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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0303 ConventionObjectifs2025 2026 CirculAlpes
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0303 ConventionObjectifs2025 2026 CirculAlpes)
Thèmes du document : Environnement, Données personnelles, Investissement et développement économique,
Er
Le GRÉSIVAUDAN communauté de cammunes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0303
Objet : Convention d'objectifs 2025-2026 entre CIRCUL'ALPES et la communauté de communes Le Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 11
Absenits : 0
Excusés : 19
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
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et publié le
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Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 29 septembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
septembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne BERGER, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Brigitte DULONG, Christophe DURET, Christophe
ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre
FORTE, Annie FRAGOLA, llona GENTY, Martin GERBAUX,
Frédéric GLAREY, André GONNET, Annick GUICHARD,
Martine KOHLY, Sylvie LARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs: Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Isabelle
CURT à Régine VILLARINO, Agnès DUPON à Olivier
SALVETTI, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philipe
GENESTIER à Claude BENOIT, Alain GUILLUY à Olivier
ROZIAU, Mylène JACQUIN à Régine MILLET, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Marie-Béatrice MATHIEU à
Dominique BONNET, Brigitte SORREL à Clément BONNET,
Martine VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment ses
compétences en matière de développement économique et de gestion des décheis ménagers et assimilés,
Vu le Plan Climat Energie Territorial du Grésivaudan,
VU l'engagement TEPOS-CV de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0001 du 30 janvier 2023 relative à la stratégie et aux orientations du Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0055 du 20 mars 2023 relative au Pacte
économique local,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2028-0161 du 26 juin 2023 relative à l'Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour le territoire en gestion directe,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0021 du 17 février 2025 relative au réseau d'économie circulaire du sud Isère CIRCUL'ALPES — Partenariat au fifre de l'année 2025,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-387 du 30 juin 2025 relative à la révision du plan climat en Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET - bilan de la concertation et arrêt du Projet de PCAET),
Vu les crédits budgétaires prévus,
CIRCUL'ALPES est une association qui rassemble les acteurs économiques et
institutionnels du sud Isère pour favoriser et promouvoir l'économie circulaire. Elle a
principalement quatre missions :
- _Déployer la culture circulaire au sein du territoire,
- Créer des boucles d'économie circulaire,
- Être Un centre de ressources,
- Se connecter aux réseaux existants et participer aux actions de plaidoyer en
faveur de l'économie circulaire.
Pour rappel, Le Grésivaudan est engagé dans des objectifs et projets d'économie circulaire dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et du Programme Local de Prévention Des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Dans le cadre du Pacte économique local, Le Grésivaudan aux cotés de Grenoble Alpes Métropole et du Pays Voironnais s'est également engagé à co-animer un réseau local économie circulaire (axe 5).
Considérant les politiques développées par la communauté de communes sur le
thème de l'économie circulaire et considérant les missions proposées par
CIRCUL'ALPES, la communauté de communes et l'association constatent qu'elles
partagent des objectifs communs. Le Grésivaudan souhaite formaliser Un partenariat
sOUSs la forme d'une convention biennale.
Dans le cadre d'un programme d'actions sur les années 2025 et 2026, il est prévu que
CIRCUL'ALPES mette en place et accompagne des actions en matière d'économie
circulaire de type :
—- Temps d'interconnaissance,
— Atelier de sensibilisation adapté au territoire (Elus et entreprises du territoire), - Atelier de synergies inter-entreprises et animation d'un outil de l'Ecologie
Industrielle Territoriale (EIT),
—- Rencontres CIRCUL'ALPES,
—- Evénements hors rencontres CIRCUL'ALPES,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 — Appui aux directions du Grésivaudan.
Les actions proposées sont présentées dans la convention annexée. Un bilan sera réalisé début 2026 pour adapter le programme d'actions aux besoins du territoire et un avenant annuel à la convention cadre sera proposé avec les actions et le budget à engager. || sera ainsi possible de faire correspondre les actions prévues aux engagements en cours de l'EPCI. Une estimation du budget à hauteur de 14708 €, correspondant aux actions à mener durant l'année 2026 est prévue par la convention.
Dans ce contexte, la communauté de communes s'est déjà engagée à soutenir CIRCUL'ALPES à hauteur de 6 000 € pour 2025, réglés à part égale par la Direction Développement économique ([DEVECO) et la Direction Gestion des Déchets (DGD).
