Procès Verbal - Proces verbal CM13mars2017

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Procès Verbal - Proces verbal CM13mars2017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM13mars2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 2017-193

Commune de Notre Dame d’Oé – 3-CM13MARS2017-V1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2017 A 19H

PROCES-VERBAL

L’an deux mille DIX-SEPT le TREIZE MARS à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence M. GALLIOT Jean-Luc, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 6 mars 2017

Présents :

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle

DEBOIS Sébastien CAMUS Cyril DRABIK Florence

SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume

Secrétaire de séance : Mme Chrystelle BARRAU

Excusés :

M. Stéphane BROUARD qui a donné pouvoir à M. Jean-Luc GALLIOT

M. Michel BAYENS qui a donné pouvoir à M. Patrick LEFRANCOIS

Mme Sylvie AUDOUX qui a donné pouvoir à Mme Chrystelle BARRAU

M. Christophe PHOLOPPE qui a donné pouvoir à Mme Florence DRABIK

M. Sébastien DEBOIS

Mme Virginie SIMON qui a donné pouvoir à M. Guillaume ASSELIN

M. le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 28 février 2017. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé.

A- INTERCOMMUNALITE

2017/03/01 – Transformation de la communauté urbaine Tour(s) plus en Métropole « Tours Métropole Val de Loire »

En introduction M. Le Maire souligne l’importance et le caractère historique de la délibération à adopter valant transformation de la communauté urbaine « Tours plus » en Métropole « Tours Métropole Val de Loire ». Cette évolution institutionnelle sera officialisée par la remise du décret correspondant, le mercredi 22 mars par le Ministre JM BAYLET, qui se déplacera à Tours.

M. le Maire précise que le passage en métropole n’a pas de conséquences sur les compétences, déjà acquises par le statut de communauté urbaine au 1er janvier 2017. Le statut de métropole permet de donner un pouvoir de négociation directe avec l’Etat notamment dans la définition du Contrat de Plan Etat Région.

M. le Maire explique que le conseil communautaire a voté POUR le 9 mars dernier, trois élus communautaires ont voté contre. Lors des débats, M. le Maire est intervenu en séance pour rappeler que dans les années 90 au moment des lois Joxe, Chevènement, l’opposition à l’intercommunalité en Indre et Loire était forte et qu’il a fallu attendre 1995, à l’initiative de Jean Germain, une réunion de plusieurs maires sur le sujet.

M. le Maire souligne l’intérêt de mutualiser, que Tours plus a fait preuve de dynamisme sur nombre de projets, de compétences : tramway, déchets, assainissement, énergie... Tours plus fera désormais partie des 22 grandes agglomérations françaises, représentant un atout certain en aménagement du territoire, pour bénéficier de financements structurants.

M. le Maire rappelle qu’au début de la démarche, l’Etat n’était pas favorable à cette transformation. Les élus locaux ont salué l’écoute du Gouvernement sur le dossier tourangeau, l’appui du Ministre Baylet et le soutien déterminant du Président de la République. Les députés Briand et Gilles se sont également fortement mobilisés dans le travail parlementaire.

****2017-194

Commune de Notre Dame d’Oé – 3-CM13MARS2017-V1

La Communauté urbaine Tour(s)plus souhaite demander sa transformation en métropole sur le fondement de l’article L.5217-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le passage en métropole constitue une opportunité de franchir un cap dans le développement de notre agglomération qui profitera à l’ensemble des acteurs et des territoires à l‘échelle d’un vaste espace interrégional.

Pour accompagner cette dynamique, les 22 communes de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus se sont prononcées dans les conditions de majorité qualifiée requises en faveur des modifications statutaires se rapportant à l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération telles que définies dans la délibération du 2 mai 2016.

Ainsi, le Préfet d’Indre-et-Loire a prononcé par arrêté du 3 août 2016 les modifications statutaires et acté par arrêté du 21 décembre 2016 la transformation de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus en Communauté urbaine Tour(s)plus au 1er janvier 2017.

