Conseil Municipal - Procès verbal CM 26 JUIN 2018

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Conseil Municipal - Procès verbal CM 26 JUIN 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 26 JUIN 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation TT _ TT _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6247-2 : Transports collectifs 0.00 € 1 400.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 1 400.00 €] 0.00 € 0.00 €

R-6419-0 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 400.00 € personnel

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 d 0.00 €] 0.00 € 1 400.00 €

R-73211-0 : Attribution de compensation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 694.00 €

R-73212-0 : Dotation de solidarité communautaire 0.00 € 0.00 € 1 694.00 € 0.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 «| 0.00 €] 1 694.00 € 1 694.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 d 1 400.00 d 1 694.00 € 3 094.00 €

2018-313

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2018 A 20H

PROCES-VERBAL

L’an deux mille DIX-HUIT le VINGT-SIX JUIN à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence M. GALLIOT Jean-Luc, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 18 juin 2018

Présents :

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle

DEBOIS Sébastien CAMUS Cyril DRABIK Florence

SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume

Secrétaire de séance : Mme Françoise GROSSIN

Excusés :

M. Patrick LEFRANCOIS qui a donné pouvoir à M. Jean-Luc GALLIOT

Mme Monique GRANSAGNE qui a donné pouvoir à Mme Catherine PIQUERAS

Mme Sylviane BERTRAND qui a donné pouvoir à Mme Françoise GROSSIN

Mme Christiane BRUERE qui a donné pouvoir à Mme Béatrice JAKIC

M. Christophe PHOLOPPE qui a donné pouvoir à M. Michel BAYENS

M. Sébastien DEBOIS qui a donné pouvoir à M. Daniel OHLMANN

M. Cyril CAMUS qui a donné pouvoir à M. Jean-Paul GROSSIN

Mme Virginie SIMON qui a donné pouvoir à Mme Florence DRABIK.

****

M. le Maire introduit la séance et propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 15 mai. Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé.

A- FINANCES

2018/06 - 01 – Décision modificative n°2 – budget communal 2018

M. le Maire présente la décision modificative n°2 portant sur le budget communal 2018. Elle consiste à intégrer des recettes d’investissement liées aux subventions accordées par l’Etat et le Conseil départemental et d’y faire correspondre un programme d’investissement complémentaire.INVESTISSEMENT

R-1321-43-2 : PÔLE PETITE ENFANCE DES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 000.00 €

R-1321-53-2 : EQUIPEMENTS ECOLE DOLTO 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 410.00 €

R-1321-55-0 : REHABILITATION EQUIPEMENTS SPORT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 000.00 €

R-1323-30-0 : OESIA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 33 000.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 €] 0.00 €] 0.00 € 56 410.00 €

D-2031-59-0 : MAIRIE MAZIERE 0.00 € 4 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 4 200.00 €| 0.00 € 0.00 €

D-21312-43-0 : PÔLE PETITE ENFANCE DES 0.00 € 3 470.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318-30-3 : OESIA 0.00 € 3 100.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318-47-0 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 2 780.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2138-55-0 : REHABILITATION EQUIPEMENTS SPORT 0.00 € 37 710.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2138-59-0 : MAIRIE MAZIERE 0.00 € 2 400.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2184-11-2 : MATERIEL ET MOBILIER 0.00 € 2 550.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-11-1 : MATERIEL ET MOBILIER 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 52 210.00 €] 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 56 410.00 d 0.00 €] 56 410.00 €

Total Général 57 810.00 d 57 810.00 €

2018-314

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE APPROUVE la décision modificative n°2 du budget communal 2018.

