Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=05 Acquisition de terrain auprès de M. Lolo
Déliberation - &files=04 Acquisition de terrain aupres de la SARL
Déliberation - &files=05 Acquisition de terrain aupres de Mme Jac
Déliberation - &files=05 Acquisition aupres des consorts Carrere
Déliberation - &files=06 Acquisition de terrian auprès de M. Lapo
Déliberation - &files=03 Acquisition de terrain aupres de M Darme
Déliberation - &files=05 Désignation d'un notaire Acquisition d
Déliberation - &files=11 Acquisition aupres du COL
Déliberation - &files=04 Acquisition de terrain auprès des consor
Déliberation - &files=15 Acquisition de terrain aupres des consor
Déliberation - Acquisition auprès de la SARL Saint Jean
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition auprès de la SARL Saint Jean)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE DE
1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240515-2024_05_067-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024-05-067-DGS
Nomenclature : 3.1.1.2
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE LA SARL SAINT JEAN
Votants : 32
Abstention: /
Votes exprimés: 32
Pour: 32
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 15 mai 2024
ur extrait certifié
Certifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
IS sou
L’an deux mille vingt quatre, le quatorze mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS,
M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme DARRAMBIDE procuration à M.LESPADE
Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
Mme CORRIHONS procuration à Mme PICAT
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
ABSENTS EXCUSÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. FLEURENTDIDIER
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 32
Monsieur le Maire rappelle que la Commune envisage d’acquérir auprès de la SARL SAINT JEAN les parcelles cadastrées section AD n°1136, 1138, 1142, et 1147 d'une superficie totale de 1 533m° pour un prix de 1€ (un euro). Monsieur le Maire souligne que ces parcelles constituent l'emprise de l'entrée de la rue Gérard Philippe, et qu'il convient de régulariser la situation.
Entendu son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-20240515-2024 05 G67-DE
Vu le courrier de la SARL Saint Jean en date du 10 mai 2023 proposant à la Commune la cession des parcelles cadastrées AD n°1136, 1138, 1142, et 1147 d'une superficie totale de 1 533m° pour un prix de 1€ (un euro)
DELIBERE
DECIDE d'acquérir auprès de la SARL Saint JEAN les parcelles cadastrées section AD n°1136, 1138, 1142, et 1147 d'une superficie totale de 1 533 m°?
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 € (un euro)
DIT que ces parcelles feront l’objet d’un classement d'office dans le domaine public communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr Mo