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Procès Verbal - file Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 Novembre 2022, s’est réuni en séance plénière le 21 Novembre 2022, salle Paul Eluard, sous la présidence de Mme Arlette SALVO, Maire de LA

CIOTAT, qui ouvre la séance à 18 h 00.

L’Administration procède à l’appel :

Présents : Mme SALVO, M. DORIOL, Mme LLAGONNE, M. BONAN, Mme FLICK, M. TIXIER, Mme TUDOSE, M. COLLURA, Mmes LAINÉ, BOISSIER, M. HOURIE, Mmes BOCOGNANO, PIANELLI, GRIGORIAN, M. NIZZOLI, Mmes ZÉNAFL LABBAT, M. TARANTO, Mme HENRY, MM. MARTINEZ, PAYA, CORNILLE, Mmes MAURIN, THAURONT-LEMARIE, M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mme CUCCARONI, MM. OUGOURLOUOGLOU,

GHENDOUF, ITRAC.

Absents excusés représentés : MM. BELRIVO, DEFLESSELLES, Mme AUDIBERT,M. MOLINES,

Mme VIGLIONE.

Absents : M. POURCELLY, Mmes BALDANZA, CHRETIEN.

La majorité des conseillers municipaux en exercice étant présente, le quorum est atteint, conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. HOURIE est nommé Secrétaire du Conseil.

Mme LE MAIRE soumet à l’approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 Septembre 2022.

Adopté à l'UNANIMITÉ

N° 01 — EDUCATION : Approbation du principe de lancement de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation de la nouvelle unité de production culinaire M. TIXIER indique que par délibération n° 10 du 26 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé le contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale avec la société Elior pour une durée de 3 ans, contrat qui se terminera au plus tard le 31 décembre 2025 et au plus tôt lorsque la nouvelle unité de production culinaire sera mise en fonctionnement en remplacement de Pactuelle cuisine centrale.

Avec la création de cette nouvelle unité de production, la ville de La Ciotat souhaite renforcer son engagement pour la préparation d’une alimentation de qualité, saine et produite selon des process responsables. Ce projet de construction permettra également la valorisation des savoirs faire, la valorisation du métier de cuisinier, la valorisation des producteurs et des circuits de proximité. Pour parvenir à cet objectif, la ville souhaite acquérir le lot 40 de la zone Athélia V car il répond aux contraintes propres à ce type d’outil de production. En effet, il offre un accès facilité pour les livraisons et est suffisamment éloigné des habitations pour les nuisances olfactives. La procédure d’acquisition foncière de ce lot est donc en cours avec la métropole qui est chargée de la commercialisation de la ZAC.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L 1411 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique

VU l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 19 octobre 2022,VU le projet de délibération par lequel Mme Le Maire demande d’approuver le principe de lancement de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation de la nouvelle unité de production culinaire qui présente les caractéristiques et obligations suivantes : D Le choix du mode de gestion

La gestion déléguée par le biais d’une délégation de service public en la forme d’une concession de service public

Le service public se définit comme une activité d'intérêt général assurée et assumée par une

Collectivité publique dans le respect des principes fondamentaux que sont l'égalité, la continuité et la mutabilité.

L’article L.1411-1 du CGCT définit ainsi la délégation de service public comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».

Cette délégation menée en étroite collaboration et sous le contrôle de la Ville doit permettre de construire et exploiter la nouvelle cuisine centrale.

2) Les caractéristiques du contrat proposé :

L’objet du contrat de concession de service public comprend :

- La construction de l’unité de production culinaire

- La fabrication, la livraison et le service des repas pour le service de restauration collective municipale

- Le recouvrement des recettes auprès des usagers

- La maintenance préventive et curative

Cette délégation comprendra notamment les caractéristiques, obligations et missions suivantes à charge du délégataire et à charge de la commune :

Pour le délégataire :

e La construction de la nouvelle cuisine centrale comprenant le dépôt du permis de construire e la fabrication, la livraison et le service des repas pour le service de restauration collective municipale

e le recouvrement des recettes auprès des usagers du service

e l’entretien des locaux construits

e L’animation de séances pédagogiques au travers d’ateliers autour du bien manger Pour la Commune délégante :

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la ville conservera un droit d'information et de contrôle permanent du service concédé, qui s'exercera notamment au travers du rapport annuel produit conformément à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Des sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie) seront prévues par le contrat pour assurer le respect des obligations du délégataire. La ville aura la possibilité de procéder à des contrôles directs, techniques et financiers, par des agents dûment mandatés par ses soins ou par un organisme tiers. 3) L’équilibre économique du contrat :

Le délégataire supportera l’ensemble des risques techniques liés à la construction et l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service, il se rémunérera auprès des usagers et percevra des subventions auprès des organismes pouvant en délivrer. Il est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la concession à savoir :

- Le recouvrement du prix du ticket de cantine auprès des familles

- La compensation tarifaire versée par la collectivité

- Le recouvrement du prix du repas auprès des usagers du restaurant administratif ou d’autres usagers externes.

Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation. 4) Durée du contrat de délégation envisagée :

La durée du contrat est fixée à 6 ans à compter de la mise en exploitation pour permettre de stabiliser les organisations dans le temps.

5) Moyens techniques alloués

Le titulaire confectionnera les repas pour la ville de La Ciotat au sein de l’unité centrale qu’il aura construite et mise en concession par la Ville de La Ciotat.6) Régime des personnels

Les personnels de service des sites de restauration seront des personnels sous statut du délégataire. 7) Exigences qualitatives de la ville

Le principe retenu est celui d’une cuisine faite maison, cuisinée sur place, en se rapprochant le plus possible de la cuisine dite familiale. Les préparations seront simples, gouteuses et variées et fabriquées avec un maximum de produits bruts. Les plats seront dressés de façon appétissante engageant les enfants à gouter des saveurs et textures nouvelles.

Partie technique: respect des préconisations en matière d’urbanisme et de normes techniques et environnementales applicables à la parcelle sur laquelle sera implantée l’outil de production. Prestations alimentaires : Confection et livraison de repas en liaison froide destinés aux enfants et adultes des écoles de la ville de La Ciotat.

Structure des menus :

Élaboration des menus en concertation avec les services de la Ville et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Produits utilisés pour la confection des repas :

- 70% minimum, de produits frais et bruts

- Des produits français locaux et ultra-locaux exclusivement

- 30% de produits bio et de proximité avec un plan de progression à 50% en année 6 du contrat de DSP.

- Viandes 100% fraiches et origine France

- Volailles 100% Label Rouge

- Fromages AOP/AOC à la coupe

- Les viandes de boucherie de qualité supérieure et majoritairement de 1re catégorie seront fraiches et d’origine française

- Les steaks hachés seront 100 % muscle et la teneur en matière grasse sera de 15 % maximum - Le jambon sera de qualité de type « au torchon »

- Les fruits et légumes frais seront de catégorie 1 ou catégorie extra : ils seront variés et de saison. Ils pourront être portés à maturité pour plus de saveurs et de goûts dans la mûrisserie - Les poissons seront surgelés ou frais (filets ou panés) : une proposition de poisson frais sera faite une fois par semaine, en dehors du lundi où ce n’est pas possible pour des raisons pratiques (les pêcheurs ne sortent pas le week-end)

- L'utilisation des produits reconstitués et hachés sera strictement limitée à des produits d’acceptation courante tel que le steak haché

- Les produits modifiés génétiquement étiquetés OGM seront exclus - Les produits de 4èmes et Sèmes gammes seront strictement limités - Les légumes seront en majorité, frais et surgelés, en évitant autant que possible les produits en conserve, sauf pour l’inévitable

- Les frites seront de type fraiches ou surgelées.

- La composition des produits sera notée sur chaque reconditionnement alimentaire afin de permettre un contrôle par le diététicien de la ville

- Les fromages seront découpés et présentés soit en portions emballées individuellement soit prétranchés

- Les laitages et produits divers pour desserts (flans, crèmes, etc.) seront choisis dans des qualités supérieures, qu’elles soient régionales, nationales, ou européennes. Les pâtisseries seront fabriquées dans la pâtisserie

Moyens humains mis en œuvre :

Recrutement, organisation, formation des personnels sous statut du délégataire Répartition des frais d’exploitation entre le délégant et le délégataire : Production mensuelle d’un tableau de bord

Animation :

- Un programme annuel d’animations en cohérence avec les projets d’animations de la Ville et le Plan Alimentaire Territorial de la Métropole sera mis en place

Suivi qualité :

- Mise en place d’une commission Qualité Restaurant par semestre

- Enquête satisfaction une fois par an

- Présentation du compte-rendu annuel d’activité

Animation d’ateliers pédagogiques

Animation de la cuisine pédagogique de l’école Louis Marin

Développement durable. lutte contre le gaspillage alimentaire, gestion des déchets :- Utilisation de produits d’entretien verts

- Tri des déchets

- Valorisation des bio déchets par compost ou méthanisation

- Sensibilisation des équipes aux économies d’eau et d’énergie

- Maintenance et renouvellement du matériel

- Maintenance de l’unité de production

8) Facturation des repas

Le principe est la pleine gestion par le délégataire. La commune ne gèrera en aucune façon les éventuels impayés.

Mise en place incontournable d’un logiciel compatible avec celui de la Ville permettant une télétransmission des données. Suppression des saisies manuelles, source de perte de temps et d'erreurs. 100% des enfants sont préinscrits à la restauration, les impayés d’une année sur l’autre sont à la charge du délégataire.

Le recouvrement du prix du repas auprès des familles sera fait par le délégataire. Les repas des enseignants ne sont pas pris en charge par la Ville.

9) Communication et animations

Large communication et offre site qui permettra une facilité d’utilisation (Site internet, application, newsletter).

Mise en place de « réelles » enquêtes de satisfaction en définissant la fréquence, les moyens déployés (modernisation des supports, bornes, tablettes ..), l’analyse des résultats, la communication aux familles et le plan d’actions correctives

Maintien d’un nombre important d’animations notamment sur la nutrition santé. Axer également le programme sur le tri et la gestion des déchets, ainsi que sur le gaspillage alimentaire et la connaissance des producteurs locaux.

10) Développement durable

Respect de la loi EGalim

Anticipation de la loi AGEC sur la suppression du plastique (contenants et ustensiles). Les livraisons des repas seront réalisées en bacs gastro normes.

Installation de composteurs à déchets sur tous les restaurants collectifs scolaires Mise en place d’actions supplémentaires pour avoir une analyse plus précise et pertinente de la gestion des déchets, de leur valorisation et de la lutte contre le gaspillage alimentaire Il sera demandé aux candidats de présenter les actions qu’ils mettront en œuvre pour réduire leurs dépenses énergétiques au sein des offices de restauration de la commune.

11) Locaux et matériels

Le Délégataire assurera la maintenance préventive et curative de l’unité de production qu’il aura construite.

Le Délégataire devra prévoir une enveloppe de renouvellement et de remplacement de la vaisselle et du petit matériel pour le bon fonctionnement du service. Un état d’inventaire du matériel sera établi au début du contrat pour déterminer les biens de retour.

Le délégataire proposera, dans son compte d’exploitation prévisionnel, une dotation pour le renouvellement, l’entretien des matériels ainsi que pour la maintenance préventive et curative pour l’ensemble des offices. Dans le cas d’une non-dépense, cette dotation sera restituée à la commune. Il proposera également une dotation d’amortissement de la cuisine centrale. Le plan d’amortissement sera un élément de négociation.

12) Continuité du service

Mise en place d’un Plan de continuité d’activité prenant en charge les situations de crise telles que la crise sanitaire COVID.

Il est donc proposé de décider le principe d’une délégation de service public en la forme concessive pour une durée de 6 ans ans et d'autoriser Le Maire à lancer une consultation Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans les publications suivantes :

- Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

- Bulletin officiel des annonces de marchés publics-BOAMP,

- Un journal spécialisé.

Puis s’engagera une phase de recueil des offres auprès des candidats qui auront été retenus. Les offres seront examinées par la commission de délégation de service public. Le contrat fera ensuite l’objet d’une négociation libre avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier. Au terme de cette procédure, il sera enfin proposé au conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif du candidat et du contenu du contrat.

4Article 1: APPROUVE le principe de la délégation de service public en la forme concessive pour la construction et l’exploitation d’une nouvelle unité de production culinaire ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.

Article 2 : AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’appel à candidatures, le recueil des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, le choix du délégataire qui sera soumis ultérieurement au Conseil municipal et à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision. Article 3 : DIT que cette délégation de concession de service public fera l’objet d’une publicité préalable.

Mme le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations sur ce rapport ? Monsieur Ghendouf ? M. GHENDOUF- Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Alors, évidemment, il faut construire une nouvelle cuisine centrale ; il n'y a pas de doute là-dessus, on partage cette nécessité de construire, un nouvel équipement avec les nouvelles normes et de donner les bons moyens pour produire de bons repas pour nos enfants - et pas que pour nos enfants d'ailleurs. Pour autant, c'est le choix du mode de gestion qui ne nous convient pas. Nous aurions préféré que le service public communal gère cet équipement en direct.

Aujourd'hui, vous nous proposez d'acquérir un terrain et ensuite de confier la construction et l'exploitation de cette cuisine centrale à un exploitant privé — certes, spécialisé. Je pense qu'en faisant ainsi on réduit le périmètre de l'action municipale et qu'il y a un risque de perte de contrôle, notamment sur la gestion de cet équipement.

Sur la question du cahier des charges, autant on peut partager les attendus - on va tous être à peu près d'accord sur les attendus -, mais il y a quand même des questions sous-jacentes qui se posent, et notamment la question du coût de construction, puisqu'on ne le maîtrise pas, on n'a aucun élément là- dessus. On aurait pu avoir une étude préalable en comparant un mode de gestion délégué — que vous proposez — et un mode de gestion en direct, pour que l’on puisse voir ensemble ce qui était le plus intéressant. Il y a quand même là un investissement important qui va être réalisé par l'opérateur ei, in fine - et vous le savez bien -, c'est la collectivité qui va payer ces coûts - ce qui est normal. Il y a aussi une question sur le dimensionnement de la cuisine centrale. Cette cuisine centrale va-t-elle majoritairement servir au service public communal dans son ensemble, c'est-à-dire à la restauration municipale, à la fourniture des centres de loisirs, à la fourniture du restaurant municipal pour les personnels communaux, ou le dimensionnement de la cuisine centrale va-t-il permettre à l'opérateur d'également vendre à d'autres clients que la Ville ? De ce fait, serait-il à la Ville de... Je mets ça au conditionnel, parce que nous n'avons pas le cahier des charges. Il est difficile de juger avec la délibération que l'on a, parce qu'il nous manque quand même un certain nombre d'éléments, dont celui-ci qui est quand même important.

Îl y a aussi la question du personnel actuel. Rien n'est dit — pour nous rassurer ou pas — sur la continuité du personnel qui travaille actuellement sur la cuisine centrale. Sera-t-il conservé dans les mêmes conditions ou pas ? Dans les documents que nous avons, il est indiqué que ce sera de statut privé et complètement sous la responsabilité de l'exploitant.

Dans 3 ans, nous allons relancer une délégation de service public pour la gestion à nouveau totale du service, une fois que la cuisine centrale sera construite. On a actuellement un contrat de 3 ans / 3 ans et demi qui va se finir fin 2025, le temps finalement que la cuisine centrale soit construite. Il y a donc une espèce de chevauchement. C'est le choix que vous avez fait, c'est peut-être un choix pratique. Nous aurions souhaité que l’on ait une exploitation de la cuisine centrale en direct. Je me répète, parce que c'est important, mais nous aurions pu avoir une étude préalable entre des coûts directement délégués et des coûts pris en charge par la collectivité, notamment sur la qualité du bâtiment. Enfin, nous vous avions interpellés lorsqu'il y a eu la crise de la Covid. Pendant une semaine / une semaine et demie, nous enfants avaient eu des repas non adaptés et là, on se met dans une situation un peu similaire, parce que la cuisine centrale ne nous appartenant pas et la délégation du contrat étant complètement déléguée, si le délégataire considère que c'est comme ça, on n'aura pas grand-chose à faire, sauf à dire que ce n'est pas bien et à mette des pénalités — cela n'ira malheureusement pas plus loin.

Il y a ensuite une question sur l'augmentation du prix de l'énergie et de l'alimentation avec l'inflation, mais qui va s'inscrire dans la durée. On sait bien qu'une partie des coûts d'une cuisine centrale, c'est la question des fluides et cela peut nous mettre en difficulté.

Ce n'est pas forcément comparable, maïs pour l'anecdote : on a vu des prestataires privés qui géraient par exemple des piscines municipales mettre des élus devant le fait accompli en disant « On ne peut plus payer le gaz, on ferme donc la piscine ». Si demain le gestionnaire nous dit qu'il ne peut plus assumer l'explosion du prix des denrées et des fluides, qu'en sera-t-il ? À ce jour, on n'a pas tous ces

5éléments. Certes, il va y avoir un cahier des charges, mais on aurait préféré avoir en amont un certain nombre de garanties. Au final, je pense que l'on aurait pu avoir une gestion directe de cet équipement, parce que l'alimentation est quelque chose d'important.

Pour toutes ces raisons, Madame le Maire, nous voterons contre. Merci. Mme le MAIRE.- Monsieur Ghendouf, lorsque nous décidons de mettre une exploitation en DSP, c'est effectivement pour transférer le risque financier, économique et technique. Lorsque vous parlez de l'augmentation éventuelle des fluides, je vous rappelle que cette cuisine centrale ne sera, au plus tôt, opérationnelle que courant 2026. À ce jour, dans les conditions où nous sommes, il ne nous est malheureusement pas possible de faire une projection sur le prix des fluides, par exemple, dans 3 ans. Le cahier des charges va être établi au cours de l'année 2024 / début 2025, pour une prise en compte en 2026. Ce sont des éléments que nous n'avons effectivement pas pour l'instant, mais vous savez que nous serons toujours garants des deniers de cette ville.

M. TIXIER.- Karim, c'est une intervention que tu fais fidèlement depuis plus de 20 ans, parce que tu es sur le principe d'une gestion directe. Idéologiquement, je le comprends, tu es fidèle à ton raisonnement à chaque fois qu'il est question de DSP. Ce qui m'étonne un peu, c'est qu’en réalité, le peu de villes qui restent encore gérées par le Parti communiste sont souvent en DSP et lorsque Rosy Sanna était Maire de La Ciotat, c'était en DSP. Observation faite.

Ensuite, le cahier des charges va se faire après. On est aujourd'hui sur une question de principe. En principe, on lance ce projet et c'est après que le cahier des charges va être fait. On y reviendra, puisque vous aurez à le voter. On en discutera dans les Commissions de délégation de service public - dont je ne fais pas partie. Vous avez encore largement le temps d'amender et de faire des propositions sur le cahier des charges. On est tout à fait ouverts à ce que toutes les bonnes idées soient examinées. Pour le personnel, tu sais que c'est la loi, il est protégé. C'est rare que l'on nous félicite lorsque l’on est élu, maïs il y a un petit mois de ça, je suis allé acheter mon journal et quelqu'un s'est arrêté pour me dire : « Monsieur Tixier, je voulais vous remercier, parce que vous avez choisi que l'élaboration de la cuisine soit faite sur place ». D'autres communes font faire la cuisine à 30 km ou ailleurs et la font ensuite livrer. Nous, nous avons fait le choix d'une cuisine faite sur place, à La Ciotat, et c'est un investissement très important. Cette personne m'a dit que l’on avait préservé leurs emplois et j'ai alors compris que c'était un des employés du précédent et de l'actuel exploitant. Eux qui sont sur place sont donc bien conscients que notre décision garantit leurs emplois, puisque la loi, et tu le sais, oblige le successeur à prendre le précédent dans ce cadre de droit social.

Je pense que c'est normal que tu fasses cette intervention de principe, car elle importante pour toi. Nous avons fait un autre choix, maïs le plus important, c'est que tout cela restera à la Ville, puisque dans le contrat les lieux resteront à la Ville. En fin de contrat, la Ville gardera la propriété. Le vrai sujet va être le cahier des charges, et là, je crois qu'il y aura effectivement un vrai débat intéressant. Mme le MAIRE.- Monsieur Itrac ?

M. ITRAC.- Madame le Maire, mes chers collègues, bonsoir.

Sur cette première délibération, je ne comprends pas pour quelle raison dans cette dernière zone et nouvelle zone Athelia 5 on puisse mettre une cuisine, c'est-à-dire la réalisation d'une cantine, alors que l'objectif d'Athelia 5 n'était pas du tout ça. Ce qui nous a été présenté il y a quelques années, c'est qu'Athelia 5 allait être une zone de hautes technologies. Je ne vais pas vous faire l'injure de vous relire le type d'activités qui devaient être acceptées dans cette zone, maïs je n'ai pas lu « cuisine » et je n'ai pas lu « cantine ». Si vous trouvez la pièce ou si vous trouvez l'élément, il faudra me le donner dès demain.

Madame le Maire, une petite remarque. En début de ce Conseil, vous avez dit que je vous avais adressé une question écrite. Or, il ne me semble pas vous avoir adressé une question écrite. Je me suis simplement adressé à vos services - c'était mercredi dernier si j'ai bonne mémoire - par mail, pour demander des pièces attachées aux délibérations n°1 et 15. Cela a été la seule intervention que j'ai effectuée, et je viens d'obtenir ces pièces il y a quelques minutes. Je vais donc rester jusqu'à la fin et je serai attentif à la question que je vous ai posée.

Pour en revenir à la délibération n°1, Jean-Louis, il y a quelque chose que je n'ai pas bien compris. J'ai compris que la Ville allait faire l'acquisition d'un lot : le lot n°40 — c'est un terrain. C'est un terrain d'une certaine superficie — on a la superficie — mais comme on n'a pas le descriptif, je suppose que c'est un terrain nu viabilisé. Qui va construire ? J'ai lu la délibération plusieurs fois, mais je n'ai pas réussi à le comprendre. Qui va bâtir ? Ce n'est pas clair. Je vais vous dire ce que je comprends : je comprends que c'est la Ville qui achète le terrain et je comprends que c'est le délégataire qui va bâtir.

Mime le MAIRE.- Oui.M.ITRAC.- OK, maintenant je le comprends, parce que quand vous lisez, ce n'est pas clair. Je suis un juriste, j'ai habitude de lire, j'ai l'habitude d'écrire et lorsque l'on écrit — c'est un message que j'adresse à tous — ce n'est pas pour soi, c'est pour les autres. Quand on n'arrive pas à comprendre ce qui est écrit, ce n'est pas celui qui lit qui doit faire un effort, c'est celui qui envoie le message. Il y a un émetteur et il y a un récepteur, et si le récepteur ne comprend pas bien c'est parce que l'émetteur n'a

pas envoyé le bon message.

J'ai donc compris que ce délégataire allait construire. Ce que je ne comprends pas, c'est qu'à la fin de la délibération - à l'article 2 - on nous demande de le choisir. Vous allez me dire que je ne comprends rien à ce qui est écrit, mais: « Article 2: Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l'appel à candidatures, le recueil des offres et leur examen par la Commission de délégation de services publics, le choix du délégataire (...) ». Ne l'avons-nous pas choisi le 26 septembre ? N'avons-nous pas voté pour la société Elior le 26 septembre ?