2018/06 - 02 – Tarifs municipaux 2018/2019

M. le Maire propose au conseil municipal la grille des tarifs municipaux suivants, pour l‘année à venir à compter du 1er septembre 2018 avec application d’une augmentation moyenne de 1.5 % :

Service TARIFS

BIBLIOTHEQUE Du 01.09.2017 au 31.08.2018 Du 01.09.2018 au 31.08.2019

Commune

Moins de 16 ans Gratuit Gratuit

16-18 ans Gratuit Gratuit

Adultes 7.00 7.10 Forfait Famille : forfait pour toute personne habitant à la

même adresse 10.00 10.10 Carte Découverte : validité de 2 mois pour les personnes

résidant ponctuellement à Notre Dame d’Oé ou voulant

découvrir la bibliothèque

2.00 Prestation supprimée Non utilisée

Hors commune

Moins de 16 ans 5.00 5.10 16-18 ans 5.00 5.10 Adultes 12.00 12.10 Forfait Famille : forfait pour toute personne habitant à la

même adresse 15.00 15.10 Carte Découverte : validité de 2 mois pour les personnes

résidant ponctuellement à Notre Dame d’Oé ou voulant

découvrir la bibliothèque

3.00 Prestation supprimée Non utilisée

Pénalités pour retard 0.20 0.20 Demandeur d’emploi inscrit Gratuit Gratuit

Service TARIFS

LOCATIONS

Hiver

(1er nov.2017 /

30 avril 2018)

Eté

(1er mai 2018 /

30 oct. 2018)

Hiver

(1er nov.2018 /

30 avril 2019)

Eté

(1er mai 2019 /

30 oct. 2019)

Salle Blier – ½ journée 102.70 92.50 103,90 93,60

Salle Blier – journée 205.40 185.00 207,90 187,20 Salle Blier – weekend 316.80 295.37 320,60 298,90 Salle Mozart – ½ journée 50.50 45.45 51,10 46,00 Salle Mozart – journée 102.00 91.90 103,20 93,00 Caution 193.00 195.002018-315

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

Service TARIFS

LOCATION CHEVAUX Du 01.09.2017 au 31.08.2018 Du 01.09.2018 au 31.08.2019

Forfait Cheval / Calèche

3 heures maximum dont 1 H préparation 126.25 127.50

Service Du 01.09.2017 au 31.08.2018 Du 01.09.2018 au 31.08.2019

Droit de place (mètre linéaire) 2.57 2.57 Droit de place (- 3.5 tonnes) – par occupation et par jour / 10.00 Droit de place (+ 3.5 tonnes) – par occupation et par jour / 50.00 Occupation du domaine public (forfait terrasse) 68.00 69.00 Vacation de police 25.00 25.00 Prêt de matériel communal - CAUTION 187.85 188.00

Service TARIFS

CIMETIERE Du 01.09.2017 au 31.08.2018 Du 01.09.2018 au 31.08.2019

Terrain commun – pleine terre

Durée de 5 ans – non renouvelé

Mise à disposition gratuite

Superposition non autorisée

Mise à disposition gratuite

Superposition non autorisée

CONCESSIONS

50 ans : achat 304,00 308.60 : superposition (taxe) * 77,70 78.90 : renouvellement 232,00 235.50 30 ans : achat 148,20 160.00

: superposition (taxe) * 37,80 41.00

: renouvellement 112,10 121.00 15 ans : achat 109,00 118.00 : superposition (taxe) 27,60 30.00 : renouvellement 82,80 90.00 COLOMBARIUM

30 ans : achat 415,10 480.00 : superposition (taxe) * 104,75 106.00 : renouvellement 316,60 321.00 15 ans : achat 255,25 275.00 : superposition (taxe) * 65,90 71.00 : renouvellement 195,20 210.00 MINI CAVEAUX

30 ans : achat 517,75 525.00 : superposition (taxe) * 129,80 132.00 : renouvellement 393,50 399.00 15 ans : achat 321,60 326.00 : superposition (taxe) * 80,50 82.00 : renouvellement 242,75 246.00 JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion de cendres

(y compris la taxe donnant droit à apposition de nom/prénom

sur stèle)

50.30 51.00

CAVEAU PROVISOIRE

Moins de 3 jours GRATUIT GRATUIT

De 3 jours à 1 mois 39.90 40.50 Mois supplémentaire 39.90 40.50 (*) La superposition porte soit pour une urne sur ou dans la concession, soir pour un corps dans la concession. Le coût de la superposition en concession de 50 ans est également appliqué en cas de superposition en concession perpétuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE ADOPTE les tarifs municipaux proposés pour l’année 2018/2019 avec effet à compter du 1er septembre 2018.Association