I/ Une dynamique collective : faire métropole ensemble

Au-delà des importantes compétences qui sont ainsi conférées, la dynamique collective autour de laquelle se sont engagés au quotidien tant les élus que les acteurs de la société civile est au service du rayonnement de l’attractivité et de la cohésion de l’agglomération.

Fort de cet élan collectif de « faire métropole », le territoire souhaite s’inscrire dans ce mouvement continu qui permettra de : - construire des partenariats forts et ambitieux entre tissu économique, collectivités publiques et acteurs de l’aménagement au service des politiques publiques d’une part, entre les entreprises et les acteurs de l’économie sociale et solidaire au service d’une meilleure valorisation du capital humain du territoire d’autre part. Et enfin, entre acteurs du tourisme, acteurs financiers et culturels au service de grands évènements.

- porter ces intérêts communs aux échelles régionale, nationale et internationale, s’insérer dans les différents réseaux d’influence, « capter » les ressources extérieures, financières, les grands investissements et la matière grise.

Dans cette perspective, la communauté urbaine Tour(s)plus en lien étroit avec le Conseil Départemental entend approfondir ses coopérations avec les EPCI en promouvant les conventions de partenariat. Parallèlement, la création d’un conseil de développement a permis de mettre en place un dialogue actif et permanent avec les forces vives pour dessiner les coalitions de développement nécessaires à la mise en œuvre du projet métropolitain.

II/ Des fonctions métropolitaines exercées de fait

La « métropolisation » caractérise les territoires structurés autour de pôles urbains où se concentrent une forte population et de nombreux emplois ainsi que des fonctions de commandement ou d’excellence dans les domaines économique, universitaire, culturel, touristique, de la recherche et de la santé. L’ensemble de ces éléments constitue un large bassin de vie traversé par des interdépendances multiples rythmées par les flux quotidiens des habitants.

La métropole structure ce réseau urbain de grande échelle par un pouvoir d’impulsion et d’organisation qui dépasse largement son périmètre institutionnel.

Dotée de cette convergence des dynamiques locales, la métropole contribue à la structuration d’un vaste espace inter- régional et s’inscrit par son rayonnement dans les flux et réseaux nationaux.

L’agglomération tourangelle a bénéficié de longue date d’un investissement massif et continu de la puissance publique. Etoile autoroutière et ferroviaire, aéroport (200 000 passagers par an), ligne à grande vitesse, classement au patrimoine mondial de l’UNESCO, déconcentration des ressources humaines du Ministère de la Défense (900 agents), Centre Hospitalier Régional Universitaire de 1er rang (8 287 agents), Université pluridisciplinaire et écoles supérieures (30 000 étudiants), Centre Chorégraphique National de Touraine, Centre Dramatique National de Tours, Grand théâtre - Opéra (symphonique et lyrique), musées de France, les atouts de notre territoire sont multiples. Ils l’inscrivent résolument dans la fonction de relais entre les dynamiques francilienne et atlantique et assurent son attractivité et son rayonnement.

Aussi, autour d’un projet de territoire équilibré, la Communauté urbaine porte depuis de nombreuses années des politiques publiques harmonieuses garantissant le développement durable des communes tout en soutenant et garantissant la cohésion sociale.

Forte de cette culture intercommunale enracinée et soucieuse de poursuivre cette ambition en disposant des leviers institutionnels nécessaires, l’agglomération tourangelle souhaite inscrire son développement dans le cadre des objectifs définis par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM).2017-195

Commune de Notre Dame d’Oé – 3-CM13MARS2017-V1

III/ Une démarche métropolitaine s’inscrivant dans un cadre légal

Par courrier en date du 16 décembre 2015, le Président de la Communauté d’agglomération a été saisi par le Préfet d’Indre et Loire l’invitant à apprécier l’intérêt d’une transformation en métropole.

En application des articles L.5217-1 et suivants du CGCT, modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, « les Etablissements Publics à Coopération Intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et centres d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l’INSEE » peuvent obtenir, à leur demande, par décret, le statut de métropole.

Ainsi, la Communauté urbaine, comptant 292 037 habitants et centre d’une zone d’emplois représentant 540 869 habitants selon l’INSEE (population municipale), remplit toutes les conditions qui lui permettent de solliciter sa transformation en métropole.

