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unknown - annexe n°11 Plui Certificat daffichage Mairie de B
Arrêté - annexe n°4 Arrete CCOP prescrivant lEP 08 11 2024
unknown - annexe n°18Bis Synthese des remarques Public
Document publié le Samedi 29 janvier 2000 par la commune de Retschwiller.
Lien du pdf (unknown - annexe n°18Bis Synthese des remarques Public)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Morrnes le Corwressstre Frcpitens,
Le point n'4 "modicaon Eu réglement des sun -tecteurs Me” du protet de modification n'h du Plan Loc d'Urbenane intercomemnal du Hatiges spoele des otervations de no£re part
dus prenver paragraghe de la page 11 de La notice de prétertanon, di est dE que les conchtions tuées par le règemert actuel de le 200 M perrretnent ‘au d'onnvrer ln imernor dons l'emaronnement at leur
compatidté ovec le marten ds concctére el, ooricale où forestier. Ce qu laure papposer que les secteurs de 2one Mv, qui coment une perce importante de |12 hectares environ, engiobent mins des
ærpaces agrcckes, voire forestiers. Le rapport de prétemtaton ne présente d'aflemurs pas d'état des baux précis évoquent à Le fois des pardon, des vergers et des proies Le rapport de précentation, page 212 [ cf.
extrait en page 50 de La race de présentation de La modécaton| note que “he terniroune comporte des enpexes de proies posant foire l'obget d'éhrvoge où d'ectretés équestres” Cette corporation d'enpaces agro che en vecteur de pone Pr Test donc pas Se nature à garartn le caractère agricole ders la mesure où les ccoupations sérrnes par le régemert £arn ce Lecteu de 200€ peuvent condare à des confie d'usage 4
céuite de ces constatons que Le secteur de rone Nv ne répond pen, de par ne taille, à Le définition d'un secteur de tale et de capacité d'orcued Mmitées (atecal} henn toancrwons donc à la derrarute forrrañée gat la coreremon Gépetemertahe de le préserver des espece néturets. agcoter et lsresters [COPEMAS | Serri 26 évité de 29 pain 2000 enchere des eupoces cgricoées pour 2e comerver que des seuls expores de vergers.
Les cccmpotioens et fiction centres, à vor ombre à l'erngrise et La hnrteur 20rt hentiben. sont de exstare à crées nr rritinge de l'espace et des ponoges. Les Gspoutions du chgerrert de ke zone N permettent
d'atouts de conttrure a vre même uulé loncère au mors deux constater, l'articte 9 mgonant que l'erngrisé &s 501 cuwmstée de l'anserréde des continnxtiors n'encéde pes 20 m2 pér wriié foncière.
Sbvtanoes Gitnguées.
LALEZrE ]
Y cioverebaaenanre 2
Enquête publique unique : cbservohons à l'attention du comvmssaure enquéteur
Monsieur le Commissaire enquéteur,
J'ai l'honneur de vous informer qu'en temps qu'hotntant de Rirtershoffen je s1a5 extrémement sceptique concernant l'implantation de l'unité de methomsanon de Airtershoffen.
L'emplacement prévu pour cette installation industrietie tout a pronimété du village. de la route et des haixtations , est une véritable hérésie
Une anstoilonion de cette envergure vo générer de nombreuies nuisances ous ben olfoctives {odeurs des digestots, odeur des corrnons troraportont substrats et digestots} . que 1onores { passages de certines de cormon) ef nsuelles {implantation de bétiments énorrnes inesthétiques dans un paysage ouvert De plus , ces instatlations sont d'une rentabilité trés faible artificielle et fragiles En effet des recherches sur le site de l'Ademe demontrent que 32% des installations de methamusanon sont dons be négatif sans les subrentions d'investissement.
Si cette implantation doit se foire , Al fout impérativement revoir 5a localisation et la déplacer à une distance plus émportante du viloge et de ses habutonts et l'intégrer ou plutôt ko cocher dans Le paysage . Pourquex ne pas imstoller ce genre d'unités à pronnuté d'autres installations déj fonctionnelles et génératrice de
nuisances comme une srotion d'épuration , une décharge, ou une exploitation ogricoie productrice du subneret ? L'irstalletion à pronrruté de l'explatation comre
à Wintremboch permettre de brniter les déplacements du substrat et dé lumiter les nuisances alfoctives , sonores et visuelles .
Le vous remercie d'avoir porté ortertion à mes remarques et vous prié d'ogréer, Monsieur le Commissaire , l'assurance de ma considération distinguée.
Remarques de l’enquête publique unique
(Modification n°1 et 2 du PLUi du Hattgau)
Remarques par mail
Remarque en date du 28/09/2020
Remarque en date du 04/10/2020 Objet : Re: Enquête publique urique : observations à l'attention du commaare enquêteur
Monteur le Comuvrisiaire Erqubteur :
En complément à mon emal du 4 cctobre et suite à Aotre entrevue Ce rrutit , de ve des plans consultés en votre présence ef du bonage Ac prevu , fat Cotsteté qu'il
Y aonr déjà une none AC à prourrité imntünée actuelemert, entre le poufailer et l'arrivée du gaaodix
Cet errplacenent à pronmmré de bltirrents mgriccturs déph ensilants et Lout à prowrrété du parodue aurait Lun mpéct visuel bien moindre que le Lésren prévu
actuellement pour l'unplantation de cette usine à gaz.
De plus , lamplartetion à cet endroit aurat béacoup moins d'impact ectiogoque , beautoup mans de route et de cherran d'accés à créer .
Ben st lortégration poriagère devras étre partiuherement soignée . et des garanties de plantations devraient étre apportées pour cacher Ces irataligions
ineithétiques Cette etégration pirpiaghre est bien sr toujours prévus lors des perrres de construire mai rarement eflective ! forri Piréégratoe pariagère du pouñailer à la sortie de Fitrershotien me parait bien légère, De ce fait la construction de cette urété de methanisation entre ce poutailer et l'arrivée du gaz aurait wn impact beaucoup mots cataiirophique ver Ce paysage rural
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de ks modification du plan local d'urbanisme intercommunal du Haltgau, nous nous permetions de renouveler notre dornande d'intégration de la parcelle 28, rue de Buhi dont nous sommes proprôtæres, dans le pérmètre construchble de le commune de Hatten
Stué Le long de le rue de Buhi (D104) ce terrain 50 trouve en tace d'habitabons dessorvies par Foau potable, lessamessoment ot létocticté. Les équipements publics nécessares sont donc oxistants, Coc devrait pormottre do rendre ce incrain consinachbio
Selon Les informations Qui nous ont été Communiqués per NOS paronts, Ce terrain était en zone conshuchble jusque darrs kers
années socœsie dix
Nous vous remercions à l'avance de l'attention que vous porterez à noère domando, et vous adressons no5 sincôres salutations
40/10/2010
Remarque en date du 10/10/2020
Remarque en date du 11/10/2020
Remarque dans le registre d’enquête publique de la commune de Rittershoffen
Remarques en date du 10/10/2020 LH Îles fau £ Le. 10.30 20 - Qans' dut ch /'énnisssseuse Fame.
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©IGN 2019- Lattude . 48° 54 3° N Objet: Enquête publique > Dossier d’enquête publique de la modification n°2 du PLUI du Hattgau
Monsieur le Commissaire enquêteur,
J'ai à formuler des remarques de différents ordres sur les documents servant de base à l'enquête concernant la création d'une zone AC spécifiquement en vue de l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen et mis en ligne sur le site de la Communauté des Communes de l'Outre-Forêt, ainsi que sur l'enquête elle-même.
Il doit donc être clair que si l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen n'a pas lieu d'être, il n'y a pas lieu non plus de créer spécifiquement une zone AC à cette fin.
Il est précisé également que sont traités ici à la fois le fond, à savoir l'argumentation utilisée pour justifier l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen, et également les faits se rapportant à la régularité ou non de l'enquête elle-même.
Sous la rubrique « Dossier d’enquête publique de la modification n°2 du PLUi du Hattgau» y figurent sept documents. Il sera fait référence ici aux cinq documents suivants, au cœur du sujet:, dans l'ordre suivant :
no 07 Plan de règlement
no 04 Note de présentation selon le code de l'environnement,
no 05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation) .
no 02 Avis des PPA et de la MRAe.
no 01 Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique relative à la modification n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
Cependant, ce dossier a un historique dont on ne peut faire abstraction et qui montre que, dès l'origine, manipulation et désinformation ont cours de la part de ses initiateurs, avec des prolongements évidents jusqu'à ce jour .
… / ...
Remarque par mail en date du 16/10/2020 Historique
Il convient de préciser que les trois poulaillers de l'exploitation STOEHR (actionnaire de Metha 2S, à l'origine du projet de méthaniseur) leur ont été vendus par Mr Daniel PFLUG, ancien agriculteur et maire en exercice jusqu'au 26 mai 2020 (prolongation suite Covid).
Dans Ritternouvelles (le bulletin communal de Rittershoffen) de décembre 2018, la municipalité d'à l'époque a indiqué, que:
- le méthaniseur sera implanté à 800 mètres du village
- le transport équivaudra à environ 6 poids lourds par jour
Or, selon un article des DNA du 06/02/19, les associés à l'origine du projet ont indiqué que l'implantation se fera «à 350 mètres des habitations les plus proches» Il y est précisé aussi que «En tout, une trentaine d'agriculteurs pourraient coopérer avec Métha 2S: 31000 tonnes par an de fumiers, lisiers d'élevages et déchets de cultures végétales seront récupérés dans un rayon de 15 km maximum, voire même 10 km pour la plupart.»
Un document (source: site web Rytec) du 01.08.2019 de Rytec, avance l'affirmation suivante, que «Rytec construira en 2020:2021 une usine de méthanisation à Rittershoffen » et indique un chiffre de 30 000 t/an de substrats valorisés.