M. TIXIER.- Attends, Hervé.

M. ITRAC.- Ce qui m'intéresse, c'est qu'il y ait un dialogue.

M. TIXIER - Attends, je vais te répondre. Il y a une petite confusion de ta part, et je suis désolé au nom de l'équipe municipale si nous ne sommes pas assez clairs — essayons donc de l'être pour toi. La cuisine centrale actuelle est une cuisine qui est sur Athelia, sur un terrain qui appartient à la Ville. Cette cuisine n'est plus, pour l'avenir, pour la haute technologie culinaire que nous espérons, suffisante.

M. ITRAC.- La gastronomie revisitée.

M. TIXIER.- Si nous souhaitons rester sur La Ciotat — ce qui est le choix que nous avons fait - nous devons choisir un autre lieu, étant précisé au passage que nous pourrons revendre le terrain actuel sur Athelia et ainsi faire rentrer des fonds pour la Ville ; fonds qui nous aideront à participer à ce nouveau projet. Ce nouveau projet va faire l'objet d'un appel à candidatures auquel tu participeras, puisque je crois que tu es à la Commission de délégation de service public.

M. ITRAC.- Non, je n'y suis plus, vous m'avez éliminé.

M. TIXIER.- Ah, j'en suis désolé. En tout cas, il y a une Commission dans laquelle l'opposition est représentée, et lorsque le principe sera voté - je l'espère, dans un instant - un travail sera fait dans le détail par les services sur le cahier des charges de ce projet, c'est-à-dire à la fois sur la construction et sur l'exploitation.

Entre-temps, il faut bien assurer le quotidien et, après toutes les vérifications que nous avons fait faire par les organismes agréés, la cuisine actuelle est encore exploitable 3, 4 ou 5 ans - ce qui nous va bien, puisque cela nous permettra d'être prêts pour la suite. Pour continuer d'exploiter la cuisine centrale actuelle, et puisque le contrat que nous avions par DSP était en fin de vie, nous devions juridiquement le reconduire. Nous l'avons donc reconduit, mais pour un délai de 3 ans, et le Groupe Elior a simplement la mission d'assurer pour les 3 ans à venir la fabrication et la fourniture des repas pour les écoles et la cantine municipale.

Parallèlement à ça, nous préparons la prochaine étape qui sera un autre projet, à la fois de construction et d'exploitation. Est-ce que ce sera Elior ? Est-ce que ce sera un autre? Aucun engagement ne peut être pris pour le moment, puisque les jeux sont ouverts. M. ITRAC.- OK, je comprends mieux, parce que ce n'est pas ce qui est écrit. J'avais compris que l'on avait choisi Elior et que c'était Elior le délégataire. C'est pour cela que je ne comprenais pas la durée de 3 ans par rapport à Elior, avec une expiration en décembre 2025.

M. TIXIER.- 3 ans, c'est pour faire le lien.

M. ITRAC.- J'ai parfaitement compris, mais comme il est écrit que la durée du contrat était fixée à 6 ans, je ne comprenais plus. En même temps, c'est 6 ans à partir de quand ? On lit que « La durée du contrat est fixée à 6 ans à compter de la mise en exploitation », mais la mise en exploitation suppose que le bâti soit fait et que la cuisine soit opérationnelle. Je comprends maintenant pourquoi il y a un Article 2 : il faut approuver le fait que l'on va voter sur le principe d'un nouveau délégataire. Est-ce bien ça ?

Mme le MAIRE.- C'est ça.

M. ITRAC.- Dites les choses ! Heureusement que je suis là pour vous éclairer. M. TIXIER.- Le dialogue est souvent fructueux.

M. ITRAC.- Franchement, c'est incompréhensible. Croyiez-vous que je pouvais voter sur une telle délibération ? Comme d'habitude, vous nous donnez le 1 % et vous vous gardez les 99 autres %, et lorsque la bourrique que je suis pose des questions, je suis un âne. Vous me le dites en mots très élégants, mais ça veut dire ça. Mettez-vous à ma place ! C'est incompréhensible ! Maintenant, j'ai tout compris. Si je n'avais pas fait cette intervention, comment vouliez-vous que l’on comprenne ce que

7vous nous avez donné ? Souvent, c'est du brouillis, ça ne ressemble à rien. Comprenez que l'on ne peut pas adhérer à ça et c'est la raison pour laquelle je ne cesse de vous demander. Si j'étais à votre place, j'organiserais au moins une fois tous les 3 mois ou tous les 2 mois une réunion avec les membres de l'opposition pour leur dire « Voilà nos projets ». Il y aurait des détails sur les projets, on saurait où l’on va. Rendez-vous compte du temps que vous me faites perdre ?! N'ai-je pas autre chose à faire plutôt que d’être ici et de poser des questions sur qui est le propriétaire, dans combien de temps ce sera fait, etc. ?

Karim a raison de le dire : combien ce projet va-t-il coûter ? Savez-vous ce que je me suis dit lorsque je suis arrivé ici? Je me suis demandé à quoi servaient ces Conseils municipaux. Franchement, combien d'heures avons-nous passées sur des délibérations ? Combien de fois avons-nous approuvé des projets ? Mais où sont-ils ? Is ne se réalisent pas ! J'ai l'impression que l'on parle dans le vide et que l’on parlera encore de la cantine en 2050 — je ne serai plus là, mais Jean-Louis sera encore là. M. TIXIER.- Non, je pense qu'en 2050 tu seras Maire et que tu inaugureras la troisième cantine. M. ITRAC.- Je suis là pour vous réveiller, pour vous bouger et pour vous dire qu'il faut un peu changer sur la méthode de travail. Abordez un peu l'opposition et abordez un peu les administrés d'une autre manière. Vous faites sans doute des choses très bien, mais comment voulez-vous que l'on sache qu'elles sont très bien si l’on n'y participe pas et que l'on n'est au courant de rien ? Vous voulez que je vote oui, mais comment puis-je voter oui là-dessus ?! Ce n'est pas possible ! Jean-Louis, reprend le micro, réveille-toi un peu ! La parole est au procureur. (Rires.) Mme le MAIRE.- Madame Benedetti ?

Mme BENEDETTI.- Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. J'ai un peu d'avance sur Hervé Itrac, parce que j'ai travaillé sur ces dossiers pendant longtemps. J'ai une déclaration que je vais lire au nom du Groupe, mais à titre personnel je voulais dire que ce dossier pour nourrir nos enfants est très important pour tous, et notamment pour le projet éducatif que nous avons élaboré pendant des années avec les parents d'élèves, les enseignants, les animateurs, les élus, etc. ‘ ‘ Je vais vous avouer quelque chose. En ce temps-là, je voulais, dans le cadre du projet éducatif améliorer les choses, et à chaque fois, on me disait « Ce n'est pas possible, on a cette DSP. Tu ne peux pas améliorer les choses, parce que la DSP, c'est comme ça, ça nous guide ». Je me disais alors « Vivement que cette DSP soit terminée, parce que l’on pourra ainsi avoir une nouvelle cuisine centrale, avec une légumerie, avec des choses qui permettront au projet éducatif de se réaliser concrètement dans les assiettes des enfants ». Oui, la cuisine centrale est obsolète, on ne peut pas faire de frais, etc. Lorsque l’on est élu - et vous êtes tous confrontés à ça -, c'est terrible d'avoir des envies et de s'entendre à chaque fois dire que l’on ne peut pas.

J’attendais donc avec impatience que cette délégation soit renouvelée. J'avais même rêvé - et je ne suis pas communiste - que cela revienne en Régie, parce que dans le cadre d'un projet éducatif, avoir la maîtrise de l'alimentation de nos petits, c'est important. Voilà, c'était une intervention à titre personnel.

Maintenant, concernant notre Groupe :

Le 26 septembre dernier, notre Groupe s'est abstenu sur le vote de la délibération n°10 approuvant le contrat de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale. Cette DSP provisoire se terminera lorsque la nouvelle cuisine centrale sera opérationnelle. Aujourd'hui, vous soumettez au vote du Conseil municipal le lancement de la DSP pour la construction et l'exploitation de cette nouvelle cuisine centrale, nouvelle unité de production culinaire, pour laquelle la Ville a souhaité acquérir le lot 40 de la zone Athelia - d'après ce que vous dites, plus approprié au fonctionnement de ce nouvel équipement qui se veut qualitatif.

Maîtriser notre politique de service public, c'est aussi mettre en place une politique harmonieuse de développement. Alors, pourquoi ne pas construire notre cuisine centrale en Régie ? Nos services municipaux en ont les compétences et nous ne doutons pas de leur motivation de suivre un si beau chantier, tout en maîtrisant les finances publiques. Avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, réaliser une opération, c'est réduire les coûts. Certaines communes vont jusqu'à reprendre la main sur l'aménagement de leur territoire et gèrent aujourd'hui en Régie des ZAC pour maîtriser les coûts de l'habitat en zone côtière, très prisé, comme à La Ciotat.

Les privés - on le sait tous - sont plus soucieux de la rentabilité économique à court terme que du développement de la ville sur le long terme. Les services techniques municipaux conçoivent eux des infrastructures et choisissent des équipements en fonction de leur gestion future dont ils auront la charge. Et si aujourd'hui nous faisions le pari d’une Régie directe pour la confection des repas dans cette nouvelle unité de production créée par nous, pour nourrir nos petits écoliers ciotadens ?Alors, Madame le Maire, Monsieur l'Adjoint, essayons de relever ce défi, le défi du Chef Ratatouille de Nice. Eh oui, le Chef Ratatouille de Nice a réussi depuis 10 ans. Depuis 10 ans, il a augmenté la part du bio, il a proposé des menus en circuit court, il a même offert un livre de recettes de cuisine du Chef Ratatouille à tous les enfants cette année, et cerise sur le gâteau, Madame le Maire, il a obtenu des économies budgétaires non négligeables — j'ai le dossier. Je regrette vraiment que l'on n'ait pas saïsi cette opportunité de cette fin de délégation pour relever ce défi.

Je vous remercie.

Mme le MAIRE.- Monsieur Ougourlou-Oglou ?

M. OUGOURLOU-OGLOU.- Madame le Maire, mes chers collègues, puisque vous nous invitez à faire des propositions sur le cahier des charges, je vais vous faire part d'une proposition. J'ai pendant longtemps été élu parmi les parents d'élèves et il y a une demande qui était récurrente : pouvoir visiter la cuisine centrale, goûter les repas et échanger avec ceux qui font la cuisine centrale. Il serait donc peut-être bien de le rajouter dans le cahier des charges, de façon que quelques parents faisant partie du cortège des élus puissent se déplacer dans la cuisine centrale pour goûter les repas proposés à leurs enfants et éventuellement faire des propositions. On peut même, de temps en temps, imaginer des réunions entre ceux qui dirigent cette cuisine et ces parents, pour qu'il y ait un certain accord entre les familles et ceux qui nourrissent les enfants de ces familles.

Mme le MAIRE.- Je vais laisser Jean-Louis compléter, maïs c'est tout à fait prévu dans cette nouvelle organisation.

M. TIXIER.- Je crois très sincèrement que l'on est vraiment en train d'améliorer les choses. Le cahier des charges qui a été fait et que vous avez voté pour Elior est vraiment très exigeant. Nous avons d'ailleurs prévu d'avoir un diététicien ou une diététicienne en interne, de façon à pouvoir nous-mêmes contrôler le respect de ce cahier des charges, et le cahier des charges qui sera élaboré par la suite apportera des novations que l'on rencontre peu pour l'instant.

Mireille, j'ai le souvenir que dans le mandat précédent tu avais une position différente sur les délégations, mais bon, tout peut évoluer. Avec toute la considération que j'ai pour les services techniques de la Ville et lorsque je vois tous les projets qui sont en cours, je crois que si on leur disait que l'on souhaite leur mettre ce dossier sur le dos, ils se mettraient en maladie, parce qu'il faut être lucides, cela les ferait craquer. Avec les moyens que nous avons et les projets que nous avons, ce projet serait une surcharge qui, à mon sens, amènerait plutôt des difficultés — je pense qu'il faut parler franchement.

Ensuite, concernant la gestion directe. Les gens qui y travaillent sont des professionnels. C'est comme dans les médiathèques, dans les théâtres, etc. ; il faut un parcours et ce n'est pas évident à trouver. Vous savez que je suis tout à fait à votre disposition pour que l'on discute ensemble du cahier des charges et je crois que l'on pourra se mettre d'accord là-dessus.

Bernard, excuse-moi, maïs j'ai été distrait un instant, je n'ai donc pas très bien compris ta question. M. OUGOURLOU-OGLOU.- Ce n'était pas une question, mais une proposition : que soit prévu dans le cahier des charges le fait que les familles puissent rentrer dans la cuisine centrale pour goûter les repas proposés aux enfants.

M. TIXIER.- C'est prévu. Nous avons l'intention qu'il y ait des ateliers pédagogiques dans cette cuisine centrale et je pense que tu seras le premier à venir goûter les plats. Adopté par TRENTE voix POUR (Majorité, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE), UNE voix CONTRE (M. GHENDOUF) et CINQ ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mme CUCCARONI et M. OUGOULOU-O0OGLOU

N° 02 - LOGEMENT : Mise en place de la Bourse d'échanges de logements sociaux. Approbation de la charte et de la convention de partenariat.

Madame le Maire, merci. Chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Avant de vous lire mon rapport, je tiens à vous informer qu'une petite coquille s'est glissée entre la délibération et la charte, c'est une erreur de frappe : il y a bien 4 800 logements sociaux et non 4 200. Mme PIANELLI indique qu’aujourd’hui, les situations personnelles des ménages évoluent de manière permanente : les familles s’agrandissent ou diminuent, certaines personnes rencontrent des situations de handicap ou de graves ennuis de santé, et d’autres ont un parcours chaotique dans leur vie professionnelle et se retrouvent en difficultés financières. Ce sont autant de raisons qui justifient le besoin de changement de logement de ces publics. La réponse apportée par le bailleur est un critère déterminant pour améliorer le « bien vivre » du ménage et donc son niveau de satisfaction. Le service Logement de la Ville recense 1500 demandes en file active, dont 500 demandes concernent des locataires du parc social, l’offre de logements sociaux sur La Ciotat étant à ce jour, de 4 800

9logements sociaux tous bailleurs confondus. 30 % des demandeurs d’un logement social résident déjà dans le parc HLM et demandent un changement de logement (mutation). La mutation, à savoir les déménagements et emménagements des personnes qui sont déjà locataires du parc social, constitue une question importante pour les bailleurs comme pour la ville, qui constitue une partie de la qualité du service offert aujourd’hui aux résidents du logement social. Ainsi au même titre que la question des publics prioritaires ou de l’équilibre de peuplement, le sujet des mutations doit pleinement devenir un enjeu collectif, car les organismes HLM ne peuvent pas développer une dynamique suffisante à eux seuls.

C’est pourquoi, afin de faciliter les parcours résidentiels sur notre commune et élargir les opportunités de mobilité, et de développer les mutualisations inter-bailleurs et inter-contingents, la mise en place d’une bourse d’échange de logements entre locataire aujourd’hui doit faciliter la mise en relation active de locataires demandeurs d’un changement. Cette bourse ne peut fonctionner sans une adhésion la plus large possible des différents réservataire et bailleurs du territoire.

L’échange de logement entre locataire déjà en place n’a aucune incidence sur la vacation et l’accès au logement.

Afin de favoriser le développement de cet échange de logement entre locataires du parc social, la Ville, les différents baïlleurs sociaux implantés sur le territoire communal, les professionnels du secteur conviennent de définir une charte.

La Charte Bourse d’échange de logements sociaux est une démarche conjointe et évolutive qui a pour objectif d’assurer une cohérence et une souplesse dans l'offre de logement social sur La Ciotat et d’affirmer les engagements de la ville pour favoriser le parcours résidentiel des locataires du parc social de la commune.

Cette politique de facilitation d’échange de logement permettra d’augmenter la satisfaction des locataires, de majorer leur confort de vie issue de cette nouvelle disposition, et pour les bailleurs, d’avoir la satisfaction de maintenir les locataires au sein du parc locatif.

L’adhésion à cette Charte Bourse d’échange de logements sociaux par l’ensemble des partenaires (bailleurs sociaux) et institutionnels (Etat, Département, Métropole) impliqués dans cette démarche s’accompagne de l’adhésion à une convention de partenariat, signé, à titre expérimental pour une durée d’une année, qui fera l’objet d’une reconduction expresse.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l’adhésion de la Ville à la Charte Bourse d’échange de logements sociaux est une démarche conjointe et évolutive qui a pour objectif d’assurer une cohérence et une souplesse dans l’offre de logement social sur La Ciotat et d’affirmer les engagements de la ville pour favoriser le parcours résidentiel des locataires du parc social de la commune, CONSIDERANT que l’adhésion à cette Charte Bourse d’échange de logements sociaux par l’ensemble des partenaires et institutionnels impliqués dans cette démarche s’accompagne de l’adhésion à une convention de partenariat,

Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville de la Ciotat à la Charte Bourse d’échange de

logements sociaux afin d’affirmer ses engagements pour favoriser le parcours résidentiel des locataires du parc social du territoire et élargir leurs opportunités de mobilité.

Article 2: AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération et la convention de partenariat.

Mme le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Ghendouf ? M. GHENDOUF.- Je tenais simplement à saluer cette délibération, parce que je pense qu'elle va dans le bon sens, et par la même occasion saluer le travail de Mme Pianelli, C'est rare que je vous salue, mais je tenais à le faire publiquement.

Mime PIANELLI- Merci beaucoup.

Mme le MAIRE.- Merci, parce que c'est effectivement un excellent travail qui a été fait par Mme Pianelli, mais aussi par son adjoint, Didier Catala. Depuis quelques mois, ils ont fait un travail remarquable sur ce sujet.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 03 - PETITE ENFANCE : Approbation de l’avenant n° 3 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche quartier de l’Abeille

M. DORIOL indique que la ville a approuvé, par délibération du 1° juillet 2019, le choix du délégataire de service public pour l’exploitation d’une crèche municipale au sein du quartier de l’Abeille et la convention de délégation de service public, correspondante, a été signée le 19 août 2019 avec la société La Maison Bleue, pour l’exploitation de la crèche « Nectarine ». 10Ce contrat d’une durée de huit (8) ans a pris effet le 1° janvier 2020.

C’est dans ce contexte que La Maison Bleue — La Ciotat (821 791 674 RCS Nanterre) s’est substituée de plein droit à La Maison Bleue, dans l’ensemble de ses droits et obligations issus du contrat et de ses éventuels avenants.

Cette convention de délégation de service public a fait l’objet de deux avenants, approuvés par délibération n° 19 du 18 décembre 2020 pour l’avenant n° 1 et par délibération n° 18 du 07 mars 2022 pour l’avenant n° 2.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale La Ciotat-Ceyreste — (C.T.G.) approuvée par délibération n°13 du 20 décembre 2021, les financements destinés à soutenir le développement des services aux familles sont rénovés et intègrent un nouveau dispositif conventionnel dénommé Bonus Territoire C.T.G.

Au titre de l’ancien dispositif Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.), désormais remplacé par le Bonus Territoire C.T.G, la ville de La Ciotat percevait directement les aides financières accordées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) pour l’ensemble des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant dont elle avait la charge ou qu’elle cofinançait.

Désormais, avec la mise en place du Bonus Territoire C.T.G., la C.A.F. verse directement l’ensemble de ses financements aux gestionnaires d’établissements et par voie d’effet, à la Maison Bleue, délégataire de service public puis pour la gestion de la crèche du quartier de l’Abeille « Les Nectarines »

Par conséquent et sans modifier l’équilibre financier du contrat, il convient de déduire du montant annuel de la compensation financièré pour contrainte de service public le montant prévu à l’article 5-2 du contrat du Bonus Territoire C.T.G. versé directement par la C.A.F. au délégataire en charge de la gestion de la crèche du quartier de l’Abeille « Nectarine », selon les modalités précisées dans l’avenant n°3 ci-joint qui prévoit de modifier l’article 5-2 du contrat relatif au versement de la compensation financière pour contrainte de service public et l’article 5-5-1 qui précise les conditions de transfert financier de la ville vers le délégataire.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération n°01 du Conseil Municipal du 1‘ juillet 2019 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation d’une crèche municipale au sein du quartier de |’ Abeille, VU la délibération n°07 du Conseil Municipal du ler juillet 2019 attribuant la convention de délégation de service public à la société la Maison Bleue pour l’exploitation de la crèche du quartier de L’Abeille dénommée « Nectarine »,

VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2020 approuvant Pavenant n°1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation d’une crèche municipale au sein du quartier de l’Abeille,

VU la délibération n° 18 du Conseil Municipal du 07 mars 2022 approuvant l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public pour lexploitation d’une crèche municipale au sein du quartier de l’Abeille,

VU la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche du quartier de l’abeille signée le 19 août 2019,

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale La Ciotat-Ceyreste, les financements destinés à soutenir le développement des services aux familles sont rénovés et intègrent un nouveau dispositif conventionnel nommé Bonus Territoire C.T.G. directement versé aux gestionnaires d’établissements, en remplacement des aides financières accordées à la ville par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’ancien dispositif Contrat Enfance Jeunesse,

CONSIDERANT par conséquent que la ville de La Ciotat doit modifier les dispositions prévues d’une part, par l’article 5-2 du contrat relatives à la compensation financière pour contrainte de service public en déduisant le montant du Bonus Territoire C.T.G. versé directement par la C.A.F. au délégataire en charge de la gestion de la crèche du quartier de l’Abeille «Nectarine», et d’autre part, à l’article 5-5-1 du contrat sur les modalités de transferts financiers de la collectivité vers le délégataire,

CONSIDERANT que les modifications prévues par l’avenant n°3 sont sans incidence sur l’équilibre économique du contrat,

Article 1: DECIDE de déduire du montant annuel de la compensation financière pour contrainte de service public de l’année N + 1 versée par la ville au délégataire, le montant du Bonus Territoire C.T.G versé directement par la CAF au délégataire, la société La Maison Bleue-La Ciotat du marché pour l’année N. Pour la dernière année d’exécution du contrat et avant son terme, la

11compensation de service public sera diminuée du Bonus Territoire CTG de l’année N — 1 et de l’année N.

Article 2 : AUTORISE Le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche du quartier de l’Abeille « Nectarine » par la société La Maison Bleue-La Ciotat qui précise les modalités pratiques de la déduction du Bonus Territoire C.T.G. sur le montant de la compensation pour contrainte de service public.

Article 3 : DIT que l’équilibre économique du contrat n’est pas modifié et que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023, article 67, fonction 64 et suivants.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 04 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l'exploitation du Tennis Club par l’association La Ciotat Tennis Club M. PAYA indique que par délibération n° 19 du 17 Mai 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la concession du service public du Tennis municipal avec l’Association La Ciotat Tennis Club, pour une durée de 5 ans prenant effet au 1* juillet 2021.

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, l’ Association La Ciotat Tennis Club a transmis son rapport annuel, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-3 et L 1413-1,

VU la délibération n° 19 du 17 Mai 2021 approuvant la délégation de la concession du service public du Tennis municipal à l’ Association La Ciotat Tennis Club,

CONSIDERANT le rapport annuel de l’Association La Ciotat Tennis Club portant sur la concession du Tennis, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022,

Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités du service public du Tennis Municipal exploité par l’ Association La Ciotat Tennis Club.

