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Déliberation - DE 2026 32 Adhesion groupement mutuelle prevoyance
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 32 Adhesion groupement mutuelle prevoyance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Économie et finances,
£ ; : Date de transmission de l'acte: 17/04/2026
République française Date de reception de l'AR: 17/04/2026
TARN 081-218100469-DE_2026_32-DE
CADALEN - COMMUNE AEERI
Séance du jeudi 16 avril 2026
Date de la convocation : 13/04/2026
Le jeudi 16 avril 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 19 Présents : Sébastien BRAYLÉ, Peggy AMALBERT, Christophe RAYNAUD, Géraldine NOEL, Christian DAVALAN, Marie DELCAYRE, Présents : 17 Aline CHEVALIER, Stéphan POUGET, Pascal SANLEFRANQUE, Philippe COUDERC, Denise STEVENSON, Sandrine CARAMELLI, Représentés : 1 Jérôme MAGRE, Pierre RUTKOWSKI, Marine LENOIR, Lucie RYCKEWAERT, Paul MARION
Absents et excusés : 1
Représentés : Jean-Michel DOYEN représenté par Denise
Pour : STEVENSON
18
Excusés : Martine GRANET
Contre : 0
Absents :
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Christophe RAYNAUD
Délibération n°DE_2026_32
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la participation à la protection sociale complémentaire LOT N° 1 MUTUELLE SANTE , LOT N° 2 PREVOYANCE
Monsieur le Maire explique que depuis la fusion, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet s'est dotée d'un service Achat Commande Publique. Dans un souci d'achat responsable et d'économies d'échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats intéressés.
Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux
dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer cette consultation sous cette forme.
Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d'Agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l'ensemble des membres du groupement.
Des conventions de groupement de commandes par type d'accords-cadres seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés. Compte-tenu de l'intérêt à participer à ce groupement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'émettre un avis sur la participation de la commune ou du syndicat à la constitution de ce groupement de commandes, et de l'autoriser à signer la convention à intervenir. Date de transmission de l'acte: 17/04/2026
ge ses ., « Date di tion de l'AR: 17/04/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, "O8 2IGIONMES DE 2026 220€
AGEDI
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de
fonctionnement des groupements de commandes,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 Voix pour 0 Voix Contre 0 Abstention
APPROUVE la participation de la commune/ du syndicat au groupement pour la participation à la protection sociale complémentaire suivants : Lot n°1 — Mutuelle santé Lot n°2 — Prévoyance
APPROUVE la mise en place d'une convention constitutive du groupement de commandes
avec la Communauté d'Agglomération pour chaque marché suivant le modèle type ci- joint,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour la collectivité les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande sans distinction de procédure et de
montant et lorsque les dépenses sont inscrites au Budget.
DÉSIGNE la Commission d'Appels d'Offres du coordonnateur, l'instance chargée d'examiner
les candidatures et les offres et d'attribuer les marchés.
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire, Date de transmission de l'acte: 17/04/2026
Sébastien BRAYLE Date de reception de l'AR: 17/04/2026 081-218100469-DE_ 2026 _32-DE
AGEDI
Le Maire, Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLÉ Christophe RAYNAUD
Mis en ligne le :
AG Xe A5 lxfou/zs26