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Procès Verbal - PV CM 01.02.2023
Procès Verbal - PV CM 13.09.2023
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-d'Aurillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.09.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Étaient présents : Myriam BELLOC, Stéphane BORDIER, Stéphane DENOYELLE, Agathe LANSAC, Ghislaine LAPRIE, Bertrand LIMOUSIN, Yves-Marie MARTIN, Franck PAPADOPOULOS, Anne PRIAM, Étaient excusés : Félix BLAZQUEZ, Philippe DELIGNE, Estelle SAINT-MARC, Christian SIMON Pouvoirs de vote : Philippe DELIGNE à Myriam BELLOC, Christian SIMON à Yvon MARTIN Secrétaire de Séance : Anne PRIAM
Auxiliaire : Elodie IZQUIERDO DE VEGA
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 05 juillet 2023.
DELIBERATION N°DEL_2023_09_01 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 01er JANVIER 2024
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables
M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales
(DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57
est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a
pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en
fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape
de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une
faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une
communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le
Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS
(M22) avec un plan de comptes développé.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du 13 septembre 2023 DELIBERATION N°DEL_2023_09_02 TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir
les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale. Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des
éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés
par le dispositif.
Les logements vacants s'entendent comme des logements non meublés et par conséquent non assujettis à
la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les
résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années
consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été
vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année
d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des
deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90
jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années
consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours
consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus
fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque
la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions
normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du
bailleur.
A noter qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
DELIBERATION N°DEL_2023_09_03 CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DE COOPERATION ENTRE ACTEURS DU DEVELOPPEMENT (ACAD) ET LA COMMUNE DE FARGUES POUR LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA COMMUNE DE NDIOB
Dans le cadre du partenariat établi entre la commune de Saint Pierre d’Aurillac et l’ACAD, cette dernière assurera :
▪ La coordination du projet,
▪ La gestion des fonds pour le financement de l’opération.
Le programme du projet comprend, la réalisation d’études et actions nécessaires à l’amélioration des conditions de vie de la population de Ndiob dans des domaines qui le permettent, ainsi que la communication et la sensibilisation de la population de Saint Pierre sur ce qui est entrepris pour le bien être des habitants de Ndiob Ce projet sera mené dans une démarche de concertation avec les services de la commune de Ndiob les autorités compétentes en la matière et un partenariat avec l’Agence Régionale de Développement (ARD) de Fatick.
L’opération débutera dès que la convention sera signée entre la commune de Saint Pierre d’Aurillac et l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. La durée prévisionnelle est de 24 mois.
Au regard de l’intérêt de la démarche, la commune de Saint Pierre accepte de financer l’opération, dont le coût prévisionnel (hors valorisation) s’élève à 124 000€00 (cent vingt-quatre mille euros).
La contribution financière prévisionnelle de la commune de Saint Pierre d’Aurillac à cette opération se décompose comme suit :
▪ Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne 100 000€00
▪ Apport commune de Saint Pierre d’Aurillac (sur trois budget annuels) 7’500€00 ▪ Apport de la commune de Fargues (sur trois budget annuels) 7 500€00 ▪ Apport de la commune de Ndiob 8 000€00
Pour permettre la réalisation de cette opération, la commune de Saint Pierre d’Aurillac percevra l’aide financière de l’Agence Adour-Garonne (AEAG) et versera à l’ACAD une subvention de 107 500€00 (cent sept mille cinq cent euros)
En cas de réduction du montant de la subvention sollicitée auprès de l’AEAG, le versement fait à l’ACAD sera égal à la subvention de la commune de Saint Pierre additionné au montant réel de la subvention octroyée par l’AEAG.
En cas d’obtention de subventions complémentaires auprès d’autres bailleurs que ceux précités, le versement fait à l’ACAD correspondra aux montants obtenus.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
DELIBERATION N°DEL_2023_09_04 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE DU TRANSFERT DES CHARGES (CLECT) EN DATE DU 22 JUIN 2023 La CLECT s’est réunie le 22 juin dernier afin d’approuver le rapport d’évaluation des charges suite à la
demande de transfert d’une voie communale de Blaignac à la Communauté de communes du Réolais en
Sud Gironde ce qui implique un transfert de charges modifiant l’attribution de compensation perçue par la
commune.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
DELIBERATION N°DEL_2023_09_05 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION d’UN INFORMATICIEN DANS LE CADRE DES SERVICES NUMERIQUES
La Communauté de Communes adhère par convention à l’offre de services numériques mutualisés proposée par le Syndicat Mixte Gironde Numérique.
Ainsi la Communauté de communes permet aux communes d’accéder à l’offre de services mutualisés par convention tripartite annexée à la convention cadre, et en particulier au service d’un informaticien mutualisé proposé par Gironde numérique.
La Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde propose un partenariat aux communes pour la mise à disposition d’un informaticien mutualisé pour la gestion de leurs postes informatiques, à hauteur de 125€00 par an et par poste informatique.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération. DELIBERATION N°DEL_2023_09_06AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DE SERVICE LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTE
Compte-tenu à la fois de la vacance des postes de rédacteur et adjoint technique et faute de candidature permettant de recruter des agents titulaires, il est proposé le recrutement d’agents contractuels sur ces postes.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC La défense de l’hôpital public de Cadillac est l’affaire de tous, le Conseil municipal de Saint Pierre
d’Aurillac défend l’accès au soin pour tous et sur l’ensemble du territoire, avec des moyens adaptés
pour maintenir ces services.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la motion.
Informations :
• Marie FALEZ a pris les fonctions de Responsable des services administratifs de la Mairie et du CCAS depuis le 01er août 2023 ;
• Nelly DI LIEGRO a pris les fonctions de Directrice d’accueil périscolaire et ATSEM depuis le 01er septembre 2023 ;
• Lourdes MANCEBO a pris les fonctions d’Animatrice d’accueil périscolaire et ATSEM depuis le 01er
septembre 2023 ;
• A compter du 18 septembre, Emilie BAYEURTE est remplacée à l’accueil par Roxane BAJT- DECOMBE ;
• Bouchra ZITOUT a repris ses fonctions d’adjoint technique au restaurant scolaire à mi-temps thérapeutique à compter du 11 septembre 2023 ;
• Une mesure de sauvegarde est annoncée pour l’Ecole ;
• Le Conseil municipal approuve la proposition de participation au fonctionnement des chalets d’urgence à Saint Maixant.
L’ordre du jour étant épuisé le Maire lève la séance à 20H00.
Tableau des signatures – Conseil municipal du 13 septembre 2023
DENOYELLE Stéphane, Maire
Anne PRIAM, Conseillère municipale