Prend acte

N° 05 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation pour l’exploitation d’emplacements de plage par la EURL Transat

Mme GRIGORIAN indique que par délibération du 18 Octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la délégation de service public notamment pour l’exploitation d’emplacements de sable nu de 400 m2 et 500 m? sur la plage pour une exploitation du 1° avril au 30 septembre.

Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, l'EURL TRANSAT a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,

VU Ia délibération n° 13 du 18 octobre 2021 approuvant le principe de lancement de la délégation de service public pour l’exploitation de sous-traités de plage, CONSIDERANT le rapport annuel de l’'EURL TRANSAT, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022, Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités de l’exercice écoulé de P'EURL TRANSAT sur l’exploitation d’emplacements de sable nu de 400 m? et 500 m°? sur la plage du ler avril au 30 septembre de chaque année.

M. GHENDOUF.- Je voudrais faire quelques remarques ; c’est vrai pour cette délibération, mais cela l'est aussi pour tous ceux qui exploitent les plages. Il nous est régulièrement remonté que les gens qui passent devant les plagistes ou qui y restent avec leurs enfants se font un peu houspiller par les exploitants. Je voudrais donc que la police municipale ait une attention et une vigilance particulières sur le respect de la réglementation et de ce que nous avons passé comme contrat avec eux, parce qu'il est assez insupportable que des parents se fassent houspiller par des exploitants qui considèrent que cela va jusqu'à la mer. Non ! Il est donc important de rappeler la règle, parce que cela peut parfois provoquer des conflits sur les plages.

12Il faut, avant la saison, re-responsabiliser les exploitants pour qu'ils ne se mettent pas en situation de conflit, parce qu'à terme, cela pourrait remettre en cause les activités sur le domaine public. C'est la première des choses.

Deuxième chose : vous le constatez comme moi, on a un trait de côte qui recule et on voit bien que nos plages se réduisent. Depuis de nombreuses années, on n'a pas modifié les m? que l'on attribue aux commerçants sur les plages. On a ainsi lé sentiment — c'est ce que me font remonter les Ciotadens — qu'il y a moins en moins de place sur nos plages. Il faudrait donc peut-être relancer une étude sur les m? disponibles sur l’ensemble des plages, parce que là, on travaille sur des données qui correspondent à des données antérieures. C'est un pourcentage que l'on octroie, et le pourcentage diminuant, il y a moins d'espace pour les usages publics et gratuits de nos plages.

Voilà les deux remarques que je souhaitais faire.

Mme le MAIRE.- Concernant le respect du nombre de m? par les plagistes, nous ferons faire les rappels à l'ordre par la police municipale. Par ailleurs, vous savez que nous avons un projet très important pour des travaux sur le bord de mer. Pour l'instant, les analyses sont en cours, mais très prochainement - je ne peux pas exactement vous dire le délai, mais ce sera dans un délai relativement rapide - nous pourrons confier ces travaux à la Métropole pour refaire tout ce bord de mer, comme nous l'avons fait il y a quelques années avec le Vieux-Port. Dans le même temps, il est également prévu de revoir le trait de côte.

Prend acte

N° 06 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d'activités de la délégation de service public pour l’exploitation de jeux du Casino Plein Air par le Groupe Partouche M. COLLURA indique que suite au transfert de l’activité de jeux dans le nouveau Casino, 40 Avenue du Parc construit par le Groupe Partouche, la SA Pleinair Casino, exploite désormais le Casino

Pleinair.

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SA Pleinair Casino a transmis son rapport annuel retraçant les opérations effectuées ainsi que les comptes du dernier exercice connu, présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,

VU la délibération n°6 du 24 mai 2004 autorisant le Maire à signer le nouveau cahier des charges de la concession pour l’exploitation des jeux du casino municipal avec la Société des Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus »,

VU le cahier des charges de la concession pour l’exploitation des jeux du casino municipal signé le 10 Juin 2004 avec la Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus, prenant effet le 1% Juillet 2004 et ayant fait l’objet de 12 avenants,

CONSIDERANT le rapport d’activité de la Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus, du Commissaire aux comptes et compte annuel, qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022,

Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d’activités produit par la SA Pleinair Casino.

M. GHENDOUF.- Une remarque générale que j'aurais dû faire tout à l'heure : vous nous avez transmis plusieurs comptes rendus d'activités de délégations de service public. Là, on ne le voit pas, mais ce sont des pavés. Or, vous savez que nous n'avons les documents que 5 jours avant le Conseil municipal, et sincèrement, lorsque l'on a 4 ou 5 rapports de cette taille, il nous est impossible de rentrer dans le détail et de correctement les étudier. Il faut étudier les libérations, plus les comptes rendus d'activités, et sincèrement, on n'a pas le temps.

Il y a donc deux possibilités: soit les comptes rendus d'activités nous sont envoyés un peu avant (5 ou 6 jours avant), soit vous en mettez moins à l’ordre du jour. Nous ne sommes pas à un mois près, vous pouvez donc les étaler dans le temps.

J'ai maintenant une question sur ce rapport d'activités concernant le Casino. La Ville a-t-elle un droit de regard sur les choix des événements réalisés par le Casino ? Associe-t-il la Ville aux événements qu'il réalise dans le cadre de sa délégation ?

Mme LAINÉ.- ll ne nous donne pas le détail de ce qu'il va faire — nous ne sommes pas là pour regarder quels artistes et quelles compagnies il va prendre. Nous avons cependant une programmation pour l'année : Halloween, les vœux, etc. On n'a pas le contenu des événements, mais on sait qu'il va faire quelque chose.

13En revanche, nous travaillons ensemble pour tous les événements extérieurs lorsque le Casino est partenaire.

M. GHENDOUF.- D'accord. Le Casino a un certain nombre de partenariats avec la Ville — événements auxquels il participe financièrement et c'est très bien — mais peut-être serait-il intéressant que la Ville puisse s'inscrire dans des événements en dehors du partenariat que vous avez noué avec lui. Peut-être serait-il intéressant que la Ville puisse être force de propositions. Mme LAINÉ.- C'est ce que nous faisions, mais avec la Covid.. Nous avons travaillé « hors les murs » avec le Casino, notamment lorsque nous avons fait « Miss La Ciotat », etc. Le Casino est demandeur de ce genre d'événements.

M. DORIOL.- Monsieur Ghendouf, dans la lignée de ce que vient de dire Mme Lainé, le cahier des charges d'une DSP est très clair là-dessus : le Casino est maître de ses programmations. Par convenance personnelle, il peut solliciter la Ville s'il y a des orientations particulières en termes de spectacles, mais la Ville n'a en aucun cas son mot à dire. Le règlement est clair, la DSP l'affiche noir sur blanc, on est tenus sur une programmation unipersonnelle qui est l'apanage du délégataire et la Ville ne s'immisce en aucun cas là-dedans.

Prend acte

N° 07 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l'exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie par la SNC La Chaudronnerie Mme LAINE indique que par délibération n° 34 du 14 Novembre 2016 et par convention de délégation de service public en date du 15 Décembre 2016, la SNC La Chaudronnerie, substituée à la Sté S’PASS, bénéficie d’une délégation de service public pour l'exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie, pour une durée de 8 ans à compter du 1° janvier 2017. Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la SNC La Chaudronnerie a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,

VU Ja délibération n° 34 du 14 Novembre 2016 attribuant à la sté S’PASS, la délégation de service public pour l’exploitation du Théâtre de la Chaudronnerie, transférée à la SNC La Chaudronnerie par avenant n°1 à la convention de délégation de service public en date du 15 Décembre 2016, pour une durée de 8 ans à compter du 1° janvier 2017,

CONSIDERANT le rapport annuel de la SNC La Chaudronnerie qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022, Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités de la SNC Chaudronnerie (Sté SPASS) délégataire du service public du Théâtre de la Chaudronnerie.

Prend acte

N° 08 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d'activités de la délégation de service public pour l'exploitation du Cinéma Eden Théâtre pour l'association Les Lumières de l’Eden

M. TARANTO indique que par délibération n° 01 du 08 Mars 2021, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec l’association Les Lumières de l’Eden pour l'exploitation du cinéma Eden Théâtre, pour une durée de 5 ans à compter du 1* Avril 2021. Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, l’association Les Lumières de l’Eden a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,

VU la délibération n° 01 du 08 Mars 2021 approuvant le contrat de délégation de service public avec l’association Les Lumières de l’Eden,

CONSIDERANT le rapport annuel de l’association les Lumières de l’Eden qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022, Article 1: PREND acte de la communication du rapport d’activités de l’association Les Lumières de l’Eden pour l’exploitation du cinéma Eden Théâtre.

Prend acteN° 09 - ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’accueil, soins et capture des animaux errants par la SAS SACPA Chenil Service

M. DORIOL indique que par délibération n° 12 du 18 Novembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la SAS SACPA Chenil Service pour la capture, l’accueil, hébergement, les soins, la garde et la restitution à leur propriétaire des chiens, chats et autres animaux perdus, abandonnés, blessés ou errants sur la voie publique, pour une durée de 3 ans.

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la SAS SACPA Chenil Service a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,

VU la délibération n° 12 du 18 Novembre 2019 approuvant le contrat de délégation de service public avec la SAS SACPA Chenil Service,

VU la délibération n° 12 du 26 Septembre 2022 approuvant l’avenant n° 1 à la Délégation de Service Public pour l'accueil des animaux errants sur la voie publique, prolongeant la délégation pour une durée de 6 mois,

CONSIDERANT le rapport annuel de la SAS SACPA Chenil Service qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie 19 octobre 2022, Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités de la SAS SACPA Chenil Service, délégataire du service public pour la capture, l’accueil, l’hébergement, les soins, la garde et la restitution à leur propriétaire des chiens, chats et autres animaux perdus, abandonnés, blessés ou errants sur la voie publique.

Mme CUCCARONT.- Madame le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Lors d'un précédent Conseil municipal, vous nous aviez annoncé la volonté de créer un chenil en lieu et place de l'aire d'accueil des gens du voyage. Qu'en est-il de ce projet, sachant que pour les propriétaires d'animaux, aller chercher leurs compagnons à la SAS SACPA Chenil Service a un coût ? Qu'en est-il pour les personnes non véhiculées ?

M. DORIOL.- Madame Cuccaroni, vous soulevez là l'essentiel de notre problématique. C'est une cause particulière à laquelle la municipalité est sensible, et effectivement, nous souhaitons faire au cours de cette mandature une Maison dite de l'Animal. Nous avons souvent disserté ensemble de cette structure, de ce que nous pouvions y mettre et de comment nous pouvions l'appréhender afin que l'animal soit définitivement reconnu dans sa forme, dans sa condition, et ce, quelle que soit sa condition, à un moment ou à un autre de sa vie. Sans trahir de grands secrets, le cahier des charges de cette Maison de l'Animal est en cours de rédaction. Là encore, je vais vous annoncer un petit scoop, sous couvert de Mme le Maire si elle m'y autorise, parce qu'elle l'a appelé de ses vœux : nous allons également dédier un service à, entre autres, la cause animale. Il s'agira d'une petite structure multiservices sur deux ou trois causes qui nous sont particulières et auxquelles nous sommes particulièrement sensibles, qui non seulement accompagnera, maïs qui rendra également tangible cette volonté de mettre cette Maison de l'Animal en lieu et place du secteur dit, que vous avez décliné tantôt — ce n'est pas tout à fait C'est juste à côté, mais ce n'est pas loin en tout cas. Gageons que d'ici la fin de la mandature nous puissions enfin voir cette Maison de l'Animal afin que l'animal soit définitivement dans la condition où il mérite d'être, à un moment de sa vie où c'est peut-être un peu moins facile pour lui.

Mime le MAIRE.- Monsieur Ghendouf ?

M. GHENDOUF.- Excusez-moi, mais il y a quelque chose que je n'ai pas saisi. Mme Cuccaroni vient de nous donner une information que je n'ai jamais entendue au sein du Conseil municipal : l'aire des gens du voyage qui est prévue, mais qui tarde à être faite, puisque tout est mis en œuvre pour qu'elle ne soit pas faite. Soit vous démentez cette information, soit c'est extrêmement grave. M. DORIOL.- Je l'ai démentie.

M. GHENDOUF- Pas clairement.

Mme le MAIRE.- Monsieur Ghendouf, M. Doriol qui a ce projet très à cœur va vous répondre. M. DORIOL.- Monsieur Ghendouf, je l'ai précisé avec force et réalité des faits : jamais ce ne sera dédié à l'emplacement de là où nous devons mettre l'aire des gens du voyage ; ce sera sur le terrain qui est un peu plus sur la gauche.

M. GHENDOUF.- L'aire sera donc bien faite ?

15M. DORIOL.- Absolument, Monsieur Ghendouf. Elle devrait être faite en lieu et place de là où vous la déclinez précisément.

Mme le MAIRE.- Merci.

Prend acte

N° 10 — ADMINISTRATION GENERALE : Communication du rapport d’activités de la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche quartier de l’Abeille par la Sté La Maison Bleue Mme BOISSIER indique que par délibération n° 07 du 1% Juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé Le Maire à signer la convention de délégation de service public avec la Sté La Maison Bleue pour l’exploitation de la crèche du quartier de l’ Abeille (Les Nectarines), pour une durée de 8 ans à compter du 1° Janvier 2020.

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Sté La Maison Bleue a transmis son rapport annuel qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 19 octobre 2022.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-3 et L 1413-1,

VU la délibération n° 07 du 1” Juillet 2019 approuvant la convention de délégation de service public avec la Sté La Maison Bleue,

CONSIDERANT le rapport annuel de la Sté La Maison Bleue qui a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie 19 octobre 2022, Article 1 : PREND acte de la communication du rapport d’activités de la Sté La Maison Bleue pour l’exploitation de la crèche du quartier de l’Abeille.

Prend acte

N° 11 - ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du partenariat avec le SDIS des Bouches du Rhône pour le développement du volontariat

Mme ZENAFT indique que les employeurs publics ou privés et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône, soucieux d’améliorer la qualité du service en vue de la protection et la sauvegarde des personnes et des biens, s’accordent sur la mise à disposition d’agents pour l’exercice de missions, dans le cadre d’une convention.

Aussi, une convention cadre fixe les modalités de disponibilité pour des missions opérationnelles et pour des actions de formation d’un sapeur-pompier volontaire (SPV), dans le respect des règles de fonctionnement de la collectivité.

Une charte individuelle précisant les conditions exactes d’application de la convention cadre et de la disponibilité du SPV concerné sera signée pour chaque agent, par le sapeur-pompier volontaire et madame la Vice-Présidente du SDIS 13.

La programmation des gardes du SPV est prévue à l’avance et les détails concernant la disponibilité opérationnelle sont précisés dans une charte individuelle nominative.

La formation initiale d’un SPV est d’au moins 30 jours répartis sur les 3 premières années de l'engagement.

Au-delà, le SPV doit suivre une formation continue de 5 jours par an. Pour l’organisation de ces périodes de formation, le SDIS 13 doit informer l’employeur, au moins 1 mois à l’avance, de la date et de la durée de formation.

La collectivité, employeur, se substitue, à sa demande, dans le droit du SPV, à percevoir les indemnités dues pour son engagement volontaire.

Il convient de conclure une convention d’un an renouvelable avec le SDIS.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, VU la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers volontaires,

VU la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, VU la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,

16VU le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires,

VU le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, ‘

VU le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue dans le code du travail,

VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, VU l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs- pompiers volontaires,

VU l'arrêté du 8 aout 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires, VU la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers,

VU la circulaire du 19 juillet 2006 relative au label « employeur partenaire des sapeurs- pompiers »,

CONSIDERANT l'intérêt d’un partenariat entre la commune et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône, dans le dessein d’améliorer réciproquement la qualité du service en vue de la protection et la sauvegarde des personnes et des biens, Article 1 : APPROUVE la mise en œuvre du partenariat avec le SDIS des Bouches-du-Rhône pour l’organisation de missions opérationnelles et des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), agents de la commune.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention cadre, la charte individuelle des agents SPV, ainsi que tout document permettant le développement du volontariat, notamment les conditions de disponibilité des agents.

Adopté à l'UNANIMITÉ

N° 12 - TOURISME : Restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Ville de La Ciotat

Mme MAURIN indique que l'article 181 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », a modifié la répartition des compétences entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et ses communes membres.

Notamment, la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », est restituée, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. En application de la loi, et en sa qualité de station classée, La Ciotat sollicite donc de la Métropole d’exercer cette compétence à compter du 1° janvier 2023.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code du Tourisme,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence,

VU le décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat comme station de tourisme,

VU la délibération du 2 juillet 1969, adoptant le principe de création de l’Office Municipal de Tourisme de La Ciotat,

VU la délibération n° 7 du 9 juillet 2018 approuvant la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville au titre de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d’Offices de Tourisme »,

CONSIDERANT que la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS », restitue, par leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme, la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » au 1° janvier 2023,

décret du 17 septembre 2014, et qu’il convient par conséquent de demander à la Métropole Aix-

17Marseille-Provence, la restitution de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » au 1% janvier 2023,

Article 1 : DEMANDE à la Métropole Aix-Marseille-Provence la restitution à la Ville de La Ciotat de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d’Offices de Tourisme », au 1° janvier 2023.

M. ITRAC.- J'ai une question toute simple : la ville est classée « station touristique » depuis le 17 septembre 2014, maïs l'a-t-elle été chaque année (2015, 2016, etc., jusqu'à aujourd'hui) ou cela a-t-il pu être remis en question ? Il me vient à l'esprit — maïs je ne sais pas si je dis juste ou pas — que depuis 2018 la ville ne serait plus classée « station touristique ». Est-ce vrai ? Comment ce classement se fait-il ? Si c'est une colle, vous me répondrez à l'an que ven.

Mme le MAIRE.- Je ne saurais vous dire le nombre exact de villes classées, mais c'est un élément que je pourrai vous transmettre. La ville est bien entendu classée « ville touristique ». Jusqu'à présent, cette délégation sous la responsabilité de la Métropole, mais à partir du I‘ janvier 2023 elle reviendra directement à la Ville, c'est-à-dire que nous allons avoir un Office du Tourisme municipal. Monsieur Bunelier ?

M._BUNELIER.- Madame le Maire, mes chers collègues, notre Groupe s'abstiendra pour les délibérations n°12 et 13, et votera contre la délibération n°14. Le tourisme dans notre ville, c'est l'affaire de tous, de tous les Ciotadens et par incidence celle de tous les élus, y compris ceux d'opposition. Vous vous apprêtez à attribuer, Madame le Maire, 10 des 19 postes de membres titulaires du Comité de Direction de l'Office du Tourisme à des conseillers municipaux de la majorité et 0 pour ceux de l'opposition.

Une fois de plus, vous vous apprêtez à gérer en catimini, sans concertation, un secteur clé qui concerne la vie quotidienne et économique des Ciotadens.

Désormais, nous nous abstiendrons systématiquement sur toute délibération concernant l'Office du Tourisme, et comme d'habitude, nous allons nous résigner à attendre vos déclarations dans les colonnes du journal La Provence, car force est de constater que les lecteurs de ce quotidien sont mieux informés que vos conseillers municipaux. Merci.

Adopté par TRENTE ET UNE voix POUR (Majorité, MM. GHENDOUF, ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et CINQ ABSENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-O0GLOU

N° 13 - TOURISME : Modification des statuts de l'Office de Tourisme M. BONAN indique qu’en application de la loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », la ville de La Ciotat a demandé à la métropole de lui restituer la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

En conséquence, les statuts de l’Office de Tourisme doivent être modifiés, notamment pour tenir compte de la représentation plus importante de la Ville au sein du Comité directeur. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code du Tourisme et notamment son article L 133-2,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS »,

VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aïx- Marseille-Provence,

VU le décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat comme station de tourisme,

VU la délibération du 2 juillet 1969, adoptant le principe de création de l’Office Municipal de Tourisme de La Ciotat,

VU la délibération n° 12 du 21 novembre 2022 demandant la restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Métropole Aix Marseille Provence, à compter du 1‘ janvier 2023,

18CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de l'Office de Tourisme suite à la restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Ville par la Métropole Aix Marseille Provence,

Article 1 : APPROUVE les nouveaux statuts de l’Office de Tourisme de la Ville de La Ciotat Adopté par TRENTE ET UNE voix POUR (Majorité, MM GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et CINQ ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI,

M. GIUSTI, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU)

N° 14 - TOURISME : Constitution du Comité de Direction de l’Office de Tourisme M. NIZZOLI indique qu’en application de la loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «loi 3DS », la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est restituée à La Ciotat par la Métropole Aix-Marseille-Provence En conséquence, les statuts de l'Office de Tourisme sont modifiés, pour tenir compte de la représentation plus importante de la Ville au sein du Comité de Direction. La composition de celui-ci doit donc également être revue en ce sens.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code du Tourisme,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi

3DS »,

VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aïx- Marseille-Provence,

VU le décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat comme station de tourisme,

VU ja délibération du 2 juillet 1969, adoptant le principe de création de l’Office Municipal de Tourisme de La Ciotat,

VU la délibération n° 12 du 21 novembre 2022 demandant la restitution de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Métropole Aix Marseille Provence,

VU la délibération n° 13 du 21 novembre 2022 modifiant les statuts de l’Office Municipal de Tourisme de La Ciotat,

CONSIDERANT la nécessité de fixer la composition du Comité de Direction de l’Office de Tourisme,

Article 1: APPROUVE la composition du Comité de Direction de l’Office de Tourisme de La Ciotat, à raison de :

10 élus titulaires de la ville de La Ciotat :

Ÿ_ Mme Arlette SALVO, Maire de La Ciotat,

Ÿ M. Alexandre DORIOL, 1% Adjoint au Maire, Délégué au Social, à la Solidarité, au CCAS au

Handicap et à la cause animale,

M. Jean-Louis BONAN, Adjoint au Maire, Délégué au Tourisme,

M. Noël COLLURA, Adjoint au Maire, Délégué à la propreté, au Nettoiement, aux Espaces

verts, aux Travaux,

Mme Nathalie LAINE, Adjointe au Maire, Déléguée à la Culture et à l'Evènement, M. Eric BELRIVO, Adjoint au Maire, Délégué à l'Economie, au Commerce et à l'Artisanat, Mme Geneviève BOISSIER, Adjointe au Maire, Déléguée aux relations européennes et internationales et à la jeunesse,

Ÿ M. Richard MOLINES, Conseiller municipal, Délégué au Sport, aux Activités nautiques et aux Affaires maritimes et portuaires,

Ÿ__ M. Bernard DEFLESSELLES, Conseiller municipal, Conseiller métropolitain, Ÿ M. Michaël PAYA, Conseiller municipal.

10 élus suppléants de la ville de La Ciotat :

Mme Patricia TUDOSE, Adjointe au Maire, Déléguée à la vie du bel-âge

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19Mme Dieynaba LLAGONNE, Adjointe au Maire, Déléguée à la comptabilité publique et au numérique

M. Louis HOURIE, Adjoint au Maire, Délégué à la Police municipale

Mme Marie-Laure PIANELLI, Conseillère municipale, Déléguée à Phabitat M. Jean-Marc MARTINEZ, Conseiller municipal, Délégué à l’environnement Mme Annie GRIGORIAN, Conseillère municipale, Déléguée aux plages

Mme Karine HENRY, Conseillère municipale, Déléguée aux relations avec les CIQ Mme Martine BOCOGNANO, Conseillère municipale, chargée des activités périscolaires Mme Danielle THAURONT, Conseillère municipale

Mme Nicole AUDIBERT, Conseillère municipale, chargée du jumelage

5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune, qui seront désignés par le Maire :

4 personnalités qualifiées titulaires et 4 personnalités qualifiées suppléantes, au regard de leurs compétences en lien avec l’objet de l’Office de Tourisme

Article 2 : APPROUVE la désignation des membres représentant la commune au scrutin

SKK

KKKOOK

public,

Article 3 : APPROUVE la désignation des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune, par arrêté du Maire.