En outre, les fonctions de commandement stratégique de l’Etat et les compétences structurantes exercées d’ores et déjà par la Communauté urbaine ainsi que les partenariats qu’elle met en place contribuent à son rayonnement sur l’ensemble du bassin de vie et d’emploi permettant d’assurer un rôle en matière d’équilibre du territoire national au cœur d’un pacte de solidarité avec les villes moyennes et les territoires ruraux qui l’entourent.

Les conditions de transformation en métropole prévues aux articles L.5217-1 et suivants étant remplies, il est nécessaire, pour l’obtention de ce statut par décret, que les conseils municipaux se prononcent à la majorité qualifiée par accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, et ce, conformément à l’article L.5217-1.

A l’occasion de cette transformation, il est proposé de dénommer la métropole « Tours Métropole Val de Loire ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5217-1 et suivants issus de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,

Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire en date du 3 août 2016 actant les modifications statutaires visant à doter la Communauté d’agglomération Tour(s)plus de l’ensemble des compétences obligatoires des Métropoles, Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire en date du 21 décembre 2016 portant transformation de la communauté d’agglomération Tour(s)plus en Communauté urbaine au 1er janvier 2017,

Considérant que la Communauté urbaine Tour(s)plus exerce effectivement les compétences obligatoires d’une Métropole depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que par courrier en date du 2 mars 2017, le Président a saisi les maires des 22 communes membres de la Communauté urbaine aux fins de les inviter à faire délibérer leurs conseils municipaux pour qu’ils se prononcent sur la transformation de la Communauté urbaine en Métropole et ce, dans les conditions de majorité définies à l’article L.5217-1 du Code général de collectivités territoriales,

- DONNE son accord pour la transformation de la Communauté urbaine dénommée Tour(s)plus en métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » dans les conditions définies aux articles L.5217-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le rapport stratégique métropolitain joint,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tous actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux finances, s’interroge sur les compétences du Département que doit reprendre la Métropole et plus globalement sur l’avenir des Départements, de leurs services, de leur personnel. M. le Maire précise que sur certains territoires, des départements ont déjà disparu (cas à Lyon), sans que cela ne soit inscrit dans la loi. Tour(s) plus n’a pas encore délibéré sur les compétences à exercer en lieu et place du Département. Le FSL, la voirie départementale sont évoquées. Ce ne sera pas le cas pour les collèges, les compétences sociales.2017-196

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Cyril CAMUS, conseiller municipal, pose également la question de l’avenir des communes appartenant à une métropole. M. le Maire souligne que la loi ne remet pas en cause l’échelon communal. Par ailleurs, Tour(s) plus a affirmé le rôle de la commune en tant que cellule de base dans ses chartes de gouvernance, conventions de gestion. Toutefois, les communes ne sont pas à l’abri à terme d’un texte imposant des fusions de communes...

Cyril CAMUS évoque le fort mouvement de transfert de personnel qui s’est opéré entre les communes et la communauté urbaine et relaie la question des citoyens qui s’interrogent sur ces transferts.

Florence DRABIK, déléguée communautaire, précise que les transferts ne concernent que les compétences transférées (voirie, eau potable) et que la volonté politique à Tours plus est vraiment en appui des communes qui restent le premier interlocuteur pour les citoyens.

M. le Maire rappelle que l’organisation française est atypique en Europe, avec 36 000 communes, mais représente une grande richesse pour les citoyens qui peuvent selon la taille de leur commune bénéficier de relations plus privilégiées, de dynamiques locales.

B- EDUCATION

2017/03 – 02 – Projet d’ouverture d’une classe ULIS – école F. Dolto

M. le Maire présente le rapport suivant :

Lors d’une récente rencontre avec des représentants de l’Education Nationale, le Maire de Notre Dame d’Oé a été informé d’un projet de création d’une ULIS (Unité Locale d’Inclusion Scolaire) à l’école Françoise Dolto à la rentrée 2017-2018, afin de répondre à un besoin d’accueil non satisfait.

Cette structure accueillerait une douzaine d’élèves (6 – 12 ans) en situation de handicap (troubles cognitifs). L’encadrement serait assuré par un enseignant dédié accompagné d’un AESH. L’objectif est d’assurer une insertion des enfants dans les classes existantes et dans les structures périscolaires municipales (restaurant scolaire, TAP, ...). L’inscription des élèves s’effectue sur proposition de la MDPH avec accord du maire de la commune de résidence (enfant hors commune pour la plupart). Un suivi médical est assuré.

Ce projet doit être présenté en conseil d’école le 14 mars.

Le conseil municipal est conduit à émettre un avis sur ce projet.

L’intérêt du projet :

- L’Education Nationale évoque la localisation de la commune, la présence d’une psychologue scolaire ;

- La politique municipale a toujours favorisé l’insertion des personnes handicapées : présence d’un ESAT sur son territoire, commission extra-municipale, plan AD’AP, actions de sensibilisation dans les services périscolaires... ; - Limite les risques de fermeture de classes en cas de baisse des effectifs.

Les réserves enregistrées :

- L’équipe enseignante se montre défavorable à ce projet en formulant diverses observations : classes chargées avec déjà des élèves difficiles, absence de temps de concertation des équipes pédagogiques, déficit de formation des encadrants... La municipalité ne souhaite pas être impliquée dans les dysfonctionnements qui naîtraient de cette absence de consensus.

- Incertitude sur les financements pour la collectivité : investissement, frais de fonctionnement, participation aux frais de scolarité des communes de résidence...

- Effort conséquent consenti pour les TAP mais insuffisants pour développer un accueil de 12 élèves supplémentaires nécessitant un accueil spécifique : locaux, encadrement et formation des équipes d’animation, restauration scolaire...

- Départ à la retraite de la directrice d’école et de la psychologue scolaire à la rentrée 2017-2018 ; - Antériorité des politiques de l’Education Nationale où la ville a souvent été utilisée comme « guichet » sans aucune contractualisation : RASED, réformes successives des rythmes scolaires, service minimum auprès des élèves en cas de grève des enseignants...

M. le Maire ajoute que tout le monde est d’accord sur le principe de permettre l’intégration dans la vie sociale des enfants en difficulté, tout en soulignant le calendrier contraint et les incertitudes pesant pour la réussite du projet.

Manuelle RUILIER, première adjointe, souligne le manque d’accompagnement dans le déploiement du projet, ne donnant pas de garantie de mise en œuvre au démarrage et dans la durée (formation, bilan annuel...), tout en affirmant le caractère nécessaire de ce projet.2017-197

Commune de Notre Dame d’Oé – 3-CM13MARS2017-V1

Béatrice JAKIC, adjointe à la culture, ajoute que tout le monde n’est pas prêt à travailler avec des enfants présentant un handicap, des difficultés.

Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux finances, interroge sur le rôle de l’enseignant spécialisé dédié à la classe ULIS si les enfants sont intégrés dans les classes.

Il est précisé que l’enseignant prend quelques élèves en petits groupes pour des travaux spécifiques, pour approfondir certains apprentissages...

Manuelle RUILIER, première adjointe, demande comment va au final se prendre la décision.

Jean GENET, conseiller municipal, évoque également l’intérêt humain, collectif du projet mais estime que les réserves enregistrées sont assez importantes pour craindre des difficultés de mise en œuvre si l’ouverture de classe était décidée. Il insiste sur l’intérêt d’avoir un accord de tous les acteurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Sylviane BERTRAND, conseillère municipale demande comment cela se passe dans d’autres ULIS. M. le Maire précise qu’il n’y a pas forcément de fonctionnement uniforme, les classes ULIS pouvant être spécialisés par troubles ou handicaps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis réservé :

- Souligne l’intérêt d’un tel projet pour l’insertion des enfants en situation de handicap ; - Estime que les conditions de réussite ne sont pas réunies à ce jour : adhésion de tous les acteurs, moyens à définir.

C- DEVELOPPEMENT DURABLE

2017/03 – 03 – Natur’Oé 2017– programme et demande de fonds de concours à Tour(s) plus M. Ludovic BOURDIN, maire adjoint chargé du développement durable et des transports présente au conseil municipal les propositions d’organisation de la journée d’animation Natur’Oé (note jointe) édition 2017.

Cette journée de sensibilisation à la protection de l’environnement, au développement durable se déroulera le 14 mai 2017. Le programme vise à rendre l’information et les actions de sensibilisation accessibles à tout citoyen, et à rassembler pour échanger sur ces thèmes pendant une journée dédiée.

Ludovic BOURDIN détaille les animations qui seraient proposées : randonnées organisées par les Trot’ sentiers, opérations de nettoyage, apiculteur, mini-ferme, jardinage, Collectif cycliste 37, GABBTO, Repair’Café...

Le conseil municipal est invité à délibérer sur ce programme et autoriser M. le Maire à signer les devis des animations et solliciter un fonds de concours auprès de la communauté urbaine Tour(s) plus.

Le budget prévisionnel de la manifestation est le suivant :

Dépenses

Ateliers nature – Mini-ferme par Natur’Anim 685.00 € TTC Spectacle « De la fontaine au Jardin » Cie 7 épées 1 200.00 € TTC Actions de communication – programme – Gazette verte 2 000.00 € TTC Total 3 885.00€ TTC

Recettes

Fonds de concours Tour(s) plus (50%) 1 640.00 € TTC Région Centre Val de Loire – spectacle (50%) 600.00 € TTC Autofinancement – Commune de Notre Dame d’Oé 1 645.00 € TTC Total 3 885.00 € TTC

Le conseil municipal est invité à solliciter une participation de Tour(s) Plus au titre du Fonds de concours « Plan Climat 2017 » sur le volet « éco-sensibilisation ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- VALIDE le programme d’animations pour Natur’Oé 2017 ;

- SOLLICITE la communauté urbaine pour l’octroi d’une participation - au taux le plus élevé possible - au titre du

fonds de concours « Plan Climat 2017 », volet Eco-sensibilisation, pour l’organisation de « Natur’Oé le 14 mai

2017 » à Notre Dame d’Oé.2017-198

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D - INSTITUTIONS

2017/03 – 04 – Vœu de soutien au « manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » de l’AMF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains.

Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à l’élection présidentielle se tiendra le 22 mars 2017.

Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l’Etat et s’appuyer sur 4 principes essentiels.

Principe n°1

Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Principe n°2

L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l’instabilité des normes.

Principe n°3

État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.

Principe n°4

Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.

Les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle

1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée.

Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.

2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités.

Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l’État à l’investissement public local, en particulier du bloc communal.

3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’État.

4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.

5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.

6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles.2017-199

Commune de Notre Dame d’Oé – 3-CM13MARS2017-V1

Quand l’État impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.

7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.

8. Veiller à l’exercice par l’État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.

9. Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La simplification est un impératif national.

10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.

11. Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux.

12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.

13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.

14. Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.

Le conseil municipal soutient le manifeste de l’AMF.

E – QUESTIONS DIVERSES

- Chrystelle BARRAU relaie une question d’un habitant rencontrant un souci avec sa boîte aux lettres et ne sachant pas à qui s’adresser. Odile MACE donnera des précisions sur la procédure à suivre.

- M. le Maire rappelle la tenue de la cérémonie de citoyenneté le samedi 18 mars en mairie pour la remise de leur carte électorale aux nouveaux électeurs de 18 ans.

La séance est levée à 20H15.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 27 mars 2017, salle René Fame.2017-200

Commune de Notre Dame d’Oé – 3-CM13MARS2017-V1

Emargement des conseillers municipaux présents

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

Ayant donné pouvoir à

Jean-Luc GALLIOT

BAYENS Michel

Ayant donné pouvoir à

Patrick LEFRANCOIS

OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie

Ayant donné pouvoir à

Chrystelle BARRAU

PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe

Ayant donné pouvoir à

Florence DRABIK

BARRAU Chrystelle

DEBOIS Sébastien

ABSENT

CAMUS Cyril DRABIK Florence

SIMON Virginie

Ayant donné pouvoir à

Guillaume ASSELIN

RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume