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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 062022 resiliation groupemnt commande fourriere auto
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 062022 resiliation groupemnt commande fourriere auto)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Conseil de Communauté |"""" ID : 034-243400520-20220217-062022-DE
Délibération n°062022
Mercredi 9 février 2022 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le neuf février à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle la Rotonde à Lunel, sous la présidence de
monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Denis DEVRIENDT, Pierre SOUJOL, Jean-Pierre BERTHET, Stéphane ALIBERT, Mmes Isabelle AUTIER,
Annabelle DALLE, M. Cyril BARBATO, Mme Danièle RAZIGADE, M. Claude CHABERT, Mme Marie PELLET-LAPORTE,
MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN,
Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Jacques GRAVEGEAL
représenté par Hervé DIEULEFES, M. Laurent RICARD représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Véronique MICHEL
représentée par Pierre SOUJOL, M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Paulette GOUGEON
représentée par Jérôme BOISSON, M. Pascal CHABERT représenté par Annabelle DALLE, Mme Catherine MOREL
SAVORNIN représentée par Annabelle DALLE, Mme Viviane BONFILS représentée par Martine DUBAYLE CALBANO,
M. Michel GALKA représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET,
Mme Marie PAPAÏX représentée par Hervé DIEULEFES, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT,
M. Michel CRECHET représenté par Jérôme BOISSON, M. Noureddine BENIATTOU représenté par Jean-Pierre
BERTHET, Mme Julia PLANE représentée par Claude CHABERT, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David
COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.
Absents excusés : Mmes Karine NADAL, Nouria DERDOUR et M. Fabrice FENOY.
Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE CALBANO.
Objet: Groupement de commandes pour un accord cadre de prestation de fourrière automobile —
Résiliation de la convention
Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-président délégué au développement économique, rappelle que le
groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre de prestation de fourrière automobile
a été renouvelé par délibération du conseil de communauté du 20 mai 2021.
Le groupement est composé des membres suivants :
- La Communauté de Communes du Pays de Lunel,
- La Commune de Boisseron,
- La commune de Campagne,
- La Commune d’Entre-Vignes,
- La commune de Galargues,
- La commune de Garrigues,
- La Commune de Lunel,
- La Commune de Lunel-Viel,
- La Commune de Saint-Just,
- La Commune de Saint-Sériès,
- La Commune de Saturargues,
- La Commune de Saussines,
- La Commune de Villetelle.
Après analyse de ses besoins et suite aux différents échanges avec les communes membres dans le
cadre de la procédure de passation de l'accord-cadre de fourrière automobile, il en ressort que la
1 Communauté de Communes du Pays de Lunel n'utilise que très occasionnellement ce type de service, ce
qui ne lui permet pas d’avoir un intérêt au groupement et ainsi de définir avec précision les critères
prioritaires pour le choix du prestataire.
Par ailleurs, il a été constaté une très faible concurrence dans le cadre des procédures de passation.
Au vu de ces éléments, et des difficultés liées à la définition d’un besoin commun, il est proposé de
mettre fin au groupement de commandes actuel et ainsi de permettre à chaque commune de conclure
un contrat en fonction de ses besoins propres, en application de l'article 10 de la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de fourrière automobile.
La résiliation de la convention constitutive du groupement de commandes prendra effet à la date de
notification aux membres du groupement.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des
votants, 5 abstentions (Mmes Anne-Sophie Diaz, Julie Croin, MM. Patrick Spéziale, Florian Tempier et
David Coulomb) :
APPROUVE la résiliation de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux
prestations de fourrière automobile conformément à l’article 10 de la convention et selon les modalités
susmentionnées,
AUTORISE monsieur le Président à notifier, à chaque membre du groupement, la présente décision de
résiliation,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le Me t} 1L
Publication du
POUR EXTRAIT CONFORME
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. ; Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 -— 34 403 LUNEL Cedex