Article 4: APPROUVE la désignation des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences en lien avec l’objet de l’Office de Tourisme, par arrêté du Maire. M. GHENDOUF.- Madame le Maire, je crois que la remarque de M. Bunelier est tout à fait justifiée iée et très juste. Ce qui est très juste, c'est que l’on renouvelle le Comité de Direction de l'Office du Tourisme et, sur les 10 personnes titulaires et les 10 personnes suppléantes, vous n'avez à aucun moment pensé qu'un ou deux représentants de l'opposition puissent être partie prenante de ce Comité de Direction. C'est véritablement montrer une forme de mépris vis-à-vis de l'opposition et cela traduit le fait de ne pas vouloir travailler et construire un certain nombre de choses avec votre opposition. J'ai fait un rapide calcul sur les délibérations qui passent. Grosso modo, 80 % — voire plus — des délibérations prises au sein de ce Conseil municipal le sont à l'unanimité. Il n'y a que les grands sujets qui nous divisent, maïs ils sont légitimes, et contrairement à ce que disait M. Tixier, ce n'est pas le communisme d'un côté et le capitalisme de l'autre ; je pense que chacun d'entre nous peut être un peu plus pragmatique que ça dans la gestion des intérêts de la commune. On retrouve cette caricature dans cette délibération; on exclut l'opposition — pas que l'opposition de gauche, mais toute l'opposition.

On sait bien que le tourisme est un poumon de notre activité économique locale et participe au rayonnement de la ville. À l’époque, M. Bonan disait vouloir faire un tourisme 4 saisons. M. BONAN.- On y arrive.

M. GHENDOUF.- … mais force est de constater que l'on n'y arrive pas encore. M. BONAN.- Si, on y arrive.

M. GHENDOUF.- Pourquoi n'y arrive-t-on pas encore ? C'est un poumon économique, cela a des conséquences en matière d'emplois, cela a des conséquences en matière de formations professionnelles, cela a des conséquences en matière d'habitats — il y a peu de temps, on a confié par délibération à l'Office du Tourisme le fait de mieux contrôler le Airbnb — cela a des conséquences en termes de sûreté publique l'été, cela a des conséquences en matière environnementale — puisque l'on a un afflux de personnes — cela a des conséquences sur le transport, cela a des conséquences importantes sur la vie de nos habitants et sur le développement économique de notre ville, mais vous n'avez à aucun moment pensé que nous, opposition, pourrions avoir des choses à dire sur ces questions et à vous faire entendre des choses que certains habitants ou professionnels ne souhaitent peut-être pas vous dire directement. Je trouve tout cela regrettable. Pour ce qui nous concerne, nous ne fonctionnerions pas ainsi et nous serions en capacité d'associer tout le monde. Je voterai donc contre cette délibération.

Mme le MAIRE.- Si ma mémoire ne me fait pas défaut, il me semble me souvenir que sous Mme Sanna il n'y avait pas non plus de membres de l'opposition. Est-ce que je me trompe ? M. GHENDOUF.- Je ne sais pas, je n'étais pas dans la majorité de Mme Rosy Sanna. Cela fait maintenant plus de 25 ou 30 ans, et je crois qu'en 30 ans les choses doivent évoluer. Je ne peux pas vous répondre, Madame le Maire, parce que je n'étais pas au sein de la majorité municipale de Mme Sanna — j'étais trop jeune, mais en tout état de cause, je ne crois pas que ce soit une réponse satisfaisante. Il faut dépasser un certain nombre de choses, et 25 ans après, je trouve cette réponse inadaptée.

20M. NIZZOLI.- Je suis un peu loin de mon cœur de métier, mais je vais répondre sur quelque chose d'un peu plus général. Cela ne fait pas très longtemps que je fais de la politique - je pense d'ailleurs que je ne fais pas de la politique, je participe à un Conseil municipal pour apporter ce que je peux dans mon domaine, avec des gens de bonne volonté. Nous avons été élus, donc c'est quand même... On le voit au niveau national, ceux qui ont été élus dirigent parfois de façon presque autoritaire, et je pense que ce n’est pas le cas à La Ciotat. Pour assister à des réunions avec mes collègues, je constate que tout ce qui se fait ici se fait dans l'intérêt de la population.

Depuis que je siège ici, j'entends certaines prises de parole qui n'ont de toute évidence pour but que de ralentir le système, de polluer les idées et de tirer la couverture à soi — je ne parle pas pour vous, Monsieur Ghendouf — et je me dis que si l'on fait en plus venir à ces réunions des gens qui veulent bloquer le système, soi-disant au nom d'une volonté de faire remonter certaines idées, cela risque de durer beaucoup plus longtemps que les Conseils municipaux.

J'ai tout à l'heure entendu M. Itrac parler de mail. Il a posé des questions et on lui a répondu. Il me semble donc que si certaines personnes ne veulent pas directement s'adresser à la Commission, à la Mairie ou à certains élus, et souhaitent le faire par votre intermédiaire, toutes les questions et les réponses peuvent être remontées et apportées dans ce type de Commission. Cela ne me semble pas du tout bloquant. De plus, je ne pense pas que ce soit le signe d'un mépris quelconque, maïs simplement d'une volonté d’efficience. Merci.

Mme le MAIRE. - Y a-t-il d'autres remarques ? Monsieur Bunelier ?

M. BUNELIER. - Pour répondre à notre collègue, de quel blocage parlez-vous ? Il y a 10 sièges et si vous mettez une dose homéopathique d'opposition, en quoi cela va-t-il bloquer le système ? Nous sommes là, nous avons des idées et nous sommes prêts à les partager avec vous. Quel serait l'intérêt de bloquer les intérêts de la ville ? I n'y a pas de blocage, il n'y a que des forces de proposition. M. GIUSTI - Bravo !

M. NIZZOLI.- Lorsque je parle de blocage, je ne parle pas de blocage au niveau des votes, mais de blocage dans la discussion.

M. GIUSTI - Cela s'appelle la démocratie.

M. BONAN.- La démocratie s'est appliquée au moment des élections. Le reste peut se faire de façon tout à fait informelle et les gens qui représentent les Ciotadens - parce qu'ils ont été élus - peuvent en parler et faire remonter …

M. BUNELIER.- Nous représentons 25 % des électeurs.

M. BONAN.- Je suis très heureux de voir que certains collègues de l'opposition sont très intéressés par le tourisme. Je me permets cependant de rappeler que je réunis régulièrement une Commission extramunicipale de tourisme et que j'invite chaque membre du Conseil municipal - appartenant à la majorité ou à l'opposition - à y participer. La convocation est mise dans la boîte aux lettres une dizaine de jours à l'avance et en l'espace d'une quinzaine d'années, un seul membre est venu une seule fois — c'était M Ghendouf.

M. GIUSTI.- Nous n'avons rien reçu.

M. BONAN.- Vous êtes régulièrement invités. On vous prévient 10 jours à l'avance et vous êtes les bienvenus. Lors de cette Commission extramunicipale, des comptes rendus sont faits verbalement, et ensuite, chaque conseiller municipal reçoit un compte rendu de la Commission. Je suis surpris que cette convocation ne soit pas arrivée, mais s'il faut que la prochaine fois on vous passe un appel téléphonique pour vous informer de la date, on le fera bien volontiers. Quant aux documents de la Commission extramunicipale, il y a un document qui a été édité et qui reprend les déclarations et interventions de chacun. Comme d'habitude, vous en aurez la copie dans votre boîte aux lettres. Je demanderai que l'on vous appelle pour vous signaler l'arrivée du document - on se dispensera de vous l'envoyer en recommandé. J'espère que de nombreux collègues de l'opposition seront présents à la prochaine Commission extramunicipale de tourisme pour apporter leur pierre à l'édifice. Mime le MAIRE.- Madame Cuccaroni ?

Mme CUCCARONI- Je fais le même constat que MM. Bunelier et Ghendouf. Je constate qu'aucun membre de la minorité ne fait partie de ce Comité de Direction de l'Office du Tourisme. Nous représentons quand même une partie des électeurs et il aurait été judicieux qu'au moins un membre de l'opposition en soit titulaire. Sur les 10 membres, je pense que l'on n'aurait pas du tout nui au fonctionnement de ce Comité de Direction. Merci.

Adopté par TRENTE voix POUR (Majorité, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) QUATRE voix CONTRE ((M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, M. GHENDOUF) et DEUX ABSTENTIONS (Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU)

21N° 15 —- FONCIER : Acquisition à la Métropole Aix- Marseille Provence (AMP) des parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet « Peyregoua » (practice de golf, tir à l’arc et oliveraie) M. MARTINEZ indique que dans le cadre d’un projet d'aménagement du quartier du Peyregoua, la commune de La Ciotat souhaite acquérir les terrains cadastrés les terrains cadastrés BZ N°581, BZ N°270, BZ N°271, BZ N°272, BZ N°55 à 64, BZ N° 66, BZ N°261 et BZ N°274, d’une superficie totale d’environ 43 280 m2. Ces terrains appartiennent à la Métropole Aix-Marseille Provence (AMP), et sont situés avenue Joseph Roumanille, Quartier Pereygoua.

Initialement, ces terrains étaient voués à la création d’un cimetière et d’un bassin de rétention. Aujourd’hui, la Métropole Aix-Marseille Provence n’a plus l’utilité de ces espaces. La volonté de la commune est de dynamiser et d’ouvrir, quand cela est possible, les espaces naturels et agricoles au public, en y apportant des équipements adaptés à l’environnement et en y créant des espaces sportifs en plein air. Ainsi, sur ce terrain, pourront être installées des activités de type tir à l’arc et practice de golf. La partie classée en zone agricole de ces terrains sera quant à elle destinée à une oliveraie. Enfin, les parcelles mitoyennes, déjà propriété de la commune, pourront être mobilisées

pour offrir aux habitants un projet d’ensemble cohérent.

Dans ce cadre, par courrier en date du 15 juin 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence a accepté de céder son foncier au prix de 430 000€ pour les parcelles BZ N° 581 — 270 — 271 et 272, et au prix de 435 000€, pour les parcelles cadastrées BZ N°55 à 64 et BZ N° 66 — 261 — 274, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat. Le montant de la vente, hors frais de notaire, est de 865 000€ pour une superficie totale de 43 280m°.

Un protocole foncier, ci-annexé, a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 20 octobre 2022. Il valide la cession des terrains et prévoit le paiement sur un échelonnement de trois périodes à déterminer dans l’acte de vente. L’acquisition est inscrite au Budget prévisionnel pour l’année 2023.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L 2241-1 et suivants, VU la délibération du 20 octobre 2022 du conseil métropolitain URBA -011-12317/22/BM approuvant la cession à titre onéreux des parcelles de terrains cadastrées BZ N°581, BZ N°270, BZ N°271, BZ N°272, BZ N°55 à 64, BZ N° 66, BZ N°261 et BZ N°274 situées Avenue Joseph Roumanille Quartier Pereygoua, au profit de la Ville de La Ciotat,

CONSIDERANT la volonté de la commune de La Ciotat d’acquérir les terrains cadastrés BZ N°581, BZ N°270, BZ N°271, BZ N°272, BZ N°55 à 64, BZ N° 66, BZ N°261 et BZ N°274 d’une superficie totale d’environ 43 280 m°, appartenant à la Métropole Aix-Marseille Provence (AMP), sis Avenue Joseph Roumanille Quartier Pereygoua ;

CONSIDERANT ces terrains initialement voués à la création d’un cimetière et d’un bassin de rétention, n’ont plus aujourd’hui d’utilité pour la Métropole Aix-Marseille Provence ; CONSIDERANT la volonté de la commune de dynamiser et d’ouvrir, quand cela est possible, les espaces naturels et agricoles au public, en y apportant des équipements adaptés à l’environnement et en y créant des espaces sportifs en plein air ;

CONSIDERANT la possibilité d’installer des activités de type tir à l’arc et practice de golf sur les terrains classés en zone naturelle ;

CONSIDERANT la possibilité de développer une oliveraie sur les terrains classés en zone agricole ;

CONSIDERANT que certaines parcelles mitoyennes, déjà propriété de la commune, pourront être mobilisées, pour offrir aux habitants un projet d’ensemble cohérent ;

CONSIDERANT l’acceptation de la Métropole Aix-Marseille-Provence de céder ce foncier au prix de 430 000° pour les parcelles BZ N° 581 — 270 — 271 et 272, et au prix de 435 000€, pour les parcelles cadastrées BZ N°55 à 64 et BZ N° 66-261 — 274 ;

CONSIDERANT que ce prix est conforme à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat ; CONSIDERANT que le montant total de la vente hors frais de notaire est de 865 000€ pour une superficie totale de 43 280m° ;

CONSIDERANT le protocole foncier ci-annexé approuvé par délibération du 20 octobre 2022 au Conseil Métropolitain et validant la cession des terrains.

CONSIDERANT que le protocole prévoit le paiement sur un échelonnement de trois périodes

à déterminer dans l’acte de vente.

CONSIDERANT que l'acquisition est inscrite au Budget prévisionnel pour l’année 2023. Article 1 : DECIDE d’acquérir à l’amiable les terrains cadastrés BZ N°581, BZ N°270, BZ N°271, BZ N°272, BZ N°55 à 64, BZ N° 66, BZ N°261 et BZ N°274, identifiées dans le protocole foncier selon les modalités indiquées dans ce même protocole.

22Article 2 : DIT que les frais d’acte concernant cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 — chapitre 21 — Acquisitions.

Article 4: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le protocole foncier annexé, ainsi que l’acte notarié, et tous documents se rapportant à cette acquisition, y compris toutes demandes éventuelles de travaux si nécessaire au titre du Code de l’Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code de l’Environnement.

Mme CUCCARONTI- Ne craignez-vous pas qu'un practice de golf entraîne une surconsommation d'eau ? Avez-vous envisagé un gazon synthétique ? Ensuite, qu'appelez-vous un projet d'ensemble

cohérent des parcelles mitoyennes ? Cela nécessite plus de précisions quant à l'avenir de ce site. Merci.

Mie le MAIRE.- Je vais laisser M. Jean-Marc Martinez vous répondre, mais sur un practice de golf vous n'avez pas de pelouse comme sur un green, puisque c'est uniquement de l'entraînement - vous lancez des balles.

M. MARTINEZ.- Je confirme ce que Mme le Maire vient de vous dire. Il ne faut pas voir ce practice comme un green. Nous ne sommes pas du tout sur les mêmes consommations d'eau.

Mme le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres questions ?

Mme CUCCARONI.- Et sur le projet d'ensemble ?

Mme le MAIRE. - Dans l'immédiat, le projet d'ensemble est encore à définir, puisque dans un premier temps vous voyez que sur l'acquisition des terrains que nous allons réaliser vous aurez un practice de golf, le tir à l'arc et l'oliveraie. En ce qui concerne l'oliveraie, il y aura très probablement la nécessité de construire un moulin à huile, mais à l'heure actuelle, le projet est en gestation. M. MARTINEZ- Concernant ce point, on essaye d'attirer un exploitant agricole qui serait susceptible d'installer un moulin, parce qu'il faut bien évidemment qu'il soit efficace et que l'on aït suffisamment d'oliviers à exploiter. C'est en cours, on essaye de discuter et de voir. M. BUNELIER.- On a un moulin à moins d'un kilomètre qui est actuellement arrêté : le moulin de Ceyreste.

M. MARTINEZ.- Il est justement arrêté et pas nécessairement exploitable aujourd'hui. C'est d'ailleurs un vrai problème.

M. BUNELIER- Aidez-les ! Ceyreste, c'est aussi La Ciotat. C'est la racine carrée de La Ciotat. M. MARTINEZ.- Je vous conseille alors de vous faire élire à Ceyreste.

Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mme CUCCARON, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF, ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI)

N° 16 - FONCIER : Approbation de la convention entre la commune et la Métropole Aix-Marseille Provence de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique permettant la réception et la transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) Mme LABBAT indique que dans ie cadre du processus de dématérialisation des démarches administratives, la commune de La Ciotat a manifesté son intérêt de recourir à la solution intégrée de carte CARTADS proposée par la Métropole AMP.

CARTADS est un logiciel de gestion et d’instruction des DIA qui centralise les DIA et sert d’interface entre la commune et la Métropole.

Depuis le 1% janvier 2022, le dépôt des DIA peut se faire par voie électronique afin d’accélérer la transmission et par conséquent l’instruction de celles-ci.

Cette démarche vise à améliorer la qualité du service public et à moderniser l’action publique. L’approbation d’une convention type avec les communes membres a été délibérée en conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 07 octobre 2021.

Il convient donc de fixer les modalités de la mise à disposition du portail électronique (guichet unique) interfacé avec l’outil de gestion des Déclarations d’Intention d’Aliéner métropolitain CARTADS et des services nécessaires à son installation, suivi et maintenance.

Il convient de signer une convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique, d’une durée de 3 ans renouvelable, étant précisé que la commune ne participera financièrement au coût de fonctionnement de ce service.

Elle propose d'approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1 III,

VU l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration,

23VU la délibération URBA 037-10553/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence du 07 octobre 2021 approuvant une convention type avec les communes relative à Porganisation d'une mutualisation d'outils numériques avec les communes membres dans le cadre de la dématérialisation des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA),

CONSIDERANT que la commune de La Ciotat a manifesté son intérêt de recourir à la solution intégrée de carte CARTADS proposée par la Métropole Aix-Marseille Provence,

CONSIDERANT que depuis le 1% janvier 2022, le dépôt des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) peut se faire par voie électronique,

CONSIDERANT que cette démarche vise à améliorer la qualité du service public et à moderniser l’action publique,

CONSIDERANT qu’il convient donc de fixer les modalités de la mise à disposition du portail électronique (guichet unique) interfacé avec l’outil de gestion des DIA métropolitain CARTADS et des services nécessaires à son installation, suivi et maintenance,

CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique,

Article 1 : AUTORISE Le Maire à signer la convention ci jointe de mise à disposition de matériel et de services pour la création d’un portail numérique permettant la réception et la transmission des DIA, étant précisé que la commune ne participera financièrement au coût de fonctionnement de ce service, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l'UNANIMITE

N°17- COMMERCE : Avis du Conseil Municipal sur la dérogation collective au repos dominical des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire. Approbation de la liste des dimanches de 2023

M. CORNILLE indique que la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Ainsi, elle élargit les possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail.

Pour ce qui concerne les commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire le Maire peut décider après avis du Conseil Municipal d’accorder la dérogation au repos dominical pour l’année suivante. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.

Par ailleurs, Particle R 3132-21 du Code du Travail établit que l’arrêté du Maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire, est pris après avis d’employeurs et de salariés intéressés. La consultation de ces organisations a été faite le 07 septembre pour les dimanches 09 juillet, 06 août, 17, 24 et 31 décembre 2023. Ces ouvertures dominicales exceptionnelles permettront de faciliter l’approvisionnement des chalands pendant la période estivale et durant les fêtes de fin d’année, tout en maintenant la vitalité commerciale inhérente à cette période.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code du Travail et notamment son article L 3132-26 modifié par l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU l’arrêté préfectoral du 11 Septembre 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 qui réglementait la fermeture hebdomadaire obligatoire des commerces alimentaires de La Ciotat et limitait les dérogations municipales à certaines périodes,

VU la consultation des organisations représentatives d’employés et de salariés intéressés, par courrier du 07 septembre 2022, sur la liste de 5 dimanches de 2023, pour lesquels il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical,

CONSIDERANT que ces ouvertures dominicales exceptionnelles permettront de faciliter l’approvisionnement des chalands pendant la période estivale et durant les fêtes de fin d’année, tout en maintenant la vitalité commerciale inhérente à cette période,

CONSIDERANT qu’il convient de donner un avis favorable à la liste des 5 dimanches pour lesquels il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical des employés des commerces de détail alimentaires ou à prédominance alimentaire,

Article 1 : DONNE un avis favorable à la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire pour les 5 dimanches suivants : 09 juillet, 06 août, 16, 24 et 31 décembre 2023.

24M. GIUSTI.- Madame le Maire, mes chers collègues, chers Ciotadens présents dans le public, je profite de cette délibération dédiée au commerce pour lancer un signal d'alerte. Il y a dans notre charmante ville des commerçants en difficulté. Certains diront que c'est à cause de l'inflation, de l'augmentation du coût de la vie, du coût de l'énergie; certes, mais il semble qu'à La Ciotat l'accumulation des travaux vient faire de la surenchère dans une période déjà difficile. Votre municipalité et vos amis politiques à la Métropole ont autorisé le lancement d'un vaste chantier dans une partie du centre-ville. L'avenue du Président Kennedy est désormais en sens unique. Du coup, le quartier ne bénéficie plus du passage des véhicules, notamment en provenance de l'avenue Louis Crozet, là où le sens de circulation a été modifié également. S'ajoute à cela la chaussée rétrécie sur les hauteurs de l'avenue du Président Kennedy pour permettre l'installation d'une grue et la construction d'un programme immobilier de 19 logements.

Visiblement, à La Ciotat, on se soucie davantage de la santé financière des promoteurs plutôt que de celle des petits commerçants victimes de cette double peine à l'approche des fêtes de fin d'année ; des commerçants qui, face à ces nuisances de toutes parts, annoncent déjà une perte de 30 % de leur chiffre d'affaires.

Par conséquent, je propose que la Ville de La Ciotat assume ses responsabilités et mette en place un dispositif de dédommagement établi sur la base du compte d'exploitation fourni par le comptable, qui permettra notamment de démontrer l'effectivité du préjudice subi par le commerçant. Lorsque l'on dépense jusqu'à 600 000 € pour louer des illuminations de Noël, on doit être en mesure de trouver un budget pour secourir nos commerçants de proximité. J'attire votre attention sur le fait que cette proposition n'a rien d'exceptionnel, car elle a déjà été mise en place dans certaines communes. Je vous remercie.

Adopté à l’'UNANIMITE

N° 18 —- FINANCES : Transfert des garanties d’emprunt accordées à la SA d’HLM PROMOLOGIS à SA d’HLM UNICIL

Mme PIANELLI indique que par délibération n°11 du 13 Avril 2015, la Ville de La Ciotat a accordé à la SA d’'HLM PROMOLOGIS une garantie d'emprunt pour le financement du programme d’acquisition en VEFA de l’usufruit temporaire de 23 logements locatifs PLS « Les Terrasses de Figuerolles », sis avenue des Calanques à La Ciotat, constitué par :

- un prêt PLS Usufruit Social Travaux (n°7 7330953 G) à taux révisable d’un montant de 551 459 euros, souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour une durée de 15 ans, - un prêt complémentaire (n°4414215) à taux fixe d’un montant de 995 450 euros, souscrit auprès de la Caisse d'Epargne pour une durée de 14 ans.

