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Procès Verbal - Proces verbal CM31janv2017
Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Notre-Dame-d'Oé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM31janv2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Jeunesse,
2017-177
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2017 A 20H
PROCES-VERBAL
L’an deux mille DIX-SEPT le TRENTE ET UN JANVIER à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence M. GALLIOT Jean-Luc, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 24 janvier 2017
Présents :
GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick
MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique
BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane
BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard
GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane
BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine
PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle
DEBOIS Sébastien CAMUS Cyril DRABIK Florence
SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume
Secrétaire de séance : Mme Sylvie AUDOUX
Excusés :
M. Bernard DECROIX qui a donné pouvoir à M. Jean-Paul GROSSIN
Mme Catherine PIQUERAS qui a donné pouvoir à Mme Sylvie AUDOUX
M. Sébastien DEBOIS qui a donné pouvoir à M. Michel BAYENS
Mme Sylviane BERTRAND
Mme Christiane BRUERE
M. le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 13 décembre 2016. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé.
En introduction de la séance, M. le Maire informe le conseil municipal sur plusieurs actualités :
Tour(s) plus est devenue communauté urbaine le 1er janvier 2017, en attendant le passage en métropole qui devrait pouvoir intervenir prochainement. De nouvelles commissions ont été définies. M. GALLIOT devient vice-président aux politiques environnementales et à la qualité de vie (développement durable, collecte des déchets, propreté urbaine, énergie, valorisation du patrimoine naturel et paysager).
Les autres commissions sont les suivantes :
- Finances, présidée par C. Gatard, maire de Chambray ;
- Développement économique – Recherche, Tourisme, Enseignement supérieur, Formation, présidée par S. Babary, maire de Tours ;
- Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat, présidée par C. Gatard, maire de Chambray ; - Mobilités - Infrastructures et voiries, présidée par F. Augis, maire de Joué les Tours ; - Politiques de la ville et politiques contractuelles, présidée par W. Shwartz, maire de La Riche ; - Equipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs, coprésidée par C de Oliveira, maire de Fondettes et MF. Beaufils, maire de Saint Pierre des Corps ;
- Services publics aux usagers – eau – assainissement – GEMAPI - fourrière animale présidée par B. Ritouret, maire de Luynes.
Un permis de construire est en cours d’instruction pour une extension de la salle de danse à la Martinière, qui doublera la surface du bâtiment.
Le chantier des travaux d’extension de l’ancienne mairie pour Cap Jeunes a débuté mi-janvier.
Dans le cadre de la succession VIGNAT en centre bourg, un espace de l’ordre de 6 à 7 000 m2 en centre bourg est mis à la vente par les notaires oésiens. Quatre promoteurs s’intéressent à cet espace qui comporte notamment quelques maisons anciennes. Le conseil municipal a approuvé en novembre la modification du PLU qui fixe notamment une orientation d’aménagement et un emplacement réservé dans ce secteur, éléments qui s’imposent aux aménageurs.
Dans le cadre de la succession MOLLET, une parcelle d’un hectare représentant une zone humide au Marais est inscrite au schéma régional de la protection de la biodiversité. La parcelle a été estimée par les Domaines à 30 000 €, une subvention 2017-178
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
de l’ordre de 50% pourrait être accordée par la région Centre Val de Loire. Tour(s) plus pourrait également participer à cette acquisition. La SEPANT a été sollicitée sur les éventuels aménagements possibles dans cet espace naturel.
Une campagne d’abattage a été conduite par la SNSF le long de la voie ferrée rue de la Martinière. Christophe PHOLOPPE explique cette intervention pour des motifs de sécurité suite à un grave accident de TER dans le Sud de la France provoqué par la chute d'un arbre. La SNCF prend des mesures de précaution pour tous les arbres présentant des risques.
A- FINANCES
2017/01-01 – Débat d’orientation budgétaire 2017
Conformément aux dispositions s’appliquant aux communes de plus de 3 500 habitants, et aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe,
M. le Maire et M. LEFRANCOIS, adjoint aux finances, animent le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2017. Ils présentent les éléments de contexte nationaux, intercommunaux et locaux.
Contexte national :
Un budget de transition encore difficile.
Le projet de loi des Finances de l’Etat prévoit une croissance de 1.5 %, une inflation de 0.8 %, et un déficit de 2.7 %, sous le seuil fixé par l’Union Européenne (3%), alors que certains candidats à l’élection présidentielle autrefois favorables à la « règle d’or » souhaitent désormais s’affranchir de cette obligation, tout en annonçant de nouvelles réductions des dépenses publiques (jusqu’à 100 milliards d’euros).
Le PLF intègre la totalité des engagements pris par le Président de la République à l’occasion du 99ème Congrès des maires de France.
La dernière tranche de baisse des dotations sera divisée par deux pour le bloc communal, s’établissant à 1 milliard d’euros au lieu de 2 milliards initialement prévus. Les concours financiers diminuent donc de 3.5 % au total. Pour pallier la baisse des projets d’investissements, le plafond de la dotation de soutien à l’investissement local sera maintenu à 816 millions d’euros et la DETR passerait à 1 milliard d’euros soit une hausse de 62 % en trois ans (600 millions en 2014). Notre Dame d’Oé a fortement bénéficié de ces dotations en ayant perçu des aides de l’Etat pour la rénovation de Mazières, du gymnase, de l’école Dès (137 000 euros au total)
Le fonds de compensation de la TVA sera en baisse de 9%.
La réforme de la DGF sera quant à elle différée.
2017, de par les élections à venir sera donc un budget de transition. L’incertitude reste forte sur les budgets à venir dans nos collectivités.
Contexte intercommunal :
Des transferts de charges vers Tour(s) Plus :
Suite aux démarches entreprises par la communauté d’agglomération pour obtenir le statut de métropole, un arrêté préfectoral en date du 03.08.2016 a transféré à Tour(s) Plus d’importantes compétences jusqu’alors assurées par les villes : urbanisme-voirie- eau- Gemapi-Gens du voyage- énergie...
Ces changements vont se traduire par d’importantes modifications structurelles du budget communal. Si la ville n’a plus à assurer les dépenses liées aux compétences transférées, sa dotation de compensation communautaire sera défalquée d’un montant équivalent.
A noter que le budget de Tour(s) Plus sera voté en mars 2017 contrairement aux années précédentes où le budget communautaire était connu avant la fin de l’année N-1.
Contexte local :
Des ajustements techniques :
Conformément aux décisions annoncées en 2016 et aux délibérations proposées par la commissions de finances, le budget 2017 verra la fusion du budget principal avec le budget annexe d’Oésia.
Il conviendra également d’annuler en dépenses et en recettes, les charges liées à l’activité du SIAEP prises en charge par la ville (ex : communication, secrétariat ...), dont la dissolution interviendra au 01.01.2017.
Un effort de rigueur à poursuivre :
Dans ce contexte très évolutif, l’effort de rigueur entrepris depuis plusieurs années devra être poursuivi pour éviter tout dérapage des dépenses de fonctionnement.
L’achèvement de l’AFUA de la Noue et de programmes d’urbanisation devrait se traduire par une diminution temporaire de l’évolution des bases.
Des projets en cours d’études vont permettre de relancer cette dynamique à l’horizon 2018.2019 : La Borde, La gare, Ancienne mairie ... 2017-179
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
Ils dressent les perspectives en termes de projets d’investissement. Ils informent le conseil municipal sur les projets pluriannuels, sur la structure et la gestion de la dette, sur la fiscalité.
