Procès Verbal - PV CM novembre 2023

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Procès Verbal - PV CM novembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-d'Aurillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,

Étaient présents : Myriam BELLOC, Stéphane BORDIER, Philippe DELIGNE, Stéphane DENOYELLE, Agathe LANSAC, Ghislaine LAPRIE, Bertrand LIMOUSIN, Yves-Marie MARTIN, Franck PAPADOPOULOS, Anne PRIAM, Christian SIMON

Étaient excusés : Félix BLAZQUEZ, Estelle SAINT-MARC

Pouvoirs de vote : Félix BLAZQUEZ à Anne PRIAM, Estelle SAINT-MARC à Christian SIMON Secrétaire de Séance : Agathe LANSAC

Auxiliaire : Elodie IZQUIERDO DE VEGA

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2023. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2023.

DELIBERATION N°DEL_2023_11_01 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Suite à la mise en place de l’accueil périscolaire et à la nécessité de recruter des agents contractuels afin

d’effectuer des remplacements essentiels pour la continuité de service, une décision modificative est

nécessaire pour le budget principal de la commune. De plus, une étude de sol et un relevé topographique

sont à prévoir afin de conforter l’étude de faisabilité de la création de la salle polyvalente :

• Fonctionnement

Chapitre 11

Compte 60613 : - 5 000€00

Compte 6064 : - 5 000€00

Compte 6068 : - 10 000€00

Chapitre 12

Compte 64131 : + 15 000€00

Compte 6451 : + 5 000€000

• Investissement

Chapitre 20

Compte 2031 : + 10 000€00

Chapitre 21

Compte 21 312 : - 10 000€00

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

DELIBERATION N°DEL_2023_11_02 OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT L’article L-1612-1 prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant

le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 13 novembre 2023 l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est proposé l’ouverture anticipée des crédits suivante :

Investissement

Chapitre 20

Compte 2031 : 4 500€00

Chapitre 21

Compte 2128 : 20 000€00

Compte 2188 : 20 000€00

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

DELIBERATION N°DEL_2023_11_03 INSTITUTION D’UNE INDEMNITE D’ASTREINTE Les agents du service technique assurent l’entretien et le suivi de la chaufferie bois et du réseau de chaleur. La délibération du 4 novembre 2010 institue une indemnité d’astreinte pour 4 agents et selon des modalités précises. La composition du service technique ayant évolué, il convient de mettre à jour cette délibération notamment sur :

• Le nombre d’agents concernés : 5

• Le grade des agents concernés : ajout du grade de technicien territorial

Le fonctionnement de l’astreinte et la rémunération sont identiques.

Également, il est proposé d’instituer une indemnité d’astreinte pour les manifestations particulières telles que la gestion de la journée électorale pour :

• Le nombre d’agents concernés : 2

• Le grade des agents concernés : attaché territorial, rédacteur territorial, adjoint administratif

territorial

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

DELIBERATION N°DEL_2023_11_04 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Afin de reconnaître les compétences et l’investissement de deux agents qui peuvent bénéficier d’un avancement de grade, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents et créer deux emplois de adjoint technique principal 1ère classe à compter du 01er décembre 2023.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

DELIBERATION N°DEL_2023_11_05 INSTAURATION D’UNE AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE LOCAUX A USAGE D’HABITATION DANS UN BIEN IMMOBILIER EXISTANT DITE « PERMIS DE DIVISER »

Le permis de diviser est un dispositif complémentaire au « permis de louer » déjà adopté par le Conseil municipal et mis en place sur la commune (service délégué au SIPHEM).Le permis de diviser ne concerne que les nouvelles acquisitions d’immeubles. Il permettra par ailleurs aux communes d’avoir une meilleure visibilité sur le respect des surfaces habitables et des matériaux de construction utilisés.

En pratique, la réalisation des travaux doit être précédée d’un dépôt de dossier en mairie. Celle-ci dispose dès lors d’un délai de quinze jours pour formuler sa réponse ou donner ses conditions. À l’image des sanctions prévues pour non-respect du permis de louer, les contrevenants qui ne respecteraient pas les obligations du permis de diviser s’exposent à une lettre de rappel à l’ordre suivie d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€00.

