
diamètre
supérieure
ou
égale
à 45
cm,
-
présence
de
tiges
encrouées,
enchevêtrées,
partiellement
déracinées
ou
sèches,
dans
les
produits
désignés,
-
quantités
importantes
de
bois
secs
ou
chablis
et
arbres
encroués
à
proximité
immédiate
des
zones
d'intervention,
-
pente
importante
ou
présence
de
blocs
instables,
-
proximité
immédiate
d'ouvrages,
d'habitations
ou
de
routes
(bois
à
câbler
et/ou
mise
en
place
de
mesures
spécifiques
—
DICT,
interruption
de
circulation,
nacelle),
-
autres
risques
excessifs
: proximité
de
cours
d’eau.
L'ONF
souligne
le
danger
qui
existe
à
laisser
des
particuliers
non
formés
exploiter
eux-
mêmes
ces
bois
notamment
des
arbres
dépérissants.
Le
conseil
municipal
donne
également
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente,
notamment
pour
signer
toute
pièce
relative
à
la
vente
de
ces
coupes
de
produits
sanitaires
où
accidentels
désignés
par
l'ONF.
6/
DEL2024_064
- Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables :
Il
est
présenté
les
listes
d'admission
en
non-valeur
transmises
par
le
service
de
gestion
comptable
de
Thonon-les-Bains.
1|
s’agit
de
créances
irrécouvrables
du
fait
de
recherches
infructueuses
ou
de
créances
dont
le
montant
est
inférieur
au
seuil
de
poursuite.
L’admission
en
non-valeur
concerne
des
créances
sur
le
budget
principal
pour
un
montant
total
de
1 514,91
€.
Cette
dépense
sera
inscrite
au
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur
».
Décision
: le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
statuer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
titres
de
recette
suivant
les
listes
transmises
par
le
service
de
gestion
comptable
de
Thonon-les-Bains,
dit
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recette
s'élève
à
1
514,91
€
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
mandater
cette
dépense
sur
le
budget
de
l’exercice
en
cours
de
la
commune.
EE
Conseil
municipal
- PV
séance
du
16/09/2024
Page
4/5 7/
Décisions
du
maire
(pour
information)
:
Ÿ”
N°
D2024-01
du
22/07/2024:
passation
d’une
convention
d'occupation
précaire
pour
la
location
d’un
chalet
à
Ubine
à
M.
FAVRE-BESSON
Michel
pour
la
période
du
01/05/2024
au
30/04/2027.
Loyer
annuel
de
150€.
Ÿ
N°
D2024-02
du
30/07/2024 :
avenant
n°
1
- marché
de
travaux
pour
la
construction
d’un
local
commercial.
Avenant
conclu
avec
la
SARL
menuiserie
Joseph
TUPIN
&
Fils
à
CHAMPANGES
concernant
la
suppression
de
travaux
prévus
au
marché
et
non
réalisés
et
l’ajout
de
travaux
supplémentaires
non
prévus
au
marché.
Incidence
financière
sur
le
montant
du
marché :
&
Montant
initial
du
marché
: 33
382,80
€ TIC
&
Incidence
financière
de
l’avenant
n°
1
: -1
936,80
£
TTC
&
Nouveau
montant
du
marché
: 31
446,00
€ TIC
8/ Autorisations
d'urbanisme
(pour
information)
:
Ces
dossiers
ont
déjà
fait
l’objet
d’une
décision
d’accord
ou
de
rejet
du
Maire
suite
à
l'instruction
par
la
commission
municipale
d'urbanisme
et/ou
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Evian
Vallée
d’Abondance.
Permis
de
construire :
-
M.
FAVRE
Jean-Paul
: construction
d’un
chalet
—
«
Route
de
Leschaux
»
(accordé)
Déclarations
préalables :
-
SCI
Plein
Sud
:
changement
de
deux
gardes-corps
«
Route
du
Chef-lieu
»
(accordé)
-
M.
POIROT
Pierre
: création
d’une
terrasse
- «
Route
des
Josses
» (accordé)
-
Mme
CURDY
Mélaine:
installation
d’une
clôture
-
«
Impasse
de
la
Galière
»
(accordé)
-
M.
TUPIN-PETIT-JACQUES
Michel
: réfection
de
toiture
après
sinistre
—
«
Ubine
»
(accordé)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20h15.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean TUPIN-BRON
Rebecca
DORIGO
SRNACES LIN
hr
Conseil
municipal
- PV
séance
du
16/09/2024
Page
5/5