La fiscalité :
Les oésiens ont connu trois augmentations des impôts locaux en plus de 25 ans. La dernière augmentation décidée en 2016 a représenté une augmentation de l’ordre de 25 € pour un pavillon moyen (TH passant de 563 € en 2015 à 588 € en 2016). Cette augmentation n’a pas suscité d’observations, réactions de la population. Les recettes fiscales augmentent progressivement et notamment aussi grâce à la dynamique de construction qui permet l’augmentation des bases d’imposition. Par ailleurs, la commune poursuit ses efforts en termes de logement social : 125 logements sociaux enregistrés au 1er janvier 2015, 147 logements au 1er janvier 2016.
Investissements :
Des soldes de recettes 2016 et des cessions immobilières envisagées (maisons rue des Bévènières) vont permettre de poursuivre des programmes d’investissements. Cette dynamique peut continuer à s’amplifier si la commune continue à percevoir des subventions de l’Etat et du Conseil Régional.
Les priorités devront porter sur des dépenses quasi obligatoires :
Plan de sécurisation des écoles
Plan Ad’Ap (programme 2017)
Affichage libre
Achèvement des programmes de réhabilitation des locaux (ex : école Dès)
En voirie / éclairage public : priorité rue Camile Claudel.
Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances ajoute la construction budgétaire 2017 devrait être moins difficile du fait d’un bon résultat de l’exercice 2016, construit en ayant activé plusieurs outils : fiscalité, plan d’économies, optimisation de recettes... Il rappelle que le suivi budgétaire a été amélioré sur l’exercice 2016 par un groupe de suivi. Il évoque la nécessité de sécuriser le budget de façon pluriannuelle afin d’éviter à terme une nouvelle augmentation de la fiscalité. La vente de biens communaux (2 maisons) peut être en partie conservée pour sécuriser les résultats à venir. Le conseil municipal sera invité fin février à approuver les résultats budgétaires 2016.
Après en avoir débattu, le conseil municipal PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire pour 2017.
2016/01-02 – Attribution des subventions et aides matérielles 2017 aux associations locales Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’ensemble des aides, financières, matérielles, accordées aux associations : prêt de locaux, appui matériel, aide à la communication (tableau annexé à la présente délibération). Considérant l’avis du bureau municipal de maintenir les subventions au niveau des attributions effectuées en 2016, compte tenu du contexte budgétaire qui s’impose à la collectivité ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter les aides financières directes apportées aux associations au titre de l’année 2017 et demande aux conseillers municipaux membres des bureaux des associations concernées de s’abstenir de voter sur les aides à leurs structures :
ACO 3 380.00
A.F.N / FNACA 310.00
FCPE 500.00
Chants et Notes 4 900.00
Jumelage Anna – comité Ann’Oé 520.00
Jumelage – comité Barleben 1 300.00
COS 2 700.00
ESO 15 800.00
Ainés d'Oé 1 400.00
Musique de Parçay-Meslay 315.00
Prévention routière 285.00
TOTAL 31 410.00
M. le Maire rappelle que l’enveloppe consacrée aux associations avait baissé en 2016 pour deux raisons principales : dissolution de l’association des pêcheurs de la Perrée, baisse de la subvention versée à Chants et Notes en accord avec la commune de Chanceaux et l’association. 2017-180
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
Il informe le conseil municipal du projet en cours de définition par Chants et Notes, à savoir le projet associatif comportant une recherche de ressources externes qui pourraient être liées à des interventions en TAP...M. le Maire rappelle qu’il assiste avec les adjoints aux assemblées générales des associations, aucune ne présente de situation de difficulté financière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE APPROUVE la répartition des subventions communales 2017 aux associations ainsi que les aides matérielles apportées par la commune.
Demandes de participations financières à Tour(s) plus au titre du budget 2017 M. le Maire évoque les trois points inscrits à l’ordre du jour concernant le budget de Tour(s) plus et précise que ces points seront officiellement délibérés en mars, après le vote du budget de Tour(s) plus. Il s’agit :
- de la répartition des subventions aux associations à caractère culturel ou sportif. Il est proposé de maintenir ces subventions, de compléter la subvention versée à l’ESO de 200 € pour l’organisation du Relais d’Oésie ; - de la demande de subventions au titre de l’enveloppe événementielle : trois évènements sont proposés : le Relais d’Oésia, les Oésiades de l’Image et le Gala de danse ;
- de la demande de fonds de concours pour le fonctionnement de la salle Oésia (fonds de concours en augmentation de 10%) et pour les illuminations de fin d’année.
2016/01-03 – DETR2017 – demandes de subvention à l’Etat – programme à l’école maternelle et pour la réfection des façades de Mazières
Vu le programme politique du conseil municipal élu en mars 2014 ;
Vu le programme pluriannuel d’intervention et d’entretien dans les bâtiments municipaux ; Vu la délibération n°11 du 13 décembre 2016 actant les projets à présenter au titre des demandes de subvention pour la DETR 2017
M. le Maire propose au conseil municipal de modifier un projet pour la demande de subvention au titre de la DETR 2017 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et proposé l’adoption de la délibération suivante :
- un projet de réhabilitation intérieure de l’école maternelle Henri Dès avec pour objectif (inchangé) : - De garantir de bonnes conditions d’accueil et de travail pour les utilisateurs ;
- De garantir le bon entretien du patrimoine communal ;
- Pour un montant estimé de travaux à hauteur de 35 016 €HT (peintures intérieures, réfection des sols des classes, remplacement des stores, aménagement d’un placard, équipement d’anti-pince doigt sur les portes, petit mobilier) - Dont le financement sera assuré par la DETR 2017 sollicitée au titre de la réhabilitation des bâtiments publics et par l’autofinancement.
- le projet de réhabilitation des façades de la mairie à Mazières, ayant pour objectif : - De préserver le patrimoine bâti local ;
- D’entretenir le bâtiment et de garantir de bonnes conditions d’isolation, d’étanchéité ; - Pour un montant estimé de travaux à hauteur de 230 300 € HT (ravalement des façades – enduit et pierres de taille, reprise/adaptation des volets, maîtrise d’œuvre)
- Dont le financement sera assuré par la DETR 2017 sollicitée au titre de la réhabilitation des bâtiments publics, par le Conseil Départemental, et par l’autofinancement.
Considérant des devis obtenus, des consultations engagées ;
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour solliciter l’aide de l’ETAT au titre de la DETR 2017 sur ces programmes d’investissement au taux le plus élevé possible.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 24 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- SOLLICITE l’aide de l’Etat pour bénéficier de la DETR 2017 au taux le plus élevé possible pour le programme de réhabilitation intérieure de l’école maternelle Henri Dès, dont le plan de financement est le suivant :
DETR 2017 (30%) 10 505.00
Autofinancement 24 511.00
Total 35 016.00 € HT
- SOLLICITE l’aide de l’Etat pour bénéficier de la DETR 2017 au taux le plus élevé possible pour le programme de réfection des façades de la mairie à Mazières, dont le plan de financement est le suivant : 2017-181
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
DETR 2017 (30%) 69 090.00
Conseil départemental 69 000.00
Fondation du patrimoine 57 575.00
Autofinancement 34 635.00
Total 230 300.00 € HT
2016/01-04 – Admissions en non-valeur
Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances informe le Conseil Municipal d’une présentation de titres en non-valeur sur le budget communal, effectuée par le Trésor Public à la commune.
La liste présentée comporte :
- deux titres correspondant à des créances éteintes dans le cadre de situation de surendettement pour un montant de 57.01 €,
- trois titres qui ne pourront être recouvrés par les services du Trésor Public suite aux démarches de poursuite arrivées à terme pour un montant de 224.55 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE, ACCEPTE l’admission en non-valeur au budget principal :
- pour 57.01 € au compte 6542
- pour 224.55 € au compte 6541.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017.
B- PATRIMOINE
Cession d’un immeuble communal situé au 3 rue des Bévénières – parcelle AE 244 M. le maire rappelle les décisions de principe, adoptées fin 2015 pour la vente de 2 biens communaux. L’ancienne poste située 8 rue des Bévénières a pu être cédée en octobre 2016 après avoir fait l’objet d’une estimation par le service des Domaines. La maison située 3 rue des Bévénières avait été estimée par ce service au même niveau que l’ancienne poste, à savoir 180 000 €. Cette maison est en vente depuis plus d’un an, plusieurs visites ont pu avoir lieu. La commune a reçu fin 2015 deux offres d’achat se positionnant très en-dessous de l’estimation des Domaines.
Une nouvelle demande d’estimation a été formulée au service des Domaines, la 1ère semblant être surestimée. Le service des Domaines a indiqué que la commune disposait d’un beau bien, bien situé, en bon état, en centre bourg, en 1rèe couronne urbaine et l’a estimé à 146 000 €.
Les deux candidats à l’acquisition ayant émis une offre inférieure ont été informés de cette estimation et invités à formuler une nouvelle proposition. La commune a donc reçu ces derniers jours deux offres équivalentes à 146 000 €. Les candidats sont deux couples oésiens, actifs sur la commune, 1 jeune, 1 plus âgé.
Face à cette situation, M. le Maire et Patrick LEFRANCOIS évoquent la nécessité d’adopter une décision transparente, irréprochable. Ils évoquent le recours au tirage au sort qui est écarté par le conseil municipal, jugé trop brutal. Le conseil municipal décide de reprendre contact avec les deux candidats en leur demandant d’enchérir et de déposer une offre sous pli cacheté en mairie, qui sera ouvert par le bureau municipal et étudié lors du prochain conseil municipal.
C – DEVELOPPEMENT DURABLE
2017/01 – 05 – Mutualisation – convention de gestion d’animation par Tour(s) plus de temps d’activités périscolaires sur le thème de la sensibilisation au développement durable pour le compte de la commune M. le Maire expose le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-27 et L.5216-7, Vu le schéma de mutualisation de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus adopté par le conseil communautaire par délibération du 16 décembre 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 novembre 2016 définissant la tarification des TAP sensibilisation au développement durable, à compter du 1er janvier 2017, proposés aux communes membres non adhérentes au service commun d’éducation à l’environnement et au développement durable (28 € / heure),
Le schéma de mutualisation prévoit dans les écoles des communes membres volontaires la gestion de temps d’activités périscolaires dédiés à la sensibilisation au développement durable. Ces interventions, proposées au titre de la mutualisation à la carte pour les communes qui n’ont pas adhéré au service commun d’Education à l’Environnement et au Développement Durable, s’inscrivent dans le cadre des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L.5216-7 du CGCT sus visés autorisant les communes membres à confier à la Communauté urbaine la gestion de services relevant de leurs attributions. 2017-182
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
Ce mécanisme juridique est en outre conforté dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence européenne et nationale.
Les modalités liées à la gestion de ces TAP font l’objet d’une convention de gestion. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré par 23 voix POUR, 1 ABSTENTION (JL GALLIOT, vice-président Tour(s) plus au développement durable), 0 voix CONTRE, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de gestion entre la commune et la communauté urbaine Tour(s) plus ; - APPROUVE le règlement portant dispositions relatives à la gestion des temps d’activités périscolaires de sensibilisation au développement durable ;
- AUTORISE M. le Maire de Notre Dame d’Oé ou son représentant à signer tous les documents liés à l’application de la présente délibération.
M. le Maire indique que le service développement durable de Tour(s) plus étudiera l’intérêt pour la commune d’adhérer au service commun d’éducation à l’environnement, lui permettant d’élargir le panel d’activités, d’actions offert à la commune, pour un coût équivalent ou moindre.
2017/01 – 06 – Photovoltaïque – conclusion de bail emphytéotique avec EneRSIEIL pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du pôle petite enfance et sur la toiture de l’ancienne mairie M. le Maire présente le rapport suivant :
Considérant la politique de développement durable de la commune de Notre Dame d’Oé,
Considérant les démarches et décisions adoptées par le conseil municipal de Notre Dame d’Oé en 2012-2013 en faveur de la production d’énergie propre et durable, notamment par le photovoltaïque,
Considérant le plan départemental de croissance verte mis en œuvre en septembre 2010 par le Préfet d’Indre et Loire ;
Considérant l’action d’EneRSIEIL, société anonyme d’économie mixte locale, pouvant assurer pour le compte de la commune la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’installations photovoltaïques dans le cadre de bail emphytéotique ;
En vue du développement de la production d’énergie photovoltaïque sur le territoire communal et plus précisément de deux bâtiments communaux, il convient de formaliser les relations juridiques entre la commune et EneRSIEIL.
L’outil est le bail emphytéotique définit à l’article L. 1311-2 à 1311-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le bail emphytéotique permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public, dans le but d’accomplir une mission de service public, une opération d’intérêt général relevant de sa compétence.
Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une longue période, comprise entre 18 et 99 ans, période à l’issue de laquelle l’ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité bailleresse.
Le bail emphytéotique administratif prévoit également le versement d’un loyer (ou redevance) auprès de la collectivité bailleresse, fixé librement.
Dans le cadre du présent projet, les principales caractéristiques du bail emphytéotique proposé sont les suivantes : - Durée : 30 ans à partir de la date de départ de la période d’exploitation, avec possibilité de renouvellement - Surface mise à disposition : 107 m2 pour le pôle petite enfance
- Surface mise à disposition : 133 m2 pour l’ancienne mairie
- Assurance garantie décennale et responsabilité civile par EneRSIEIL et CEL pour l’installation photovoltaïque et ses accessoires
- Assurance des bâtiments et responsabilité civile avec « recours des voisins et des tiers » à charge de la commune - Travaux sur les toitures feront l’objet d’une déclaration préalable et donc d’une autorisation écrite de la commune - Installation et maintenance des centrales solaires à charge d’EneRSIEIL, qui revend l’énergie produite - Définition de servitudes entre la commune et EneRSIEIL pour l’appui et l’accrochage de la centrale solaire, pour le non- obstacle à la lumière, pour le passage de réseaux, pour le passage, l’accès, le tour d’échelle pour l’exploitation - Redevance d’occupation du domaine publique versée par EneRSIEIL à la commune sur la base de 1€ par an du m2 de toiture occupée.
Après délibéré, à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal :
- APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique avec EneRSIEIL en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures du pôle petite enfance et de l’ancienne mairie, selon les caractéristiques présentées ; - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion des baux emphytéotiques avec EneRSIEIL. 2017-183
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
M. le Maire indique que ce projet ne rapporte rien à la commune, il présente l’intérêt d’une production d’énergie renouvelable sur le territoire communal. Jean-Paul GROSSIN, adjoint au patrimoine demande si EneRSIEIL prendra en charge les éventuels travaux qui pourraient être nécessaires sur la charpente pour supporter les surcharges liés aux panneaux. M. le Maire précise que ces travaux seront à charge du SIEIL, la commune aurait à charge les travaux éventuellement liés à l’entretien normal de la toiture, EneRSIEIL avançant les frais.
D – SPORT
2017/01 – 07 – Convention avec l’ESO pour le Relais d’Oésie – édition 2017
Mme Odile MACE, adjointe à l’éducation, enfance-jeunesse et aux sports, présente le rapport suivant :
Considérant le projet d’organisation du 2ème Relais d’Oésie, programmé le 21 mai 2017 ; Considérant la nécessité de définir les modalités matérielles et financières d’organisation de l’évènement ;
Il est proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser le Maire à signer une convention de partenariat entre la commune et l’ESO.
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et l’ESO
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’organisation de cette manifestation.
Jean GENET, conseiller municipal précise que la convention vise à assurer l’ESO du soutien financier de la commune en cas de besoin. Il précise que l’ESO constitue le socle associatif nécessaire pour une telle manifestation auprès de la FFA. Le budget prévisionnel est équilibré avec les adhésions, participations de Tour(s) plus et du Conseil Départemental.
E – CIMETIERE
201/01 – 08 – Reprise de concessions en état d’abandon – complément à la délibération n°4 du 13 décembre 2004 Mme Monique GRANSAGNE, adjointe aux affaires sociales, présente le rapport suivant :
Considérant la délibération n°4 du 13 décembre 2004 actant le principe de reprendre plusieurs concessions après procédure de liée à la déclaration d’état d’abandon ;
Compte tenu des tranches de travaux d’exhumations réalisées en 2014 et 2015 ;
Considérant l’erreur matérielle constatée à la délibération n°4 du 13/12/2004 évoquant la concession n°655 comme pouvant être reprise, alors qu’il s’agit de la concession n°665 qui a fait l’objet du constat d’état d’abandon ; Considérant l’oubli d’inscription à la délibération n°4 du 13/12/2004 des concessions n°53, n°156 et n°653, ayant bien fait l’objet d’une procédure de constat de l’état d’abandon ;
Afin de pouvoir finaliser les exhumations liées aux concessions ayant fait l’objet d’une procédure d’état d’abandon, il convient de délibérer pour accepter la reprise des concessions :
- n°665 au lieu de la concession n°655
- n°53, n°156 et n°653
Concessions ayant bien fait l’objet d’une procédure de constat d’état d’abandon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 0 voix CONTRE DECIDE : - de reprendre les concessions n°665 (et non 655), n° 53, n°156 et n°653 ;
- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes démarches y afférant ;
- de prendre ces concessions au nom de la commune et de les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
F – RESSOURCES HUMAINES
2017/01 – 09 – Modification d’un poste de la filière technique
Mme Manuelle RUILIER, adjointe aux ressources humaines, présente le rapport suivant :
Considérant les nécessités de service,
Considérant le recrutement d’un référent bâtiments par voie de mutation,
Il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet. 2017-184
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal décide de : - supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
- créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.
M. le Maire est chargé du recrutement.
2017/01 – 10 – Mise à jour du tableau des effectifs au 1er février 2017
Mme Manuelle RUILIER, adjointe aux ressources humaines, présente le rapport suivant :
Considérant la délibération n’°9 du 31 janvier 2017 supprimant un poste d’adjoint technique principal 1ère classe et créant un poste d’adjoint technique principal 2ème classe,
Considérant l’application au 1er janvier 2017 du PPCR – Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations prévoyant notamment une nouvelle organisation des carrières avec refonte des échelles de rémunération, et par conséquent une évolution des grades dans les cadres d’emploi des catégories C ;
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal met à jour le tableau des effectifs.