Le document de décision de soumettre à évaluation environnementale de la MRAe du 06/09/2019 indique quant à lui un projet d'une surface de 4,78 hectares situé à environ 360 mètres des premières habitations du village et que le méthaniseur est dimensionné pour traiter environ 28850 tonnes de substrats par an !
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2019dkge225.pdf
***
Venons en maintenant à l'examen, dans l'ordre suivant, des documents: no 07 Plan de règlement; no 04 Note de présentation selon le code de l'environnement; no 05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation) du dossier d'enquête; no 02 Avis des PPA et de la MRAe; no 01 Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique relative à la modification n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau.
Document 07 Plan de règlement
Le document d'une seule page indique les différentes zones du PLUI, sous libellé : «4b.08 Plan de règlement RITTERSHOFFEN au 1/2000».
Visé à Hohwiller le 20/08/2020 par Mr Paul HEINTZ, il fait référence à une «Modification n°2 – ENQUETE PUBLIQUE» . Il porte également en marge la mention: «Tracé avril 2019».
On constate une anomalie flagrante: Les constructions de l'exploitation STOEHR y sont bien matérialisées , mais absolument pas celles de la EARL CLAUS Pascal, pourtant existantes depuis 2017. La EARL CLAUS Pascal bénéficie d'une autorisation d'exploitation pour 7540 poules au maximum.
Il est avéré que cette EARL CLAUS Pascal est la plus éloignée du village et la plus proche à la fois de la nouvelle zone Ac et de la station de maintenance du réseau gaz, donc la plus concernée et la plus exposée.
2 Cette «omission» dénature fondamentalement la réalité et induit en erreur quiconque ne connaît pas parfaitement les lieux, notamment tous les organismes officiels chargés de statuer pour les décisions gravitant autour d'une Enquête Publique de ce type ! Cela pose d'ores et déjà la question de la validité juridique de cette Enquête et de toutes les décisions qui ont pu être prises préalablement à cette Enquête par des organismes comme la MRAe...
A toutes fins utiles, je joins:
– une vue aérienne (Source: Geoportail), prise le 12/08/2018, indiquant les positionnements respectifs de la EARL CLAUS et de la EARL STOEHR
Document 04 Note de présentation selon le code de l'environnement
Il y est indiqué que «Le projet pour lequel est créée la zone Ac a vraisemblablement un impact sur l'environnement en générant des nuisances olfactives à proximité. Celles-ci seront minimisées par des mesures, notamment techniques, prises par le porteur qui n'auront que très peu d'impact sur la santé humaine: c'est le principe de réduction.»
Mon commentaire:
Il est absolument certain que si le projet devait se concrétiser, en plus des nuisances olfactives il y aurait un accroissement considérable des nuisances sonores du au trafic routier déjà plus que problématique. Dans ces conditions, parler de principe de réduction alors que rien que ces deux nuisances généreraient un accroissement considérable des effets néfastes sur la qualité de vie et la santé des résidents, revient à affirmer une contrevérité !
Document 05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation)
Le titre du document indique qu'il est à annexer au rapport de présentation.
Qu'est ce que le rapport de présentation ? Où est-il? Aucun document de ce nom n'est disponible sur le site web de la Communauté de Communes concernant cette enquête: voir le lien ci-dessous
https://www.cc-outreforet.fr/avis-denquete-publique-unique-modification-n-1-et-n2-du-plui-du- hattgau/
*
Le document «05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation)» est daté d'avril 2020, un détail à garder à l'esprit.
En page 2, il est prétendu que le PLUI nécessite des modifications pour permettre la création d'une nouvelle zone Agricole Constructible (Ac) à Rittershoffen et «qu'il y a un besoin avéré pour permettre la construction d'une unité de méthanisation en lien avec l'activité agricole du territoire.»
Mon commentaire:
Le seul besoin avéré est d'avoir, dans un cadre légal, des informations fiables et non tronquées ou déformées.
3 En page 3, l'on apprend qu'à l'issue de l'enquête le projet de modification sera approuvé par le Conseil Communautaire.
Mon commentaire:
Avant de vouloir décréter de façon unilatérale qu'à l'issue de l'enquête le Conseil Communautaire approuvera le projet de modification n°2 , la Communauté des Communes de l'Outre-Forêt ferait bien de s'assurer de la conformité et de la validité juridique à la fois des documents qu'elle produit dans le cadre de l'enquête et de la procédure de l'enquête elle-même.
En page 4, il est indiqué que par rapport aux 3 exploitants agricoles de Metha 2S implantés à Surbourg et Rittershoffen, le site retenu pour l'implantation de ce projet présente l'avantage d'occuper une position géographique centrale par rapport à ces 3 exploitants.
Mon commentaire: C'est un non-sens absolu : une position centrale par rapport à des personnes situées à Surbourg et à Rittershoffen serait en fait Betschdorf et non Rittershoffen. C'est donc une affirmation gratuite et totalement infondée.
En page 4 et 5, il est dit que «le biogaz issu du processus de fermentation sera injecté dans le réseau de gaz naturel exploité par GRT, permettant de couvrir la consommation annuelle en chauffage de 880 foyers» .
Mon commentaire:
«permettant de couvrir la consommation annuelle en chauffage de 880 foyers» ??? C'est encore une suggestion erronée de type marketing; les foyers de Rittershoffen n'en bénéficieraient en rien et n'en subiraient que les nuisances et inconvénients de toute sorte.
En page 6, on trouve un encart de «plaquette de présentation du projet: Principes de fonctionnement» se voulant «informatif» émanant de «Metha 2S, représenté par Denis SCHARRENBERGER» avec ses coordonnées personnelles, adresse, téléphone et mail.
Mon commentaire: D'où sort cette plaquette qui, de fait, confirme que le vrai pilote de cette opération est Denis SCHARRENBERGER, agriculteur et maire de Surbourg jusqu'au 31 mai 2020, participant aux réunions de la Communauté de Communes...?
A relever sur cet extrait de «Plaquette de présentation du projet: principes de fonctionnement», une photo centrale censée représenter l' «insertion du projet dans son environnement». Curieusement n'y figurent pas les bâtiments de la EARL CLAUS Pascal, pourtant existants depuis 2017 !
En page 9 sont reproduites deux photos légendées respectivement «Photo du site de l'unité de méthanisation (en venant de Rittershoffen)» et «Photo du site de l'unité de méthanisation (en venant de Kuhlendorf)»
L'on remarque que la première photo a été cadrée de telle sorte que n'y apparaissent pas les bâtiments de la EARL CLAUS Pascal. La seconde est tellement sombre et peu nette qu'elle pourrait être prise dans des centaines de lieux en Alsace.
En page 10,une page intitulée «Points modifiés» «Le plan de règlement 4b. 08 Rittershoffen au 1/2000e» reprenant deux vues du plan de règlement intitulées respectivement «Extrait du plan de règlement avant modification» et «Extrait du plan de règlement après modification» .
Mon commentaire:
A nouveau les documents utilisés, à savoir «le plan de règlement 4b.08 Rittershoffen au 1/2000e» ne sont pas conformes car, curieusement, une nouvelle fois les bâtiments de la EARL CLAUS Pascal n'y figurent pas.
4 En page 14, traitant des incidences sur l'environnement, on trouve à nouveau une carte format demi-page réalisée le 24/03/2020 (!), dans la quelle a été insérée une surface rouge représentant, d'après la légende, «la zone AC- Site d'implantation de l'unité de méthanisation».
Mon commentaire:
Sur cette carte, pourtant réalisée le 24/03/2020 (!) il manque une nouvelle fois l'exploitation de la EARL CLAUS Pascal ! Il devient tout à fait clair qu'il ne peut plus s'agir d'une erreur et que l'on expurge systématiquement toute trace de l' EARL CLAUS Pascal.
En page 16, l'on trouve deux nouvelles photos.
Elles sont bien agrémentées à l'aide d'outils de traitement. Mais, hélas, l'une étant opportunément bien sombre sur le côté montrant le côté droit de la route où l'on devrait voir l' EARL CLAUS Pascal et la seconde, opportunément cadrée ayant le même effet, ont pour conséquence d'occulter à nouveau l'exploitation l' EARL CLAUS Pascal !
En page 17, une rubrique traitant de nuisances, indiquant que «La nouvelle zone AC est située à l'Ouest de la partie urbanisée de Rittershoffen. La première construction la plus proche est une exploitation d'élevage avicole, actionnaire de la SAS METHA 2S, située à 275 mètres de distance. La première habitation ne se trouve qu'à une distance de 360 mètres du futur projet».
Sous ce texte figure une photo aérienne, dans laquelle ont été insérés une première flèche indiquant les premières habitations sous le terme de «Premier tiers d'habitation», une seconde flèche indiquant «Exploitation de M. Stoehr» et, enfin, en rouge le tracé du pourtour du site du projet.
Mon commentaire:
Double constat extrêmement significatif, traité en a) et b):
a) Concernant la photo, l'on constate que, pour tenter de présenter un aspect sérieux et responsable, il a été rajouté deux flèches indiquant le positionnement des premières habitations et de l'exploitation de M. Stoehr pour permettre de se rendre compte des distances par rapport au site du projet .
En somme, un exemple parfait de transparence, du moins en apparence … sauf qu'une fois de plus, par on ne sait quel extraordinaire concours de circonstance, les responsables du dossier ont toujours et encore malencontreusement oublié l'existence et la position stratégique de la EARL CLAUS Pascal qui se trouve à proximité de la station de maintenance du réseau gaz et qui serait aux premières loges si la nouvelle zone Ac devait être réalisée ! De tout le village, elle serait la plus exposée aux risques d'explosion ou d'incident de toute autre nature !
b) Tel que le texte est rédigé, l'on comprend que la première construction la plus proche de la nouvelle zone AC est une exploitation d'élevage avicole, actionnaire de METHA 2S. Et l'on pense immédiatement à l'EARL CLAUS Pascal qui est effectivement la plus proche de la nouvelle zone Ac et l'on est très surpris d'apprendre que la EARL CLAUS Pascal est actionnaire de METHA 2S, ce qui signifierait qu'elle cautionne le projet, ce qui n'est pas le cas ! Cette habile suggestion savamment induite est d'autant plus confortée naturellement que dans la phrase d'après il est indiqué que la première habitation ne se trouve qu'à une distance de 360 mètres du futur projet.
Ce n'est qu'après plusieurs lectures qu'on se rend compte qu'on a affaire à une ambiguïté savamment orchestrée et distillée par l'absence d'une précision de taille (la première construction la plus proche de quoi ? ) qui permet de générer cette subtile confusion.
5 En clair, en ne mentionnant pas sur la photo l'existence et l'implantation de la EARL CLAUS, du coup celle-ci n'existe pas du tout, ni sur le document, ni dans le débat en cours autour du changement voulu pour y implanter un méthaniseur. Le lecteur lambda ignorant la réalité du terrain, est donc amené à croire que c'est l' exploitation de Mr Stoehr, qui est en première ligne par rapport aux divers dangers potentiels d'explosion ou autres alors que c'est absolument faux, puisque l'EARL CLAUS, en tant que voisin immédiat du potentiel futur site, est elle aux premières loges en cas d'accident !.
Très important: la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale du 15/07/2020 de la MRAe, dont il sera question plus loin, évoque d'ailleurs un scénario qui, en cas d'explosion, conclut à une distance d'effets irréversibles de 72 m et à des effets de bris de vitres sur 145 m.
La présentation abusive faite par les porteurs du projet en cette page 17 de la Notice de présentation falsifie gravement la réalité de la situation et il est probable que ce document daté d'avril 2020 ait été utilisé pour arracher cette décision de la MRAe du 15/07/2020, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler pour l' EARL CLAUS, mais aussi pour les habitations les plus proches ...
En page 18, l'on peut lire que «L'éloignement des tiers ainsi que la provenance des vents dominants permettent d'affirmer l'absence d'impact significatif du projet sur la population avoisinante en termes d'émissions sonores, olfactives et de poussières».
Rien n'est moins sûr, en témoignent les clôtures démolies des premières maisons (en venant de Kuhlendorf) par les vents qui peuvent être puissants dans le secteur. D'ailleurs l'exploitation Stoehr passe sous silence qu'elle a connu d'énormes dégâts à ses poulaillers il y a environ 4 ans ...
En page 18 toujours, sous rubrique «Trafic routier», il est mentionné que «le trafic généré par cette activité de méthanisation sur la RD28 est estimé par le porteur de projet à 355 allers-retours par an, ce qui représente une augmentation du trafic de seulement 2% sur cet axe routier.»
Mon commentaire: Le document MRAe du 06/09/19 décrit le projet comme étant d'une surface de 4,78 hectares et spécifie que « le méthaniseur présenté est dimensionné pour traiter environ 28850 tonnes de substrats par an (fumier, lisier, paille...)» .
Parler d'une augmentation du trafic «de 2% seulement» sur la RD28 sans quantifier le trafic actuel, ni justifier le volume traité est une affirmation purement gratuite, d'autant plus qu'il n'est fait état d'aucun chiffre sérieux ni en termes de volume traité,ni en termes de capacité de transport .
Estimer le trafic supplémentaire «à 355 allers-retours par an» relève de la mauvaise foi !
D'après une estimation d'un professionnel, pour, par exemple 29000 tonnes traitées, à raison de 10 tonnes par remorque, cela nécessite 2900 voyages aller avec le chargement et 2900 voyages retour à vide, sans compter les nouveaux trajets ultérieurs nécessaires pour le transport du digestat à des fins d'épandage ! De plus, il semblerait que dans ce genre d'activité il y ait une forte activité la nuit.
De surcroît, évoquer le problème en termes aussi légers est effectivement irresponsable et une telle attitude passe évidemment sous silence un problème absolument crucial à Rittershoffen, à la topographie très rectiligne, à savoir les nuisances sonores et les problèmes de sécurité dus aux excès de vitesse.
Le 20 janvier 2016 une pétition nommée «Alerte: le village est un lieu de vie, pas une voie rapide de transit!» a été déposée en mairie, mais tout reste à faire.
6 En page 21, au milieu de considérations très techniques, l'on trouve un tableau très instructif sur les 6 agriculteurs mettant à disposition un parcellaire d'une Surface Agricole Utile (SAU) de 484,79 ha et d'une Surface Potentielle d'Epandage (SPE) de 450,68 ha, soit 92,96 % de la SAU.
Mon commentaire:
En examinant de plus près ces six agriculteurs, l'on s'aperçoit que les trois «autochtones» de Rittershoffen (EARL Stoehr, EARL Ferme Graff et Cedric Stoehr représentent à eux trois une surface totale de SAU de 110,83 ha et de 103,39 ha de SPE, soit à peine 22,86 % de SAU et 22,94 % de SPE du total général des six.
Par contre, la GAEC Scharrenberger cumule à elle seule sur les communes de Surbourg ( et de façon infinitésimale à Merkwiller et Gunstett) une surface totale de SAU de 251,06 ha et de 232,64 ha de SPE, soit 51,78 % de SAU et 51,62 % de SPE du total général des six.
Enfin, EARL Schiellein Thomas à Merkwiller représente une surface totale de SAU de 45,71 ha et de 43,58 ha de SPE, soit 9,43 % de SAU et 9,67 % de SPE du total général des six.
Quant au sixième, Gérard Ohl de Gunstett, la surface totale de SAU s'élève 77,19 ha et à 71,07 ha , soit 15,92 % de SAU et 15,77 % de SPE du total général des six.
En clair, le centre de gravité de ces activités se trouve incontestablement à Surbourg et non à Rittershoffen !
En page 4 de ce même document évoqué, sous la rubrique «Objectifs de la modification», l'on tente de nous convaincre que «le projet est porté par la société SAS METHA 2S, constituée de 3 exploitants agricoles implantés à Surbourg et à Rittershoffen» et que «le site retenu pour l'implantation de ce projet présente l'avantage d'occuper une position géographique centrale par rapport à ces 3 exploitants». Or, plus de 75 % des activités des six agriculteurs se passent du côté de Surbourg ... Il convient donc de s'installer à Surbourg...
A noter que Mr Scharrenberger était encore jusqu'au 31mai 2020 le maire de Surbourg et à ce titre il participait aux réunions de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt...
En page 24, sous la rubrique «Les incidences sur la santé humaine», il est indiqué que «le projet pour lequel est créée la zone Ac a vraisemblablement un impact sur l'environnement en générant des nuisances olfactives à proximité». L'on nous parle aussi de minimisation des nuisances «par des mesures, notamment techniques, prises par le porteur de projet qui n'auront que très peu d'impact sur la santé humaine: c'est le principe de réduction.»
Mon commentaire:
En clair, des nuisances sont prévisibles et reconnues et les futures mesures techniques censées y remédier auront des effets sur la santé humaine, même s'il est dit qu'elles auront peu d'impact ! Si c'est ça le principe de réduction, les habitants ont le droit d'être informés correctement, notamment par le biais d'un débat public contradictoire, suivi éventuellement d'un référendum local, de manière à pouvoir manifester leur refus éventuel !
Et, en ces temps de Covid 19, il convient de rappeler qu'il y a une suspicion sur le fait que le lisier pourrait être vecteur de diffusion du virus. Alors, pas de précipitation, débattons et attendons d'en savoir plus: c'est le principe de précaution !
7 Document 02 Avis des PPA
Est présenté un seul document de la MRAe, daté du 15 juillet 2020, qui détaillé plus bas.
Après recherches, il est constaté que des demandes répétées , toujours dans le but de permettre l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen, avaient été faites un certain nombre de fois auprès de la MRAe dans le passé.
Il aurait été intéressant et utile de pouvoir reconstituer ces étranges allers- retours et donc de disposer de ces informations. Pourquoi ?
Ces demandes portaient sur la création zone Ace. L'Enquête porte sur la création d'une zone non plus Ace, mais Ac.
La dernière décision en date, celle du 15 juillet 2020, à savoir une décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n°2, ne fait que recommander d'imposer les suivis ad hoc dans le règlement écrit de la zone agricole Ace. On aimerait bien comprendre !
La présente Enquête ne donne aucune information à ce sujet, mais voici les 3 dernières (?) décisions en date que l'on peut reconstituer en recherchant sur internet.
La MRAe est saisie le 6 septembre 2019, suite à une demande d'examen au cas par cas du 9 juillet 2019, dans le cadre de la création d'une zone agricole «constructible énergie» (Ace) .
On y lit notamment que «le projet devra faire l'objet d'un dossier d'enregistrement (voire d'autorisation selon le traitement maximum journalier)» et que « le dossier n'aborde que de manière sommaire la gestion des risques et nuisances susceptibles d'être occasionnés par cette installation alors que le projet est relativement proche des habitations» .
Il est conclu que la modification n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale.
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2019dkge225.pdf
Le 2 juin 2020 on trouve une «Décision délibérée de soumettre à évaluation environnementale la modification n°2» du PLUI. Elle fait suite à une demande d'examen au cas par cas du 3 avril 2020, toujours pour permettre l'implantation d'un méthaniseur. On passerait de zone A à une zone Ace (zone agricole constructible énergie. La MRAe décide à nouveau le 2 juin 2020 que la modification n° 2 est soumise à évaluation environnementale.
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2020dkge102_abrogee.pdf
Le 15 juillet 2020 , suite à un recours gracieux réceptionné le 29 juin 2020 de la Communauté de communes et à la transmission d'une étude d'analyse des risques de l'unité de méthanisation, datée du 15 juin 2020 mais dont on ne sait pas grand chose, la MRAe considère maintenant que «sous réserve de la prise en compte du rappel et des recommandations», le PLUI n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine, et que, du coup, la modification n°2 n'est pas soumise à évaluation environnementale.
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2020dkge110.pdf
8 Document 01 Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique relative à la modification n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
L'arrêté lançant l'enquête publique sur les projets de modification n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme précise que:
- pour la modification n°1 , la consultation de l'autorité environnementale a eu lieu le 06/02/20 et sa réponse du 19/03/20 ne soumet pas à évaluation environnementale le projet de plan local d'urbanisme
- pour la modification n°2, la consultation de l'autorité environnementale a eu lieu le 02/04/20 et sa réponse du 15/07/20 ne soumet pas à évaluation environnementale le projet de plan local d'urbanisme
Il est précisé également pour la modification n°2 à Rittershoffen son objet: «Création d'une zone Ac pour l'implantation d'une unité de méthanisation.
Le contexte est clairement embrouillé, et l'on aimerait bien comprendre.En tout état de cause un recours dans les deux mois aurait pu être exercé si on avait eu connaissance de ces faits, soit jusqu'au 15 septembre 2020 au minimum pour ce qui concerne la modification n°2 de Rittershoffen .
Or, il n'en a rien été et, de plus, une ordonnance du 28/07/2020 a été promulguée pour la désignation d'un commissaire enquêteur, soit dans le cas de la modification n° 2, à peine quelques jours après la décision du 15 Juillet 2020, et donc très largement avant la fin du délai de recours. Est-ce légal ?
* *
Il a été répondu sur des questions de fond et de forme.
Il a été mis en évidence de possibles conflits d'intérêts, sachant que le maire de Rittershoffen a été en fonction jusqu'au 26 mai 2020 (prolongation suite Covid) et le maire de Surbourg (idem) jusqu'au 31mai 2020. Ils participaient tous deux aux réunions de la Communauté de Communes.
Il a été expliqué qu'il n'a pas été possible d'exercer de recours contre la décision du 15 juillet 2020 de la MRAe.
Il a été mis en évidence que les pièces capitales du dossier sont irrégulières et falsifiées, que ce soit le Plan de règlement ou toutes les illustrations où aurait du figurer l'EARL CLAUS.
Ces documents ont été utilisés dans le cadre du dossier de demande de modification no 2 du PLU à Ritterhoffen.
Juridiquement cela remet en cause la validité légale de l'Enquête.
Par voie de conséquence, les décisions de la MRAe du 15 juillet 2020 abrogeant la décision du 2 juin 2020 et stipulant de ce fait que la modification n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Haattgau n'est pas soumise à évaluation environnementale sont elles-aussi entachées d'irrégularité et à remettre en cause, du fait que les documents litigieux ont servi à obtenir cette décision de la MRAe
9 Il existe des preuves de différentes nature, dont une photo Géoportail prise le 12/08/2018, attestant que l'existence et le positionnement physique des bâtiments de la EARL CLAUS relevaient de l'évidence absolue et que cette évidence ne pouvait être ignorée ni du maire de Rittershoffen , ni du maire de Surbourg, ni de la Communauté des Communes ou des autres éventuels porteurs de ce projet.
La production illicite et illégale des pièces du dossier ont permis d'arracher à la MRAe une décision qui visiblement ne coulait pas de soi; elle a aussi pour conséquence de frapper de nullité la présente Enquête.
Ne pas soulever et traiter maintenant les problèmes soulevés reviendrait à valider de facto toutes les irrégularités constatées, ce qui est impensable:
– possibles conflits d'intérêts
– tromperies diverses
– rétention d'informations capitales pour la compréhension du dossier
– dissimulation d'informations capitales pour la compréhension du dossier – falsification de données et documents officiels
Je prie donc Monsieur le Commissaire enquêteur de saisir le Tribunal administratif en ce sens pour faire annuler cette Enquête ainsi que les dernières décisions de la MRAe.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de mes salutations distinguées.
PJ: Je vous joins deux annexes utiles au dossier
– Extrait Ritternouvelles Décembre 2018
– Photo Géoportail prise le 12/08/18, légendée par mes soins RITERWOUVEULES A°fe Déuuhe D4ÿ
PROJET D'UNE UNITE DE METHANISATION
à Rittershoffen, à l'horizon 2022 Afin de se faire une idée précise de ce projet, une délégation du conseil munipa s'est rendue le samedi 6 octobre 2018 à Schervller où ue tele unité fonctionne déà depuis un an. Quatre jeunes agriculteurs sont les porteurs du projet, 1 s'agit de Denis Seharrenberger de Surbourg, Cédric Stoehr et son frère Arnaud ainsi qu'Erie Gra, tous rois de Ritershofen, Leur présence a permis d'évoquer ls similtudes et les diférences entre leur future unité de méthanisation et celle de Scherwiler,
estions/réponses: > Qu'est-ce que la méthanisation ?
C'estla digestion ou encore la fermentation de la matlre organique en l'absence 'oxy
“gène sous l'action combinée de plusieurs types de micro-organismes. Ces micro»
organismes sont naturellement présents ans a ature. en résulte du biogaz et
un résidu appelé digestat.
Quels en sont les avantages ? Production de 2, mlions de M3 de gaz par an, sot la consommation en chauffage de 880 foyers.
Valorisation du gaz par injection dans la conduite passant à proximité. Valorisation des effluents d'élevage (fumier isier, pale de mas, de la région pour La production de gaz. Valorisation également du résidu ou diesta qui devient un melleur fetlsant pour sol avec une
réduction desbesoins en engrals minéraux. 45007 d'émission de COZ évité par an
Création de 2 à 3 emplois. Qu'en est:l des inconvénients tels que les odeurs? La méthanisation se déroule en milieu
confiné complètement hermétique. Cest le transpor le stockage le déchargement et le chargement des efuents qui peuvent être sources d'odeurs. Des dispositifs ant-odeurs et le stockage choisi en imitent les effets. À Scherwle le sie lui-même ne sent pas lus qu'une ferme. À Ritershofen, le méthaniseur sera implanté à 800 mêtres du village, cé droit dela route en allant vers Kuhlendort, après la conduite de gaz. Lel que le transport? Cela équivaudra àenviron 6 polds lourds par jour dont une parte viendra
dela direction de Kuhlendorf et ne traversera pas le vlage. = te que le paysage ? Certes les cuves auront une hauteur de près de 9 mètres mais comme le monte le eroquis ci-dessous, outre es Has qui longent a route, des arbres seront plantés, es los de stockage serontà l'avant vers la route ee terrain décline vers le fond. Bref un impact visuel réel mal rédu.
1 x
Belexemple d'énergie Verte, d'une filière
d'avenir contribuant à plus d'autonomie
énergétique! mmunauté de communes le 16/10/2020
Rittershoffen, le 14 octobre 2020
Objet : « Enquête publique unique : observations à l'attention du commissaire enquêteur» Enquéte publique, Dossier d'enquête publique de la modification no02 du PLUI du Hattgau
Monsieur le Commissaire enquêteur,
La description du projet pour l'installation de méthanisation de la « SAS Metha 2S » prévue à Rittershoffen contient de graves lacunes et ne devrait donc en aucun cas être réalisée à proximité d' habitations.
1. Volume de l'installation {digesteurs) - Risque pour les riverains plusieurs fois plus élevé qu'il n'y paraît !
La description du projet d'unité de méthanisation est présentée par le représentant de la « Metha 2S », M. Scharrenberger de Surbourg. M. Scharrenberger utilise des chiffres tirés d'une étude de la DREAL Grand Est. Cette étude calcule le risque d'explosion pour un volume (digesteurs) de 3.660 m 3 et la distance minimale correspondante.
Les chiffres de l'étude DREAL utilisée par M. Scharrenberger n'ont pas été établis pour l'usine d'unité de méthanisation prévue à Rittershoffen. Avec 6.606 m3 le unité de méthanisation prévu à Rittershoffen serait deux fois plus grand que le scénario simulé par DREAL (3.660 m3) !
En outre, la concentration de méthane pur est importante pour le calcul du risque d'explosion. Celle-ci peut varier de 40% à 90% - selon le type d'installation. En conséquence, le risque d'explosion de l'installation de méthane augmente.
Par conséquent, les distances minimales (75 mètres pour les dommages irréversibles et 145 mètres pour les bris de vitre) sont absolument inutilisables pour l'installation d'unité de méthanisation prévue. Cette méthode est peu sérieuse et pas fiable.
Le risque d'explosion doit être déterminé en fonction des caractéristiques de l'installation d'unité de méthanisation prévue. L'unité de méthanisation sera construite clé en main par une entreprise allemande.
Remarque réceptionnée à la Communauté de communes le 16/10/2020 2. Les distances de l'installation de méthanisation prévue vers les habitations sur la RD28 {rue Principale} sont contradictoires:
+ Selon la mairie de Rittershoffen (ancien maire Dany PFLUG), la distance par rapport au village est de 800 mètres.
+ Selon la MRAe Grand Est, la distance est de 350 mètres et la distance de la première maison est de 370 mètres.
L'exploitation de poules pondeuses {EARL CLAUS Pascal), construite en avril 2017, a été totalement ignorée. Le bâtiment n'existe sur aucune des photos aériennes ou des croquis ! Cette entreprise est située à proximité immédiate du site prévu et c'est le dernier bâtiment à Rittershoffen en direction de Kuhiendorf.
En outre, l'étude d'évaluation du risque d’explosion n'a pas pris en considération l'unité de gaz dejà située actuellement directement sur la RD28, bien qu'elle se trouve également à proximité immédiate de l'installation prévue.
3. Augmentation du trafic, nuisances sonores et olfactives:
La plupart des fournisseurs de déchets ne proviennent pas de Rittershoffen, mais de communes pius éloignées, cf. page 21 du document no° 5 soumis. De longs trajets vers l'installation sont ainsi nécessaires. Cela n'a pas de sens d’un point de vue écologique et entraîne une augmentation du trafic routier et des nuisances sonores. La recommandation de localisation du projet à Rittershoffen est incompréhensible et infondée.
L'estimation de 355 trajets aller et 355 trajets de retour pour le remplissage et l'entretien de l'installation figurant dans la description est totalement irréaliste. Au contraire, pour la quantité annuelle de 28.850 tonnes de biomatériaux, il faut s'attendre à plus de 2.500 trajets afler et autant de retours. L’estimation d'une augmentation de seulement 2% du trafic est donc irréaliste.
D'ores et déja, le trafic de poids lourds ne cesse d'augmenter. Au moment de la récolte, le trafic sur la RD28/Rue Principale augmente en raison des nombreuses machines agricoles. En outre, la récolte de maïs des environs est amenée sur là RD28 jusqu'au sèchoir 4 maïs à gaz de la société STOEHR. Pendant cette période, le séchoir à maïs fonctionne pendant des semaines, de jour et de nuït, dans un environnement bruyant constant. En outre, il est mconvenant de provoquer d'autres nuisances sonores dues à la livraison permanente de biodéchets à une installation industrielle de gaz methane.
Les conditions de vent « favorables » sur place indiquées ne sont pas calculables. Au contraire, les vents tournent souvent, ce qui entraînerait des nuisances olfactives importantes de la part de l'installation. Une odeur d'œufs pourris est en tout cas une contrainte, même si vous n'êtes pas concerné en permanence pendant 365 jours. L'inversion des conditions météorologiques empêche le smog et l'odeur de s'échapper dans l'atmosphère. Ils S'accrochent comme une cloche au-dessus du paysage. || en va de même en cas de brouillard ou d'été caniculaire à 40°C. Il y a longtemps que l’on ne peut plus parler d'une situation météorologique constante avec des directions de vent prévisibles, compte tenu du changement climatique. Resumé : Après avoir examiné le concept et la multiplicité des données contradictoires, la construction d'une usine de méthanisation à proximité de nos habitations est absolument déplacée.
D'ores et déjà, nous sommes exposés à des bruits considérables, ce qui nuit gravement à la qualité de la vie et à la santé.
Les risques d'explosion et la perspective d'une puanteur régulière réduisent non seulement la qualité de vie des citoyens qui vivent sur la rue Principale/RD28, mais aussi la valeur de nos propriétés. Pour ces raisons, nous nous opposons à la création d'une autre zone Ac et nous sommes fermement opposés à la construction d'une unité de méthanisation à la sortie du village.
Si la qualité du méthane produit n'est pas conforme aux exigences du gestionnaire de réseau gazier, celui-ci s'oppose à l'entrée dans le réseau gazier régional. Le gaz il faut les brûler dans l'unité de méthanisation! C'est le cas à Scherwiller (67), (installation construite par la société allemande Rytec).
En Allemagne, les maisons, les routes, les champs, les eaux et les zones protégées sont régulièrement inondées de lisier en raison de l'éclatment des réservoirs de fermentation ou de l'éclatment des conduites.
Exemple : dans le Land de Bavière, 56 accidents de biogaz ont eu lieu en 2017 et 2018, ce qui a pollué 38 fois les eaux.
En 2017, 32 accidents ont été enregistrés dans des installations de biogaz qui ont libéré environ 5,5 millions de litres de purin, de lisier et de jus d'ensilage ainsi que des substrats de fermentation, comme le signale l'Office fédéral de l'environnement au sujet des accidents impliquant des substances dangereuses pour l'eau.
En moyenne, environ 5 pour cent du méthane produit dans les usines de biogaz s'échappe dans l'atmosphère sans contrôle - environ 300.000 tonnes par an ! Le méthane est un gaz à effet de serre très efficace: son potentiel de réchauffement planétaire est au moins 28 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.
Le concept soumis est le « écoblanchiment ». Une usine de méthanisation est un projet industriel très complexe qui présente des risques élevés. Une extension des installations industrielles existantes n'est pas acceptable ! L'installation ne doit pas être construite en raison du charactère approximative et erroné des données, du risque impossible a calculer pour l'environnement et la population.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, nos sincères salutations. ipti i ilati É
Ce projet d'unité de méthanisation sera constitué d'un réservoir à digestats et de deux digesteurs, tous les trois de forme ronde et surmontés d'un dôme, d'un bâtiment principal d'aspect cubique et de silos de stockage de l'ensitage recouverts de bâches.
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Plaquette de présentation du projet : Principes de fonctionnement
PLUI du Hattgau
Modification N°2
6
avril 2020 3 13.76€ m
8 205 M?
3 b FA FAC 33087
“
Pian masse - Principe d'implantation de l'installation
Les accès
Le site de l'unité de méthanisation bénéficie aujourd'hui d'un accès à un chernin agricole qui longe la RD28. Un cédez-le-passage présent de part et d'autre de la RD28 garantie un accès sécurisé pour les véhicules entrant et sortant du site.
Par contre, au vu du type de véhicules amenés à déboucher directement sur cette route passante {essentiellement camions et tracteurs}, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a été consulté au sujet de la sécurité de cet accès en tant que gestionnaire de la RD28. Il a d'ores et déjà émis un avis favorable avec des prescriptions qui prévoient la conservation de l'accès existant, la sécurisation du débouché sur la RD28 avec l'installation de signalisations verticales et horizontales adéquates, et une visibilité suffisant de part et d'autre de l'accès (pas d'obstacles visuels).
La première disposition est confortée par l'article 3-A du règlement du PLUI, qui stipute que <« la desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un Carrefour
7
PLUI du Hattgau avril 2020 Modification N°2 épandable étant situé en zone vulnérable, les parcelles sont soumises à la Directive Nitrates.
La méthanisation d'effluents d'élevage et de matières végétales agricoles permettra la production annuelle de 26 286 t de digestat brut et de 2 283 t de biogaz. La quantité de digestat brut non conforme et faisant ainsi l'objet d'un épandage est estimée à maximum 7 886 t (30% du total de digestat produit).
Les exportations d'azote par les cultures représentent 91 359 kg N/an. L'apport d'azote
par l'épandage du digestat représente 63 030 kg N/an. L'équilibre de la fertilisation est donc respecté avec une balance azote de -58 kg N/ha SAU
Are De | Surface non Propriétaire Para Commune SAU {ha} PROS SPE {ha}
EARL SCHIELLEIN IHOMAS 1-19 MERKWILLER 45,71 2,13 43,58
EARL STOEHR 20-41 RITTERSHOFFEN 34,75 2,79 31,96
GAEC SHARRENBERGER 42-78 SURBOURG 78,15 5,10 73,05
GÂEC MERKWILLER-
SHARRENBERGER 79 SURBOURG 3,28 2,18 1,07
GAEC SHARRENBERGER 80-140 SURBOURG 122,27 8,64 113,63
GAEC SHARRENBERGER 143-148 GUNSTETT 2,23 0,16 2,07
GAEC ä SHARRENBERGER 149.178 SURBOURG 45,16 2,34 42,82
Gérard Ohl 179.286 GUNSTETT 77,19 6,12 71,07
Cédric Stoehr 287293 CROETTWILLER 15,03 0,36 14,67
EARL FERME GRAFF 294-323 | RIFTERSHOFFEN 61,05 4,29 56,76
TOTAL 484,79 34,11 456,68
Répartition des épandages de digestat
L'épandage de digestat plutôt que de matière organique brute comporte plusieurs avantages :
+ Le potentietl de fertilisation est augmenté par rapport à un effluent d'élevage brut. En effet, au cours de la méthanisation, l'azote contenu dans le digestat est en partie minéralisé : sa disponibilité est alors plus élevée et il sera mieux utilisé par les plantes, ce qui limite le risque de lessivage et donc d'eutrophisation. + Lorsqu'il est épandu sur des plantes en végétation, le digestat s'écoule plus vite de la plante et s'infiltre plus rapidement dans le sol, limitant ainsi les pertes par volatilisation.
+ L'épandage est amélioré grâce à ia modification de la viscosité du digestat lors de la méthanisation, qui permet un épandage uniforme au niveau du sol. * En outre, la meilleure valeur fertilisante du digestat permet de limiter l'usage d'engrais minéraux.
2:
PLUI du Hattgau avril 2020
Modification N°2
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LE Objet: Enquête publique> Dossier d'enquête publique de la modification n°2 du PLUI du Hattgau
Monsieur le Commissaire enquêteur,
J'ai à formuler des remarques de différents ordres sur les documents servant de base à l'enquête concernant la création d'une zone AC spécifiquement en vue de l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen et mis en ligne sur le site de la Communauté des Communes de l'Outre-Forêt, ainsi que sur l'enquête elle-même.
Il doit donc être clair que si l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen n'a pas lieu d'être, il n'y a pas lieu non plus de créer spécifiquement une zone AC à cette fin.
Il est précisé également que sont traités ici à la fois le fond, à savoir l'argumentation utilisée pour justifier l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen, et également les faits se rapportant à la régularité ou non de l'enquête elle-même.
Sous la rubrique « Dossier d'enquête publique de la modification n°2 du PLUi du Hattgau» y figurent sept documents. Il sera fait référence ici aux cinq documents suivants, au cœur du sujet:, dans l'ordre suivant:
no 07 Plan de règlement
no 04 Note de présentation selon le code de l'environnement,
no 05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation).
no 02 Avis des PPA et de la MRAe.
no 01 Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique relative à la modification n° 1 et n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
Cependant, ce dossier a un historique dont on ne peut faire abstraction et qui montre que, dès l'origine, manipulation et désinformation ont cours de la part de ses initiateurs, avec des prolongements évidents jusqu'à ce jour
. .. / ...
Remarque réceptionnée à la Communauté de communes le 16/10/2020 Historique
I! convient de préciser que les trois poulaillers de l'exploitation STOEBHR (actionnaire de Metha 2S, à l'origine du projet de méthaniseur) leur ont été vendus par Mr Daniel PFLUG, ancien agriculteur et maire en exercice jusqu'au 26 mai 2020 (prolongation suite Covid).
Dans Ritternouvelles (le bulletin communal de Rittershoffen) de décembre 2018, Ja municipalité d'à l'époque a indiqué, que:
- le méthaniseur sera implanté à 800 mètres du village
- le transport équivaudra à environ 6 poids lourds par jour
Or, selon un article des DNA du 06/02/19, les associés à l'origine du projet ont indiqué que l'implantation se fera «à 350 mètres des habitations les plus proches» 11 y est précisé aussi que «En tout, une trentaine d'agriculteurs pourraient coopérer avec Mêtha 2S: 31000 tonnes par an de fumiers, lisiers d'élevages et déchets de cultures végétales seront récupérés dans un rayon de 15 km maximum, voire même 10 km pour la plupart.»
Un document (source: site web Rytec} du 01.08.2019 de Rytec, avance l'affirmation suivante, que «Rytec construira en 2020:2021 une usine de méfhanisation à Rittershoffen » et indique un chiffre de 30 000 tan de substrats valorisés.
Le document de décision de soumettre à évaluation environnementale de la MRAe du 06/09/2019 indique quant à lui un projet d'une surface de 4,78 hectares situé à environ 360 mètres des premières habitations du village et que le méthaniseur est dimensionné pour traiter environ 28850 tonnes de substrats par an !
http://www. mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2019dkge225.pdf
22]
Venons en maintenant à l'examen, dans l'ordre suivant, des documents: no 07 Plan de règlement; no 04 Note de présentation selon le code de l'environnement; no 05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation} du dossier d'enquête; no 02 Avis des PPA et de la MRAe:; no 01 Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique relative à la modification n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau.
Document 07 Plan de règlement
Le document d'une seule page indique les différentes zones du PLUI, sous libellé : «4b.08 Plan de règlement RITTERSHOFFEN au 1/2000».
Visé à Hohwiller le 20/08/2020 par Mr Paul HEINT?Z, il fait référence à une «Modification n°2 — ENQUETE PUBLIQUE» . Il porte également en marge la mention: «Tracé avril 2019».
On constate une anomalie flagrante: Les constructions de l'exploitation STOEHR y sont bien matérialisées , mais absolument pas celles de la EARL CLAUS Pascal, pourtant existantes depuis 2017. La EARL CLAUS Pascal bénéficie d'une autorisation d'exploitation pour 7540 poules au maximum.
Ii est avéré que cette EARL CLAUS Pascal est la plus éloignée du village et la plus proche à la fois de la nouvelle zone Ac et de la station de maïntenance du réseau gaz, donc la plus concernée et la plus exposée. Cette «omission» dénature fondamentalement la réalité et induit en erreur quiconque ne connaît pas parfaitement les lieux, notamment tous les organismes officiels chargés de statuer pour les décisions gravitant autour d'une Enquête Publique de ce type ! Cela pose d'ores et déjà la question de la validité juridique de cette Enquête et de toutes les décisions qui ont pu être prises préalablement à cette Enquête par des organismes comme la MRAe...
A toutes fins utiles, je joins:
- une vue aérienne (Source: Geoportail), prise le 12/08/2018, indiquant les positionnements respectifs de la EARL CLAUS et de la EAREL STOEHR
Document 04 Note de présentation selon le code de l'environnement
Il y est indiqué que «Le projet pour lequel est créée la zone Ac a vraisemblablement un impact sur l'environnement en générant des nuisances olfactives à proximité. Celles-ci seront minimisées par des mesures, notamment techniques, prises par le porteur qui n'auront que très peu d'impact sur la santé humaine: c'est le principe de réduction.»
Mon commentaire:
Il est absolument certain que si le projet devait se concrétiser, en plus des nuisances olfactives il y aurait un accroissement considérable des nuisances sonores du au trafic routier déjà plus que problématique. Dans ces conditions, parler de principe de réduction alors que rien que ces deux nuisances généreraient un accroissement considérable des effets néfastes sur la qualité de vie et la santé des résidents, revient à affirmer une contrevérité !
Document 05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation)
Le titre du document indique qu'il est à annexer au rapport de présentation.
Qu'est ce que le rapport de présentation ? Où est-11? Aucun document de ce nom n'est disponible sur le site web de la Communauté de Communes concernant cette enquête: voir le lien ci-dessous
bups://www.cc-outreforet.fr/avis-denquete-publique-unique-modification-n-1-et-n2-du-plui-du- hattgau/
*
Le document «05 Note de présentation (à annexer au rapport de présentation)» est daté d'avril 2020, un détail à garder à l'esprit.
En page 2, il est prétendu que le PLUI nécessite des modifications pour permettre la création d'une nouvelle zone Agricole Constructible (Ac) à Rüttershoffen et «qu'il y a un besoin avéré pour permettre la construction d'une unité de méthanisation en lien avec l'activité agricole du territoire.»
Mon commentaire:
Le seul besoin avéré est d'avoir, dans un cadre légal, des informations fiables et non tronquées ou déformées. En page 3, l'on apprend qu'à l'issue de l'enquête le projet de modification sera approuvé par le Conseil Communautaire.
Mon commentaire:
Avant de vouloir décréter de façon unilatérale qu'à l'issue de l'enquête le Conseil Communautaire approuvera le projet de modification n°2 , la Communauté des Communes de l'Outre-Forêt ferait bien de s'assurer de la conformité et de la validité juridique à la fois des documents qu'elle produit dans le cadre de l'enquête et de la procédure de l'enquête elle-même.
En page 4, il est indiqué que par rapport aux 3 exploitants agricoles de Metha 2S implantés à Surbourg et Rüittershoffen, le site retenu pour l'implantation de ce projet présente l'avantage d'occuper une position géographique centrale par rapport à ces 3 exploitants.
Mon commentaire: C'est un non-sens absolu : une position centrale par rapport à des personnes situées à Surbourg et à Rittershoffen serait en fait Betschdorf et non Rittershoffen. C'est donc une affirmation gratuite et totalement infondée.
En page 4 et 5, il est dit que «le biogaz issu du processus de fermentation sera injecté dans le réseau de gaz naturel exploité par GRT, permettant de couvrir la consommation annuelle en chauffage de 880 foyers» .
Mon commentaire:
«permettant de couvrir la consommation annuelle en chauffage de 880 foyers» 77? C'est encore une suggestion erronée de type marketing; les foyers de Rittershoffen n'en bénéficieraient en rien et n'en subiraient que les nuisances et inconvénients de toute sorte.
En page 6, on trouve un encart de «plaquette de présentation du projet: Principes de fonctionnement» se voulant «informatif» émanant de «Metha 2S, représenté par Denis SCHARRENBERGERY» avec ses coordonnées personnelles, adresse, téléphone et mail.
Mon commentaire: D'où sort cette plaquette qui, de fait, confirme que le vrai pilote de cette opération est Denis SCHARRENBERGER, agriculteur et maire de Surbourg jusqu'au 31 mai 2020, participant aux réunions de la Communauté de Communes...?
A relever sur cet extrait de «Plaquette de présentation du projet: principes de fonctionnement», une photo centrale censée représenter l' «insertion du projet dans son environnement». Curieusement n'y figurent pas les bâtiments de la EARL CLAUS Pascal, pourtant existants depuis 2017 !
ÆEn page 9 sont reproduites deux photos légendées respectivement «Photo du site de l'unité de méthanisation (en venant de Rittershoffen}» et «Photo du site de l'unité de méthanisation (en venant de Kuhiendorf}»
L'on remarque que la première photo a été cadrée de telle sorte que n'y apparaissent pas les bâtiments de la EARL CLAUS Pascal. La seconde est tellement sombre et peu nette qu'elle pourrait être prise dans des centaines de lieux en Alsace.
En page 10,une page intitulée «Points modifiés» «Le plan de règlement 4b. 08 Rittershoffen au 1/2000e» reprenant deux vues du plan de règlement intitulées respectivement «Extrait du plan de règlement avant modification» et «Extrait du plan de règlement après modification» .
Mon commentaire:
À nouveau les documents utilisés, à savoir «de plan de règlement 4b.08 Ritiershoffen au 1/2000e» ne sont pas conformes car, curieusement, une nouvelle fois les bâtiments de la EARL CLAUS Pascal n'y figurent pas. En page 14, traitant des incidences sur l'environnement, on trouve à nouveau une carte format demi-page réalisée le 24/03/2020 (1), dans la quelle a été insérée une surface rouge représentant, d'après la légende, «la zone AC- Site d'implantation de l'unité de méthanisation».
Mon commentaire:
Sur cette carte, pourtant réalisée le 24/03/2020 (!} il manque une nouvelle fois l'exploitation de la EARL CLAUS Pascal ! Il devient tout à fait clair qu'il ne peut plus s'agir d'une erreur et que l'on expurge systématiquement toute trace de l' EARL CLAUS Pascal.
