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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs octobre 2020 volume2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs octobre 2020 volume2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles,
#FGaitlac-Grauthet
AR OuE Aron
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
10 2020
Volume 2
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 FGaitlac.Grauthet
et GGLOMERATION
et bastides
Shen
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
Volume 2
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 e_. 1F Gaillac-Graulhet
BOCAGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°10_2020 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
21 NOV. 2020 d'agglomération le
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le
21 ANY 2020
Paul SALVADOR,
Président de 14\Communauté d'agglomération
Gaillac-Graufhét,
p
Gaillac: Graulhet 4 N l'Tésrur 86 ANIZE | étE NA Cllsz- Ci (tit à 00 ex ax eret LT Gaillac-Graulhet
MO AGGLOMÉRATION @ cntre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
10 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Feullei
AGGLOMÉRATION
#F'Gailac-Grauthet
e entre vignoble et bastides
DECISIONS PRESIDENT
- OCTOBRE 2020
[ARR
Décision Point N° 8 Président EN OBJET
bsesbsosx 1 lAvenants 1 aux lots 1 et 2 du marché « Travaux de sécurisation des accès aux crèches et aux écoles maternelles et - (élémentaires de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet »
177_2020DP 2 {Attribution de subventions — Pack Installation Commerçant Artisans
178_20200P 3. (Convention déploiement d'un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de la Communauté d'agglomération |
Attribution du marché « Travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de h179.20200P 4 (Couffouleux »
_ 5 |Procès verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et L assainissement collectif entre la Commune de Busque et la Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet
181_20200P 6 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et D: lassainissement collectif entre la Commune de Montdurausse et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
La Sn 7 [Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiiers relatifs aux compétences eau potable et = lassainissement collectif entre la Commune de Cadalen et la Communauté d'agglomération Gallac-Graulhet
183_2020DP 8 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et É assainissement collectif entre la commune de Parisot et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Lecamecr 9 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et - lassainissement collectif entre la commune de Loubers et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
has 20200P | 10 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs. aux compétences eau potable et — assainissement collectif entre la commune de Larroque et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
86 20200P | 11. Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et L lassainissement collectif entre la commune de Labessière Candeil et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
187 2020DP 12 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et = lassainissement collectif entre la commune de Briatexte et la Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet
188 20200P | 13 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relais aux compétences eau potable et . [assainissement collectif entre la commune de Le Verdier et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
189 2020DP 14 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement ‘ef (collectif entre la commune de Puybegon et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Lsgsansonr 15. lAvenantn’ 4 au contrat d'obligation de service publi relaüi aux modalités d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau de E Frransport à la Demande
H91_2020DP 16 (Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement Le (collectif entre la commune de Montans et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
h92 20200P 17 (Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement # (collectif entre la commune de Cestayrols et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
193_2020DP 18 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement 5 (collectif entre la commune de Grazac et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
19 Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement {collectif entre la commune de Cahuzac sur Vère et la Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet l
Page1 Feuile1
(Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs. aux compétences eau potable et assainissement 135 20200P 20° lcollectt entre la commune de Brens et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
isé2ozote 21 [Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiiers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement (collectif entre la commune de Peyrole et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
97 20200P 22. [Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement - (collectif entre la commune de Puycelsi et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
98 20200 23 [Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement . Collectif entre la commune de Aussac et la Communauté d'agglomération Gaïlac-Graulhet
199_2020DP 24 {Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnementà la rénovation énergétique « RENOVAM »
Lo0-20200P 25 [Participation financière à l'audit énergétique concemant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la] s (Rénovation Energétique « RENOVAM »
201_2020DP 26 [ZA la Bouissounade à Lagrave - Vente de la parcelle ZI 317 à la SCI l'Aiguille Floquée
bis-502068 27 [Fonds de concours poltique Cœurs de vilage et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement des abords de la - [Maison de Santé Pluridisciplinaire Commune de Lagrave
EE 28 [Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement des abords de la L (Maison de Santé Pluridisciplinaire. Commune de Cadalen
Loi26205e 29 [Fonds de concours poltique Cœurs de vilage et Bourgs-centres Qualification d'espaces publiesDélimitation du sentier piétonnier - lieu-dit La Janade Commune de Rières
Los 20200P 30 [Fonds de concours poltique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement des abords de u l'Espace Santé Multi-Services Commune de Castelnau-de-Montmiral
206_20200P 31. |Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauihet et l'entreprise Eumetrys
(207_2020DP 32 [Convention d'occupation précaire entre 1a Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Millet atelier graphique
208_2020DP 33 [Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Dog et Garonne
SEE 34 [Renouvellement conventions pluriannuelles d'objectifs pour la gestion des crèches Le Chat Botté (Couffouleux). Les Coquins u (d'abord (Couffouleux), Lou Pitchoun (Gaillac), Les Moussaillons (Graulhet), Fa Si La Grandir (Grazac), Au Petit Pré (Peyrole)
1210_20200P 35 JAtribution du marché « Étude pour le schéma directeur vélo communautaire Volet 3 et mise en forme d'un document globab»
Page2 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
) 2 Gaillac-Graulhet Aliché te = A GGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201001-176_2020DP-AR
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°176_2020DP
Avenants 1 aux lots 1 et 2 du marché
« Travaux de sécurisation des accès aux crèches et aux écoles maternelles et élémentaires de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leurs articles 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires, et, 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les travaux d'un montant inférieur à 250 000 €HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires»,
Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération du 7 juillet 2020 portant attribution du Lot n°01 — Mise en place de système d'accès vidéo à l’entreprise SPIE SUD OUEST pour le maximum indiqué dans le CCAP et selon le bordereau de prix unitaires, et du Lot n°02 — Mise en place d'alarmes PPMS à la SARL AVF SERVICE ESPACE NUMERIC pour le maximum indiqué dans le CCAP et selon le bordereau de prix unitaires,
Considérant que dans le cadre du marché, et afin de répondre aux besoins identifiés et prévus dans l'exercice comptable en cours, il est nécessaire d'intégrer les éléments nécessaires au bon fonctionnement des installations d’alammes PPMS, le présent avenant prévoit donc d'augmenter le maximum de commandes de 50 % vis à vis du montant initial conformément aux articles R2194-2 et R2194-3 du Code de la commande publique et d'intégrer les prix unitaires des bordereaux complémentaires,
DÉCIDE
Article 1°°
Un avenant n°1 pour le lot n°1 du marché «Travaux de sécurisation des accès aux crèches et aux écoles maternelles et élémentaires de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet» attribué à l'entreprise SPIE SUD OUEST pour l'augmentation du maximum de commandes de 50 % vis à vis du montant initial conformément aux articles R2194-2 et R2194-3 du Code de la commande publique et l'intégration des prix unitaires du bordereau complémentaire est approuvé :
[ Titulaire Montant maximal | AVI Cumul des avenants en % Total (Montant initial du marché maximal | initialtavenants)
SPIE SUD OUEST | 5000000€HT | 25 000,00 € HT | +50% | 7500000€HT
Article 2
Un avenant n°1 pour le lot n°2 du marché «Travaux de sécurisation des accès aux crèches et aux écoles maternelles et élémentaires de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet» attribué à la SARL AVF SERVICE ESPACE NUMERIC pour l'augmentation du maximum de commandes de 50 % vis à vis du montant initial conformément aux articles R2194-2 et R2194-3 du Code de la commande publique et l'intégration des prix unitaires du bordereau complémentaire est approuvé
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2020 Et publication ou affichage ou notification du. ./ ._ / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 1001-176_2020DP-AR
Titulaire | Montant maximal | AVI | Cumuldes avenantsen% | Total (Montant | initial du marché maximal initial+avenants)
SARLAVF
SERVICE ESPACE | 60 HT 3 HT +50% 000.00 €HT NérESe 000,00 € 0 000,00 € co
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 1” octobre 2020
Le Présidde. Paul SALVADOR
\ \
| V\
nn
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administrarf de Toulouse. Précision faite que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justr-
ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip: wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / . /2020
Et publication ou affichage ou notification du ./ /2020
Gaillac: Grauthet AGGLON ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/10/2020
Reçu en préfecture le 14/10/2020
) Gaillac-Graulhet Aliché le See AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201009-177_2020DP-AR
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°177_2020DP
Attribution de subventions - Pack Installation Commerçant Artisans
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place du Pack Installation Commerçant Artisan, ainsi que le règlement d'intervention de la collectivité vis à vis de ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 2 novembre 2016 adoptant le Plan d'Actions Commerce Territorial Tarn & Dadou (PACTe),
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 18 avril 2017 prévoyant l'extension du Plan d'Actions Commerce Territorial à l'échelle du territoire de la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 11
septembre 2017 portant modification du règlement d'intervention du Pack Installation Commerçant Artisan,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14
septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que Subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 26 mars 2018 modifiant les règlements d'attribution de subventions pour certains programmes d'intervention entrant dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, Considérant que le Pack Installation Commerçant Artisan s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Commerce Territorial (PACTe — Action 1) ; il consiste à soutenir et dynamiser les implantations d'activités liées au commerce et à l'artisanat de centralité au sein des communes et des centres bourgs du territoire. Il vise à accompagner en moyens humains et financiers les installations
(créations et reprises) d'entreprises et d'acteurs économiques dont l'activité est liée au secteur du commerce et de l'artisanat, et à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire, et particulièrement au niveau de ses centralités,
Considérant qu'à travers le Pack Installation Commerçant Artisan, il s'agit d'offrir aux porteurs de projet de création ou de reprise d'un commerce ou d'une activité artisanale un package composé d'une dotation (bonifiée par emploi salarié), d'un accompagnement, d'un suivi et d'une action de communication,
Considérant que les conditions d'éligibilité et d'octroi des aides financières sont précisées dans le règlement d'intervention, annexé à la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 27 septembre 2016, et modifié par délibérations de la Communauté d'agglomération le 11 septembre 2017 et du 26 mars 2018,
Considérant l'avis de la Commission de l'action économique du 1er octobre 2020,
ARRETE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / .. /2020 Et publication où affichage ou notification du. / .. /2020
Gaillac Graulhet AGGLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 14/10/2020
Reçu en préfecture le 14/10/2020
Affiché le eo
ID : 081-200066 124-20201 009-177_2020DP-AR
Article 1°
Les subventions au titre du Pack Installation Commerçant Artisan sont attribuées telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous :
I Nature projet Porteur projet
Non projet a Adresse du projet Commune fe a [ee base
Chez Gisèle Restaurant ce 28h place du Jourdan Grautet | Prosodo Gisela 150€ o pe 1500 €
ponire enAAS| aon bontiée
Maquillage Permanent en (Maquiage pemanent © 37 passage madelene Gaia | Era | Méinda 150€ o 0€ 1500€
—— — 1 — - ;
Peut can d'Asie Restaurant ce 52 rue Sant Jean Gailac | Outao | Cats 150€ 2 1000 € 2500€
BFE Oprque Opreren ce & ue de Père Con Grauet | Eduge | somaius | 1506 o où 130€
Le Bisuot gourmand Restaurant 8 16 ne du Verdaussou Grauhet | Combes | Phipre 150€ ° 0€ 100€ |
Le snack flamboyant Restaurant R 54 Place du Jourdain Grauhet Lene Stéphanie | 1500€ ° € 150 €
Caté des sports Bar estaurant c 13 qua Escoussiéres | Rabastens | Jaquemet | Cécie 150€ 1 soe 200€
Article 2
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020 de la Communauté d'agglomération, au compte 6574.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 9 octobre 2020
Le Prédident,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devamt son auteur dans les deux mois à compter de sa notyication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision Jatte que la requête présentée devant le tribunal admunstratf fait obligation d'acquiter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'arncle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal admimstrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le en : hip: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire apres transmission en Préfecture le. { {2020 Et publication ou affichage ou nolification du {2020
Gaillac- Grauthet AGGLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
LFGaittac.Grauthet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201015-178_2020DP-AR \ @ entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N° 178_2020DP
Convention déploiement d'un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de la
Communauté d'agglomération
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment les articles 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour " la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire a la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI dans ma mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute
convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération", Considérant les Espaces Numériques de Travail (ENT) déployés par l'Education Nationale dans les écoles,
Considérant que les ENT ont pour objet :
- de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des conte- nus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie Scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'école :
- de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;
- de permettre, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers,
DÉCIDE
Article 1°
La Convention déploiement d'un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de la Communauté d'agglomération, définissant les conditions dans lesquelles s'effectue le déploiement, les droits et obligations de chacune des parties et les conditions de sécurisation des données transmises est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le cghcerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Prési |
Pauls, OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arnicle 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http:'www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. / .. /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /_. / 2020
Gaillac: GrauthetÀ DMÉRATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 ture le 22/10/2020 Envoyé en p
Reçu en préfecture le 22/10
Alfich
1D: 08
Gaillac-Graulhet GGLOMÉRATION
acadét
Toulou 200066124-20201015-178_2020DP-AR académie Toulouse
cos seamonout
RO LRNONAON
Convention portant sur les conditions de déploiement d’un
Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles
de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet
Vu les articles L 111-1 et suivants, L131-2, L211-1, L211-8, L212-4 et L212-5 du code de l'éducation, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement européen général sur la protection des données du 14 avril 2016, Vu les articles DI11-5, R222-24 et R222-25 du code de l'éducation,
Vu l’article D122-3 du code de l'éducation et son annexe portant sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture qui aborde l’utilisation de l’outil numérique, Vu les articles D411-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT),
Vu le schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) pour l’enseignement scolaire en vigueur,
Vu la délibération de la CNIL n°2006-104 du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail "ENT", Vu la délibération de la CNIL n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 (dit avis RU-003),
Vu les déclarations n°1446873 du 18 avril 2011 et du 13 septembre 2017 concernant l’entrepôt intermédiaire de données (annuaire fédérateur).
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Etat, ministère de l'Éducation nationale, Académie de Toulouse, représenté par Monsieur Mostafa FOURAR, agissant en sa qualité de recteur de l'académie de Toulouse, professeur des universités, dument habilitée aux fins de la présente,
Ci-après désignée par le terme “l'Académie”,
ET
L'Etat, ministère de l'Éducation nationale, Académie de Toulouse, département du Tarn, représenté par Madame Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'Education nationale du Tarn (DASEN), responsable de l'ENT dans les écoles publiques du premier degré d'enseignement,
Ci-après désigné « le responsable du traitement »,
ET
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet représentée par son président Monsieur Paul Salvador agissant par délégation du Conseil communautaire, délibération du 14 septembre 2020. Ci-après désignée « La collectivité »,
1/13 Envoyé
Reçu en préfecture le 22/10/24
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : sus —— ID : 081-200066124-20201015-178. 2020DP-AR
L'éducation est un service public national dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées, par le code de l'éducation, aux collectivités
territoriales pour les associer au développement de ce service public. La collectivité a ainsi la charge de l'équipement et du fonctionnement des écoles.
L'Etat assume, notamment, dans le cadre de ses compétences. les missions de détermination des programmes nationaux et de contenu des enseignements.
Les espaces numériques de travail (ENT) sont des sites web portail permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques. Ils sont destinés à la communauté éducative des écoles.
Comme toute action de l'institution scolaire, elle est mise en œuvre au bénéfice et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les ENT ont pour objet :
- de saisir et de mettre à disposition de tous les membres de la communauté éducative, des contenus et des services éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’école ;
- de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ;
- de permettre, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 un accès à des tiers.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er — Objet de la convention
La présente convention définit, notamment, les conditions dans lesquelles s'effectue le déploiement de l'ENT dans les écoles de la collectivité, les droits et obligations de chacune des parties en présence et les conditions de sécurisation des données transmises.
Article 2 — Obligations des parties relatives au transfert des données
Article 2-1 : Obligations de l’académie
L'académie s'engage à mettre à disposition de la collectivité, à sa demande, les données visées à l'annexe | concernant les élèves scolarisés dans les écoles publiques de la collectivité.
Lorsque l'académie s'aperçoit du caractère inexact de certaines données transmises, elle en informe la collectivité afin qu'il soit procédé à leur effacement et procède à l'envoi de ces données rectifiées.
Ces données à caractère personnel sont issues des bases de données de l’académie et revêtent un caractère stratégique et strictement confidentiel.
L'académie garantit la mise à disposition des données détaillées à l'annexe 1 et leur validité supposée à la date de transmission.
L'Académie en coordination avec la collectivité met tout en œuvre afin d'assurer la transmission des données dans des conditions optimales de sécurité et de confidentialité.
Les modalités de transmissions sont précisées à l'annexe 2 de la présente convention.
La collectivité s'engage à protéger les données transmises dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel telle qu'exposée dans les visas de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 22/1
Affiché le La collectivité s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserve 10 ; 081-200066124-20201015-178 2020DP-AR caractère personnel transmises et notamment empêcher qu'elles soient dé
que des tiers non autorisés y aient accès.
A cette fin, la collectivité transmet la liste des personnels gestionnaires de ces données (personnel communal ou prestataire extérieur). Cette liste est portée à l'annexe 3 de la présente convention. La collectivité notifie par tout moyen à l'académie tout changement des personnels gestionnaires de ces données. Les personnels chargés de ces données sont soumis au secret et à la discrétion professionnelle.
Le traitement et la consultation des données transmises sont strictement limités à l’autorisation donnée par l'académie et ce, dans le respect des dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006.
La collectivité s'engage à ne traiter les données transmises que dans le seul but d'alimenter les ENT de ses écoles et à n’agir que sur instruction de la DASEN du Tarn, responsable du traitement. La collectivité s'engage à ne pas traiter les données transmises à des fins scientifiques, historiques ou statistiques. Elle s’interdit tout usage commercial des données transmises.
La collectivité intègre au dispositif de pilotage les écoles déjà utilisatrices de versions gratuites de l'ENT. Le fournisseur de l’ENT choisi par la collectivité sera alors tenu de procéder à l'intégration de ces données. Cette intégration devra être réalisée sans perte des données de l’année scolaire en cours.
Dès qu'elle en a connaissance, la collectivité s'engage à notifier, sans délai, à l'académie toute violation des données à caractère personnel dans les conditions prescrites par l’article 33 du règlement européen du 27 avril 2016.
Lorsque l'académie informe la collectivité du caractère inexact de certaines données transmises, la collectivité procède ou fait procéder par son prestataire à leur effacement. Des données rectifiées sont transmises à la collectivité par l'académie.
Article 2-3 : Obligations du responsable du traitement
La DASEN du Tarn est le responsable du traitement des données.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 30 novembre 2006, préalablement à la mise en œuvre du traitement, le responsable du traitement procède à l'envoi à la commission nationale informatique et libertés d’un engagement de conformité à cet arrêté.
Préalablement à la mise en œuvre du traitement, le responsable du traitement informe les personnes responsables des élèves mineurs ainsi que tout autre utilisateur de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.
Article 3 - Traitement des données par un prestataire, fourni:
La collectivité est autorisée à confier le traitement des données à un prestataire désigné par elle/lui. L'exécution du marché s'effectue sous le contrôle et la responsabilité de la collectivité, maître d'ouvrage de la prestation.
L'équipe pédagogique et le responsable du traitement représenté par l'enseignant référent pour les usages du numérique doivent être nécessairement associés au choix du fournisseur car les contenus pédagogiques inscrits dans l’ENT doivent permettre de travailler en classe les compétences numériques décrites dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L'accès et l'interface utilisateur doivent être adaptés à l’âge et plus généralement aux besoins des enfants scolarisés dans l’école.
L'académie sera consultée pour avis lors de l'analyse du dossier de candidature permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à répondre aux besoins pédagogiques et éducatifs des écoles.
Le prestataire devra être en mesure de fournir une console de pilotage au niveau de la circonscription et du département à des fins statistiques et de formation. Cette console doit permettre de mesurer le nombre d'ENT ouverts dans les écoles et d'en apprécier l’activité. [I s’agit d'une mesure indispensable pour assurer le pilotage de ce dispositif et la formation associée.
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Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le ARE Le prestataire devra présenter des garanties suffisantes quant à la mise en 10 :081-200066124-20201015-178_2020DP-AR techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traiter
de la loi et du règlement européen du 27 avril 2016. A ce titre, le prestataire doit respecter les exigences de sécurité et de protection des données à caractère personnel telles qu'elles résultent de la règlementation précitée.
Dans le respect des dispositions de l’article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, certaines tâches essentielles ne pourront être sous-traitées et devront obligatoirement être réalisées par le titulaire du marché public : extraction et consultations des données.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire. Les précédentes données sont détruites par le prestataire de la collectivité, conformément aux prescriptions de l’article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006.
Pour les élèves qui n’ont plus vocation à détenir un compte ENT dans un établissement scolaire du 1° degré, la collectivité fera procéder à la destruction de ces données à caractère personnel dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la demande, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006.
En tout état de cause, les données à caractère personnel transmises pour l'exécution de la présente convention sont détruites par la collectivité ou son prestataire au terme de la convention tel que fixé par son article 8 et en cas de résiliation de celle-ci conformément aux dispositions de son article 9.
Article 5 — Contrôle de l’utilisation des données transmises
Les données à caractère personnel sont transmises à la collectivité pour la finalité déterminée du déploiement de l'ENT dans les écoles de la commune, finalité explicite et légitime. Dès lors, le responsable du traitement se réserve le droit de contrôler l’utilisation faite par la collectivité des données transmises.
Lorsque la collectivité constate la violation de données à caractère personnel, elle en informe sans délai le responsable du traitement dans les conditions fixées à l’article 33 du règlement européen du 27 avril 2016.
Lorsque le responsable du traitement constate une utilisation ou un accès frauduleux des données à caractère personnel transmises, un manquement aux obligations de confidentialité et/ou de sécurité des données, il adresse à la collectivité un courrier recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure de faire cesser cette situation dans un délai de trois jours.
A défaut de rétablir dans ce délai la sécurité du traitement des données transmises, l'académie procède, sans délai, à la résiliation de la convention aux frais de la collectivité dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente convention.
Article 6 curité des données à caractère personnel
Le responsable du traitement et la collectivité mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le traitement résultant, notamment, de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
Les mesures techniques et organisationnelles peuvent comprendre selon les besoins :
1° La pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;
2° Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
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Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
{D : 081-200066124-20201015-178_2020DP-AR
3° Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caract| celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou techniq
4° Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Les réunions techniques de mise en œuvre permettront de fixer les exigences en matière de sécurité et déterminer précisément les mesures de sécurité nécessaires.
Article 7 — Formation des personnels
A la demande de la collectivité, les personnels en charge des écoles de l’agglo ou qui exercent dans les écoles de l’agglo pourront être sensibilisés par des personnels de l'Education nationale, aux questions pédagogiques liées à l'ENT.
Cette information peut également porter sur les exigences techniques préalables à la mise en œuvre de l'ENT et notamment sur les aspects liés à la sécurisation des données à caractère personnel transmises.
Les services de l'Education nationale forment, si nécessaire, les enseignants à l’utilisation de l'ENT,
dès lors que l'outil répond aux prescriptions des dispositions en vigueur et aux besoins de l’équipe pédagogique.
de convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la dernière signature des parties en présence pour une durée de 12 mois.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction trois fois, pour une durée de 12 mois, soit une durée totale de reconduction de 36 mois.
La décision de ne pas renouveler la présente convention doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Article 9 — Résiliation de la convention
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une des parties en présence, la partie la plus diligente la met en demeure de les respecter dans un délai de 3 jours à compter de la réception du courrier recommandé.
La mise en demeure non suivie d’effet entraîne de plein droit la résiliation de la convention aux éventuels frais de la partie défaillante.
En cas de manquement à la sécurité du traitement des données transmises visée à l’article 5 de la présente convention, la résiliation prend effet à la date de réception du courrier recommandé l’en informant.
Dans tous les cas, à la date d'effet de la résiliation, la collectivité ne doit plus traiter les données à caractère personnel transmises et doit procéder à la destruction de ces données dans un délai maximum de 15 jours, sous réserve de préserver de manière sécurisée les données nécessaires à la continuité du service en particulier les contributions des personnes concernées (article 6, dernier alinéa de l'arrêté du 30 novembre 2006).
Dans ce cas, la collectivité remet à l'académie à sa demande les contributions personnelles des utilisateurs de l'ENT (élèves, enseignants.)
Article 10 — Avenant
Toute modification de la présente convention et de ses annexes pourra faire l’objet d’un avenant entre les parties en présence.
Article 11 — Règlement des litiges
5/13 Toute contestation qui s’élèverait entre les parties à l’occa:
par la partie la plus diligente.
ion de l’exécu
la présente convention fera l’objet d’une tentative de conciliation entre le:
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Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-2020 10 15-178.2020DP-AR
A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 12 — Liste des annexes
Annexe 1 : Détail des données mises à disposition par l'académie
Annexe 2 : Modalités techniques de la mise à disposition des données
Annexe 3 : Liste des personnels gestionnaires des données
Fait en trois exemplaires originaux.
A Técou, le 15 octobre 2020
Pour l'académie Toulouse, Pour la Communauté d'agglomération
Le recteur, professeur des universités,
Gaillac-Graulhet
Le Président,
Mostafa FOURAR Paul SAVADOR
Le responsable du traitement,
L'IA-DASEN du département du Tarn
Marie-Claire DUPRAT
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Reçu en préfecture le 22/10/2020
Aîfiché le
ID : 081-200066124-20201015-178_2020DP-AR
Annexe 1 : Détail des données mises à disposition par l'académie
Chaque projet ENT ne dispose que des informations liées à son périmètre. Celui-ci se définit par une liste d'écoles de l'académie, qui doit être préalablement transmise à l'académie. Les données mises à disposition pour le périmètre d’un projet ENT concernent : - Les établissements d'enseignement primaire du périmètre du projet ENT. - Les élèves du primaire scolarisés dans une des écoles du périmètre du projet ENT. - Les personnes en relation avec ces élèves (personnes ou organismes exerçant l'autorité parentale).
- Les personnels enseignants et non enseignants rattachés administrativement à ou exerçant dans un des établissements du périmètre du projet ENT.
Quatre fichiers seront mis à disposition à partir des données de l’Annuaire Académique Fédérateur (AAF) suivant la nomenclature ci-dessous :
- ENTID Perimetre-Projet Type-Extraction Horodatage_EtabEducNat_0000.xml -_ ENTID Perimetre-Projet Type-Extraction Horodatage_Eleve_0000.xml - ENTID Perimetre-Projet_Type-Extraction Horodatage_ PersRelEleve _0000.xml - ENTID Perimetre-Projet Type-Extraction Horodatage_ PersEducNat _0000.xml
Le type d'extraction précise le format du fichier mis à disposition : complet (données globales) ou delta (uniquement les modifications de données sur une période déterminée). Un calendrier de transmission et de mise à disposition de ces différents fichiers devra être défini entre l'académie, l Agglomération Gaillac-Graulhet et son éventuel prestataire.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les durées de conservation des données élèves sont fixées par l’Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève) ainsi qu'aux informations relatives à l'identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, profession et catégorie socio-professionnelle-PCS, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).
Seule la dernière mise jour des données sera conservée et la durée maximum de conservation des données n'excédera pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans les écoles de l’Agglomération Gaillac-Graulhet .
Pour ce qui concerne les données relatives au personnel elles ne seront pas conservées au-delà du départ de l’agent.
7/13 Structure du fichier relatif aux établissements : Affiché le
Envoyé en pré cture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
ID : 081-200066 124-20201015-178_2020DP-AR
ENTID_Perimetre-Projet_Type-Extraction_Horodatage_EtabEducNat_000X.xml
ENTStructureJointure Identifiant utilisé pour faire la jointure avec le SI MENI SR
FStructureUAI Code RNE de l'établissement
TStructureSTREN Numéro SI
ENTStructureNomCourant Nom courant
ENTStructureT ypeStruct Type de structure (Ecole, Circonscription, Rectorat, DSDEN (inspection académique)
ENTEcoleMinistereTutelle Ministère de tutelle
ENTEcoleSecteur l'ype de contrat avec l'Etat (public, privé)
ENTEcoleCireonseription Circonscription de rattachement
EcoleCommune Commune de rattachement
ENTEcoleRPI RPI d'appartenance de l'école
ENTServAcAcademie Académie : par ex Toulouse
ENTStructure Adresse Adresse
ENTStructureBoitePostale boîte postale
ENTStructureCodePostal code postal
ENTStructureVille ville
ENTStructureTelephone Numéro de téléphone
ENTStructureFax Numéro de fax
ENTStructureMailSI adresse mail issue du non modifiable dans l'ENT
8/13 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le sahoss Structure du fichier relatif aux élèves : ID : 081-200066 124-2020 1015-178_2020DP-AR
ENTID_Perimetre-Projet_Type-Extraction_Horodatage_Eleve_000X.xmI
ENTPersonJointure Clé de jointure
ENTElevelNE INE(Identifiant National Eleve)
ENTPersonDateNaissance Date de naissance
ENTPersonNomPatro Nom patronymique (nom de famille de naissance)
ENTPersonNom Nom d'usage pour les personnes physiques, nom de l'organisme pour les personnes morales
ENTPersonPrenom Prénom usuel
ENTPersonAutresPrenoms Autres prénoms
ENTPersonCivilite civilité
ENTPersonStructRattach
Structure(s) de rattachement de l'utilisateur : peut-
être une école, un service académique ou une
collectivité. Pour le cas des services académiques et
des collectivités, ce rattachement est de nature
administrative.
ENTEleveAutoriteParentale
Pointeur vers une personne physique ou une
personne morale ayant l'autorité parentale sur
‘élève.
ENTEleveRestaurantScolaire Activités périscolaires de l'élève
ENTEleveTransport Activités périscolaires de l'élève
EleveGarderieMatin Activités périscolaires de l'élève
TEleveGarderieSoir Activités périscolaires de l'élève
ENTEleveEtudesSurveillees Activités périscolaires de l'élève
Niveau de l'él c (TPS, PS, MS, GS, CP, CEI, ENTEleveNiveau CE2, CMI où CM?)
NTEleveCyele Cycle de l'élève (cycle 1, cycle 2 ou cycle 3)
ENTEleveT ypeClasse Type de classe (Classe ordinaire, ULIS)
ENTPersonClasses Ecole et classe(s) associée(s)
FPersonGroupes Ecole et groupe(s) associé(s)
9/13 Structure du fichier relatif au(x) responsable(s) :
Envoyé en préfecture le 22/10/202
Reçu en préfecture le 22/10/21
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-178_2020DP-AR
ENTID_Perimetre-Projet_Type-Extraction_Horodatage_ PersRelEleve _000X.xml
ENTPersonJointure Identifiant utilisé pour faire la jointure avec le SIMENESR
ENTPersonNomPatro Nom patronymique (nom de famille de naissance)
ENTPersonNom Nom d'usage pour les personnes physiques nom de l'organisme pour les personnes morales
ENTPersonPrenom Prénom pour les personnes physique,
ENTPersonAutresPrenoms Autres prénoms
PersonC civilité : Madame, Monsieur Vide pour les personnes morales.
ENTPersRelEleveEleve identifiants des élèves avec qui la personne est en relation.
ENTPersonAdresse Adresse personnelle
ENTPersonCodePostal Adresse personnelle
ENTPersonVille Adresse personnelle
ENTPersonPays Adresse personnelle
ENT PersonAdresseDiffusion
“O"' si le responsable d'élève autorise la
communication de son adresse postale et de son
erie aux associations de
gcant en conseil d'école, "N"
dans le cas contraire.
ENTPersonTelPerso téléphone personnel (fixe)
ENTPersRelEleveTelMobile
Téléphone mobile issu du SI, non mod
dans l'ENT. La CNIL autorise la transmission
de cette information uniquement pour les
personnes en relation avec
ENTPerson Mail Adresse mail issue du SL. non modifiable dans l'ENT
ENTPersRelEleveTelPro Téléphone professionnel
10/13 Structure du fichier relatif au(x) personnel rattachés à l'Education Nation:
ENTID_Perimetre-Projet_Type-Extraction_Horodatage_ PersEducNat_000X.xml
Affiché le
Envoyé en pre ture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Sas
ID : 081-200066 124-20201015-178_2020DP-AR
ENTPersonJointure Identifiant utilisé pour faire la jointure avec le SIMENESR
ENTPersonDateNaissance Date de naissance
ENTPersonNomPatro Nom patronymique (nom de famille de naissance)
ENTPersonNom Nom d'usage
ENTPersonPrenom Prénom usuel
ENT PersonAutresPrenoms Autres prénoms
NTPersonCivilite Monsieur ou Madame (ou Monsieur et Mademoiselle pour les élèves)
ENTPersonMail Adresse mail issue du SI, non modifiable dans l'ENT
ENTPersonStructRattach
Structure(s) de rattachement de l'utilisateur :
peut-être une école, un service académique où
une collectivité. Pour le cas des services
académiques et des collectivités, ce
rattachement est de nature administrative.
ENTPersonFonctions Fonction(s) dans les écoles, les services académiques ou les collectivités
ENTPersonCategorieEnseignant Indicateur de l'appartenance de la personne à la catégorie Enseignant" pour l'annuaire ENT
ENTEnsFonctionDir Directeur d'école.
Spécialisation du professeur des écoles ou de
l'instituteur : habilitation pour l'enseignement
ENTEnsSpecialites d'une langue vivante, coordonnateur REP,
animateur TICE, maître formateur, ressource en
science. conseiller pédagogique. …
11/13 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le Annexe 2 : Modalités techniques de la mise à disposition des données 10 :08 0066 124-20201015-178_2020DP-AR
La collectivité fournie à l’académie :
- L'adresse IP à partir de laquelle elle (ou son prestataire) se connectera pour récupérer les fichiers, seule cette adresse sera autorisée sur les pare-feu de l'académie.
- La clé publique lié à l'identifiant de connexion (bi-clé RSA 4096 bits) réservé à cet usage.
L'académie fournie à la collectivité :
-__ L'identifiant de connexion et le nom du serveur SFTP
L'académie dépose aux échéances définies une archive au format TAR .GZ contenant les fichiers
d'extraction sur le serveur SFTP. Ces extractions sont disponibles pour un délai maximum de 5 jours ouvrés.
La collectivité se connecte via SFTP au moyen de l'identifiant fourni et de sa clé privée du bi-clé. Seul ce compte muni de cette clé sera autorisé sur le système à récupérer ces extractions.
12/13 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
: Affiché le ## Ga illac Grau Lhet ID : 081-200066124-20201015-179_2020DP-AR AGGLOMERATION
D core dignable LEGEUS
DECISION DU PRESIDENT N°179_2020DP
Attribution du marché « Travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le procès verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant
délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures d'un
montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la prise de compétence eau et assainissement par la Communauté d'agglomération au 1° jan- vier 2020,
Vu la mise en concurrence effectuée du 17/08/2020 au 18/09/2020,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché relatif aux « Travaux de rénovation de deux postes de refoulement des eaux usées sur la commune de Couffouleux » est attribué au prestataire suivant :
SEIHE MIDI PYRENEES
1 BIS CHEMIN DU MERCADEL BAS
81710 SAIX
Pour un montant forfaitaire de 53 298,00 € HT pour le poste de Guerrache, et, de 49 580,00 € HT pour le poste de Vabre.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'obyet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa noufication ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la contribution l'arncle 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôtd'une demande d'aide juridiction nf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- pour l'aide juridique prévu nelle. Le Tribunal administre
ciables à titre individuel lorsqu ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien | hp: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2020 Et publication ou affichage ou notification du. / 2020
Gaillac Graulhet à cs GE Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
1 Gaillac-Graulhet Afichéle h 5 10: 081-200066124-20201015-180_2020DP-AR
AGGLOMERATION
@ cntre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°180_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la Commune de Busque et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu les délibérations n°156_2020 du 23 juillet 2020 et n°217_2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation où d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées où de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris où reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12020
Et publication ou affichage ou notification du /_. {2020
Gaillac: Graulhetà MERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfeciure le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le Fee
ID : 081-200066 124-20201015-180_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de BUSQUE et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
|
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Présidépt,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cüoyens accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: wwstelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2020
Et publication ou affichage ou notification du... . {2020
Gaillac: Grauthet 455 N | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Déco cr Graulhet
AGGLOMERATION
Lx gnoble et bastid
PROCÈS- VERBALI DE MISE A DISPOSITION DES
RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE BUSQUE
Entre :
La commune de BUSQUE, représentée par le Maire, Monsieur Bertrand BOUYSSIÉ autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-l ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; 01015-180_ 202 ODP-AR
Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1°"
janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés
les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les Réseaux
d'Assainissement Collectif.
[NB : Schéma Communal d'Assainissement mis à jour le 13/09/2013 ].
Article 3 — Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition
conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des
compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la
collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somm 747 289,4 7 289,43 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au
31/12/2019 s'élève à la somme de 27 008,48 euros
Article 6 —- Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2.
Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas
nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
© ID : 081-2006 -180_2020DP-AR
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value où moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines. h
ID : 081-200066124-2020 1015-1
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d’un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Busque Communauté d'Agglomération
Bertrand BOUYSSIÉ Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE BUSQUE
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Affiché le
Envoyé en
Reçu en pré
ID : 081-200066 124-2020 1015-180_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat | Durée | Valeur Amortissements | Valeur Compte | ASST (ans) |Brute Nette
2111 241-1992-1 TERRAIN 31/12/1992 0 821,40 0,00 821,40
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 821,40 0,00 821,40
21532 |BUSQ-21532-RES-1 |RÉSEAUX 31/12/1971 25 |239243,16 194 938,92| 44 304,24 D'ASSAINISSEMENT
1971
21532 |BUSQ-21532-RES-2 | RÉSEAUX 31/12/1996 50 | 231 826,64 92 730,80 | 139 095,84 D'ASSAINISSEMENT
1996
21532 |BUSQ-21532-RES-3 [RÉSEAUX 31/12/1998 50 61 283,02 24 660,86] 36 622,16 D'ASSAINISSEMENT
1998
21532 BUSQ-21532-RES-4 [RÉSEAUX 31/12/2001 50 27 146,45 9772,74| 17 373,71 D'ASSAINISSEMENT
2001
21532 |BUSQ-21532-RES-5 | RÉSEAUX 31/12/2003 50 63 647,73 20367,36| 43 280,37 D'ASSAINISSEMENT
2003
21532 | BUSQ-21532-RES-6 [RÉSEAUX 31/12/2004 20 4 490,94 3 143,19 1347,75 D'ASSAINISSEMENT
2004
21532 |BUSQ-21532-RES-7 |RÉSEAUX 31/12/2006 20 49 140,95 16 189,00! 32 951,95 D'ASSAINISSEMENT
2006
21532 |BUSQ-21532-RES-8 | RÉSEAUX 31/12/2013 5 42 546,68 4471,72| 38 074,96 D'ASSAINISSEMENT
2013
21532 BUSQ-21532-RES-9 [RÉSEAUX 31/12/2015 50 27 142,46 16150,76| 10 991,70 D'ASSAINISSEMENT
2015
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT | 746 468,03 382 425,35] 364 042,68
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 747 289,43 382 425,35| 364 864,08 * SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
1D : 081-200066 124-2020 1015-180_2020DP-AR
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 ASST BUSQ-1318 88 132,94
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 88 132,94
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 ASST BUSQ-13918 27 008,48
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 27 008,48 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE BUSQUE
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
AUCUN EMPRUNT SOUSCRIT Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
## Gaïillac-Graulhet Afichéle szo AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20201015-181_2020DP-AR 5 G
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°181_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la Commune de Montdurausse et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu les délibérations n°156_2020 du 23 juillet 2020 et n°217_2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s’agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. || est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du ../. . / 2020
Gaillac -Grauthetà MERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le ue
ID : 081-200066124-20201015-181_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de MONTDURAUSSE et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif» et «eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020 j ||
Le Prés t
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admunistrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obliganon d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal admimstrauf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi ciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp. ww telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / .. /2020
Et publication ou affichage ou notification du. ./ _. /2020
Gaillac -Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133: 81604 Goilloc Cedex| Tai 066124-20201015-181 2020DP1-AR
9 co Graulhet
et GG! LOMÉRATION
e vignoble et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE MONTDURAUSSE
Entre :
La commune de MONTDURAUSSE, représentée par le Maire, Monsieur Michel
MALGOUYRES autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Ill, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous :
2.1. Désignation
Code Parcellaire ZC0009
Adresse Cadastrale 175, Chemin de l'Église MONTDURAUSSE 81630
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 11 590 m°
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 11 611 m2
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
on]
t 066 124-2 181_2020DP1-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581175V001 50 EH 01/01/1999 Non Visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Fossé puis ruisseau |EPARCO Non. Montdurausse (régie). des Tils (250 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage sur site puis évacuation. Fosse toutes eaux — Infiltration.
Photos :
File eau Description :
Les effluents collectés sont acheminés gravitairement jusqu'à la station d'épuration par un réseau de type séparatif, ne possédant aucun d'ouvrage particulier (déversoir d'orage, poste de relèvement).
Peu d'abonné sont raccordés (5 logements, mairie, wc public, salle des fêtes, centre aéré). La filière de traitement, de type "Fosse Toutes Eaux - Infiltration" , a été mise en service en 1999,
Avec une capacité de 50 EH, son exploitation est assurée en régie communale. Aucun prélèvement n'a pu être effectué en 2019, en l'absence d'écoulement d'effluent traité dans le regard de sortie.
La collectivité procède à l'extraction des boues au besoin par l'intermédiaire d'un prestataire de service.
Les boues sont transportées sur une station d'épuration habilitée pour leur traitement. Le site est composé d'ouvrages de réception, d'un ouvrage de chasse puis d'un ouvrage d'infiltration avec filtre à sable.
Aucune anomalie n'a été constatée au niveau de la fosse septique toutes eaux (SATESE 11/12/2018).
Pas de local sur site.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
L'ensemble des ouvrage est couvert. Domestique. Néant. Site non clôturé.
Aspects des Ouvrages : (SATESE 11/12/2018)
A noter que le compteur de bâchée est hors service.
Il faudra procéder à son remplacement .
La conduite entre l'ouvrage de chasse et le filtre à sable est souvent colmatée. Ce colmatage répétitif provient de la chute de feuilles dans l'ouvrage de chasse. Un capotage adapté serait à installer.
Type de Réseau : Nombr Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement :
Commune de
Montdurausse (régie)
Séparatif (250 ml). Zéro (0). Envoy lecture le 22/10/2020
Reçu en
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-181_2020DP1-AR
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Non connu.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nomil Poi
Volume : 7,5 m’/j
DBOS5 : 3 kg/j
DCO : 6 kg/j
MES : 4,5 kg/j
NTK : -kg/j
Pt: - kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l où R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
La qualité du rejet est très bonne.
Entrée Station Sortie Station
Volume E entrée STEP Concentration DBO5 sortie STEP
Constats : (SATESE 11/12/2018)
Le compteur de bâchée est hors service .
Prévoir un capot adapté pour éviter la chute de feuille dans l'ouvrage et limiter le colmatage de la canalisation de jonction entre l'ouvrage de chasse et le massif filtrant.
Travaux à envisager :
- Remplacement du compteur de bâchée.
- Capotage de l'ouvrage de chasse pour éviter l'intrusion de feuilles.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d’un rapport de visite le : Non Visitée.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition. Er
Resi
Affiché
ID : 081-200066124-20201015-181_2020DP 1-AR
Article 3 - Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
{annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la 83
Article 5 —- Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de euro
Article 6 — Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n’y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et
L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 ID : 081-200066124-20201015-181 2020DP1-AR
du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
rtic :C n r:
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d’une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition. ecture le 2:
fecture le 22/10/2
5124-20201015-181 2020DP1-AR
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Montdurausse Communauté d'Agglomération
Michel MALGOUYRES Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE MONTDURAUSSE
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Affiché le
Envoyé en prél
Reçu en préfet
ID : 081-200066124-20201015-181 2020DP 1-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Achat|Duré | Valeur Brute | Amortissem | Valeur Nette Compte | ASST e ents (ans)
2138 MONTD-2138- MICRO STATION 31/12/2000 | 30 49 488,09 24 747,31 24 740,78
STEP D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 49 488,09 24 747,31 24 740,78
21532 |MONTD-21532- RÉSEAUX 31/12/2000 | 60 13 975,81 4 655,98 9 319,83
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
2000
21532 |MONTD-21532- RÉSEAUX 31/12/2014 | 60 20 133,60 1 340,00 18 793,60
RES-2 D'ASSAINISSEMENT
2014
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 34 109,41 5 995,98 28 113,43
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 83 597,50 30 743,29 52 854,21
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST.