Cette garantie a permis à la Ville de détenir un droit de désignation de locataires pour 5 logements type 3 dans ce programme.

Par courrier du 17 juin 2020, la SA d'HLM UNICIL a informé la ville de la décision prise par délibérations concomitantes des Assemblées Générales de la SA d’HLM PROMOLOGIS et de la SA d’'HLM UNICIL du 28 juin 2018, d’échanger la totalité de leurs patrimoines, dans l’objectif d’optimiser leurs interventions régionales et de renforcer la qualité de service de leurs locataires par une gestion de proximité. La SA d’'HLM UNICIL a recentré son activité en PACA Région Sud notamment Bouches du Rhône et la SA d’'HLM PROMOLOGIS en Occitanie. En conséquence, la SA d’HLM UNICIL a demandé à la Caisse d'Epargne et au Crédit Foncier de France, le transfert concomitant des emprunts initialement souscrits par SA d’HLM PROMOLOGIS portant sur le financement du patrimoine échangé, en application de l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’habitation.

La Ville de La Ciotat, en qualité de garant du remboursement des emprunts obtenus pour la réalisation du programmes locatif « Les Terrasses de Figuerolles » a été sollicitée pour maintenir sa garantie relative aux prêts transférés au profit de la SA d’'HLM UNICIL.

Au vu de ces éléments et dans la continuité des engagements donnés par la Ville de La Ciotat, il est proposé d’accorder le maintien de la garantie d’emprunt initialement accordée à la SA HLM PROMOLOGIS au profit de la SA HLM UNICIL.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2252-1 et L 2252- 2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCL

25VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5, L 443-13 alinéa 3 et R 331-1 à R 331-21,

VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 13 avril 2015, accordant la garantie de la Ville pour le financement du programme d’acquisition en VEFA de lusufruit temporaire de 23 logements locatifs PLS « Les Terrasses de Figuerolles » à la SA d’HLM PROMOLOGIS, constitué par un prêt PLS Usufruit Social Travaux (n°7 7330953 G) à taux révisable d’un montant de 551 459 euros, souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour une durée de 15 ans, et un prêt complémentaire (n°4414215) à taux fixe d’un montant de 995 450 euros, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour une durée de 14 ans,

VU le procès-verbal de l’assemblée Générale Mixte du 28 juin 2018 définissant les modalités de transfert des garanties de prêts accordées à la SA d’HLM UNICIL vers la SA d’HLM PROMOLOGIS suite au transfert en totalité du patrimoine,

CONSIDERANT la demande de la SA d’'HLM UNICIL tendant à obtenir ledit transfert des garanties de prêts accordées à la SA d’'HLM PROMOLOGIS,

CONSIDERANT qu’il convient de confirmer la continuité des engagements donnés par la Ville de La Ciotat, par délibération du Conseil Municipal n°11 du 13 avril 2015, Article 1: REITERE ET MAINTIENT, suite au transfert des emprunts de la SA d’HLM PROMOLOGIS à la SA d’HLM UNICIL, sa garantie à hauteur de 100% à la SA d’HLM UNICIL pour le remboursement d’emprunts souscrits initialement par la SA D’HLM PROMOLOGIS, dans le cadre du programme d’acquisition en VEFA de l’usufruit temporaire de 23 logements locatifs PLS « Les Terrasses de Figuerolles », constitué par :

- un prêt PLS Usufruit Social Travaux (n°7 7330953 G) à taux révisable, d’un montant de 551 459 €, souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour une durée de 15 ans, - un prêt complémentaire (n°4414215) à taux fixe, d’un montant de 995 450 €, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour une durée de 14 ans,

pour un capital restant dû de 829 729,72 € au 30 septembre 2022.

Au cas où la SA d’HLM UNICIL, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de La Ciotat s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La présente garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM UNICIL dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 2 ; APPROUVE la répartition du capital restant dû des deux emprunts garantis par la ville et transférés la SA d’HLM UNICIL, pour un montant global de 829 729,72 € comme suit : - 292 644,31 € auprès du Crédit Foncier de France,

- 537 085,41 € auprès de la Caisse d'Epargne.

Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunts.

Article 4 : AUTORISE Le Maire à signer l’attestation de maintien de garantie par la ville de La Ciotat des emprunts initialement souscrits SA d’HLM PROMOLOGIS auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Foncier de France et transférés à SA D’HLM UNICIL, et tout acte à intervenir, constatant l’engagement de la ville aux emprunts visés à l’article 1%.

M. OUGOURLOU-OGLOU.- Madame le Maire, mes chers collègues, je me posais tout simplement la question de savoir si à l'occasion de ce changement il n'aurait pas été possible de passer de 5 à 6 logements sociaux. Pourquoi ? Avec 5 logements sociaux, on est en dessous des 25 %, et avec 6 logements sociaux, on est au-dessus des 25 %. Cela nous permettrait donc de rattraper notre retard sur ce seuil qui nous est demandé. Ne pas faire d'efforts nous condamnerait encore et toujours à plus de constructions. On avait peut-être là l'occasion de rattraper notre retard. Si nous ne faisons pas cet effort - je l'avais déjà fait remarquer à un précédent Conseil municipal -, on prend le risque que ce soit l'État ou le préfet qui nous impose des constructions. Or, il me semble que c'est la Ville qui doit rester maître sur ce développement. Elle doit le faire, mais c'est à elle de choisir où elle le fait et comment elle le fait. On en a eu l'exemple avec la construction sur le parking de Saint-Jean. Je dirai même que c'est un mauvais exemple, parce que la solution qu'ils nous ont proposée est une solution qui est passéiste : faire un ensemble immobilier que de logements sociaux, à côté des autres, ce n'est plus ce que l'on doit faire, ce n'est plus ce que l'on fait. La mixité des logements sociaux doit se faire avec ceux qui sont non sociaux, au sein des mêmes constructions. J'aurais aimé avoir votre avis sur ce point, Madame le Maire.

Mime le MAIRE.- À notre niveau, nous ne pouvons pas nous substituer au promoteur.Mme PIANELLI.- Surtout que c'est simplement un changement. On ne peut pas lui demander de. Ce n'est pas possible.

Mme le MAIRE.- Madame Benedetti ?

Mme BENEDETTI- Merci, Madame le Maire. La politique que vous conduisez en matière d'aménagement de notre territoire nous a à plusieurs reprises conduits à voter contre des délibérations et même à rédiger des requêtes en annulation auprès du préfet. Les permis de construire que vous délivrez au fil des mois n'offrent, semble-t-il, pas de cohérence et d'harmonie au développement de notre ville, et l'urbanisation sans projet concret de déplacements urbains engendre de nombreux dysfonctionnements, mais nous n'y reviendrons pas ce soir.

La création d'une Commission municipale Urbanisme, Aménagement et Développement durable permettrait d'ouvrir le dialogue entre élus de la majorité et de l'opposition. S'écouter et enrichir le débat démocratique n'a jamais fait de mal à quiconque, et surtout pas au présent et au futur d'une collectivité, mais vous avez hélas refusé la mise en place de cette Commission d'études permettant à tous les élus de formuler des propositions.

Alors, nous en sommes réduits à nous abstenir sur les délibérations et nous nous abstiendrons ce soir sur les délibérations n°18 et 19, non pas que nous soyons opposés à la création de logements sociaux — bien au contraire — mais nous rencontrons des difficultés d'analyse concernant les programmes immobiliers concernés. Par exemple, celui des 25 logements au 495 avenue Jules Ferry : d'après nos informations, c'est un bâtiment en livraison pour 2024. Il semble que ce promoteur soit très connu sur La Ciotat, où, d'après les indications trouvées sur les sites de vente, « il a réalisé de très nombreux projets ». Il semble s'agir de la résidence Gaïa qui propose un programme de démembrement. Nous sommes complètement ignorants en la matière. Nous avons donc cherché la définition de ce concept qui offre une décote de 37 % à l'acheteur et voilà ce que nous avons trouvé : « des astuces méconnues, mais efficaces » selon les professionnels du placement d'un capital dont vous n'avez pas besoin. Mesdames et Messieurs les élus, si vous avez un capital et que vous n'en avez pas besoin, le démembrement pour une durée de 16 ans, c'est l'achat de ces appartements en nue-propriété : « pas de revenus, pas de fiscalité, pas de prélèvements sociaux, pas de soucis locatifs et pas de taxe foncière ». Eh bien là, c'est encore plus fort que sur leboncoin. Je vous remercie. Mme le MAIRE.- Cette nouvelle technique de démembrement entre d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit permet à des locataires de pouvoir louer des appartements à moindre coût, puisqu'ils n'assument pas la propriété du bien. C'est une technique qui est maintenant utilisée, puisque comme vous le savez, les terrains sont de plus en plus chers.

Mme LABBAT.- Madame Benedetti, vous ne voulez pas que l'on en parle, mais on va quand même en parler puisque la commune de La Ciotat s'est dotée d'une Direction de l'aménagement, avec une volonté forte de faire de l'urbanisme, non pas une fin en soi, mais un élément d'aménagement du territoire. Dans ces éléments, il y a bien sûr la mobilité et aujourd'hui nous travaillons pour que l'on puisse mettre en concertation le développement de la mobilité dans le cadre du PLM qui arrive dans quelques mois et la poursuite de la production de logements sur notre territoire. Cette production de logements est nécessaire, nous en avons besoin, et aujourd'hui notre volonté est de la maîtriser et de comprendre quels sont les besoins de notre population en matière de logements. Il y a un besoin en matière de logements sociaux ; ce besoin est fort. Tout à l'heure, M. Ghendouf a félicité Mine Pianelli pour le travail réalisé. Nous allons donc continuer à féliciter ce travail sur les logements sociaux - ceux qui existent déjà - et l'idée est de savoir comment ils sont utilisés et comment on peut améliorer leur utilisation par les familles, de manière pertinente.

L'autre point, c'est la production de ces logements sociaux. La commune de La Ciotat fait partie des bons élèves. Vous pouvez dire le contraire, mais nous faisons partie des bons élèves et ce n'est pas simple. C'est une thématique qui n'est pas simple. On peut facilement dire que nous faisons sans cesse du béton, etc., mais ce béton a une vraie réalité : la production de logements. Alors oui, nous avons besoin de réfléchir à cette production de logements. Vous ne voulez pas le dire, maïs vous l'avez constaté : nous avons réduit cette production de logements, non pas parce que l'on veut répondre à vos injonctions de ne pas construire, mais parce que l'on a besoin de réfléchir à là où le logement est le plus approprié sur notre territoire, parce que nous pensons à l'aménagement en termes de mobilité, en termes d'équipements publics et en termes de bien-être de la population. Cette réflexion n'est pas simple, elle est longue, elle nécessite de prendre des thèmes divers et de les mettre en confrontation - on pense à la santé et on pense aux risques qui sont de plus en plus importants compte tenu de la situation climatologique. Nous essayons de prendre en compte tous ces éléments et de nous doter des études qui vont nous permettre de réfléchir — excusez-nous de réfléchir et de prendre le temps de la réflexion —-mais l'objectif final est de produire du logement de manière cohérente, en prenant en compte l'ensemble de ces éléments.

27Oui, on peut aujourd'hui parler d'aménagement du territoire de La Ciotat et nous sommes satisfaits de la réflexion que nous portons. Elle n'est pas aboutie, on ne peut pas aujourd'hui vous dire exactement ce qu'il en sera, puisqu'elle n’est pas finalisée, mais elle a le mérite d'exister, d'être mise en œuvre et de porier une vraie réflexion sur l'aménagement de notre territoire. À ce jour, on continue à produire du logement social. Vous connaissez la mécanique qui est mise en œuvre : plus on en produit et plus il faudra en produire, mais peu importe, le besoin existe ; nous allons donc le faire, mais de manière réfléchie et concertée, en mettant en œuvre une réflexion plurielle et non pas uniquement de production à la parcelle. Merci.

Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF, ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTD

N° 19 — FINANCES: Approbation d’une garantie d'emprunt à 3F SUD SA d'HLM pour l’acquisition en VEFA de 25 logements PLS ULS

Mme LABBAT indique que par courrier du 14 septembre 2022, le groupe d’action logement 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré a sollicité la garantie de la Ville pour financer l’acquisition en VEFA de 25 logements PLS ULS, situé au Avenue Jules Ferry à La Ciotat.

Le projet présente un ensemble de 28 logements dont 25 logements sociaux exclusivement en ULS PLS.

Compte tenu de l’appel en garantie formulé par 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré au titre d’une opération logement social, la Ville peut garantir à hauteur de 50 % le montant total du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 50% complémentaires seront sollicités auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence.

En contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée, 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré s’engage à réserver l’attribution de 3 logements, soit 2 T2 PLS et 1 T3 PLS, à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Avenue Jules Ferry », pendant toute la durée du prêt. Pour financer cette acquisition, 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré se propose de contracter un prêt 1 739 276 € constitué de 2 lignes de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme süit :

> Prêt CPLS 685 874.00 €

> Prêt PLS PLSDD 1 053 402.00 €

Les caractéristiques de ces 2 lignes de prêts (CPLS et PLS PLSDD) sont énoncées dans le contrat n°138684.

Le contrat susvisé est annexé à la présente délibération.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988, notamment son article 10 et l’article L 2252-5 relatif à la possibilité offerte à la commune de continuer à accorder une garantie d’emprunt nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d’habitat à un EPCI,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles L 351-1 et suivants, L 441-5 et R331-1 à R331-21,

VU les dispositions des articles 2,6 des lois n° 82-213/623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l’article 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,

CONSIDERANT le contrat de Prêt n°138684 ci-joint en annexe signé entre 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré et la Caisse des dépôts et consignations,

CONSIDERANT l’accord de 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré pour les logements (2 T2 et 1 T3 en PLS) à la désignation exclusive de la Ville de La Ciotat, sur le programme « Avenue Jules Ferry », selon la typologie et le référencement désignés dans la convention de réservation, CONSIDERANT la demande formulée par 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré tendant à obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour la souscription de 2 lignes de prêts CPLS et PLS PLSDD pour un montant total de 1 739 276 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Article 1 : La Ville de La Ciotat accorde sa garantie à hauteur de 50 % à 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré pour le remboursement de Prêts contractés auprès de la CDC d’un montant total de 1 739 276 €, soit une garantie de 869 638 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 138684 constitué de 2 lignes de prêt CPLS et PLS PLSDD destinés à financer le programme « Avenue Jules Ferry », situé à La Ciotat.

28Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la période

d’amortissement à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de

Pemprunt.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer et à approuver les termes de la

convention de réservation de logements, à intervenir entre la Ville et 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré, convention prévue par les articles R 431-57 et R 431-60 du Code de la Construction et de

l’Habitation dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l’organisme prêteur en cas de mise en jeu de la garantie.

Article 5 : 3F SUD SA Habitation à Loyer Modéré devra informer des dates et montants du

déblocage des fonds des 2 lignes de prêts et envoyer annuellement le tableau d'amortissement de

chaque ligne de prêt.

Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, MM.

OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF, ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI)

N° 20 —- FINANCES : Recensement 2023. Rémunération des agents participant au recensement de

la population

Mme LLAGONNE indique que depuis janvier 2004, des enquêtes de recensement ont lieu chaque année auprès d’une partie de la population. Ces enquêtes portent chaque année sur 8 % des logements de la ville. En janvier, l’ILN.S.E.E. a communiqué le dernier chiffre légal connu de la population de La Ciotat (référencé 2019), s’élevant à 36 374 habitants.

La loi définit de façon précise les compétences de l’I.N.S.E.E. et de la commune en la matière. La commune prépare l’enquête de recensement en mobilisant des moyens logistiques et humains et réalise la collecte des informations. Les foyers collectés ont la possibilité, depuis 2015, de répondre soit de façon classique sur les imprimés papier, soit par Internet via l’application « le recensement et moi ».

Comme chaque année, et afin de pouvoir mener à bien ses prérogatives, notre commune doit : > Mettre à disposition un local sécurisé pour entreposer les questionnaires, dossiers de gestion et autres documents

> Fournir un bureau pour accueillir les agents recenseurs

> Désigner un coordonnateur communal, assisté d’un adjoint, nommés par arrêté du Maire > Recruter et former les agents recenseurs

Compte tenu des adresses à recenser, le nombre d’agents recenseurs est fixé à 11. Ces agents recenseurs seront choisis parmi le personnel communal en priorité et auront environ 190 logements à recenser. Priorité sera donnée aux agents en place les années précédentes.

A cet effet, les agents sont rémunérés par une indemnité spécifique arrêtée, comme chaque année, par le conseil municipal et cumulable avec leur rémunération principale.

Il convient ici de préciser qu’une subvention globale et forfaitaire de 7 316 € pour cette année est allouée par l’IN.S.E.E. à la commune pour l’ensemble de ces opérations. Cette somme couvre une majeure partie du coût des indemnités versées aux agents toutes charges comprises (CSG-RDS). Cette subvention s’indexe sur le résultat des cinq dernières collectes.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21-10°, VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,

VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les indemnités de recensement des agents

recenseurs, l’équipe missionnée pour effectuer le recensement de population 2023,

29ARTICLE 1 : DECIDE de fixer l’équipe chargée d’effectuer les opérations de recensement

de population 2023 comme suit :

e 1 Coordonnateur communal (responsable des opérations)

+ 1 Coordonnateur adjoint (chargé de la partie administrative, et lien avec l'INSEE)

+ 11 agents recenseurs (ayant chacun environ 190 logements prévisionnels à collecter)

ARTICLE 2 : DECIDE de fixer forfaitairement l’indemnité à verser aux agents participant aux opérations de recensement, dans l’enveloppe budgétaire prévue en 2023, soit :

e__ Coordonnateur adjoint : forfait 1200 € brut

° Agent recenseur (x 11}: 1100 € brut

{Une majoration de 10 % pourra être appliquée en fonction de la qualité et la rapidité du travail

effectué et, ou, des frais de déplacements éventuels)

ARTICLE 3 : APPROUVE les modalités de rémunération des agents affectés aux opérations

de recensement de population 2023 telles que définies ci-dessus.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023, chapitre 12-64118

en dépenses, et chapitre 74-7484 en recettes.

Adopté à PlUNANIMITE

N° 21 - RESSOURCES HUMAINES : Fixation des taux de vacation des intervenants au Centre Municipal Marius Deidier et à l’Université du Temps Disponible (UTD)

Mme TUDOSE indique qu’afin de répondre à une volonté politique sociale et culturelle, les centres Marius Deidier et l’Université du Temps Disponible proposent des activités, animations ou conférences à destination des seniors ciotadens.

La collectivité ne disposant pas d’agents permanents pour dispenser ces activités, il est fait appel à des intervenants extérieurs.

Ces derniers sont rémunérés soit sur facture présentée par les associations avec lesquelles la Ville est liée par convention, soit par un bulletin de salaire appuyé sur un contrat de vacation.

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

Ÿ_ la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un

acte déterminé,

Ÿ_ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un

emploi permanent,

Ÿ la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est

déterminée par délibération.

Les délibérations n° 5 du 11 mai 1999 et n° 38 du 25 septembre 2002 déterminant les taux de ces vacations étant anciennes et indexées sur des grades, il a été décidé de repenser la rémunération des

intervenants et de les refonder en une seule délibération, afin d’harmoniser les tarifs et d’en simplifier la gestion administrative par les services municipaux.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de

sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, VU la délibération du 18 novembre 1996 approuvant la création de l’Université du Temps

Disponible et la prise en charge des vacations des intervenants,

VU la délibération du 25 mars 2002 approuvant la prise en charge par la Ville de La Ciotat du

secteur « animations 3°"° âge » et la création du service municipal des Aînés,

CONSIDERANT que la collectivité ne dispose pas d’agents permanents pour dispenser les

activités, animations et conférences et doit faire appel à des intervenants extérieurs,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’harmoniser les tarifs des intervenants et de simplifier la

gestion administrative de ces structures,

30CONSIDERANT que les délibérations n° 05 du conseil municipal du 11 mai 1999 fixant les taux des intervenants de l’'UTD et la délibération n° 38 du conseil municipal du 25 septembre 2002 fixant le taux de vacation des intervenants au centre Marius Deidier doivent être actualisées, Article 1 : ABROGE les délibérations n° 05 du conseil municipal du 11 mai 1999 fixant les taux des intervenants de l’UTD, et la délibération n° 38 du conseil municipal du 25 septembre 2002 fixant le taux de vacation des intervenants au centre Marius Deidier,

Article 2 : AUTORISE le Maire à recruter des vacataires afin de dispenser les activités, animations et conférences à destination des seniors,

Article 3 : DECIDE de fixer les taux de vacation des intervenants comme suit :

Nature de l’intervention Unité en heure Valeur

Conférences toutes disciplines requérant un

niveau de compétence et/ou de diplôme 1 4,5 fois montant SMIC horaire suffisant et nécessaire

Cours de langues étrangères 1 3 fois montant SMIC horaire

Activités pluridisciplinaires (liste non

exhaustive : gym douce, yoga, méditation, 3 fois montant SMIC horaire scrapbooking, sophrologie, peinture — 1

dessin, etc)

Article 4: DIT que la rémunération des intervenants sera revalorisée sur chaque augmentation du SMIC.

Article $ : AUTORISE le Maire à signer les contrats des intervenants et tous documents y afférent.

Article 6: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal pour cet exercice ainsi que pour les exercices suivants — chapitre 012 — nature 6218 — fonction 020. Adopté à l’'UNANIMITE

N° 22 — RESSOURCES HUMAINES : Remise gracieuse des sommes dues par les agents temporaires et saisonniers du Chalet de Praz-sur-Arly

Mme FLICK indique que le chalet « Le Remonte-Pente » - centre d’accueil de colonies de vacances et classes de neige situé à Praz-sur-Arly, est ouvert sur les 2 périodes été et hiver pour accueillir les enfants de La Ciotat.

Son exploitation est assurée par des agents temporaires et saisonniers, tous rémunérés par la Ville de La Ciotat.

Les éléments de rémunération incluent, dès lors que les agents territoriaux y sont éligibles, une indemnité de résidence (article L712-1 du Code de la Fonction Publique).

Cette indemnité, destinée à gommer les inégalités de loyer, est déterminée en fonction de la zone territoriale et de l’indice majoré de l’agent.

Plus précisément, doit être pris en compte le lieu de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions et non pas celui de l’établissement de l’employeur.

Le Chalet de Praz-sur-Arly étant situé en zone territoriale 3, avec un taux à 0%, contrairement à la Ville de La Ciotat située en zone 1 avec un taux à 3%, il s’avère que les agents temporaires et saisonniers du Chalet ont perçu cette indemnité de résidence alors qu’ils ne pouvaient y prétendre. Les services de la Trésorerie Principale demandent donc à la collectivité de régulariser cette situation, au titre d’un indu de tous les agents l’ayant perçue.

Dans la mesure où il s’agit d’une erreur des services de la Ville de La Ciotat, Madame le Maire propose de prendre en charge le montant du trop-perçu au titre de l’indemnité de résidence, de tous les agents ayant travaillé au Chalet depuis 4 ans (prescription quadriennale), sous forme de remise gracieuse totale.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique,

| VU le décret n°845-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois Fonctions Publiques,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

CONSIDERANT l'erreur d’attribution de l’indemnité de résidence aux agents exerçant leurs fonctions au Chalet de Praz-sur-Arly, .