FILIERE ADMINISTRATIVE
STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES
Attaché principal A TC 35H 1 Rédacteur principal 1ère classe B TC-35H 1 Rédacteur B TC - 35H 3 Adjoint administratif principal 1ère classe C TC - 35H 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C TNC – 16H 1 Adjoint administratif principal 2ème classe
(anciens adjoint administratifs 1ère classe) C TC-35 H 3 Adjoint administratif
(ancien adjoint administratif 2e classe) C TC - 35H 2 TOTAL 12
FILIERE TECHNIQUE
STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES
Technicien principal 1ère classe B TC - 35 H 1 Agent de maîtrise C TC – 35H 1 Agent de maîtrise C TC-35H 1 Adjoint technique principal 1ère classe C TC – 35H 3 Adjoint technique principal 2ème classe
(ancien Adjoint technique 1ère classe) C TC-35H 2 Adjoint technique
(ancien Adjoint technique 2e classe) C TC – 35H 6 Adjoint technique
(ancien Adjoint technique 2e classe) C TNC – 33.15H 1 Adjoint technique C TNC – 32.50H 1 (ancien Adjoint technique 2e classe) C TNC – 31H30 1 Adjoint technique C TNC – 30H 1 (ancien Adjoint technique 2e classe) C TNC – 28H 1 Adjoint technique C TNC – 27.25 H 1 (ancien Adjoint technique 2e classe) C TNC – 27H 1 Adjoint technique C TNC – 24.50H 1 (ancien Adjoint technique 2e classe) TNC – 24H 1 Adjoint technique C TNC – 23H 1 (ancien Adjoint technique 2e classe) C TNC – 18 H 1 Apprentis C 3 TOTAL 28
FILIERE SOCIALE
STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES
Educateur principal de jeunes enfants B TC – 35H 1 Educateur de jeunes enfants B TC – 35H 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe C TC – 35 H 2 2017-185
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
(ancien auxiliaire de puériculture 1ère classe)
Agent social
(ancien agent social 2e classe) C TC – 35H 1 ATSEM principal 2ème classe C TNC-25H 1 ATSEM principal 2ème classe C TC-35H 2 ATSEM principal 2ème classe
(ancien ATSEM 1e classe) C TC – 35H 1 ATSEM principal 2ème classe
(ancien ATSEM 1e classe) C TNC – 20H 1 TOTAL 10
FILIERE ANIMATION
STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES
Animateur principal 1ère classe B TC – 35H 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe C TC – 35H 1 Adjoint d’animation
(ancien adjoint d’animation qualifié 2e classe) C TC – 35H 4 Adjoint d’animation
(ancien adjoint d’animation qualifié 2e classe) C TNC – 28H 1 TOTAL 7
FILIERE CULTURELLE
STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES
Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe B 8 1 Assistant d’enseignement artistique B 6.5 1 TOTAL 2
FILIERE POLICE
STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES
Brigadier-chef principal C TC – 35H 1 TOTAL 1
TOTAL POSTES PERMANENTS 60
EMPLOIS AIDES
STATUT CATEGORIE DUREE DE SERVICE HEBDOMADAIRE NOMBRE DE POSTES
Emploi d’avenir – Voirie / espaces verts TC – 35H 1 Emploi d’avenir – Bâtiment TC – 35H 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Maternel (29.08.2016) TNC – 31H25 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Maternel (29.08.2016) TNC – 30H30 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Primaire (29.08.2016) TNC – 31H10 1 Emploi d’avenir – Enfance / jeunesse – Primaire (29.08.2016) TNC – 26H 1 Emploi aidé – Enfance/jeunesse – CAE (01.10.2016) TNC-20H 1 7
TOTAL POSTES 67
Odile MACE, adjointe à l’éducation, l’enfance jeunesse et aux sports demande si le protocole PPCR et ses évolutions statutaires induit la suppression d’échelons. Manuelle RUILIER, adjointe aux ressources humaines précise qu’il n’y a pas de suppressions d’échelons, mais une restructuration de chaque cadre d’emploi en trois grades comprenant chacun plusieurs échelons, correspondants à trois échelles de rémunérations.
La séance est levée à 21H45.
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le mardi 28 février 2017, salle René Fame. 2017-186
Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM31janvier2017-V1
Emargement des conseillers municipaux présents
GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick
MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique
BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane
BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard
Ayant donné pouvoir à
Jean-Paul GROSSIN
GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane
ABSENTE
BRUERE Christiane
ABSENTE
AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine
Ayant donné pouvoir à
Sylvie AUDOUX
PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle
DEBOIS Sébastien
Ayant donné pouvoir à
Michel BAYENS
CAMUS Cyril DRABIK Florence
SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume