Conseil Municipal - cm 14 septembre 2020

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Conseil Municipal - cm 14 septembre 2020 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Balzac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le quatorze septembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 septembre, s’est assemblé à la mairie de Balzac, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COURARI Maire.

Étaient présents : COURARI Jean-Claude, LIEGE TALON Martine, BUJON René, MARTIN Sébastien, MIRAULT Martine, MÉNOIRE Jean-Paul, THABAUD-GONCALVES Nathalie, POURBAIX Baptiste, MALLOIRE Aurélie, TARDIEUX Émilie, BURÉ Nicolas

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Madame MAILLOCHAUD Sylvie a donné pouvoir à Monsieur MARTIN Sébastien Madame DENZLER Nathalie, Monsieur COURLIT Jean-Michel, Monsieur LAVAUD Stéphane

Le Conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Nicolas BURÉ

DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi n°2020-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, un droit à une formation adaptée à leurs fonctions des élus municipaux.

Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

Selon l’article L.2123-14 du Code Général des Collectivités territoriales, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

La Commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :

 les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat (arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat),  les frais d’enseignement,

 la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifié par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.Conformément à l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  décide que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés seront :

o les fondamentaux de l’action publique locale ;

o les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions o les formations favorisant l’efficacité personnelle.

 adopte le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant qui sera compris entre 2 et 20 % du montant des indemnités des élus.

 décide d’inscrire au budget les crédits correspondants et d’annexer au Compte Administratif le tableau récapitulatif des formations suivies,

 décide que pour le budget 2020, le crédit de dépenses de formation sera de 1 500 euros.

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, décide de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants :

Fonctionne ment recettes :

Chapitre 013 compte 6419 "Remboursement sur rémunération du personnel" : 1 500,00€ Fonctionnement dépenses :

Chapitre 65 comptes 6535 "Formation" : 1 500,00€