CONSIDERANT le principe de prescription quadriennale,

31Article 1 : AUTORISE le Maire à effectuer une remise gracieuse totale de l’indu concernant les agents permanents et saisonniers du Chalet de Praz-sur-Arly,

Article 2 : AUTORISE cette remise gracieuse totale à concurrence du solde, soit 12 064, 37

€.

Article 3: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal pour cet exercice — chapitre 012 — nature 64112 — fonction 020.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 23 —- RESSOURCES HUMAINES: Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 13

Mme THAURONT indique que par délibération n° 26 du 09 avril 2018, la Ville a approuvé la renégociation du contrat de groupe d’assurance risques statutaires par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône. Ce contrat a été modifié par avenant n° 1 approuvé par délibération n° 23 du 08 mars 2021. Le CDG 13 a engagé une procédure de renégociation de ce contrat groupe, qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.

A l'issue de cette consultation, le CDG 13 a choisi l’offre présentée par la compagnie d’assurance CNP et le gestionnaire du contrat SOFAXIS, comme étant économiquement plus avantageuse pour les collectivités car répondant de la façon la plus complète aux exigences du cahier des charges. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles R2113-4 et R2161-12 et suivants du Code de la Commande publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération n°55/22 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 5 octobre 2022, autorisant le Président du CDG13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

VU la délibération n°25 du 7 mars 2022 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 a lancé,

CONSIDERANT le courrier du CDG 13 nous informant des résultats issus de la procédure, CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, Article 1: APPROUVE les taux et prestations négociés par le CDG 13 dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,

Article 2 : DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat groupe d’assurance et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX/Traitement | REGIME Indiciaire

Décès Néant 0,24%

: : 80 % des Indemnités Q Accidents de service / Journalières avec 0,73% > Maladie Professionnelle : : à T franchise de 30 jours/arrêt =

Agents ë

CNRACL 80 % des Indemnités 2

Maladie ordinaire Journalières avec 0,88% | Franchise de 15 jours/arrêt 2

Congés Longue Maladie 80 % des Indemnités 091%

/ Longue Durée Journalières ?

TOTAL 2,76%

32Article 3 : PREND ACTE :

e que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’ Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0,10 % de la masse salariale assurée

e que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés e que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

Article 4 : AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

Article 5: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023 — chapitre 012 — nature 6455 — fonction 020.

Adopté à l’'UNANIMITE

N° 24 —- RESSOURCES HUMAINES : Remboursement aux agents des aides accordées par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) M. DORIOL indique que le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique prévoit dans son article 3-3" alinéa, que peuvent faire l’objet de financements par le FIPHFP, « les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs

handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ». Dans ce cadre, la Collectivité a été saisie par un agent (F.B.) reconnu travailleur handicapé, pour la prise en charge d’un appareillage auditif (prothèse), rendu nécessaire pour l’accomplissement de ses missions au sein des services municipaux.

L’agent remplissant les conditions d’octroi de cette aide, le FIPHFP a été sollicité et cet organisme a notifié à la ville sa décision de prendre en charge le montant restant dû, après déduction des participations Sécurité Sociale et mutuelle.

L’aide d’un montant de 400 €, est versée directement à la ville par le FIPHFP et doit être reversée par la ville à l’intéressé par un mandatement (Chapitre 011).

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Ja loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).

CONSIDERANT qu’un agent municipal (F.B.) reconnu travailleur handicapé, a sollicité la commune dans le cadre du décret susvisé, afin qu’elle finance par le biais du FIPHFP, l’acquisition d’un appareillage auditif (prothèse), rendu nécessaire pour l’accomplissement de ses missions au sein des services municipaux.

CONSIDERANT que l’agent a réglé directement l’appareillage auditif, et qu’il a présenté à la commune une facture acquittée,

CONSIDERANT que le FIPHFP a pris en charge pour le compte de cet agent municipal le montant restant dû, après déduction des participations Sécurité Sociale et mutuelle, et l’a versé directement à la commune,

CONSIDERANT qu’afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, il convient de reverser cette aide à cet agent,

Article 1: DECIDE de reverser l’aide octroyée par le FIPHFP, soit 400€, à Monsieur F.B. pour la prise en charge d’un appareil auditif.

Article 2 : AUTORISE Le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à lUNANIMITE

N° 25 - LOGEMENT : Accès au Système National d’Enregistrement (SNE) - Renouvellement de la convention

Mme PIANELLI indique qu’en application des articles R 441-2-1 et 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation, le Préfet de département doit signer, avec les services d’enregistrement des demandes de logement locatif social du département, une convention fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social (SNE).

33A ce titre une convention entre la commune et l’Etat a été signée en décembre 2016 pour une durée

maximale de 6 ans. Cette convention doit être renouvelée.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Construction de de l’Habitation, notamment ses articles

R 441-2-1 et 441-2-5,

VU la Délibération n° 28 du 19 décembre 2016 approuvant la convention avec l’Etat relative à

la mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social, VU ia Délibération n° 32 du 19 novembre 2001 approuvant l’attribution d’un numéro unique

Départemental pour l’enregistrement des demandes de logement,

CONSIDERANT la demande du Préfet de signer avec la Ville, par son service

d’enregistrement des demandes de logement locatif, une convention fixant les conditions et les

modalités de mise en œuvre du Système National d’Enregistrement,

CONSIDERANT la charte du dossier unique relative à la saisie de la demande de logement

social sur le SNE ci-jointe à laquelle il convient d’adhérer, afin d’améliorer la qualité du service

d’enregistrement,

Article 1 : APPROUVE les conditions et les modalités du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social et la Charte du dossier unique ci jointes.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe avec M. le Préfet des

Bouches- du-Rhône.

Article 3 ; DÉCIDE que cette mise en œuvre se fera auprès du service municipal du logement

— guichet enregistreur.

Adopté à l'UNANIMITE

N° 26 - ENFANCE JEUNESSE : Renouvellement de la convention « Carte Jeune » entre la Ville

et le Département des Bouches-du-Rhône

Mme BOISSIER indique que le département des Bouches-du-Rhône a mis en place le 21 Juillet 2006, un dispositif destiné à favoriser l'accès aux loisirs culturels et sportifs des jeunes des Bouches du

Rhône.

A ce titre, le « chéquier PAttitude 13 » remis gratuitement aux collégiens permet à son titulaire

d’accéder à des réductions auprès des structures partenaires de ce dispositif.

En 2019, le département des Bouches-du-Rhône fait évoluer son dispositif en le dénommant « Carte Collégien de Provence ». Le chéquier est alors remplacé par une carte identitaire collégien avec

fonction de cartes cadeaux (carte à puce avec porte-monnaie électronique).

Ce dispositif, intitulé « Carte Jeune », offre au collégien un portefeuille de 150 € et permet aux

partenaires de mettre en ligne des activités et des services à destination des bénéficiaires de la carte. Cette opération de partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône est mise en œuvre depuis plusieurs années par la ville.

Aujourd’hui, il convient d’approuver le renouvellement de ce dispositif d’aide en direction des jeunes âgés de 11 à 25 ans en signant une nouvelle convention « Carte Jeune » portée par la plateforme

«Jeunesse de Provence » qui établit les relations contractuelles entre le Département et ses

partenaires, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, jusqu’au 31 août 2026. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 20 du 25 novembre 2013 approuvant la modification du dispositif

L’attitude 13,

VU la délibération n° 27 du 09 février 2015 approuvant la convention avec le Conseil général

pour l’application du dispositif « Chéquier L’attitude 13 »,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le renouvellement de ce dispositif d’aide en direction des jeunes âgés de 11 à 25 ans en signant une nouvelle convention « Carte Jeune » portée par

la plateforme « Jeunesse de Provence » qui établit les relations contractuelles entre le Département et ses partenaires, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, jusqu’au 31 août 2026, Article 1: APPROUVE le renouvellement de la convention « Carte Jeune » portée par la

plateforme « Jeunesse de Provence » qui établit les relations contractuelles entre le Département et La Ville de La Ciotat.

Adopté à l'UNANIMITE

34N° 27 - FETES : Approbation de la convention de partenariat avec l’Office de Tourisme et La

Ciotat Shipyards et d’autorisation de mise à disposition temporaire pour l'installation d'une patinoire

Mme HENRY indique que dans le contexte des illuminations de Noël, l’Office de Tourisme de La

Ciotat a sollicité la Ville pour installer, du 14 décembre 2022 au 02 janvier 2023, une patinoire sur

l’Esplanade de la Capitainerie du Port-Vieux, agrémentée de plusieurs animations qui seront proposées aux Ciotadens. Cette manifestation populaire sera l’occasion de conforter l’image de La Ciotat, ville festive. Elle sera intégralement prise en charge par l'Office de tourisme, pour un montant

inférieur à 40 000 € HT. |

Elle sera organisée dans le cadre d’une convention de la Ville avec l’Office de Tourisme et La Ciotat Shipyards, qui mettra à disposition l’esplanade de la Capitainerie pour l’installation de la patinoire. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code du Tourisme,

VU les statuts de l'Office de Tourisme approuvés par délibération n°... du 21 Novembre

2022,

CONSIDERANT que la Ville de La Ciotat, l’Office de Tourisme et La Ciotat Shipyards ont

souhaité établir un partenariat en vue d’installer une patinoire, du 14 décembre 2022 au 2 janvier 2023, devant l’esplanade de la capitainerie du Port Vieux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, La Ciotat Shipyards mettra à disposition, du 12 Décembre

2022 au 6 janvier 2023 de la Ville de La Ciotat et de l'Office de Tourisme les espaces nécessaires, Article 1: APPROUVE la convention de partenariat ci jointe, entre la Ville de La Ciotat, l'Office de Tourisme et La Ciotat Shipyards, par laquelle la Ville met à disposition les moyens logistiques et humains. La participation financière de la Ville est nulle.

M. GIUSTI.- Madame le Maire, mes chers collègues, juste une petite remarque : 40 000 € pour une patinoire en plexi ?! J'ai été élu; certes, cela remonte maintenant à quelques années, mais de mémoire, la Ville avait loué cette prestation pour environ 15 000 €. Là, on est à 40 000€ AT.

L'inflation ? À La Ciotat, elle est chère ! Avez-vous fait un appel d'offres ? Avez-vous fait faire des

devis ?

Mme LAINÉ.- Dans ces 40 000 €, il y a tout de compris : la sécurité, le gardiennage, les patins, etc.

Je vais te dire, en ce moment, avec toutes les économies que l’on doit faire, on ne mettra sûrement pas de la glace. De plus, 6 spectacles pour les enfants vont se tenir sur celte patinoire. Tout est compris

dans ce montant qui est de moins de 40 000 €.

M. GIUSTI- Je rejoins donc ce qu'a dit tout à l'heure Hervé Itrac : ce n'est pas expliqué. Là, vous

parlez d'une patinoire artificielle. Il n'y a rien de détaillé. Pour moi, là, c'est 40 000 € pour la location

de la patinoire.

Mme LAINÉ.- Après, c'est l'Office du Tourisme qui organise.

M. GIUSTI.- Mais il va devenir « municipal », non ?

Mme LAINÉ.- Pour l'instant, il ne l’est pas.

M. GIUSTI.- D'accord, mais je m'inquiète quand même.

Mme LAINÉ.- Pour l'instant, nous avons un partenariat avec l'Office de Tourisme et La Ciotat Shipyards, point ! Si ce n'est pas détaillé, j'en suis désolée, mais pour l'instant, l'Office de Tourisme fait ce qu'il veut.

M. GIUSTI.- Je serai donc très vigilant l'année prochaine.

Mme LAINÉ.- Tu seras très vigilant l'année prochaine, mais il y a quelques années, tu l'as payée très cher la patinoire.

M. GIUSTI.- 15 000 € ! Je te ressors le devis quand tu veux.

Mme LAINÉ - À l'époque, 15 000 €, c'était énorme.

Mme le MAIRE.- Monsieur Giusti, de plus, cette patinoire n'utilisera pas d'eau. Nous n'aurons donc pas de frais de ce côté.

M. GIUSTI.- Oui, je sais, elle est en plexi, et heureusement, parce que sinon ce serait l’hécatombe. Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI MM.

OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF, ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI)

35N° 28 — CULTURE : Création et approbation du règlement intérieur de l’Université du Temps Disponible

M. CORNILLE indique que l’Université du Temps Disponible de la Ville de La Ciotat a été créé en

1997 et propose aux retraités ou pré-retraités âgés de 55 ans et plus, des conférences hebdomadaires

sur divers sujets variés, ainsi que des activités bien-être, des cours de langues et des sorties culturelles. L'Université du Temps Disponible se fixe comme but l’épanouissement culturel, l’activité

intellectuelle et physique, et la convivialité,

L’Université du Temps Disponible se déroule dans Les espaces municipaux ou en gestion déléguée. À ce titre il convient de préciser les modalités de fonctionnement et les règles à respecter par les

adhérents par la création d’un Règlement Intérieur.

I propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le règlement intérieur de Université du Temps Disponible, afin de fixer les modalités de fonctionnement et les règles à respecter par les adhérents, Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur de l’Université du Temps Disponible ci-joint.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de

cette décision.

Adopté à PUNANIMITE

Par délibérations du 05 Septembre 2020 et du 05 Décembre 2021, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :

EN MATIERE DE TARIFS (Art. L 2122-22 Alinéa 2)

N° 417 du 27 Septembre 2022 : Modification de la gestion de la Maison de la Construction Navale Décide de modifier les tarifs de la Maison de la Construction Navale, et notamment la participation financière des groupes extérieurs à La Ciotat.

- Frais de visite de sites : 140 €

- Vente d’ouvrages : de 15 € à 30 € (selon l’ouvrage)

- L’entrée aux expositions et autres animations reste gratuite.

EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 Alinéa 4)

Î° 405 du 16 Septembre 2022 : Contrat de prestation avec l’association « Autres et pareils » et la Médiathèque municipale Simone Veil

Décide de confier à l’association « Autres et pareils » l’animation d’un atelier d’écriture le 19 novembre 2022 et l’organisation d’une lecture-spectacle le 26 novembre 2022 à la Médiathèque Simone-Veil, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme totale de 953 €.

M° 407 du 20 Septembre 2022 : AMO appel d'offres contrats d'assurance — AFC Consultants Décide de confier à la SARL AFC Consultants la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement d’un appel d’offres pour le renouvellement des contrats d’assurance de la commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles de La Ciotat, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 5 760 € TTC.

N° 414 du 21 Septembre 2022 : IL.F.C.A.M. - Formation « La sécurité des immeubles » - Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques et Service Hygiène et Prévention Décide de confier à l’I.F.C.A.M. (Institut de la Formation Continue des Avocats du Barreau de Marseille) la réalisation d’un cycle de 4 sessions de formation « la sécurité des immeubles », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire pour 3 agents de la Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques et Service Hygiène — Prévention et de régler la somme de 300€ TTC.

N° 416 du 23 Septembre 2022 : Achat, livraison et pose d’une construction modulaire au stade Bouissou —- ESPACES PROVENCE

Décide de confier à la Sté ESPACES PROVENCE, jusqu’à la fin de la période de garantie, l’achat, la livraison et la pose d’une construction modulaire au stade Bouissou, de signer un marché et de régler la somme de 24 000 € TTC.

36N° 419 du 28 Septembre 2022 : Avenant appel d'offres de prestations de nettoyage des bâtiments communaux — Sté OME

Décide de confier à la Sté OME (Office Méridional d’Entretien) un avenant au marché de prestations de nettoyage et d’entretien des bâtiments communaux, ayant pour objet de :

Supprimer la ligne 38 « Maison des Services Publics » qui faisait partie de la tranche ferme de l’appel

d’offres, dont le prix annuel HT est de 4 857,80 €

Ajouter les lignes :

53 « Cimetière Peyregoua » pour un prix annuel HT de 1820 €,

54 « Cimetière Sainte Croix » pour un prix annuel HT de 2730 €

55 « Cimetière 4 Cantons » pour un prix annuel HT de 4550 €

Le présent avenant n’a pas d’incidence financière, dans la mesure où il n’a pas pour effet de modifier les montants mini ou maxi de l’accord-cadre.

N° 420 du 28 Septembre 2022 : CT et CSPS dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’église

Notre Dame. Lot n° 1 : COREEX et Lot n° 2 : ANCO Méditerranée

Décide de confier les travaux de réhabilitation de l’église Notre Dame, jusqu’à la fin de la période de

garantie de parfait achèvement des travaux, aux Sociétés :

- COREEX, pour un montant de 12 960 € TTC.

- _ANCO MEDITERRANEE, pour un montant de 5 076 € TTC

N° 421 du 28 Septembre 2022 : Diagnostic amiante et plomb — Réhabilitation de l’église Notre

Dame - QUALITAT Expertises

Décide de confier à la Sté QUALITAT Expertises, à compter de l’ordre de service de démarrage des

prestations, la mission de diagnostic amiante et plomb dans le cadre de la réhabilitation de l’église

Notre Dame, de signer un marché à procédure adaptée à prix unitaires, sur les quantités réellement

exécutées sur la base d’une estimation maximale de 12 000 € TIC.

1° 426 du 30 Septembre 2022 : Achat et livraison de 3 véhicules thermiques d’occasion — Lot n° 1 : Prestige Auto Marseille

Décide de confier à la Sté Prestige Auto Marseille l’achat et la livraison d’un véhicule utilitaire

fourgon, de signer un marché européen fixant les conditions d’intervention du titulaire et de payer le prix forfaitaire de 16 379,26 € TTC, outre la somme de 303,76 € au titre des frais d’immatriculation.

N° 427 du 30 Septembre 2022 : Avenant n° 1 au contrat de maintenance pour 8 licences Babicarte supplémentaires, 2 licences Babicarte RAM supplémentaires et 4 microprogrammes de pointage — Sté TECHNOCARTE

Décide de signer avec la Sté Technocarte un avenant n°1 au contrat pour l’hébergement en Datacenter du logiciel métier Babicarte et Babycarte RAM pour des licences supplémentaires, pour un montant de 482 € TTC, entrainant une incidence financière de 7.83 %.

N° 428 du 30 Septembre 2022: Avenant n° 1 au contrat d'hébergement pour 10 utilisateurs

supplémentaires pour le logiciel métier Babicarte — Sté TECHNOCARTE

Décide de signer avec la Sté Technocarte un avenant n°1 au contrat pour l’hébergement en Datacenter du logiciel métier Babicarte pour 10 utilisateurs supplémentaires, pour un montant de 405 € TTC, entrainant une incidence financière de 5,9% pour la durée restante à couvrir soit jusqu’au 31 décembre 2022.

N° 436 du 03 Octobre 2022 : Couleur Garance — Formation Initiation à la teinture végétale — Sce

des Séniors

Décide de confier à l’organisme Couleur Garance une formation « Initiation à la teinture végétale » de 5 jours de 7 h pour [ agent du Service Séniors, de signer une convention fixant les conditions

d’intervention du titulaire et de régler la somme de 910 € TTC.

N° 437 du 03 Octobre 2022 : Contrat de prestation entre la librairie « La Réserve à Bulles » et la

médiathèque Simone Veil

Décide de confier à la librairie La Réserve à Bulles l’organisation d’un atelier d’initiation à la bande dessinée pour les enfants avec un dessinateur le 15 octobre, d’une rencontre avec 3 auteurs de bandes dessinées suivi d’une séance de dédicace ie 15 octobre et d’une exposition d’œuvres de ces auteurs, du 10 au 29 octobre 2022, de signer un contrat de prestation fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1648 € TTC.

N° 438 du 03 Octobre 2022 : Contrat de prestation entre M. PHILIPPE Sébastien et la médiathèque

Simone Veil

Décide de confier à M. PHILIPPE Panimation d’un atelier d’initiation à la bande dessinée et une séance de dédicace le 12 octobre 2022 à la Médiathèque Simone-Veil, de signer un contrat de prestation fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 280 € TTC.

37DN° 442 du 05 Octobre 2022 : RDL RHAPSODIE -— Formation initiale version 5 logiciel Rhapsodie — Sce Conservatoire de Musique

Décide de confier à la Sté RDL la réalisation de la formation « Initiale à l’utilisation de la version V5 — Logiciel RHAPSODIE », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 3 600 € Net de Taxe pour une formation de 3 jours pour 5 agents du Conservatoire de musique.

A° 443 du 05 Octobre 2022 : ERES Editions & Formations — Formation 13°" Journée Spirale — L'art et la manière d’accueillir les tout petits enfants — Sce Petite Enfance Décide de confier à ERES Editions & Formation, la réalisation de la formation 13°" Journée Spirale - L’art et la manière d’accueillir les tout-petits enfants, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 340 € TTC pour une formation de 2 jours pour 1 agent du Service Petite Enfance.

N° 448 du 06 Octobre 2022 : Soirée Hip Hop à la médiathèque Simone Veil le 07 octobre 2022. Contrat de prestation avec M. ALZABERT Clément

Décide de confier à M. ALZABERT la réalisation d’une scène ouverte « Open Mic » dans le cadre d’une soirée Hip Hop, le 07 octobre 2022 à la Médiathèque Simone-Veil, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 500 € TTC. N° 449 du 06 Octobre 2022 : CT et CSPS dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école Louis Marin - Lot n°1 : Contrôle technique —- CTP GROUPE CADET et Lot n°2 : Coordination sécurité et protection de la santé — ANCO MEDITERRANNEE

Décide de confier les travaux de réhabilitation de l’école Louis Marin à :

-__ CTP GROUPE CADET - le lot n°1, pour un montant de 12 921,31 € TTC

- _ ANCO MEDITERRANEE - le lot n°2, pour un montant de 11 232,00 € TTC N° 450 du 06 Octobre 2022 : Avenant au marché de fourniture de tenues et de vêtements de travail — Lot n° 4 : Sté RIVOLIER

Décide de confier à la Sté RIVOLIER un avenant au lot n°4 - Uniformes police municipale Équipement, ayant pour objet d’ajouter 11 lignes au Bordereau des Prix Unitaire initial, la signature de l’avenant n’impliquant pas d’incidence financière dans la mesure où les montants mini et maxi de l’accord-cadre demeurent inchangés.

N° 451 du 07 Octobre 2022 : DIGITECH - Formation administrateur et remise à niveau Logiciel CityWeb avec COMEDEC - Direction des Affaires Générales

Décide de confier à la Sté DIGITECH S.A. la réalisation de la formation « Formation Administrateur et remise à niveau sur le Logiciel CityWeb- COMEDEC », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 782 € TTC pour 3 demi-journées de formation pour 10 agents de la Direction des Affaires Générales.

N°_452 du _07_ Octobre 2022: MAPA prestations supplémentaires similaires conception personnalisée de feux d’artifice — Concept Spectacles Productions (CSP) Décide de confier à la Sté CONCEPT SPECTACLES Productions la réalisation de prestations supplémentaires similaires consistant en 1 feu d’artifice de 13 minutes minimum qui sera tiré le samedi 17 décembre 2022, de signer un marché afin de réaliser cette prestation pour un prix forfaitaire de 18 000 € TTC.

N° 453 du 07 Octobre 2022: Vérification et maintenance du matériel incendie ACF INCENDIE Décide de confierà la Sté ACF INCENDIE, pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement 3 fois, la vérification et la maintenance du matériel incendie des bâtiments communaux de La Ciotat, de signer un marché à prix mixtes et de régler les sommes dues au titre de ce marché, soit un montant forfaitaire de 30 940,20 € TTC pour ce qui concerne la partie du marché traitée à prix forfaitaire et un montant maximum annuel de 36 000 € TTC pour ce qui concerne la partie du marché traitée à prix unitaires.

N° 457 du 14 Octobre 2022: Contrat de prêt pour l’organisation d’une exposition photos « Huldufolk, le peuple caché » à la chapelle des Pénitents Bleus du 28 octobre au 03 décembre 2022 Décide de confier à M. EISENLOHR l'organisation de l’exposition photos «Huldufolk, le peuple caché», du 28 octobre au 03 décembre 2022 à la Chapelle des Pénitents Bleus, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention et de régler la somme de 2 500 €. N° 458 du 14 Octobre 2022 : Entretien et réparation des véhicules de la commune et du CCAS - CIOTAT GARAGE / GARAGE DES CALANQUES / SAUVI / SOMECAR Décide de confier l’entretien et réparation des véhicules de la commune et du CCAS, pour une durée d’un an reconductible trois fois, à :

- CIOTAT GARAGE, GARAGE DES CALANQUES et SOMECAR - pour un montant

maximum annuel de 60 000 € TTC pour la ville et 12 000 € TTC pour le CCAS pour le lot

38n°1, de 144 000 € TTC pour la ville et 36 000 € TTC pour le CCAS pour le lot n°2 et 36 000 € TTC pour la ville et 36 000 € TTC pour le CCAS pour le lot n°3.

-__ SAUVI, pour un montant maximum annuel de 18 000 € TTC pour le lot n° 4 N° 459 du 17 Octobre 2022 : LF.C.A.M. Formation « Les transformations contemporaines du droit domanial » - Directions de la Réglementation et des Affaires Juridiques

Décide de confier à l’LF.C.A.M. (Institut de la Formation Continue des Avocats du Barreau de Marseille) la formation 20°" Rencontres de droit et procédure administrative « Les transformations contemporaines du droit domanial », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 440€ TTC pour une journée de formation pour 2 agents de la

Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques.

N° 460 du 17 Octobre 2022: Avenant n° 4 au marché de maintenance et de réparation des ascenseurs, EMPR et fermetures — Sté KONE

Décide de signer avec La Société KONÉ — Agence de Marseille un avenant n°4 au marché de maintenance et de réparation des ascenseurs, EMPR et fermetures, permettant de prendre en compte des prestations supplémentaires entrainant une augmentation de 6.76 % sur le montant total du marché.

N° 463 du 19 Octobre 2022 : Animation petit train de Noël — Sté CARROUSEL BAILLY COCHET Décide de confier à la Ste BAILLY COCHET l'installation et la gestion de l’animation : petit train de Noël, du 16 décembre 2022 au 1% janvier 2023, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 23 400 € TTC.

IN° 465 du 20 Octobre 2022 : Contrat de prestation d’un spectacle, avec l’association ELISIA à la

Médiathèque Simone Veil

Décide de confier à l’association Elisia les représentations d’un spectacle musical le 17 décembre 2022 à la Médiathèque Simone-Veil, de signer un contrat de prestations fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 780 € TTC.

N° 467 du 20 Octobre 2022 : SOGELINK -— Formation « Solution Litteralis Prime Utilisateur » - Service Réglementation, Circulation, Stationnement

Décide de confier à SOGELINK la formation SOLUTION LITTERALIS PRIME UTILISATEUR, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 488 € TTC pour une journée de formation pour 2 à 6 agents du Service Réglementation, Circulation, Stationnement.

AN° 475 du 26 Octobre 2022 : CT et CSPS dans le cadre des travaux de réhabilitation de la bastide Mugel — Lot n° 1 : Sté COREEX et lot n° 2 : Sté ANCO MEDITERRANEE Décide de confier les travaux de réhabilitation de la bastide Mugel à : - _ COREEX - lot n°1 : pour un montant de 12 528 € TTC

- __ANCO MEDITERRANEE - lot n°2 : pour un montant de 5 796 € TTC

N° 476 du 26 Octobre 2022 : Réfection de courts de tennis extérieur en gazon synthétique — ST GROUPE

Décide de confier à la Sté ST GROUPE les travaux de réfection de deux courts de tennis extérieur en gazon synthétique, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 101 909,28 € TTC | N° 477 du 26 Octobre 2022 : Fourniture et pose d’un praticable de gymnastique — Sté GYMNOVA Décide de confier à la Sté Gymnova la fourniture et la pose d’un praticable de gymnastique pour le COSEC René CANEZL, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 61.657, 20 € TIC.

N° 480 du 26 Octobre 2022: Achat et livraison d’une berline de prestige d'occasion — Groupe PARASCANDOLA

Décide de confier à la Sté CITROEN PARASCANDOLA AUBAGNE l’achat et la livraison d’une berline de prestige segment C d’occasion, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler les sommes dues, soit 22 650,00 € TTC, outre 665,60 € de frais d’immatriculation. N° 486 du 02 Novembre 2022 : Programmation artistique pour l'inauguration du Conservatoire de musique

Décide que dans le cadre de l’inauguration du conservatoire de musique et d’art dramatique Zino Francescatti, le 19 novembre 2022, il est confié des animations musicales aux associations suivantes : > L'Association Exotica Danse, pour un montant de 3260 € TTC

> International Show Parade SRL, pour un montant de 4000 € TTC > Fou des Jeux, pour un montant de 380 € TTC

39N° 488 du 02 Novembre 2022 : Réfection des installations thermiques sur les sites de la ville — Lots n° 1 et n° 2 : VEOLIA Energie France

Décide de confier au groupement de Stés VEOLIA Energie France / ONSEN, dont VEOLIA Energie France est le mandataire, jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement des travaux, les travaux de réfection des installations thermiques sur les sites de la ville, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler les sommes de :

- 91 696,66 € TTC pour le lot n°1

- 173 013,04 € TTC pour le lot n°2

N° 489 du 04 Novembre 2022 : Avenant n° 1 — Appel d'offres produits et matériels d'hygiène et

d'entretien — Lot 3 : ADELYA

Décide de signer avec la Sté ADELY A un avenant au marché de fourniture et de livraison de produits et matériels d’hygiène et d’entretien afin d’insérer dans le CCAP une clause de modification du

contrat en cas de circonstances imprévisibles, et, en application de celle-ci, d'augmenter les prix de certaines références figurant dans le Bordereau des Prix Unitaires dans des proportions variant entre 20% et 23,60% selon les produits, et enfin de modifier le conditionnement d’une des références du

BPU, cet avenant étant toutefois sans incidence financière sur le prix des marchés dans la mesure où le pouvoir adjudicateur ne s’est engagé sur aucun montant minimum ou maximum.

EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES (Art. L 2122-22 Alinéa 5)

N° 408 du 20 Septembre 2022: Mise à disposition d'équipements sportifs communaux aux

associations et organismes — Exercice 2022-2023

Décide de mettre à disposition des équipements sportifs, jusqu’au 07 juillet 2023 et ce, à titre gracieux, aux associations et organismes suivants :

Le stade Bouissou à l’association Sport Amitié Ciotaden (ASAC) pour des entraînements de football. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 894,60 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature,

Le stade Bouissou à l’association Athélia Entreprendre pour des entraînements de football. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 140,65 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le stade Bouissou à l’association Vétérans Foot La Ciotat pour des rencontres sportives de football suivant calendrier sportif. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 964,93 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le stade Bouissou, le stade Virebelle et la salle omnisports de Virebelle à l’association Etoile Sportive de La Ciotat pour des entraînements et des compétitions de football et de futsal. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 43 691,63 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le stade Bouissou à l’association Football Club La Ciotat (FCLC) pour des entraînements ou rencontres officielles de football suivant le calendrier sportif. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 576,20 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le stade Virebelle à l’association Athlétique Ciotadenne (AAC) pour la pratique des activités d’athlétisme. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 6 592,35 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le stade Bouissou et le stade Virebelle à l’association AS LA CIOTAT pour la pratique du football - entrainement et compétition. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 12 055,80 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Le stade Virebelle à l’association O.C.C.P. (Olympic Club des Coureurs Pédestres de La Ciotat) pour des entraînements de course à pied. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 894,60 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Le stade Virebelle à l’association Vélo sport Ciotaden pour la pratique du vélo. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 301,40 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le stade Virebelle à l’association Rugby Club La Ciotat Ceyreste pour des entraînements de rugby. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 4 089,60 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le gymnase Virebelle à l’association 1° Compagnie de tir à l’are pour la pratique du tir à l’arc. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 5 154,60 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

40Le gymnase Virebelle au Club Léo Lagrange - Maison Pour Tous pour la pratique de la zumba, du pilate et de la gymnastique cardio. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 3 429,30 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le gymnase et le stade Virebelle à l'association Idéalforms pour l’exercice d’activités physiques et sportives, travail de condition physique. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 130,00

euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le gymnase Virebelle à l’association Amitié et Nature pour l’exercice de l’activité escalade. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 654,98 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le stade Virebelle à l’association Player Academy pour des cours de perfectionnement de football. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4019,40 euros et devra être reprise par l’association

dans ses comptes au titre des aides en nature.

La salle Gilliot, annexe du complexe Masse à l’association Alliance Sambo Combat pour

l’enseignement du sambo - combat sportif et défense. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 268,45 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, et le.complexe Canezi à l’association du Judo Club Ciotaden pour des entrainements de judo. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 6 975,75 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, à l’association Yip Man Boxing pour la pratique d’activités de remise en forme, cardio-training, et boxe de loisir. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3 285,53 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides

en nature.

La salle Gilliot, annexe du complexe Masse à l’association Savate Boxing club Académie pour la pratique de la Boxe savate. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 5 287,73 euros et devra

être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La salle Gilliot, annexe du complexe Masse, et le complexe Canezi à l’association Ecole Taekwondo La Ciotat pour la pratique de l’activité Taekwondo. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 353,65 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le gymnase Masse et le gymnase Virebelle à l’association La Ciotat Sport Basket pour la pratique du Basket. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 21 992,25 euros et devra être reprise par

l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le gymnase Masse et le gymnase Virebelle à l’association Hygiène Sécurité Environnement HSE 13 pour la pratique d’activités physiques et sportives. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 4 281,30 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Le gymnase Masse et le gymnase Virebelle à l’association Volley Ball Ciotaden pour la pratique du

volleyball entrainements et rencontres loisirs. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 4 483,65 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le gymnase Masse à l’association Loisirs et Solidarité des retraités pour la pratique d’activités sportives loisirs. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 524,05 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le complexe Canezi à l'association Gym La Ciotat pour la pratique de la gymnastique. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 11 491,35 euros et devra être reprise par l’association dans ses

comptes au titre des aides en nature.

Le complexe Canezi à l’association Fist Ciotaden pour la pratique de la boxe américaine, thaïlandaise et kick boxing. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 6 403,93 euros et devra être reprise

par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le complexe Canezi à l’association Budo Ciotaden Karaté pour la pratique du karaté et des arts martiaux. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 3 093,83 euros et devra être reprise par

l'association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le complexe Canezi à l’association Aïkidoka Ciotaden pour la pratique et la formation de l’aïkido. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 520,10 euros et devra être reprise par l’association

dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le complexe Canezi à l'association ACC Handbail pour les entraînements de handball. La valeur de ces mises à dispositions est estimée à 24 111,60 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le complexe Canezi à l’association Brazilian Power Team pour la pratique du Jiu Jitsu Brésilien et enseignement des disciplines sportives de défense et de combats. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 2 380,28 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

41Le Dojo de l’espace sportif, ZAC de l’Ancre Marine à l’association Kodokan Ciotaden pour la

préparation physique, les entraînements de pré judo et de judo. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 15 234,83 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides

en nature.

La salle de boxe de l’espace sportif ZAC de l’Ancre Marine à Cuban School Boxing pour l'initiation

et la pratique de sports de combat (boxe, kick box, boxe thaï, lutte). La valeur de cette mise à

disposition est estimée à 4 659,38 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale à l’association Cercle des Nageurs Ciotadens pour la pratique des activités de natation, entrainements et compétitions et de découverte du milieu aquatique. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 130 151,55 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale au Club Ciotaden de Nage avec Palmes pour la pratique de l’activité nage avec palme, entrainements et compétitions. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 92 787,30

euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale à l’association Génération Grand Bleu pour la pratique de la plongée en apnée, entrainements et compétitions. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 10 413,90 euros et

devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale à l’association Ciotat Plongée pour la pratique de la plongée en apnée,

entrainements et compétitions. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4 158,00 euros et

devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale à l'association Groupement de Pêche et d’études sous-marines (GPES). La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4 158 euros et devra être reprise par l’association dans

ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale au Centre d’hébergement et d’accueil de la légion étrangère pour la pratique de la natation. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4 158,00 euros.

La piscine municipale au Centre de Secours Principal de La Ciotat-Ceyreste pour la pratique de la

natation. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 5 292,00 euros.

Le Stade Virebelle et la Piscine Municipale Jean-Boiteux avenue Jules-Ferry àl’association La Ciotat Triathlon pour la pratique de l’activité Triathlon et de la natation. La valeur de ces mises à disposition est estimée à 22 441,05 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale à l'Association Régionale pour le Placement et l’Education des Jeunes

Handicapés pour la pratique de la natation. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 579,50 euros et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

La piscine municipale à SAS Foyer de Vie Ciotel Le Cap pour la pratique de la natation. La valeur de

cette mise à disposition est estimée à 2 158,65 euros.

N° 418 du 28 Septembre 2022 : Convention d'occupation précaire d’un logement communal situé à

l’angle de l’avenue Guillaume Dulac et ancien chemin de Marseille

Décide de mettre à disposition de M. MEUNIER, un logement communal, situé à l’angle de l’Avenue

Guillaume Dulac et Ancien Chemin de Marseille, pour une durée de trois ans, à compter du 14 octobre 2022.

N° 424 du 29 Septembre 2022: Mise à disposition de locaux scolaires Marguerite Varesio à l’Association Athlétique Ciotadenne (AAC) — Tous les mercredis année scolaires 2022/2023 Décide de mettre à disposition de l’association « Athlétique Ciotadenne A.A.C » des locaux scolaires de l’école VARESIO tous les mercredis de l’année scolaire 2022/2023 et ce, à titre gracieux. N° 425 du 29 Septembre 2022: Mise à disposition de locaux scolaires Marguerite Varésio à l’Association Athlétique Ciotadenne (AAC) -Stages du 24 au 28 octobre et 31 octobre au 4 novembre 2022

Décide de mettre à disposition de l’association « Athlétique Ciotadenne A.A.C » des locaux scolaires de l’école VARESIO pour des stages du 24 au 28 octobre et 31 octobre au 04 novembre 2022 et ce, à

titre gracieux.

DN° 440 du 04 Octobre 2022 : Convention de mise à disposition de locaux communaux sis 2 place Guibert au CCAS

Décide de mettre à disposition du CCAS des locaux communaux sis 2 Place Guibert, pour une durée d’un an renouvelable deux fois sans excéder trois ans.

L'occupation de ces locaux est consentie et acceptée à titre gracieux, 2 jours par semaine pour

permettre le déroulement des activités de la Maison des Séniors. Les locaux pourront être partagés avec l’association Energie Solidaire 13.

42La valeur de cette occupation devra être reprise par le CCAS dans ses comptes au titre des aides en

nature.

Le montant sera calculé en fonction de la valeur locative du bien servant de base à l’établissement de

la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties.

La Ville supportera intégralement les charges afférentes à cette occupation soit les consommations d’eau, d'électricité, les charges de copropriétés, la Taxe foncière, ainsi que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères relative au bien objet de la présente.

La ville prend à sa charge le nettoyage des locaux après utilisation les mardi et vendredi.

Dans l’éventualité d’utilisation en dehors de ces jours, l’occupant prend à sa charge le nettoyage et le réassort papier toilette.

N° 441 du 04 Octobre 2022 : Annule et remplace la convention de mise à disposition de locaux communaux sis 2 place Guibert à l’association Energie Solidaire 15.

Le CCAS devant partager les locaux avec l’association Energie Solidaire 13, il est nécessaire

d’abroger la convention du 29 juin 2021, lui mettant à disposition ces locaux, pour en établir une

nouvelle.

Il est décidé de mettre à disposition de l’association Energie Solidaire 13 des locaux communaux sis 2 Place Guibert, pour une durée d’un an renouvelable deux fois sans excéder trois ans.

L'occupation de ces locaux est consentie et acceptée à titre gracieux.

Cette valeur devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

Le montant sera calculé en fonction de la valeur locative du bien servant de base à l’établissement de

la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties.

La ville supportera intégralement les charges afférentes à cette occupation soit les consommations d’eau, d'électricité, les charges de copropriétés, la Taxe foncière, ainsi que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères relative au bien objet de la présente.

L’occupant prend à sa charge le nettoyage des locaux après chaque utilisation.

N° 444 du 06 Octobre 2022 : Mise à disposition d’un minibus à la commune de Roquefort La Bédoule

Décide de mettre à disposition de la commune de Roquefort La Bédoule un minibus RENAULT dans le cadre de la manifestation « La Fête de la science », du 07 au 10 octobre 2022 et ce, à titre gracieux.

N° 445 du 06 Octobre 2022 : Convention de mise à disposition de locaux communaux de l’ancien Conservatoire de musique Zino Franscescatti — 140 av. Cardinal Maurin au CNFPT PACA Décide de mettre à disposition du CNFPT PACA des locaux de l’ancien Conservatoire de Musique pour des formations en direction des policiers municipaux et Agents de Surveillance de la voie

publique. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour une durée sept mois.

N° 446 du 06 Octobre 2022 : Convention de mise à disposition de locaux communaux de l’ancien Conservatoire de musique Zino Franscescatti — 140 av. Cardinal Maurin à l'association Batterie Fanfare de La Ciotat

Décide de mettre à disposition de l’association Batterie Fanfare de La Ciotat des locaux de l’ancien Conservatoire de Musique, pour une durée de trois ans. Cette mise à disposition est consentie à titre

gracieux. Cette valeur devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Le montant sera calculé en fonction de la valeur locative du bien servant de base à l’établissement de

la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties.

N° 456 du 12 Octobre 2022: Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à M. ESCALLIER-LACHAUP Michel, Mme AUBERGER Pascale exposant avec Mme. LEROUX Dany, Mme FISCHER Claudia et M. BERTIN Hugues

Décide de mettre la Galerie du Port à disposition de :

> M. ESCALLIER-LACHAUP, du 07 au 20 novembre 2022. En contrepartie, il devra s’acquitter

d’une redevance de 550 €

Mme AUBERGER exposant avec Mme LEROUX, du 28 novembre au 04 décembre 2022. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 217 €

Mme LEROUX, du 05 au 11 décembre 2022. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 164 €

Mme FISCHER, du 19 au 25 décembre 2022. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 164 €

M. BERTIN, du 26 décembre 2022 au 02 janvier 2023. En contrepartie, il devra s’acquitter d’une redevance de 55 €

VNON

ON

43N° 466 du 20 Octobre 2022 : Avenant au bail commercial du local communal sis 2 rue des Frères

Blanchard à MM. CONTINI et DUMAS

Décide, par avenant n°2, de libérer M. CONTINI de toute obligation de la mise à disposition du local

communal composé d’une boutique ainsi que d’une cave en sous-sol sis 2 Rue des Frères Blanchard. A compter du 1% novembre 2022, M. DUMAS occupera seul le local susvisé et supportera

intégralement les loyers, les charges, impôts et taxes afférentes à cette occupation.

N° 468 du 21 Octobre 2022: Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de locaux

communaux Sis 1790 avenue Roumanille à la SAS Le Wagon

Décide de passer avec la SAS LE WAGON un avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire de locaux communaux sis 1790 avenue Roumanille afin de l’autoriser à utiliser la terrasse du local

communal situé au rez-de-chaussée de l’ancienne halte de tramway de Ceyreste à compter du 9

novembre 2022 et jusqu’à l’intégration dans le domaine public du bien susvisé, moyennant une redevance fixée à 75.22 €/m?/an, soit un montant annuel de 1 203.52 €.

Le reste des clauses et annexes de la convention reste inchangés.

N° 481 du 26 Octobre 2022 : Mise à disposition de locaux scolaires école élémentaire Le Guerec à

l'association Loisirs, Vacances, Education-Formation (LVEF)

Décide de mettre à disposition de l’association « Loisirs-vacances, Education-Formation LVEF » des locaux de l’Ecole élémentaire R. LE GUEREC, afin d’y organiser des stages de formation BAFA, du 30 octobre au 6 novembre 2022 et ce, à titre gracieux.

N° 483 du 27 Octobre 2022: Mise à disposition d'équipements sportifs communaux aux associations et organismes — Exercice 2022/2023 - Commissariat de Police

Décide de mettre à disposition du Commissariat de Police de La Ciotat la Piscine Municipale Jean

BOITEUX le lundi et le Vendredi, hors vacances scolaires, jusqu’au 07 juillet 2023 et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2551,50 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

N° 484 du 27 Octobre 2022: Mise à disposition d'équipements Sportifs communaux aux

associations et organismes — Exercice 2022/2023 — ARI Hôpital de Jour et Maternité

Décide de mettre des équipements sportifs, hors vacances scolaires et jusqu’au 07 juillet 2023, à titre gracieux, à disposition de :

Ÿ la Piscine Municipale Jean Boiteux à l’association Maternité de La Ciotat, La valeur de cette

mise à disposition est estimée à 1419,75 € et devra être reprise par l’association dans ses

comptes au titre des aides en nature.

Ÿ la Piscine Municipale Jean Boiteux et la salle Güilliot à l’association Régionale pour

Pintégration dite ARI HOPITAL DE JOUR. La valeur de cette mise à disposition est estimée

à 1863, 11 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en

nature.

D° 490 du 07 Novembre 2022 : Convention de mise à disposition du terrain de pétanque situé dans l’enceinte du Parc du Domaine de la Tour à l’Association Provençale de Randonnées et d’Amitié (A.P.R.A)

Décide de mettre à disposition de l’Association Provençale de Randonnées et d’Amitié (A.P.R.A.) le terrain de pétanque situé dans l’enceinte du Parc du Domaine de la Tour, les mercredis jusqu’au 07 juillet 2023 et ce, à titre gracieux.

EN MATIERE DE DELIVRANCE OU REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES (Art. L 2122-22 Alinéa 8)

N° 410 du 21 Septembre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons — Mme SUPRANO Denise

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire » par Mme SUPRANO au cimetière des Cantons.

N° 411 du 21 Septembre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons — Mme MILANKOVIC Nathalie

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme MILANKOVIC au cimetière des Cantons.

N° 412 du 21 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix —- Mme LEMAITRE Maryse

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme LEMAITRE au cimetière de Ste Croix.

44N° 413 du 21 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste

Croix —- M. BLANC Maurice

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par M. BLANC au cimetière de Ste Croix.

N° 422 du 29 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste

Croix —- Mme BELOQUE Cécile

Décide d’approuver le renouvellement de la concession «Case de Columbarium » par Mme BELOQUE au cimetière de Ste Croix.

N° 423 du 29 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste

Croix — Mme SETHIAN Vartouhi

Décide d’approuver le renouvellement de la concession « Trentenaire Terre » par Mme SETHIAN au cimetière de Ste Croix.

N° 429 du 30 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière des 4

Cantons - M. BASTOU Jean-Marius

Décide d’approuver le renouvellement de la concession « Trentenaire » par M. BASTOU au cimetière des 4 Cantons.

N° 430 du 30 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons - M. BERTOLI Dominique | Décide d’approuver le renouvellement de la concession « Trentenaire » par M. BERTOLI au cimetière

des 4 Cantons.

N° 431 du 30 Septembre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons — Mme NADAL Virginie

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme NADAL au cimetière des 4 Cantons.

N° 432 du 30 Septembre 2022 : Achat d'une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons — Mme PELLEGRIN Ascension

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve» par Mme PELLEGRIN au cimetière des 4 Cantons.

N° 433 du 30 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. REYMONDON Théobal

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par M. REYMONDON au cimetière de Ste Croix.

N° 434 du 30 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix — Mme BASSU Marie

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme BASSU au cimetière de Ste Croix.

N° 435 du 30 Septembre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix - M. DELSOUC Guy

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par M. DELSOUC au cimetière de Ste Croix.

N° 447 du 06 Octobre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua — M. LIBLANC Georges.

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par M. LIBLANC au cimetière de la Peyregoua.

N° 455 du 11 Octobre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix —- Mme MURMANN Annie

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par Mme MURMANN au cimetière de Ste Croix.

N° 461 du 18 Octobre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons - Mme SIMONT Yveite :

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire » par Mme SIMONI au cimetière des 4 Cantons.

N° 462 du 18 Octobre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons —- Mme MARCHAND Nicole

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par Mme MARCHAND au cimetière des 4 Cantons.

45N° 473 du 24 Octobre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua — M. IBANES Yves

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par M. IBANES au cimetière de la Peyregoua.

N° 478 du 26 Octobre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua — Mme HABIB KAHLOUL Samia

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par Mme HABIB KAHLOUL au cimetière de la Peyregoua.

N° 479 du 26 Octobre 2022 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua — Mme MESQUIDA Simone

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par Mme MESQUIDA au

cimetière de la Peyregoua.

ÎN° 485 du 27 Octobre 2022 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix — Mme CIDALE Domenica

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme CIDALE au cimetière de Ste Croix.

N° 487 du 02 Novembre 2022: Reprise des concessions temporaires trenfenaires terres non renouvelées au cimetière de Ste Croix - Modificatif

Décide que l’exhumation des restes mortels des corps initialement prévue de septembre 2022 à octobre 2022 n’étant pas terminée, il convient de prolonger le délai des opérations en novembre 2022 et

décembre 2022, durant les créneaux horaires qui seront affichés à l’entrée du cimetière Ste Croix. Les autres dispositions de la décision n° 352 du 1‘ août 2022 portant reprise de concessions temporaires trentenaires terres non renouvelées restent inchangées.

EN MATIERE D'ACCEPTATION DE DONS (Art. L 2122-22 Alinéa 9)

N° 482 du 27 Octobre 2022 : Acceptation de don de M. BARBAROUX -— Sculpture « Le Météore » Décide d’accepter le don de la sculpture « Le Météore », œuvre de l’artiste Mme CONIL, offerte par M. BARBAROUX, d’une valeur de 26 500 € TTC.

Cette œuvre devient propriété de la commune à compter de sa prise en possession par les services municipaux en vue de son exposition dans le jardin de la ville de La Ciotat.

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)

N° 409 du 21 Septembre 2022 : Commune et Mme CORALLO et M. SILLERI c/ M. TALBI Wissen — Habilitation à ester en justice — Désignation de Me Allegrini

De désigner Me ALLEGRINI pour représenter et défendre les intérêts de la Ville, de Mme CORALLO et de M. SILLERI, agents de police municipale, devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, victimes dans le cadre de leurs fonctions, d’outrage, violence et rébellion de la part de M. Wissem TALBI, et de leur accorder la protection fonctionnelle.

N° 415 du 22 Septembre 2022 : Affaire FREE Mobile c/Commune. Désignation de la société d'avocats SELARL MAUDUIT / LOPASSO / GOIRAND et Associés Décide de désigner la SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans les affaires engagées contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille, consistant en la demande :

e d’annulation de la décision d’opposition à DP du 24 juin 2022 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment sis 42 avenue Fernand Gassion (requête n°2206610-4)

e de suspension de la décision d’opposition à DP du 24 juin 2022 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment sis 42 avenue Fernand Gassion (requête n°2207860-4)

N° 439 du 04 Octobre 2022 : Affaire DOREMUS c/ Commune Désignation de la Sté d’avocats SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et Associés

Décide de désigner la SELARL Mauduit-Lopasso-Goirand et Associés pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans la procédure engagée contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille, consistant en la demande d’annulation de l’arrêté de permis de construire délivré à M. BENSAID pour la construction d’une maison individuelle (DOREMUS c/ Commune).

46N° 454 du 11 Octobre 2022: Commune et M. Laurent LARRERE c/ M. KADRI Mohamed — Habilitation à ester en justice- Désignation de Me ROSATO

Décide de désigner Me ROSATO pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et de M. LARRERE, agent de police municipale, devant le Tribunal Correctionnel de Marseille, victime dans le cadre de ses fonctions de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique et de rébellion de la part de M. KADRI, et de lui accorder la protection fonctionnelle.

N° 464 du 19 Octobre 2022 : Commune et MM. FRONTCZAK, LEONARDI et MONET c/ M. GOUMIDI Benjamin. Annulation de la décision n° 402 du 15 septembre 2022 et désignation de Me ROSATO

Décide, suite à une erreur matérielle, d’annuler la décision n°402 désignant Me GRIMALDI dans le cadre de la protection fonctionnelle Frontczak, Leonardi et Monet c/ GOUMIDI, et désigne Me

ROSATO pour les représenter.

N° 471 du 24 Octobre 2022: Référé expertise — S.A. FINARAL — SCI Hôtel EDEN CAP - Habilitation à ester en justice — Désignation de Me ALLEGRINI -— Règlement des frais d’avocat Décide de désigner Me ALLEGRINI pour défendre et représenter la Commune dans la procédure de référé préventif intentée conjointement, devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, par la S.A. FINAREAL et la S.C.I. EDEN CAP, ayant désigné, par ordonnance du 12 août 2022, l’expert, Reynald FILIPPUTTI, pour procéder à une expertise sur l’état des travaux de construction de l’Hôtel Eden Cap, sis 26/27 Boulevard Anatole France.

N° 472 du 24 Octobre 2022 : Affaire BLANCHIN c/Commune — Désignation de la Sté d’avocats

SELARL ENSEN

Décide de désigner la Sté d’avocats SELARL ENSEN pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et, si besoin est, en appel, dans la procédure engagée contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille par M. BLANCHIN, tendant en l’annulation de l’arrêté municipal d’opposition à déclaration préalable du 11 juin 2020 pour la construction d’une piscine.

N° 474 du 24 Octobre 2022: Affaire SCI CITHARISTAS c/Commune. Désignation de la Sté

d'avocats BOREL DELPRETE

De désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et si besoin en appel, dans la procédure engagée contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille par la SCI CITHARISTAS, consistant en la demande d’annulation d’arrêté de refus de permis de construire du 3 mai 2022, pour un changement de la destination de locaux d’habitation vers un usage commercial.

EN MATIERE DE DEMANDE DE SUBVENTIONS (ART. L 2122-22 ALINEA 26) N° 406 du 19 Septembre 2022: Demande d'aide financière auprès de la Région PACA pour l'extension du Parc du Domaine de la Tour dans le cadre de la nouvelle politique régionale d’aide aux communes — Modificatif

Décide de solliciter une aide financière au titre de la nouvelle politique régionale d’aide aux communes pour l’extension du Parc du Domaine de la Tour auprès de la Région PACA, dans une perspective de Parc pour tous suivant le plan de financement suivant :

Coût prévisionnel total du projet 523 195 EHT

Participation du Conseil Régional 250 000 € HT (48%)

Participation Ville de La Ciotat 273 195 € HT (52 %)

N° 469 du 24 Octobre 2022: Demande d’aide financière auprès de la Région PACA pour la végétalisation du Parc du Domaine de la Tour dans le cadre du dispositif « Nature Ta Ville » Décide de solliciter une aide financière à hauteur de 50 % auprès de la Région PACA au titre du dispositif « Nature ta Ville » pour la végétalisation du Parc du Domaine de la Tour, pour un coût total prévisionnel de 221 565 E HT.

N° 491 du 07 Novembre 2022 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition de matériels de défense et équipement moderne, véhicules d'interventions

Décide de solliciter une aide financière à hauteur de 60%, auprès du Conseil Départemental des BdR, du coût des acquisitions dans le cadre du dispositif d’aide aux équipements pour la sécurité publique, pour :

-Acquisition de deux armes de type Flash Ball, 2 armes de type pistolet à impulsion électrique ainsi que leur équipement et 14 armes de type pistolet semi-automatique.

-Acquisition de 6 radios portatives Motorola mixtes analogiques/numériques UHF, VHF. - Acquisition d’un véhicule léger spécialisé brigade cynophile.

- Acquisition de 30 gilets pare-balles Police Municipale.- Acquisition de 5 gilets pare-balle pour les ASVP

- Acquisition de 12 caméras piéton . - Acquisition de deux motos permettant un choix de déplacements réactifs et adaptes sur les interventions.

Coût des acquisitions : 120 637, 02€ HT Demande de subvention : 72 382,21 EHT N° 492 du 07 Novembre 2022 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la mise en œuvre du plan « Energie Climat »

Décide de solliciter une aide financière à hauteur de 70% auprès du Conseil Départemental des BdR, au titre du Fond départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial 2022, pour l’ensemble des acquisitions des bornes de recharges de véhicules électriques dont le plan prévisionnel est le suivant :

Acquisition de 6 voitures électriques de marque Twingo HT 46 000 €

Participation CD 13 : 32 200 € Participation de la Ville : 13 800 € N° 493 du 07 Novembre 2022 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la mise en place du balisage écologiques afin de préserver l’herbier de posidonie

Décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des BdR au titre de la nouvelle politique régionale d’aide aux communes pour continuer la mise en place et l’extension du balisage écologique, pour un coût total prévisionnel de 41 796 € HT.

Coût prévisionnel total du projet : 41 796 € HT Part de la ville 20% : 8 359,92 EHT N° 494 du 07 Novembre 2022 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le Projet 2022

Décide de solliciter une aide financière à hauteur de 70% auprès du Conseil Départemental des BdR, au titre du Fond départemental, pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial 2022 pour l’ensemble des acquisitions des véhicules, dont le plan prévisionnel est le suivant : Acquisition de six voitures électriques de marque Twingo HT 100 059, 36 € Participation CD 13 : 70 041, 55 € Participation de la Ville : 30 017,08 € M. GHENDOUF.- Oui, c'est en matière d'actions en justice, c'est la n°471 du 24 octobre 2022. En fait, la Ville désigne Me Allegrini comme avocat pour représenter la commune dans la procédure de référé préventif intentée conjointement, devant le Président du Tribunal judiciaire de Marseille, par la SA FINAREAL et la SCI EDEN -— c'est concernant l'hôtel. Je voudrais savoir à quoi tout cela correspond. Ce sont des termes très juridiques et je voudrais savoir ce que cela veut dire en langage un peu plus pédagogique.

Mime le MAIRE.- À partir du moment où vous avez un référé, vous êtes obligé de prendre un avocat. M. TIXIER- En réalité, à chaque fois que tu as des travaux à faire, et lorsque tu es l'ordonnateur des travaux - c'est le cas -, tu as toi-même intérêt à demander la désignation d'un expert immobilier qui va venir faire le tour de l'environnement pour, par exemple, constater les immeubles qui sont proches, s'il y a des fissures ou pas, etc. C'est un référé préventif demandé par le promoteur qui fait faire une sorte de constat d'huissier, mais par un expert, de façon à ce qu'ensuite si des riverains se plaignent en disant « à la suite des travaux, j'ai des fissures, j'ai des dommages », il ait la preuve de ce qu'il y avait avant, pour voir si des faits nouveaux sont apparus du fait des travaux. C'est assez classique et c’est une précaution dans l'intérêt de tout le monde. Cela évite d'ailleurs aux riverains de le faire à leurs frais. Là, c'est le promoteur - ce n'est pas que ce soit un bienfaiteur de l'humanité, certes, mais voilà l'explication.

Mme le MAIRE.- Monsieur Bunelier ?

M. BUNELIER.- Certains chiffres me donnent le tournis — c'est sans doute « tournez manège ! » ; l'animation du petit train : 23 400 € pour 15 jours, soit un petit train qui coûte 1 462 € par jour. C'est un train qui arrive à La Ciotat, maïs il est cher !

Deuxième précision : on nous a, dans notre équipe, demandé en quoi consistaient sur la rubrique 480 l'achat et la livraison d'une berline de prestige. Est-ce pour le Père Noël ou est-ce votre véhicule de fonction qui a été changé - c'est un véhicule d'occasion ?

Mme le MAIRE.- Cette berline est ainsi dénommée par le constructeur. Il s'agit de la voiture que j'utilise depuis 2 ans et demi et qu'utilisait Patrick Boré depuis maintenant 4 ans. C'est la DS7 que nous avions achetée en leasing. Il nous restait 22 000 € à payer et si nous avions dû acheter une

48voiture neuve — très probablement électrique - le coût aurait été beaucoup plus important. Il s'agit donc de l'acquisition de la voiture que nous avons depuis 4 ans.

M. BUNELIER.- D'accord, merci.

Questions écrites

M. GHENDOUF donne lecture de la question :

Nous vous sollicitons pour la mise en œuvre d’une délégation concernant les discriminations qui comprendrait la lutte contre les violences faites aux femmes, violences conjugales, inégalités de traitements, le respect des personnes LGBT et la place des personnes souffrant de handicaps. En effet, malgré les différentes campagnes menées, qui ont certainement permis de mettre en lumière ces inégalités, il serait urgent aujourd’hui de mettre en place des structures adéquates afin d’y mettre fin dans notre ville.

Nous souhaiterions être associés à cette démarche qui, selon nous, garantirait l’égalité entre les citoyens dans notre ville.

En fait, il s'agit qu'il y ait un élu qui porte une délégation. Pourquoi vous dis-je ça, Madame le Maire ? C'est parce que nous avons été sollicités sur des faits graves. Nous avons orienté vers les services adéquats, maïs il nous semble qu'il serait bien qu'il y ait un référent ou une référente -c'est à vous de voir — pour porter cette délégation au sein du.

Mine le MAIRE.- Cette délégation est portée par mon premier Adjoint, M. Alexandre Doriol. Je le laisse donc répondre.

M. DORIOL.- Merci, Madame le Maire. Monsieur Ghendouf, cela fait effectivement partie de ces causes nobles, en même temps que d'autres, qui ont été déclinées tantôt et auxquelles la Ville de La Ciotat est fondamentalement atiachée.

S'agissant des femmes battues, la Ville de La Ciotat et la politique de la ville soutiennent déjà depuis des années les femmes victimes de violences conjugales ; il y a même un financement qui est alloué à l'Association Solidarité Femmes 13 afin que cette dernière puisse réaliser, via un travailleur social et formé, une permanence, et ce, tous les 15 jours au PAD. Cette Association anime également une fois par mois une réunion de réseaux qui mobilise tous les acteurs du territoire (PAD, commissariat, PM, Réseau Santé Social Jeunes, Maison départementale des Solidarités, Fil d'Ariane, Pôle ressources petite enfance, Station Lumière et'j'en passe) et qui vise à faciliter la meilleure prise en charge des victimes et de leurs enfants sur La Ciotat. Dans le cadre de la politique de la ville, la Métropole va, dès cette année, soutenir Solidarité Femmes 13 à hauteur de 15 000 € pour dédoubler les permanences, en les amenant à devenir hebdomadaires, et étoffer le travail du réseau en permettant des formations adaptées.

Il est à préciser qu'en termes de structures et d'infrastructures nous venons, avec le Département et Station Lumière, de créer un appartement dédié à l'hébergement de femmes victimes de violence avec enfants. Au regard des difficultés constatées, de plus en plus grandes, deux autres logements vont être dévoués à cette cause. Deux autres logements venant de la commune, en lien avec le service Logement, vont être finis début 2023 — et peut-être même un troisième, mais cela va dépendre du budget. Nous travaillons en lien avec Mme Llagonne et M. Collura pour que nous puissions avoir ce troisième appartement.

Parce que les violences conjugales sont justement en pleine expansion - et vous l'avez soulevé dans votre question - la Ville souhaite aller encore plus loin dans la démarche. Je vous l'ai dit tantôt, et sous couvert de Mme le Maire, nous en faisons une cause pleine et totale de notre mandat, et Mme le Maire, en lien avec la Direction générale des Services, va créer un service municipal dédié aux femmes, en même temps que la cause handicap et une autre cellule sur un secteur à part. Il y aura ainsi ce service pour que nous puissions orienter, pour que nous puissions écouter, pour que nous puissions sensibiliser les victimes afin de répondre au mieux et dans les plus brefs délais à celles et ceux — parce que les violences conjugales sont aussi une affaire d'hommes — qui en sont les suppliciés. Cela va nous permettre d'avoir une cellule, d'avoir une écoute, d'avoir une sensibilité et surtout d'orienter au mieux, en fonction des cas et de la violence des cas, dans les structures, les partenaires et les organismes sociaux qui sont autour de nous.

Oui, cette cause est là, elle existe. Avec beaucoup d'humilité, et je l'en remercie, Mme le Maire me l'a confiée et je ne la laisserai pas au bord du chemin, parce que cela fait partie de ces nobles causes qui me tiennent particulièrement à cœur et qui tiennent également à cœur l'ensemble de l'équipe municipale. Je vous remercie.

49Mme le MAIRE.- Nous passons à la question n°2 de Mme Cuccaroni. Nous allons exceptionnellement y répondre, maïs la prochaine fois je vous demande de bien respecter le délai de 3 jours.

Mme CUCCARONI donne lecture de la question :

Comme tous les sites publics recevant des élèves ou autres, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d'accessibilité.

L'accessibilité des écoles et des établissements scolaires est encadrée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (applicable depuis le ler janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ».

L'échéance n'a pas été respectée, la loi de ratification du 5 août 2015 apporte quelques modifications, dans l'ordonnance instaurée le 26 septembre 2014, de nouveaux délais, qui vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité.

Certaines écoles de plain-pied restent accessibles, alors que d'autres ne le sont pas, malgré l'obligation de conformité.

Je suis régulièrement interpellée par les parents d'élève de La Salis qui mènent ce combat depuis de longues années.

Des réponses m'ont été apportées, une étude avancée serait en cours.

Je sais que ces travaux ont un coût, mais l'école a pour vocation d'accueillir toute personne en situation de handicap, il faut lui en donner les moyens.

Pourrait-on avoir des réponses précises quant au démarrage des travaux dans les établissements nécessitant une rampe d'accès.

Mme CUCCARONT.- Je vous l’ai adressée vendredi soir.

Mme le MAIRE. - Oui, vendredi soir à 19h47.

Mme CUCCARONI.- Il me semble que l'on avait un délai plus court.

Mme le MAIRE. - Non, il est de 3 jours. Nous vous écoutons.

Mme CUCCARONT.- Comme tous les sites publics recevant des élèves ou autres, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d'accessibilité.

L'accessibilité des écoles et des établissements scolaires est encadrée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (applicable depuis le 1° janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dites « loi handicap ».

L'échéance n'a pas été respectée, la loi de ratification du 5 août 2015 apporte quelques modifications, dans l'ordonnance instaurée le 26 septembre 2014, de nouveaux délais qui vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité.

Certaines écoles de plain-pied restent accessibles, alors que d'autres ne le sont pas, malgré l'obligation de conformité.

Je suis régulièrement interpellée par les parents d'élèves de La Salis qui mènent ce combat depuis de longues années.

Des réponses m'ont été apportées, une étude avancée serait en cours. Je sais que ces travaux ont un coût, mais l'école a pour vocation d'accueillir toute personne en situation de handicap, il faut lui en donner les moyens.

Pourrait-on avoir des réponses précises quant au démarrage des travaux dans les établissements nécessitant une rampe d'accès ? Merci.

Mme le MAIRE.- Vous avez noté dans votre question qu'une « étude avancée serait en cours » et je vais laisser Jean-Louis Tixier la développer.

M. TIXIER.- Je vais passer la parole à mon ami Louis Hourie qui, dans le cadre de sa délégation, vous donnera quelques éléments complémentaires, mais en ce qui concerne La Salis, c'est exact, on m'a dès ma prise de fonctions signalé une difficulté d'accès en cas de présence d'un enfant handicapé. J'ai alors demandé aux services techniques, et plus particulièrement à l'efficace M. Benquey, de préparer un projet pour trouver remède. Ce projet est prêt et a été adressé à la Métropole, parce que pour pouvoir le réaliser il faut que la Métropole nous rétrocède une petite partie du trottoir. C'est en cours. Je ne peux pas exactement vous dire quand les travaux démarreront, mais cela va se faire ; il faut que la Métropole délibère pour nous céder un petit bout de trottoir. Maintenant, je ne peux pas laisser dire qu'il y a une situation irrégulière sur ce sujet dans les écoles. Louis, peux-tu s'il te plait prendre le relais afin de rassurer Martine ?

50M. HOURIE.- Oui, je vais la rassurer. Je vais tout d'abord revenir un peu en arrière. En séance du 10 janvier 2017, la sous-commission départementale d'accessibilité a approuvé l'Agenda

d'accessibilité programmée de la Ville de La Ciotat. Le cafendrier initial était établi sur une durée de 9 années — soit jusqu'en 2026 — ei nous sommes dans les temps.

La municipalité a autorisé la mise en œuvre d'un budget annuel de plus de 500 000 € pour réaliser les travaux nécessaires, À ce Jour, nous disposons de 21 attestations d'accessibilité et, début 2023, ce nombre sera porté à 30. À la rentrée scolaire de septembre 2023, la totalité des écoles de la ville seront accessibles.

A est à noter qu'à l'issue d'un diagnostic technique établi par un bureau de contrôle agréé, le projet Ad'AP a été approuvé, en considérant des dérogations s'agissant de bâtiments existants. Pour ce qui concerne l'école de La Salis, nous disposons d'une attestation d'accessibilité certifiant que l'ensemble des travaux prescrits ont été réalisés. Cela veut donc dire que l'école de La Salis est conforme à la réglementation « Accessibilité ».

Le projet de relier les deux cours de récréation, c'est-à-dire maternelle ef primaire, sans sortir de d'école n'a qu'un objectif de confort ei de sûreté, et va au-delà des prescriptions réglementaires de l'Ad'AP.

Ai-je répondu à votre question ?

Mme CUCCARONT.- Oui.

Mme le MAIRE- Comme l'a dit Jean-Louis Tixier, il suffit que la Métropole nous rétrocède ume toute petite partie de trottoir, Vous voyez que le calendrier a globalement été respecté et, début 2023, nous veillerons à ce que ce soit fait.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Fait à LA CIOTAT, le 12 DEC 202

Pour être publié sur le site internet de La Ville,

conformément à l'article L 2121-15 du Code

des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire de séance,

Le procès-verbal intégral des débats est tenu à la disposition des Elus et du Public à la Direction de l'Administration Générale.

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