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Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 125 du 5 décembre 2018)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-125
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE PARTHENAY
GATINE (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2018-09-01-014
DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE
PARTHENAY GATINE
Délégation de signature Trésorerie de Parthenay Gâtine
DDFIP 79 - 79-2018-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE PARTHENAY GATINE 3= À
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Parthenay Gatine.
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à .Madame Stéphanie Proux, inspecteur , et à Monsieur FALAISE Jean Claude, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Parthenay Gâtine, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
DDFIP 79 - 79-2018-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE PARTHENAY GATINE 4d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
PROUX Stephanie Inspecteur
FALAISE Jean Claude Inspecteur
BELAUD Jérôme Contrôleur
BODIGUEL Clement Contrôleur
ARMAND Marie Luce Contrôleur
BARBIER Thierry Contrôleur
Article 3 :
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ROBIER CHANTAL AGENT 6 MOIS 1000 € BARBIER THIERRY CONTROLEUR 6 MOIS 2000 € MIGNOT AURELIE AGENT 6 MOIS 1000 € BODIGUEL CLEMENT CONTROLEUR 6 MOIS 2000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A ….PARTHENAY.., le 01/09/2018
Le comptable,
MORVAN ERIC
DDFIP 79 - 79-2018-09-01-014 - DELEGATION DE SIGNATURE TRESORERIE PARTHENAY GATINE 5