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 0,00 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE MONTDURAUSSE
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
AUCUN EMPRUNT SOUSCRIT Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
#e Gaillac-Graulhet AE Le. AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20201015-182_2020DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°182_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la Commune de Cadalen et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les délibération n°156_2020 du 23 juillet 2020 et n°217_2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l’état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du 4 12020
Gaillac- Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert
du résultat de clôture du compte administratif communal 2019
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de CADALEN et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent
sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également farre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'aricle 1635bis O du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecours citoyens. accessible à l'ensemble des just ciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2020
Et publication ou affichage ou notification du {2020
Gaillac- Graulhet 45 G10M ‘1 Técou BP 80133 | 8160 Goillae Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 LF'Gaitlac Graulhet
M eAGGLOMÉRATION ® entre vignoble et bastide
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE CADALEN
Entre :
La commune de CADALEN, représentée par le Maire, Monsieur Sébastien BRAYLE autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Ill, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-II| du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; ID : 081-200066124-2020 1015-182
Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif, Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
2.1. Désignation
Codes Parcellaires 010547-010548-010549-010550-010551 et 0D1651
Adresses Cadastrales Lauriole et La Barthe CADALEN 81600
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 675 + 1 706 + 1 789+ 1 530 + 4290 +276 = 10 266 m°?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |657 + 1 694 + 1 890 + 1 510 + 4 392 + 302 = 10 445 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition : Reçu en préfecture le 28/10/
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581046V001 600 EH 05/02/1986 29/10/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Station :
Commune de Cadalen | Ruisseau "Le SARL CAUSSE ET |Non. (Régie). Candou" (5 m). BRUNET
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Néant.
Éss15090: Seuil en V à l'aval du décanteur-digesteur.
Photos :
Ouvrages de réception
Regard d'arrivée des effluents Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le us
ID : 081-200066124-: 1015-182_2020DP-AR
Déversoir de trop plein Dégrilleur
Décanteur digesteur vers lagune n°1 Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
Lagunage naturel - Bassin n°2 (2ème Lagune)
Photo SATESE 08/04/2019 :
un Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
1D : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
Locaux et aménagements
Description : (Autosurveillance SATESE du 08/04/2019)
Les effluents arrivent à la station gravitairement.
Pente trop faible provoquant une grande quantité de dépôt.
Ensuite, les effluents sont dégrillés puis comptés par le biais d'un seuil en V. Le dégrilleur est aujourd'hui visité deux fois par semaine.
L'exploitant a adapté un système d’égouttage des refus de dégrillage en vue d’évacuer un déchet le plus sec possible.
La production annuelle de refus de dégrillage a été estimée à environ 500 kg. Un déversoir de trop plein en tête de station envoie les effluents avant dégrillage directement dans la lagune n°1.
Après comptage, les effluents sont acheminés dans le décanteur-digesteur. Des boues se forment prioritairement au niveau de ce décanteur-digesteur. Dernier pompage de la bâche fin 2018.
Après le décanteur digesteur, les effluents transitent par la lagune n°1.
Le trop plein tête de station arrive directement dans la lagune sans dégrillage préalable. Après la lagune n°1, les effluents transitent par la lagune n°2.
Les rendements épuratoires obtenus ont été excellents et correspondent aux valeurs attendues.
Le rejet d’eau traitée était de coloration verte.
Pour autant aucun impact visuel sur le milieu récepteur n’a été constaté à cette période de l’année.
Un cabanon permet de mettre à l'abri le container de stockage des déchets.
Dispositi écurité : Na Effluents : |Industriels :
Caillebotis en bon état. Domestique. Néant. Dégrilleur non recouvert.
Site clôturé partiellement, pas de clôture côté
ruisseau.
Le portail d’accès à la lagune n’est pas
équipé d’un dispositif de fermeture.
Aspects des Ouvrages :
État correct mais ouvrages fortement chargés en dépôts.
Berges en état correct. 66124-20201015-182_2020DP-AR
Des traces de passage de ragondins sont visibles ainsi que des galeries liées à la présence possible de rats.
Des pièges à rats sont disposés aux abords des lagunes ainsi qu'un piège à ragondins.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d’Orage :
Séparatif (7 600 ml). |Un (1). Zéro (0). Commune de
Cadalen (Régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non. Schéma communal 11/04/2008 (Dossier
2008_00145).
Autres Remarques :
Le réseau de transfert en amont de la station présente une faible pente susceptible d’être à l’origine d’accumulation de dépôts qui sont véhiculés lors d’à-coups hydrauliques.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 120 m3/j
DBOS5 : 36 kg/
DCO : 72 kg/j
MES : 54 kg/j
NTK : 9 kg/j
Pt: 2,4 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS filtrée : 35 mg/l et R = 60%
DCO filtrée : 200 mg/l et R = 60%
MES : 150 mg/l et R = 50%
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les charges organiques semblent tendre vers les charges nominales malgré plusieurs dépassements avant 2017.
En 2019 conformité des performances épuratoires à la réglementation nationale mais non conforme à la réglementation locale (performances insuffisantes sur sur les MES). NB : Mélange des mesures de DBOS5 et DBOS filtrée dans le graphique ci-dessous. Depuis 2015 appréciation du niveau de rejet s'effectue sur DBOS filtrée.
Entrée Station Sortie Station
mn EME ÈTEr Concentration DBOS sortie STEP Envoye
Reçu en préfectur
Aït
in 200066 124-20: 5-182_2020DP-AR
Constats :
La station est vieillissante (1986).
La capacité est régulièrement dépassée. Le niveau de rejet est également régulièrement dépassé.
Les ouvrages d'arrivée et de prétraitement présentent des non conformités (faibles pentes du réseau en amont station susceptibles d'accumulation et bouchage, gestion des refus de dégrillage difficile pour les agents, trop plein est déversé dans la lagune sans dégrillage préalable).
Les lagunes ne sont pas by-passables => problème pour le curage.
Déstabilisation des berges des lagunes par les ragondins.
Qualité biologique médiocre de la station par l'IBD et en EQR (SATESE 05/2018). Site partiellement clôturé.
Exploitation : pas suffisamment de vidange du décanteur et de la lagune 1. Pompages à programmer en fonction des besoins, 2 par an en moyenne.
Travaux à envisager :
Cette station d'épuration est à reconstruire à moyen terme.
Programmer une réflexion sur le remplacement de la filière avec l'objectif d'amélioration du traitement et de sa capacité évolutive.
Capacité nominale restant à définir en fonction des raccordements et de leur évolution. Faisabilité de reconstruction sur site à préciser.
Nécessité de prévoir un point d'alimentation en eau potable sur le site pour les opérations de nettoyage.
Clôture à créer en berge droite des bassins.
Nombre d'Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 644 habitants.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d’un rapport de visite le : 29/10/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
Article 3 —- Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition (annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 76 s'élève à la somme de 769 144,03 euros 124-20201015-182
La valeur brute comptable des biens mobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 6 610,00 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 61 950,25 euros
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties . ID : 081-200066124-20201015-182 2020DP-AR
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value où moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
10 Affich
1D: 081-200066124-20201015-18:
Fait à Técou
le
Le Président de la Le Maire de la Commune
Communauté d'Agglomération de Cadalen
Sébastien BRAYLE Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers et Mobiliers (Annexe 1) - Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE CADALEN
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers et Mobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
ID : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Achat|Durée | Valeur Amortissements | Valeur Compte |ASST (ans) |Brute Nette
2111 CAD-2111-TER-1 [TERRAIN LAGUNE + |31/12/1987 0 7 107,37 0,00 7 107,37
AMÉNAGE MENTS
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 7 107,37 0,00 7 107,37
21532 |CAD-21532-LAG-1 |LAGUNAGE 1987 31/12/1987 25 70 090,81 70 090,81 0,00
21532 |CAD-21532-LAG-2 |LAGUNAGE 31/12/2002 25 10 152,87 6 902,00 3 250,87
2001-2002
21532 |CAD-21532-LAG-3 | LAGUNAGE 2003 31/12/2003 25 |140 365,21 89 840,00! 50 525,21
21532 |CAD-21532-LAG-4 [LAGUNAGE 2004 31/12/2004 25 9 687,68 5 820,00 3 867,68
21532 |CAD-21532-RES-1 |RÉSEAUX 31/12/1969 50 9 146,94 9 146,94 0,00
D'ASSAINISSEMENT
1969
21532 |CAD-21532-RES-10 | RÉSEAUX 31/12/1993 50 3 934,94 2 054,00 1 880,94
D'ASSAINISSEMENT
1993
21532 |CAD-21532-RES-11 |RÉSEAUX 31/12/1997 50 4 699,65 2 068,00 2 631,65
D'ASSAINISSEMENT
1997
21532 |CAD-21532-RES-12 [RÉSEAUX 31/12/1998 50 3 389,35 1 428,00 1 961,35
D'ASSAINISSEMENT
1998
21532 |CAD-21532-RES-13 | RÉSEAUX 31/12/1999 50 | 118 486,01 47 400,00! 71 086,01
D'ASSAINISSEMENT
1999
21532 |CAD-21532-RES-14 [RÉSEAUX 31/12/2000 50 2 259,06 855,00 1 404,06
D'ASSAINISSEMENT
2000
21532 |CAD-21532-RES-15 | RÉSEAUX 31/12/2003 50 29 563,76 9 456,00! 20 107,76
D'ASSAINISSEMENT
2003
21532 |CAD-21532-RES-16 | RÉSEAUX 31/12/2004 50 28 983,81 8 700,00! 20 283,81
D'ASSAINISSEMENT
2004
21532 |CAD-21532-RES-17 |RÉSEAUX 31/12/2005 50 5 075,66 1 428,00 3 647,66
D'ASSAINISSEMENT
2005
21532 |CAD-21532-RES-18 | RÉSEAUX 31/12/2016 50 36 329,57 2181,00| 34148,57
D'ASSAINISSEMENT
2016
21532 |CAD-21532-RES-19 [RÉSEAUX 31/12/2018 50 6 648,00 133,00 6 515,00
D'ASSAINISSEMENT
2018 0066 124-2020 1015-1
ture le 28/10/2020
cture le 28/10/2020
2020DP-AR
21532 |CAD-21532-RES-2 [RÉSEAUX 31/12/1980 50 182,94 156,00 26,94
D'ASSAINISSEMENT
1980
21532 |CAD-21532-RES-20 | RÉSEAUX 31/12/2019 50 7 200,00 0,00 7 200,00
D'ASSAINISSEMENT
2019
21532 |CAD-21532-RES-3 [RÉSEAUX 31/12/1986 50 57 422,97 38 076,85| 19 346,12
D'ASSAINISSEMENT
1986
21532 |CAD-21532-RES-4 [RÉSEAUX 31/12/1987 50 43 989,99 28 160,00! 15 829,99
D'ASSAINISSEMENT
1987
21532 |CAD-21532-RES-5 |RÉSEAUX 31/12/1988 50 47 546,78 29 481,00! 18 065,78
D'ASSAINISSEMENT
1988
21532 |CAD-21532-RES-6 |RÉSEAUX 31/12/1989 50 30 052,76 18 030,00! 12 022,76
D'ASSAINISSEMENT
1989
21532 |CAD-21532-RES-7 [RÉSEAUX 31/12/1990 50 49 550,81 28 739,00! 20 811,81
D'ASSAINISSEMENT
1990
21532 |CAD-21532-RES-8 [RÉSEAUX 31/12/1991 50 2 558,58 1 428,00 1 130,58
D'ASSAINISSEMENT
1991
21532 |CAD-21532-RES-9 [RÉSEAUX 31/12/1992 50 44 718,51 24 138,00! 20 580,51
D'ASSAINISSEMENT
1992
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT | 762 036,66 425 711,60! 336 325,06
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 769 144,03 425 711,60| 343 432,43
* BIENS MOBILIERS :
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Durée | Valeur Amortissements | Valeur Compte | ASST (ans) |Brute Nette
2158 CAD-2158-MAT-1 |DÉBROUSAILLEUSE |31/12/2019 5 1 430,00 0,00 1 430,00
2158 CAD-2158-MAT-2 | SOUFFLEUR 31/12/2019 5 1 056,00 0,00 1 056,00
2158 CAD-2158-MAT-3 |BATTERIE ULIB 31/12/2019 5 1 880,00 0,00 1 880,00
2158 CAD-2158-MAT-4 [NETTOYEUR HP + 31/12/2019 5 2 244,00 0,00 2 244,00
MOTOPOMPE
TOTAL ARTICLE 2158 AUTRES MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES 6 610,00 0,00 6 610,00
TOTAL GÉNÉRAL BIENS MOBILIERS 6 610,00 0,00! 6 610,00 ID : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 CAD-1318 136 617,17
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 136 617,17
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 CAD-13918 61 950,25
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 61 950,25 ID
STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE CADALEN
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÜÙ
CRÉDIT | 385371576 | 140 855 € | 39 289,66 € | 31/03/2004 | 31/12/2023 | 4,60 %
AGRICOLE 66-1 FIXE (240 mois) TRIMESTRIEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 39 289,66 €
16 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le nine
ID : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
CRÉDIT AGRICOLE x NORD MIDI-PYRÉNÉES
COLLECTIVITES PUBLIQUES 81
Tél. : 05 63 49 83 89 (non surtaxé)
COMMUNE CADALEN
RUE DE LA MAIRIE
81600 CADALEN
Référence du prêt 385371576686 COLLECTIVITES PUBLIQUES 81, le
05/06/2020 Référence du partenaire 1367124
COMMUNE CADALEN
VEUILLEZ TROUVER CH-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT,
DEPUIS LE 31/12/2019
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prêt
140 855,00 Euros
240 mois
0 mois
Trimestrielle 4,8000 %
Frais de gestion 0,0000 % Date de valeur de la réalisation 19/12/2003
Profil {1
Echeance constante interets percus terme echu proportionnel Catégorie | Mt fixe coil pub
ee _ _ |. |
Page 172
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit
Société de courtage d'assurance immatriculée au Ragistre des Intermédiaires en Assurance sous le N° 07 019 259 N° Registre Commerce 444 953 820 RCS ALBI
Siège social situé 219 Av François Verdier 81022 ALBI Cedex 9 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture ls 28/10/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20201015-182_2020DP-AR
CRÉDIT AGRICOLE @ NORD MIDI-PYR NES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS LE 31/12/2019
Référence du partenaire 1967124 COMMUNE GADALEN
Référence du prêt 38537157666
Date | | res 7 : L | L | ! restant du
SU12207 | … 415147] SAgaOIs TT. Î TE 3928056
30082020
Sos 2070 31/12/2020
3403/2021
30082021 HuoN2o2
31422021
HOMO —
CECHEANCE | TECHEANCE
Page 22
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit
Société de courtage d'assurance mmatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le N° 07 D13 259 N° Registre Commerce 444 953 830 RCS ALBI
Siège social situé 219 Av François Verdier 81022 ALBI Cedex 3 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
) Gaillac-Graulhet Afichéle See > : ID : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°183_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre la commune de Parisot et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°217-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 II! et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées où de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /_.. /2020 Et publication ou affichage ou notification du /. {2020
Gaillac - Graulhet 11 Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de PARISOT et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Président,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / .. /2020 Et publication ou affichage ou notification du /_.. / 2020
Gaïllac-Grauthet N 1 Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. - 05 63 83 61 61 AFGaillac Graulhet
DO, 4AGGLOMERATION
@ entre vign t ba €
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE PARISOT
Entre :
La commune de PARISOT, représentée par le Maire, Monsieur Sébastien CHARRUYER autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-I ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°” décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous :
SECTEUR BOURG
2.1. Désignation
Code Parcellaire ZY0081 et ZY0162
Adresse Cadastrale La Grange PARISOT 81310
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 7 306 + 1 335 = 8 641 m°?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 7 409 + 1 397 = 8 806 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
Le Castôtaz Le X Pers
E : "a es
es
© Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le SARA?
ID : 081-200066124-20201015-183, 2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581202V003 600 EH 01/01/2008 13/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Parisot |Ruisseau de Parisot |SADE Oui. (régie). (10 m).
Gestion des Boues : Filière de Trai nt:
Stockage des boues sur filtres plantés de
roseaux.
B6RO8EE
Plan d'ensemble Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
Ouvrage de réception - Poste de pompage n°1
Poste de pompage n°2 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le MAT
1D : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
Filtres plantés de roseaux - Étage n°2 - Canal Venturi - Rejet au milieu récepteur
Filtres étage n°2 Lagune de finition
un Reçu en préfecture |
Affi
in
Description :
Les effluents en entrée sont acheminés vers un poste avec panier dégrilleur 73 m'/h (1 pompe + 1 secours).
Ils sont ensuite envoyés vers le er étage de filtres.
Trop-plein directement vers le ruisseau.
Panier dégrilleur vidé 1 fois par mois.
Filtres plantés de roseaux : Le 1er étage est composé de deux lignes parallèles de 6 casiers de dimensions 8 m x 15 m.
Le poste de pompage n°2 permet l'alimentation de l'étage n°2 des filtres.
53 mŸh (1 pompe + 1 secours).
Lors d'un orage, les pompes du PR2 se coupent et les effluents ne passent que par un étage. Passage régulier de l'épareuse pour faucardage des filtres.
Filtres plantés de roseaux : Le 2ème étage est composé de deux lignes parallèles de 6 casiers de dimensions 8 m x 10 m.
Un canal venturi en sortie permet le comptage du débit sortant.
Le site dispose toujours d'une lagune de finition en sortie avant le rejet au milieu naturel. Local technique en bois destiné à recevoir l'armoire de commande et à entreposer le matériel. Télésurveillance à prévoir pour les deux postes de pompage (notamment pour renvoi d'alarme lorsqu'un des deux trop-pleins est sollicité).
Dispositifs de Sécur Nature des Effluents : | Industriels :
Barreaudage anti-chute prévu sur les postes | Domestique. Néant. de pompage n°1 et n°2.
Pas de caillebotis sur le canal venturi.
Site clôturé.
Aspects des Ouvrages :
Curage des filtres du premier étage urgent (Rapport SATESE 2018) -> en attente Pas d'odeur.
Pas de noyage des bacs possible.
Manque une membrane pour éviter la prolifération des roseaux.
Compteur by-pass ne fonctionne pas.
Il manque des infos pour le comptage.
Le cabanon est à agrandir.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (environ Zéro (0)1 puits pour |Zéro (0). Commune de Parisot
3 500 ml). le lotissement à venir (régie). + 2 pompes chez des
abonnés mais c'est la
commune qui les
visite 1 fois/an.
Plan des Réseaux : SIG: héma Dire r Assainissement :
Oui, scan peu lisible. |Non. Schéma communal 2004. Envoyé en préfeclure le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-183. 2020DP-AR
Autres Remarques :
L'exploitant assure une rotation hebdomadaire des casiers.
Le SDA signalait en 2004, avant travaux , une fraction importante d'eaux claires parasites de drainage.
Avant de refaire le réseau, des pics de débits à 35 m”h ont été relevés contre10 m°/h maximum aujourd'hui.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 90 m°/j
DBOS5 : 36 kg/j
DCO : 72 kg/j
MES : 54 kg/j
NTK : -kg/j
Pt: -kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l où R>60 %
DCO : 200 mg/l ou R>60 %
MES : R = 50%
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DBO5 sortie STEP
05
(mg
Vohume
bas
Constats : (SATESE 05/03/2018)
-Cahier de suivi tenu et à jour .
-Filtres du 2ème étage envahis d'orties, la conception de l'ouvrage ne permettant pas de noyer les casiers, arrachement des plantes parasites à faire.
-La capacité nominale va être atteinte suite à la création de deux lotissements de 15 logements (soit environ 100 personnes supplémentaires).
-Nb : en 2004 le SDA préconisait une extension de la STEP à 800 EH et non à 600 EH. -Nb n°2 : une partie de terrain est également à la commune au dessus de la clôture pour extension.
Travaux à envisager :
-Curage du 1er étage à prévoir.
-Mise en place d'alertes en cas de fonctionnement des trop-pleins des 2 postes de Envoyé en préfecture le 22/10/2020
refoulement.
-A moyen terme : Un diagnostic de réseau serait intéressant afin d'améliorer la collecte et ainsi retomber sur des charges entrantes plus cohérentes avec la réalité.
Une extension n’est pas nécessaire au regard des autosurveillances.
Capacité future à préciser par une campagne de mesures sur les effluents actuels et en fonction des perspectives d'évolution.
SECTEUR HAMEAU DU BOUSQUET
2.3. Désignation
Code Parcellaire ZMO0192
Adresse Cadastrale Le Bousquet PARISOT 81310
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 2 992 m2
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 2 980 m°?
2.4. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
=
Et?
Bon 2
Code Station : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581202V002 100 EH 04/10/2007 13/11/2019 0 ure le
ture le 22/10
Affiché le
ID : 08 1066124-20201015-183 _2020DP-AR
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur: Déversoir Tête de Station :
Commune de Parisot |Fossé. SADE Oui. (régie).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés de
ou EE © E
Photos :
Plan d'ensemble Envoyé en préfecture le 2
Reçu ei
Affiché le
ID : 081-200066124-2020 1015;
2020
re le 22/10/2020
-183_2020DP-AR
Ouvrages de réception : Poste de pompage
Filtres plantés de roseaux
Filtres étage n°1 Filtres étage n°2
'
a
&' LU: 3 2020DP-AR
Chasse hydraulique Envoye en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20: 2 020DP-AR
Aménagements
Description :
Le poste est équipé d'un panier dégrilleur.
Il refoule les effluents vers le premier étage de filtres disposé sur la butte. Le trop plein du poste est envoyé directement vers le fossé.
Filtres plantés de roseaux :
1er étage : 3 Lits 6,3 x 6,4 m -> sur une butte, difficile à exploiter.
Une chasse hydraulique permet l'alimentation du 2ème étage de filtre.
2ème étage : 2 lits 6,3 x 6,4 m.
Curage des Boues à prévoir.
Un canal de comptage avec seuil en V permet de déterminer le débit en sortie de station. Pas de local.
Coupe de végétation tous les 2 ans.
Tonte 10 fois par an.
Dispositifs de Sécurité :
Trappe aluminium en couverture du canal de comptage.
Site clôturé : un côté déposé --> clôture à remettre, à décaler par rapport au fossé d'environ 4 mêtres pour permettre l'entretien du fossé.
Si décalage de la clôture le portail d'accès est à déplacer.
Nature des Effluents : ndustriels :
Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrage:
Filtres plantés de roseaux : 2ème étage avec beaucoup d'orties.
Ennoyage du filtre non possible.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (environ Zéro. Zéro (0). Commune de Parisot
900 ml). (régie).
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement : Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
AFS là Sas
ID : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
Oui mais peu lisible. | Non connu. Schéma communal 2004.
Autr rqu
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 15 m°j
DBOS5 : 6 kg/j
DCO : 12 kg/j
MES : 9 kg/j
NTK : -kg/j
Pt:-kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 25 mg/l
DCO : 125 mg/l
MES : 35 mg/l
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
vmit
Constats: (SATESE 05/03/2018)
- Surcharge hydraulique liée à des infiltrations d'eau de nappe.
- PR en entrée collectant énormément d'ECPP de ruissellement et de ressuyage. Ces eaux entraînent une charge hydraulique importante et une dilution de l'effluent. Par ailleurs, à terme, cela portera atteinte à la structure du PR.
- Qualité du rejet très satisfaisant .
- Curage des boues à prévoir.
- Pas de cahier de suivi de cette installation.
- Clôture manquante, site à sécuriser.
- Accès à la station à optimiser.
Travaux à envisager :
- Campagne de repérage d'eaux claires parasites.
- Intervention sur réseau pour réparation.
- Pose d'une clôture sur un côté de la parcelle.
- Réalisation d’un diagnostic réseau afin de limiter les intrusions.
Également, l'urbanisation sur ce site peut être valorisée au vu de la sous-charge entrante. - Portail à déplacer si décalage de la clôture par rapport au fossé.
- Reprise de la voie d'accès : fondation et finition en stabilisé.
- À moyen terme : reprise du Ler filtre en superstructure.
Nombre d'Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 684 habitants. 066124-20201015-183_2020DP-AR
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le : 13/11/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition
Article 3 - Conditions d'occupation des biens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la 1 >u
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compét nces Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somm 4 euros
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération. Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines. Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
ei - à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Parisot Communauté d'Agglomération
Sébastien CHARRUYER Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE PARISOT
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
1D : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Achat|Durée |Valeur Amortisseme | Valeur Compte | ASST (ans) |Brute nts Nette
2111 PAR-2111-TER-1 TERRAIN LAGUNE |31/12/1999 0 4 545,18 0,00 4 545,18
2111 PAR-2111-TER-2 TERRAIN 31/12/2011 0 1 200,48 0,00 1 200,48
PARISOTTO
2111 PAR-2111-TER-3 TERRAIN GILLES- 31/12/2010 0 4116,41 0,00 4 116,41
STEP
2111 PAR-2111-TER-4 TERRAIN 31/12/2012 0 2 516,72 0,00 2 516,72
BOUSQUET
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 12 378,79 0,00! 12 378,79
2138 PAR-2138-STEP-1 |STATION 31/12/2007 50 184 030,73 44 172,00! 139 858,73
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS! 184 030,73 44 172,00! 139 858,73
21532 |PAR-21532-LAG-1 |LAGUNAGE 1999 31/12/1999 50 201 584,78 0,00! 201 584,78
21532 |PAR-21532-LAG-2 |LAGUNAGE 2007 31/12/2007 50 370 920,09 89 016,00! 281 904,09
21532 |PAR-21532-RES-1 |RÉSEAUX 31/12/1995 50 43 821,06 0,00! 43 821,06
D'ASSAINISSEMENT
1995
21532 |PAR-21532-RES-10 | RÉSEAUX 31/12/2019 50 60 910,66 0,00! 60 910,66
D'ASSAINISSEMENT
2019
21532 |PAR-21532-RES-11 | RÉSEAUX 31/12/2018 50 9 520,16 190,00 9 330,16
D'ASSAINISSEMENT
2018
21532 |PAR-21532-RES-2 |RÉSEAUX 31/12/1999 50 39 038,79 0,00! 39 038,79
D'ASSAINISSEMENT
1999
21532 |PAR-21532-RES-3 |RÉSEAUX 31/12/2001 50 18 604,34 1965,78| 16 638,56
D'ASSAINISSEMENT
2001
21532 |PAR-21532-RES-4 |RÉSEAUX 31/12/2002 50 39 528,76 13 447,00! 26 081,76
D'ASSAINISSEMENT
2002
21532 |PAR-21532-RES-5 [RÉSEAUX 31/12/2007 50 34 007,01 8 160,00! 25 847,01
D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 |PAR-21532-RES-7 |RÉSEAUX 31/12/2009 50 18 059,60 3610,00| 14 449,60
D'ASSAINISSEMENT
2009
21532 |PAR-21532-RES-8 |RÉSEAUX 31/12/2010 50 23 725,65 4275,00! 19 450,65
D'ASSAINISSEMENT
2010 Reçu er
Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
re le 22/10/2020
ID : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
21532 |PAR-21532-RES-9 [RÉSEAUX 31/12/2013 50 9 709,24 1164,00! 8 545,24 D'ASSAINISSEMENT
2013
TOTAL ARTICLE 21532 INSTAL. MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES! 869 430,14 121 827,78| 747 602,36
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 1065 839,66] 165 999,78] 899 839,88
ή 261009 R TRES GALLAC-CADALEN Exercice 2019 37200 - ASST DE PARISOT
BILAN (en Euros)
enr EURŒN EERGICE M
AMORTISSEMENTS BRUT NET NET
PROVISIONS
Fa doses
Frs denis RD
Coneas re, emces, muques, proc
us mmohisanees mcarparles
Feb meapereles en ous
Fersen toute propre m3 ni Consurnens en ou prop 2255759 500648] 1543 ACTE Consruenon ar soi ur en op
INMOBILISE [He mater ounrechnen me prop 7 Bras ris) ess dar
Fois cepo mu popne
Foie afces en our 7e
Fnnoiianes ms en concession
Ta aças ou ire de mas à po ET Cons rçaes au eme à po
Construction sr sl ira mas à po
ns te out rc se à pe
MONTANT A REPORTER 1065239 165558 78 9 3958 ss) * SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 PAR-1318 369 530,17
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 369 530,17
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 PAR-13918 57 895,14
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 57 895,14 in 081-200066 124 )15-183_2020DP-AR
ANNEXE 2
STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE PARISOT
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÜ
EMPRUNTS CLASSIQUES
CRÉDIT 69754313 | 40700€ | 9628,38€ |31/03/2003|31/12/2022| 6,10% AGRICOLE 639-1 FIXE (240 mois) TRIMESTRIEL
CAISSE DES |5252346-1| 44000€ | 42 149,07 € | 01/03/2019|01/12/2038| 1,77 % DÉPÔTS FIXE (240 mois) TRIMESTRIEL
AVANCES REMBOURSABLES AGENCE DE L'EAU
AGENCE EAU |2008/321-| 9277,10€ | 2473,93€ |15/01/2009|15/01/2023| 0,00 % (180 mois) 1 FIXE ANNUEL
AGENCE EAU |2010/7492| 1325,94€ | 530,43€ |19/05/2011|19/05/2025| 0,00 % (180 mois) -1 FIXE ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 54 781,81 € Envoyé en préfecture le 22/10/21 020
Reçu en préfecture le 22/10
Affiché le RER
ID : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 40 700 euros-
$ CRÉDIT AGRICOLE
—— SUD ALLIANCE
Agence : COLL. PUB. 81
Tél: 05 63 49 5591
COMMUNE PARISOT
Contratn° 6975431369 MAIRIE
81310 PARISOT
Albi, le 27 MARS 2003
Objet : Tableau d'amortissement
Edité le 27/03/2003
N° du prêt 697543138639
Montant : 40 700,00 EUR Date de réalisation : 26/03/2003
Durée 20 ANS Date de valeur : 01/01/2008
Périodici TRIMESTRIELLE
Taux : 6.10% Nature du taux : FIXE
Date de Montant ‘Amortissement su Commission Capital. |: Intérêts rembour: de du capital intérêts d'engagement estant 60. | compensateurs sement |... l'échéance en EUR. en EUR ‘en EUR après échéance : | avant échéance énEUR É 5 ; en EUR en EUR
31/03/2003 884,10 |— 263,43|— __ 620,67|— 0,00 40 436,57 00 30/06/2003 884,10] — 26744 | 616,66 | 5,00 7740169,18| 7 7 06 30/09/2003 864,10 — 271,52 612,58 | 0,20 30 897,61 00 3112/2003 884,10 27587 608,431 0,90 39 621,94 09 032004 8410 27987 Z 604,23 000 39 342,07 0,0 30/06/2004 = 884,10 of 20414 SR” 599,96 0,90 39 057,93 00 30/09/2004 _ 884,10 7 2847| SP 50563 0,00 38 769,46 0,0 31/12/2004 884,10 292,87 591,23 | 0,00 38478,59| 0,0 31/03/2008 864,10 DEL 6,77 0,00 38 179,26 00 30/06/2005 as 884,10 jus 301,87 #9 582,23 0,00 37 877,39 00 30092005 |2$? —284,10 306,48 —577,62 0,00 37 570,91 0,0 31/12/2005 = 884,10 311,14 san 2 0,00 37 259,77 0,0 ST032008 EU ZT STEEU TU0 TEUITE Lu 30/06/2008 —884,10 a 320,71 peP 3, 5 0,00 36 623,16 00 30/09/2006 884,10! AU 325,60|9! 558,50 0,00 36 297,56 0,0 31/12/2008 = 884,10 — 330,56 —> 553,54 0,00 35 967,00 0,0
Caisse Régionale Siège Social Direction Générale de Crédit Agricole Mutuel Sud Alliance | 219, Avenue François Verdier | 160, Avenue Marcel Unal 81022 Albi Cedex 9 | 8.P. 204 - 82002 Montauban Codex pa032C | Téléphone : 05 63 49 54 00 | Téléphone : 05 63 68 41 41 Télécopie : 05 83 49 5496 |_ Télécopie : 05 63 68 40 15 Service Client - Téléphone: 0820 394 05 {0,12 Eimn)
22 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
ë 01015-183_2020DP-AR
$ CRÉDIT AGRICOLE L SUD ALLIANCE
COMMUNE PARISOT
Contrat n° 697543135639
27 MARS 2003
F Dale de «Commission 1 Capital Entrée | rembour. “Intérêts”? | d'engagement | ‘restant dû ‘compensateurs. sement: en EUR. |‘/enEuR |" après échéance | avan échéance ps FRS AT enEUR 2 | eneur
31/03/2007 884,10 548,49 0,00 Lss ess 30/06/2007 884,10 543,37 0,00 35290; 30/09/2007 884,10 538,18 0,00 34 944,74 31/12/2007 834,10 sat | 0,00 34 599,55 31/03/2008 | —— 884,10) F5 5,60 34 236,59 30/08/2008 884,10 2 52211 0,00 33 875,00 30/09/2008 884,10 7 518,59 0,00 33 507,49 31/12/2008 884,10 1.510,99 33 194,38 31/03/2009 777 884,10 | 267
30/06/2009 884,10 32 370,99 30/08/2009 884,10 483,66| 0,00 31 980,55 31/12/2009 884,10 487,70| + 0,00 31 584,15 31/03/2010 884,10 481,65 0,00 718170 30/06/2010 884,10 47552 0,00 30 773,12 30/08/2010 884,10 469281 0,00 30 358,30 31/12/2010 884,10 4629817 0,00 29 937,16 31/032011 884,10 455,54 9,00 29 509,60 30/08/2011 884,10 434,08 450,02 0,00 29 075,52 30/09/2011 884,10 440,70 443,40 0,00 28 634,82 31/12/2011 884,10 447,43 436,67 0,00 28 187,39 31/03/2012 884,10 464,24 429,56 5,00 2773315 30/05/2012 884,10 461,18 422,92 0,00 2727187 30/09/2012 884,10 468,20 415,90 0,00 26 803,77 31122012 884,10 47535 408,75 0,00 26 328,42 31/03/2013 884,10 482,50 401,51| 0,00 25 845,83
30/06/2013 884,10 489,96 394,14 0,00 25 355,87 30/09/2013 884,10 497,43 386.67 0,00 24 858,44 oc 31122013 884,10 505,01 379,09 0,00 24 353,43 0,00
31/03/2014 884,10 512,71 371,39 0,00 23 840,72 0,00 30/06/2014 884,10 520,54 363,56 0,00 23 820,18 0,00 30/08/2014 884,10 528,47 365,63 0,00 2279171 0,00 31/12/2014 884,10 536,53 347,57 0,00 22 255,18 0,00 31/03/2015 884,10 54471 339,39 0,00 2171047 0,00 30/06/2015 884,10 -553,02!— 331,08 0,00 21 157,45 0,00 30/09/2015 884,10 < 561,45 322,65 0,00 20 596,00 0,00 31422015 884,10 570,02 31408 0,00 20 025,98 0,00 31/03/2016
884,10 578,70 305,40 9,00 18 447,28 0,00
30/06/2016 884,10 587,54 296,56 0,00 18 859,74 0,06 30/09/2016 884,10 596,49 287,1 0,00 18 263,25 0,00 31422016 884,10 605,59 278,51 0,00 17 657,66 0,00 31/03/2017 884,10 614,82 269,28 0,00 17 042,84 0,00
Caisse Régionale a tu ie Grue à i Avenue François Verdier ne dans) NET 3. 204 - 62002 Montauban Cedex P3032c Got ra son pat hs LEE LD om ÉMIS Fétane: 06 K3 49 5.00 copie: 05 83 49 54 96
Cent Page 2
1 D CLÉ CRÉDIT AGRICOLE
COMMUNE PARISOT
Contrat n° 69754313639
27 MARS 2003
SUD ALLIANCE
Envoyé en préfectu e le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiche le
ID : 081-200066 124-20201015-183
Dale de Montant Amortissement Commission Capiiai Ines.
fembour- de & du capitai Intérêts d'engagement restant dû compensateurs
sement l'échéance en EUR en EUR après échéance | avant échéance
_'en EUR en EUR en EUR.
30/06/2017 86440 2 25940 0,00 16 418,63 oo
30/09/2017 884,10 633,72 250,38 0,00 1578491 oj0t
3142/2017 884,10 643,38 240,72 0,00 15 141,53 0,01
31/03/2018 884,10 653,19 230,91 9,00 14 488,34 ot
30/06/2018 884,10 663,16 220,94 0,00 13 825,18 0,06
30/09/2018 884,10 673,27 210,83 0,00 13 151,91 ot 31122018 884,10
683,54 200,56 0,00 12.468,37 oj0t
31/03/2019 884,10 693,96 190,14 0,00 1177441 ot
30/06/2019 884,10 704,54 179,56 0,00 11 069,87 ot
30/09/2019 884,10 715,29 168,81 0,00 10 354,58 00€ HA2R019 884,10
725,20 167,90 0,00 9 628,38 oot
31/03/2020 884,10 737,27 146,83 0,00 881,11 oo
30/06/2020 884,10 748,51 0,00 8 142,60 00€
30/09/2020 884,10 759,93 124,17 0,00 738267 00€
31/12/2020 884,10 771,52 112,58 0,00 6611,15 ot
31/03/2021 884,10 783,29 100,81 0,00 5 827,86 00€
30/06/2021 884,10 795,23 88,87 0,00 503263 o0€
30/09/2021 884,10 807,35 76,75 0,00 422528 oc
31/12/2021 884,10 819,67 64,43 0,00 340561 oc
31/03/2022 884,10 832,17 51,93 0,00 2 573,44 0,0€
30/06/2022 884,10 844,86 39,24 0,90 1728,58 oc
30/09/2022 884,10 857,74 26,36 0,90 870,84 oc
31/122022 884,10 870,84 13,26 0,00 0,00 ac
Totaux 70 728,00 40 700,00 30 028,00 0,00
Caisse Régionale du | Dci Gén
neue | MONT | 3 2 CANT Mona Cab Pa032c ve € gb ie pales Téléphone : 05 63 49 54 00 Téléphone : 05 63 68 41 41
ns Télécopie : 05 63 49 54 96 Télécopie : 05 63 68 40 15 Page 3
Service Clint - Téléphone : 0820 394 085 (0,12 Ein) re le 22/10/2020
le 22/10/2020
Envoyé en préfectui
Reçu en préfecture
Sac Affiché le
1D : 081-200066124-20201015-183. 2020DP-AR
Emprunt Caisse des Dépôts 44 000 euros-
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26 le 22/10/2020 Envoyé en préfecture
2/10/2020 Reçu en préfecture le 2:
Sac Affiché le
1D : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
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27 AVANCES AGENCE DE L'EAU
Envoye en préfecture le 22/10/2020 à,
Reçu en préfecture le 22/10!
Affich
ID : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
x » TABLEAU D'AMORTISSEMENT
_
ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE
L'AGENCE DE L'EAU ET
ADOUR-GARONNE
DECISION N° : 2007/6725 DU 26/09/2007
DOSSIER: 120 81 1501 - 81202000A
CARACTERISTI ‘AVANCE :
MONTANT: 9277.10 EUR
ECHEANCE ANNUELLE : 15 JANVIER
DATE DE MANDATEMENT : 15/01/2008
REF. DE MANDATEMENT : 2008 / 321
REF.: 120 2007 00836 001
COMMUNE DE PARISOT
MAIRIE
2 PLACE DU LAVOIR
81310 PARISOT
N° SIRET : 218102028 00014
DUREE : 15 ANS
FRAIS DE GESTION : 0.00 %
ANNUITE : 618.47 EUROS
I
NUE | ECHEANCE ee | AMORTISSEMENT |: dE ANNUITE |
1 15/01/2009 927710] 618.47 0.00) s1847| 2 15/01/2010 8 658.63) 618.47 0.00! 618.47) 3 15/01/2011 8 040.16 618.47 0.00 618.47) 4 15/01/2012 7 421.69) 518.47 0.00! 618.47 5 1501/2018 | 6 803.22 618.47 0.00 618.47 6 15/01/2014 6 184.75) 618.47 0.00 518.47 7 15/01/2015 5 566.28 618.47 0.00) 618.47 8 15/01/2016 4 947.81 618.47 0.00) 618.47 9 15/01/2017 4 320.34 618.47 0.00) 618.47 10 15/01/2018 3710.87) 618.47 0.00) 618.47 11 15/01/2019 3 092.40| 618.47 0.00| 518.47 12 15/01/2020 2478.03 618.47) 0.00 618.47 13 18/01/2021 1 855.46 618.47 0.00 618.47 14 15/01/2022 1 286.90! 61847 0.00 618.47 15 18/01/2028 618.52) - 618.52) 0.00 518.52 9 277.10] 0.00 9 277.10]
A TOULOUSE LE : 15/01/2008 te
RER une pe
ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE
L'AGENCE DE L'EAU ET
ADOUR-GARONNE
DECISION N° : 2007/6725 DU 26/09/2007
DOSSIER : 120 81 1501 - 81202000A
CARACTERISTIQUES DE L'AVANCE :
MONTANT: 1 325.94 EUR
ECHEANCE ANNUELLE : 19 MAI
DATE DE MANDATEMENT : 18/05/2010
REF. DE MANDATEMENT : 2010 / 7492
î ABLEAU D'AMORTISSEMENT
COMMUNE DE PARISOT
MAIRIE
2 PLACE DU LAVOIR
81310 PARISOT
IN° SIRET : 218102028 00014
DUREE: 15 ANS
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
1D : 081-200066124-20201015-183_2020DP-AR
REF. : 120 2007 00836 002
FRAIS DE GESTION : 0.00 %
ANNUITE: 88.39 EUROS
ue ECHEANCE nes AMORTISSEMENT on | ANNUITE
1 | 1908201 | 1825.94. 88.39 0.00 88.39
2 19/05/2012 $ 237.55! 88.39 00! 88.39)
3 19/05/2013 1149.16) 88.39 0.00 88.30|”
| 4 19/05/2014 1 060.77 88.39) 0.00! 88.39!
5 19/05/2015 972.38] 88.39) 0.00! 88.39]
6 19/05/2016 883.99 88.39) 0.00 88.39
7 19/05/2017 795.60] 88.39) 0.00 88.39]
8 19/05/2018 707.21 88.39) 0.00!
88.39)
8 19/05/2019 618.82] 88.39) 0.00 88.30!
10 19/05/2020 530.43 88.39! 0.00 88.39
11 19/05/2021 442.04 88.39) 0.00 88.39|
12 | 19/05/2022 353.65] 88.39 0.00 88.39]
13 19/05/2023 265.26] 88.39) 0.00! 88.39!
14 19/05/2024 176.87 88.39) 20 88.39)
15 19/05/2025 88.48) 88.48] 0.00} 88.48!
Î 1 325.04} 0.00| 1 325.94
A TOULOUSE LE: 19/05/2010
Marie-Isabelle WENDEL
Chef de service gestion des aides Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
# Gaillac-Graulhet Afiché le Ses De A GGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20201015-184_2020DP-AR
e° entre vignoble et bastide
DECISION DU PRESIDENT N°184_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Loubers et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°156-2020 du 23 juillet 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... / 2020
Et publication ou affichage ou notification du _../ .. /2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 51 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-20201015-184_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de LOUBERS et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent
sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Présidgnt.
Paul SALVADOR
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi-
ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / /2020
Et publication ou affichage ou notification du /{._. {2020
Gaillac: Grauthet 45 AË Técou BP 80133 | 81604 Goilioc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 2066124-20201015-184_2020DP-AR
# Gaillac SMÉRATION
PROCÉS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE LOUBERS
Entre :
La commune de LOUBERS, représentée par le Maire, Monsieur Claude GENIEY autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18- ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous :
2.1. Désignation
Codes Parcellaires 0A0422- 0A0423 - 0A0424 et 0A0428
Adresse Cadastrale Basteste LOUBERS 81170
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 2 174 + 883 + 764 +3 137 = 6 958 m°?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |2 154 + 863 + 744 + 3 140 = 6 901 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
te Aff
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
ID : 081-200066124-20201015-184_2020DP-AR
Code Station : apacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581148V001 90 EH 01/07/2010 Non Visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur: Constructeur : éversoir Tête de Station :
Commune de Loubers |Infiltration. CAUSSE et BRUNET | Non connu. (régie).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage sur site puis évacuation. Traitement par le sol.
Photos :
File eau et Aménagements Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 1015-184_2020DP-AR
Description :
Cette installation est basée sur le principe d'infiltration dans le sol.
Pas de signe de colmatage de filtres en mars 2019 (SATESE).
Un des filtres semblait saturer.
Un grand nombre d'eaux parasites s'écoule depuis les pentes alentours.
Très peu de charge hydraulique en entrée de station entrainant une mise en charge des ouvrages de prétraitements et de bâchée.
Un entretien par hydrocureur est nécessaire (SATESE 22/03/2019).
Local sur site.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Caillebotis sur les ouvrages de réception. Domestique. Néant. Site clôturé.
La clôture bordant l'angle du haut du site, au-
dessus du dégrilleur, est endommagée.
Il est conseillé de la remettre en place
(SATESE 22/03/2019).
Aspects des Ouvrages :
RAS. Envoyé en préfecture le 22)
ture le 22) Reçu en pré
Affiché le
0
ID : 081-200066124-20201015-184_2020DP-AR
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d'Orage :
Séparatif (2 050 ml). |/ / Commune de Loubers (régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non. Oui.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 13,5 m3/j
DBOS5 : 5,4 kg/j
DCO : 10,8 kg/j
MES : 8,1 kg/j
NTK : 1,35 kg/j
Pt: 0,36 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l et R = 60%
DCO : 200 mg/l et R = 60%
MES : - mg/l et R = 50%
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont majoritairement conformes aux normes de rejet.
Plusieurs dépassements en DBOS ont eu lieu depuis 2010.
Les rendements en DCO et MES ne sont pas toujours atteints.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DB05 sortie STEP
votant
Constats :
La station est suivie avec sérieux et l'entretien est régulier (SATESE 22/03/2019). Quelques dépassements en DBOS à surveiller.
Hydrocurage à prévoir dans les ouvrages de réception.
Travaux à envisager :
Hydrocurage de l'ouvrage de bâchée.
Une station d'épuration dont le principe de traitement est l'infiltration dans le sol dispose normalement d'une décantation primaire. L'installation de Loubers ne semble pas en comprendre (station non visitée). Il convient dès lors d'être très vigilant sur l'état de surface des plages filtrantes pour éviter les colmatages.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 81 habitants.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d’un rapport de visite le : Non Visitée.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
Article 3 — Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la
collectivité quant aux compenees Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à !2 e41 9,96 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 15
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT), 1-20201015-184_202 ODP-AR
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l'autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du
transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value où moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux 066124-20201015-184_2020DP-AR
biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Loubers Communauté d'Agglomération
Claude GENIEY Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE LOUBERS
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Affiché le
10 081-201
Reçu en préfecture l
Envoyé en préfect
66124-20201015-184_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Duré | Valeur Brute | Amortissem | Valeur Nette Compte |ASST e ents (ans)
2111 |LOUB-211I-TER-1 TERRAIN 31/12/2016 | 0 1 866,92 0,00 1 866,92 PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION
2111 |LOUB-21HI-TER-2 |TERRAIN 31/12/2017 | 0 872,76 0,00 872,76 PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION/CTS
ant LOUB-211I-TER-3 |TERRAIN 31/12/2018 | 0 486,92 0,00 486,92 PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION/CTS
2111 |LOUB-211I-TER-4 [TERRAIN VAYSSET |31/12/2007 | 0 1 283,06 0,00 1 283,06
21it LOUB-2111-TER-5 [TERRAIN SAFALT |31/12/2007 | 0 1 200,00 0,00 1 200,00
2111 |LOUB-211I-TER-6 |TERRAIN 31/12/2008 | 0 404,17 0,00 404,17 PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION
2111 |LOUB-21II-TER-7 [TERRAINSTATION |31/12/2010 | 0 2 769,45 0,00 2 769,45 D'ÉPURATION
2111 |LOUB-21II-TER-8 [TERRAIN 31/12/2017 | 0 694,80 0,00 694,80 PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION/M.H
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 9 578,08 0,00 9 578,08
2138 |LOUB-2138- CHATEAU D'EAU- |31/12/2017 | 50 47 169,60 1 572,00 45 597,60 CHATEAU EAU [RÉFECTION
2138 |LOUB-2138-STEP-1 STATION 31/12/2011 | 50 78476,14| 12 556,00 65 920,14 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS| 125645,74| 14128,00| 111517,74
21531 |LOUB-21531- AEP-| RÉSEAUX AEP 31/12/1996 | 50 38005,79| 29 491,69 8 514,10 1
21531 |LOUB-21531- AEP-|PÉRIMÈTRE DE 31/12/2019 | 0 146 256,01 0,00! 146256,01 2 PROTECTION
CAPTAGE
21531 |LOUB-21531- AEP-|POMPES 31/12/2011 | 5 3405,91 3 405,91 0,00 3
TOTAL ARTICLE 21531 RÉSEAUX D’ADDUCTION D’EAU| 187667,71| 32897,60| 154770,11
21532 |LOUB-21532-RES-1 RÉSEAUX 31/12/2011 | 50 88 208,43| 14 113,00 74 095,43 D'ASSAINISSEMENT
2011
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT| 88208,43| 14 113,00 74 095,43
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 411099,96| 61138,60| 349 961,36 * SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Affiche le
ID : 081-200066124-20201015-184 2020DP-AR
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 LOUB-1318 93 861,17
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 93 861,17
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 LOUB-13918 15 582,46
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 15 582,46 066124-20201015-184_2020DP-AR
STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE LOUBERS
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÛ
CRÉDIT 570703123 | 35 152,93 €| 32 458,43 € | 31/03/2017 | 31/03/2037 | 3,94% AGRICOLE | O5EAU-1 FIXE (240 mois) ANNUEL
CRÉDIT |1031280EA| 30000€ | 26 400,49 € | 30/04/2018 | 30/04/2032 | 1,60 % AGRICOLE U-1 FIXE (180 mois) ANNUEL
CRÉDIT 1642253-1 | 50000 € | 48 454,86 € | 31/10/2019 | 31/10/2043 | 2,08 % AGRICOLE FIXE (300 mois) ANNUEL
CRÉDIT 1642265-1 | 120 000 € | 120 000,00 €| 31/01/2019 | 31/10/2020 | 0,95 % var AGRICOLE EURIBOR/IN (24 mois) FINE/TRIMES.
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 227 313,78 € Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20201015-184_2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 35 152,93 euros-
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29 608,18 1 445,16 28 12081 148635
28 59,10 152871 25 02082 157228
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180
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Montant réalisé
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0:00 EUR
: 30 000,00 EUR
î 30 000,00 EUR
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L Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérts (È M D en EUR en EUR en EUR enEUR 7
1 20062018 28 216,53 229956 178587 stars À 2 3004.2019 234004 226547 rte use À
3 10.042020 24 55743 285,47 104306 sm À 4__30.04,2021 22 684,88 2 265,47 1 872,55 392,92 æ#
5 30.042027 2078237 228547 202,51 352% 3 52004202 18 849,42 226847 1.952,95 525 À
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9_30,04.2028 1286301 225547 202723 23824 02004207 102035 2essAr 2osass msn À
11 30.04.2028 871073 228547 2.092,52 17285 À 1 30,04.2029 6.508,63 226547 21610 127 à
13 20.04.2090 4 42451 228547 2 160,12 10535 + 12 ü
" Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérêts
N Date en EUR en EUR en EUR en EUR 14 3004207 222983 228547 219498 ro7e 1530.04: 2032 2265.51 222983 3598
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuei Nord Midi-Pyrè 5, société coopérative à capital et personnel variables, agréé en tant qu'établissement de crédit. Siège social : 219, Avenue Francois Verdier 81022 ALBI Cadax 9 Tél : DR AR 12 1A /numära Emprunt Crédit Agricole 50 000 euros-
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: 29.10.2018
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. Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérêts
NF ss en EUR en EUR en EUR en EUR
1 ati020te 48 45486 2 590,84 1 545,14 104570 27 31102020 46 872,58 2.588,14 17128 2007.86
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53110202 41 946,15 2.585,14 AG) 907,28 5311020024 40 23249 Tasse 171286 a7248
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1131102028 31 12079 2585.14 1 898,94 526.80 12.102030 29 192,96 2585.14 ETS sazat
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12
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g Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérêts
K en EUR EUR en EUR en EUR 14 si102002 25 15,55 258,14 201028 S6,8 15 1102099 3 12427 2505.14 2.061,28 52280
16 102004 2102011 2 505,14 210416 7 s80.00 EFRETRTENTI 18 87219 258514 re 43122
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Caisse Aéglonals de Crédit Agricole Mutuel Nora Mid-Pyrénées, société coopérative à capltai et personnel variables, agréés en tant qu'établissement de crédit. Siège social : 218, Avenue François Verdier 81022 ALBI Cedex 8. Tôi: 098 098 18 18 {numéro non surtaxé) - 444 953 830 RCS ALBI. Société de courtage sn assurances, V'ORIAS. matricutée sous le numéro 07 019 259 au Registre de Emprunt Crédit Agricole 120 000 euros-
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22 38/14 RRATATT DIN ANEAHAGAOP6 CRM
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Catégorie : 1163 Taux : 0,9500 TX REVISABLE
Durée en mois: 24
Différé total: Diffèré partiel + 21
Périodicité TRIMESTRIELLE
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Date valeur réal Montant déjà réalisé :
antérieurement Montant du crédit :
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: 29.10.2018
0,00 EUR
120 000,00 EUR
120 000,00 EUR
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Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérêts N D en EUR en EUR en EUR en EUR
1 storzote 120 000,00 29120 000 120 20042019 120 900,00 285,00 000 285,00
331.07.2019 120 000,00 285,00 000 235,00 43110201 20 000,90 285.00 200 285,00
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8 31.102070 990 120 285,00 120 000,00 23500
TÆ
CR Nord Midi-Pyrenees 219 Avenue Francois Verdier 81022 ALBI CEDEX 9 444 953 830 RCS ALBI Envoyé en préfecture le 22/10/2020
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) Gaillac-Graulhet Atiché le See £ -200066 124 5-185_2020DP-AR SAGGLOMERATION ID: 081-2000 20201015-185
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N° 185_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Larroque et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1" janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°156-2020 du 23 juillet 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services Sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état.
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le
capital restant dû au 31/12/2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... !... / 2020 Et publication ou affichage ou notification du .…/._. / 2020
Gaillac Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le ss
ID : 081-200066124-20201015-185_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019.
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de LARROQUE et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Présidént,
Paul SA[ŸYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal admuistratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des just- ciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 2020 Et publication ou affichage ou notification du / {2020
Gaillac: Grauthet aGGL ON Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 066124-20201015-185
Jécinee Graulhet
AG ELA ERATION
bast
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE LARROQUE
Entre :
La commune de LARROQUE, représentée par le Maire, Madame Régine MOULIADE autorisée à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Ill, L.5211-17 et L.5211-18- ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Envoyé ei
Reçu en prêt
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-185_2020DPA-AR
Article 1 - Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 —- Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous :
2.1. Désignation
Code Parcellaire 0C0877
Adresse Cadastrale Larcario LARROQUE 81140
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 1771 m?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 1 633 m?
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _: Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le Re
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Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581136V001 150 EH 25/10/2010 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Fossé d'infiltration CAUSSE et BRUNET |Non connu. Larroque (régie). puis la rivière "la
Vère".
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés et Réservoir de chasse
extraction. ne) Es
Photos :
Ouvrage de réception - Dégrilleur - Réservoir de chasse : Pas de photo.
Locaux et Aménagements : Pas de photo.
Filtres plantés de roseaux : Envoyé en préfeciure le 22/10
Reçu en préfecture le 2
Affiché le Sd
ID : 081-200066124-20201015-185_2020DPA-AR
Description :
En entrée de station les effluents sont dégrillés puis transitent vers un réservoir de chasse qui alimente en alternance les trois filtres plantés.
L'alternance se fait manuellement par Monsieur le Maire une fois/semaine. La station possède un étage de filtres composé de 3 casiers de surface 75 m2. La couche de boues est quasi inexistante, l'implantation des roseaux est toujours clairsemée et éparse, notamment sur le er casier qui a été moins alimenté.
Le temps de passage de l'effluent au sein du massif est très rapide, avec pour conséquence une activité épuratoire qui est fluctuante.
La station est surdimensionnée et ne fonctionne plus que sur 2 casiers. Le 3ème a été bâché. Le maire passe 1 fois par semaine pour intervertir les casiers.
L'employé communal passe une fois par mois pour l'entretien des ouvrages et des espaces verts.
Le cahier d'exploitation est renseigné.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Caillebotis sur les ouvrages. Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
Quelques plantes adventices se développent sur les filtres et doivent continuer d'être enlevées
par la commune.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : Orag
Unitaire + Séparatif | Un (1). Un (1). Commune de 1 dessableur en amont Larroque (régie).
du PR.
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal 2004 + Étude en 2010.
Autres Remarques :
SATESE (08/11/2018) :
Les volumes enregistrés par l'automate SOFREL pilotant le poste de relevage et le nombre de bâchées relevé sur la station ne sont pas cohérents.
De plus, la batterie du débitmètre de sortie est hors service.
On ne peut pas estimer les volumes reçus sur la station.
Il convient de vérifier le bon fonctionnement du poste et de l'ouvrage de chasse, ainsi que des comptages des volumes transitant par ces deux organes.
Les réseaux unitaires collectent beaucoup de graviers lors de fortes pluies. Le dessableur en amont du poste de relevage (PR) est régulièrement curé. Le volume du dessableur n'est pas suffisant.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 22,5m3/j Envoyé ure le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affic!
ID : 081- 6124-20201015-185_2020DPA-AR
DBO5 : 9kg/j
DCO : 18kg/j
MES : 13,5kg/
NTK : 2,25kg/j
Pt : 0,6kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l
DCO : 200 mg/l
MES : - mg/l
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DBOS sortie STEP
Constats :
La station ne reçoit que très peu d'effluent (SATESE 08/11/2018).
La couche de boues est quasi inexistante, l'implantation des roseaux est toujours clairsemée et éparse (SATESE 08/11/2018).
La station est correctement suivie et entretenue par la collectivité et par l'employé de l'intercommunalité (SATESE 08/11/2018).
Les volumes enregistrés par l'automate SOFREL et le nombre de bâchées relevé ne sont pas cohérents (SATESE 08/11/2018).
Batterie débimètre de sortie hors service (SATESE 08/11/2018).
Les réseaux unitaires collectent beaucoup de graviers lors de fortes puies (SATESE 08/11/2018).
Le cahier d'exploitation hebdomadaire est renseigné (SATESE 08/11/2018).
Travaux à envisager :
- Optimiser le dessableur réseau.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 60 foyers raccordés.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d'un rapport de visite le : Non Visitée.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
un 0
066 124-2020 1015-185_2020DPA-AR
Article 3 — Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somm 42 927,76 euros
Article 5 — Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau étrou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 26 672,00 eu
Article 6 —- Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et
L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 Re
Affich
ID : 081-200066124-20201015-185_2020DPA-AR
du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d’une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition. 266124-20201015-185 2020DPA-AR
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Larroque Communauté d'Agglomération
Régine MOULIADE Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE LARROQUE
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
ID : 081-200066124-202010 15-185. 2020DPA-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Duré | Valeur Brute | Amortissem | Valeur Nette Compte |ASST e ents (ans)
21532 |LARR-21532-LAG- |LAGUNAGE 31/12/2012 | 50 178 168,12 24 943,54 153 224,58
1
21532 |LARR-21532- RÉSEAUX 31/12/2012 | 50 164 759,64 18 656,42 146 103,22
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
2012
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT| 342 927,76 43 599,96 299 327,80
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 342 927,76 43 599,96 299 327,80
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte | N° Inventaire ASST
131 LARR-131 200 033,26
TOTAL ARTICLE 131 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT TRANS. 200 033,26
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1391 LARR-1391 26 672,00
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 26 672,00 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE LARROQUE
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT DÉBUT FIN TAUX
DÜ
CRÉDIT 429619302 | 90000€ | 72 111,80 € | 28/02/2011 | 31/08/2040 3,79 % AGRICOLE 3-1 FIXE (360 mois) TRIMESTRIEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 72 111,80 € Envoyé en préfecture le 22/10/2020,
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le se
1D : 081-200066124-20201015-185_2020DPA-AR
Z CRÉDIT AGRICOLE
= NORD MIDI-PYRÉNÉES
Gontratn° 42961938023 Pags 3
Intécèts mn. | Mot de | Arodtsomen du!
| Sommier | capes era) sement en EUR EUR Free
31082028 | 125867 70809! 550.58 0.00 57 401.88 CT
dor11202s | 1258.67 rar! 543.88 0.00 56 687.09 0.00
2802207 | 1258.67 72187 537.10 0.00 55 965,52 9,00
21052028 125867 12840! 590,27 où 56 237,12 00
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2802/2027 125857! 74930 509.37 300! 5301024 00!
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rroa| 437.86) 006! “ nas! 0,00 | 29/02/2028
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ÉPR S Re er Paurac Ée ÉPRNRE NET AREAS otre à nn Te FT ne on ati ne P È ENTREE Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
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1D : 081-200066124-20201015-185_2020DPA-AR
Contratn'_ 42961838023 Page 4
Das de Commission restant ad |, ét rent. | oder] otaren EUR | érès en EUR | d'engagement farce en an heard semênt en EUR
11082035 1 258,67 1 032,54 226,13 0,00 22 833,36 0.00
3011/2035 1258.67 1 042,32 21635 0.00 21 791,64
0,00
29/02/2036 1 258,67 1052.20 206,47 0,00 20 739,44 0,00
3105/2036 1 258,67 1 062.16 196,51 000 1967728 0.00
31082086 125867 107223 186,4! 0,00 18 605,05
0,00
20/11/2098 1 258,87 1 082,40 17627 0,00 17 522.65) 0,00
28/02/2037 | 1 258,67 1 092,64 166,03 0,00 16 430.01 0,00!
3105/2097 1258.67 1103.01 155,66 0.00! 15 327,00 0.00
9108/2097 1 258,67 111345 14522 000! 14 213,55 0,00
30/11/2037 1258.67 112401 13465) 0.00 13 089.54 0,00
28/02/2038 1 258,67 11485) 12402 0,00 1195489 000
3105/2038 1 258,87 1 145,41 11326 0,00 10 80848 000
21082098 1 258,87 115825 102.42 0.00 265323 0.00
30/11/2038 125867 116722 9145 000 6 486,01 0.00
28/02/2043 125867 117827 80,40 000 730774) 0.00
3105/2039 125867 118943 69,24 oo 611831 0,00
3108/2099 125887 1200.71 5726 0.00 4917.60 9.00
| 30/11/2039 | 1 258,67 121208 46,59 0,00 3705.52 000
2902/2040 125887 122357 35,10 0,00 248195) 000
21/05/2040 1 258,67 123515 23,52 0.00 1246.80 000
3108/2040 1258.67 124680! 1187 0.00! 000 000
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1 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
#F Gaïillac-Graulhet Ath le Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201015-186_2020DP-AR
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°186_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Labessière Candeil et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°156-2020 du 23 juillet 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la
consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état.
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées où de recettes certaines dont le titre n’a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris où reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du …/... / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMER ATION | Ta 33 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le me
ID : 081-200066 124-20201015-186_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de LABESSIÈRE CANDEIL et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif» et «eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Présidanl
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cutoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ..!. 2020 Et publication ou affichage ou notification du! /2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Tecou BP 80133 | 81604 Gorllac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 066124-20201015-186_2020DP-AR
9 co Graulhet
GLOME ATISN
© sxtri gnob et rides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE LABESSIÈRE CANDEIL
Entre :
La commune de LABESSIÈRE CANDEIL, représentée par le Maire, Monsieur Francis MONSARRAT autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1” décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; 1: 0: 6124-20201015-186_2020DP-AR
Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens
immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous :
SECTEUR LES CLOTTES
2.1. Désignation
Code Parcellaire 0B0637
Adresse Cadastrale Les Clottes LABESSIÈRE CANDEIL 81300
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 310 m?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 342 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
Pre Chateau Serres
la BorieŸ Blanche _\
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> or € “_Labessière-Cand
7
\ - 211 \ z Jeañ Blanc
n\e e 12)
© Envoyé en pi
Reçu en pré
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-186_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581117V002 100 EH 01/01/1985 21/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Ruisseau de Limère |SABLA Non. Labessière-Candeil
(régie).
(6 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Extraction par hydrocureur.
es es
Photos : Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10
Afic!
ID : 081-200066124-20201015-186_2020DP-AR
le
Lit bactérien - Rejet au milieu récepteur
Æ
2%
Desa I :
Les effluents arrivent dans un regard de répartition puis transitent dans le décanteur digesteur avant de passer dans un lit bactérien.
Lit bactérien avec des chenaux en "araignée" qui distribuent l'eau sur l'ensemble du filtre de pouzzolane.
Les ouvrages sont vidés 1 fois par an.
Pas de local.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluent: Industriels :
Clôture fermée en état moyen. Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
Ouvrages vieillissants.
Un tuyau en entrée de station a été percé par un arbre. Ce dernier a été enlevé. Envoyé en préfecture le 22/10/2020
ture le 22/10/2020 Reçu en
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-186_2020DP-AR
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (700 ml). Zéro (0). Zéro (0). Commune de Labessière-Candeil
(régie).
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Oui, CM2E- Non. Oui.
02/10/2014-
nombreux regards
non trouvés.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 150 m3/j
DBOS5 : 60 kg/j
DCO : 192 kg/j
MES : 144 kg/j
NTK : -kg/j
Pt:-kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les rejets sont d'une qualité correcte.
Peu de dépassements relevés.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP. Concentration DOS sortie STEP.
Constats :
Cette installation a plus de 35 ans.
Une réflexion sur la collecte et le traitement des eaux usées sur l’ensemble de la commune est nécessaire.
Travaux à envisager :
Le dispositif de traitement des eaux usées de la commune de Labessière-Candeil sont à remplacer.
Un schéma directeur pourra préciser si les deux stations d'épuration actuelles peuvent être regroupées en une seule. Envoyé en p
Reçu
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 1015-186_2020DP-AR
SECTEUR HAMEAU DE LA PELISSARIÉ
2.3. Désignation
Code Parcellaire 0B0295
Adresse Cadastrale La Pellissarié LABESSIÈRE CANDEIL 81300
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 656 m°
Superficie (Limites Visibles des Bornages) |671 m?
2.4. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
AJ / Château Serres laut <:
la Borie\
—>Bienche X
/ 07 (© Ê
“_Labessière-Cand
LT Métairie|
Neuve
KE
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581117V001 100 EH 01/01/1985 21/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Ruisseau d'Agouyre |SABLA Non. Labessière-Candeil (110 m).
(régie). Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Extraction par hydrocureur.
Photos :
Lit bactérien - Rejet au milieu récepteur n préfecture le 22/10/2020
R
Affiché le
Description :
Les effluents collectés sont acheminés gravitairement jusqu'à la station d'épuration par un réseau de type séparatif (1 100ml), ne possédant pas d'ouvrage particulier (déversoir d'orage, poste de relèvement).
La filière de traitement est un lit bactérien faible charge, mis en service en 1985, d'une capacité de 100 EH.
Le site est exploité en régie communale.
L'effluent traité se rejette dans le ruisseau d'Agouyre.
Un prélèvement ponctuel a été réalisé par le SATESE, au niveau du rejet d'eau traitée vers le milieu récepteur. L'effluent était trouble et coloré. Les résultats d'analyses font apparaître un dépassement de la concentration en DBOS et une valeur élevée en DCO.
Malgré un entretien sérieux et régulier, cette installation n'est plus en capacité d'assurer un traitement optimal, compte tenu de la surcharge organique entrante.
Aussi, une réflexion globale sur l'assainissement communal est nécessaire. La collectivité procède à l'extraction des boues au besoin par l'intermédiaire d'un prestataire
de service.
Les boues sont transportées sur une station d'épuration habilitée pour leur traitement. Les effluents arrivent dans un regard de répartition puis transitent dans le décanteur digesteur avant de passer dans un lit bactérien.
Le décanteur est vidé une fois par mois.
Un robinet alimenté par le réseau d'eau potable permet le nettoyage des ouvrages. Cette action est effectuée une fois par semaine.
Lit bactérien avec des chenaux en "araignée" qui distribuent l'eau sur l'ensemble du filtre de pouzzolane.
L'ouvrage est vidé tous les mois.
Pas de local.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Clôture non fermée, à reprendre. Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
Ouvrage vieillissant.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant Relèvement : d’Orage :
Séparatif. Zéro (0). Zéro (0). Commune de Labessière-Candeil
(régie). Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affich
ID : 081-200066 124-20201015-186_2020DP-AR
Plan des Réseaux : SIG Schéma Directeur Assainissement :
Oui, CM2E- Non. Schéma Communal d’Assainissement mis à 02/10/2014- jour le 13/09/2013.
nombreux regards
non trouvés.
e ues :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 15 m3/j
DBOS : 60 kg/j
DCO : 192 kg/j
MES : 144 kg/j
NTK : -kg/j
Pt: - kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Les rejets sont de mauvaise qualité pour la quasi-totalité des mesures faites par le SATESE. Des dépassements en DBO5, DCO et MES sont à relever.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration D805 sortie STEP
Constats :
Cette installation a plus de 35 ans.
Malgré un entretien sérieux et régulier cette installation n'est plus en capacité d'assurer un traitement optimal (SATESE 04/2019).
La station parait en outre sous-dimensionnée.
Il est nécessaire de mener une réflexion globale sur la collecte et le traitement des eaux usées de la commune.
Travaux à envisager :
Une nouvelle station est à construire.
Une démarche d'acquisition foncière est à entreprendre si ce n'est pas déjà effectué. ID : 081-2 20201015-186_2020DP-AR
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le : 21/11/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition.
Article 3 - Conditions d'occupation des biens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à | 38 16 8 164,52 euro 98 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annex:
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la so > 4 624 01 UT euros
Article 6 —- Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence. 15-186_2020DP-AR
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT Envoyé en préfectu
Reçu en préfecture le
Affiché le
1 : 0 1-20201015-186_2020DP-AR
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Labessière Candeil Communauté d'Agglomération
Francis MONSARRAT Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE
LABESSIÈRE CANDEIL
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Durée | Valeur Amortissements | Valeur Compte |ASST (ans) |Brute Nette
2138 LAB CAN-2138- STATIONS 31/12/2000 | 60 | 186 033,05 98 774,94] 87 258,11
STEP-1 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS | 186 033,05 98 774,94! 87 258,11
21532 [LAB CAN-21532- |RÉSEAUX 31/12/2000 | 60 10 301,59 3 262,00 7 039,59
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
2000
21532 |LABCAN-21532- |RÉSEAUX 31/12/2005 | 60 1 829,88 426,00 1 403,88
RES-2 D'ASSAINISSEMENT
2005
TOTAL ARTICLE 21532 INSTAL. MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES| 12 131,47 3 688,00 8 443,47
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 198 164,52 102 462,94) 95 701,58
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte | N° Inventaire ASST
1318 LABCA-1318 5 732,08
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 5 732,08
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 LABCA-13918 1 624,01
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 1 624,01 STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE
LABESSIÈRE CANDEIL
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
AUCUN EMPRUNT SOUSCRIT KL Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
D. Affiché le ) Gaillac-Graulhet ID: 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°187_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Briatexte et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1” janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°156-2020 du 23 juillet 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées où de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /._. /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /.. / 2020
Gaillac: GrauthetàG 1ERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le Sr
ID : 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019.
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de BRIATEXTE et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. ,
|
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal admimistratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. ./ /2020
Gaillac: Grauthet GG Técou BP 80133 | 81504 Goullac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 LFGaitlac Graulhet
De AAGGLOMÉRATION @ entre vignoble et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE BRIATEXTE
Entre :
La commune de BRIATEXTE, représentée par le Maire, Monsieur Alain GLADE autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-
Il, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de
l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
124-20201015-187_2020DP-AR
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 —- Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous :
2.1. Désignation
. Station de lagunage :
Code Parcellaire 0A1041
Adresse Cadastrale Rives du Château 81390 BRIATEXTE
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 23 253 m°?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) |23 004 m?
+ 3 postes de relèvement :
- 2 pompes de relevage "La Longasse"
- 2 pompes de relevage "Rive droite"
- 2 pompes de relevage "rive gauche"
+ Déversoirs d'orage
+ _ Réseaux assainissement
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
© 6124-20201015-187_2020DP-AR
Situation _:
st-Gaurens
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581039V001 1 400 EH 01/04/2005 (+2ème 13/11/2019 lagune terminée en
septembre 2019).
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Dév e Station :
Commune de Rivière "Le DADOU" |EAU PURE Oui. Briatexte (Régie). (150 m) Step Concept pour
tranche 2019
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Sur site et extraction tous les 10 ans, dernière
en 2015.
En66oEs
Photos :
uw Envoyé en préf ture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché
D 2066 124-2020 015-187 2020DP-AR
Plan d'ensemble
Bac de récupération des graisses Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le see
ID : 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
Lagunage naturel - Bassin aéré n°2 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le +
ID : 081-200 66124-20201015-187_2020DP-AR
Locaux et aménagements
Lagunage naturel - Bassin de finition - Rejet au milieu récepteur Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le Eee
ID : 081-200066 124-20201015-187_2020DP-AR
Description :
Les effluents arrivent depuis les différents postes de relevage vers la station. Deux débitmètres disposés sur les deux canalisations d'arrivée permettent la mesure du débit : 1 pour Briatexte et 1 pour Saint Gauzens (village).
Les effluents sont ensuite dégrillés automatiquement puis acheminés vers le premier bassin aéré.
Une chambre de tranquilisation en entrée permet de contenir une partie des graisses. Cette chambre est vidée 1 fois/semaine par VEOLIA.
L'aération est réalisée par système OXYLAG.
Deux surpresseurs fonctionnent simultanément.
Caractéristiques (source : DOE construction nouveau bassin) :
Capacité 57,6 kg DB05/j
Volume utile 1 250 m5.
En fonctionnement normal les effluents transitent du bassin n°1 vers le bassin n°2. Il est possible de by-passer le bassin n°1 pour envoyer les effluents d'entrée directement dans le n°2.
L'aération du second bassin est réalisée par deux aérateurs flottants à vis hélicoïdale. Caractéristiques (source : DOE construction nouveau bassin) :
Capacité 20,4 kg DBO5/j
Volume utile 1 250 m°
Profondeur 2 m Profondeur utile 1,5 m
Revanche 0,5 m
Largeur totale 25 ml
Longeur totale 50 ml
Talus : 1v/2h.
Les effluents transitent ensuite dans une lagune de finition avant de rejoindre le Dadou. Le canal de comptage ISMA a été mis en place dans le cadre de l'extension en 2019. Le canal venturi en sortie est normalement by-passé sauf en cas de nécessité de comptage. La sonde US du canal d'approche en sortie de STEP a été enlevée car non nécessaire d'après VEOLIA.
Avant évacuation au fossé, l'eau traitée passe par un regard en chute.
Local avec 1 armoire de commande + 2 surpresseurs. Envoyéen préfecture lé 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10
Affiché le
ID: 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Passerelle et garde-corps en bon état. Domestique. Néant. Clôture et portail en bon état.
Aspects des Ouvrages :
Bon état.
Nombreuses Lentilles accumulées contre le voile du bassin n°1 en fin de cheminement des eaux et sur l’ensemble du bassin n°2.
Temps de fonctionnement moyen des deux surpresseurs : 8h chacun par jour. Temps de fonctionnement moyen des deux aérateurs : 12h chacun par jour.
Type de Réseau : Nombre de Postes de [Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d'Orage :
Séparatif (1000 ml) et | Trois (3). Un (1) + un (1) au Commune de Unitaire (8200 ml). niveau du PR Rive Briatexte (Régie). droite.
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui (CM2E), faiten |Non. Mise à jour du schéma communal 2014, beaucoup de d’assainissement le 13/09/2013. regard non ouvrable. Étude bathymétrique sur la lagune aérée le 11/04/2014.
Étude du plan d'épandage le 11/09/2015.
Autres Remarques :
PR de Saint Gauzens non géré par Briatexte sauf le comptage.
Les trois postes de relèvement suivants sont évoqués de l'amont vers la station d'épuration :- - PR Longasse :il a été refait en 2013.
Déversoir utilisé uniquement si dysfonctionnement des pompes.
Le réseau qui lui est assigné est à 100% séparatif.
La clôture du site est en mauvais état.
- PR Rive Gauche : déversoir au niveau de la rue entre deux panneaux.
Même configuration que PR rive droite (ci-après) avec en plus un bassin pour éviter le dépôt de gravillons (nécessaire puisque forte pente en amont).
- PR Rive Droite : il s'agit du plus gros PR, il récupère les effluents de la rive droite gravitairement et les effluents de la rive gauche depuis le PR Rive gauche. Détection de 3 niveaux liquides.
Un déversoir est présent sur le poste ainsi qu'un dégrilleur.
Au niveau de l'armoire, les voyants ne fonctionnent plus et l'aiguille de la 2e pompe est à changer.
VEOLIA EAU le contrôle 1 fois/semaine.
Pompage de la chambre de dégrillage et grattage de la grille du dégrilleur : 8 fois/an. Les lotissements sont raccordés en séparatif mais le réseau en amont de la STEP est unitaire.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 150 m’/j (Ancienne STEP) / 210 m’/j (Nouvelle STEP) Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
DBOS : 42 kg/j (Ancienne STEP) / 84 kg/j (Nouvelle STEP)
DCO : 84 kg/j (Ancienne STEP)/ 168 kg/j (Nouvelle STEP)
MES : 63 kg/j (Ancienne STEP) / 126 kg/j (Nouvelle STEP)
NTK : - kg/j
Pt:-kg/j
Normes de Rejet :
DBOS filtrée : 35 mg/l et R > 60%
DCO filtrée : 200 mg/l et R > 60%
MES : - mg/l et R > 50%
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Plusieurs dépassements de charge hydraulique ont été relevés.
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DBOS sortie STEP
?: î
Constats :
-Doublement de la capacité faite récemment.
-Les temps de fonctionnement des organes électromagnétiques sont consultables à distance. -Beaucoup de lentilles accumulées sur l'ensemble des bassins.
-La clôture du PR Longasses est à changer.
-Pour le PR Rive droite, les voyants de l'armoire ne fonctionnent plus et l'aiguille de la 2e pompe est à changer.
Travaux à envisager :
- Prévoir une extraction des boues en 2025.
- Voyants et aiguilles à réparer pour le PR Rive droite.
- Clôture du PR Longasse à reprendre.
Nombre d’'Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune : - en 2020 : 1 781 habitants.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d'un rapport de visite le : 13/11/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition. Ar
ID : 081-200066 124-2020 1015-187. 20DP-AR
Article 3 - Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition
{annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 2 132 225 5,60 euros
Article 5 — Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la 118
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n’y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de
compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 ID : 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contr: n cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance où de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l’objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition. Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Briatexte Communauté d'Agglomération
Alain GLADE Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE BRIATEXTE
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants
13 Affiché le
Reçu en préfecture le 22/1
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
1D : 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
* BIENS IMMOBILIERS :
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Durée | Valeur Brute |Amortisse | Valeur Nette Compte |ASST (ans) ments
2088 BRIAT-2088-SCH |SCHÉMA 31/12/2004 50 6 553,30 1 965,99 4 587,31 ASS-2 ASSAINISSEMENT
2004
2088 BRIAT-2088-SCH |SCHÉMA 31/12/2003 50 6 217,43 1 989,58 4 227,85 ASS-1 ASSAINISSEMENT
2003
2088 BRIAT-2088-SCH |SCHÉMA 31/12/2013 50 3 666,24 439,95 3 226,29 ASS-3 ASSAINISSEMENT
2013
2088 BRIAT-2088-SCH |SCHÉMA 31/12/2015 50 1 776,01 142,08 1 633,93 ASS-4 ASSAINISSEMENT
2015
TOTAL ARTICLE 2088 AUTRES IMMOB. INCORPORELLES 18 212,98 4 537,60 13 675,38
2138 BRIAT-2138-STEP- | STATION 31/12/2006 50 448 603,63! 109 750,55 338 853,08 L D'ÉPURATION
2138 BRIAT-2138-STEP- | EXTENSION 31/12/2019 0 193 473,01 0,00 193 473,01 2 STATION
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 642 076,64] 109 750,55 532 326,09
21532 |BRIAT-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/1963 4 323 083,34| 323 083,34 0,00 1 D'ASSAINISSEMENT
1963
21532 |BRIAT-21532-RES- [RÉSEAUX 31/12/2010 50 31 920,68 5 107,29 26 813,39 10 D'ASSAINISSEMENT
2010
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2011 50 415 374,21 58152,39| 357 221,82 il D'ASSAINISSEMENT
2011
21532 |BRIAT-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/2012 50 9 605,43 1152,65 8 452,78 12 D'ASSAINISSEMENT
2012
21532 |BRIAT-21532-RES- [RÉSEAUX 31/12/2013 50 44 135,18 4 413,52 39 721,66 13 D'ASSAINISSEMENT
2013
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2014 50 12 392,84 991,43 11 401,41 14 D'ASSAINISSEMENT
2014
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2015 50 5 736,00 344,16 5 391,84 15 D'ASSAINISSEMENT
2015 Envoyé en préfect
Reçu en préfecture le 22/10/2
Affiché le
re le 22/10/2020
ID : 081-200066 124-20201015-187_2020DP-AR
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2016 | 50 10 322,34 412,89 9 909,45 16 D'ASSAINISSEMENT
2016
21532 |BRIAT-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/2017 | 50 25 699,79 514,00 25 185,79 17 D'ASSAINISSEMENT
2017
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2018 | 50 45 121,73 902,43 44 219,30 18 D'ASSAINISSEMENT
2018
21532 |BRIAT-21532-RES- [RÉSEAUX 31/12/2019 | 50 72 077,39 0,00 72 077,39 19 D'ASSAINISSEMENT
2019
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2001 50 45250,07| 14 480,02 30 770,05 2 D'ASSAINISSEMENT
2001
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2002 | 50 3 282,55 1 050,42 2232;13 3 D'ASSAINISSEMENT
2002
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2004 | 50 19 923,03 5 578,45 14 344,58 4 D'ASSAINISSEMENT
2004
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2003 | 50 2 754,99 826,50 1 928,49 5 D'ASSAINISSEMENT
2003
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2006 | 50 288 861,91| 69326,86| 219 535,05 6 D'ASSAINISSEMENT
2006
21532 |BRIAT-21532-RES- [RÉSEAUX 31/12/2007 | 50 26 264,75 5 778,25 20 486,50 7 D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2008 | 50 6 981,44 1 396,29 5 585,15 8 D'ASSAINISSEMENT
2008
21532 |BRIAT-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2009 | 50 83 148,31] 14 966,70 68 181,61 9 D'ASSAINISSEMENT
2009
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT! 1 471935,98| 508 477,59] 963 458,39
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 2132225,60| 622 765,74| 1 509 459,86 * SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Affiché le
1D:0 0066124-20201015-187_2020DP-AR
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 BRIAT-1318 515 520,46
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 515 520,46
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 BRIAT-13918 106 761,19
106 761,19 CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 1: 0 24-20201015-187_2020DP-AR
STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE BRIATEXTE
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL CAPITAL DATE DE | DATE DE | TYPE DE
INITIAL RESTANT DÉBUT FIN TAUX
DÜ
CAISSE 2005022 430 000 € | 251 488,03 €| 04/04/2006 | 04/04/2031 3,45 % D'ÉPARGNE FIXE
(240 mois) ANNUEL
BANQUE POP. | 07054965 |170 789,92 €| 149 468,69 € | 21/01/2017 | 20/05/2036 2,43%
OCCITANE FIXE (300 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT 000020676| 150 000 € 150 000 € | 31/01/2020 | 31/01/2039 1,38 %
AGRICOLE 36 FIXE
(240 mois) ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 550 956,72 € Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020 sas
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
Emprunt Caisse d'Epargne 430 000 euros-
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18 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
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Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-187_2020DP-AR
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4 BANQUE POPULAIRE
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OCCITANE
BANQUE & ASSURANCE
DIRECTION DES CREDITS SERVICE VIE DU PRÊT PROFESSIONNELS COMMUNE DE BRIATEXTE
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GRAULHET, le 03 Septembre 2019
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24 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
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DECISION DU PRESIDENT N°188_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Le Verdier et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 23 juillet 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées où de recettes certaines dont le titre n’a pas été émis, lorsqu'il s’agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /.. /2020 Et publication ou affichage ou notification du /._. / 2020
Gaillac Grauthet RATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 6 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le ae
ID : 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de LE VERDIER et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Présldpht. Paul SALW/ADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquatter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à utre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: www telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2020 Et publication ou affichage ou notification du... .. {2020
Gaillac: Grautheta5 TION | Técou BP 80133 | 81604 Guulloc Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 38_2020DP-AR
1F Gaillac-Graulhet
» AGGLOMERATION
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE LE VERDIER
Entre :
La commune LE VERDIER, représentée par le Maire, Monsieur Michel DESMARS autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-l ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Envoyé en préfectu
facture le 2
Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous :
2.1. Désignation
Codes Parcellaires ZB0002- ZB0003 et ZB0004
Adresse Cadastrale Lirissou LE VERDIER 81140
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 220 + 460 + 6 000 = 6 680 m?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |217 + 497 + 6 021= 6 735 m?
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
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Reçu en préfecture le 22/10/
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581313V001 150 EH 01/09/2009 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Station :
Commune du Verdier |Fossé puis dans la SADE/CGTH Oui. (régie). Vère (90 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés puis Panier
exacton ae DE © EE
Photos :
Plan masse Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture
Affiché le
Panier Dégrilleur - Poste de relèvement : Pas de photo.
Filtres plantés de roseaux
Canal de comptage - Rejet au milieu récepteur : Pas de photo.
Description :
En entrée de station, les effluents sont dégrillés puis sont acheminés gravitairement vers un poste de relevage permettant l'alimentation des filtres.
Le panier dégrilleur est dans le poste.
Caractéristiques du Poste de Relèvement :
2 pompes (secours mutuel, permutage à chaque démarrage)
Débit 38 m/h
Canalisation de refoulement PVC PN10 DN100
Sonde de mesure ultrason avec transmetteur
3 régulateurs de niveau
Une chambre à vanne avec clapet et vanne + barbacane de vidange
Débitmètre électromagnétique (PROMAG 10W1H) sur le refoulement des pompes.
Caractéristiques des Filtres plantés de roseaux :
3 casiers de 10 m x 7,50 m
Surface utile 225 m?
Densité de roseaux 4u/m?
Structure du filtre : géotextile antiponçonnant 300g/m?, géomembrane polypropylène 1mm, gravier 16/22 20cm, gravier 10/20 10cm, gravier 3/8 70 cm.
La couche de boue est très fine sur les filtres (SATESE 17/04/2018).
En sortie, un canal de comptage de marque ABT en polyéthylène (largeur 0,50 m) permet le comptage du débit d'eau traitée.
Local technique 4 m? avec armoire électrique pour gestion du pompage et mesure des débits.
La voirie intérieure d'accès aux ouvrages pour les besoins d'exploitation est empierrée en concassés 0/20.
ID : 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le 22/10/
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR
Un chemin piéton 0/315 permet l'accès aux ouvrages.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : | Industriels :
Dégrilleur vertical - Poste de relèvement : Domestique. Néant. Grille de protection anti-chute sous le capot,
potence avec un treuil.
Site clôturé 2 m de hauteur + portail à double
vantaux.
Aspects des Ouvrages :
RAS.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d’Orage :
Séparatif (950 ml). Zéro (0). Zéro (0). Commune du Verdier (Régie).
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal 2007
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 22,5 m’/j
DBOS5 : 9 kg/j
DCO : 18 kg/j
MES : 13,5 kg/j
NTK : 2,25 kg/j
Pt: 0,6 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l
DCO : 200 mg/l
MES : - mg/l
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP. Concentration DOS sortie STEP ID : 081-200066 1 24-20201015-188_2020DP-AR
Constats : (SATESE 18/04/2018)
La couche de boues est très fine .
Le rejet est d'aspect limpide très légèrement coloré.
On ne remarque pas d'odeurs.
Les concentrations analysées sur l'échantillon de sortie sont satisfaisantes.
Travaux à envisager :
Pour atteindre les niveaux de rejet adaptés à un milieu récepteur fragile (le cas ici), une station d'épuration basée sur la filière des lits plantés de roseaux devrait être composée de 2 étages filtrants.
Or cette station ne comporte qu'un seul étage.
Pour fiabiliser le fonctionnement de cette station d'épuration et améliorer les abattements de la pollution (respect des niveaux de rejet) il conviendrait de :
- Mettre en place une plage filtrante secondaire (ce qui nécessitera sans doute l'acquisition de terrain et un raccordement au réseau électrique).
Avant ces travaux, une campagne de mesures sur les effluents bruts sera nécessaire afin de préciser la charge entrante actuelle.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 87 habitants.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d'un rapport de visite le : Non Visitée.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 220 359,52 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 0,00 euros ID : 081-200066 124-2020 15-188_2020DP-AR
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
icle 8 : Stitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du transfert des compétences. Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d’une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation. Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la Le Verdier Communauté d'Agglomération
Michel DESMARS Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE LE VERDIER
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants préfecture le 22/10
cture le 22/10/2
Affiché le ce
1D : 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR
* BIENS IMMOBILIERS :
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Achat|Durée | Valeur Amortissements | Valeur Compte | ASST (ans) |Brute Nette
2111 9,00005E+13 TERRAIN STATION 09/07/2009 0 1,00 0,00 1,00
D'ÉPURATION
2111 9,00005E+13 TERRAIN STATION |09/07/2009 0 384,21 0,00 384,21
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 385,21 0,00 385,21
21538 |VOI-2003-48-1 RÉHABILITATION 31/12/2003 0 5 540,82 0,00 5 540,82
RÉSEAU ASST
21538 |VOI-2003-48-2 TERRASSEMENT 31/12/2003 0 4 548,77 0,00 4 548,77
ASST
21538 |9,00051E+13 REMISE EN ÉTAT 28/09/2017 0 1 945,20 0,00 1 945,20
RÉSEAU ASST
21538 |9,00051E+13 CRÉATION REGARD |28/09/2017 0 1 686,00 0,00 1 686,00
TOUR DE VILLE
TOTAL ARTICLE 21538 AUTRES RÉSEAUX | 13 720,79 0,00! 13 720,79
2158 M90004657191712 [STATION 01/01/2008 0 206 253,52 0,00! 206 253,52
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2158 AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES 206 253,52 0,00! 206 253,52
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 220 359,52 0,00! 220 359,52
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 0,00
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 0,00
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 0,00
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 0,00 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE LE VERDIER
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÜ
CRÉDIT 157008041 | 72000 € | 57 992,09 € | 31/10/2009 | 31/07/2039 | 4,94% AGRICOLE 29-1 FIXE (360 mois) TRIMESTRIEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 57 992,09 € Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Ses Affiché le
10: 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 72 000 euros
24 saa0/1beraman GAAIIHANIENGE 15
Z CRÉDIT AGRICOLE => NORD MIDI-PYRÉNÉES
AAPIQUE ET ASSURANCES
Agence : GAILLAC Tél.: 08 10122203
COMMUNE LE VERDIER Contrat n° 15700804129
MAIRIE
81140 LE VERDIER
Objet : Tableau d'amortissement
Edité le 31/07/2009
N° du prêt : 15700804129
Montant : 72 000.00 EUR Date de réalisation : 31/07/2009
Durée : 30 ANS Date de valeur : 31/07/2009
Périodicité : TRIMESTRIELLE Taux : 494% Nature du taux FIXE
Mules TRE È Ten l cdot Em
prit Pie EUR Sen EDR | Mt a EUR Feu EUR us EUR
31/10/2009 1.163,57 264,49 899,08 0,00 71735,51 0,00
3101/2010 1153,69 267,76 885,93 0,00 7146775 0,00
30/04/2010 1153,69 271,06 882.63 0,00 71 196,69 0,00
3107/2010 1153,69 274,41 87928 0,00 70 92228 0,00
31/10/2010 1153,69 27779 875,90 0,00 70 644,49 0,00
31/01/2011 1153,69 281,23 872,46 0,00 70 363,26 0,00
30/04/2011 1159,69 284,70 868,99 0,00 70 078,56 0,00
31/07/2011 1159,69 288,22 865,47 0,00 69 790,34 0,00
31/10/2011 1153,69 291,78 861,91 0,00 69 498,56 0,00
3101/2012 1153,69 295,37 858,32 0,00 69 203,19 0,00
30/04/2012 1153,69 299,03 854,66 0,00 68 904,16| 0,00
31072012 115369 302,72 850,97 0,00 68 601,44 0,00
31/10/2012 115369 306,46 84723 0,00 68 294,98 0,00
3101/2013 1153,69 31025 843,44 0,00 67 984,73 0,00
30/04/2013 115369 314,07 839,62 0,00 67 670,66) 0,00
3127/2013 1 153,69 317,96 835,73 0,00 67 352,70 0,00
31/10/2013 1153.69 321,88 831,81 0,00 67 030,82 0,00
3101/2014 115369 325,86 827,83 0,00 66 704,96 0,00 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le EM
ID : 081-200066124-20201015-188. 2020DP-AR
Contratn® 1570804129 Page 2
Date de À Commission | Capital restant dû |. lé"êts rombour der TOTSRmET AU | mtéréts en EUR s'engagement | après échéance on st eeannee
3040472014 1.153,89 329.88 823,81 0,00 66 375.08 000 3107/2014 1 153,69 333,95 819,74 0,00 66 041,13 0,00 310014 1153.69 338,08 81561 0,00 65 709,05 0,00 31/01/2015 115369 342,26 811,43 0,00 65 360,79 0,00 30/04/2015 1153.69 346,48 807,21 0,00 65014,31 0,00 31/07/2015 115369 350,76 802,93 0,00 64 663,55 0,00 31/10/2015 1153.69 355,09 738,60 0,00 64 308,46 0,00 3101/2016 1 153,69 359,48 79421 0,00 63 948,98 0,00 3004/2016 1159.69 263.92 789.77 0.00 63 585,06 0,00 91/07/2016 1 153,89 368,41 785,28 0,00 63 216,65 0,00 a1n072016 1 159,69 372.96 780.73 0,00 62 843,69 000 31/01/2017 1 153,69 377,56 776,13 0,00 62 466,13 0,00 30/04/2017 1.153,69 382,23 771,46 0,00 62 083,90 0,00 31072017 1153.68 386,95) 266,74 000 61 696.95 0.00 31/10/2017 1153.69 391,73 761,96 0,00 61 305,22 0,00 3uot2018 1153.69 396,57 757,12 9,00 60 908,65 000 30/04/2018 1153,89 401,46 75223 0,00 60 507,19 0,00 31072018 1.153,89 406.43 74728 0,00 60 100,76 000 31/10/2018 1 153,69 411,45 742,24 0,00 59 689,31 0,00 3140122019 1153.69 416,53 737,18 0,00 59 272,78 0,00 30/04/2019 1153,69 421,67 732,02 0.00 58 851,11 0,00 auo7rots 1 153,69 426.87 726,82 9.00 58 42424 0,00 31/0/2019 115369 432,15 721,54 0,00 57 992,09 0,00 31012020 1.159,69 43749 716,20 000 57 554,60 0,00 30/04/2020 1.153,69 442,89 710,80 0.00 57111,71 0,00 9107/2020 115369! 448,35 705,34 0.00 56 663,96 000 31/10/2020 115369! 453,90 699,79 0,00 56 209,46 0,00 aov20t 115359! 459,50 694,19 9,00 55 749,96 000 30042021 1 16360| 465,18 688,51 0,00 565 284,74 0.00 3107/2021 115369 470.92 682,77 0,00 54 813,86 0,00 3110/2021 1 153,69 476,73 676,96 0,00 54 397,13 0,00 31/01/2022 1153,69 482,63 671,06 0,00 53 854,50 0,00 30/04/2022 1153.69 488,59 665,10 0,00 53 365,91 0,00 31/07/2022 1153,69 494,62 659,07 0,00 52 871,29 0,00 31072022 1153.69 500,73 652,96 000 52 370,56 0.00 3101/2023 1.153,69 506,90 646,79 0,00 51 863,66 0,00 3044/2029 115369 513,7 640,52 0,00 51 350,49 0,00 3107/2023 115369 519,51 634.18 0.00 50 890.98 0,00 31/10/2029 115369 525,83 627.76 0,00 50 205,05 0,00 3101/2024 1.159,69 592,42 62127 0.00 49 772.63 0,00
P3092C Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
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1D : 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR
$ CRÉDIT AGRICOLE =. NORD MIDI-PYRENÉES
PO Contrat n° 15700804129 Page 3
Datsde | Moniantde | Amortissoment du Commission | Captal restant dû | empanaaiaurs remtout-_ |réchéance en EUR| capital en EUR | Intérêts en EUR Ces leprès “EUR °°" avant échéance
30042024 1 153,69 638,99 614,70 0,00 A9 233,64 0,00
31072024 115969 545,65 608,04 0,00 48 687,99 0,00 31102024 1159,69) 552,39 601.30 0,00 48 135,60 0,00 31012025 1 153,69 550,22 594,47 0,00 47 57638 0,00 20042025 1159.89 566,12 587.57 0.00 47 01025 0,00 31072025 1.153,69 573,10 580,50 0,00 4643716 0,00 31402025 1 159,69 580,19 579,50 0,00. 45 856,07 0,00 31012026 1153,69 587,36. 566,33 0,00 45 269,61 0,00 30042026 1.159,69 594,61 559.08 0,00 44 675,00 000 31072026 1 159,69 601,95) 551,74 0,00 44 073,05 900 31102026 1153,69 609,38 544,31 0,00 43 463,67 0,00 31/01/2027 1153.69 616,91 536,78 0,00 42 846,76 0,00 30/04/2027 1153,69 624,53 529,16 0,00 42 22223 0,00 31/07/2027 1 153,69 63225 521,44 0,00 41 589,98 0,00 31107027 1153,69 640,05 51364 0.00 40 949,83 0,00 31012028 1 153,69 647,95 505,74 0,00 40 301,98 9,00 30/04/2028 1 153,69 655,96 497,73 0,00 39 646,02 0,00 31072028 1153,69 664,06 489,63 0,00 38 981,96 0,00 31102028 1153,69 67226 48143 0,00 38 309,70 9,00 3101/2029 1.153,69 680,57 473,12 0,00 37 629,13 0,00 30/04/2029 1153,69 688,96 464,73 0,00 36 940,17 0,00 3107/2029 1153.69 697,48 45621 0,00 36 242,69 0,00 3110/2029 1153,69 706,09 447,60 0,00 35 536,60 0,00 31012030 1153.69 7481 438,88 0.00 34 82179 0,00 3004/2030 1 153,69 723,63 430,06 0,00 34 098,16) 0,00 31072030 1.159,69 732,58 41 000 39 365,58 0,00 31/10/2030 1 153,69 741.63 412,06 0,00 32 623,95 0,00 91012091 1.153,69 750,78 40281 000 9187347 0,00 20042081 1.169,69 760.06 303,63 0.00 111811 0,00 31072091 115369 76943 38426 000 30 343,68 0,00 31107081 1159.69 778.25 374.74 000 29 56473 000 31012032 115369 788,57 265,12 0,00 28 776,16 000 3004/2032 1159.69 798.30 355.29 0,00 2797786 900 3107/2032 1159.69 808,16 345,53 000 2716970 000 31/10/2032 1153,69 818,13 335,56 0,00 26 351,57 0,00 31/01/2093 1153.69 82825 325,44 000 25 523,32 000 3004/2033 1153.69 83848 31521 000 24 684,84 000 31071203 1159.69 84883 304,86 000 23 836.01 000 31/10/2033 115369 859,32 294,37 0,00 22 976.69 0,00 3101/2034 1153,69 869,92 283,77 0,00 22 106,77 0,00
ag gs Ed 19 no CS a pose EE ENE EPA ELEC EU CEE ° Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
ID : 081-200066124-20201015-188_2020DP-AR
Contratn® 15700804 129 Page 4
Date de Commission | Capital restant da | Intérêts me ot mn cu | nr
30/04/2034 115369 880,67 273,02 0,00 21 226,10 0,00
3107/2034 115369 891.55 262.14 0.00 20 394,55 0.00 3140/2034 1153.69 902,56 251,13 0,00 19 431,99 0,00 31/01/2035 1153,69 913.70 239.99 0,00 18518,29 0,00 30/04/2095 1153.69 924,98 228,71 0,00 17 593,31 0,00 3107/2035 1153,69 936,41 217.28 0,00 16 656,90 0,00 3110/2095 1153,69 947,98 205,71 0,00 15 708.92 0,00 31/01/2036 1153,69 959,68 194,01 0,00 1474924 0,00 30/04/2036 1153,69 97154 182,15 0,00 1377770 0,00 3107/2036 | 1153,69 983,53 170,16 0,00 12794,17 0,00 3110/2036 115369 995,68 158,01 0,00 11 798,49 0,00 31/01/2037 115369 1 007,98 145,71 0,00 10 790,51 0,00 90/04/2097 1153.68 1020.43 13326 000 9770.08 0,00 31/07/2037 1153.69 1 033,03 12066 0.00 873705 0,00 31/10/2097 1153.69 1045,78 107.91 0,00 7 691,27 0,00 3101/2038 1 153,69 1 058,70 94,99 0.00 663257 0,00 3004/2038 1 153,69 107178 81,31 000 5 560,79 0.00 3107/2098 1153,69 1 085,01 68,68 0.00 4475,78 0,00 31/10/2038 115369 1 098,41 55,28 0,00 337797 0,00 31/01/2039 115389 111197 aire 000 226540 0,00 30/04/2039 1153,69 112571 27,98 0,00 1 139,69 0,00 3107/2039 1 153,69 1 139,0| 14,00 0,00 0.00 0,00 Totaux 138 452,68 72000,00 66 452,68 0,00 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
#FGaittac-Grauthet Affiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-2020 1015-189_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°189_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Puybegon et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 23 juillet 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. || est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du /. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le S
ID : 081-200066124-20201015-189_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019.
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de PUYBEGON et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 15 octobre 2020
Le Prâsident,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à utre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hup: www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutore aprés transmission en Préfecture le. / ./2020 Et publication ou affichage ou notification du. / {2020
Gaillac - Graulhet AGGLOME Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 ID : 081-200066124-20201015-189_2020DP-AR
#FGaillac Graulhet
AGGLOMERATION
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE PUYBEGON
t
Entre :
La commune de PUYBEGON, représentée par le Maire, Monsieur Robert CINQ
autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-
Il, L.5211-17 et L.5211-18- ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Reçu en préfecture
Affiché le
ID : 081-200 124-20201015-189_2020DP-AR
Article 1 — Objet
Par par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
SECTEUR BOURG
2.1. Désignation
Code Parcellaire 0B1373
Adresse Cadastrale PUYBEGON 81390
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 21 400 m2
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 21 068 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation :
1 Affiché le
1D : 08 6124-20201015-189_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581215V001 50 EH 15/03/1982 13/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Fossé puis ruisseau le |Non connu. Oui mais rustique Puybegon (régie). "Riou Fauze" (200 m) (SATESE 08/2019)-> simple tuyau.
Gesti s Boues : Filiè Traitement :
Sur site puis vidangé 1 fois par an.
OS E
Photos :
Ouvrages de réception - Décanteur Digesteur Lits bactériens
Aménagements ture le 22/10/2020
ID : 081-200066124-20201015-189_2020DP-AR
Description :
Les effluents arrivent directement dans un regard de réception puis sont acheminés vers le décanteur digesteur.
Le nettoyage du réseau en amont de système et du regard de répartition permettra également d'éviter un nouveau colmatage immédiat.
Les boues sont vidées 1 fois par an.
Les effluents transitent ensuite à travers deux lits bactériens.
Des colmatages successivement du décanteur sont constatés par le SATESE avec by-pass vers le rejet.
Rejet limpide en sortie.
Pas de local.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Pas de barreaux anti-chutes. Domestique. Néant. L'enceinte grillagée est totalement dégradée
et ouverte.
Il est important de sécuriser la station et
d'installer une signalisation prévenant de la
présence de l'installation afin d'éviter tout
risque d'accident.
Aspects des Ouvrages :
Ouvrages vieillissants.
Type de Réseau : Nombre de Postes de |Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (480 ml). Un (1). Zéro (0). Commune de Puybegon (régie).
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Schéma communal 13/09/2013.
Autres Remarques :
Augmentation notable du flux hydraulique lors de fortes pluies (SATESE 08/2019).
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 7,5 m’/j
DBOS : 3 kg/j
DCO : -kg/j
MES : - kg/j
NTK : -kg/j
Pt: - kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 % MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Entrée Station Sortie Station
Pas de mesure. Pas de mesure.
Constats :
- Absence de point de prélèvement et de mesure du débit entrant (SATESE 08/2019). - Le nettoyage du réseau en amont de système et du regard de répartition permettra également d'éviter un nouveau colmatage immédiat.
- Effluents renvoyés vers le filtre 1 sans passer par le décanteur digesteur (SATESE 08/2019).
- L'enceinte grillagé est totalement dégradée et ouverte (SATESE 08/2019). - L'installation est obsolète et montre des difficultés de fonctionnement malgré un entretien régulier.
Développement :
Un nouveau lotissement va être construit à côté de cette station.
Une nouvelle station sera construite en contrebas pour remplacer celle-ci qui est très abîmée.
Travaux à envisager : (SATESE 08/2019)
A court terme :
- Sécuriser la station et installer une signalétique préventive .
- Prévoir nettoyage du réseau en amont du système.
- Réhabilitation complète de la clôture.
A moyen terme :
- Construction d’une nouvelle station (Nombre d'EH à déterminer en fonction du nombre de
raccordés).
- Définir le terrain d'implantation des futures installations.
SECTEUR HAMEAU DE LARMÈS
2.3. Désignation
Codes Parcellaires 0E0119 et 0E0124
Adresse Cadastrale Larmès PUYBEGON 81390
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 2 730 + 986 = 3 716 m2?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |2 650 + 927 = 3 577 m?
2.4. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant : Biens mis à disposition :
Situation _:
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581215V002 190 EH 31/12/2007 13/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de
Puybegon (régie).
Ruisseau du "Riou
Fauze".
DUBREUILH Non.
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur
roseaux.
filtres plantés de
Photos : Envoyé en préfecture le 22/10/2020
re le 22/10/2020
Affiché le AA
Reçu en pr
ID : 081-200066124-20201015-189_2020DP-AR
Ouvrages de réception
Dégrilleur Ouvrage de chasse n°1
Chasse n°1 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le se
ID : 081-200066124-20201015-189_2020DP-AR
Filtres plantés de roseaux
Lits plantés étage n°1 Lits plantés étage n°2 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10
Aménagements
Description :
En entrée de station, les effluents sont dégrillés par une grille simple.
Ils transitent ensuite vers la première chasse.
La grille est nettoyée tous les 2 jours (environ 6 heures par semaine).
La station se compose de deux étages de filtres :
- l'étage n°1 composé de trois bac ;
- l'étage n°2 composé de deux bacs.
Chaque étage est alimenté par une chasse respective.
Les chasses d'alimentation ont été réparées afin d'éviter un fonctionnement aléatoire. L'alternance des filtres se fait manuellement.
On observe un volume de boues important sur la surface du filtre, curage des boues à prévoir (SATESE 08/2019) --> prévu en 2020.
Rejet au milieu récepteur : 2 évacuations soit 1 par bac de l'étage n°2 pour le rejet au ruisseau.
Pas de local sur site.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Caillebotis sur site. Domestique. Néant. Caillebotis sur les chasses en bon état.
Aspects des Ouvrages :
Bon état des ouvrages de réception et des filtres plantés.
La station est suivie avec sérieux, les espaces verts ainsi que les ouvrages sont correctement
entretenus.
Le grillage de l'enceinte de la station a été réparé suite à une chute de branches. Cependant, un trou d'homme dans le grillage a été récemment réalisé.
Tonte : 1 à 2 jours tous les 15 jours entre avril et juillet, 1 à 2 jours par mois le reste de l'année.
Ragondins vus sur le site lors de la visite. Envoyé en préfecture
Affiché le
ID : 081-200066124-20201015-189_2020DP-AR
0/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Type de Réseau : Nombre de Postes de Nombre de Déversoirs Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Commune de
Puybegon (régie).
Séparatif (780 ml) +
Unitaire (620 ml).
Un (1) + un (1)
programmé pour un
nouveau lotissement.
Zéro (0) + un (1)
bassin tampon qui
récupère le pluvial des
différents
lotissements.
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Schéma communal 13/09/2013.
Autres Remarques :
Lotissement des Chènes (unitaire) : vidange des fosses faite par la commune tous les 4 ans. Un PR collecte les eaux du réseau séparatif du lotissement de Farès.
Le réseau séparatif du lotissement du Clos de Larmès arrive en gravitaire sur la station. Un PR est à prévoir après la construction du nouveau lotissement de 10 maisons prévu pour une réception en début d'année prochaine.
Hydrocurage prévu en 2020.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 28 m°/j
DBO5 : 11,4 kg/j
DCO : 22,8 kg/j
MES : 17,1 kg/j
NTK : 2,85 kg/j
Pt : 0,76 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l où R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DBOS sortie STEP.
.” un FE SC
Constats : (SATESE 08/2019)
- Le carnet d'entretien de la station d'épuration a été égaré et aucun historique de relevé de chasse ne peut être considéré
- On observe un volume de boues important sur la surface du filtre, curage des boues à Affiché le
1D : 081-200066124-20201015-189_2020DP-AR
prévoir -> prévu en 2020.
- La station montre un fonctionnement performant et la qualité du rejet est satisfaisante - Traces d'intrusion, grillage coupé.
Travaux à envisager :
- Curage des boues sur les filtres plantés 1” et 2ème étage.
- Réparation du grillage.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 119 habitants.
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le: 13/11/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition.
Article 3 — Conditions d'occupation iens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme 226 30 euros
Article 5 — Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 13 400,48 euros
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020. Envoyé an préfecture le 22/
ture le 22/10/20
6124-20201015-189 2020DP-AR
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l'autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du
transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la
restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit. Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l’objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Puybegon Communauté d'Agglomération
Robert CINQ Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE PUYBEGON
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Envoyé en
Reçu en p
Affiché le
1D:0 24-20201015-189_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Achat|Duré | Valeur Brute | Amortissem | Valeur Nette
Compte |ASST e ents
(ans)
2138 PUYB-2138-STEP |STATION 31/12/2013 | 50 205 794,82 28 811,30 176 983,52
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS| 205 794,82 28 811,30 176 983,52
21532 |PUYB-21532- RÉSEAUX 31/12/2016 | 10 20 967,48 8 014,50 12 952,98
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
2013
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 20 967,48 8 014,50 12 952,98
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 226 762,30 36 825,80 189 936,50
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte | N° Inventaire ASST
1318 PUYB-1318-RES 2 343,75
1318 PUYB-1318-STEP 90 695,58
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 93 039,33
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 PUYB-13918-RES 703,11
13918 PUYB-13918-STEP 12 697,37
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 13 400,48 STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE PUYBEGON
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
AUCUN EMPRUNT SOUSCRIT Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
#FGaillac.Grauthet Are le __— , ID : 081-200066124-20201016-190_2020DP-AR AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°190_2020DP
Avenant n° 4 au contrat d'obligation de service public relatif aux modalités d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau de Transport à la Demande
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L5216-5 du CGCT et L1221-1 du Code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire « Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »,
Vu le procès-verbal du Conseil de la communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute
convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération,
Considérant la nécessité de régulariser le service actuel et d'apporter les ajustements nécessaires en terme d'aménagements d'itinéraires, d'horaires et de temps de parcours afin d'optimiser l'offre de transport offerte aux usagers,
DÉCIDE
Article 1°°
L'avenant n°4 «Extension du périmètre géographique et modification de la rémunération de l'opérateur interne » au contrat d'obligation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de Transport à la Demande est approuvé tel qu'annexé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 16 octobre 2020
Le Président,
Paul SALYADOR
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le trbunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier dti dépôt d'une demande d'aide juridiction nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des just ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htp:' www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .… /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /__. {2020
Gaillac: GraulhetÀ MÉRATION 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 53 83 61 61 20
6124-20201016-190_2020DP-AR
CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’'EXPLOITATION DU RESEAU DE
TRANSPORT A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Avenant n° 4
&
Extension du périmètre géographique
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
Dont le siège est si le Nay-Técou, BP 80133, Gaillac
Représentée par Monsieur Paul Salvador, Président, dûment habilité par délibérations du Conseil de la Communauté d'Agglomération en date du 23 juillet et du 14 septembre 2020
D’ PART,
ET:
La Société « D'un Point à l'Autre »,
Société Publique Locale au capital social de 850 465,00 € dont le siège social est sis 14 rue Jean-Henri FABRE à Albi et qui est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 53519859200011.
Représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Laurent CARLES, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 03 juillet 2017.
D'AUTRE PART. Envoyé en
Reçu en préfecture
Affiche le
ID : 081-200066124-20201016-190_2020DP-AR
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet d'étendre le territoire géographique sur lequel était organisé un service de transport à la demande et de prendre en charge les frais financiers s'y rapportant.
Article 2 :
A compter du 1° septembre 2020, le transport à la demande sera étendu sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération avec un fonctionnement sur des demi-journées déterminées.
Ainsi le territoire hors commune de Gaillac a été découpé en 8 secteurs.
Les destinations en dehors du territoire de l'agglomération ont été supprimées.
La définition des secteurs ainsi que le calendrier de fonctionnement du service sont présentés en annexe.
L'intégration des nouvelles communes et des points d'arrêt sur le logiciel de gestion du TAD a engendré un coût de 750€ HT.
Article 4 :
Cette extension de service est déployée sur le territoire à titre d'expérimentation pour une durée de 3 mois.
Un bilan sera effectué à l'issue de cette période afin d'évaluer la pérennisation ou non de cette expérimentation.
Atticle 5 :
La gestion du service de TAD est réalisée à travers un logiciel de réservation. La SPL a contracté un contrat de maintenance avec la société prestataire et le montant annuel des mises à jour de ce logiciel pour la communauté d'agglomération s'élève à 1 500€ HT annuel.
A ce titre, la communauté d'agglomération versera cette somme à la SPL en une seule fois au mois de Septembre.
Article 6 :
Cet avenant à la convention prend effet à compter du 01/09/2020 Article 7 :
Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Fait à Albi, le
L'Autorité Organisatrice de la Mobilité
La Communauté d'Agglomération
Gaillac Graulhet
Le Président
Paul Salvador
020
préfecture le 22/10/2020
Envoyé en préfecture le 22
Reg
Affic
ID : 081-200066124-20201016-190_2020DP-AR
l'Opérateur Interne
La SPL D'un point à l'autre
Le Directeur Général
Laurent Carles Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché
ID : 081-200066 124-2020 10 16-190. 20DP-AR
ANNEXE 1
Secteur 1
Modification du secteur : intégration de la commune de Noailles — Sortie de la commune de Broze
Nouveau fonctionnement : 4 72 journées
Secteur 2
Nouveau fonctionnement : 6 7 journées
Secteur 3
Nouveau fonctionnement : 6 7: journées
Secteur 4
Nouveau fonctionnement : 6 72 journées
Secteur 5
Zone de Salvagnac à laquelle a été rajoutée la commune de Larroque
Nouveau fonctionnement : 6 72 journées
Secteur 6
Nouveau secteur composé des communes suivantes: Cahuzac-sur-Vère, Montels, Broze, Vieux, Andillac, Alos, Donnazac, Frausseilles, Loubers et Amarens.
Fonctionnement : 2 7 journées
Secteur 7
Nouveau secteur composé des communes suivantes : Castelnau de Montmirail, Sainte- Cécile-du-Cayrou, Le Verdier, Saint Beauzile, Itzac, Tonnac et Campagnac Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affici
ID : 081-200066124-20201016-190_2020DP-AR
Fonctionnement : 2 ? journées
Secteur 8
Nouveau secteur composé des communes suivantes: Rabastens, Couffouleux, Loupiac, Giroussens, Mézens, Grazac et Roquemaure
Fonctionnement : 2 7 journées Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
#F Gaillac.Graulhet Afichéle AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°191_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs
aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Montans et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°156-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation où d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la
consistance et l’état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / .. /2020 Et publication ou affichage ou notification du .…/.. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tal_ . 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le me
ID : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de MONTANS et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Président,
Pau LVADOR
NW |
La préseme décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridietion- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cttoyens. accesstble à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu's ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / /2020 Et publication ou affichage ou notification du / {2020
Gaillac -Grauthet AG Gi OM 1 Técou BP 80133 | 81604 Guillac Cedex | Tel. 05 63 83 6161 LFGailac Graulhet
De UAGGLOMÉRATIO
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE MONTANS
Entre :
La commune de MONTANS, représentée par le Maire, Monsieur Gilles CROUZET
autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en
date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- I, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de
l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L 5211-41 dans le cadre du
schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du
29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays
Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des
collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit
l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à
la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement
collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
SECTEUR BOURG OUEST
2.1. Désignation
Codes Parcellaires ZM0019
Adresse Cadastrale Les Teuillières MONTANS 81600
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 54 820 n°
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |54 624 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
ue SK
4
Le) Envoyé en pré
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581171V003 300 EH 22/09/2011 07/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Commune de Rivière le Tarn (75 EPUR NATURE Oui, d'après le plan Montans (Régie). m). (non vu sur site). Passage direct au
fossé depuis le
dégrilleur.
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés de
roseaux.
SGSEE
Photos :
Ouvrages de réception Envoyé en prête
Reçu en
Affiché
ID : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
Filtres plantés de roseaux
Zone d'infiltration - Rejet au milieu récepteur
Fr5bt HAE Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
ID : 081-200066124-2020
Affiché le une?
022-191_2020DP-AR
Locaux et aménagements
Description :
Les réseaux séparatifs et gravitaires du secteur collectent les eaux usées de 85 abonnées pour environ 200 habitants.
En raison d'interconnexion de réseaux dans les parties privatives des eaux parasites peuvent être collectées par temps de pluie.
La station d'épuration du Bourg Ouest a été mise en service en septembre 2011. La filière de traitement est un filtre planté de roseaux un étage de 300 équivalent habitants. A l'issue l'eau traitée est dirigée vers une zone de rejet constituée d'un fossé débouchant sur
un bassin dont le déversement au milieu récepteur n'est observé qu'en période hiverno- printanière.
Le taux de remplissage est en augmentation depuis la mise en service de l'installation et atteint aujourd'hui environ 30 à 40 % en organique et 40 à 60 % en hydraulique. La qualité du rejet est satisfaisante et les rendements épuratoires sont excellents. L'exploitation est suivie avec sérieux. Toutes les actions de maintenance sont renseignées dans un carnet spécifique.
La totalité de l'eau traitée est infiltrée et/ou évaporée en période estivale par la zone de rejet végétalisée.
Depuis sa mise en service en 2011 les boues sont stockées à la surface des casiers et devront
être évacuées à moyen ou long terme en fonction de leur accumulation au fil des années. Les effluents arrivent en gravitaire à la station et sont dégrillés.
Ensuite ils sont acheminés dans une bâchée alimentant les filtres.
Deux fois par semaine, le dégrilleur est vidé et les filtres sont alternés manuellement. Filtres plantés de roseaux : 3 casiers de 13,5mx10,5m alimentés manuellement en alternance. Les roseaux sont bien développés sur les filtres.
Quelques plants pousses dans les talus.
Une attention particulière devra être portée afin de limiter leur progression à l'extérieur du filtre.
La station dispose d'un canal venturi permettant la mesure du débit.
Les eaux traitées rejoignent ensuite le fossé qui se jette dans la zone d'infiltration. La zone de rejet est à cette période remplie d’eau.
Le cahier d'exploitation est correctement complété à chaque passage.
Les abords de la station sont entretenus.
En 2018, le service a passé 66 heures sur site pour les passages courants (2 fois par semaine)
E2 En à préfecture le 02/11/2020
Reçu 02/11/2020
NI
ainsi que les tontes.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Caillebotis des ouvrages de réception et du |Domestique. Néant.
canal en bon état.
Clôture en bon état.
Aspects des Ouvrages :
Bon état des ouvrages.
Local en bon état.
Type de Réseau : Nombre de Postes de |Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d’Orage :
Séparatif . Un (1) non visité par |Zéro (0). Commune de
la commune. Montans (Régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Non.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 45 m’/j
DBOS5 : 18 kg/j
DCO : 36 kg/j
MES : 21 kg/j
NTK : 4,5 kg/j
Pt: 1,2 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l où R>60 %
DCO : 200 mg/l ou R>60 %
MES : R<50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Les rendements épuratoires obtenus restent excellents et la qualité du rejet satisfaisante (SATESE 16/04/2018).
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP. Concentration DBOS sortie STEP 6124-20201022-191_202 P-AR
Constats :
Bon rendements épuratoires et qualité du rejet satisfaisante.
Quelques roseaux poussent dans les talus.
Cahier d'exploitation correctement complété.
Abords de station entretenus.
Eau évacuée d'aspect limpide et inodore.
Possibilité de doubler la capacité avec l'espace restant disponible.
Travaux à envisager :
Limiter le développement des plants hors des casiers.
Enlèvement des boues à prévoir à moyen terme.
SECTEUR BOURG
2.3. Désignation
Codes Parcellaires 0F0987 et 0F0989
Adresse Cadastrale Fiolles MONTANS 81600
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 8 012 + 3 260 = 11 272 m°?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |7 859 + 3 083 = 10 942 m°?
2.4. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation_: Env
Reçu
Affiché le
DDP-AR
Codes Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581171V002 500 EH 01/06/2007 07/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Station :
SARL CAUSSE ET
BRUNET
Ruisseau du Banis. EPUR NATURE Oui, sur un tampon
précédent la station.
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés de
roseaux.
Photos :
Ouvrages de réception
Poste de relèvement ure le 02/11/2020
are le 02/11
20201022-191_2020DP-AR
Regard de répartition
Filtres plantés de roseaux
Canal de comptage - Zone de rejet végétalisée - Rejet au milieu récepteur Envoyé en ure le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20: 1022-191_2020DP-AR
Locaux et aménagements
Description
La collectivité dénombre plus de 230 abonnés pour plus de 500 habitants raccordés aux réseaux d'assainissement.
Des eaux parasites sont introduites par temps de pluie.
Il n'y a pas eu de modifications majeures portées à notre connaissance au Cours de l'année. La station d'épuration du Bourg de Montans mise en service en juin 2007 est un filtre planté de roseaux bi-filtre de 500 équivalents-habitants.
Un poste de relevage assure le refoulement des eaux brutes dans un réservoir de chasse destiné à stocker et alimenter le filtre par bâchée.
Le trop-plein du poste de relevage ainsi que l'eau traitée sont dirigés vers une zone de rejet végétalisée (composée de 4 bassins en série) avant de rejoindre le milieu récepteur. De grandes quantités d'eaux claires sont transférées jusqu'à la station d'épuration par temps de pluie.
L'automatisation des pompes permet de limiter les volumes envoyés sur le filtre par mise en débordement du poste de relevage dans la zone de rejet végétalisée.
Bien que le nombre d'habitant raccordé soit supérieur à la capacité nominale de l'installation, les charges organiques et hydrauliques admises sont en moyenne respectivement de l'ordre de 60 % et 80 %.
Le fonctionnement de la station d'épuration est satisfaisant. Les rendements épuratoires et la qualité du rejet sont excellents.
Une suivi du colmatage du 1er étage de filtration est à envisager afin d'anticiper les opérations de maintenance notamment le curage du filtre et si nécessaire l'hydrocurage des drains (précédé d'un passage caméra).
L'exploitation est réalisée en régie qui effectue l'ensemble des opérations de maintenance nécessaire et les enregistre dans le carnet de suivi.
Depuis sa mise en service en 2007 les boues s'accumulent à la surface des casiers du filtre. L'épaisseur augmente nécessitant une surveillance en vue d'anticiper le curage. Une vérification de la hauteur de boues a été effectuée (en moyenne 13 cm avec des hauteurs maximales de plus de 20 cm au droit des points d'injection) et a permis d'évaluer le volume stocké (117 m5). fecture le 02/11/202
préfecture le 02/11/2020
202010 91_20 D20DP-AR
Un programme de curage pourra être envisagé dans les prochaines années. L'opération devra être confiée à un prestataire en charge d'assurer l'intervention technique. Une étude préalable d'évaluation de la qualité des boues permettra de déterminer les modalités de valorisation des sous-produits issus de l'épuration.
En fonction de la solution retenue, la gestion administrative encadrant ce type de démarche sera alors nécessaire (notamment dans le cadre d'un plan d'épandage).
D'ici la réalisation de cette intervention une répartition des boues accumulées sous les points d'injection pourra être envisagée.
L'absence de la pompe 2 au niveau du poste de relevage a été relevée.
Au regard des délais de traitement il sera judicieux d’envisager le stockage d’une pompe de secours dans le local.
Ceci permettrait de limiter tout risque de déversements d’eau non traitée en cas d’une panne simultanée des deux pompes.
Le trop-plein du poste est envoyé directement dans la zone de rejet végétalisée (ZRV). Une contre-pente d'au moins 80 cm a été relevée par l'exploitant d'où l'ajout d'un clapet de nez pour limiter les retours dans le poste.
Les flexibles de la bâchée ont été réparés sommairement permettant de limiter les fuites relevées par le SATESE en avril 2018.
Malgré cette réparation sommaire, un remplacement des flexibles est à prévoir afin d'assurer sur le plus long terme un fonctionnement normal du filtre selon des phases d’alimentation en eau sur l'intégralité de la surface du casier et des phases d’aération entre deux alimentations. L'alternance des filtres se fait manuellement 2 fois par semaine.
Filtres plantés de roseaux : 3 casiers de 17mx17m alimentés manuellement en alternance. Des chambres rectangulaires permettent l'aération et la collecte des eaux traitées en provenance des drains.
La hauteur de boues à la surface des casiers est importante.
On mesure près de 15 centimètres en bordure du filtre.
Il apparaît donc nécessaire d’envisager prochainement le curage.
Un écoulement d’eau traitée a été constaté au niveau de la conduite entre les deux étages de filtration.
Un colmatage du 2° étage est probable (SATESE 04/2018).
Les roseaux sont faucardés une fois par an.
L'intégralité des bassins de la zone de rejet végétalisée était en eau.
Un rejet au milieu récepteur avait bien lieu signe d'un fonctionnement correct. Un prélèvement ponctuel a été réalisé mettant en évidence une légère baisse de la teneur de certains paramètres : DBO5, DCO et Nitrates.
Le ler bassin de la ZRV présente un envasement partiel lié à la décomposition des végétaux se trouvant en périphérie ainsi qu’à l’apport de matières lors du débordement du poste.
Concernant les bassins 2, 3, 4 et 5 on constate un bon développement des végétaux malgré le curage des bassins 4 et 5 en 2016.
Petit local en bon état avec bureau et armoire électrique pour les pompes du PR. Le cahier d'exploitation est correctement complété à chaque passage.
Les abords de la station sont entretenus.
En 2018, le service a passé 120 heures sur site pour les passages courants (2 fois par semaine) ainsi que les tontes.
Dispositifs de Sécurité :
Poste équipé de barreaux anti-chutes et couvert. 22-191_2020DP-AR
Bâchée et regard de répartition sans grille de protection.
Les grilles (caillebotis) et le petit escalier d'accès en acier ont été volés.
Caillebotis à réinstaller et attacher.
Les regards rectangulaires ont leurs propres caillebotis.
Sur le canal de comptage le caillebotis acier a été volé, des planches de bois ont été mises en
secours.
Caillebotis à remplacer.
Clôture en bon état.
Nature des Effluents : Industriels :
Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
État correct des ouvrages de réception.
Filtres plantés de roseaux : Curage à prévoir.
Local en bon état.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d’Orage :
Dominance séparative | Un (1). Zéro (0) + Deux (2) Commune de
dans chaque poste de |Montans (Régie).
relèvement.
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Non.
Autres Remarques :
Le réseau dispose de deux postes de relèvement avec deux pompes chacun et relié par
SOFREL pour alarme.
En cas de bouchage des postes, un déversoirs intégré permet l'évacuation des eaux
directement au fossé.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 75m°/j
DBO5 : 30kg/j
DCO : 60kg/j
MES : 35kg/j
NTK : 7,5kg/j
Pt: 2kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l où R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt : - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Les résultats obtenus sont satisfaisants tant en terme de rendements épuratoires (sur flux ou teneurs) qu’en terme de qualité du rejet d’eau traitée. Volume EB entrée STEP Concentration DBOS sortie STEP
Entrée Station Sortie Station
Constats :(SATESE 04/2018)
La station de traitement fait l’objet d’un suivi régulier.
Le cahier d’exploitation est complété lors de chaque opération de maintenance. Possibilité d'introduction d'eau claire dans le réseau.
Fuite probable entre les 2 étages de filtration.
Curage des boues dans les casiers à prévoir.
Les différents équipements de sécurité en acier ont été volés.
Flexibles de la bâchée réparés sommairement.Le niveau de rejet est respecté sur les trois paramètres de la pollution carbonée.
La pression sur le milieu récepteur liée à cette station est peu importante compte tenu de la dilution importante des eaux dans le Tarn.
Travaux à envisager :
- Remplacement de la pompe.
- Stockage d'une pompe de secours.
- Remplacement des flexibles entre le siphon et le réservoir de chasse à prévoir. - Remplacement des différents caillebotis et les attacher.
- Curage des boues du filtre planté à prévoir à court terme.
- Campagne de mesures de temps secs et temps de pluie en entrée de station d'épuration pour fiabiliser la connaissance sur la charge entrante et s'assurer que la capacité nominale de la station n'est pas dépassée.
- Surveillance du colmatage de la zone de rejet végétalisée et prévoir un curage en fonction de tout ou partie des ouvrages.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 1 220 habitants.
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le : 07/11/2019. - Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition.
Article 3 - Conditions d'occupation des biens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition
conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des
compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition
annexe 1
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la
collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la je 1 747 245 s e de 47 245 2S
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif
de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au
31/12/2019 s'élève à la somme de 181 869,4 ros
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2.
Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas
nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence
et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et
L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération,
- dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de
compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La
Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du
14 fecture le 02/11/202
propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l'une ou l'autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance où de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d’une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition. Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties
s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la
de Montans Communauté d'Agglomération
Gilles CROUZET Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE MONTANS
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Durée | Valeur Amortissem | Valeur Nette Compte | ASST Achat (ans) |Brute ents
2088 MONT-2088-SCH |SCHÉMA 31/12/2006 | 40 4113,55 1 337,00 2 776,55
ASS-1 D'ASSAINISSEMENT
2006
TOTAL ARTICLE 2088 AUTRES IMMOB. INCORPORELLES 4 113,55 1337,00 2 776,55
2111 MONT-2111-TER- [TERRAIN STATION 31/12/2007 0 21 803,93 0,00 21 803,93 1 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 21 803,93 0,00 21 803,93
2138 MONT-2138- STATION 31/12/2007 | 25 351 788,42| 168 858,00 182 930,42 STEP-1 D'ÉPURATION
2138 MONT-2138- STATION 31/12/2012 25 183 873,92 51 484,00 132 389,92 STEP-2 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS! 535 662,34| 220 342,00 315 320,34
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/1975 | 60 59 739,89 59 739,89 0,00 RES-1 D'ASSAINISSEMENT
1975
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2006| 40 108 898,19 35 392,00 73 506,19
RES-10 D'ASSAINISSEMENT
2006
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2007 | 30 61 389,16 24 556,00 36 833,16
RES-11 D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2007 | 40 147 397,06 44 219,00 103 178,06 RES-12 D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2008 | 40 52 288,65 14 379,00 37 909,65
RES-13 D'ASSAINISSEMENT
2008
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2011 40 600 080,31] 120 016,00 480 064,31 RES-14 D'ASSAINISSEMENT
2011
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2012| 40 2 450,71 429,00 2 021,71
RES-15 D'ASSAINISSEMENT
2012
21532 MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2013| 40 15 173,66 2 276,00 12 897,66 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le 4
ID : 081-200066124-20201022-191 2020DP-AR
RES-16 D'ASSAINISSEMENT
2013
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2014| 40 4 189,02 524,00 3 665,02 RES-17 D'ASSAINISSEMENT
2014
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2015 | 40 8 794,20 879,00 7 915,20 RES-18 D'ASSAINISSEMENT
2015
21532 MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2016| 40 1 800,00 135,00 1 665,00 RES-19 D'ASSAINISSEMENT
2016
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/1980 | 60 14 339,09 14 339,09 0,00 RES-2 D'ASSAINISSEMENT
1980
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2018 | 40 960,00 24,00 936,00 RES-20 D'ASSAINISSEMENT
2018
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2017| 40 3 943,02 197,00 3 746,02 RES-21 D'ASSAINISSEMENT
2017
21532 MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2018| 40 1 998,48 50,00 1948,48 RES-22 D'ASSAINISSEMENT
2018
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2019 | 40 15 465,58 0,00 15 465,58 RES-23 D'ASSAINISSEMENT
2019
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2010 | 25 16 133,49 5 808,00 10 325,49 RES-24 D'ASSAINISSEMENT
2010
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/1991| 60 1 840,73 1 840,73 0,00 RES-3 D'ASSAINISSEMENT
1991
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/1992! 60 17 883,10 16 646,30 1 236,80 RES-4 D'ASSAINISSEMENT
1992
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/1994! 60 1 350,53 563,00 787,53 RES-5 D'ASSAINISSEMENT
1993-1994
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/1996| 60 4 139,22 1 587,00 2 552,22 RES-6 D'ASSAINISSEMENT
1996
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/1999! 60 9 096,15 3 032,00 6 064,15 RES-7 D'ASSAINISSEMENT
1999
21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2000 | 60 24 614,42 7 795,00 16 819,42 RES-8 D'ASSAINISSEMENT
2000
19 21532 |MONT-21532- RÉSEAUX 31/12/2001! 60 11 701,17 3 510,00 8 191,17
RES-9 D'ASSAINISSEMENT
2001
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT | 1 185 665,83] 357 937,01 827 728,82
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 1747 245,65| 579616,01| 1167 629,64
Hel 81400 - ASST MONTANS
BILAN (en Euros)
ac EXERCICE X EXERCICE N1
AMORTISSEMENTS BRUT ET NET NET
FROVISIONS
ACTE
IAOBILIE FSsisa1 EX) 11309217]
EXTE]
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 MONT-1318-RES-2000 26 129,82
1318 MONT-1318-RES-2001 5 454,38
1318 MONT-1318-RES-2003 20 935,70
1318 MONT-1318-SCH ASS-2007 854,28
1318 MONT-1318-STEP-2008 120 000,00
1318 MONT-1318-RES-2008 50 310,59
1318 MONT-1318-STEP-2009 30 000,00
1318 MONT-1318-RES-2009 57 038,41
1318 MONT-1318-RES-2010 19 600,00
1318 MONT-1318-STEP-2011 51 408,53 Affiché
ID : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
1318 MONT-1318-RES-2011 128 360,52
1318 MONT-1318-STEP-2012 303,07
1318 MONT-1318-RES-2012 69 367,24
1318 MONT-1318-STEP-2013 6 013,34
1318 MONT-1318-RES-2013 24 375,00
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 610 150,88
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 MONT-13918-RES-2000 8 492,18
13918 MONT-13918-RES-2001 1 681,77
13918 MONT-13918-RES-2003 5 757,32
13918 MONT-13918-SCH ASS-2007 177,98
13918 MONT-13918-STEP-2008 55 200,00
13918 MONT-13918-RES-2008 14 464,29
13918 MONT-13918-STEP-2009 12 600,00
13918 MONT-13918-RES-2009 16 143,65
13918 MONT-13918-RES-2010 4 655,00
13918 MONT-13918-STEP-2011 17 478,90
13918 MONT-13918-RES-2011 27 276,61
13918 MONT-13918-STEP-2012 90,92
13918 MONT-13918-RES-2012 12 326,37
13918 MONT-13918-STEP-2013 1 563,47
13918 MONT-13918-RES-2013 3 960,94
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 181 869,40 1D:0
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE MONTANS
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE
INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÜÙ
EMPRUNTS CLASSIQUES
CAISSE 7095827-1| 350000€ |203 638,33 €| 15/01/2007 | 15/01/2031] 4,10%
D'ÉPARGNE PROP.
(300 mois) ANNUEL
BFT (288 mois) |LTO70168/| 100000 € | 54 166,63 € | 15/06/2009] 15/06/2032| 4,35 %
1CAGG-1 FIXE
ANNUEL
BANQUE 07064694- | 234 838,50 € | 191 480,58 € | 09/10/2015 | 09/04/2034! 2,70 %
POPULAIRE 2 FIXE (255 mois) TRIMESTRIEL
AVANCES REMBOURSABLES AGENCE DE L'EAU
AGENCE EAU |120811614| 11 450,60 € | 2290,16€ |31/01/2008| 31/01/2022] 0,00 %
(180 mois) -1-1 FIXE ANNUEL
AGENCE EAU |120811614| 4907,40€ | 1308,64€ |05/09/2009|05/09/2023| 0,00 %
(180 mois) -2-1 FIXE ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 452 884,34 €
ee© Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Afiché.e ses
1D : 081-200066 1 24-20201022-191_2020DP-AR
Emprunt Caisse d'Épargne 350 000 euros-
\
PA casse D'EPARGNE OTENTERNE |
| 28 00. 2008
FT TABLEAU D'AMORTISSEMENT 26/12/2006 pou 1 CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE CIL COMPTES TARN
PRET “DOUCE FRANCE” AVANTAGE
| CLIENT : COMMUNE DE MONTANS MONTANT DU PRET : 350 000.00 EUR
N° DE CREDIT: 7095827 DURÉE TOTALE DU PRET: 300 MOIS
mere Re | Gr [AR [ess LE [LR FAUNE 1 4,100 2 PROPORTICONEL
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TOTAL DES INTERETS DE L'AMNEE 2907 : 11,8 |
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TOTAL DES INTERETS 2€ L'ANNEE 2009 à mien Tor MES GEI De LME Lai à on
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TOTAL DS DINDIETS 2€ CAE AN à nas Fort 08 Oran 5e LUE 2e + ,
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TOTAL DCS INTERETS DE L'AMME 2814 : li 25,9
VAL D ARCEREOIRS De D'OR Dale à pen
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€ L'AMME 2015 à 13 801,00 | TNA D ACCESEOURS De L'UR Pals
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TOTAL Dares 0€ L'AMEE 2027 à Fansr TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'AMEE 2027 :
23 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiche le Re
ID : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 26/12/2006
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE Cil COMPTES TARN
PRET "DOUCE FRANCE” AVANTAGE
CLIENT . COMMUNE DE MONTANS MONTANT DU PRET : 350 000,00 EUR
N° DE CREDIT 7095427 DUREE TOTALE DU PRET. 300 MOIS
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24 Reçu
Affiché le
in
re le 02/11
ture le 02/11/2020
Emprunt BFT Emprunt Part Assainissement (100 000 euros / 729 000 euros)-
ESTIMATION DES INTERETS
COMMUNE DE MONTANS
PRÊT LT 070168
Date CRD Amortissement CRD Taux AIntérets
d'Échéance Début de capital Fin
15/06/2008 15/06/2009 729.000,00 € 30 375,00€ 698 625,00 € 4290% 31 70846€ 20 15/06/2009 15/06/2010 698 625,00 € 30 375,00 € 668 250,00 € 4290% 3038728E 20 15/06/2010 15/06/2011 668 250,00 € 30 375,00€ 637 875,00 € 4290% 2906609€ 2° 15/06/2011 15/06/2012 637 875,00€ 30 375,00 € 607 500,00 € 4290% 2782092€ 204 15/06/2012 15/06/2013 607 500,00 € 30 375,00 € 577 125,00 € 4290% 26423,72€ 204 15/06/2013 15062014 577 125,00€ 30 375,00 € 546 750,00 € 4290% 25102,53€ 204 15/06/2014 15/06/2015 546 750,00 € 30 375,00 € 516 375,00 € 4,290% 23781,35€ 204$ 15/06/2015 15/06/2016 516 375,00€ 30 375,00 € 486 000,00 € 4,290% 22521,70€ 24€ 15/06/2016 15/06/2017 486 000,00€ 30 375,00 € 455 625,00 € 4290% 2113898 204
15/06/2017 15/06/2018 455 625,00 € 30 375,00 € 425 250,00 € 4290% 1981779€ avai 15/067018 15/06/2019 425 250,00 € 30 375,00 € 394 875,00 € 4290% 18496,60€ 2ont 15/06/2019 15/06/2020 394 875,00 € 30 375,00 € 364 500,00 € 4,290% 1722247€ 15/06/2020 15/06/2021 364 500,00 € 30 375,00 € 334 125,00 € 4,290% 15854,23€ 15/06/2021 15/06/2022 334 125,00€ 30 375,00 € 303 750,00 € 4290% 14533,05€ 15/06/2022 15/06/2023 303 750,00 € 30 375,00 € 273 375,00 € 4,290% 13211,86€ 15/06/2023 15/06/2024 273 375,00 € 30 375,00 € 243 000,00 € 4,290% 11 923,25 € 15/06/2024 15/06/2025 243 000,00 € 30 375,00 € 212 625,00 € 4290% 10 56949€ 15/06/2025 15/06/2026 212 625,00 € 30 375,00 € 182 250,00 € 4,290% 9248,30€ 15/06/2026 15/06/2027 182250,00€ 30 375,00 € 151 875,00 € 4290% 7927,2€ 15/06/2027 15/06/2028 151 875,00 € 30 375,00 € 121 500,00 € 4,290% 6 624,03 € 15/06/2028 15/06/2029 121 500,00€ 30 375,00 € 91 125,00 € 4,290% 5 244,74 € 15/06/2029 15/06/2030 91 125,00 € 30 375,00 € 60 750,00 € 4,290% 3 963,56 € 15/06/2030 15/06/2031 6075000 € 30 375,00€ 30 375,00 € 4,290% 2642,37€ 19/06/2031 15/06/2032 3037500 € 30 375,00 € 000€ 4290% 1324,81 €
Pour connaître approximativement le montant des intérets trimestriels, divisé par 4 le montant de la dernière colonne.
Les dates de vos trimestrialités se trouvent àl'article 5.2 de la convention.
toa
20066 124-20201022-191_2020DP-AR Envoyé en préfecture ls 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le Sas
ID : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
Er &
RE, TABLEAU D'AMORTISSEMENT - PROPOSITION
see COMMUNE Mairta de MONTANS |
Nemo TT 0701681 Orure 1 Bases de caleut 30360 Montant de l'emprunt 100 000.00 Organisme préteur Crédit Agricole Indes like “ val Date versement fonds 15/06/2008 Profil remboursement Amortissements constants Con ares) 449585
Durée (en mois) 288 Périndieité Annuelle Deséription HAE : . ee ln nt. MONTANS Rasersement aus le udack de fa cermus
pra con en Eu . $ Données prit re -. CITE el66i4 Frais | Capital restant dû
on | 1snçen
ao | iSoé2o1s
at | Anorimenent | mie | Momucéeranene | rt causes
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zoo | rsnezou ME 17 driudt 43
= 106201 Mat 25 Ji MA 26
15062012 MdE 20 4647
DIS | 15062015
mois | 1sgeanis
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1 15062027 41687) Coms)”
Ê rome 4] sie éisol ad à RO ET run ue Rp 0
Da rs Has DFE 3 Lisesast rat ass on # 1506/2072 A166,67 00 où 100 000,08 | | |
26 Envoys en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le Moment
ID : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
Emprunt Banque populaire 250 000 euros-
#4 BANQUE POPULAIRE
OCCITANE
BANQUE & ASSURANCE
DIRECTION DES CREDITS
SERVICE VIE DU PRÊT PROFESSIONNELS COMMUNE MAIRIE DE MONTANS
33-43 AVENUE GEORGES POMPIDOU 60, PLACE D HAUTPOUL 31135 BALMA CEDEX BP 49
81602 GAILLAC CEDEX
FRANCE
N° PRET : 07064694
CATEGORIE DU PRET : COLLECTIVITES LOCALES
MONTANT DU PRET 250 000,00 EUR
TAUX INTERET : 2700%
DUREE TOTALE 1 256 mois
N° | Date | Montant | Montant | Montant | Capfal | Montant | Capital Eléments | Sommes urme | échéance | itrèts | Assurances |Accessoien| mont | échéance | resantdo | cnplaisis | oise restant jues
o1t/osto2ots| 158516 000 000 241552 400068. 2324208 000! 23242208 ot2| ogoraor6| 156886 0 000 243182] 400068 2299116 000 22999116 013! 09042016 155244 000 000 244824) 400068 22754292 000 22754222 153591 a90 000! 246477] 400068
151928
1802.53
ooo| 248140! 4000
248815! 4 000,68
000! 21758359 148587 oo 251501! 400058
om ouraoi7) 14686 000! 000! 25316. 400058! 000! 21506160 oïglosozotr| 145160] où! om 254908 400068! 21250252 wo] 21250282 co ogoizots| 1430! [ 000 25562! 4006! 26062
PIED [25861 400068!
022 09072018 | _260105 400058
| 023 osrozots 261861 400058| 202 13296 024 | osovzots | 26362) 400066! 1486 190 406,69 Î 000 265408 400068! 19684260 196 84260
000 26712) 400068! tros 194 tros
000! 26003 400068) 19148058 191 480,58
5 Ds LONZ2 01 nas 00 Code Unie eù France 8e dut (etes CU au 07 02 112380 01 200 CS Tooure Le iormatos recu met dar pren cnoumant ne dont Sous aronme coop de anne Po à GR ue 3e area vent à LORS vou ce
27 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu on préfecture le 02/11/2020
Affiché le se
1D : 081-200066 124-20201022-191_2020DP-AR
N° se | Montant Montant | Montnt Caplal Montant Capit Eléments Sommes umo échéonce | Unlréis Assurances Accossoires amor échéunce restantdü | caplaids | totales rastant
08 09012020 129249 000 00 270818 40065 18877239 000. 1897722
02 ovo20x0 12742 00 27647 4005 10502 O0 1850458
mo où07200 12581 000 000 27487 40068 18330106 Com 1833010
œloaomo 123728 000 (276340 400068 1059766 og! 1053766
“ose! ogotzo2 121863 000 000 278205 400) 17775560 00! 1777560
039 sou 119985 200 000 220083 40068 17495477 où 179547
mor 1m oo O0 28574 4m0&| W1Sm 00 172150
aa tie 000 [ao 16262 00 1692625
oem 1M275 00 40068 16543833 Con 16643833
cr ogouar2) 112346 00 4000887 16356111 Com test
8 oran | 40006 16086447 000 18086447
[a osno2o22 108449 29618 40068 1577428 O0! 15774828
010 09012023 106480 400068 15181240 [0m 15481240
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28 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
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1D : 081-200066124-20201022-191_2020DP-AR
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29: Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-20201022-191_2020DP-AR
Avances Remboursables - AGENCE DE L'EAU
15 ao 10
‘ AGENCE DE L'EAU ADOURLGARONNE TABLEAU D'AM EMENT
i REF.: 1202006 01401 001
ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE
L'AGENCE DE L'EAU ET COMMUNE DE MONTANS ADOUR-GARONNE MAIRIE
81600 MONTANS
N° SIRET : 21810715 00017
DECISION N° : 2006/10416 DU 19/12/2006
DOSSIER : 120 81 1614 - 81171000A
Al E L'A :
MONTANT : 11 450.60 EUR
DUREE : 15 ANS
ECHEANCE ANNUELLE : 31 JANVIER
FRAIS DE GESTION : 0.00 % DATE DE MANDATEMENT : 31/01/2007
REF. DE MANDATEMENT : 2007 / 1228
ANNUITE: 763.37 EUROS c/A68t
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13 31/01/2020 2 290.16] 763.37 0.00) 763.37
14 31/01/2021 1 526.79) 763.37 0.00 763.37
15 31/01/2022 763.42] 763.42 0.00) 763.42)
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A TOULOUSE LE: 31/01/2007
30 # TABLEAU D'AMORTISSEMEN
” ABS A Sane
SRE
ANNEXE À LA CONVENTION PASSEE ENTRE
L'AGENCE DE L'EAU ET
ADOUR-GARONNE
DECISION N° : 2006/10416 DU 19/12/2006
DOSSIER: 120 81 1614 - 81171000A
‘AVAN(
MONTANT: 4 907.40 EUR
ECHEANCE ANNUELLE : 05 SEPTEMBRE
DATE DE MANDATEMENT : 05/09/2008
REF. DE MANDATEMENT : 2008 / 12481
COMMUNE DE MONTANS
MAIRIE
81600 MONTANS
N° SIRET : 218101715 00017
DUREE : 15 ANS
Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le
1D: 081-200066 124-202010: 91_2020DP-AR
REF.: 120 2006 01401 002
FRAIS DE GESTION : 0.00 %
ANNUITE: 327.16 EUROS c/AGRt
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A TOULOUSE LE : 05/09/2008
31 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020 )
. Affiché le Ga illa c.G rau Lhet ID : 081-200066124-20201022-192_2020DP-AR 1F AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°192_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Cestayrols et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1” janvier 2020,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération n°156-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Il et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations
découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En Cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune
recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état.
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas êté émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris où reçus au titre des
compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui
sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 112020 Et publication ou affichage ou notification du /.. / 2020
Gaillac Graulhet AGGLOMER ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le Fa
ID : 081-200066 124-20201022-192_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de CESTAYROLS et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Président
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hup:www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /_. /2020
Et publication ou affichage ou notification du. /_.. / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLON TION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 072
00066 124-2020102: 2020DP-AR
LFGaitlac Graulhet
AGGLOMERATION
t bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE CESTAYROLS
Entre :
La commune de CESTAYROLS, représentée par le Maire, Monsieur Jean
DERRIEUX autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 06 octobre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-II| du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Aifiché le
1D:0
Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1°" janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement
collectif. Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
2.1. Désignation
Codes Parcellaires 0F0198 et 0F0648
Adresse Cadastrale Fond Bernard CESTAYROLS 81150
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 8 960 + 209 =9 169 m?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |9038 + 202 =9 240 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation :
© le 28/10/2020
préfecture le 28/10/2020
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581067V001 250 EH 01/09/2006 26/11/2019
(lagune n°2 en 2016)
Exploitant : Milieu Récepteur: Constructeur : Déversoir Tête de Station :
SARL CAUSSE ET |Ruisseau de Pré-Long | Inconnu. Oui, pour passer à la BRUNET (10 m). 2e lagune.
By-pass de la 2ème
lagune non possible.
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Pas de gestion de boues sur site.
Elles sont stockées dans les bassins de
lagunage et seront curées si besoin.
Canal venturi entre l'arrivée des eaux brutes et
la lagune 1
En sortie seuil en V.
Photos :
Ouvrage de réception - Lagunage naturel - Bassin n°1
6124-20201022-192 2020DP-AR Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-192_2020DP-AR
Lagunage naturel - Bassins n°2
Description
Les réseaux d'assainissement sont majoritairement de type unitaire.
Une partie séparative sur le secteur de l'école est équipée d'un poste de relevage.
Un déversoir d'orage est présent en tête du réseau de transfert afin de réduire l'impact
hydraulique lors d'évènements pluvieux.
La collectivité recense 75 abonnés soit environ 160 habitants.
Une source alimente en eau claire la lagune afin de compenser les pertes liées à l'évaporation
en période estivale.
La station d'épuration de Cestayrols est une filière de traitement de type lagunage naturel
composée de deux bassins.
Cette installation d'une capacité de 250 équivalent habitant a été mise en service en 2006. La charge hydraulique moyenne est de l'ordre de près de 170 % et variable en fonction des
conditions climatiques (de 45 à 250 %).
La charge organique moyenne est de plus de 35 % varie également de façon notable (de 15 à Envoyé en préfecture le 24
Reçu en préfect
Affiché le
0/2020
re le 28/10/2020
ID : 081-200066124-20201022-192_2020DP-AR
80 %).
En raison de la dilution de l'effluent d'entrée les rendements épuratoires ne sont pas atteints systématiquement. Toutefois la qualité de l'eau traitée rejetée au milieu récepteur reste excellente pour les paramètres contrôlés à l'exception en 2018 des matières en suspension. En raison de la prolifération d'algues et de lentilles dans les bassins de lagunage une dérive a été constatée.
Des préconisations en vue de limiter leur impact ont été faites lors de la visite du SATESE. Les boues sont stockées principalement dans le premier bassin de lagunage et feront l'objet à terme d'une évacuation.
Les eaux brutes sont acheminées gravitairement dans la lagune n°1.
Une source alimente en permanence la lagune mais elle est coupée l'été pour éviter l'augmentation du taux de nitrates et la prolifération des lentilles.
Surface : 1 250 m?
La lagune est équipée d'un ouvrage de dégraissage sur l'arrivée des effluents bruts. Le pompage de cette fosse d'arrivée est réalisé tous les 2 ou 3 ans.
En sortie de la lagune n°1, les effluents sont acheminés gravitairement vers la lagune n°2. Un tuyau a été ajouté par l'exploitant pour by-passer le canal et éviter l'accumulation de lentilles dans l'ouvrage.
Quelques lentilles étaient présentes le jour de la visite.
L'entretien est effectué une fois tous les 2 mois, il comprend la tonte du site.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : [Industriels :
Dégradation du grillage d'enceinte en fond | Domestique. Néant. de parcelle.
Aspects des Ouvrages :
La lagune n°2 a été refaite avec une membran: e car elle avait un problème d'étanchéité.
Type de Réseau : Nombre de Postes de Nombre de Déversoirs Exploitant: Relèvement : d’Orage:
Unitaire (2 500 ml) + [Un (1). Un (1). Commune de
Séparatif (300 ml). Cestayrols (Régie).
Plan des Réseaux: |SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Oui, papier. Non connu. Schéma communal 09/12/2011.
Autres Remarques :
Environ 500 hab sur la commune pas tous raccordés à l'assainissement collectif.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 50 m3/j
DBOS : 15kg/j
DCO : 30kg/j
MES : 17,5kg/j
NTK : 3,7kg/j
Pt: 1kg/j
a Envoyé en préfecture le 2!
Reçu en préfecture le 28/
066124-20201022-192_2020DP-AR
Normes de Rejet :
DBOS5 filtrée : 35 mg/l Rendement 60 %
DCO filtrée : 200 mg/l Rendement 60 %
MES : Rendement 50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Mesure en 2018 très diluée par l'eau de source rendant les résultats mauvais (surtout en terme de rendement).
La concentration en sortie s'apprécie en DBOS filtrée depuis 2015.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP concentration D80S sortie STEP
Constats :
Effluent brut dilué à près de 75% par l'eau de source (SATESE 06/2018).
Les lentilles d'eau recouvrent les deux bassins surtout en été.
Travaux à envisager :
- Enlèvement des lentilles d'eau.
- Suivi régulier de l'état de la clôture.
- Réguler l'apport en eau de source : une amélioration a été apportée sur le sujet en 2019. - Suivi des intrusions d'eaux claires parasites pour minimiser le phénomène de dilution des effluents (perte d'efficacité de traitement).
- Réaliser des essais d'étanchéité des lagunes.
- Réparer le réseau dégradé le long de la RD.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 482 habitants.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d’un rapport de visite le : 26/11/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
Article 3 - Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition
conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des
compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
6 Reçu en prêt
Affiché le
ID : 081-200066 124-202010:
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 517 264,91 euros
Article 5 —- Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 54 543,65 euros
Article 6 — Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences Affiché le
ID : 081-
sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux
concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1%" janvier 2020, date du
transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la
restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d’une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera
l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du
centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation. Envo préfecture le 28,
Reçu en préfecture le 28/10/
Affiché le
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Cestayrols Communauté d'Agglomération
Jean DERRIEUX Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE CESTAYROLS
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Durée | Valeur Amortissements | Valeur Compte |ASST (ans) |Brute Nette
2111 CEST-2111-TER-1 |TERRAIN COUTAL- |31/12/2005 0 4 197,82 0,00 4 197,82
LAGUNE
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 4 197,82 0,00 4 197,82
21532 |CEST-21532-LAG-1 |[LAGUNAGE 2006 31/12/2006 50 158 267,58 52 236,68| 106 030,90
21532 |CEST-21532-LAG-2 |LAGUNAGE 2014 31/12/2014 50 104 296,80 15 974,00! 88 322,80
21532 |CEST-21532-RES-1 |RÉSEAUX 31/12/2006 50 125 200,61 38 096,00! 87 104,61
D'ASSAINISSEMENT
2006
21532 |CEST-21532-RES-2 | RÉSEAUX 31/12/2009 50 23 549,34 10 254,00! 13 295,34
D'ASSAINISSEMENT
2009
21532 |CEST-21532-RES-3 | RÉSEAUX 31/12/2011 50 60 258,29 15 184,00] 45 074,29
D'ASSAINISSEMENT
2011
21532 |CEST-21532-RES-4 | RÉSEAUX 31/12/2017 50 41 494,47 1660,00| 39 834,47
D'ASSAINISSEMENT
2017
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT | 513 067,09 133 404,68| 379 662,41
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 517 264,91 133 404,68| 383 860,23 01000 TRES GAILLAC-CADALEN Heltr
Envoy préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
30600 - ASST CESTAYROLS
BILAN (en Euro)
Affiché le
1D: 081-200066124-20201022-192 _2020DP-AR
Æ
Erercice 2019
EXERCICE N EXERCICE NI
AMORTISSEMENTS ET
FROVISIONS NET NET
Fa denis
Frs d'etudes de R&D
Conces. rev, cences, sages, poceé
Ares mmnobissanoes mcarpereles
Frmobisances incorparells en cours
Teraus en tone propre aus
[Consmuenees en ue propriete a) 45653
ACTE Canson sur sol mans en 2 prop
IOMOBILISE FL ut er con tech en re rep EE) 774 306%) ro Dane at
Farine reçus moe de ue à dipo
Corse reçues ve ae anse 1 po
Fac
EE]
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 CEST-1318 152 601,63
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 152 601,63
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 CEST-13918 54 543,65
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 54 543,65 STATION D'ÉPURATION
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
COMMUNE DE CESTAYROLS
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE
INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÛ
CAISSE 6904461-1 | 100 000 € |62 794,90 €| 25/12/2008 | 25/12/2032 | 3,60%
D'ÉPARGNE FIXE
(300 mois) ANNUEL
CRÉDIT 000022213 | 16000€ | 16 000,00 € | 02/12/2019 | 31/12/2024 | 0,31 %
AGRICOLE 08-1 FIXE
(60 mois) ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 78 794,90 € Emprunt Caisse d'Épargne 100 000 euros-
[IS CAISSE D'EPARGNE
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le Tee
1D : 081-200066 124-20201022-192_2020DP-AR
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 29/11/2007
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE CIL COMPTES TARN
À PRET SPT/LS/ES TF DIRECTEUR
Î CLIENT .: COMMUNE DE CESTAYROLS MONTANT DU PRET 100 000,00 EUR
| M° DE CREDIT: 6904461 DUREE TOTALE DU PRET: 300 MOIS
BAIE HONT ANT T cuit (rte 1 mue [vetiiies] à Re | Ge [One [acesons [ER TRE [os
FAC 546006 2 PROPGITIONNEL <
MEZZNI nues] 2m] cuss]7 TT ou] 97 ue ,56| use] TOTAL DES INTÉMENS DE L'AMNE 2008 : 685,5 TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'AE 2oû8 : |
mafims] quel rene] 358,0] mul
TOTAL US INTÉRETS DE L'AMEE 209 + 5 548,80 TTAL GES ACCESSOIMES Ge C'AMMEE 2809 + £
ds [ren] eme rm] aval mien] ou [ YOTAL DES IATERETS RE L'AMMEE 2910 : sas | TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'AMNEE 2918 +
ms [ina] cumul] zuvnel 3 m6] #5 su5,7|
| TOTAL DS INTERETS BE L'AMEE 2011 sa L TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'ANNEE 28)1 : 0
spy] esse] nes] cul murs va TOTAL DES INTERETS 0€ L'AMME 2012 à TOTAL DES ACCESBOINES De L'AGE 2912 :
lines] mel de x Bel ue Türau DES INTERETS DE L'AMEE 2613 à 510, TOTAL DES ACCESMOIRES RE L'ANMEE 2013 +
Grp Tel xx] val re vu
TOTAL 0Fs TOTAL DES EATERETS DE L'ANRE 2026 ACCESSOIRES DE L'AMMEE £OU à
6133] He To Fini] ESS
76 %6,39]
roTaL VOTAL
no [rs sel 73 tas 4e] Tor
Leur ANICRETS DE L'AMEE 2916 à ACCESSOIRES DE L'ANEE 2016 :
655,6 | sas] ne [essai] 7a 141,50!
TOTAL LES TOTAL DES INFERETS DE L'ANNE 2017 : ACCESSOIRES GE L'AMNEE 2017 +
[on
Î
HT eue] runs] INYÉRETS DE L'AMME 2018 à
ACCESSOIRES DE L'AMNEE 2018 à ToraL TOTAL es ms
as]
CRETE I
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re] ul INTERETS 2€ L'ANREE 29
AccESsOïREs de L'ANMEE 2039 : ter TOTAL
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DIET CE
Tor TOTAL us Des INTCRETS DE L'AMNEE 2020 1 ACCESSOIRES DE L'AMME 2920 :
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TOTAL 2e TOTA des INTEMEYS DE L'AMMEE 22) : za ACCESSOIRES 2 L'ANME 2021 à
mere mel ee] ir] Tor 2es
TOTAL DES JNTERETS DE L'AMNEE 2022 : ACCESSOIRES DE L'AMMEE 2022 :
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reg nue lex aticies S124S 26 auvants à € AT arquesee HO eureure RC loutevie grpirate Eau. # Casse LE de Prérrare 3 Mis Print à FR PERTE TR Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Afin 1& ses
ID : 081-200066 124-20201022-192_2020DP-AR
CLIENT: COMMUNE DE CESTAYROLS
N° DE CREDIT : 8904451
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 29/11/2007
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE CIL COMPTES TARN
PRET SPT/LS/ES TF DIRECTEUR
MONTANT DU PRET
DUREE TOTALE DU PRET: 300 MOIS
: 100 000,00 EUR
mr | CAPETAE AMOR [_ nitrs [esse LA Lames [os [ Font Des Deresers 0€ L'ARUE 1883 à Tarn Tori DS ACCESSOUMES Be L'AME 2425 à pren] sel ds] rer] ae] ru
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TOTAL sera | 1 vs] E ns,s] I Ï
FRE (treSE OS ACTE Dar une D'Un pee ous RES Fos Cote Morts 8 Finances ciné SSP mm Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
sas
ID : 081-200066124-20201022-192_2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 16 000 euros-
(eq CRÉDIT AGRICOLE NORD
MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION ENTREPRISES COLLECTIVITES PUBL
BO ENTREP COLL PUB FORMALISATI
Tél. : 06 66 89 12 26 (non surtaxé}
COMMUNE CESTAYROLS
PLACE DE LA MAIRIE
81150 CESTAYROLS
Référence du prêt 000902221308 RODEZ, le 10/12/2019 Référence du partenaire : 1367143
COMMUNE CESTAYROLS
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT,
DEPUIS SON ORIGINE
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prèt
Montant 16 000,00 Euros Ourée 60 mois
Ditéré 9 mais Périodicité Annuelle
Taux 0,3100 % | Frais de gestion 9,0000 %
Date de valeur de la réalisation c2ha019 Profl
| Écheance constante interets percus terme echu proportionnel | Catégorie | Mtfixe coll pub
| | L |
AGRICOLE
x CRD PYRÉNÉES TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE
À TAYROLS
Référence du partenaire 1267143 COMMUNE CES sté . 2221308 Référence du prèt 0000: _ Te
= estant du FT évenement | ose Taux [= “Capital | ce Ü
-— 27402018 . ras)
| À —+ me
RE — De PR me Po — ES ii ÉCHEANCE A! es a À CécHEANc Trees aan te [= 1 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Gaillac-Grauthet Atichéle Ses : : ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR e' AGGLOMERATION entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°193_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Grazac et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris où reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire aprés transmission en Préfecture le... /.. /2020 Et publication ou affichage ou notification du …./.. / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLO ON | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de GRAZAC et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Président,
Paul JADOR
La présente décision peur faire l'objer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nottfication ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faure que la requête présemtée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justt-
ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www: telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /. . /2020 Et publication ou affichage ou notification du …/._. / 2020
Gaillac: Grauthet GG Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel 05 63 83 61 61 6124-20201022-193_2020DP-AR
a Gaillac Graulhet
GLOMÉRATION
et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE
DE GRAZAC
Entre :
La Commune de GRAZAC, représentée par le Maire, Monsieur Christophe GOURMANEL autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1*' janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement
collectif, Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
SECTEUR HAMEAU CONDEL
2.1. Désignation
Code Parcellaire 0E1293
Adresse Cadastrale Condel GRAZAC 81800
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 172 nm?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 178 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
© Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581106V001 80 EH 01/06/1996 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur: Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Régie Commune de |Ruisseau du passe OULES (31 Non. Grazac (2 fois par (100 m). Castelmaurou).
semaine) + Vidanges
réalisées par
l'entreprise BRUEL
PÈRE et FILS (2 fois
par an).
Gestion Boues : Filière de Traitement :
Hydrocurage ponctuellement. :
esse.
Dégrilleur avant Décanteur Digesteur.
Photos : Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
Chasse - Lits bactériens
CL
“
Description :
Les réseaux d'assainissement du Hameau de Condel collectent de façon gravitaire et séparative les eaux usées de 30 abonnés.
Il y a peu d'introduction d'eaux claires parasites identifiées.
Seuls quelques défauts d'étanchéité peuvent favoriser des passages d'eaux claires en période de nappes hautes.
La station d'épuration du Hameau de Condel de Grazac est une filière de traitement de type filtre bactérien de 80 équivalent habitant mise en service en 1996.
Cette installation fait l'objet d'un suivi sérieux en régie. Envoyé en préfecture le 28/10/2020
e le 28/10/2020 Reçu en préfect
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
Les bilans effectués jusqu'en 2014 permettaient d'évaluer une charge hydraulique à près de 100 % de la charge admissible et une charge organique à 50 % de la capacité de l'installation. Il n'y a pas de nuisances constatées à proximité du site.
Les prélèvements réalisés mettent en évidence une qualité de rejet convenable mais aléatoire en raison d'une alimentation déséquilibrée des filtres bactériens.
Dès lors que l'intégralité de la surface des ouvrages de traitement sera irrigué on devrait assister à une amélioration.
En tout état de cause on peut estimer qu'en termes d'efficacité épuratoire les objectifs sont atteints.
Cette installation fait l'objet d'un suivi régulier par l'exploitant.
L'exploitant assure la gestion des passages de l'entreprise en charge de la vidange périodique et du nettoyage du décanteur-digesteur et du réservoir de chasse.
Ce prestataire se charge de l'évacuation des boues vers une unité de traitement. En entrée de station, les effluents sont dégrillés puis transitent vers un décanteur digesteur. De nombreux papiers et lingettes sont accumulées au niveau du dégrilleur. Ces refus de dégrillage sont retirés une fois par semaine.
Après le décanteur, les effluents gravitent vers un réservoir de chasse qui permet l'alimentation des filtres.
Le filtre central est le plus alimenté des trois filtres en débit.
Lors de la dernière visite du SATESE (13/09/2018), l'auget présent sur le dispositif de vidange du réservoir de chasse était déboîté du tuyau d'évacuation et l’alimentation du filtre bactérien se faisant de façon continue au gré des débits d’arrivée d'eaux brutes. Seul le filtre bactérien central était alimenté en continu en raison du dysfonctionnement du système de chasse.
Pas de local.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Caillebotis sur le dégrilleur. Domestique. Néant. Chasse - Lits bactériens : Ouvrages couverts.
Clôture remise en état en 2018.
VE. S
RAS.
Type de Réseau : Nombre de Postes de |Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (1 200 ml). |Zéro (0). Zéro (0). Commune de Grazac
(Régie).
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal mis à jour 21/11/2014.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
un Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/202
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 1022-
Volume : 12 m3/j
DBOS5 : 4,5kg/j
DCO : 9,6kg/j
MES : - kg/j
NTK : - kg/j
Pt: - kg/j
Normes de Rejet :
DBOS 35 mg/l ou 60 %
DCO : 200 mg/l où 60 %
MES : Rendement 50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Pas de conformité obligatoire des performances épuratoires aux normes de rejet sur ce type d'installation.
Entrée Station Sortie Station
Volume 8 entrée STEP Concentration PROS sortie STEP.
Constats :
Dysfonctionnement de la chasse.
Alimentation presque uniquement du filtre central.
Travaux à envisager:
- Chasse remise en état mais prévoir un dispositif de comptage pour assurer un suivi de son fonctionnement.
- Améliorer le dispositif de répartition sur les 3 lits.
Cette station d'épuration date de plus de 25 ans et comporte des défauts de conception importants (lit bactérien enterré difficilement aéré et difficilement exploitable). Cependant le remplacement de cette station n’est pas forcément nécessaire. - Effectuer une évaluation de son fonctionnement épuratoire par un bilan après remise en état de la répartition.
SECTEUR BOURG
2.3. Désignation
Code Parcellaire 0C1033
Adresse Cadastrale Balatges GRAZAC 81800
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 2 833 m°?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) |2 829 m? 2.4. Composition
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le er
ID : 081-200066 124-2020 1022-193_2020DP-AR
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581106V002 50 EH 01/09/2016 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Grazac |Ruisseau de Rivalès |ITREN et SARL Non. (Régie). (630 m). FONTANILLES
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres puis extraction.
€.
151 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le se
1D : 081-200066124-20201022-193 2020DP-AR
Photos : Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le LÉ
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
Description :
Les réseaux de collecte du Bourg de Grazac mis en service en 2016 permettent de desservir les habitations existantes en zone constructible (9 branchements), les parcelles futures constructibles (8 branchements), l'école communale et le lotissement communal (8 branchements).
Cette installation de traitement des eaux usées de 50 EH de type filtre planté de roseaux a été mise en service en septembre 2016.
Elle reçoit les effluents des abonnés raccordés à ce jour.
Le niveau de remplissage de l'ordre de 40 % est en augmentation.
A l'origine seuls 2 casiers sur 3 étaient en service.
En fonction de l'évolution du nombre de branchements et de l'augmentation des niveaux de charge, il sera alors nécessaire d'envisager un fonctionnement sur l'intégralité de la surface filtrante.
Cette préconisation sera probablement mise en application en 2020.
L'exploitant assure un suivi régulier et rigoureux de l'installation avec la réalisation. Les boues seront stockées à la surface des casiers du filtre planté et curées dans plusieurs années (minimum 10 ans) dès lors que cela sera jugé nécessaire.
En entrée de station, les effluents sont dégrillés puis transitent vers un réservoir de chasse. Ce réservoir permet l'alimentation des filtres en alternance.
En raison d'un réseau séparatif et court, l'aspect de l'effluent est fortement chargé. L'ouvrage de bâchée a été remplacé en mai 2018.
La station possède un seul étage de filtre avec trois lits plantés de roseaux. Depuis sa mise en service la station fonctionne uniquement pour 2 casiers sur les 3.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Pas d'information. Domestique. Néant.
VE: .
Bon développement de roseaux sur les filtres.
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombr: Déver: Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (environ Zéro (0). Zéro (0). Commune de Grazac
800 ml). (Régie). Reçu en
Affiché le _—.
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal mis à jour 21/11/2014.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 7,5 m’/j
DBOS5 : 3 kg/j
DCO : 6 kg/j
MES : 3,5 kg/j
NTK : 0,75 kg/j
Pt : 0,2 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS5 : 35 mg/l ou 60 %
DCO : 200 mg/l où 60 %
MES : Rendement 50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Entrée Station Sortie Station
Pas de mesure. Pas de mesure.
Constats :
Au regard de la faible charge entrante seulement 2 casiers en service (SATESE 13/09/2018). Possibilité d'alimenter le 3ème lit.
Travaux à envisager :
Pour atteindre les niveaux de rejet adaptés à un milieu récepteur fragile (le cas ici), une station d'épuration basée sur la filière des lits plantés de roseaux devrait être composée de 2 étages filtrants.
Or cette station ne comporte qu'un seul étage (principe validé par dossier loi sur l'eau). Pour fiabiliser le fonctionnement de cette station d'épuration et améliorer les abattements de la pollution, il conviendrait de :
- Réaliser une démarche pour réduire les influences du temps de pluie.
- Mettre en place une plage filtrante secondaire (préconisation non prioritaire qui nécessiterait sans doute l'acquisition de terrain et un raccordement au réseau électrique). Avant ces travaux un bilan de fonctionnement et une campagne de mesures sur les effluents bruts seront nécessaires pour préciser la charge entrante actuelle.
Nombre Total d'Habitants Raccordés à l’ Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 164 habitants.
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le: Non Visités. Reçu en préfecture le 28/10/2
Affich
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition
Article 3 — Conditions d'occupation des biens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 329 094,58 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 9 435,65 euros
Article 6 - Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans roits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. Envoyé en préfecture le 28/1
Reçu en préfecture le 28/10/2
La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte
par l'une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d’un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Grazac Communauté d'Agglomération
Christophe GOURMANEL Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE GRAZAC
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des Biens
Mobiliers
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Reçu en
Affiché le
Envoyé en pré!
re le 28/10/21
e le 28/10/2020
ID : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien |Date Durée |Valeur Brute | Amortissem | Valeur Nette Compte | ASST Achat (ans) ents
2051 GRAZAC-2051- |LOGICIEL 31/12/2006 5 748,69 748,69 0,00
LOG COMPTABLE
TOTAL ARTICLE 2051 LOGICIELS 748,69 748,69 0,00
2088 GRAZAC-2088- |SCHÉMA DIRECTEUR |31/12/2016 5 20 098,86 0,00 20 098,86
SCH ASS
TOTAL ARTICLE 2088 AUTRES IMMOB. INCORPORELLES 20 098,86 0,00 20 098,86
2111 GRAZAC-2111- |TERRAIN LAUZIER 31/12/2017 0 1 812,44 0,00 1 812,44
TER-1
2111 GRAZAC-2111- |TERRAIN CONSORTS 31/12/2017 0 1718,02 0,00 1718,02
TER-2 BENVENUTO
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 3 530,46 0,00 3 530,46
2138 GRAZAC-2138- |STATION 31/12/1994! 30 49 956,75 36 518,96 13 437,79
STEP-1 D'ÉPURATION
CONDEL
2138 GRAZAC-2138- |STATION 31/12/2018! 30 68 398,80 2 279,00 66 119,80
STEP-2 D'ÉPURATION LE
BOURG
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 118 355,55 38 797,96 79 557,59
21532 |GRAZAC-21532- [RÉSEAUX 31/12/1994! 60 76 979,39 32 074,75 44 904,64
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
1994
21532 |GRAZAC-21532- |RÉSEAUX 31/12/2018 | 60 109 381,63 1 823,03 107 558,60
RES-2 D'ASSAINISSEMENT
2018
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 186 361,02 33 897,78 152 463,24
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 329 094,58 73 444,43 255 650,15
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 GRAZAC-1318 88 425,43
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 88 425,43
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 GRAZAC-13918 9 435,65
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 9 435,65 Aff
1D : 08
STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE GRAZAC
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÙÛ
CRÉDIT 000006606 | 100 000 € | 87 347,86 € | 31/08/2017 | 31/08/2036 | 1,95 % AGRICOLE 67 FIXE (240 mois) ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 87 347,86 € #
REDIT AGRICOLE
NORD MIDI-PYRENEES
Votre agence
Rabastens
23 Place Saint Michel 81800 Rabastans
Tél: 0563 34 08 19
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Vos contacts
Internet : wwca-nmp.fr Fliservice : 098 098 13 18
{numéro non surtaxé)
Email : contactfica-nmp.fr Votre Appli CA Pocket
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7
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Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le RAR
1D : 081-200066124-20201022-193_2020DP-AR
a are AM ODLOAGE à M GREUA 008 Ha
COMMUNE GRAZAC
MAIRIE
81800 GRAZAC
RABASTENS, le 17 Aout 2016
COMMUNE GRAZAC ,
Votre contrat N°00000660667
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Client 0013687181 Contrat _: 000008660887
Agence : 00608 Date 17.08.2016
IBAN : FR76 1120 6000 8020 0111 3992 213
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Catégorie 1143 Date valeur réalisation : 16.08.2016 Tout : 1,900 TAUX FIXE
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Différé total: Montant du crédit 100 090,00 EUR Différé partiel:
Périodicité : ANNUELLE Montant réalisé : 190 000,00 EUR
Décompte du crédit :
Commission 3 0,00 EUR Frais de dossier:
200,00 EUR Droits d'enregistrement: 9,00 EUR Frais d'étude 9,00 EUR
Intérôts avant le 31.08.2017 : 9,00 EUR
We 5 Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti mers Q °
en EUR en EUR en EUR en EUR
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T 31.08.2022 CET 508820 Aus Tu |
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172 Ë CR Nord Migi-Pyranees
218 Avense Francois Verdier 81022 ALSI CEDEX 9444 953 430 RCS ALBI & Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ?
ID : 081-200066124-20201022-193 2020DP-AR
” Dati Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intéréts K jm en EUR en EUR en EUR en EUR
1931082035
20 3108208
Caisse Régionale de Créait Agricole Muluel Mord Mig*Pyrènées, société coopérative à capital #! personnel variables, agréèe en tant qu'établissement da cradit Siège soclal: 219, Avenue François Verdier 81022 ALBI Cedex 9, Tél: 88 086 13 13 (numéro
non surtaxé) - 444 953 890 RCS ALBI. Société de courtage en assurances, immatriculée sous Ja numéro 07 010 259 au Registre de Y'ORIAS
2/2 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le er.
1 Gai la Ce G rau het 1D: 081-200066124-20201022-194_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastide
DECISION DU PRESIDENT N°194_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Cahuzac sur Vère et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1” janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par Un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. / {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de CAHUZAC SUR VÈRE et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif» et «eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Présjfient
Paul S, DOR
La présente décision peut fre L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admumstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquutter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général ces impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp: wwu.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / {2020
Et publication ou affichage ou notification du. / {2020
Gaillac -Grauthet AGGLOMERATION | Tacou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP1-AL
#FGaitlac Graulhet
e : ; 1 büsti
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE CAHUZAC SUR VÈRE
Entre :
La commune de CAHUZAC SUR VÈRE représentée par le Maire, Monsieur Michel BONNET autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de
l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à
la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP1-AU
Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l'eau et l'assainissement
collectif. Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les
biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des bien
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
SECTEUR BOURG
2.1. Désignation
Codes Parcellaires ZC0145 - ZC0147
Adresse Cadastrale Camp de Salinie CAHUZAC SUR VÈRE
81140
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 4 407 + 68 = 4 475 m°?
Superficies (Limites Visibles des Bornages) |4 377 + 66 = 4 443 n°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _: Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581051V001 600 EH 01/01/1986 26/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur: Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Rivière de la Vère ADSF Oui. Cahuzac sur Vère
(Régie).
(5 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Décanteur digesteur et lits de séchage.
56000:
Photos :
Ouvrages de réception
Dégrilleur Envo
Reçu
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP1-AU
Poste de relèvement By-pass en tête de station Envo
Reçu en pré
Affiché le
yé en préfecture le 04/11/2020
lecture le 04/11/2020
200066124-20201022-194_2020DP1-AU
Lit bactérien
CE PR nt Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le er
ID : 081
Locaux et aménagements
Description :
En entrée de station, les effluents sont dégrillés automatiquement.
Une lame déversante permet d'envoyer les effluents directement en rivière en cas de débits plus élevés (sans dégrillage préalable).
Le dégrilleur a été réparé et fonctionne désormais correctement.
La lame déversante du déversoir d'orage en tête de station doit être légèrement rehaussée pour accepter plus d'effluents et limiter les départs directs à la rivière (SATESE 07/09/2017). Les effluents transitent ensuite vers un poste de relevage équipé de deux pompes KSB et permet l'alimentation du décanteur-digesteur.
La trappe d'évacuation des boues du dégraisseur est rouillée et bloquée.
L'exploitant doit retirer les boues manuellement.
Le bassin décanteur est équipé d'une vanne de vidange.
La vanne de vidange de l'ouvrage est rouillée la rendant difficile à exploiter. Une deuxième canalisation de vidange ou une deuxième vanne sur cette canalisation aurait permis de changer la vanne actuelle facilement. Une solution envisagée consisterait à installer une vanne sur la canalisation extérieure.
Bassin décanteur est vidangé 3 fois/an sur les lits de séchage.
Après le décanteur, les effluents rejoignent un lit bactérien (support : filtre pouzzolane). Le sprinkler de répartition des effluents sur le lit bactérien tourne correctement. Le sprinkler est sous-dimensionné. Il ne permet pas d'évacuer le débit entrant sur l'ouvrage en continu = débordement du DD.
Les effluents rejoignent ensuite un clarificateur statique de 3,5 m de profondeur. On remarque épisodiquement des remontées de boues dans le clarificateur statique qui occasionnent des départs de boues à la rivière.
La typologie du clarificateur statique (sans pont racleur tournant + son sous- dimensionnement) engendrent des dysfonctionnements récurrents et une qualité de rejet fluctuante parfois médiocre avec des départs de boues.
Les boues du DD peuvent être recirculées et renvoyées en tête du décanteur. Le comptage est fait par un canal avec seuil en V.
Lors de la vidange du décanteur, les boues extraites sont envoyées sur des lits de séchage. Ils sont constitués de deux drains et les effluents liquides sont renvoyés en tête de station au niveau du poste de relevage.
Aucun accès n'est prévu pour accéder aux lits rendant l'entretien et l'évacuation des boues
0066124-20201022-194_2020DP1-AU Envoyé en préfecture le 04/1 1/2
éfecture le 04/11
difficile.
La sonde piézométrique est hors service entrafnant l'absence de mesure de débit et de régulation des sur-débits par le SOFREL.
Les pompes sont actuellement pilotées par les poires de niveau.
La sonde doit être remplacée et le poste doit être géré par l'automate Sofrel pour maîtriser les volumes relevés.
Problème de débit des pompes et de fonctionnement concomitant avec la recirculation des boues qui entraîne des débordements du DD. Voir les rapports SATESE.
L'enlèvement des boues est effectué 1 fois par an.
Absence de plan d'épandage réglementaire.
La fréquence d'extraction du DD vers les lits peut être portée à 3 fois / an (SATESE 07/09/2019).
La station est équipée d'un local avec armoire électrique.
Le SOFREL est inspecté 1 fois/jour.
Une conduite relie les deux stations et peut transmettre les effluents de l'une vers l'autre.
Dispositifs de Sécuri
Dégrilleur/PR) : Caillebotis et garde-corps pour l'escalier.
Des garde-corps autour de l'ouvrage sont à prévoir.
Vérifier la tenue des dalles béton centrales.
Dégraisseur — Décanteur : Garde-corps sur la passerelle centrale.
Lit bactérien : Échelle pour monter sur l'ouvrage mais pas de passerelle.
Clatificateur statique - Canal de comptage - Rejet au milieu récepteur : Pont du clarificateur avec garde-corps. Le caillebotis du canal a été volé, prévoir de le remplacer. Site clôturé, clôture état moyen. Renouvellement à prévoir.
Nature des Effluents : Industriels :
Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
Ouvrages vieillissants présentant des problèmes de fiabilité et difficilement exploitables. Le décanteur est légèrement fissuré, à surveiller.
Type de Réseau : Nombre de Postes de |Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Mixte à dominante Zéro (0). Trois (3). Commune de
séparative. Cahuzac sur Vère (Régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur
Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal
2002 + étude 2007.
Autres Remarques :
Une attention particulière doit être portée sur les déversements par temps sec au niveau des déversoirs d'orages (réseaux et station).
Une surveillance régulière est à prévoir (SATESE 07/09/2017). 66 124-2020
Les réseaux en partie unitaire collectent beaucoup d'eaux claires météoriques qui sont désormais gérées par l'automate.
Une conduite relie les deux stations et peut transmettre les effluents de l'une vers l'autre. Prévoir d'aménager les DO du réseau pour permettre leur réglage et gérer les sur-débits. Un diagnostic des réseaux de l'ensemble du village est à prévoir.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 120 m3/j
DBOS5 : 34,2 kg/j
DCO : 68 kg/j
MES :54 kg/j
NTK : 9 kg/j
Pt: 2,4 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 %
MES : - R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DBOS sortie STEP.
Constats :
La sécurité de certains ouvrages (PR/dégrilleur et lit bactérien) peut être améliorée : garde- corps à ajouter + passerelle au dessus du lit bactérien.
Vanne pour vidange du dégraisseur rouillée et bloquée, à changer (difficile sans vider l'ouvrage). Prévoir la pose d’une vanne extérieure.
Décanteur : vanne de vidange à changer (difficulté pour la remplacer sauf en vidant complètement l'ouvrage).
Caillebotis du canal de comptage volé, à remplacer.
Clôture et Portail anciens prévoir leur renouvellement.
Travaux à envisager :
Cette station d'épuration a 35 ans.
Son exploitation est problématique et présente des risques de chutes de hauteur. Il convient d'étudier soit le renouvellement de cette installation soit le transfert des effluents vers la station d'épuration du bourg avec extension des lits plantés de roseaux (canalisation de transfert existant déjà).
Prévoir Diagnostic du Réseau. 6124-2020 1022-194_2020DP1-AU
SECTEUR BOURG ROSEAUX
2.3. Désignation
Code Parcellaire ZC0138
Adresse Cadastrale La Tour d'Olivier CAHUZAC SUR VÈRE
81140
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 8 862 m°?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 8 850 n°?
2.4. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
la Tour
d'Olivier Le | 2e
=>
Rivière de la Vère
(220 m).
Cahuzac sur Vère
(Régie).
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581051V003 500 EH 01/07/2009 26/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur: Constructeur : Déversoir Tête de
Station :
Commune de ZRV - fossé noues -> |SADE / CGTH Non.
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés de
roseaux puis évacuation.
EEO66r« Envoyé en préfecture le 04/11/2020
ecture le 04/11/2020
Aff
ID : 081-200066124-2020 102-194 2020DP1-AU
Photos :
Chasse hydraulique Envoyé en pri ure le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-2020102 194 _2020DP1-AU
Filtres plantés de roseaux
Aménagements 2-194_2020DP1-AU
Description :
En entrée, les effluents sont dégrillés par une grille manuelle. Les déchets sont ensuite stockés dans un bac.Canal du dégrilleur : 1,50 m x 0,50 m.
Les effluents dégrillés rejoignent ensuite une chasse hydraulique à flotteur permettant l'alimentation des filtres par bâchée.
Débit de sortie de la chasse est de 50 m’/h.
L'ouvrage est équipé d'un compteur de bâchée.
Le compteur digital était en panne et un compteur mécanique a été installé. Tous les deux jours l'exploitant change de bassin avec des vannes à eau : il active et désactive les vannes.
Les rotations sont réalisées 2 fois/semaine (tous les 3.5 jours : Lundi et jeudi ou mardi et vendredi).
La chasse à clapet dysfonctionne. Le système doit être réparé.
Régulièrement, le clapet ne jointe pas correctement (lingette etc.). Il doit être fréquemment nettoyé.
Les effluents sont envoyés sur les filtres plantés en alternance sur les trois différents casiers de 16,00m x 13,80m et de profondeur 1,00 m.
Huit diffuseurs inox DN80 sont disposés par casier.
Des aérateurs en PVC sont installés sur la périphérie des bacs.
La coupe des roseaux est réutilisée en paillage pour les besoins de la commune et l'intercommunalité.
La constitution du massif filtrant laisse partir des boues que l'on retrouve dans le canal de sortie et en tête de ZRV.
Le sous-dimensionnement, la granulométrie trop grossière et les ECP peuvent expliquer ce dysfonctionnement.
Canal de comptage à lame de déversement en V équipé d'une échelle limnimétrique. La zone de rejet végétalisée est en forme de fossés sinuants.
La pente du fossé d'infiltration n'est pas suffisante pour permettre un écoulement satisfaisant. Les fossés d'infiltration se sont bouchés. Ils doivent être curés.
Installation d'un pluviomètre à prévoir (SATESE 04/2018).
Pas de local sur le site.
Dispositif écurité
Canal dégrilleur et chasse hydraulique : Trappe en aluminium en bon état. Site clôturé de panneaux à maille rigide galvanisée et plastifié de hauteur 2 m. Clôture en bon état.
Nature ents : Industriels :
Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
Les roseaux sortent ponctuellement des casiers. Présence de nombreux orties et liserons dans les massifs filtrants.
Impossible de noyer les casiers pour désherber (SATESE 04/2018).
L'eau s'écoule très peu vers le ruisseau.
Les fossés se sont bouchés à cause du mauvais dimensionnement notamment une pente trop faible.
Il faut mettre une digue pour que ça reste sur site. ID : 081-200066 124-2020 222-194_2020DP 1-AU
Type de Réseau : Nombre de Postes de. |Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Mixte avec séparatif [Un (1). 1 DO +1TP au Commune de sur partie neuve. niveau du poste. Cahuzac sur Vère (Régie).
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal 2002 + étude 2007.
Autres Remarques :
Pour le Poste :
- Affichage noirci (SATESE 04/2018).
- Hauteur d'eau instable dans le PR (SATESE 04/2018).
- Volumes affichés faux (SATESE 04/2018).
- Pas de carnet d'exploitation (SATESE 04/2018).
- Fuite sur la cana AEP d'entretiens du poste (SATESE 04/2018).
- Grille d'évacuation de la plate-forme PR détériorée et mal située (SATESE 04/2018). - Les pompes datent de 2009 et sont en train d'être changées.
- Le panier est remonté toutes les semaines.
Pour le Dégraisseur :
- Problématiques de bouchage en amont du PR, suppression à prévoir.
- Il faut étudier la pose d'un dessableur en amont du PR à la place du dégraisseur actuel et envisager un dégrilleur plus performant.
- La conduite de transfert au PR traversant la Vère est affleurante dans le cours d'eau. Elle doit être sécurisée.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 105 m’/j
DBO5 : 30 kg/j
DCO : 60 kg/j
MES : 45 kg/j
NTK : 7,5 kg/j
Pt: 2 kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l
DCO : 200 mg/l ou R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Pas de mesure en entrée.
n
ist Constats :
Rendements épuratoires satisfaisants (SATESE 04/2018).
Poste de relevage amont direct STEP :
Affichage noirci (SATESE 04/2018)
Hauteur d'eau instable dans le PR (SATESE 04/2018).
Volumes affichés faux (SATESE 04/2018).
Pas de carnet d'exploitation (SATESE 04/2018).
Fuite sur la canalisation AEP d'entretien du poste (SATESE 04/2018).
Grille d'évacuation de la plate-forme PR détériorée et mal située (SATESE 04/2018).
Chasse hydraulique :
Le système de chasse hydraulique ne fonctionne plus (SATESE 04/2018). Compteur de bâchées hors service (SATESE 04/2018).
L'effluent n'est plus réparti sur la surface des filtres abord de l'ouvrage à désherbé (SATESE 04/2018).
Filtres plantés :
Prévoir désherbage des abords des ouvrages (SATESE 04/2018).
Couche de boue très faible, présence de boues dans le canal de sortie et dans la ZRV. (SATESE 04/2018).
Les roseaux sortent des casiers (SATESE 04/2018).
Présence d'orties dans les massifs filtrants (SATESE 04/2018).
Impossible de noyer les casiers pour désherbé (SATESE 04/2018).
Installation d'un pluviomètre à prévoir (SATESE 04/2018).
Zone de Rejet :
Canalisation de sortie du canal obstruée par les dépôts et végétaux de la ZRV (SATESE 04/2018).
La pente du fossé d'infiltration n'est pas suffisante pour permettre un écoulement satisfaisant (SATESE 04/2018).
Le fossé d'infiltration doit être curé (SATESE 04/2018).
Travaux à envisager :
- Remise en état de la chasse et du compteur de bâchées est impérative.
- Supprimer le bac à graisses réseau.
- Poser un dessableur en amont du PR.
- Remplacer l'automate du PR et gérer les sur-débits.
- Remplacer la sonde Piezzo.
- Ajouter une couche de gravier 2/4 en surface du filtre pour retenir les boues et optimiser le traitement ou envisager un 2nd étage notamment si les effluents de la vielle station sont redirigés vers cette unité.
- Couper les arbres de la zrv et refaçonner toute la zone pour éviter les débordements et recréer un écoulement
Cette station d'épuration rejette les eaux traitées dans un ruisseau non permanent qui rejoint la Vère.
Ce milieu récepteur est fragile de part le faible débit du cours d'eau.
Il est étonnant que cette station d'épuration ne dispose que d'un seul étage de lit planté de roseaux et pas deux.
Son dimensionnement est également peu sécuritaire pour un seul étage : 1,3 m?/EH. Une fiabilisation de cette installation serait à envisager à moyen terme avec la mise en place d'un second étage de traitement. Une extension de la capacité est probablement à prévoir surtout en cas de raccordement de l'ancienne station d'épuration (lit bactérien).
- Diagnostic du réseau à prévoir pour supprimer les ECP et bien gérer les déversements sur réseau.
- Sécuriser les escaliers et la plateforme des prétraitements.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 1 045 habitants.
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le : 26/11/2019.
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition
Article 3 — Conditions d'occupation des biens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 1 831 043,33 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Part: subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somm 96 748 ri
Article 6 — Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
a 94 _2020DP1-AL
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l'une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à di ition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit. 2020DP1-AU
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera
l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de
réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu :
- à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du
centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties
s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Cahuzac sur Vère Communauté d'Agglomération
Michel BONNET Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE
CAHUZAC SUR VÈRE
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Affiché
1D : 081
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat| Durée | Valeur Brute | Amortisse |Valeur Nette Compte |ASST (ans) ments
2138 CAHU-2138-STEP |STATION 31/12/1998 60 552 278,83| 193 298,00 358 980,83
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 552 278,83| 193 298,00 358 980,83
21532 |CAHU-21532-LAG- | LAGUNAGE 2008 31/12/2008 60 240 000,00! 44 000,00 196 000,00
1
21532 |CAHU-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/2006 60 7 893,60 1711,00 6 182,60
1 D'ASSAINISSEMENT
2006
21532 |CAHU-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/2007 60 30 137,93 6 028,00 24 109,93 2 D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 |CAHU-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/2008 60 11 148,63 2 044,00 9 104,63 3 D'ASSAINISSEMENT
2008
21532 |CAHU-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2009 60 594 277,66| 99 046,00 495 231,66
4 D'ASSAINISSEMENT
2009
21532 |CAHU-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2010 60 9 181,27 1 377,00 7 804,27 5 D'ASSAINISSEMENT
2010
21532 |CAHU-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/2012 60 3 418,17 399,00 3 019,17 6 D'ASSAINISSEMENT
2012
21532 |CAHU-21532-RES- [RÉSEAUX 31/12/2013 60 83 821,42 8 382,00 75 439,42
7 D'ASSAINISSEMENT
2013
21532 |CAHU-21532-RES- |RÉSEAUX 31/12/2014 60 13 192,80 1 099,00 12 093,80 8 D'ASSAINISSEMENT
2014
21532 |CAHU-21532-RES- [RÉSEAUX 31/12/2005 60 285 693,02 55 635,72 230 057,30
8. D'ASSAINISSEMENT
ANTÉRIEURS
TOTAL ARTICLE 21532 INSTAL. MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES! 1278 764,50| 219721,72| 1 059 042,78
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 1831 043,33| 413 019,72) 1 418 023,61 Helrr Æ Exercice 2019
53200 - ASST CAHUZAC SUR VERE
BILAN (en Euros)
aAcnr EXERCICE N EXERCICE NI AMORTISSEMENTS BRUT ET NET NET
FROVISIONS
2 rev Beances, marques. procet
Ares umamobuisanoes wcorporeles
mmobinaicus meorparele en cou
Terais en toute propre
Corsouenes en roue propres Ho ET 31107. ACTE Consauenc nr sol mar en 1e prop
BAMOBILISE ns, mar et on ch en me prop 135 7746] 1765.41 1 116 103,78] 1 131 610) Oeuvres dar
Aus mmobuisanees corporelles
Emobisonees cop en voue propre
xmobisanos affècrées en roue prop
Exmobtisanons mises en concession
Teri reçus an ne de eue 3 po
Case reçues où age use à po
Consucnon su sol some me à dipo
ns, mat et con rech use à dispo
[MONTANT à REPORTER san 145
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 CAH-1318 539 632,94
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 539 632,94
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 CAH-13918 96 748,28
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 96 748,28 COMMUNE DE DE
CAHUZAC SUR VÈRE
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE | N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÜ
EMPRUNT CLASSIQUE
CRÉDIT |636198553| 500 000 € |374 059,22 € | 31/10/2009 | 30/01/2037 | 3,92% AGRICOLE 090-1 FIXE (360 mois) TRIMESTRIEL
AVANCES REMBOURSABLES AGENCE DE L'EAU
AGENCE EAU | 2008- | 20930,00 € | 5581,37€ | 22/08/2009 | 22/08/2023 | 0,00 % (180 mois) 7374-1 FIXE ANNUEL
AGENCE EAU | 2008- | 42 770,00 € | 11 405,37 € | 22/08/2009 | 22/08/2023 | 0,00 % (180 mois) 7375-1 FIXE ANNUEL
AGENCE EAU | 2008 | 8970,00€ | 3588,00€ | 03/11/2010 | 03/11/2025 | 0,00 % (180 mois) 1453-1 FIXE ANNUEL
AGENCE EAU | 2008- | 18 330,00 € | 7332,00€ | 03/11/2010 | 03/11/2025 | 0,00 % (180 mois) 1454-1 FIXE ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 401 965,96 € Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP1-AU
Emprunt Crédit Agricole 500 000 euros- a ssPRoUsOS 607 O1AAOISTEMMEC OP 8
a CRÉDIT AGRICOLE.
NORD MIDI-PYRÉNÉES
Agence : GAILLAC
Tél.: 08 10 122203
Contrat n° 63619855309
Objet : Tableau d'amortissement
COMMUNE CAHUZAC SUR VERE
MAIRIE
81140 CAHUZAC SUR VERE
Edité le 17/08/2009
N° du prêt : 63619855309
Montant : 500 000,00 EUR Date de réalisation : 20/02/2007
30 ANS Date de valeur : 20/02/2007 _ TRIMESTRIELLE
3,92 % Nature du taux : FIXE
FER ENE RESTE sole “Intérats à
on | tue] ane | mé an Eur | dépens at an en pos
31/10/2009 7 049,03 2 560,23) 4 488,80 0,00 499 925,97 0,00
31/01/2010 7 484,59 2 585,32) 4 899,27 0,00 497 340,65) 0,00
30/04/2010 7 484,59 2 610,64 4 873,95 0,00 494 730,01 0,00
31/07/2010 7 484,59 2 636,24 4 848,35 0,00 492 093,77 0,00
31/10/2010 7 484,59 2 662,06 4 822,53 0,00 489 431,71 0,00
3101/2011 7 484,59 2 688,16 4 796,43 0,00 486 743,55. 0,00
30/04/2011 7 484,59) 2714,50 477009 0,00 484 029,05 | 0,00
31/07/2011 7 484,59 274110 4743,49 0,00 481 287,95 0,00
31/10/2011 7 484,59 276797 4716,62 0,00 478 519,98 0,00
31/01/2012 7 484,59 2795,08 4 689,51 0,00 475 724,90 0,00
30/04/2012 7 484,59 2 822,49 4 662,10 0,00 472 902,41 0,00
31/07/2012 7 484,59 2 850,15) 4 634,44 0,00 470 052,26 | 0,00
31/10/2012 7 484,59 2 878,07 4 606,52 0,00 467 174,19 0,00
31/01/2013 7 484,59 2 906,28) 4 578,31 0,00 464 267,91 0,00
30/04/2013 7 484,59 2 934,75) 4 549,84 0,00 461 333,16 0,00
31/07/2013 7 484,59 2 963,53 4 521,06 0,00 458 369,63 0,00
31/10/2013 7 484,59 2 992,57 4 492,02 0,00 455 377,06. 0,00
31/01/2014 7 484,59 3021.88] 4462,71 0,00 452 355,18] 0,00
3
| Een a sn ne en HR ES en RO Fee ES Sn é
VD imoié su ei FSC respectueur ce 'emironnement dans une imprime 150 14001 et imp vert a 195 rt tai Gr AC. CO A009
1 1 Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le er
ID : 081-200066 124-20201022-194_2020DP 1-AU
Contratn° 63619855309 Page 2
L Intérêts
ae me nana neue nt fourenance La sement ‘en EUR EUR en EUR 30/04/2014 7 484,59 3051,51 4 433,08) 0,00 449 303,67 0,00 31/07/2014 7 484,59 3 081,40 4 403,19 0,00 446 222,27 0,00 31/10/2014 7 484,59 311161 4 372,98) 0,00 443 110,66] 0,00 31/01/2015 7 484,59) 314210 4 342,49 0,00! 439 968,56 | 0,00 30/04/2015 7 484,59) 3 172,90 4311,69 0,00) 436 795,66 | 0,00 31/07/2015 7 484,59) 3 203,99 4 280,60 0,00) 433 591,67 0,00 31/10/2015 7 484,59 32935,38. 4 249,21 0,00 430 356,29 0,00 31/01/2016 7 484,59 3267,10| 421749 0,00 427 089,19! 0,00 30/04/2016 7 484,59 3 299,11 4 185,48 0,00 423 790,08) 0,00 31/07/2016 7 484,59 3 331,45 4153,14 0,00 0,00 31/10/2016 7 484,59 3 364,10 4 120,49 0,00 417 094,53 0,00 31/01/2017 7 484,59) 3397,05 4 087,54 0,00 413 697 48) 0,00 30/04/2017 7 484,59 3430,35 405424 0,00 410 267,13 0,00 31/07/2017 7 484,59 3 463,96 4 020,63 0,00 406 803,17 0,00 31/10/2017 7 484,59 3 497,92 3 986,67 0,00 403 305,25) 0,00 31/01/2018 7 484,59 3 532,20 3 952,39 0,00 399 773,05 0,00 30/04/2018 7 484,59 3 566,80 3917,79 0,00 396 206,25) 0,00 31/07/2018 7 484,59) 3601,77 3 882,82 0,00 392 604,48) 0,00 31/10/2018 7 484,59) 3 637,06 3 847,53 0,00) 388 967,42 0,00 31/01/2019 7 484,59 3672,71 381188 0,00 385 294,71 0,00 30/04/2019 7 484,59 3708,69 3775,90 0,00 381 586,02 0,00 31/07/2019 7 484,59 3745,05 3739,54 0,00 377 840,97 0,00 31/10/2019 7 484,59 3781,75 3702,84 0,00 374 059,22 0,00 31/01/2020 7 484,59 3 818,80 3 665,79 0,00 370 240,42 0,00 30/04/2020 7 484,59) 3 856,23 3 628,36 0,00 366 384,19 0,00 31/07/2020 7 484,59 3 894,01 3 590,58 0,00 362 490,18] 0,00 31/10/2020 7 484,59 3932,19 3 552,40 0,00 358 557,99 0,00 31/01/2021 7 484,59 3970,72 351387 0,00 354 587,27 0,00 30/04/2021 7 484,59 4 009,62 347497 0,00 350 577,65! 0,00 31/07/2021 7 484,59 4 048,93 3 435,66) 0,00 346 528,72 0,00 31/10/2021 7 484,59 4 088,60 3 395,99 0,00 342 440,12 0,00 31/01/2022 7 484,59 4 128,68 3355,91 0,00 338 311,44 0,00 30/04/2022 7 484,59 4169,14 331545 0,00 334 142,30 0,00 31/07/2022 7 484,59 4 209,99 3 274,60 0,00 329 932,31 0,00 31/10/2022 7 484,59 4251,25 3 233,34 0,00 325 681,06 0,00 31/01/2023 7 484,59) 4 292,91 3191,68 0,00 321 388,15 0,00 30/04/2023 7 484,59 4 334,99 3 149,60 0,00 317 053,16) 0,00 31/07/2023 7 484,59 437746 3 107,13) 0,00 312 675,70 0,00 31/10/2023 7 484,59 442037 3 064,22 0,00 308 255,33 0,00 31/01/2024 7 484,59 4 463,69 3 020,90 0,00 303 791,64 0,00
P3032C A asoMION/26O7 O1AAOISTEIECOP 8
Ÿ CRÉDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRÉNÉES
ture le 04/11/2020 Envoye en pr
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le ee
1D : 081-200066124-2020 102-194 2020DP4-AU
Contratn° _ 63619855309 Pago 3
Dale de Commission | Capital restant da |, In'érèts embout | care on EUR| ri on EUR | érèts ên EUR d'engagement apré échéance en Han dans
30/04/2024 7 484,59 4 507,42 297717, 0,00 299 284,22 0,00
31/07/2024 7 484,59 4 551,60) 2 932,99 0,00 294 732,62 0,00
31/10/2024 7 484,59 4 596,20) 2 888,39 0,00 290 136,42 0,00
31/01/2025 7 484,59 4 641,25) 2 843,34 0,00 285 495,17) 0,00
30/04/2025 7 484,59 4 686,74, 2797.85 0,00 280 808,43 0,00
31/07/2025 7 484,59 4 732,66) 2751,93 0,00 276075,77| 0,00
31/0/2025 7 484,59 4 779,05) 2 705,54 0,00 271 296,72 0,00
31/01/2026 7 484,59 4 825,87 2 658,72 0,00 266 470,85) 0,00
30/04/2026 7 484,59 4 873,18 2611,41 0,00 261 597,67 0,00
31/07/2026 7 484,59 4 920,93 2 563,66) 0,00 256 676,74 0,00 TT
31/10/2026 7 484,59 4 969,15 2515,44 0,00 251 707,59 0,00 +
31/01/2027 7 484,59 5017,86) 2466,73 0,00 246 689,73 0,00 St
30/04/2027 7 484,59 5 067,02 241757 0,00 241 622,71 0,00
31/07/2027 7 484,59 5116,69 2 367,90 0,00 236 506,02 0,00 —
31/10/2027 7 484,59 5 166,82 2931777 0,00 231 339,20 0,00
31/01/2028 7 484,59 5217,47| 2267,12 0,00 226 121,73 0,00 = 30/04/2028 7 484,59 5 268,60) 2215,99 0,00 220 853,13 0,00 31/07/2028 7 484,59 5 320,22 2 164,37 0,00 215 532,91 0,00 31/10/2028 7 484,59 5937237 211222 0,00 210 160,54 0,00 31/01/2029 7 484,59 5 425,01 2 059,58 0,00 204 735,53 0,00 30/04/2029 7 484,59 5 478,18 2 006,41 0,00 199 257,35] 0,00 31/07/2029 7 484,59 5 531,87 1 952,72 0,00 193 725,48 0,00 31/10/2029 7 484,59 5 586,07 1 898,52 0,00 188 139,41 0,00 31/01/2030 7 484,59 5 640,82 1 843,77 0,00 182 498,59 0,00 30/04/2030 7 484,59 5 696,09) 1 788,50 0,00 176 802,50) 0,00 31/07/2090 7 484,59 5751,93) 1732,66 0,00 171 050,57 0,00 31/10/2030 7 484,59 5 808,29) 1 676,30 0,00 165 242,28 LRU 31/01/2031 7 484,59 5 865,21 1619,38| 0,00 159 377,07. 0,00 30/04/2031 7 484,59 5 922,69 1 561,90 0,00 153 454,38) 0,00 31/07/2031 7 484,59 5 980,73 1 503,86 0,00 147 473,65) 0,00 3110/2031 7 484,59 6 039,35 1 445,24 0,00 141 434,30 0,00 31/01/2032 7 484,59 6 098,52 1 386,07 0,00! 135 335,78) 0,00 30/04/2032 7 484,59 6 158,30 1 326,29 0,00 129 177,48) 0,00 31/07/2032 7 484,59 6218,65| 1 265,94. 0,00 122 958.83 0,00 31/10/2032 7 484,59 6 279,58 1 205,01 0,00 116 679,25, 0,00 31/01/2033 7 484,59 634113 1 143,46) 0,00 110 338,12 0,00 30/04/2033 7 484,59 6403,27 1 081,32 0,00 103 934,85 0,00 31/07/2033 7 484,59 6 466,03 1018,56 0.00 97 468,82 0,00 31/10/2033 7 484,59 6 529,40 955,19 0,00 90 939,42 0,00 31/01/2034 7 484,59 6 593,37 891,22 0,00 84 346,05 0,00
dt Pyrénées
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LS imprimé sur du papier FSC respectueux de 'omironnement dans une imprimerie 1S0 14002 et Imprim ent. (1596 Form Sent Cac AG. 8V006942000 Fc Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le onu
ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP1-AU
Contratn° _63619855309 Page 4
Intérêts
roman. | Maude. | Anorarenent | u on EUR | engagement | aps dans an opens ement en EUR EUR ‘en EUR
30/04/2034 7 484,59 6 658,00 826,59 0,00! 77 688,05) 0,00
31/07/2034 7 484,59 6723.24 761,35 0,00! 70 964,81 0,00
31/10/2034 7 484,59 6789.13 695,46 0,00) 64 175,68) 0,00
31/01/2035 7 484,59 6855.67 628,92 0,00 57 320,01 0,00
30/04/2035 7 484,59 6 922,84 561,75 0,00 50 397,17 0,00
31/07/2035 7 484,59 6 990,70 493,89) 0,00 43 405,47 0,00
31/10/2035 7 484,59 7 059,20 425,39) 0,00 36 347,27 0,00
31/01/2036 7 484,59 7 128,39 356,20 | 0,00 29 218,88 0,00
30/04/2036 7 484,59) 7 198,23) 286,36) 0,00 22 020,65) 0,00
31/07/2036 7 484,59 7 268,79 215,80 0,00 14 751,86) 0,00
31/10/2036 7 484,59 7 340,02 144,57 0,00 TA11,84 0,00
31/01/2037 7 484,59 7411.84 72,75) 0,00 0,00 0,00
Totaux 822 869,34 502486,20| 320383,14] 0,00 _
P3032C
1 D Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le er Ee
ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP1-AU
AVANCES REMBOURSABLES AGENCE DE L'EAU :
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
sd REF: 1202008 00827 G0
ANNEXE À LA CONVENTION L'AGENCE DE L'EAU
ADOUR. GARONNE E DE GAHUZAC SUR VERE
DECISION Ke. 2008/1453 DU 19022008
DOSSIER. 12081 1618 - 81061004
CARALTERISTIQUES me
MONTANT: 20 200.06 EUR
DUREE : 15 ANS
ECHEANCE ANNUELLE : 22 AOÛT
DATE DE MANDATEMENT 22082008
REF DE MANDATEMENT 2008 ; 120: ANNUITE 366.29 EUROS
nr - ecucance où aEsren ANT
Teese | HR TE 360 2vs2sro 529530 200
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12 1255 53 12082
26 nn.
nu
Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le ARR D
ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP1-AU
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
ANNEXE À LA CONVENTION PASSEE ENTRE. L'AGENCE DE L'EAU
ADOUR- GAROMNE ET
REF : 120 2008 00829 001
COMMUNE DE CAHUZAC SUR VERE MARIE
81420 CAHUZAZ SUR VERE CPE TES
DEGISON N° 20061463 DU 12/02/2008
DOSSER ; 12081 116 - 90510
LABACTERISTIQUES DE L'ALANCE -
MONTANT: 42 77000 EUR
DUREE 15 ANS
ECHEANCE ANNUELLE : 22 AOÛT FRAIS DE GESTION C.00%
DATE DE MANDATEMENT : 22082008 REF. DE MANDATEMENT : 2008 / 12429
ANNUTE 285123 EUROS
ce | soemce | ntaurou aucarssenent | on
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3 22082011 3708734 2851 600)
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14 2moarozz met 28512 cc 28613
15 22082078 286158 288128 oc! 22138
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A TOULOUSE LE : 2208/2008
27 Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20201022-194_2020DP 1-AU
TABLÉAU D'AMORTISSEMENT
pes REF 120200800627 002 Abe
ANNEXE 4 LA SONH/ENTION PABSEE ENTRE L'AGENCE DE L'EAU ET COMMUNE DE CAHUZAC SUR VERE
ADOUR-BABONNE MAIRE
81340 CAMUZAZ SUR VERE
DECISION H' : 20981453 DU 92/2908
DOSSIER: 12081 1516 — B1D6100DA
GARACTEMISTIQUES DE L'AVANCE.
MONTANT: 8 57000 EUR BUREE 15 ANS
ECHEANGE ANAUELLE : 0 NOVEMBRE FRAIS DE GESTION 2.00%
DATE DE MANDATEMENT : Gr 1/2010 REF DE MAMDATEMENT : 210 i 15960
ANNLITE: 596.99 EUROS
camrat | MrenETs
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Fabien MARTIN Dracteur os sfisies Oudpatalst
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28 Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-2020 1022-194_2020DP1-AU
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Le REF 00 ovees 0e
ANNEXE À LA CONVENTION PASSEE ENTRE
L'AAENEE DE L'EAU Fr COMaNE 08 cauzac Sur v ASOLRE GARDNNE SARE
DECISION N° : 20CBMAES DU 12/2008
DOSSIER 12081 1518 — 31051004
CARACTERISNQUESDE L'AVANCE :
MONTANT: 18 890.00 EUR
ECHEANCE ANNUELLE 4 NOVEMBRE
DATE DE MANDATEMENT : GG 12010
REF DE MANDATENENT 2010 ; 15483
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81140 CAHUZAS SUR VERE
DUREE: 15 ANS
FRAIS DE GESTION : 0.00 %
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A TOULOUSE LE : C@y112016
Fabren MARTIN Dusctaur des sfaires bungéeares at
trancioras
29 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
#F'Gaitlac-Grauthet Anne AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20201022-195_2020DP-AR
entre vignoble et bastide
DECISION DU PRESIDENT N°195_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Brens et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris où reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le !... 12020 Et publication ou affichage ou notification du …./.. {2020
Gaillac Grauthet AGG ATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de BRENS et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Préslofnt,
Paul S, DOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
Wribunat administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle_Le Tribunal admimstratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justt-
ciables à titre imdividuel lorsqu'ils me som pas représentés par un avocat, par le lien : hip: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du / /2020
Gaillac -Grauhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81504 Gaillac Tél: 05 63 83 61 61 92020
> le 28/10/
0066124-20201022-195_2020DP-AR
a Gaillac-Graulhet
AGGLOMERATION
@ centre vignoble et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE; A DISPOSITION DES
STATIONS D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE BRENS
Entre :
La commune de BRENS, représentée par le Maire, Madame Sylvie GARCIA autorisée à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Ill, L.5211-17 et L.5211-18- ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Envoy,
Reçu en
Affiché le
ID : 081-20006€
Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1°’ janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement
collectif, Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les
biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
SECTEUR SAINT FONS (Ancienne Station)
2.1. Désignation
Code Parcellaire ZNO0010
Adresse Cadastrale Saint Fons BRENS 81600
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 1 800 m2?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) |1 378 m?
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
© Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581038V001 150 EH Station hors service 21/11/2019
depuis le 20/12/2019.
Remplacée par FPR 1
étage mis en service le
20/12/2019 code
AEAG 0581038V003
Décrite ci-dessous
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Commune de Brens |Fossé puis le ruisseau |STEP Concept Oui prévu. (Régie). de Banis (600 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Extraction puis évacuation vers la station de
Graulhet.
Ancienne station : Boues activées aération
prolongée.
Photo du Site de l’Ancienne Station :
Description :
Filière de l'ancienne station non décrite.
Toute la station va être démolie exceptée un poste de relèvement qui sera maintenu sur le site de l'ancienne station.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : In iels :
RAS. Domestique. Oui, un (Vinovalie).
Aspects des Ouvrages :
RAS.
& Reçu en préfecture le 28/10/
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195 2020DP-AR
Envoyé en préfecture le
Type de Réseau : Nombre de Postes de |Nombre de Déversoirs | Exploitant :
Relèvement : d'Orage :
Environ 1,0 km Zéro (0). Zéro (0). Commune de Brens
gravitaire et 200 m de (Régie).
refoulement
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal 13/04/2012.
Autres Remarques :
Le réseau récupère les habitations de toute la route de Lavaur.
Un raccordement des effluents collectés par le réseau du hameau de Saint-Fons sur le réseau
d'assainissement de la ville de Gaillac a été effectué.
Le raccordement des abonnés est en réalisation au travers d'un marché à bon de commande
pour 3 ans avec l'entreprise LACLAU.
- Les effluents issus de 8 kms de réseau du bourg du village sont envoyés à Gaillac
Longueville.
Le poste a été refait il y a 7/8 ans et aucun problème majeur n'est à noter.
VEOLIA se charge de l'exploitation du poste.
Un déversoir d'orage est compris dans le poste de relèvement.
Un industriel, Vinovalie, rejette dans ce réseau et 60 lots devraient être construits à proximité
de Gaillac et rejoindront ce même poste de refoulement :
- Hameau de Terrisse : environ 120 habitants.
- Hameau de la Pradelle : environ 80 habitants.
- Hameau Pendariès Bas : environ 80 habitants.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 22,5 m3/j
DBOS5 : 8,1 kg/j
DCO : 16,2 kg/j
MES : 10,5 kg/j
NTK :-kg/j
Pt:-kg/j
Normes de Rejet :
DBO5: - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : 200 mg/l R>60 %
MES : - R> 60 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les rejets étaient à plusieurs reprises de mauvaise qualité sur l’ancienne installation.
Entrée Station Sortie Station
Concentration DOS sortie STEP Volume EB entrée STEP Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Constats : (SATESE 06/2018)
Le site faisait l'objet d'un entretien correct (maintenance régulière) .
Rejet de mauvaise qualité, probablement causé par une extraction des boues insuffisante. Exploitation complexe de la filière de traitement, boues activées compacte enterrée.
SECTEUR SAINT FONS (Nouvelle Station)
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581038V003 130 EH 20/12/2019 Inconnue. 7,8 Kg de DBO;/j
19,5 m”/j
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Bassin Versant
Commune de Brens |Ruisseau de Banis. STEP CONCEPT. Le Tarn. (Régie).
Photos :
Filtres plantés de roseaux (1 Étage) :
Dispositif de mise en charge : Affiché le
Envoye en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Zone de rejet végétalisée :
Description:
AUTORISATION DE REJET : Période Annuelle (du 1* janvier au 31 décembre)
DBOS DpCO MES
Concentration maximale
(mg/l) 24 heures Tout temps 35 200
Rendement minimum y 2 < sur flux (%) 24 heures Tout temps 60 60 50
Valeur rédhibitoire 24 heures Tout temps 70 400 85
pH mini pH maxi
24 heures I Tout temps 6 8.5
Exigences réglementaires en concentration ou en rendement.
FILES DE TRAITEMENT : File eau N°001 mise en service le 20/12/2019. Envo) 28/10/2020
Reçu en prél
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
GÉNIES CIVILS ET ÉQUIPEMENTS
1-Poste d'injection
Ouvrage soumis à l'autosurveillance.
Trop plein du poste; rejet fossé route départementale.
Poste équipé d'une unité de désodorisation (charbon actif), situé dans le local technique. Débitmèêtre électromagnétique N°1.
2-Chambre à vannes
Ouvrage soumis à l'autosurveillance.
3 vannes à opercules pour la répartition sur les trois casiers.
3-Filtres plantés de roseaux
FPR de 195 m° composé de trois casiers de 65 m° chacun.
Nappe basse Temps sec : 7 à 8 bâchées/jour.
Nappe haute Temps pluie : 16 bâchées /jour.
Système d'alimentation ZRV ou rejet fossé (sans passer par ZRV) par vannes opercules et système de noyage du FPR.
4-Zone de rejet végétalisée
Ouvrage soumis à l'autosurveillance.
Bassin
Rejet au fossé rejoignant le ruisseau « Le Banis ».
SITUATION :
Coordonnées Lambert 93 Station Rejet X 610 833
Ÿ 6 309 380
SECTEUR PENDARIÈS HAUT
2.5. Désignation
Code Parcellaire ZD0228
Adresse Cadastrale Pendariès Haut BRENS 81600
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 3 465 m2?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) |3 620 m2
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition : Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le eee
D : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581038V002 100 EH 01/06/1996 21/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Jéversoir Tête de
Station :
Commune de Brens |Fossé puis le ruisseau | Non connu. Oui par by-pass de la (Régie). de Saudronne (750 m) lagune n°1.
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage sur site puis évacuation.
Ês O6 O:E Photos:
Lagunage naturel - Bassin n°1
Lagunage naturel- Bassin n°2 Affiché le
1D : 081-200066 124-20201022-195_2020DP-AR
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Comptage - Rejet au milieu récepteur
Description :
Le curage est fait tous 1
Pas de local.
Piégeage des ragondins
es 7 ou 8 ans.
à maintenir.
Le dernier curage a été fait récemment. Une source vient alimenter la lagune. Quelques ragondins ont été aperçus.
Les berges sont grillagées pour éviter leur érosion par le rongeur.
En sortie, un canal avec seuil en V permet la mesure des débits sortants.
Il n'y a pas d'ouvrage déprimogéne normalisé en sortie de traitement.
trentaine d'abonnés).
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Clôture en bon état. Domestique (une Néant.
Aspects des Ouvrages :
RAS.
Type de Réseau : Nombre de Postes de [Nombre de Exploitant :
Relèvement d'Orage :
Environ 780 ml (selon |Zéro (0). Zéro (0). Commune de Brens Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le SFR
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
SATESE 2019). (Régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Schéma communal 13/04/2012 (Dossier 2011_01883).
Autres Remarques :
Développement de la commune ne concernant pas la station de Pendariès Haut : - Les effluents issus de 8 kms de réseau du bourg du village sont envoyés à Gaillac Longueville.
Le poste a été refait il y a 7/8 ans et aucun problème majeur n'est à noter. VEOLIA se charge de l'exploitation du poste.
Un déversoir d'orage est compris dans le poste de relèvement.
Un industriel, Vinovalie, rejette dans ce réseau et prochainement 60 lots devraient être construit à proximité de Gaillac et rejoindront ce même poste de refoulement. - Hameau de Terrisse : environ 120 habitants pour une prochaine station. Terrain disponible en possession de la mairie pour implanter une nouvelle station. - Hameau de la Pradelle : environ 80 habitants.
L'emplacement est disponible pour implanter une autre station.
- Hameau Pendariès Bas : environ 80 habitants.
Le terrain est disponible à proximité du ruisseau de Saudronne pour une prochaine station.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 15 m3/j
DBOS : 5,4 kg/j
DCO : 10,8 kg/j
MES : 7 kg/j
NTK : -kg/j
Pt: - kg/j
Normes de Rejet :
DBO5: - 35 mg/l ou 60 %
DCO : - 200 mg/l où 60 %
MES : 50%
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Les rejets sont globalement de bonne qualité.
Entrée Station Sortie Station
Pas de données d’entrée.
Concentration DBOS sortie STEP
mostmut
Yesuusssas
Constats : Envoyé en prèfe
Reçu fecture
Aff
ID : 081-200066 124-2020
Cette station fait l'objet de visites de maintenance régulières (SATESE 06/2018).
Le piégeage des ragondins doit être poursuivi (SATESE 06/2018).
Rejet de qualité correcte (SATESE 06/2018).
Source en amont de la station peut fortement augmenter le débit.
Absence de donnée sur le curage de la lagune.
La première lagune semble saturée en boues.
Forte sensibilité du réseau au temps de pluie.
Des départs de boues au milieu naturel sont à craindre lors des à-coups hydrauliques.
En été, un déficit hydraulique peut entraîner une anaérobiose avec dégazage d'H2S et des
odeurs nauséabondes.
Travaux à envisager :
Mise en place d'un déversoir d'orage en amont direct du premier bassin.
Curage du lagunage nécessaire.
Réalisation d'une campagne de mesures en temps sec et temps de pluie pour préciser les charges domestiques entrantes et l'influence du temps de pluie.
S'assurer que le puit foré en remplacement de l'apport hydraulique assuré par la source (aujourd'hui dévié) soit bien fonctionnel et puisse le cas échéant délivrer par pompage un volume d'eau permettant la dilution des effluent brut
Nombre d'Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 1 242 habitants.
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d’un rapport de visite.
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition.
Article 3 - Conditions d'occupation des biens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition
conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des
compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition
{annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu’elle figure à l'actif de la
collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 1 802 996,62 euros
Article Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et mod
d'amortissement (annexe 1
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 79 926,44 euros Reçu en préfecture le 28
Affiché le
ID : 081-200 5124-20201022-195 2020DP-AR
Article 6 — Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l’article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l'une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance où de location, … et ceci depuis le 1*° janvier 2020, date du transfert des compétences. 0/2020
28/10/2020
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value où moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera
l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
066124-20201022-195_2020DP-AR Le Maire de la Commune Le Président de la de Brens Communauté d'Agglomération
Sylvie GARCIA Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2)
STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE BRENS
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/1
Affiché le
* BIENS IMMOBILIERS :
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Durée | Valeur Brute | Amortisse | Valeur Nette Compte | ASST (ans) ments
2088 BRENS-2088-SCH |SCHÉMA 31/12/2012 5 27 023,62] 27 023,62 0,00
ASS-1 ASSAINISSEMENT
2012
2088 BRENS-2088-SCH |SCHÉMA 31/12/1998 5 36 070,77 36070,77 0,00 ASS-2 ASSAINISSEMENT
1997-1998
TOTAL ARTICLE 2088 AUTRES IMMOB. INCORPORELLES 63 094,39] 63 094,39 0,00
2111 BRENS-2111-TER-1 [TERRAIN RIEUX- 31/12/1996 0 5 392,42 0,00 5 392,42 LAGUNAGE
2111 BRENS-2111-TER-2 TERRAIN GFA 25/07/2019 0 16 192,97 0,00 16 192,97 DUBOUSQUET-SECT
ZN-N°8
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 21 585,39 0,00 21 585,39
2138 BRENS-2138-STEP-| STATION 31/12/1992 30 166 944,03| 76 373,96 90 570,07 1 D'ÉPURATION
2138 BRENS-2138-STEP-| STATION 31/12/2017 0 204 793,71 0,00! 204 793,71
2 D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 371737,74| 76373,96| 295 363,78
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2004 60 10 548,72 2 816,00 7 732,72
BCHT-1 2004
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2011 60 1 614,46 216,00 1 398,46 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
BCHT-10 2011
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2017 | 60 4 898,40 164,00 4 734,40 BCHT-11 2017
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2015 | 60 4 597,92 308,00 4 289,92 BCHT-12 2015
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2008 | 60 7 604,43 1 397,00 6 207,43 BCHT-2 2008
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2009 | 60 28 022,44 4 203,00 23 819,44 BCHT-3 2009
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2010 | 60 1 543,65 234,00 1 309,65 BCHT-4 2010
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2012 | 60 9 304,52 1 085,00 8 219,52 BCHT-5 2012
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2013 | 60 41 186,96 4 116,00 37 070,96 BCHT-6 2013
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2014 | 60 16 961,80 1 145,00 15 546,80 BCHT-7 2014
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2016 | 60 10 053,00 504,00 9 549,00 BCHT-8 2016
21532 |BRENS-21532- RACCORDEMENTS |31/12/2018 | 60 21 048,09 351,00 20 697,09 BCHT-9 2018
21532 |BRENS-21532- LAGUNAGE 31/12/2011 60 389 213,82] 51895,20| 337 318,62 LAG-1
21532 |BRENS-21532-RES-| RÉSEAUX 31/12/1993 | 60 326 621,12] 141535,94| 185 085,18 1 D'ASSAINISSEMENT
1993
21532 |BRENS-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2006 | 60 30 629,66 6 630,00 23 999,66 10 D'ASSAINISSEMENT
2006
21532 |BRENS-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2008 | 60 42 714,83 7 832,00 34 882,83 11 D'ASSAINISSEMENT
2008
21532 |BRENS-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2009 | 60 86 028,48| 14 340,00 71 688,48 12 D'ASSAINISSEMENT
2009
21532 |BRENS-21532-RES-| RÉSEAUX 31/12/1995 | 60 28 676,99 11 470,80 17 206,19 2 D'ASSAINISSEMENT
1995
21532 |BRENS-21532-RES- | RÉSEAUX 31/12/1996 | 60 71087,61| 27 255,00 43 832,61 3 D'ASSAINISSEMENT
1996
21532 |BRENS-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/1998 | 60 26 819,70 9 387,00 17 432,70 4 D'ASSAINISSEMENT
1998
21532 |BRENS-21532-RES-|RÉSEAUX 31/12/2000 | 60 49 114,37 15 561,00 33 553,37 Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
un D'ASSAINISSEMENT
2000
21532 BRENS-21532-RES-
6
RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
2001
31/12/2001 60 21 905,71 6 570,00 15 335,71
21532 BRENS-21532-RES-
7
RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
2002
31/12/2002 60 7 875,47 2 227,00 5 648,47
21532 BRENS-21532-RES-
8
RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
2003
31/12/2003 60 59 521,18 15 872,00 43 649,18
21532 BRENS-21532-RES-
Se
RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
2005
31/12/2005 60 48 985,77 11 424,00 37 561,77
TOTAL ARTICLE 21532 INSTAL. MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES 1346 579,10 338 808,94! 1 007 770,16
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 1 802 996,62 478 277,29) 1 324 719,33
g8100 TRES GALLACCADALEN
80200- ASST BRENS
BILAN (en Euros)
Esercice 2019
EXERCICE NI
BRUT FROVISIONS NET
Fa debisemes
Fra denses de R&D
Conces, ner, icences, marques procad
ÉEE]
mobiances corporelles en cours
Taraus en toute propre EE] Cansractens en sou propres ELE] 15077.
ACTE Consrurneu sur soi murs en se prop
DMOBILISE ns, mar et ou tech en prog #12)
CS
Fmobisinees corpo en roue propre 29751706)
Frmobihsiooes affectée en sous prop
Frmobtisanoes mises en concession
Terrains reçus mu tre de mie 3 po
Conseur reçues aa nue ae à po
Consarurnon su sol ru me à po
ns, ma et col rech se à po
MONTANT À REPORTER. 7 302566 82 | 427.2) 134703 nsin8
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES : Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 BRENS-1318 191 155,88
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 191 155,88
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 BRENS-13918 79 926,44
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 79 926,44
STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE BRENS
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE | N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÛ
CRÉDIT 058018250| 315 000€ |229 992,29 €| 31/12/2010 | 30/09/2035 3,65 % Envoyé en pr
Reçu en prél
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195 2020DP-AR
AGRICOLE 36-1 FIXE
(300 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT 022402042| 100000€ | 74 446,71 € | 31/12/2015 | 30/09/2030 1,90 %
MUTUEL 8400202-1 FIXE (180 mois) TRIMESTRIEL
CRÉDIT 000022260 | 242 593,85 € | 242 593,85 € | 31/03/2020 | 31/12/2034 0,79%
AGRICOLE 29 FIXE
(180 mois) TRIMESTRIEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 547 032,85 € Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le Éne
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 315 000 euros-
CREDIT AGRICOLE
NORD MIDI-PYRENEES SANQUE ET ASSURANCES
Agence : GAILLAC Tél.: 08 10 122203
COMMUNE DE BRENS Contrat n° 05801825036
MAIRIE
81600 BRENS
Objet : Tableau d'amortissement
Edité le 24/09/2010
N° du prêt: 0580182503 Montant : 315 000,00 EUR Date de réalisation : 24/09/2010
Durée : 25 ANS Date de valeur : 24/09/2010 Périodicité : TRIMESTRIELLE
Taux : 3,65 % Nature du taux : FIXE
: Daisde | À nn (Capital restant an |, mére D tt) ra | sun |
31/12/2010 5 039,74 1 941,80 3 097,94 0,00 313 058,20 0,00
31/03/2011 4 816,18 1 959,52 2 856,66 0,00 311 098,68 0,00
30/06/2011 4 816,18 1 977,41 2 838,77 0,00 309 121,27 0,00
30/09/2011 A 816,18 189545 2820.73 0,00 307 125,82 0,00
31/12/2011 4816,18 201367 2 802,51 0,00 305 112,15 0,00
31/03/2012 4 816,18 2 032,03 2 784,15 0,00 303 080,12 0,00
30/06/2012 4816,18 2 050,57 2765,61 0,00 301 029,55 0,00
30/09/2012 4816,18 2 069,30 2746,88 0,00 298 960,25 0,00
31/12/2012 4816,18 2 088,17 2728,01 0,00 296 872,08 0,00
31/03/2013 4816,18 2 107,23 2 708,95 0,00 294 764,85 0,00
30/06/2013 4 816,18 2 126,45 2 689,73 0,00 292 638,40 0,00
30/09/2013 4816,18 2 145,85 2670,33 0,00 290 492,55 0,00
31/12/2013 4816,18 2 165,45 2 650,73 0,00 288 327,10 0,00
31/03/2014 4816,18 2 185,20 2 630,98 0,00 286 141,90 0,00
30/06/2014 4816,18 2 205,15 261103 0,00 283 936,75 0,00
30/09/2014 4816,18 2 225,26 2 590,92 0,00 281 711,49 0,00
31/12/2014 4816,18 2 245,56 2 570,62 0,00 279 465,93 0,00
3103/2015 4816,18 2 266,06 2 550,12 0.00 277 199,87 0.00 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le mu
ID : 081-200066124-20201022-195 2020DP-AR
Contratn° 05801825036 Page 2
Dats de k Commission | Capital restant da |... Mtérêts mb |rs pen eur Vopiaien EUR | tt en EUR | engagent aprés éghiarce on an
30/06/2015 4816,18 2 286,73 2 529,45 0,00 274 913,14 0,00
30/09/2015 4816,18 2307,61 2 508,57 0,00 272 605,53 0,00
31/12/2015 4816,18 2 328,65 2 487,53 0,00 270 276,88 0,00
31/03/2016 4816,18 2 349,90 2 466,28 0,00 267 926,98 0,00
30/06/2016 4816.18 2371,36| 2 444,82 0,00 265 555,62 0,00
30/09/2016 4 816,18 2 392,98 2 423,20 0,00 263 162,64 0,00
31/12/2016 4 816,18 241483 2 401,35 0,00 260 747,81 0,00
31/03/2017 4816,18 2 436,86 2379,32 0,00 258 310,95 0,00
30/06/2017 4816,18 2459,10 2 357,08 0,00 255 851,85 0,00
30/09/2017 4816,18 2481,53 233465 0,00 253 370,32 0,00
31/12/2017 4816,18 2 504,18 231200 0,00 250 866,14 0,00
31/03/2018 4816,18 2 527,04 2 289,14 0,00 248 339,10 0,00
30/06/2018 4 816,18 2 550,09 2 266,09 0,00 245 789,01 0,00
30/09/2018 4816,18 2 573,37 224281 0,00 243 215,64 0,00
31/12/2018 4816,18 2 596,84 221934 0,00 240 618,80 0.00
31/03/2019 4816,18 2 620,53 2 195,65 0,00 237 998,27 0,00
30/06/2019 4 816,18 2 644,46 217172 0,00 235 353,81 0,00
30/09/2019 4 816,18 2 668,58 2 147,60 0,00 232 685,23 0,00
31/12/2019 4 816,18 2 692,34 2 123,24 0,00 229 992,29 0,00
31/03/2020 4 816,18 2717,50 2 098,68 0,00 227 274,79 0,00
30/06/2020 4816,18 2 742,30 2 073,88 0,00 224 532,49 0,00
30/09/2020 4 816,18 2767.33 2 048,85 0,00 221 765,16 0,00
31/12/2020 4 816,18 2792,57 2 023,61 0,00 218 972,59 0,00
31/03/2021 4 816,18 2818,07 1 998,11 0,00 216 154,52 0,00
30/06/2021 4816,18 2 843,77 1 972,41 0,00 213 310,75 0,00
30/09/2021 4 816,18 2 869,72 1 946,46 0,00 210 441,03 0,00
31/12/2021 4816,18 2 895,92 1 920,26 0,00 207 545,11 0,00
31/03/2022 4 816,18 292233 1 893,85 0,00 204 622,78 0,00
30/06/2022 4816,18 2 949,01 1 867,17 0,00 201 673,77 0,00
30/09/2022 4816,18 2975,91 1 840,27 0,00 198 697,86 0,00
31/12/2022 4 816,18 3 003,07 1813,11 0,00 195 694,79 0,00
31/03/2023 4816,18 3 030,47 1785,71 0,00 192 664,32 0,00
30/06/2023 4816.18 3 058,12 1 758,06 0,00 189 606,20 0,00
30/09/2023 4816,18 3 086,03 173015 0,00 186 520,17 0,00
31/12/2023 4816,18| 311418 1 702,00 0,00 183 405,99 0,00
31/03/2024 4816,18 3142,61 1673.57 0,00 180 263,38 0,00
30/06/2024 4816,18 3171,28| 1 644,90 0,00 177 092,10 0,00
30/09/2024 4816,18 3200,21 1615,97 0,00 173 891,89 0,00
31/12/2024 4816,18 3 229,43 1 586,75 0,00 170 662,46 0,00
31/03/2025 4816,18 3 258,89 1 557,29 0,00 167 403,57 0,00
1 1 GX CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affici
ID : 081-200066124-20201022-195 2020DP-AR
ë le
2
ANQUERTASSRANCES Contratn® 058018256036 Page 3
fembour | l'échéance en EUR| capital en EUR | Inérêts en EUR | d'engagement |après échéance on a naar) sement : en EUR EUR mecs
30/06/2025 4816,18 3 288,63 1 527,55 0,00 164 114,94 0,00
30/09/2025 4816,18 331863 1.497,55 0,00 160 796,31 0,00
31/12/2025 4816,18 3 348,91 1 467,27 0,00 157 447,40 0,00
31/03/2026 4 816,18 3 379,48 1 436,70 0,00 154 067,92 0,00
30/06/2026 4816,18 3410,31 1 405,87 0,00 150 657,61 0,00
30/09/2026 4816,18 3 441,44 137474 0,00 147 216,17 0,00
31/12/2026 4816,18 3472.83 1 343,35 0,00 143 743,34 0,00
31/03/2027 4816,18 3 504,52 1311,66 0,00 140 238,82 0,00
30/06/2027 4 816,18 3 536,51 1 279,67 0,00 136 702,31 0,00
30/09/2027 4816,18 3 568,77 1 247,41 0,00 133 133,54 0,00
31/12/2027 4816,18 3 601,35 1214,83 0,00 129 532,19 0,00
31/03/2028 4 816,18 3 634,20 118198 0,00 125 897,99 0,00
30/06/2028 4 816,18 3 667,37 1148.81 0,00 122 230,62 0,00
30/09/2028 4816,18 3 700,83 1115,35 0,00 118 529,79 0,00
31/12/2028 4 816,18 3 734,60 1 081,58 0,00 114795,19 0,00
31/03/2029 4 816,18 3768,68 1 047,50 0,00 111 026,51 0,00
30/06/2029 4816,18 3 803,06 1013,12 0,00 107 223,45 0,00
30/09/2029 4816.18 3 837,78 978,40 0,00 103 385,67 0,00
31/12/2029 4 816,18 3 872,79 943,39 0,00 99 512,88 0,00
31/03/2030 4816,18 3 908,12 908,06 0,00 95 604,76 0,00
30/06/2030 4 816,18 3 943,80 872,38 0,00 91 660,96 0,00
30/09/2030 4 816,18 3 979,77 836,41 0,00 87 681,19 0,00
31/12/2030 4816,18 4 016,10 800,08 0,00 83 665,09 0,00
31/03/2031 4 816,18 4 052,74 763,44 0,00 79 612,35 0,00
30/06/2031 4 816,18 4 089,72 726,46 0,00 75 522,63 0,00
30/09/2031 4816,18 4127,05 689,13 0,00 71 395,58 0,00
31/12/2031 4816,18 4 164,70 651,48 0,00 67 230,88 0,00
31/03/2032 4 816,18 4 202,71 613,47 0,00 63 028,17 0,00
30/06/2032 4816,18 4241,05 575,13 0,00 58 787,12 0,00
30/09/2032 4816,18 4279,75 536,43 0,00 54 507,37 0,00
31/12/2032 4 816,18 4 318,81 497,37 0,00 50 188,56 0,00
31/03/2033 4 816,18 4 358,21 457,97 0,00 45 830,35 0,00
30/06/2033 4 816,18 4 397,99 418,19 0,00 41 432,36 0,00
30/09/2033 4816,18 4 438,11 378,07 0,00 36 994,25 0,00
31/12/2033 4 816,18 4 478,62 337,56 0,00 32 515,63 0,00
31/03/2034 4 816,18 4 519,47 296,71 0,00 27 996,16 0,00
30/06/2034 4 816,18 4 560,72 255,46 0,00 23 435,44 0,00
30/09/2034 4816,18 4 602,34 213,84 0,00 18 833,10 0,00
31/12/2034 4 816,18 4 644,33 171,85 0,00 14 188,77 0,00
31/03/2035 4 816,18 4 686,72 129,46 0,00 9 502,05 0,00 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Contrat n° 05801825036 Page 4
: Intérêts. Dale de 4 Commission | Capital restant dû ; Montant de. Amortissement du sr8 s" éché [comperisateurs| rembour | ç Montant de | APE | Intérêls on EUR | d'engagement | après échéance en LV échéance) sement en EUR EUR en. EUR
30/06/2035 4816,18 472947 86,71 0,00 4772,58 0,00
30/09/2035 4816,18 4772,58 43,60 0,00 0,00 0,00
Totaux ast 841,56 315 000,00! 166 841,56 0,00
24 Emprunt Crédit Mutuel 100 000 euros-
CCM GAILLAC
11 8 PLACE DE LA LIBERATION
81800 GAILLAC
Tableau d'amortissement en EURO
Titulaira(s) du prêt : COMMUNE DE BRENS SERVICE ASSAINISSEMENT BRENS
Référence : 10278 02240 000204284 02 PRET PRIVILEGE COLLECTIVITÉ
Objet : ASSAINISSEMENT - EAUX
_ Edité le : 20/03/2020 Informations connues au jour de l'édition :
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ne
1D : 08 200066124-20201022-195_2020DP-AR
Crédit accordé : 100 000,00 EUR
Encours (hors Incidents non régularisés) : 74 446,71 EUR
{Montant restant 4 débloquer : 0,00 EUR
© [Taux fixe (hors assurance): 1,40000 %
Présance d'incidents au jour de l'édition (prorogés, impayés...) : Non
Liste des évènements passés
Date de valeur | Type d'évènement | Capital restant Capital Intérêts Assurance Echéance de dû avant groupe et frais | (assurance
l'évènement l'évènement @) groupe incluse) hors retards) ]
[2608/2015 Débiocage 0,00 100 000,00
[31122015 Échéance 100 000,00 1 444,36 659,35 0.00 2103,71 amortissement
31032016 Échéance 98 555,54 1451,22 468,14 0.00 1919.36 amortissement
20/06/2016 Échéance 97 104,42 1458.11 461.25 0,00 1919.36 amortissement
30/09/2016 Échéance 85 646,31 1 465,04 454,32 0,00 1 919,36 amortissement
3142/2016 Échéance 94 181,27 1 472,00 447,38 0,00 1919.36 amortissement
31/03/2017 Échéance 92 709,27 1 478,99 440,37 0,00 191936 amortissement
30/06/2017 Échéance 91 230,28 1 486,02 433,34 0.00 1919.36 amortissement
30/09/2017 Échéance 89 744,26 1 493,07 42,29 0,00 1919.36 amortissement
F| 3112/2017 Échéance 88 251,19 1 500,17, 419,19 0.00 1.919,36 ; amortissement
3103/2018 Échéance 86 751,02 1 507,29 412,07 0,00 19196 amortissement
30/06/2018 Échéance 85 243,73 151445 404,91 0,00 191936 amortissement
30/09/2018 Échéance 83 729,28 1 521,65 397,71 0,00 1 919,36 amortissement
3142/2018 Échéance 82 207,63 1 528,87 390,49 0,00 1919.36 amortissement
31/03/2019 Échéance 80 678,76 1 536,14 383,22 0,00 1919.36 amortis
re) D Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en prèfecture le 28/10/2020
Affiché le FR
1D : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
CCM GAILLAG
8 PLACE DE LA LIBERATION
81600 GAILLAC
Liste des évènements passés
Date de valeur | Type d'événement | Capital restant Capital Intérêts Assurance Echéance dû avant groupe etfrais | (assurance. |
l'évènement l'évènement @ groupe incluse) (hors retards) (2) =
30/06/2019 Échéance 79 142,62 1 543,43 375.93 0,00 amortissement
30/09/2019 Échéance 77 598,19 1 550,76 368,60 0,00 amortissement
29/11/2019 | Changement de taux : nouveau taux
1.40%
31/12/2019 Échéance 76 048,43 1 601,72 266,17 0,00 amortissement
Liste prévisionnelle des évènements futurs (1)
Date de valeur | Type d'évènement | Capital restant Capital Intérêts Assurance de dù avant groupe et frais | (assurance
l'évènement l'évènement e@ groupe incluse) {hors retards) @) -
31/03/2020 Échéance T4 446,71 1 607,33 280,56 0.00 1 867,89 amortissement a
30/06/2020 Échéance 72 639,38 1612.95 254,94 0,00 1 867.89 amortissement é
30/09/2020 Échéance 7122643 1 618.60 249,29 0,00 1 887,89 amortissement
31/12/2020 Échéance 69 607.83 1 62428 243,63 0,00 1 867.89 amortissement »
31/03/2021 Échéance 67 983,57 1 629,95 237,94 0,00 1 467,89 amortissement nus 30/06/2021 Échéance 66 353,62 1 635,65 232,24 0,00 1 867,89 amortissement — 30/09/2021 Échéance 6471797 1 641,38 226,51 0,00 1 867.89 amortissement ms 31/12/2021 Échéance 63 076,59 1 647,12 220,77 0.00 + 867.89 amortissement dre 31/03/2022 Échéance 61 429,47 1 652,89 215,00 0.00 1 867,89 amortissement
30/06/2022 Échéance 59 776,58 1 858.67 209,22 0,00 + 867,89 amortissement
30/09/2022 Échéance 58 117,91 1 664,48 203,41 0,00 + 867,89 amortissement
3112/2022 Échéance 56 453,43 1 670,30 197,59 0,00 1 867.89 amortissement
31/03/2023 Échéance 54 783,13 + 676,15 191,74 0,00) 1 867,89 amortissement
30/06/2023 Échéance 53 106,98 4 682,02 185,87 0,00 14 867.89 amortissement
30/08/2023 Échéance 51.424,96 1 687,90 179.89 0,00 1 867.89 amortissement
31/12/2023 Échéance 49 737,06 1 693,81 174,08 0,00 1, 867,89 amortissement ;
Page 2 sur 4 CCM GAILLAC
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Envoyé en pr ure le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
8t600 GAILLAC
Liste prévisionnelle des évènements futurs (1)
Date de valaur | Type d'événement | Capital restant Capital Intérêts Assurance Echéance le dû avant groupe etfrais | (assurance
l'évènement l'évènement @) groupe incluse) (hors retards) €)
31/03/2024 Échéance 48 04325 1 689,74 168,15 0,00 1 867,89 amortissement
30/06/2024 Échéance 46 343,51 1 705,69 162,20 2,00 1 867,89 : amortissement
| 30/09/2024 Échéance 44 637.82 1 711,66) 156,23 0,00 1 867,89 amortissement
3142/2024 Échéance 42 926,16 171785 150,24 0,00 + 867,89 amortissement
À 31/03/2025 Échéance 41 208,51 1 723,66 144,23 0,00 1 867,89
30/06/2025 Échéance 39 454,85 1 729,69 138,20 0,00 1 867.89 amortissement
30/09/2025 Échéance 37 755,16 1735.75 132,14 0.00 1 867.89 amortissement
31/12/2026 Échéance 3601941 1 741,82 126,07 0.00 1 867,89 amortissement
31/03/2026 Échéance 34 277,59 1 747,82 119,87 0,00 1 867,89 amortissement
30/06/2026 Échéance 32 529,67 1 754,04 113,85 0,00 + 867,89 amortissement
30/09/2026 Échéance 30 775,63 1 760,18 107,71 0,00 1 887,88 amortissement
3112/2026 Échéance 29 015,45 1 766,4 101,55 0,00 + 867.89 amortissement
31/03/2027 Échéance 27 248,11 1 772,52 95,37 0,00 1 867,89 amortissement
F 3006/2027 Échéanco 25 476,59 1778.72 89,17 9,00 1 867.89 amortissement
30/09/2027 Échéance 23 697,87 178495 82,4 0,00 1 867,89 amorilssement
31/12/2027 Échéance 21 912,92 1 791,19) 76,70 0,00 1 867,89 amortissement
31/032028 Échéance 20 121,73 179746 7043 0,00 1 867,89 amortissement
30/06/2028 Échéance 18 324,27 1 803,76 64,13 0,00 1 867,89 amortissement
30/09/2028 Échéance 16 520,51 1 810,07 57.82 0,00 1 867,89 amortissement
31122028 Échéance 1471044 1 816,40 5149 0,00 1 867,89 amortissement
31/03/2029 Échéance 12 894,04 1 822,76 45,13 0,00 + 867,89 À amortissement
1 30106202 Échéance 1107128 1 829,14 38,75 0,00 + 867.89 amortissement
20/09/2029 Échéance 9242.14 1 835,54 3235 0,00 1 867,89 amortissement
31/12/2029 Échéance 7 406.60 1 841,97 25.92 0,00 1 867,89 amortissement
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le 7
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81600 GAILLAC
Liste prévisionnelle des événements futurs (1) te.
Date de valeur | Type d'évènement | Capital restant Capital Intérêts Assurance Echéance de dù avant groupe et frais | (assurance
l'évènement l'évènement @) {hors retards)
34/03/2030 Échéance 5 564.63 184841 1948 0,00 1 867.89 amortissement
30/06/2030 Échéance 371622 1 854.88 1301 0,00 + 887,89 amortissament
30/09/2030 Échéance 1 861,34 1.861,34 6,51 0,00 1 867,85 amortissement
Total des remboursements passés et futurs 100 000,00! 13 081,23 0,00 113 081,23 prévisionnels
Sie prêt n'est pas entièrement débloqué, l'échéancier définitif ne pourra être délivré que lors du dernier déblocage.
(1) Sur la base du capital débloqué et du taux d'intérêt connu au
(2) Dans le cas où l'assurance groupe n'est pas prélevée par le pi
par l'assureur,
Pace 4 sur 4
Jour de l'édition, hors incidents éventuels.
réteur, l'échéancier de prélèvement des cotisations est communiqué Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le EL)
1D : 081-200066124-20201022-195_2020DP-AR
Emprunt Crédit Agricole 242 593,85 euros-
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Client: 00367118
Contrat : 00002226029
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Date 16.12.2019
IBAN : FR76 1120 6000 8020 0111 3992 213
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Caractéristiques du crédit:
Catégorie + 1143 Date valeur réalisation: 30.11.2019 Taux : 0,7900 TAUX FIXE Montant déjà réatisé : 9,00 EUR Durée en mois 1 180 antérieurement
Difléré total Montant du crédit : 242 593,85 EUR Diftéré partiel +
Périodicité: TRIMESTRIELLE Montant réalisé : 242 593,85 EUR
Décompte du crédit :
Commission ; 0,00 EUR Frais de dossier 500,00 EUR Droite d'enregistrement 1 9,00 EUR Frais d'étude 9,00 EUR Intérêts avant le 31.03.2020 + 9,00 EUR
Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérêts & # ‘D en EUR en EUR en EUR mer 1_ston20m0 20 1188 sasars sos eu À T3 20 002070 Ha et 54 ans ET ss À 3_30082070 TRE] er 302748 am À 4 31122070 721 29806 sans 35,07 _—""s s 03207 223 456,87 429151 3 84250 448.00 8 _ 30.06.2021 219 606,29 A2N,51 350,18 441,83 Î 7_30.09202 218 74850 anis Ssrrs “ain À 51.122001 M1 883,00 +2,51 33641 428,10 à D s1020m7 208 019,08 PE 3s7304 aa À 10_3006.2002 204 120,38 sem st Ts 806,88 was À 11200920? 200 2440 42181 383638 am à 12_31.122022 = 198 344,98 As 3 820,03 386,48 j 1351082 O4 479181 SOS ST 4 172 $
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Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le eee
ID : 081-200066 124-20201022-195 2020DP-AR
- Capital Restant dû Montant échéance Capital amorti Intérêts F en EUR en EUR en EUR en EUR
193 52881 4291,51 3144 3007
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178 74909 22151 3 334,66 5a8s
172 506.88 2 2151 39243 Mae 168 356.24 amis 39502 120
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412548 asus «rat
avr 414895
4 1sa1s
80 311220 000 A7
Caisse Régionaie de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, sociôlé coopérative à cmpital et personnel variables, agrèée en tant qu'étabnssement de crédit Siège social : 219, Averue Francois Vardier 41022 ALBI Cedex 3, Téi : 998 098 18 18 {auméra
non surtaxé) - 444 883 830 RCS ALBI. Société de courtage sn assurances, Immatncuiee sous ie numéro O7 O1 259 au Regisire de FORIAS
2/2
30 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
Je Gaillac- Graulhet ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°196_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Peyrole et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état.
La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris où reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / . /2020 Et publication ou affichage ou notification du …/ /2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goullac Cedex| Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ue
ID : 081-200066 124-20201022-196_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de PEYROLE et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Prékidgnt,
Paul DOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le ribunal admmistratf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquiter la contribution
pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi-
ciables à utre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemtés par un avocat. par le lien : hup:www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / /2020 Et publication ou affichage ou notification du / {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 AFGaillac Graulhet
DO GAGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
STATIONS D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE PEYROLE
Entre :
La commune de PEYROLE, représentée par le Maire, Monsieur Richard BRUNEAU autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18- ;
Vu les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; ID : 081-200066124-20201022-196 2020DP-AR
Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1°’ janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l'eau et l'assainissement
collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage où pompage, de la protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 — Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
SECTEUR BOURG
2.1. Désignation
Code Parcellaire ZNO0016
Adresse Cadastrale Saint Maurice PEYROLE 81310
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 5 137 m2
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 5 134 m°?
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
A Se NET Les
Sieurac \ à SE SRE
© Reçu en préfecture le 28/10/202
Affiché le
lecture le 28/10/2020
ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581208V002 90 EH 02/02/2012 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune de Peyrole |Fossé puis ruisseau de | EPURSCOP Non connu. (régie). Badaillac (750 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés puis
évacuation.
E
Dégrilleur
Ouvrage de chasse Reçu en
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
Filtres plantés de roseaux Zone de rejet végétalisée
Description :
La station est équipée d'un dégrilleur puis d'un ouvrage de chasse.
Le dégrilleur est régulièrement nettoyé.
La chasse d'alimentation du filtre ne se vidange pas complètement.
Ceci est le signe d'un phénomène de désyphonnage pouvant être lié à la détérioration des flexibles (SATESE 30/08/2019).
Le compteur de bâchées était en panne le 29/07/2019.
La station possède un étage de filtre composé de trois bacs.
Sur ce site seuls deux bacs sont en service.
Ces bacs sont alimentés en alternance par bachée depuis l'ouvrage de chasse. Ce fonctionnement peut perdurer au regard de la charge hydraulique entrante sur la station (SATESE 30/08/2019).
Après passage dans les filtres plantés, l'eau traitée rejoint une zone de rejet végétalisée. Pas de local sur site.
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : |Industriels :
Site clôturé. Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrages :
La Zone de Rejet Végétalisée montre un aspect marécageux rendant l'entretien difficile. Il est conseillé de laisser l'ouvrage sans entretien pour le moment (SATESE 30/08/2019).
Type de Réseau : Nombre de Postes de | Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (268 ml). Zéro (0). Zéro (0). Commune de Peyrole (régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Non connu. Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 14 m°/j
DBOS5 : 5,4 kg/j
DCO : 10,8 kg/j
MES : 6,3 kg/j
NTK : - kg/j
Pt:-kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt:- mg/l (moyenne annuelle)
Les concentrations relevées dans l'échantillon montrent une bonne qualité de l’eau traitée conforme aux attentes réglementaires (SATESE 30/08/2019).
Les charges entrantes sont inférieures à la capacité nominale de la station.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP
mt
Concentration DBOS sortie STEP
Constats :
L'installation est correctement suivie et entretenue.
La chasse d'alimentation du filtre ne se vidange pas complètement.
Travaux à envisager:
Flexibles à changer dans l'ouvrage de chasse pour éviter le problème de desyphonnage. Changer le compteur de bâchées (en panne depuis le 29/07/2019).
SECTEUR PAS DE PEYROLE
2.3. Désignation
Code Parcellaire ZC0030
Adresse Cadastrale La Bécéde PEYROLE 81310
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 4 610 m?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 4 618 m? 2.4. Composition
Aïfiché le
ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
<<
Code Station : Capacité : Date mise en Service :| Date de Visite :
0581208V001 200 EH 15/02/2002 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Station :
Commune de Peyrole | Ruisseau de Badaillac |EPUR NATURE Non connu.
(régie). (15 m).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés puis
évacuation. Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le na
ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
Photos :
Dégrilleur - Ouvrage de chasse Envoyé en préfecture le
Affiché k
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Filtres plantés de roseaux étage n°1
Description :
La station est équipé d'un dégrilleur manuel.
Elle possède un premier étage de filtre composé de trois plages filtrantes. Ces plages sont alimentés en alternance par bachée depuis l'ouvrage de chasse. Les rotations ont lieu une fois par semaine.
Il est impératif de réaliser les rotations 2 fois par semaine afin de respecter les temps d'alimentation et de repos des 3 casiers (SATESE 30/08/2019).
Les effluents rejoignent ensuite un deuxième étage de filtres composés de deux bacs. Petit local (Pas de photo).
Dispositifs de Sécurité : Nature des Effluents : Industriels:
Le dégrilleur ne possède pas de grille de
protection.
Pour sécuriser l'ouvrage, un caillebotis ou une
grille doit être posé (SATESE 30/08/2019).
Site clôturé.
Domestique. Néant.
Aspects des Ouvrage:
La couche de boues des filtres plantés de roseaux étage n°2 est inexistante.
Type de Réseau : Nombre de Postes de Nombre de Déversoirs Exploitant : Relèvement : d’Orage :
Séparatif 175ml - Zéro (0). Zéro (0). Commune de Peyrole unitaire 20ml. (régie).
Plan des Réseaux : SIG: Schéma Directeur Assainissement :
Non connu. Non connu. Non connu.
Autres Remarques :
RAS. Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/202
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 30m//j
DBOS5 : 12kg/j
DCO : 24kg/j
MES : 18kg/j
NTK : -kg/j
Pt:-kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : - 35 mg/l ou R>60 %
DCO : - 200 mg/l ou R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Le rejet de la station est de bonne qualité.
Les charges polluantes ne dépassent pas la charge nominale de la station d'épuration. Les charges hydrauliques peuvent ponctuellement dépasser la capacité hydraulique de la station (influence du temps de pluie).
Entrée Station Sortie Station
Vollme:EB.entrée STEP Concentration DOS sortie STEP
Vote
md
Constats :
Dégrilleur non couvert.
Prévoir une alternance des casiers deux fois par semaine conformément aux prescriptions de l'entrepreneur (SATESE 30/08/2019).
Travaux à envisager :
Ajout d'un caillebotis (ou d'une grille de protection) sur le dégrilleur.
Des investigations seraient à mener sur réseau afin de réduire les eaux claires parasites.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune : Non communiqué.
- Les biens ci-dessus désignés ont fait l'objet d'un rapport de visite le: Non Visités.
- Le matériel et le mobilier présents sur les sites sont également mis à disposition. Article 3 - Conditions d'occupation des biens
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition
conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des
compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition
{annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la
collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 413 874,67 euros
Article 5 - Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au
31/12/2019 s'élève à la somme
Article 6 —- Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2.
Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas
nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de
compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La
Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du
propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 Reg:
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020 10
du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l'une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1°" janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution des biens
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition. Envoyé en préfe:
Reçu en préfecture le 28/1
Affich
1D : 081-200066124-20201022-1
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties
s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Peyrole Communauté d'Agglomération
Richard BRUNEAU Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE PEYROLE
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
ID : 081-200066124-20201022-196_2020DP-AR
N°
Compte
N° Inventaire
ASST
Désignation du Bien Date Achat Valeur
Brute
Durée
(ans) nts
Amortisseme Valeur Nette
2138 PEYR-2138-STEP-1 STATION
D'ÉPURATION
31/12/2013 50 |116037,41 2 192,00 113 845,41
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 116 037,41 2 192,00 113 845,41
21532 PEYR-21532-RES-1 RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
2012
31/12/2014 50 | 297 837,26 6 297,45 291 539,81
TOTAL ARTICLE 21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 297 837,26 6 297,45 291 539,81
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 413 874,67 8 489,45 405 385,22
ss100 TRES GALLACCADALEN
36200 - ASST PEYROLE
BILAN (en Euros)
E Exercice 2019
ACTE EXRGEN EXERCICE NI
BRUT AMORTISSEMENTS NET FROVISIONS NET
Frs denbisemen
Frs dénudes de R&D
Conces. ner, icences, marques proca
Autres mnobihsanons corporels
Frmotiennons corporel: en cou
Trans entoure propriété
Consrucnoes en roue propres 109 #02 5 219200 107 412 96] EE] ACTE Consrucn sur ol sur ee prop
DAMOBILISE nca, mate ou tech en me prop EN] ES 29798 16 20305616 Oeuvres dar
Ares mmehsoons corporels
Fmobisanons cocpo en sure propre
mobisnous afscies en tou prop
Emohisrcns miss en concession
Tara rs an re de me à dep
Cons reçues au are se à dispo
Consacon sr so some me à die
ns, mar et ou ch mise à po
MONTANT À REPORTER 135487 ET 205 5 2) 13 6602 * SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Envoyé en préfecture 12020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20201022-196
Subventions Perçues :
N° Compte | N° Inventaire ASST
1318 PEYR-1318 240 234,47
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 240 234,47
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 PEYR-13918 4 804,69
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 4 804,69 STATIONS D'ÉPURATION
COMMUNE DE PEYROLE
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
AUCUN EMPRUNT SOUSCRIT Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
#FGaitlac.Grauthet ME Les AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201022-197_2020DP-AR 5 entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°197_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Puycelsi et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état. La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération. Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. / 2020 Et publication ou affichage ou notification du …./ . / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tal 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20201022-197_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de PUYCELSI et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Président,
Paul SAÏVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction - nelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justt-
ciables à titre individuel lorsqu'ils me sont pas représentés par un avocat, par le lien : hnp: wwwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le /. /2020 Et publication ou affichage ou notification du ./. . /2020
Gaillac: Grauthet AGG1 O* Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel 05 63 83 61 61 022-197_2020DP-AR
Je Gaillac Grau
GGLOMERATION
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE PUYCELSI
Entre :
La commune de PUYCELSI, représentée par le Maire, Monsieur Claude LABRANQUE autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-1 ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1° décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier 2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement collectif. Ainsi, en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT doivent être transférés les biens immeubles et meubles affectés :
- production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (compétence eau)
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci- dessous dont le détail apparaît en annexe 1.
2.1. Désignation
Codes Parcellaires 0A0564 et 0A0565
Adresse Cadastrale Le Cazal PUYCELSI 81140
Contenances (Limites sur Plan Cadastral) 1 203 + 2 463 = 3 666 m?
Superficie (Limites Visibles des Bornages) 1 207 + 2 466 = 3 673 m°
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
Situation _:
PU
a MA ÿ 7 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le me
ID : 081-200066124-2020 1022-197_2020DP-AR
Code Station : Capacité : Date mise en Service : | Date de Visite :
0581217V001 200 EH 01/05/2009 Non visitée.
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de
Station :
Commune de Fossé puis ruisseau |DUBREUILH Oui (vers la zone de Puycelsi (régie). 05741110. rejet végétalisée).
Gestion des Boues : Filière de Traitement :
Stockage des boues sur filtres plantés de
roseaux et évacuation.
ESHQ6E Photos :
Plan de récolement
1 Déversoir d'orage
2 Ouvrage de dégrilage
3 Ouvrage de chasse
{environ 10 bachées/jours par temps sec)
4 Compteur de bachées
5 Ouvrage de comptage
6 Regard 21000 de by-pass
et de prélevement
T Regard 21000 de mise en charge
et de vidange Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
1D : 081-2000 124-20201022-197_2020DP-AR
Dégrilleur manuel - Ouvrage de chasse : Pas de photo.
Filtres plantés de roseaux Envoyé en préfecture le 28/10/2
Reçu en préfecture le 28/10/20:
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-197_2020DP-AR
Description :
Dégrilleur : entrefer 20 mm + Cuve béton + Caillebotis acier galvanisé + grille inox + trop plein + bac d'égouttage + râteau inox.
Ouvrage de chasse (permettant une alimentation séquentielle des lits du filtre) : - Cuve béton recouvert d'un caillebotis en acier galvanisé ;
- Système de chasse en inox ;
- Regard de répartition 3 voies accolé ;
- Trop plein ;
- Compteur de bâchées.
Substrat : couche superficielle de boues et de gravillons puis couche de graviers plus gros et dernière couche de matériaux drainant, hauteur 0,85 à 0,90 m,
Les plantes : Roseaux (Phragmatis australis)
3 lits plantés de 8,20 x 12,30 assure une première phase de traitement biologique aérobie. Caractéristiques du substrat :
- hauteur du filtre de 1,30 m entre Fe entrée/sortie ;
- hauteur de revanche : 0,45 m ;
- gravillon 3/8 : 0,50 m ;
- graviers 12/20 : 0,20 m;
- galets 20/40 : 0,15/0,20 m.
Ouvrage de comptage de type déversoir triangulaire.
Regard de prélèvement muni d'une chute de 10 cm.
Zone de dissipation, zone tampon boisée.
4 noues respectant les lignes de la pente naturelle
profil en V.
Volume global de mise en charge des noues 65 m°.
Pas de local sur site.
L'accès aux ouvrages se fait par une chaussée légère.
Le site dispose d'une bouche incongelable à proximité des ouvrages.
Nature des Effluents : | Industriels : Dispositifs de Sécurité :
Le site est clôturé par des panneaux rigides Néant. de hauteur 2,00 m.
Portail 2 vantaux de largeur 4 m hauteur 2 m.
Domestique.
Aspects des Ouvrages : (SATESE 08/11/2018)
Couche de boues faible .
La lère noue est chargée en boues et matières en suspension.
Elle doit être asséchée et curée en la by-passant.
Les boues pourront être stockées sur les filtres afin d'augmenter la couche aujourd'hui trop faible.
L'intégration paysagère de cette unité d'épuration est remarquable.
Type de Réseau : Nombre de Postes de Nombre de Déversoirs
Relèvement : d'Orage:
Unitaire (3 100 ml). |Zéro (0). Trois (3). Commune de
Puycelsi (régie). réfecture le 28/10/2020
ec ecture le 28/10/2020
Affi Sao
Le] 200066124-20201022-197_2020DP-AR
Plan des Réseaux : SIG : Schéma Directeur Assainissement :
Oui. Non connu. Schéma communal 14/10/2016.
Autres Remarques :
RAS.
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 35 m”’/j
DBOS5 : 12kg/j
DCO : 24kg/j
MES : 18kg/j
NTK : 3kg/j
Pt: 0,8kg/j
Normes de Rejet :
DBOS : 35 mg/l ou R>60 %
DCO : 200mg/l ou R>60 %
MES : R>50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont non conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Volume EB entrée STEP Concentration DBOS sortie STEP
2005
Lui
Constats: (SATESE 08/11/2018)
La station ne reçoit que peu de pollution .
Charge moyenne de pollution à traiter inférieure de 20 % à la capacité nominale. Fonctionnement aléatoire du compteur de bachées.
Couche de boue trop faible sur les filtres.
La 1° noue est chargée en boues et matières en suspension.
La 4" noue est asséchée.
Travaux à envisager : (SATESE 08/11/2018)
- Remplacement du compteur de bachées .
- Curage de la 1ère noue (à réaliser prochainement).
- Replanter des pieux brise charge dans la 1ère noue au droit de la canalisation du DO Les mauvais résultats obtenus en sortie de traitement sont potentiellement dus à une sous- charge de l'installation.
La rotation sur 2 casiers au lieu de 3 pourrait palier à la problématique des installations surdimensionnées.
Compte tenu de l'absence de boues au niveau des lits plantés de roseaux et du stockage important de boues au niveau de la première noue d'infiltration, il convient de s'assurer que le déversoir d'orage ne soit pas trop sollicité notamment par temps sec.
Nombre d’Habitants Raccordés à l’Assainissement Collectif de la Commune :
- en 2020 : 318 habitants.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d'un rapport de visite le : Non Visité.
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition.
Article 3 — Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 371 535,16 euros
Article 5 —- Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 46 691,73 euros
Article 6 — Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas : Reçu
Affiché le
020DP-AR
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et
L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération,
- dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de
compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La
Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du
propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606
du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté
d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des
biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous
travaux de reconstruction, de démolition ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences
sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté
d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte
par l'une ou l'autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux
concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1° janvier 2020, date du
transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit. Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l'état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l'article L5211-39 du CGCT
Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d’écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la de Puycelsi Communauté d'Agglomération
Claude LABRANQUE Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE PUYCELSI
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants
10 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
1D: 081-200066124-20201022-197 2020DP-AR
* BIENS IMMOBILIERS :
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Duré | Valeur Brute | Amortissem | Valeur Nette Compte | ASST e ents (ans)
2088 PUY-2088-SCH SCHÉMA 5 17 635,00 3 527,00 14 108,00
ASS-1 D'ASSAINISSEMENT
2018
TOTAL ARTICLE 2088 AUTRES IMMOB. INCORPORELLES 17 635,00 3 527,00 14 108,00
2111 PUY-2111-TER-1 TERRAIN À 565 31/12/2008 0 2 845,49 0,00 2 845,49
2111 PUY-2111-TER-2 TERRAIN A 564 31/12/2008 0 1 539,39 0,00 1 539,39
2111 PUY-2111-TER-3 TERRAIN A 563 31/12/2009 0 1 337,84 0,00 1 337,84
2111 PUY-2111-TER-4 TERRAIN A 561 31/12/2009 0 835,08 0,00 835,08
2111 PUY-2111-TER-5 TERRAIN A 560 31/12/2009 0 836,16 0,00 836,16
2111 PUY-2111-TER-6 TERRAIN A 562-568- |31/12/2009 0 1 579,89 0,00 1 579,89
57
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS NUS 8 973,85 0,00 8 973,85
2138 PUY-2138-STEP-1 |STATION 31/12/2011 | 50 196 863,30 52 004,26 144 859,04
D'ÉPURATION
TOTAL ARTICLE 2138 AUTRES CONSTRUCTIONSS 196 863,30 52 004,26 144 859,04
21532 PUYB-21532- RÉSEAUX 31/12/2007 | 50 35 587,58 8 541,00 27 046,58
RES-1 D'ASSAINISSEMENT
2007
21532 PUYB-21532- RÉSEAUX 31/12/2008 | 50 101 284,67 22 283,00 79 001,67
RES-2 D'ASSAINISSEMENT
2008
21532 |PUYB-21532- RÉSEAUX 31/12/2010 | 50 11 190,76 2 014,00 9 176,76
RES-3 D'ASSAINISSEMENT
2010
TOTAL ARTICLE 21532 INSTAL. MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES 148 063,01 32 838,00 115 225,01
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 371 535,16 88 369,26 283 165,90 0/2020 Envoyé en
Reçu préfecture le 28/10/2020
Affiche le
1D : 081-200066124-20201022-197_2020DP-AR
* SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES :
Subventions Perçues :
N° Compte |N° Inventaire ASST
1318 PUY-1318-RES 52 879,50
1318 PUY-1318-STEP 134 313,40
TOTAL ARTICLE 1318 AUTRES SUBVENTIONS D’INVEST. 187 192,90
Quotes-parts des Subventions Transférables :
N° Compte |N° Inventaire ASST
13918 PUY-13918-RES 8 331,90
13918 PUY-13918-STEP 38 359,83
CUMUL QUOTES-PARTS DES SUBVENTIONS TRANSFÉRABLES 46 691,73 STATION D'ÉPURATION
COMMUNE DE PUYCELSI
ANNEXE 2
- Emprunts Transférés
BANQUE N° PRÊT | CAPITAL | CAPITAL | DATE DE | DATE DE | TYPE DE INITIAL | RESTANT | DÉBUT FIN TAUX
DÜ
CAISSE 751085-1 | 40000€ | 19 000,00 € | 05/07/2009 | 05/04/2029 | 5,03 % D'ÉPARGNE FIXE (240 mois) TRIMESTRIEL
CAISSE 7886532-1 | 65000€ | 38 059,42 € | 17/06/2011 | 17/06/2034 | 4,90 % D'ÉPARGNE FIXE (288 mois) ANNUEL
CRÉDIT 000021209 | 30000 € | 30 000,00 € | 28/02/2020 | 28/02/2034 | 1,06 % AGRICOLE 05-1 FIXE (180 mois) ANNUEL
EMPRUNT TOTAL TRANSFÉRÉ 87 059,42 € Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020 Affiché le Ha
1D : 081-200066124-20201022-197_2020DP-AR
Emprunt Caisse d'Épargne 40 000 euros-
_EPARGNE
YABLEAU D'AMORTISSEMENT 00/20/4200 CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES | | AGENCE CIL COMPTES TARN |
PRET CIL 10014 TF AMTCST
CLIENT : COMMUNE PUYCELSI MONTANT DU PRET 40 200.00 EUR | N'DECREDIT 751085 | DUREE TOTALE DU PRET: 240 MOIS D se ue Le Led tot - D laue[ the) à SE [_mfters __[iesones GER T'ES TE Taux + 5,038 € PROPORT JONNEL
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| VOL GES INIUPCYS DE L'AMT 7009+ Don TOTAL Dés ACCESSOIRES De L'AMNEZ 2209
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206 | ms020
TOYAL DES INTERESSE DE L'AMEE 7010 à IUTAL DES ACCESSOIRES DE L'AMMEE 2020 +
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TATAU DES INTEBETS DE L'AMMES 2911 à D] TOTAL DES ACCESSOYRES DE L'ANNFE 2011
ss 0. 34 508,00 mi marre ax |esmerrers
155,86 sw 3 309)
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CINTERETS DE L'AMNEE 2017 vrans TOTAL 2ES ACCESSOTRES DE L'ANNEE 2912 ,.s
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422,40
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645.54 | 383,24! 38 ae)
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F0 re oes dumesenS 2€ Lame nie Dee _ TOFAL DES ACEPSSOIRES DE L'AANCE 2014 à
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82,55 san ,6é |
VOTAL 2e INTPCYS LE L° TOTAL ES ACCESSOIRES DE L Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-2020 1022-197_2020DP-AR
CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE CIL COMPTES TARN
PRET CIL 100M TF AMT.CST
CLIENT : COMMUNE PUYCELSI
N'DECREDIT: 751085
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 00/20/4200
MONTANT DU PRET
DUREE TOTALE DU PRET: 240 MOIS
: 40 000,00 EUR
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TOTAL DES ENTERETS GC L'ANNEE 2017 TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'AMMEE 2017 :
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TOTAL DES ACCESSIRES DE L'AMNEE 2018
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TOTAL DES DNTERETS DE L'ANGE 2020 | TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'AMEE 7920 à
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FO BeS DITERES DE L'UREE PE 75e TOTAL DES LECESSONNES DE CAMES 2081 à
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TOTAL DES INTERETS DE L'ANMEE 2922 TOTAL DES ACCESSOIRES DE L'AMNEE 29:
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Reçu en préfecture le 28/10/2020
Aifiché le sec
ID : 081-200066 124-20201022-197_2020DP-AR
PARC
TABLEAU D'AMORTISSEMENT 00/20:4200 CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
AGENCE CIL COMPTES TARN
| PRET CiL 100M TF AMTCST
CLIENT : COMMUNE PUYCELSI MONTANT DU PRET 1 40 006,00 EUR
N'DECREDIT 751985 DUREE TOTALE DU PRET 240 MOIS ||
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Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
ID : 081-200066124-20201022-197 2020DP-AR
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Emprunt Caisse d'Épargne 65 000 euros-
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17 Envoyé en préfeclure le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
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@ Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
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20 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
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LT Gaillac-Graulhet 1 : get-200066124-20201022-188-2020DP.AR ee AGGLOMERATION
entre vignoble et bastide
DECISION DU PRESIDENT N°198_2020DP
Procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatifs aux compétences eau potable et assainissement collectif entre
la commune de Aussac et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération n°156-2020 du 23 juillet 2020 portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.La Communauté d'Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d'assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l'exercice de la compétence, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état La mise à disposition de l'ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.
Les restes à réaliser, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, lorsqu'il s'agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération Lors de l'arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l'intercommunalité
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 12020
Et publication ou affichage ou notification du ……/... / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-20201022-198_2020DP-AR
Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019,
DÉCIDE
Article 1
Le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de AUSSAC et la Communauté d'agglomération des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable », ci-annexé, est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 22 octobre 2020
Le Présidant,
Paul SAL OR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours comentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquuiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www:telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. / .. {2020 Et publication ou affichage ou notification du /. . {2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailioc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 5124-20201022-198_2020DP-AR
AF'Gaillac Graulhet
AGGLOMERATION
PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
STATION D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE D’AUSSAC
9 t
Entre :
La commune d'AUSSAC, représentée par le Maire, Monsieur Richard MARTINEZ autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2020.
Et
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération du conseil d'agglomération n°217_2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président.
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-| ;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application des articles L.5216-1 et suivants et L.5211-41 dans le cadre du schéma de coopération intercommunale adopté par le Préfet du Tarn par arrêté du 29 mars 2016, la fusion des communes de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Rabastinois et Tarn & Dadou a été prononcée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à compter du 1°’ décembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Article 1 — Objet
Par application de la loi NOTRe la Communauté d'Agglomération a pris au 1° janvier
2020 les deux compétences obligatoires que sont l’eau et l'assainissement
collectif. Ainsi, en vertu de l’article L1321-1 du CGCT doivent être transférés les
biens immeubles et meubles affectés :
- aux ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (compétence
assainissement).
A ce titre il convient que la commune transfère les biens dont elle avait jusqu'à
présent la gestion.
Article 2 - Désignation et état des biens
La commune met à la disposition de la Communauté d'Agglomération les biens ci-
dessous :
2.1. Désignation
Codes Parcellaires 0A1242 - 0A1244 et 0A1245
Adresse Cadastrale La Tronque AUSSAC 81600
La Planque AUSSAC 81600
Contenance (Limites sur Plan Cadastral) 88 + 2 931+ 5 326 = 8 345 m°
Superficie (Limites Visibles des Bornages) [90 + 3 215 +5 205 = 8 510 m?
2.2. Composition
Le détail issu du diagnostic du Cabinet ARRAGON est le suivant :
Biens mis à disposition :
L + œ -
FN. JanadeX LP L Se - à
Z Se TT Code Station : Capacité : Date mise en Service : Date de Visite :
0581020V001 240 EH (environ 180
hab raccordés)
01/07/2012 (construite
en 1995, rénovée en
2011)
26/11/2019
Exploitant : Milieu Récepteur : Constructeur : Déversoir Tête de Station :
Commune d’Aussac
(Régie).
Ruisseau de Brignou
(15 m)
Causse et Brunet Non.
Gestion Boues : Filière de Traitement :
Stockage sur site puis évacuation et
épandage.
Photos : Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-198_2020DP-AR Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Description :
Les eaux brutes sont acheminées gravitairement dans la lagune n°1 via un canal venturi ISMA à section exponentielle type I d'un débit max de 22 m3/h.
La lagune est équipée d'un ouvrage de dégraissage sur l'arrivée des effluents bruts. En sortie de la lagune n°1, les effluents sont acheminés gravitairement vers la lagune n°2. La zone de rejet végétalisée est alimentée, à la suite de la lagune n°2, et une partie des effluents traités s'écoulent vers le milieu récepteur.
Pas de local sur le site.
Il n'y a plus d'agent communal. La tonte est réalisée par des agents mis à disposition par la commune de Labastide.
Dispositifs de Sécurité : Natur: ffluents : |Industriels :
Caillebotis sur canal venturi. Domestique. Néant. Le site est clôturé avec un portail d'accès.
L'ensemble est en bon état.
Aspects des Ouvrages :
Les berges sont empierrées et apparaissent en bon état.
Certaines pierres tombent dans les lagunes (pierres trop petites).
L'entreprise Bruel vient extraire les boues du dégraisseur et faire le nettoyage / décapage au jet du canal d'arrivée des effluents.
L'entretien est effectué une fois tous les ans ou tous les deux ans.
Des ragondins et rats musqués ont été observés sur site. Pour lutter contre leur prolifération, un dispositif de piégeage a été mis en place.
Ce dispositif n'était plus en fonction lors de la visite.
Type de Réseau : Nombre de Postes de |Nombre de Déversoirs | Exploitant : Relèvement : d'Orage :
Séparatif (3 100 ml) + |Zéro (0). Zéro (0). Commune d’Aussac peu d'unitaire (place (Régie). du village)
Plan des Réseaux : SIG Schéma Directeur Assainissement :
Oui (CM2E), faiten |Non. Mise à jour du schéma communal 2014 avec localisation
du réseau.
A noter, beaucoup de
regards ne sont pas
ouvrables.
d’assainissement le 13/09/2013 (Dossier
2013_00373).
Autres Remarques :
La partie du réseau d'assainissement situé dans l'enceinte de la station a été curée en janvier 2019, suite à son obstruction (rapport de visite SATESE du 21/03/2019). Deux tranches de travaux de réseaux ont été réalisées en 1995 et 1999 pour raccorder les habitants du village. Envoyéei
Reçu en
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-198_2020DP-AR
Charge Nominale Pointe Temps Sec :
Volume : 36 m ‘/
DBO5 : 14,4 Kg/j
DCO : 28,8 Kg/
MES : 21,6 Kg/j
Normes de Rejet :
DBO5: 35 mg/l
DCO : 200 mg/l
MES : - mg/l et R= 50 %
NGL : - mg/l (moyenne annuelle)
Pt: - mg/l (moyenne annuelle)
Les performances épuratoires sont conformes aux normes de rejet.
Entrée Station Sortie Station
Concentration DBOS sortie STEP.
Constats :
- STEP datant de 2012 en bon état général et bien entretenue.
- Les résultats d'analyses (uniques que nous avons à ce jour : rapport d'essai du 17/04/2019 du SATESE) indiquent que la STEP a de bons rendements épuratoires aussi bien pour le carbone que l'azote (NGL = 9,5 mg/L) et le phosphore (Pt = 0,9 mg/L).
- La création d’un by-pass de la lagune n°2 n’est pas nécessaire.
- Un suivi de l'état des berges est à assurer (délitement en cours) : déclaration de sinistre à
faire si nécessaire avant 2021.
Travaux à envisager :
- Campagne de mesures débit et concentration entrée/sortie (en temps sec et temps de pluie). - Programmation de deux hydrocurages annuels du piège à graisses.
- By-pass lagune n°2, environ 65 ml de réseaux + raccords sur canalisations existantes + prestations annexes.
- Depuis 2019, il n’y a plus d’agent communal. Nécessité de maintenir des visites régulières du site. Présence Ragondins / Rats.
Le piégeage fait l’objet d’une surveillance régulière des élus, il est réalisé au besoin par la société de chasse.
- Hydrocurage annuel du piège à flottants.
Nombre d'habitants raccordés à l'assainissement collectif de la commune : - en 2020 => 218.
- Le bien ci-dessus désigné a fait l'objet d’un rapport de visite le : 26/11/2019
- Le matériel et le mobilier présents sur site sont également mis à disposition. Article 3 — Conditions d'occupation du bien
La Communauté d'Agglomération s'engage à utiliser les biens mis à disposition conformément à l'affectation précisée aux articles 1 et 2, dans le respect des compétences et de l'intérêt communautaire définis dans ces statuts, et notamment pour l'exercice des compétences citées ci-dessus.
Article 4 — Valeur brute comptable des biens immobiliers mis à disposition {annexe 1)
La valeur brute comptable des biens immobiliers telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 541 196,07 euros
Article 5 —- Cumul des Quotes-Parts des subventions transférables et modalités d'amortissement (annexe 1)
Le cumul des quotes-parts des subventions transférables telle qu'elle figure à l'actif de la collectivité quant aux compétences Eau et/ou Assainissement collectif au 31/12/2019 s'élève à la somme de 38 599,04 euros.
Article 6 — Emprunt(s) (annexe 2)
Les emprunts transférés au titre de la prise de compétence figurent en annexe 2. Tout emprunt étant en totalité affecté à la compétence concernée, il n'y a pas nécessité de prévoir de prise en charge par la commune.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.
La durée de la mise à disposition est liée à la durée de l'exercice de la compétence et au respect des critères déterminant l'intérêt communautaire.
Par conséquent cette mise à disposition prendra fin dans 3 cas :
- retrait de la commune de la Communauté d'Agglomération (cf. articles L 5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),
- modification de compétence de la Communauté d'agglomération, - dissolution de la Communauté d'agglomération.
Article 8 : Substitution dans les droits patrimoniaux
La Communauté d'Agglomération prend possession des biens mis à disposition pour l'exercice de ses compétences dans l'état où ils se trouvent à la date de prise de compétence.
Conformément aux articles L1321-2, L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la commune reste propriétaire du bien mis à disposition. La Communauté d'Agglomération assume l'intégralité des droits et obligations du propriétaire à savoir les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires ID : 081-200066124-20201022-198_2020DP-AR
à la préservation des biens et des équipements, y compris les travaux de l'article 606 du Code Civil. Ainsi et après autorisation du propriétaire, la Communauté d'Agglomération possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens mis à disposition, en perçoit les fruits et produits, agit en justice aux lieu et place de la commune, procède à tous travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien des biens. Les travaux réalisés pour l'exercice des compétences sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire et non à la Communauté d'agglomération.
Le cas échéant, les lieux à usage commun ne peuvent voir leur utilisation restreinte
par l’une ou l’autre des parties .
La Communauté d'Agglomération s'engage à assurer la partie du bien immobilier mis à disposition ainsi que son contenu.
Article 9 : Contrats en cours
La Communauté d'Agglomération est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant les emprunts, les marchés publics, les délégations de service public, les
contrats d'assurance ou de location, … et ceci depuis le 1*° janvier 2020, date du transfert des compétences.
Article 10 : Restitution du bien
Une plus-value ou moins-value pourra, le cas échéant, être versée lors de la restitution à la commune par la Communauté d'Agglomération.
A défaut d'accord, cette plus-value fera l'objet d'une estimation par les Domaines.
Article 11 : Coût de la mise à disposition
La mise à disposition des biens désignés ci-dessus est faite à titre gratuit.
Article 12: Avenant
Toute modification du contenu du présent procès-verbal de mise à disposition fera l'objet d'un avenant à celui-ci. Dans le cas de travaux, les modifications portées aux biens mis à disposition seront constatées par avenant à l'issue du procès verbal de réception des travaux.
Les modifications liées à la gestion des biens transférés pourront donner lieu : - à une mise à jour de l'inventaire d'état des lieux,
- à une actualisation de l’état de l'actif,
- à une insertion dans le rapport annuel prévu par l’article L5211-39 du CGCT Article 13 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d'écritures comptables chez le comptable du centre des finances publiques pour constater cette mise à disposition.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige et notamment à envisager la médiation.
Fait à Técou
le
Le Maire de la Commune Le Président de la d'Aussac Communauté d'Agglomération
Richard MARTINEZ Paul SALVADOR
Liste des pièces annexées :
- Valeur Comptable des Biens Immobiliers (Annexe 1)
- Valeur Comptable des Subventions Transférables (Annexe 1)
- Amortissements pour les Communes de + de 3 500 Habitants (Annexe 1) - Emprunts Transférés (Annexe 2) STATION D'ÉPURATION
COMMUNE D’AUSSAC
ANNEXE 1
- Valeur Comptable des Biens
Immobiliers
- Valeur Comptable des
Subventions Transférables
- Amortissements pour les
Communes de + de 3 500
Habitants * BIENS IMMOBILIERS :
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20201022-198_2020DP-AR
N° N° Inventaire Désignation du Bien | Date Achat|Durée | Valeur Amortissements | Valeur Compte | ASST (ans) |Brute Nette
203 AUS-203 ÉTUDE 463,57 463,57 0,00
TOTAL ARTICLE 203 FRAIS D'ÉTUDES 463,57 463,57 0,00
2111 AUS-2111-TER-1 TERRAINS LAGUNE |31/12/2007 0 9 931,16 0,00 9 931,16
TOTAL ARTICLE 2111 TERRAINS| 9 931,16 0,00 9 931,16
21532 |AUS-21532-LAG-1 |LAGUNE 31/12/2012 60 | 118 982,87 13 881,00! 105 101,87
21532 |AUS-21532-LAG-2 |LAGUNE 31/12/2013 60 21 595,78 2160,00! 19 435,78
21532 |AUS-21532-LAG-3 |LAGUNE 31/12/2016 60 15 232,06 762,00! 14 470,06
21532 |AUS-21532-RES-1 |RÉSEAUX ASST 2013 |31/12/2013 60 3 988,39 462,00 3 526,39
21532 |[AUS-21532-RES-2 |RÉSEAUX ASST 2014 |31/12/2014 60 3 586,21 360,00 3 226,21
21532 |AUS-21532-RES-3 |RÉSEAUX ASST 2016 |31/12/2016 60 55 222,10 2 760,00! 52 462,10
21532 |AUS-21532-RES-4 |RÉSEAUX ASST 2001 |31/12/2001 60 7 814,44 2 340,00 5 474,44
21532 |AUS-21532-RES-5 |RÉSEAUX ASST 1995 |31/12/1995 60 | 171 982,74 65 167,02] 106 815,72
21532 |AUS-21532-RES-6 |RÉSEAUX ASST 1997 |31/12/1997 60 8 346,77 3 058,00 5 288,77
21532 |AUS-21532-RES-7 |RÉSEAUX ASST 1998 |31/12/1998 60 | 124 049,98 43 407,00! 80 642,98
TOTAL ARTICLE 21532 INSTAL. MAT. ET OUTIL. TECHNIQUES| 530 801,34 134 357,02] 396 444,32
TOTAL GÉNÉRAL BIENS IMMOBILIERS 541 196,07 134 820,59) 406 375,48 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
AM é le
ID : 081-200066 124-2020 1022-198_2020DP-AR
f CRÉDIT AGRICOLE = NORD MIDI-PYRÉNÉES
COLLECTIVITES PUBLIQUES 81
Tél. : 05 63 49 83 89 (non surtaxé)
(ane . Laure Edbme = O5 ERA ges COMMUNE AUSSAC
mare - lux . agir. @ea- m f MAIRIE
81600 AUSSAC
Référence du prêt: 400021898041 COLLECTIVITES PUBLIQUES 81, le 11/06/2015
Référence du partenaire : 1267100
COMMUNE AUSSAC
VEUILLEZ TROUVER CHJOINTE L'EDITION DU TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT,
DEPUIS LE 31/10/2013 ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prêt
[Montant 40 000,00 Euros |Durée 180 mois
Diféré 0 mois Pérlodicité Annuelle
Taux 4,7500 % | Frais de gestion 0,0000 %
Date de valeur de la réalisation | 12/04/2012 Profll
Catégorie
1Echeance constante interels percus terme echu proportionnel
Mt fee col! pub
Page 1/2
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissemant da crédit
Soc'ét$ de courtage d'assurance immatriculée au Ragistra des Intemmédieires en Assurance sous le N° 07 019 253
Au: GRD EDITAO GREENES 222062 DIV LSAV.
N° Rogistra Commerca 444 953 830 RCS ALEI Siège social situé 219 Av. François Verdier 81022 ALBI Cedex 3
2121922 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le RO
ID : 081-200066124-20201022-198_2020DP-AR
$ CRÉDIT AGRICOLE = NORD MIDI-PYRÉNÉES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS LE 31/10/2013
Référence du partenaire : 1367100 COMMUNE AUSSAC
: A4 16644.
Evènement Taux Gapital
Référence du prêt : 4002189041
Page 22
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRÉNÉES Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'étsblissement de crédit
Société de coutage d'assurancs immatriculée au Registra das Intermédiaires en Assurance sous le N° 07 D19 259 N° Registre Commerce 444 953 B30 RCS ALBI
Siège social situé 219 Av. François Verdier 81022 ALEI C
Fur: ao 2DITAO aReevvEn ex cu eDr/.GAV 29-4121 210272
lex 9 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
) Reçu en préfecture le 29/10/2020
7 ï Affiché le sec #FGaitlac-Grauthet , e £ 1D : 081-200066124-20201023-199_2020DP-AR AGGLOMERATION
@ cntre vignoble et bastides
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement DECISION DU PRESIDENT N°199_2020DP
à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la
passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre
du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 13 octobre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 14 600 € pour les
propriétaires occupants et 3 202 € pour le propriétaire bailleur.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. 2020 Et publication ou affichage ou notification du. /_. / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133| 81604 Goilloc Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20201023-199_2020DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peul également fa l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aule juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribumal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à ture individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : up: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 2020 Et publication ou affichage ou notification du .../ {2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél : 05 63 83 61 51 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
{ Gaillac-Graulhet Atiché le Ses AGGLOMÉRATION 10 : 081-200066124-20201023-200_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°200_2020DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 13 octobre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 1 440 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d'une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Article 2
L'émission de huit titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 560 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele _ / {2020 Et publication ou affichage ou notification du ……/... / 2020
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tai. 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le sec
1D : 081-200066124-20201023-200_2020DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Présiflent,
Paul SAÏVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administraty de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. . /2020 Et publication ou affichage ou notification du . ./ {2020
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133| 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Gaïillac-Graulhet Afichéle ses AGGLOMÉRATION ID :081-200066124-20201023-201_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°201_2020DP
ZA la Bouissounade à Lagrave - Vente de la parcelle ZI 317 à la SCI l'Aiguille Floquée
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu le procès verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'aliénation de gré à gré ou l'acquisition de bien mobiliers et immobiliers jusqu'à 50.000 €,
Considérant que M. Pascal Laroudie a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir la parcelle cadastrée ZI 317, d'une superficie de 2.295 m2, située au sein de la ZA la Bouissounade à Lagrave, afin d'y implanter son entreprise Paysages de Noël, spécialisée dans le flocage de sapins,
Considérant que l'acquisition du terrain sera portée par la SCI l'Aiguille Floquée, représentée par M. Pascal Laroudie, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant,
Considérant que le service du Domaine, le 18 février 2019, a estimé la valeur vénale de ce terrain à 39.000 € et que par courrier du 11 septembre 2020, la validité de cet avis a été prorogée pour une durée d’un an,
Considérant l'intérêt du projet, il est proposé de vendre à la SCI l'Aiguille Floquée, représentée par M. Pascal Laroudie, ou toute société créée ou à créer par lui s'y substituant la parcelle cadastrée 21 317 à Lagrave, ZA la Bouissounade, d'une superficie de 2.295 m°?, à 17€ HT/ m2, soit un prix global et forfaitaire de 39.015 € HT, TVA en sus.
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 1° octobre 2020,
DÉCIDE
Article 1
La parcelle cadastrée ZI 317 située ZA la Bouissounade à Lagrave, d'une superficie de 2.295 m2, est cédée à la SCI l'Aiguille Floquée, représentée par M. Pascal Laroudie, où toute société créée ou à créer par lui s'y substituant au prix de 17€ HT/ m?, soit un prix global et forfaitaire de 39.015 € HT, TVA en sus.
Les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 2
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'Etude notariale de Maîtres Combes et Mons située à Gaillac (81600), dans les conditions de droit commun.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le %: 12020 Et publication ou affichage ou notification du …/.… / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20201023-201_2020DP-AR |
Article 3
Toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci seront signés.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Président,
Paul SALYAPOR
PE
4 -3c-Crauihet
€ ë ION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmistratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal acmimistratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : up: /wwwitelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. . /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... { 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Tacou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
# Gaillac-Graulhet Afichéle See D eUAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201023-202_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°202_2020DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Aménagement des abords de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Commune de Lagrave
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l’article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Lagrave du 19 août 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel des travaux de construction et d'aménagement des abords de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 13 Octobre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Lagrave pour l'aménagement des abords de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, pour un montant de 26 180 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords est de 124 668 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 53 607 €
- Département du Tarn : 18 700 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 26 180 €
- Autofinancement : 26 181 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités territoriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d’un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /. /2020
Et publication ou affichage ou notification du... /_.. / 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-2020 1023-202_2020DP-AR
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Présidént,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien : http:/\www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2020
Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
LFGaitlac-Grauthet Affiché le
ses
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201023-203_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°203_2020DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Aménagement des abords de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Commune de Cadalen
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié
par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités lo- cales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Pré- sident pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Cadalen du 21 octobre 2019 portant sur le plan de financement prévisionnel des travaux de construction et d'aménagement des abords de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 13 Octobre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Cadalen pour l'aménagement des abords de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, pour un montant de 23 776 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords est de 110 588 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 44 235 €
- Département du Tarn : 18 800 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 23 776 €
- Autofinancement : 23 777 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités terri- toriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d’un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... / 2020 Et publication ou affichage ou notification du _./. / 2020
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel: 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le ess
ID : 081-200066124-20201023-203_2020DP-AR
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document affé- rent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Présidént,
Paul SALWADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:"wwwitelerecours fr »
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Gaillac -Graulhet AGGLOMERATION | Técou 8P 80133 | 81604 Guillac Cedex | Tel . 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
LFGaittac.c raulhet Acné le Ses
AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201023-204_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°204_2020DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publicsDélimitation du sentier piétonnier lieu-dit La Janade Commune de Rivières
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au
Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Rivières du 14 janvier 2020 portant sur le plan de financement prévisionnel des travaux de délimitation du sentier piétonnier lieu-dit La Janade, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 13 Octobre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Rivières pour la délimitation du sentier piétonnier lieu-dit La Janade, pour un montant de 5 319,00 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords est de 53 193,35 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 26 597 €
- Département du Tarn : 10 638,67 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 5 319,00 €
- Autofinancement : 10 638,67 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités
territoriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du. / .. /2020
Gaillac: GraulhetAGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le ms
ID : 081-200066124-20201023-204_2020DP-AR
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Président
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
ribumal admimstranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratÿ fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
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Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
#FGaittac-Grauthet Arch Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201023-205_2020DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°205_2020DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Aménagement des abords de l'Espace Santé Multi-Services
Commune de Castelnau-de-Montmiral
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu le procès-verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions
et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Vu la demande de fonds de concours de la Commune de Castelnau de Montmiral du 2 octobre
2020 pour l'aménagement des abords de l'Espace Santé multi-servces,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 13 Octobre 2020,
DÉCIDE
Article 1°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Castelnau-de-Montmiral pour l'aménagement des abords de l'Espace Santé Multi-Services, pour un montant de 18 834 €.
Le montant total prévisionnel de l'aménagement des abords est de 74 077,60 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État DETR : 25 297,16 €
- Département du Tarn : 11 111,64 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 18 834 €
- Autofinancement : 18 834,80 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités
territoriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _ /... /2020 Et publication ou affichage ou notification du... /... / 2020
Gaillac: GraulhetAGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066124-20201023-205_2020DP-AR
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Présidefit,
Paul SAŸADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction-
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:"wwr telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12020
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Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
) Gaillac-Graulhet Afché le sen AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20201023-206_2020DP-AR 5
entre vignoble et basti
DECISION DU PRESIDENT N°206_2020DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Eumetrys
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »
Vu le procès-verbal de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 23 juillet 2020 et du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Considérant que l'entreprise Eumetrys a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise avenue de l'Europe — 81600 Gaillac du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2021,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local a été fixée à 300 € HT par mois,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises est conclue avec l'entreprise Eumetrys pour l'occupation d'un local dans les locaux de la pépinière d'entreprises Granilia sise avenue de l'Europe — 81600 Gaillac, du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2021,et, tout document afférent sera signé.
Article 3
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée à 300 € HT par mois.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Président
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant ke
tribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des just. ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip. wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12020 Et publication ou affichage ou notification du ! 12020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
#F Gaillac-Graulhet Atcéle =r0 AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20201023-207_2020DP-AU 5 © cnire vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°207_2020DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Millet atelier graphique |
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » Vu le procès-verbal de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 11 juillet 2020 consta- tant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 23 juillet 2020 donnant délé- gation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »./a conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Considérant que l'entreprise Millet atelier graphique a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia à Gaillac du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2021 M Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local a été fixée à 600 € HT par mois,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises est conclue avec l'entreprise Millet atelier graphique pour l'occupation d'un local dans les locaux de Granilia Gaillac, du 1” novembre 2020 au 31 octobre 2021, et, tout document afférent sera signé.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée à 600 € HT par mois
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
Le Présiden
Paul SALVADOR
#
2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction- nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique lélérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justt. ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal, par le lien : hp: www.telerecours.fr »
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Gaillac: Graulhet AGGLOMFRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
#F Gaïillac-Graulhet Atiché ls ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201023-208_2020DP-AU 3L / î
@ snire vignoble et bastide
DECISION DU PRESIDENT N°208_2020DP
Convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Dog et Garonne
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de « développement économique, politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »,
Vu le procès-verbal de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu les délibérations du Conseil de la communauté d'agglomération du 23 juillet 2020 et du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que l'entreprise Dog et Garonne a sollicité la collectivité pour l'occupation d'un local de la pépinière d'entreprises Granilia sise ZA la Molière - 81300 Graulhet du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2022,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ce local a été fixée à 250 € HT par mois du 1* novembre 2020 au 31 octobre 2021 puis à 300 € HT par mois du 1° novembre 2021 au 31 octobre 2022,
DÉCIDE
Article 1
Une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière d'entreprises est conclue avec l'entreprise Dog et Garonne pour l'occupation d'un local qdans les locaux de la pépinière d'entreprises Granilia sise ZA la Molière — 81300 Graulhet, du 1* novembre 2020 au 31 octobre 2022, et, tout document afférent sera signé.
Article 3
La redevance relative à l'occupation de ce local est fixée à 250 € HT par mois du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2021 puis à 300 € HT par mois du 1° novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
.{ Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les déux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- cibles à titre individuel lorsquäls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : up: www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12020 Et publication ou affichage ou natification du / {2020
u BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Gaillac GrauthetAGGLOMERA \ Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
#F'Gaillac.Grauthet Aiché le Ses «A GGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20201023-209_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°209_2020DP
Renouvellement conventions pluriannuelles d'objectifs pour la gestion des crèches Le Chat Botté (Couffouleux), Les Coquins d'abord (Couffouleux), Lou Pitchoun (Gaillac), Les Moussaillons (Graulhet), Fa Si La Grandir (Grazac), Au Petit Pré (Peyrole)
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu le procès verbal du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération,
Considérant que dans le cadre de sa compétence Action Sociale d'Intérêt Communautaire, la Communauté d'Agglomération intervient auprès de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l'action publique issue du projet politique petite enfance, Considérant que la Communauté d'Agglomération a conclu des conventions pluriannuelles d'objectifs pour la gestion des crèches Le Chat Botté (Couffouleux), Les Coquins d'abord (Couffouleux), Lou Pitchoun (Gaillac), Les Moussaillons (Graulhet), Fa Si La Grandir (Grazac), Au Petit Pré (Peyrole) et qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020,
Considérant le projet d'intérêt public local d'accueil de la Petite enfance initié et conçu par les associations,
Considérant que les associations gestionnaires affirment la volonté de poursuivre leur engagement,
Considérant que l'évaluation démontre que les projets sont réalisés et les objectifs atteints, Considérant que les projets méritent sans modification substantiel d'être renouvelés pour une nouvelle période pluriannuelle car ils perdurent et continuent de répondre pleinement aux objectifs de la collectivité,
Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Culture du 08 octobre 2020.
DÉCIDE
Article 1°
Le renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs pour la gestion des crèches Le Chat Botté (Couffouleux),Les Coquins d'abord (Couffouleux), Lou Pitchoun (Gaillac), Les Moussaillons (Graulhet), Fa Si La Grandir (Grazac), Au Petit Pré (Peyrole) pour la période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2023 est approuvé et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 23 octobre 2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les detfmois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deuf mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemiés par un avocat. par le lien : http:'www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12020 Et publication ou affichage ou notification du 1 12020
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 et AG GLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
sec 4. Affiché le Gaïllac-Graulhet ID : 081-200066124-20201028-210_2020DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRÉSIDENT N° 210_2020DP
Attribution du marché « Étude pour le schéma directeur vélo communautaire Volet 3 et mise en forme d'un document global»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L 2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le procès verbal du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 19/05/2020 au 18/06/2020,
DÉCIDE
Article 1°°
Le marché relatif à l'«Etude pour le schéma directeur vélo communautaire - Volet 3 et mise en forme d'un document global» est attribué au prestataire :
ITER
2, RUE D'AUSTERLITZ
31 000 TOULOUSE
pour un montant de 21 250,00 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 28 octobre 2020
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fair obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridiction
nelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justi- ciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal. par le lien : hip: www.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / {2020 Et publication ou affichage ou notification du _./. {2020
-Gaillac:Graulhet AGGLOMÉRATION | Técow BP 80133 | 81504 Gaillac Cedex | Tai 05 63 83 6161
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61