$ but non luer at / ns . Sociétés commerciales || | Organisateur Collectivités / Comités d'entreprise . . te on . à but lucratif de spectacle Etablissements publics

entrée gratuite [entrée payante

[Demi-journée 8H-13H I 316,00 € 316,00 € 387,00 € 402,00 € 420,00 € fous ou debout) is H |

) . Config. Assis / banquet <550 pers. 609,00 € || 609,00 € 637,00 € 643,00 € 667,00 € ournée - Config. Debout > 550 pers. 64100€|| 641,00 € 672,00 € 678,00 € 701,00 €

| Soirée (19H - 1H) Config. Assis / banquet <550 pers. 609,00 € || 609,00 € 637,00 € 643,00 € || 667,00 €| Config. Debout > 550 pers. 641,00€|| 641,00€ 672,00 € 678,00 € 701,00 €

[Heure supplémentaire {au-delà des horaires indiqués) * ÎÜ _s600€| 56,00€| | 69,00 € | | 69,00 € | | 82,00 € |

Plateforme mobile en cours de

manifestation 122,00 € 122,00 € 147,00 € 149,00 € 164,00 €

[Office (Cuisine - Bar-Loges) | _6100€|| 6100€| | 69,00 € | | 30,00€|| 99,00€ |

[Frais de gestion - Forfait [_387,00€]] 387,00€| | 410,00€| | 424,00 € | | _ 44400€|

Pack son & lumière 1 (1 technicien compris) ** 254,00 € 254,00 € € € €

Pack conférence {1 technicien compris) *** 308,00 € 308,00 € 328,00 € 338,00 € 348,15 €

Forfait technique Pack Lumière {sans technicien) 254,00 € 254,00 € 273,00 € € €

Pack Son (sans technicien) 56,00 € 56,00 € € € €

Pack Vidéo {sans technicien) **** 113,00 € 113,00 € 164,00 € 170,00 € 175,00 €

Technicien supplémentaire {tarif horaire) 32,00 € 32,00 € € € €

[Répétition par créneau de 2 heures | - €| - €|| - €|| - €|| 292,00€|

|Dépassement d'horaire Taux horaire* | 11100€|| 11100€| | 136,00 € | | 137,00 € | [ 164,00 € |

Jarrhes 30%]

* vaisselle et produits d'entretien non fournis

* caution de 2000 €

* toute heure commencée est due

*+ Pack son & lumière n°1 = sono avec cd + micro HF - plan de feu standard - 1 technicien compris

*** Pack Conférence = sono avec 2 micros HF - éclairage standard - vidéoprojecteur - 1 technicien compris *+** Pack Vidéo = vidéoprojecteur + grand écran - technicien non compris

2018-317

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V12018-317

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

2018/06 - 03 – Saison culturelle 2018/2019 – tarif atelier art dans la ville

Mme Béatrice JAKIC, adjointe à la culture, présente le rapport suivant :

La saison culturelle 2018/2019 intègrera un nouveau projet « art dans la ville » autour de la sérigraphie. Ce projet se déclinera sous forme d’ateliers ouverts aux adultes et/ou aux enfants.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif pour les ateliers : Tarification – atelier – art dans la ville

Tarif unique à la séance 5 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE le tarif suivant :

Tarification – atelier – art dans la ville

Tarif unique à la séance 5 €

Informations – décisions par délégation au maire – Marchés publics

M. le Maire informe le conseil municipal des décisions et/ou actualités en termes de marchés public adoptées par le maire sur délégation du conseil municipal.

Matériel scénique Oésia : un appel d’offres a été lancé avec réponse avant le 13 juin, 3 offres ont été déposées. La commission d’appel d’offres a ouvert es plis le 18 juin et pris connaissance des analyses le 26 juin. Le marché comporte 5 lots :

Lot 1 Lumière - projecteurs Attribué à Scène de Nuit pour un montant de 46 156.76 € HT Lot 2 Lumière – système de contrôle Attribué à Multi Sceni pour un montant de 7 500.00 € HT Lot 3 Son - système de diffusion Attribué à Multi Sceni pour un montant de 39 010.72 € HT Lot 4 Son - console et contrôle du niveau sonore Attribué à Scène de Nuit pour un montant de 4 672.31 € HT Lot 5 Plateau / vidéo Attribué à Scène de Nuit pour un montant de 4 917.17 € HT

Citystade : un appel d’offres est en cours. Deux offres ont été reçues dans les délais et ouvertes le 26 juin. La commission d’appel d’offres proposera sa décision après analyse le 2 juillet.

Le marché comporte 2 lots :

Lot 1 Aménagement de la plateforme de l’équipement sportif

Lot 2 Fourniture et installation d’un équipement sportif multisports

Tribunes du stade de football : une lettre de consultation a été adressée à trois artisans locaux pour la couverture de la tribune du stade de football. Deux techniques ont pu être proposées : une toiture classique à deux pentes avec poteaux de soutènement, ou casquette sans poteaux en façade. Dans tous les cas, l’arrière sera fermé par un bardage.

B- RESSOURCES HUMAINES

2018/06 – 04 – Modification de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet

Mme Manuelle RUILIER, adjointe à l’économie, à la citoyenneté, aux ressources humaines, présente le rapport suivant : Compte tenu des nécessités de service,

Après avis favorable du CTP en date du 22 juin 2018,

Il est proposé de faire évoluer la durée hebdomadaire de service d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet en passant d’un temps de travail de 20H à 29H.

Après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal décide de : - Supprimer un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet de 20H hebdomadaires - Créer un poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet à raison de 29H hebdomadaires.

2018/06 – 05 – Modification de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet

Mme Manuelle RUILIER, adjointe à l’économie, à la citoyenneté, aux ressources humaines, présente le rapport suivant : Compte tenu des nécessités de service,

Après avis favorable du CTP en date du 22 juin 2018,

Il est proposé de faire évoluer la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet en passant d’un temps de travail de 28H à 31H.

Après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal décide de : - Supprimer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 28H hebdomadaires - Créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 31H hebdomadaires.2018-318

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

2018/06 - 06 – Création d’un poste d’animation du Relais assistant(e)s maternel(le)s pluri communal – dans le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants

Mme Manuelle RUILIER, adjointe à l’économie, à la citoyenneté, aux ressources humaines, présente le rapport suivant :

Compte tenu de la création d’un RAM pluri communal à compter de septembre 2018 en association avec les communes de Chanceaux sur Choisille et de Parçay-Meslay ;

Considérant la convention tripartite de gestion du RAM pluri communal positionnant la commune de Notre Dame d’Oé comme structure porteuse, approuvée en conseil municipal du 15 mai 2018 ;

Considérant la nécessité de disposer de moyens humains pour le fonctionnement du RAM pluri communal ; Après avis favorable du CTP en date du 22 juin 2018,

Il est proposé de créer un poste d’éducateur-trice de jeunes enfants à temps non complet à raison de 27H30 hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2018.

Après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal décide de créer un poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps non complet à raison de 27H30 hebdomadaires.

2018/06 - 07 – Enfance-jeunesse - Création de postes d’agents d’encadrement des activités périscolaires pour les enfants de 3 à 18 ans – rentrée 2018/2019

Mme Manuelle RUILIER, adjointe à l’économie, à la citoyenneté, aux ressources humaines, présente le rapport suivant :

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, le conseil municipal peut créer des emplois non permanents, et notamment sur la base de l’article 3-3-1 de la loi n°84-53 : lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Afin de faire face aux effectifs prévisionnels de fréquentation des différentes structures (ALSH, accueil périscolaire, restaurant scolaire, Cap Jeunes), ainsi qu’à l’encadrement des TAP, il apparaît nécessaire de créer, sur cette base, pour l’année scolaire 2018-2019 :

- 7 postes d’agents « chargés de l’encadrement des activités de loisirs auprès des enfants de 3 à 17 ans » à temps non complet, pour les services maternels

- 10 postes d’agents « chargés de l’encadrement des activités de loisirs auprès des enfants de 3 à 17 ans » à temps non complet, pour les services primaires.