Monsieur le Président signale que Grenoble Alpes Métropole et Le Pays voironnais
soutiennent également CIRCUL'ALPES dans le cadre de leurs propres conventions
d'objectifs.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la convention d'objectifs pour 2 ans (2025 à 2026) entre la CCLG et
l'association CIRCUL'ALPES,
- De l'autoriser à signer ladite convention et les documents relatifs à la mise en œuvre de celle-ci.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 7? 9 SE? 2923 Vei: é e Dim tn he
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 er “
CE GRÉSIVAUDAN GR Dr communauté de communes Circul'Alpes
Page 1 sur 6
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan, dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre,
38926 Crolles Cedex, la collectivité, représentée par son président Henri BAILE
D’une part,
Et
CIRCUL’ALPES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé
au Pôle R, 437 avenue des jeux Olympiques 38000 Grenoble, représentée par ses
Administrateurs en charge du Pôle Gouvernance et représentativité, Stéphane MARTHE et
Régis MEYER-MESSIE,
N°SIRET : 939 811 956 00019
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
CONVENTION D’OBJECTIFS
2025-2026
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Page 2 sur 6
Préambule :
Le Grésivaudan est engagé dans des objectifs et projets d’économie circulaire dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et du Programme Local de Prévention Des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Dans le cadre du Pacte économique local, Le Grésivaudan aux cotés de Grenoble Alpes Métropole et du Pays Voironnais se sont engagés à Co animer un réseau local économie circulaire (axe 5).
Circul’Alpes est une association qui rassemble les acteurs économiques et institutionnels du
sud Isère pour favoriser et promouvoir l'économie circulaire.
Circul’Alpes a quatre missions :
1. Déployer la culture circulaire au sein du territoire : diffuser et partager les bonnes pratiques pour rendre l’économie circulaire attractive et concrète, pour générer un engouement et pour faire monter en compétences les professionnels d’aujourd’hui et de demain,
2. Créer des boucles d’économie circulaire : accompagner le passage à l’action, cartographier les synergies inter-entreprises pour développer la cohésion et la coopération et concrétiser les projets, fédérer et mettre en relation les acteurs locaux 3. Être un centre de ressources : assurer une veille sur la réglementation, les dispositifs d’aides, les projets, et participer à l’état des lieux existant pour le transformer en ressource exploitable,
4. Se connecter aux réseaux existants et participer aux actions de plaidoyer en faveur de l’économie circulaire.
Considérant les politiques développées par la communauté de communes sur le thème de
l’économie circulaire et considérant les missions proposées par Circul’Alpes, la communauté
de communes et Circul’Alpes constatent qu’elles partagent des objectifs communs. Le
Grésivaudan décide de soutenir cette association et de développer un partenariat sous la
forme de la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 1ER – OBJET
Cette convention a pour objet de définir et d'encadrer les actions respectives des parties, en
vue de la réalisation des objectifs énoncés dans le préambule et détaillés ci-après et dans les
annexes.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification et produira ses effets
jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette durée est prolongée de six mois pour la production des documents prévus aux articles
5 et 7 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Page 3 sur 6
ARTICLE 3 – ACTIONS SOUTENUES
Le Grésivaudan octroie à Circul’Alpes un soutien financier pour la mise en œuvre d’actions
s’inscrivant dans le cadre exclusif de la poursuite de son activité en conformité avec son objet
associatif.
Pour ce faire, Circul’Alpes s’engage à utiliser cette contribution aux fins exclusives de financer
la réalisation des actions suivantes :
− Temps d'interconnaissance,
− Atelier de sensibilisation adapté au territoire (Elus et entreprises du territoire),
− Atelier de synergies inter-entreprises et animation d’un outil de l’Ecologie Industrielle
Territoriale (EIT),
− Rencontres Circul'Alpes,
− Evénements hors rencontres Circul'Alpes,
− Appui aux directions du Grésivaudan,
− Soutien aux autres activités de l'association.
ARTICLE 4 – MONTANT CONTRIBUTION FINANCIERE
A l’appui du budget prévisionnel fourni par Circul'Alpes pour l’exécution de ses actions, le
Grésivaudan s’engage à verser à Circul'Alpes un soutien financier d’un montant global de :
− 6 000 € au titre de la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025,
− 14 705 € (estimatif) au titre de la période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Comme prévu dans l’article 11 de la présente convention, un avenant annuel modifiant
cet article est prévu pour préciser l’engagement financier exact de l’année 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités
territoriales, Circul'Alpes ne pourra pas reverser en tout ou partie le montant de la subvention
qui lui est attribué à une autre association, œuvre ou entreprise.
ARTICLE 5 MODALITES DE VERSEMENT
Le Grésivaudan s’engage à verser à Circul'Alpes le montant global de 6 000 € au titre de la
présente convention.
La subvention 2025 sera versée selon les modalités suivantes : 100 % dans un délai maximal de 60 jours suivant la signature par le dernier signataire de la présente convention.
La subvention 2026 sera versée :
- Sous réserve du respect par Circul'Alpes des obligations mentionnées des articles 6 et
7 de la présente convention ;
- Sous réserve du vote du budget de la communauté de communes Le Grésivaudan
pour le compte de l’année 2026.
La contribution financière sera créditée au compte de Circul'Alpes selon les procédures
comptables en vigueur.
En accord avec le Trésorier Payeur Général, les versements seront effectués sur le compte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Page 4 sur 6
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Pour 2025, il est entendu que les actions suivantes seront réalisées par Circul'Alpes sur le
territoire du Grésivaudan :
− 1 temps d'interconnaissance sur le territoire,
− La participation à une réunion d’information ou un évènement ciblé entreprises ou élus,
− 1 visite d’entreprise en collaboration avec les équipes du Grésivaudan,
− Réflexion pour la mise en place de l‘animation d’un outil de l’Ecologie Industrielle
Territoriale (EIT) en 2026.
Pour 2026, il est envisagé (ce programme est prévisionnel, il sera précisé dans l’avenant
annuel prévu à l’article 11) :
− Un temps d'interconnaissance sur le territoire,
− La participation à une réunion d’information ou un évènement ciblé entreprises ou élus,
− Deux ateliers de sensibilisation (pour les élus/techniciens et les entreprises),
− La participation à une réunion d’information ou un évènement ciblé entreprises ou élus,
− Quatre visites d’entreprises en collaboration avec les équipes du Grésivaudan,
− La mise en place de l‘animation d’un outil de l’Ecologie Industrielle Territoriale (EIT)en
2026,
− L’organisation des 2ème rencontres Circul’Alpes.
En plus de son engagement financier, le Grésivaudan s’engage à :
− Appui organisationnels et logistiques aux animations sur le territoire du Grésivaudan :
- Mise à disposition des salles et matériels,
- Participation aux buffets,
- Diffusion de la communication.
− Appui Circul’Alpes dans la recherche de nouveaux adhérents :
- Relais des informations aux entreprises,
- Mise en relations,
− Appui général à la communication sur Circul’Alpes et l’économie circulaire,
− Collaborer avec les 2 autres collectivités : Grenoble Alpes Métropole et Le Pays
voironnais.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Circul'Alpes s’engage à apposer de manière lisible le logo de la communauté de communes Le Grésivaudan sur tous les outils de communication produits pour l’exécution des objectifs s’inscrivant dans le cadre de la présente convention. Par exemple : Newsletter (membres bienfaiteurs), Evénements partenaires (temps d’ interconnaissance, ateliers de sensibilisation et communauté de pratiques), communication sur les cercles filières et communautés de pratiques, ……
Circul'Alpes prendra l’attache du service Communication du Grésivaudan pour la mise en
œuvre du présent article.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Page 5 sur 6
ARTICLE 8 – JUSTIFICATIF
Le Grésivaudan procède, conjointement avec Circul'Alpes, à l’évaluation des conditions de
réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur le plan quantitatif comme qualitatif.
Pour ce faire, Circul'Alpes s’engage à fournir au Grésivaudan, au plus tard 6 mois après le
terme de la convention,
− Un compte-rendu financier,
− Un rapport d’activité, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
o Ce bilan présentera, le cas échéant, des éléments d’explication des écarts
entre le prévisionnel et le réalisé, tant dans les objectifs quantitatifs et qualitatifs,
que pour le budget de l’action,
o L’évaluation portera sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article
1er de la convention, sur l’impact du programme d’action au regard de l’intérêt
intercommunal, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la
convention y compris la conclusion d’un avenant ou d’une nouvelle convention,
dans les conditions prévues aux articles 10 ou 11.
ARTICLE 9 – UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES
9.1. Protection des données à caractère personnel
Circul'Alpes est tenue de respecter ses obligations en matière de protection des données à
caractère personnel au regard, notamment, de l’article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des articles 24, 30 et 32 du Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur
la protection des données, le « RGPD »).
9.2. Confidentialité
Circul'Alpes s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel qui
seraient nécessaires à la mise en œuvre de l’action subventionnée, décrite à l’article 1 de la
convention ;
En particulier, elle veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel
− S’engagent à respecter la Confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité,
− Figurent sur une liste limitée de personnes autorisées à traiter les données,
− Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à prévue à l’article 8 de la convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Page 6 sur 6
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenant ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
Il est prévu une révision de la présente convention par l’intermédiaire d’un avenant annuel.
Cet avenant constituera en une révision et mise à jour des articles 4, 5 et 6.
ARTICLE 12 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandées avec accusée de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de
résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de
Grenoble.
Fait à Grenoble en deux exemplaires originaux, le
La communauté de communes Administrateur en charge du
Le Grésivaudan, Pôle Gouvernance et représentativité,
Le Président, Stéphane MARTHE Henri BAILE
Administrateur en charge du Pôle
Administratif et financier
Christophe Jouvel Triollet
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0303-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025