Il est proposé d’adhérer à la convention proposée par le Syndicat Interterritorial pour l'Habitat et la Maîtrise de l'Energie (SIPHEM) afin de déléguer cette nouvelle compétence, à l’image du permis de louer déjà mis en place et dont la gestion est assurée par le SIPHEM.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

DELIBERATION N°DEL_2023_11_06 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SAINT PIERRE D’AURILLAC La loi détermine le statut des CCAS dans le code de l’action sociale et des familles, article L123-5 et suivants. En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (personnalité juridique, existence administrative et financière distincte, un conseil d’administration). Le CCAS est, par conséquent, un établissement public administratif de la Commune en charge de l’action sociale municipale.

Suite à la promulgation de la loi NOTRe, le CCAS reste obligatoire pour les communes de 1 500 habitants et plus. Pour les communes en dessous de ce seuil, il est facultatif. La commune de Saint Pierre d’Aurillac compte 1332 habitants au 1er janvier 2020 et le Conseil municipal a fait le choix de créer et développer le CCAS.

Le CCAS constitue l’outil stratégique privilégié de la Commune pour impulser, animer et développer des actions dans les différents champs sociaux : aides facultatives, personnes âgées, solidarité, maison familiale Louvie Juzon.

Le CCAS de Saint Pierre d’Aurillac ne dispose pas de travailleur social, les travailleurs sociaux de la Maison départementale de la solidarité (MDS) de secteur restent les principaux acteurs de l’accompagnement social sur le territoire.

Afin de lui permettre d’exercer ses missions, la Commune apporte au CCAS divers concours permettant d’accompagner et d’optimiser le fonctionnement de l’établissement et l’utilisation de ses ressources mais aussi d’apporter une cohérence globale de gestion des services municipaux et du CCAS.

Dans un souci de clarification et de bonne organisation et à la demande du Service de gestion comptable de la Réole, la Commune et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre les missions obligatoires qui sont dévolues au CCAS par la loi, les missions confiées, les objectifs et les moyens attendus par la Commune envers le CCAS.

Cette convention prévoit l’étendue des concours apportés par la Commune au CCAS et inversement.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

DELIBERATION N°DEL_2023_11_07 ADHESION MUTUALISEE AUX SERVICES DE GESTION ET DE DIVAGATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES DANS LE DOMAINE PUBLIC ET LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE

Outre son pouvoir de police générale (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), le maire détient un pouvoir de police spéciale (art. L. 211-22 du Code rural) en matière de chiens et chats errants. À ce titre, il peut prendre un arrêté interdisant la divagation des animaux, enjoignant aux propriétaires de tenir leur animal en laisse, les avertissant que tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique pourra être capturé et conduit à la fourrière.

L’art. L. 211-27 du Code rural prévoit aussi que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sanspropriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’art. L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ». Pour les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, se référer à l’art. L. 211-21 du Code rural.

La collectivité avait jusqu’alors passé permettant la capture des animaux errants et l’enlèvement de ceux morts, basé sur une part fixe d’abonnement et sur une part variable en fonction du nombre d’interventions et du nombre d’animaux pris en charge.

La Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde propose une adhésion mutualisée des communes de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde à la prestation de service du groupe SACPA pour ses services de gestion de divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale.

Après les débats qui ont eu lieu dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires puis lors des Bureaux des Maires, le montant du versement fera l’objet d’un appel à participation de la part des communes à hauteur de 0,886 € par habitant (INSEE au 1er janvier 2023, c’est-à-dire au recensement 2020), arrondi à l’euro inférieur, la Communauté de Communes prenant en charge le solde restant, soit 1 416€00 pour Saint Pierre d’Aurillac.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Informations :

• Réunion publique avec le SICTOM au sujet de la mise à disposition de bac de tri, de la fréquence des tournées et du compostage : 30/11/2023 à 19H à la Mairie

• Réunion publique au sujet de la création de salle polyvalente : 12/12/2023 à 19H à la Mairie • Noël des petits : 16/12/2023 à 11H30 à la Mairie

• Vœux à la population : 07/01/2024 à 11H30 au Restaurant scolaire • Vœux aux agents : 12/01/2024 à 19H au Restaurant scolaire

• Repas des aînées : 14/01/2023 à 12H00 au Restaurant scolaire

L’ordre du jour étant épuisé le Maire lève la séance à 20H20.

Tableau des signatures – Conseil municipal du 13 novembre 2023

DENOYELLE Stéphane, Maire

Agathe LANSAC, Conseillère municipale