Ces agents recrutés seront majoritairement titulaires du BAFA et / ou du CAP petite enfance et seront rémunérés sur la base de l’indice brut 347.

Les agents recrutés pour exercer exclusivement l’encadrement de l’étude surveillée seront rémunérés sur la base de l’indice brut 404.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- DECIDE de créer 17 postes, à temps non complet, d’agents chargés «de l’encadrement des activités de loisirs auprès des enfants de 3 à 17 ans » au sein des services Enfance/Jeunesse, à compter du vendredi 31 août 2018 ; - DECIDE de fixer la rémunération sur la base de l’indice brut 347 pour les encadrants périscolaires et sur la base de l’indice brut 404 pour les encadrants de l’étude surveillé ;

- AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement des agents qui occuperont ces postes.

2018/06 - 08 – Mise à jour du tableau des effectifs au 1er juillet 2018

M. Manuelle RUILIER, adjoint à la Citoyenneté, à l’emploi, à l’économie et aux ressources humaines, présente le rapport suivant :

Considérant les délibérations n°4-5-6 du 26 juin 2018 ;

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal met à jour le tableau des effectifs.

FILIERE ADMINISTRATIVE

STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES

Attaché principal A TC 35H 1 Rédacteur principal 1ère classe B TC-35H 1 Rédacteur principal 2ème classe B TC-35H 1 Rédacteur B TC - 35H 2+1 Adjoint administratif principal 1ère classe C TC - 35H 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C TNC – 16H 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C TC-35 H 3 Adjoint administratif principal 2ème classe C TC-35 H 2 Adjoint administratif C TC - 35H 22018-319

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

TOTAL 15

FILIERE TECHNIQUE

STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES

Technicien principal 1ère classe B TC - 35 H 1 Agent de maîtrise principal B TC – 35H 1 Agent de maîtrise C TC – 35H 2 Adjoint technique principal 1ère classe C TC – 35H 2 Adjoint technique principal 2ème classe C TC-35H 3 Adjoint technique principal 2ème classe C TC-33.15H 1 Adjoint technique principal 2ème classe C TC-32.50 H 1 Adjoint technique principal 2ème classe C TC-31H30 1 Adjoint technique principal 2ème classe C TNC- 28H 1 Adjoint technique principal 2ème classe C TNC- 27H 1 Adjoint technique principal 2ème classe C TNC- 24.50H 2 Adjoint technique principal 2ème classe C TNC- 23H 1 Adjoint technique principal 2ème classe C TNC- 18H 2 Adjoint technique principal 2ème classe C TC- 35H 1

Adjoint technique

C TC – 35H 6

C TNC – 30H 1

C TNC – 27.25 H 1

C TNC – 24H 1

Apprentis C 3 TOTAL 31

FILIERE SOCIALE

STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES

Educateur principal de jeunes enfants B TC – 35H 1 Educateur principal de jeunes enfants B TC – 35H 1 Educateur de jeunes enfants B TC – 35H 1 Educateur de jeunes enfants B TNC – 27H30 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe C TC – 35 H 2 Agent social C TC – 35H 1 ATSEM principal 1ère classe C TC – 35H 3 ATSEM principal 1ère classe C TC – 25H 1 ATSEM principal 2ème classe C TC – 35H 1 ATSEM principal 2ème classe C TNC – 29H 1 TOTAL 13

FILIERE ANIMATION

STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES

Animateur principal 1ère classe B TC – 35H 1 Adjoint d’animation principal 1ère classe C TC – 35H 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe C TC – 35H 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe C TNC – 28H 1 Adjoint d’animation C TC – 35H 3 Adjoint d’animation C TNC – 31H 1 TOTAL 8

FILIERE CULTURELLE

STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES

Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe B 8 1 Assistant d’enseignement artistique B 6.5 1 TOTAL 22018-320