En page 16, l'on trouve deux nouvelles photos.
Elles sont bien agrémentées à l'aide d'outils de traitement, Mais, hélas, l'une étant opportunément bien sombre sur le côté montrant le côté droit de la route où l'on devrait voir l EARL CLAUS Pascal et la seconde, opportunément cadrée ayant le même effet, ont pour conséquence d'occuiter à nouveau l'exploitation l EARL CLAUS Pascal !
En page 17, une rubrique traitant de nuisances, indiquant que «La nouvelle zone AC est située à l'Ouest de la partie urbanisée de Rittershoffen. La première construction la plus proche est une exploitation d'élevage avicole, actionnaire de la SAS METHA 25, située à 275 mètres de distance. La première habitation ne se trouve qu'à une distance de 360 mètres du fütur projet».
Sous ce texte figure une photo aérienne, dans laquelle ont été insérés une première flèche indiquant les premières habitations sous le terme de «Premier tiers d'habitation», une seconde flèche indiquant «Exploitation de M. Stoehr» et, enfin, en rouge le tracé du pourtour du site du projet.
Mon commentaire:
Double constat extrêmement significatif, traité en a) et b):
a) Concernant la photo, l'on constate que, pour tenter de présenter un aspect sérieux et responsable, il a été rajouté deux flèches indiquant le positionnement des premières habitations et de l'exploitation de M. Stoehr pour permettre de se rendre compte des distances par rapport au site du projet .
En somme, un exemple parfait de transparence, du moins en apparence … sauf qu'une fois de plus, par on ne sait quel extraordinaire concours de circonstance, les responsables du dossier ont toujours et encore malencontreusement oublié l'existence et la position stratégique de la EARL CLAUS Pascal qui se trouve à proximité de la station de maintenance du réseau gaz et qui serait aux premières loges si la nouvelle zone Ac devait être réalisée ! De tout le village, elle serait la plus exposée aux risques d'explosion ou d'incident de toute autre nature !
b) Tel que le texte est rédigé, l'on comprend que la première construction la plus proche de la nouvelle zone AC est une exploitation d'élevage avicole, actionnaire de METHA 25. Et l'on pense iramédiatement à l'EARL CLAUS Pascal qui est effectivement la plus proche de la nouvelle zone Ac et l'on est très surpris d'apprendre que la EARL CLAUS Pascal est actionnaire de METHA 2S, ce qui signifierait qu'elle cautionne le projet, ce qui n'est pas le cas ! Cette habile suggestion savamment induite est d'autant plus confortée naturellement que dans la phrase d'après il est indiqué que la première habitation ne se trouve qu'à une distance de 360 mètres du fütur projet.
Ce n'est qu'après plusieurs lectures qu'on se rend compte qu'on a affaire à une ambiguïté savamment orchestrée et distillée par l'absence d'une précision de taille (la première construction la plus proche de quoi ? } qui permet de générer cette subtile confusion. En clair, en ne mentionnant pas sur la photo l'existence et l'implantation de la EARL CLAUS, du coup celle-ci n'existe pas du tout, ni sur le document, ni dans le débat en cours autour du changement voulu pour y implanter un méthaniseur. Le lecteur lambda ignorant la réalité du terrain, est donc amené à croire que c'est l’ exploitation de Mr Stoehr, qui est en première ligne par rapport aux divers dangers potentiels d'explosion ou autres alors que c'est absolument faux, puisque J'EARL CLAUS, en tant que voisin immédiat du potentiel futur site, est elle aux premières loges en cas d'accident !.
Très important: la décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale du 15/07/2020 de la MRAe, dont il sera question plus loin, évoque d'ailleurs un scénario qui, en cas d'explosion, conclut à une distance d'effets irréversibles de 72 m et à des effets de bris de vitres sur 145 m.
La présentation abusive faite par les porteurs du projet en cette page 17 de la Notice de présentation falsifie gravement la réalité de la situation et il est probable que ce document daté d'avril 2020 ait été utilisé pour arracher cette décision de la MRAe du 15/07/2020, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler pour l'EARL CLAUS, mais aussi pour les habitations les plus proches …
ÆEn page 18, l'on peut lire que «L'éloignement des tiers ainsi que la provenance des vents dominants permettent d'affirmer l'absence d'impact significatif du projet sur la population avoisinante en termes d'émissions sonores, olfactives et de poussières».
Rien n'est moins sûr, en témoignent les clôtures démolies des premières maisons (en venant de Kubhlendorf) par les vents qui peuvent être puissants dans le secteur. D'ailleurs l'exploitation Stoehr passe sous silence qu'elle a connu d'énormes dégâts à ses poulaillers il y a environ 4 ans …
En page 18 toujours, sous rubrique «Trafic routier», il est mentionné que «le trafic généré par cette activité de méthanisation sur la RD28 est estimé par le porteur de projet à 355 allers-retours par an, ce qui représente une augmentation du trafic de seulement 2% sur cet axe routier.»
Mon commentaire: Le document MRAe du 06/09/19 décrit le projet comme étant d'une surface de 4,78 hectares et spécifie que « le méthaniseur présenté est dimensionné pour traiter environ 28850 tonnes de substrats par an (fumier, lisier, paille...)» .
Parler d'une augmentation du trafic «de 2% seulement» sur la RD28 sans quantifier Îe trafic actuel, ni justifier le volume traité est une affirmation purement gratuite, d'autant plus qu'il n'est fait état d'aucun chiffre sérieux ni en termes de volume traité ni en termes de capacité de transport .
Estimer le trafic supplémentaire «à 355 allers-retours par an» relève de la mauvaise foi !
D'après une estimation d'un professionnel, pour, par exemple 29000 tonnes traitées, à raison de 10 tonnes par remorque, cela nécessite 2900 voyages aller avec le chargement et 2960 voyages retour à vide, sans compter les nouveaux trajets ultérieurs nécessaires pour ie transport du digestat à des fins d'épandage ! De plus, il semblerait que dans ce genre d'activité il y ait une forte activité Ja nuit.
De surcroît, évoquer le problème en termes aussi légers est effectivement irresponsable et une telle attitude passe évidemment sous silence un problème absolument crucial à Rittershoffen, à la topographie très rectiligne, à savoir les nuisances sonores et les problèmes de sécurité dus aux excès de vitesse.
Le 20 janvier 2016 une pétition nommée «Alerte: le village est un lieu de vie, pas une voie rapide de transiti» a été déposée en mairie, mais tout reste à faire. ÆEn page 21, au milieu de considérations très techniques, l'on trouve un tableau très instructif sur les 6 agriculteurs mettant à disposition un parcellaire d'une Surface Agricole Utile (SAU) de 484,79 ha et d'une Surface Potentielle d'Epandage (SPE) de 450,68 ha, soit 92,96 % de la SAU.
Mon commentaire:
En examinant de plus près ces six agriculteurs, l'on s'aperçoit que les trois «autochtones» de Rittershoffen (EARL Stoehr, EARL Ferme Graff et Cedric Stoehr représentent à eux trois une surface totale de SAU de 110,83 ha et de 103,39 ha de SPE, soit à peine 22,86 % de SAU et 22,94 % de SPE du total général des six.
Par contre, la GAEC Scharrenberger cumule à elle seule sur les communes de Surbourg ( et de façon infinitésimale à Merkwiller et Gunstett) une surface totale de SAU de 251,06 ha et de 232,64 ha de SPE, soit 51,78 % de SAU et 51,62 % de SPE du total général des six.
Enfin, EARL Schiellein Thomas à Merkwiller représente une surface totale de SAU de 45,71 ha et de 43,58 ha de SPE, soit 9,43 % de SAU et 9,67 % de SPE du total général des six.
Quant au sixième, Gérard Ohl de Gunstett, la surface totale de SAU s'élève 77,19 ha et à 71,07 ha, soit 15,92 % de SAU et 15,77 % de SPE du total général des six.
En clair, le centre de gravité de ces activités se trouve incontestablement à Surbourg et non à Rüittershoffen !
En page 4 de ce même document évoqué, sous la rubrique «Objectifs de la modification», l'on tente de nous convaincre que «le projet est porté par la société SAS METHA 2S, constituée de 3 exploitants agricoles implantés à Surbourg et à Rittershoffen» et que «de site retenu pour l'implantation de ce projet présente l'avantage d'occuper une position géographique centrale par rapport à ces 3 exploitants». Or, plus de 75 % des activités des six agriculteurs se passent du côté de Surbourg … 1 convient donc de s'installer à Surbourg...
A noter que Mr Scharrenberger était encore jusqu'au 3 1mai 2020 le maire de Surbourg et à ce titre il participait aux réunions de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt..
Eh page 24, sous la rubrique «Les incidences sur ia santé humaine», il est indiqué que «le projet pour lequel est créée la zone Ac a vraisemblablement un impact sur l'environnement en générant des nuisances olfactives à proximité». L'on nous parle aussi de minimisation des nuisances «par des mesures, notamment techniques, prises par le porteur de projet qui n'auront que très peu d'impact sur la santé humaine: c'est le principe de réduction.»
Mon commentaire:
En clair, des nuisances sont prévisibles et reconnues et les futures mesures techniques censées y remédier auront des effets sur la santé humaine, même s'il est dit qu'elles auront peu d'impact ! Si c'est ça le principe de réduction, les habitants ont le droit d'être informés correctement, notamment par le biaïs d'un débat public contradictoire, suivi éventuellement d'un référendum local, de manière à pouvoir manifester leur refus éventuel !
Et, en ces temps de Covid 19, il convient de rappeler qu'il y a une suspicion sur le fait que le lisier pourrait être vecteur de diffusion du virus. Alors, pas de précipitation, débattons et attendons d'en savoir plus: c'est Le principe de précaution ! Document 02 Avis des PPA
Est présenté un seul document de ia MRAe, daté du 15 juillet 2020, qui détaillé plus bas.
Après recherches, il est constaté que des demandes répétées , toujours dans le but de permettre l'implantation d'un méthaniseur à Rittershoffen, avaient été faites un certain nombre de fois auprès de la MRAe dans le passé.
IF aurait été intéressant et utile de pouvoir reconstituer ces étranges allers- retours et donc de disposer de ces informations. Pourquoi ?
Ces demandes portaient sur la création zone Ace. L'Enquête porte sur la création d'une zone non plus Ace, mais Ac.
La dernière décision en date, celle du 15 juillet 2020, à savoir une décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n°2, ne fait que recommander d'imposer les suivis ad hoc dans le règlement écrit de la zone agricole Ace. On aimerait bien comprendre !
La présente Enquête ne donne aucune information à ce sujet, mais voici les 3 dernières (?} décisions en date que l'on peut reconstituer en recherchant sur internet.
La MRAe est saisie le 6 septembre 2019, suite à une demande d'examen au cas par cas du 9 juillet 2019, dans le cadre de la création d'une zone agricole «constructible énergie» (Ace) .
On y Hit notamment que «le projet devra faire l'objet d'un dossier d'enregistrement (voire d'autorisation selon le traitement maximum journalier}» et que « le dossier n'aborde que de manière sommaire la gestion des risques et nuisances susceptibles d'être occasionnés par cette installation alors que le projet est relativement proche des habitations» .
Ïl est conclu que la modification n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale.
bup://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2019dkge225 pdf
Le 2 juin 2020 on trouve une «Décision délibérée de soumettre à évaluation environnementale la modification n°2» du PLUT. Elle fait suite à une demande d'examen au cas par cas du 3 avril 2020, toujours pour permettre l'implantation d'un méthaniseur, On passerait de zone À à une zone Ace (zone agricole constructible énergie. La MRAe décide à nouveau le 2 juin 2020 que la modification n°2 est soumise à évaluation environnementale.
bup://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2020dkge102_abrogee.pdf
Le 15 juillet 2020 , suite à un recours gracieux réceptionné le 29 juin 2020 de la Communauté de communes et à la transmission d'une étude d'analyse des risques de l'unité de méthanisation, datée du 15 juin 2020 mais dont on ne sait pas grand chose, la MRAe considère maintenant que «sous réserve de la prise en compte du rappel et des recommandations», le PLUI n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine, et que, du coup, la modification n°2 n'est pas soumise à évaluation environnementale,
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2020dkge110.pdf Document 01 Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique unique relative à la modification n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
L'arrêté lançant l'enquête publique sur les projets de modification n°1 et n°2 du plan local d'urbanisme précise que:
- pour la modification n°1 , la consultation de l'autorité environnementale a eu lieu le 06/02/20 et sa réponse du 19/03/20 ne soumet pas à évaluation environnementale le projet de plan local d'urbanisme
- pour la modification n°2, la consultation de l'autorité environnementale a eu lieu le 02/04/20 et sa réponse du 15/07/20 ne soumet pas à évaluation environnementale le projet de plan local d'urbanisme
Il est précisé également pour la modification n°2 à Rittershoffen son objet: «Création d'une zone Ac pour l'implantation d'une unité de méthanisation.
Le contexte est clairement embrouillé, et l'on aimerait bien comprendre.En tout état de cause un recours dans les deux mois aurait pu être exercé si on avait eu connaissance de ces faits, soit jusqu'au 15 septembre 2020 au minimum pour ce qui concerne la modification n°2 de Rittershoffen .
Or, il n'en a rien été et, de plus, une ordonnance du 28/07/2020 a été promulguée pour la désignation d'un commissaire enquêteur, soit dans le cas de la modification n° 2, à peine quelques jours après la décision du 15 Juillet 2020, et donc très largement avant la fin du délai de recours. Est-ce légal ?
CE]
Il a été répondu sur des questions de fond et de forme.
JE a été mis en évidence de possibles conflits d'intérêts, sachant que le maire de Rittershoffen a été en fonction jusqu'au 26 mai 2020 (prolongation suite Covid) et le maire de Surbourg (idem) jusqu'au 3 1mai 2020. Ils participaient tous deux aux réunions de la Communauté de Communes.
11 a été expliqué qu'il n'a pas été possible d'exercer de recours contre la décision du 15 juillet 2020 de la MRAe.
Î! a été mis en évidence que les pièces capitales du dossier sont irrégulières et falsifiées, que ce soit le Plan de règlement ou toutes les illustrations où aurait du figurer l'EARL CLAUS.
Ces documents ont été utilisés dans le cadre du dossier de demande de modification no 2 du PLU à Ritterhoffen.
Juridiquement cela remet en cause la validité légale de l'Enquête.
Par voie de conséquente, les décisions de la MRAe du 15 juillet 2020 abrogeant la décision du 2 juin 2020 et stipulant de ce fait que la modification n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Haattgau n'est pas soumise à évaluation environnementale sont elles-aussi entachées d'irrégularité et à remettre en cause, du fait que les documents litigieux ont servi à obtenir cette décision de la MRAe
9 Il existe des preuves de différentes nature, dont une photo Géoportail prise le 12/08/2018, attestant que l'existence et le positionnement physique des bâtiments de la EARL CLAUS relevaient de l'évidence absolue et que cette évidence ne pouvait être ignorée ni du maire de Rittershoffen , ni du maire de Surbourg, ni de la Communauté des Communes ou des autres éventuels porteurs de ce projet.
La production illicite et illégale des pièces du dossier ont permis d'arracher à la MRAe une décision qui visiblement ne coulait pas de soi; elle a aussi pour conséquence de frapper de nullité la présente Enquête.
Ne pas soulever et traiter maintenant les problèmes soulevés reviendrait à valider de facto toutes les irrégularités constatées, ce qui est impensable:
- possibles conflits d'intérêts
- tromperies diverses
- rétention d'informations capitales pour la compréhension du dossier
- dissimulation d'informations capitales pour la compréhension du dossier
- falsification de données et documents officiels
Je prie donc Monsieur le Commissaire enquêteur de saisir le Tribunal administratif en ce sens pour faire annuler cette Enquête ainsi que les dernières décisions de la MRAe.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de mes salutations distinguées.
PJ: Je vous joins deux annexes utiles au dossier
- Extrait Rittemouvelles Décembre 2018
- Photo Géoportail prise le 12/08/18, légendée par mes soins RITTERAOUVE CLÉS We Décturbe 5j
PROJET D’UNE UNITE DE METHANISATION
à Rittershoffen, à l'horizon 2022 Afin de se faire une idée précise de ce projet, une
délégation du conseil municipal s'est rendue le samedi 6 octobre 2018 à Scherwiller où une telle unité fonctionne déjà depuis un an. Quatre jeunes agriculteurs sont les porteurs du projet, il s'agit de Denis Scharrenberger de Surbourg, Cédric Stoehr et son frère Arnaud ainsi qu'Eric Graf, tous trois de Rittershoffen. Leur présence a permis d'évoquer les similitudes et les différences entre leur future unité de méthanisation et celle de Scherwiller.
Clarifions via des questions/réponses :
> Qu'est-ce que la méthanisation ?
C'est la digestion ou encore la fermentation
de la matière organique en l’absence d’oxyr-
-gène sous j'action combinée de plusieurs
types de micro-organismes. Ces micro-
organismes sont naturellement présents
dans la nature. ll en résulte du biogaz et
un résidu appelé digestat.
Quels en sont les avantages ?
Production de 2,2 millions de M3 de gaz par an, soit la consommation en chauffage de 880 foyers. Valorisation du gaz par injection dans la conduite passant à proximité. Valorisation des effluents d'élevage (fumier, lisier, paille de maïs, ..) de Ja région pour la production de gaz.
Valorisation également du résidu ou digestat qui devient un meilleur fertilisant pour le sol avec une réduction des besoins en engrais minéraux.
4S00T d'émission de CO2 évités par an
Création de 2 à 3 emplois.
Qu'en est-il des inconvénients tels que les odeurs? La méthanisation se déroule en milieu confiné complètement hermétique. C’est le transport, ie stockage, le déchargement et le chargement des effluents qui peuvent être sources d’odeurs. Des dispositifs anti-odeurs et le stockage choisi en Hmitent les effets. À Scherwiller le site lui-même ne sent pas plus qu’une ferme, A Rittershoffen, le méthaniseur sera implanté à 800 mètres du village, côté droit de la route en aljant vers Kuhlendorf, après la conduite de gaz,
. tel que le transport ? Cela équivaudra à environ 6 poids lourds par jour dont une partie viendra de la direction de Kuhlendorf et ne traversera pas le village.
… tel que le paysage ? Certes les cuves auront une hauteur de près de 9 mètres mais comme le montre le croquis ci-dessous, autre les haies qui longent la route, des arbres seront plantés, les silos de stockage seront à l’avant vers la route et le terrain décline vers le fond. Bref un impact visuel réel mais réduit.
Y
Bel exemple d'énergie
Verte, d'une filière
d'avenir contribuant
à plus d'autonomie
énergétique ! Q, 67690 Riltershoffen +
ANNÉE DE LA PRISE DE VUE : 2018
Cats de la prise de vue aérienne: 12-68-2018
Résolution: 20 cm Rytec missionné pour un projet de
méthanisation clé en main à Rittershoffen
Rytec construira en 2020/2021 une unité de méfthanisation à Rittershoffen.
Chiffres clés :
- 30 000 t/an de substrats valorisés
- 280 Nm3/h de biométhane injecté dans le réseau
01. 08. 2019
Abfalltechnologie
und Energlekonzepte