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

FILIERE POLICE

STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES

Brigadier-chef principal C TC – 35H 1 TOTAL 1

TOTAL POSTES PERMANENTS 70

EMPLOIS AIDES

STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES

Emploi d’avenir – Voirie / espaces verts TC – 35H 1 Emploi d’avenir – Bâtiment TC – 35H 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Maternel (29.08.2016) TNC – 31H25 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Maternel (29.08.2016) TNC – 30H30 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Primaire (29.08.2016) TNC – 31H10 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Primaire (29.08.2016) TNC – 26H 1 Emploi aidé – Enfance/jeunesse – CAE (01.10.2016) TNC-20H 1 Emploi aidé – entretien / technique – PEC (20.05.2018) TNC – 24H30 1 8

TOTAL POSTES 78

2018/06- 09 – Adhésion à la convention du CDG37 pour la Médiation Préalable Obligatoire Mme Manuelle RUILIER, adjointe à l’économie, à la citoyenneté, aux ressources humaines, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Justice Administrative,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, Vu le décret n°2018-01 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre et Loire instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), Vu la délibération n°2018-007 du 30 mars 2015 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre et Loire autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer à l’expérimentation MPO et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE :

 L’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion d’Indre et Loire à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 19 novembre 2020 ;

 Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune de Notre Dame d’Oé et ses agents. - PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 30 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion d’Indre et Loire aura lieu sans coût ajouté ; - AUTORISE M. le Maire de Notre Dame d’Oé à effectuer toute démarche et à signer tout acte nécessaire à cet effet ;

- PREND ACTE que le Maire de Notre Dame d’Oé s’engage à soumettre à la médiation de(s) personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion d’Indre et Loire tout litige survenant entre la commune de Notre Dame d’Oé et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 ci-après détaillées : 1- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2- Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;2018-321

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

5- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

7- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

- PREND ACTE que la commune de Notre Dame d’Oé s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016.

C- URBANISME

2018/06 – 10 – Lancement de la procédure de modification n°2 du PLU de Notre Dame d’Oé VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 110, L121-1, L123-13, L123-13-1, L123-13-2 L123-13-3 ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 mai 2011 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Notre Dame d’Oé, modifié les 25 février 2013, 23 septembre 2014, 31 mars 2016, 7 novembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2017 approuvant la déclaration de projet n°1 entraînant mise en compatibilité du PLU ;

Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir à l’urbanisation la zone AU de la Saintrie ;

Considérant qu’il y a lieu de maîtriser la densification du centre bourg ;

Il est proposé de lancer une procédure de modification du PLU (n°2) pour traiter ces deux aspects et satisfaire les objectifs du PLH, permettre le rattrapage du nombre de logement sociaux.

Le conseil municipal émet un avis favorable au principe du lancement d’une procédure de modification du PLU de Notre Dame d’Oé, qui sera acté par délibération du conseil métropolitain en septembre 2018.

M. Stéphane BROUARD, adjoint à l’urbanisme, rappelle que la procédure change avec le transfert de compétences à Tours Métropole Val de Loire. Une délibération de TMVL interviendra en septembre 2018 pour lancer la procédure, le dossier sera ensuite notifié aux Personnes Publiques Associées – PPA, une enquête publique se tiendra à l’automne. A l’issue de ces étapes, le conseil municipal sera informé de la décision qui sera adoptée en conseil métropolitain.

M. le Maire souligne que cette évolution du PLU de Notre Dame d’Oé est sans doute la dernière avant la mise en place d’une nouvelle génération de documents d’urbanisme dans le cadre du PLUI.

D- INTERCOMMUNALITE

2018/06 – 11 – Gestion des sinistres – avenant n°1 à la convention entre Tours Métropole Val de Loire et la commune pour la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées au 31 décembre 2016 Dans le cadre des compétences transférées au 31 décembre 2016 par ses communes membres, Tours Métropole Val de Loire a conclu avec chacune d’entre elles une convention de gestion jusqu’au 30 juin 2018, leur confiant à titre transitoire pour une durée de six mois, la gestion des procédures des sinistres afférents à l’exercice des compétences.

Cette démarche conventionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales autorisant les métropoles à confier à l’une ou plusieurs communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Dans l’attente d’une restructuration du fonctionnement du service Assurances de la Direction des Affaires Juridiques et Domaniales de Tours Métropole Val de Loire, cette dernière souhaite prolonger de six mois le dispositif en vigueur.

L’avenant 1 à la convention, joint à la présente délibération, modifie l’article 3 de la convention initiale et porte à un an la durée de la convention à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :2018-322

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-27 et L.5217-7, Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2017 approuvant la convention à passer entre la métropole et la commune pour la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées au 31 décembre 2016, Vu l'avis du Bureau métropolitain réuni en commission de l'administration générale en date du 11 juin 2018,

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de gestion entre Tours Métropole Val de Loire et la commune pour la gestion des sinistres relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Taxe d’aménagement

M. le Maire informe le conseil municipal de l’évolution proposée par TMVL pour le reversement de la taxe d’aménagement. Par délibération du 27 novembre 2017, TMVL a instauré la taxe d’aménagement et acté le reversement du produit de cette taxe aux communes membres à hauteur de 100% pour les habitations et 70% pour les locaux à usage industriel, artisanal, commercial.

Toutefois, TMVL ne peut disposer des informations nécessaires pour différencier les sommes perçues au titre des logements ou des locaux d’activité, les services de l’Etat qui recouvrent la taxe n‘étant pas en mesure de les fournit. Par conséquent, TMVL propose une uniformisation du reversement à hauteur de 85% pour les communes membres (taux observé sur les données de constructions des années passées).

Le conseil municipal prend acte de cette proposition.

Information Budget TMVL

M. le Maire informe le conseil municipal sur le gel de crédits opéré par la Métropole dans le cadre du dispositif de Cahors qui impose de contenir les dépenses de fonctionnement à une évolution annuelle maximale de + 1.2%, ce qui suppose 4.5 millions d’économies à réaliser par la Métropole. Il souligne que le conseil métropolitain a dû adopter une délibération difficile lundi 25 juin à savoir l’acceptation de signer le contrat avec l’Etat qui impose ces restrictions en fonctionnement. M. le Maire ajoute que la dette des collectivités locales ne représente que – de 10% du déficit public.

Il explique que l’Etat augmente en parallèle de nombreuses taxes notamment sur le gaz, l’électricité qui impactent fortement les dépenses de fonctionnement des collectivités.

E – DEVELOPPEMENT DURABLE

2018/06 - 12 – Prix des maisons fleuries 2018

M. Ludovic BOURDIN, adjoint au développement durable, expose le rapport suivant : Après délibération du jury constitué de Chrystelle BARRAU, Delphine RAGUIN et Béatrice JAKIC, membres de la commission développement durable, le palmarès du concours 2018 des maisons fleuries s’établit comme suit :  15 rue Anatole France : M. et Mme RAILLARD

 34 rue de la Gâtine : Mme CHAGNEAU

 19 rue des Fauvettes : M. et Mme BRAGUIER

 11 bis rue Paul Emile Victor : M. et Mme PIERRE

 14 rue des Remettières : M. et Mme MATHE

Le prix proposé pour chaque lauréat est un bon d’achat d’un montant de 75 € chez le pépiniériste « O serres fleuries », titulaire du marché de fourniture de plans et fleurs pour la commune.

Après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal DECIDE l’attribution d’un prix de 75 € aux cinq lauréats du concours 2018 des maisons et balcons fleuris.

2018/06 - 13 – Motion de soutien à l’agence de l’eau

M. le Maire présente le rapport suivant :

Par courrier du 25 mai 2018, M. le Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne a attiré l’attention des élus sur la réduction des capacités d’intervention de l’agence de l’eau en 2018, de l’ordre de 25%.

Un projet de motion est soumis aux collectivités locales pour s’opposer à ces mesures qui diminueront les moyens d’action et de travaux pour préserver la ressource et pour mieux gérer les milieux aquatiques. La compétence « eau potable » et « GEMAPI » a été transférée à Tours Métropole Val de Loire. Mais la ville de Notre Dame d’Oé qui a géré durant plusieurs décennies le SIAEP sait combien l’intervention de l’agence de l’eau joue un rôle déterminant pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion (ci-jointe)."à DATA CA AENUT NT USE CU Orléans, le 26 avril 2018 MOTION Le comité de bassin, réuni en séances plénière le 26 avril

> Considérant

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l'état des masses d'eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d'eau sont aujourd'hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l'importance des progrès qu'il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau

l'importance des engagements pris par la France en application de le directive cadre sur l'eau et la

nécessité de maîtriser le risque de contentieux

la nécessité de s'adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l'élargissement des compétences des agences de l'eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

le rôle important des agences de l'eau dans le financement d'actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin

les réussites de la politique d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'adhésion des acteurs de l'eau au principe de solidarité à l'échelle du bassin

la nécessité de conserver des taux d'aide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener

des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de ia résilience face au changernent climatique, notamment dans un contexte où l'État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l'eau

l'impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d'intervention de l'agence de

l'eau Loire-Bratagne d'environ 25 % entre ls 10° programme pluriannuel d'intervention (396 millions d'euros d'aide par an) et le 11° programme (292 millions d'euros d'aide par an)

que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d'exécution

très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 at 2017)

que l'agence de l'eau Loire-Bretagne n'a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10° programme pluriannuel d'intervention. Mi-avri}, la trésorerie est de seulement 2 millions d'euros

que l'agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d'euros en 2018 à l'AFB et l'ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d'euros au profit de

l'AFB

> Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu'il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

> Soulignant la nécessité d'optimiser l'action publique dans le domaine de l'eau et d'être plus sélectif el

plus efficace dans la définition des opérations aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne au cours de

son 11° programme pluriannuel d'intervention

2018-323

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1MANIFESTE son aitachement à la gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques

des politiques conduites par les agences de l'eau, au principe « l'eau paye l'eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l'eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions solent rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau

Loire-Bretagne au 11° programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l'augmentation des contributions aux opérateurs de l'État qui prend effet à compter de 2018

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l'encadrement législatif des 11% programmes pluriannuels d'intervention

des agences de l’eau afin de relever leur capacité d'intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l'eau et ATTEND qu'elles abordent la question de la capacité d'intervention des agences de l'eau et qu'eiles apportent des réponses ambilieuses face à l'ensemble des

défis à relever

La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne.

Elle sera également sournise à toutes les collectivités et à tous les acteurs de l'eau. lis seront invités à

délibérer pour adhérer à son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la

transition écologique et solidaire.

Le Pr

du comité de Loire-Bretagne

Thi RLOT

2018-324

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

F – QUESTIONS DIVERSES

SIEIL

Le conseil municipal prend acte de la note synthétique d’actualité que le SIEIL a transmise.

Catastrophe naturelle

M. le Maire informe le conseil municipal sur la demande adressée en Préfecture pour la reconnaissance de catastrophe naturelle des pluies diluviennes survenues les 10 et 11 juin 2018. Différents dégâts sont à déplorer : inondation du gymnase municipal, effondrement d’une partie de toit de l’ESAT APF, descellement de l’ossuaire au cimetière, inondations chez des particuliers.

Naissances

La commune a eu le plaisir de récemment faire le constat de la naissance de 4 cygneaux sur le plan d’eau de Mazières.

La séance est levée à 21H15.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le MARDI 25 septembre 2018, salle René Fame.2018-325

Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM-JUIN2018-V1

Emargement des conseillers municipaux présents

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

Ayant donné pouvoir à

Jean-Luc GALLIOT

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

Ayant donné pouvoir à

Catherine PIQUERAS

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

Ayant donné pouvoir à

Françoise GROSSIN

BRUERE Christiane

Ayant donné pouvoir à

Béatrice JAKIC

AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe

Ayant donné pouvoir à

Michel BAYENS

BARRAU Chrystelle

DEBOIS Sébastien

Ayant donné pouvoir à

Daniel OHLMANN

CAMUS Cyril

Ayant donné pouvoir à

Jean-Paul GROSSIN

DRABIK Florence

SIMON Virginie

Ayant donné pouvoir à

Florence DRABIK

RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume