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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs fevrier 2020 volume1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs fevrier 2020 volume1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
*'Gaillac-Grauthet
D eAAGGLOMÉRATION e® ent tre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
02 2020
VOLUME 1
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 *Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°02_2020 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 1 0 HAN 2020
Paul SALVADOR,
Président della Communauté d'agglomération
Gaillac-Grdulhet,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGailac.Grauthet @ ©
e DetAGGLOMÉRATION e° entre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LF'Gaitlac-Grauthet
OA GGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
02 2020
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 ) Ld Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
Conseil de Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le 26 FEVRIER 2020
Délibération | point de OBJET DE LA DELIBERATION DECISION
Compétence Assainissement - Création d'une régie communautaire pour la gestion du pour Fe Adoptée à l'unanimité 30_2020 1 4 Contre 0 " service Assainissement (annule et remplace la délibération n°220-2019 du 16/12/2019) Abstention 0 des suffrages exprimés
Compétence Assainissement - Création d'une régie communautaire dotée de la RS à st-ag20 2 | personnalité morale et de l'autonomie financière relative au service Eau et Assainissement Con Li 6 Adoptée à l'unanimité
— Collectif du Bassin Graulhétois (annule et remplace la délibération n°217-2019 du Ab: des suffrages exprimés stention : D
16/12/2019)
32_2020 3 | Adoption des règlements de service d'assainissement et d'eau potable Enes 0 gares Abstention : 0 19 APAER
Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte de l'Aménagement pur ge Adoptée à l'unanimité 3322020 a. | rule du Datou
REG des suffr é fydraulique du ones 0 uffrages exprimés
Pour: 67 £ 342020 | # | Vatrisation dune fière cuir de trrtore- Projet « Ci Cuir & Matières » Conte. ‘0 | éoptée à l'unanimité
ES les suffrages exprimés
36-2020 | 6 | Rapport corientation budgétaire 2020 Conte: 0 Ageptée à runanimité . a ae des suffrages exprimés
36-2020 | 7 | Approbation du compte de gestion 2019 Budget principal Conte: 0 Adoptée à l'unanimité Eu ee des suffrages exprimés
| Pour: $i Adoptée à l'unanimité 37-2020 8 | Vote du Compte Administratif 2019 — Budget principa cone 0 ne
Pour: 61 a TS Adoptée à l'unanimité 38_2020 9 Approbation du compte de gestion 2019 Budget Cinéma RÉ è des suffrages exprimés
39-2020 | 10 | Vote du Compte Administratif 2019 — Budget Cinéma Conte. 0 AGoptée àl'unanimité - ne d des suffrages exprimés
Pour: 5 40_2020 | 11 | Approbation du compte de gestion 2019 Budget Mobiité Conve: 0 Auoptée à runanimié
. co 0 des suffrages exprimés
Pour: 61 Lau à Adoptée à l'unanimité 41-2020 | 12 | Vote du Compte Administratif 2019 - Budget Mobiité
Goes 0 | desautegesepanes
42-2020 | 13 | Approbation du compte de gestion 2019 Budget Petite enfance Conte: 0 Adoptée à l'unanimité LE ce. 0 des suffrages exprimés
si 43-2020 | 14. | Vote du Compte Administratif 2019-- Budget Petite enfance Conte: 0 Adoptée à l'unanimité
=. cd des suffrages exprimés
44-2020 | 15 | approbation du compte de gestion 2019 Budget REOM Conte: 0 Goptée à l'unanimité - CO des suffrages exprimés
Pour: 61 . L Adoptée à l'unanimité 45_2020 16. | Vote du Compte Administratif 2019 - Budget REOM Comes. 0 anne,
46_2020 17 A Fours #4 Adoptée à l'unanimité É pprobation du compte de gestion 2019 Budget TEOM contre: 0 us s Se suffrages exprimés
47-2020 18 | Vote du Compte Administratif 2019 — Budget TEOM Es ‘à Ponte A turannié - nd des suffrages exprimés
40-2020 | 19 |AeProbaton du compte de gestion 2019 Budget Score Pérscoare CLSH Restauration [Fous 61 Adopiée à runanimié x one: 0 scolaire cos 0 des suffrages exprimés
402020 | 20 | Vote du Compte Administratif 2015 - Budget Scolare PérscolareCLSHRestauraton [ou 61 | Aiopte arunanmié e scolaire ne D des suffrages exprimés
Pour: 61 50-2020 | 21. | Approbation du compte de gestion 2019 Budget Assainissement ZA Conte. ‘0 | Afoptée à l'unanimité
FE les suffrages exprimés
512020 | 22 | Vote du Compte Administratif 2019 - Budget Assainissement ZA Conte: 0 Adopiée à l'unanimié - a des suffrages exprimés
Pour: 61 Adoptée à l'unanimité 52_2020 23 | Approbation du compte de gestion 201 Contre: 0 Ë pprobation du compte de gestion 2019 Budget SPANC
CURE D des suffrages exprimés
53_2020 24 | Vote du Compte Administratif 2019 — Budget SPANC De “à opt | Guns 0 les suffrages exprimés
542020 | 28 | Approbaton du compte de gestion 2019 Budget Tourisme Conte 0 Auopiée à l'unanimité - re des suffrages exprimés
si6it se pu. à Adoptée à l'unanimité _ 1e du Compte Administratif 2019 — Budget Tourisme conte: 6 une
Abstention :_ © imes
Pour: 61 Adoptée à l'unanimité 56_2020 27 | Approbation di conte: © E pprobation du compte de gestion 2019 Budget Voirie
DE ne D des suffrages exprimés
67-2020 | 28 | Voie du Compte Administratif 2019 - Buget voire Conte: 0 Agoptée à runanimité - es. D des suffrages exprimés ur: 61 52-2020 | 29 | Approbation du compte de gestion 2019 Budget Zone d'activités Conue, Co | Afopiée a lunanimié | e Ce D des sutrages exprimés|
59-2020 | 10 | Vote du Compte Administraüf 2019 — Buget Zone d'activités Conte: 0 Aoptée à l'unanimité | [s- 1° ED des suffrages exprimés Pour: 62 7 60_2020 31 | Décision modifcatve n°1 Budget Assainissement Conte: ‘0 Adoptée à l'unanimité | Renouvellement et substitution à la commune de Graulhet pour l'octroi d'une garantie Pour h sad 32 | d'emprunts à SC HLM MAISONS CLAIRES pour l'acquistion de 18 logements collectifs — | Put: 62 Adoptée à l'unanimité Rue de L'Égalté à Graulhet suite au réaménagement de la ligne de prêt afférent a cette des suffrages exprimés Abstention : 0 oo opération
62_2020 33 | Indemnité représentative de logement des instituteurs 2019 Conte: 0 Pcopiées luna rite à Abstention : 0 des suffrages exprimés
Augmentation du capital de la SPL D'un point à l'autre . Acceptation de l'abandon du droit | és 63 2020 34 | préférentiel de souscription de la Communauté d'Agglomération Gallac-Grauihet au profit | POut:. 62 Adoptée à l'unanimité = de la commune de Lavaur . Modification du capital social et autorisation du représentant de | SP ion : © des suffrages exprimés
la collectivité à participer au vote de l'assemblé générale extraordinaire de la société
Pour 62 ds ap k
64_2020 35 | Zone d'Activités Mas de Rest- Vente des parcelles MH 53 et MH 54 à la SCI Garomon | Contre: © sons A Tunannte 15 des suffrages exprimés stention : ©
Pour : 62 ap:
65_2020 36 | Versement des acomptes aux écoles privées sous contrat d'association 2019-2020 Contre: 0 aan tee les suffrages exprimés
Rêglements intérieurs des accueils ALAE ALSH de Gailac Lisie sur Tarn et Montans, du | Pour: 62 pos ; 66_2020 37 | Mulisite ALAE Rivières, Sénouillac, Labastide de Lévis, Fayssac, Cestayrols et de la Contre 0 à te À ne Restauration scolaire de l'école de Rabastens Abstention : © ages exprimés Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
ÂF Gaitlac-Grauthet nes T7 AGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20200226-30_2020-DE
entre vignoble el bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
EE DES DÉLIBÉRATIONS CA exercice partäla
DÉLIBÉRAI
98 97 67
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 3 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 30
Vote Pour : 67
Mn à … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FI d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean-François BAULES, Florence
BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN,
Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,- Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Ciaude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Annick PIEUX à Guy LEGROS,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONNELLO, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline
BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLAà Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, John DODDS, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUK, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
=N2 30-2020 —— - -
ACTES : 7-1-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Compétence Assainissement - Création d’une régie communautaire pour la gestion du service Assainissement (annule et remplace la délibération n°220-2019 du 16/12/2019) Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ER
ID : 081-200066 124-20200226-30_2020-DE
Exposé des motifs
La présente délibération vise à remplacer la délibération n°220-2019 du 16 décembre 2019 par laquelle il a été créé une régie communautaire pour le service de l'assainissement collectif et non collectif à compter du 01 janvier 2020 qui a pour objectifs stratégiques
1/ D'assurer un niveau de service équivalent sur l'ensemble du territoire d'intervention ;
2! De garantir un lien de proximité fort avec les usagers, les communes, les institutions
compétentes en matière d'eau et assainissement et les opérateurs de travaux publics ;
3/ De répondre aux contraintes techniques ou environnementales du territoire par la mise en œuvre de solutions innovantes et efficientes.
En effet, la précédente délibération intégrait les communes de Gaillac et Lisle-sur-Tarn gérées sous contrats de prestations de service et Busque intégralement gérée sous la régie
communautaire du bassin du Graulhétois
La régie communautaire doit également inscrire son action dans la poursuite et le respect des grands principes inhérents à l'action publique :
° La continuité du service public ;
+ L'égalité des usagers devant le service public ;
+ _L'adaptabilité du service
En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, la régie communautaire, sous l'appellation « Régie Communautaire d'Assainissement », revêt la forme juridique de service public industriel et commercial dotée de l'autonomie financière, placée sous le contrôle de la collectivité, dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Le pouvoir de création de la régie qui est détenu par le conseil communautaire
(adoption des statuts, définition des moyens mis à disposition, préparation et
approbation du budget prévisionnel et de l'ensemble des documents comptables) ;
+ Des organes de direction propres composés d'un directeur et d'un Conseil
d'exploitation (Article R. 2221-3 CGCT) ;
+ Soumise aux règles de la comptabilité publique, l'activité budgétaire de la régie est
retracée dans un budget annexe au budget principal de la collectivité. (Article R
2221-69 CGCT);
+ Ne bénéficiant pas de la personnalité morale, la fonction d'ordonnateur de la régie
reste sous la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération (Article
R. 2221-63 CGCT) ; le conseil d'exploitation un rôle de gestion et d'orientation défini par les statuts.
La régie communautaire « Régie Communautaire d'Assainissement » est compétente sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération quant à l'Assainissement Non Collectif et sur le territoire intégral ou partiel des communes suivantes quant à la compétence d'Assainissement Collectif: ALOS, AUSSAC, BEAUVAIS SUR TESCOU, BERNAC, BRENS, BRIATEXTE, CADALEN, CAHUZAC SUR VERE, CASTELNAU DE MONTMIRAL, CESTAYROLS, COUFFOULEUX, FLORENTIN, GIROUSSENS, GRAZAC, LABASTIDE DE LEVIS, LABESSIERE CANDEIL, LAGRAVE, LARROQUE, LASGRAISSES, LE VERDIER, LOUBERS, LOUPIAC, MEZENS, MONTANS, MONTDURAUSSE, MONTGAILLARD, NOAILLES, PARISOT, PEYROLE, PUYBEGON, PUYCELSI, RABASTENS, RIVIERES, SAINT GAUZENS, SAINT URCISSE, SALVAGNAC, SENOUILLAC, TECOU, VIEUX. Les autres communes sont gérées en assainissement autonome. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200226-30_2020-DE
Le Conseil d'exploitation sera composé de 15 membres titulaires répartis de la manière suivante :
+10 membres sont issus du Conseil Communautaire
+5 membres sont issus des Conseils Municipaux de communes membres
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2221-11 et suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 4 décembre 2019;
VU l'avis favorable du Comité Technique réunie le 6 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte le principe d'une régie communautaire sous statut de régie à autonomie financière en application des dispositions des articles L. 2221-11 à 14 et R 2221-63 à 98 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- approuve les statuts de la régie communautaire « Régie d'Assainissement» ci- annexés ;
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- aprés transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publicationaffichage/notification Le Présidel, du. Paul SALVADOR
Les...
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compier de sa notification ou sa publication devant le tribunal admumstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admunstraty fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635b1s Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des justicbles à titre mdividuel lorsqur'ts ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http. wwwielerecours fr » Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le me
ID : 081-200066 1 24-20200226-30_2020-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le =
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID: 081-200066124-20200226-30_2020-DE
STATUTS DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION À SIMPLE AUTONOMIE
FINANCIÈRE DU SERVICE PUBLIC & ASSAINISSEMENT »
DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
LFGaittac-Grauthet
AGGLOMERATION
tid
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Ts
124-20200226-30_2020-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH
PROJET DE STATUTS DE LA RÉGIE D'EXPLOITATION À SIMPLE AUTONOMIE FINANCIÈRE DU SERVICE PUBLIC
{ ASSAINISSEMENT » DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET.
Préambule: 3
Chapitre 1. Forme, objet, missions et moyens...
Article 1- Forme et dénomination.
Article 2 — Objet et missions.
Article 3 - Siège et compétence territoriale — Collectivité de rattachement.
Article 4 - Durée...
Article 5 - Moyens matériels mis à la disposition de la Régie.
ration
Article 6 - Organisation administrative de la Régie.
Article 7 — Le Conseil d'exploitation.
Article 7.1 - Composition du Conseil d'exploitation.
Article 7.2 - Compétences du Conseil d'exploitation.
Article 7.3 - Indemnité des membres du Conseil d'exploitation.
Article 7.4 - Présidence du Conseil d'exploitation.
Article 6.5 - Fonctionnement du Conseil d'exploitation.
Article 7.6 - Réunions du Conseil d'exploitation
Article 8 - Le Directeur...
Article 8.1 - Désignation, nomination et révocation du Directeur.
Article 8.2 - Fonctions.
Article 8.3 - Rémunération.
Article 9 - Rôle de la Communauté de Communes.
Article 9.1 - Rôle du Conseil communautaire
Article 9.2 - Rôle du Président du Conseil communautaire.
Article 10 - Le personnel de la Régie.
Chapitre III. Régime financier.
Article 11 — La comptabilité.
Article 11.1 — Les fonctions de comptable.
Article 11.2 — Les règles de comptabilit.
Article 12 - Les budgets .
Article 13 — Clôture de l'exercice.
Article 14 — Dotation initiale de la Régi
Article 15 — Fixation des tarifs du service.
Chapitre IV. Dispositions générales.
Article 16 - Modification des statuts.
Article 17 - Cessation d'activité...
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiche le ses
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 10 : 081-200066 124-20200226-30_2020-DE
Préambule :
près, la Communauté), qui exerce la
compétence « assainissement » telle que délimitée par ses statuts, a décidé, par délibération de
son conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, la création d’une régie à simple
autonomie financière chargée de l'exploitation du service public d'assainissement (ci-après, la
Régie).
Les présents statuts, adoptés par délibération n°220-2019 en date du 16 décembre 2019, fixent
les règles générales administratives et financières de cette régie.
La Régie est créée et administrée conformément aux dispositions :
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :
. L.2221-1 à L.2221-9 et R.2221-1et suivants relatifs aux dispositions générales
applicables aux régies locales,
. L.2221-11 à L.2221-14 et R.2221-63 à R.2221-94 relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
. L.2224-7 et L.2224-8 relatifs aux services publics industriels et commerciaux d'eau
potable et d'assainissement,
- R.1412-1 et suivants relatifs à la gestion directe des services publics,
de la délibération n°220 en date du 16 décembre 2019 approuvant les présents statuts ;
des présents statuts,
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en prêtes
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID _081-200066124-20200226-30_20:
Chapitre I. Forme, objet, missions et moyens
ARTICLE 1- FORME ET DENOMINATION
La Communauté, qui exerce la compétence « assainissement », a décidé, par délibération de
son conseil communautaire en date du 16 décembre 2019, de créer une régie chargée de
l'exploitation du service public de l’assainissement collectif et non collectif sur :
- Tout son territoire quant à la compétence Assainissement Non Collectif
- Le territoire intégral ou partiel des communes suivantes quant à la compétence
Assainissement Collectif : ALOS, AUSSAC, BEAUVAIS SUR TESCOU, BERNAC, BRENS, BRIATEXTE, CADALEN, CAHUZAC SUR VERE, CASTELNAU DE
MONTMIRAL, CESTAYROLS, COUFFOULEUX, FLORENTIN, GIROUSSENS, GRAZAC, LABASTIDE DE LEVIS, LABESSIERE CANDEIL, LAGRAVE,
LARROQUE, LASGRAISSES, LE VERDIER, LOUBERS, LOUPIAC, MEZENS,
MONTANS, MONTDURAUSSE, MONTGAILLARD, NOAILLES, PARISOT, PEYROLE, PUYBEGON, PUYCELSI, RABASTENS, RIVIERES, SAINT
GAUZENS, SAINT URCISSE, SALVAGNAC, SENOUILLAC, TECOU, VIEUX.
La Régie prendra la dénomination de « Régie d’Assainissement ».
La Régie est une régie communautaire, service public industriel et commercial, dotée de la
simple autonomie financière, conformément aux articles du CGCT précités.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts, qui ont vocation
à préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Régie.
ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS
La Régie est créée pour exploiter le service public, à caractère industriel et commercial, de
collecte et de traitement des eaux usées (contrôle du raccordement au réseau public collectif,
collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites) ainsi que la
réalisation des missions relatives à la gestion du parc d'assainissement non collectif.
Ainsi, dans le cadre des règles en vigueur, la Régie exerce notamment les travaux et prestations
suivants d'entretien et surveillance des installations, de maintenance des branchements, de petits travaux de renouvellement et d'extension, de relations avec les usagers.
ARTICLE 3 - SIEGE ET COMPETENCE TERRITORIALE - COLLECTIVITE DE
RATTACHEMENT
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le 2
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID _081-200066124-20200226-30_2020-DE
La collectivité territoriale de rattachement de la Régie est la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet.
Le siège administratif de la Régie est fixé à :
COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Nay
81600 TECOU
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Communautaire de la
Communauté.
Sa zone de compétence s'exerce sur le territoire de la Communauté conformément à l’article 1.
ARTICLE 4 - DUREE
La Régie est créée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l’article 17 des
présents statuts.
ARTICLE 5 - MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DE LA REGIE
La Communauté met à la disposition de la Régie, à la date de son entrée en activité, les terrains,
ouvrages immobiliers et matériels dont elle est propriétaire ou qui ont été mis à sa disposition
et qui sont nécessaires à l’exploitation du service. Cette mise à disposition est gratuite.
Ces biens sont décrits et inventoriés à l’état de l’actif du budget annexe correspondant au
service concerné.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
2020-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D
Chapitre Il. Administration
ARTICLE 6 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE
Conformément à l'article R. 2221-3 du CGCT, la Régie est administrée, sous l'autorité du
Président de la Communauté et du conseil communautaire de la Communauté par :
- un Conseil d'Exploitation,
- un Président du Conseil d'Exploitation,
- un Directeur de la Régie.
ARTICLE 7 — LE CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 7.1 - Composition du Conseil d'exploitation
Dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R. 2221-8 du CGCT, le Conseil d'Exploitation est composé de 15 membres titulaires :
> Collège Elus communautaires : 10 membres
liège Elus de communes membres : 5 membres
Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent :
- prendre où conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ;
- occuper une fonction dans ces entreprises ;
- assurer une prestation pour ces entreprises ;
- prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil
d'Exploitation, à la diligence de son Président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté.
Ne peuvent être également désignés comme membres du Conseil d'Exploitation :
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Affiché le —
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH, 19 081-200066 124-2020 30_2020-DE
- les salariés de la Régie ;
- les propriétaires, associés, commanditaires, Directeurs ou employés d'entreprise avec
lesquelles la Régie peut se trouver en concurrence. Toutefois ceux-ci peuvent être entendus par
le Conseil d'Exploitation sur demande adressée par eux au conseil ;
- les agents de la Communauté.
Sur proposition du Conseil d'Exploitation et selon l’ordre du jour, le Conseil d'Exploitation
pourra s’adjoindre à titre consultatif, une ou plusieurs personnes ressources choisies pour leur
compétence dans le domaine de l’eau et l'assainissement.
Le nombre de membres du Conseil d'Exploitation pourra être ultérieurement modifié par une
délibération du conseil communautaire de la Communauté, révisant les présents statuts.
Les membres du Conseil d'Exploitation sont désignés, pour la durée du mandat des membres du
conseil communautaire qui les a désignés sur proposition du Président de la Communauté. Ils
sont relevés de leurs fonctions par la même autorité et dans les mêmes formes. Ils peuvent,
individuellement, être remplacés à tout moment par le Conseil communautaire.
En cas de vacance, de démission ou de décès, le Président du Conseil d'Exploitation de la Régie
saisit sans délai le Président de la Communauté afin que le conseil communautaire procède au
remplacement du membre du Conseil d'Exploitation concerné lors de sa plus proche réunion.
Le Conseil Communautaire nomme un autre représentant du collège auquel il appartient, et le
nouveau membre exerce son mandat pour la durée résiduelle du mandat qui reste à courir jusqu’au renouvellement du Conseil communautaire.
Le Conseil d'Exploitation est renouvelé dans le trimestre qui suit l’élection du conseil
communautaire.
En tout état de cause, les membres du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et
politiques.
Article 7.2 - Compétences du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil
communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est
pas attribué à une autre autorité par le CGCT ou par les présents statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président de la communauté d'agglomération sur toutes
les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie avant tout Conseil
Communautaire. Les projets et les comptes lui sont soumis.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID _ 0812000661 24-2020
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au Président de la Communauté toutes propositions utiles.
Le directeur tient le Conseil au courant de la marche du service.
Article 7.3 — Indemnité des membres du Conseil d'exploitation
Les fonctions de membres du Conseil d'Exploitation sont gratuites. Les membres du Conseil d'Exploitation ne perçoivent aucune rémunération ni jeton de présence.
Article 7.4 — Présidence du Conseil d'exploitation
Lors de la réunion d'installation des membres du Conseil d'Exploitation sous la présidence du
doyen d'âge du conseil, le Conseil d'Exploitation, élit en son sein le Président et un Vice-
Président de la Régie parmi les élus communautaires au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le Président préside les réunions du Conseil d'exploitation et met en discussion les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Il dirige les débats du Conseil d'exploitation et assure la police de ses
réunions. D'une manière générale, le Président veille à la bonne exécution des décisions du Conseil d'exploitation.
Le Vice-Président remplace le Président toutes les fois que ce dernier est absent ou encore lorsqu'il est temporairement empêché.
La durée du mandat du Président et du vice-président est la même que celle fixée pour les
membres du Conseil d'exploitation.
Article 7.5 — Fonctionnement du Conseil d'exploitation
Le Conseil Communautaire applique le règlement intérieur relatif au fonctionnement des
commissions, délibération n°2017-43 en date du 30 janvier 2017. Il a pour but de fixer le mode de fonctionnement en complément de ses statuts.
Article 7.6 — Réunions du Conseil d'exploitation
. Organisation des réunions
Le Conseil d'Exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président.
Toute convocation est faite par le Président du Conseil d'Exploitation, par écrit et au domicile
des membres, cinq jours francs avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président à un jour franc.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Affiché le mines.
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D : 081-200066124-20200226-30_2020-DE
Il est réuni à chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du préfet ou de la
majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. La voix du Président est prépondérante en cas
d'égalité.
En cas d'absence du Président, le Vice-Président préside la séance.
Le Conseil d'Exploitation ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié des
membres présents et si les délégués communautaires présents sont majoritaires. Lorsque le
quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira dans un délai maximum de cinq jours, avec le
même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents.
. Tenue des réunions
Les séances du Conseil d'Exploitation ne sont pas publiques mais font l’objet de comptes rendus
consultables par tous sur demande.
Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l’affaire en discussion.
Le Conseil d'Exploitation désigne un secrétaire de séance, les délibérations sont inscrites par
ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président de la Régie. Le Président de la
Communauté et le Préfet, ou son délégué, peuvent demander communication de ce registre.
. Voix consultative
Le Conseil d'Exploitation peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la
présence lui paraît utile.
ARTICLE 8 — LE DIRECTEUR
Article 8.1 — Désignation, nomination et révocation du Directeur
La Régie est également placée sous la direction administrative d’un Directeur.
Celui-ci est désigné par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du Président de
la Communauté. Il est ensuite nommé par le Président de la Communauté. Le Directeur est
nommé après avis simple du Conseil d'Exploitation. Le cas échéant, il est mis fin à ses fonctions
dans les mêmes formes.
Le Directeur de la Régie est un agent public.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10)
Reçu en préfecture le 1003/
Affiché le se
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH D 081-200066124-2
ILest nommé dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R. 2221-11 du CGCT. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de sénateur, député,
conseiller régional, conseiller départemental, conseiller communautaire, conseiller municipal détenu dans la ou les collectivités intéressées ainsi qu'avec la qualité de membre du Conseil
d'Exploitation de la Régie.
Ilest remplacé, en cas d'absence ou d’empêchement par un des fonctionnaires ou employés du
service, désigné par le Président de la Communauté, après avis du Conseil d'Exploitation, qui assure temporairement les fonctions de Directeur décrites ci-après.
Article 8.2 — Fonctions
Sous l’autorité du Président de la Communauté, le Directeur assure le fonctionnement des
services de la Régie.
A cet effet, le Directeur assure la bonne marche du service et prépare les budgets.
D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon fonctionnement des services
de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés au Conseil communautaire, au Conseil d'exploitation et au Président de la Communauté.
Il peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la Communauté, recevoir toutes
matières intéressant le fonctionnement de la régie, délégation de signature de ce dernier, avec
faculté de subdélégation.
Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
ARTICLE 9 — ROLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 9.1 — Rôle du Conseil communautaire
Le conseil communautaire est compétent pour :
- autoriser le représentant légal de la Régie à intenter ou soutenir les actions en justice,
devant toutes juridictions ;
- autoriser le représentant légal de la Régie à conclure les contrats et marchés dans les
mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles applicables à la Communauté ;
- voter les budgets de la Régie et délibérer sur les comptes ;
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Affiché le moe
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D : 081-200066124-20200226-30_2020-DE
- régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel
et sur avis du Conseil d'Exploitation ;
- fixer les tarifs et les modalités d'établissement des prix dus par les usagers de la Régie,
après avis du Conseil d'Exploitation ;
- approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions,
travaux de première installation ou d'extension ;
- délibérer sur les mesures à prendre au vu des résultats d'exploitation à la clôture de
chaque exercice et aux besoins en cours d'exercice.
Avant l'adoption des délibérations relatives aux domaines ci-dessus énumérés, le Conseil
communautaire consulte pour avis simple le Conseil d'Exploitation.
Article 9.2 — Rôle du Président du Cons communautaire
Le Président de la Communauté est le représentant légal de la Régie et son ordonnateur. Il
prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Communautaire.
Il nomme et révoque les agents et employés de la Régie.
Il présente au Conseil Communautaire les budgets, les comptes. Il peut :
- déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ;
- prescrire l’exécution des recettes et des dépenses ;
- nommer le personnel ;
- nommer les régisseurs et régisseurs suppléants.
Il peut, par délégation du Conseil communautaire et sur avis conforme du comptable, créer des
Régies de recettes et d’avances pour la Régie.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Communautaire.
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Affiché le sas
D 30_2020-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH
Chapitre III. Régime financier
ARTICLE 11 — LA COMPTABILITE
Article 11.1 — Les fonctions de comptable
Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la Communauté.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces fonctions
peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du Conseil communautaire prise
après avis du Conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques.
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du
Président de la Communauté.
Ilest soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui
incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la Communauté.
Article 11.2 — Les règles de comptabilité
Le régime applicable est celui de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Régie font l’objet d’un budget distinct de celui de la Communauté, le service en cause (assainissement) bénéficiant
d’un budget propre.
La Régie ne peut demander d'avance qu’à la Communauté. Le Conseil Communautaire en fixe la
date de remboursement.
La comptabilité de la Régie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable
conforme au plan comptable général.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le 2-22
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH, ID : 081-200066124-20200226-30_2020-DE
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements
concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur de la
régie.
Lorsque le fonctionnement de chaque service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à
la Communauté, le loyer de ces immeubles, fixé par le Conseil communautaire suivant leur
valeur locative réelle, est porté en dépense au budget du service correspondant de la Régie et
en recette au budget de la Communauté.
Le montant des rémunérations du personnel de la Communauté mis à la disposition de la régie
est remboursé à la Communauté. Il est porté en dépense au budget de la Régie et en recette au
budget de la Communauté.
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les
durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.
L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art, les
immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations
incorporelles.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises
commerciales.
ARTICLE 12 — LES BUDGETS
Le Président de la Communauté est l’ordonnateur de la régie et à ce titre, prescrit l'exécution
des recettes et des dépenses.
La Régie dispose d’un budget pour le service public de l'assainissement (dit « budget
Assainissement »). Il donne lieu à un débat d'orientation budgétaire.
Le budget Assainissement est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la
Communauté.
Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Le budget est présenté en deux sections :
. Dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
. Dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en prèfe re le 10/03/2020
Affiché le =
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH ID 081-200066 2020-DE
Le budget est préparé par le Directeur de la Régie. Le Président de la Communauté présente au
conseil communautaire le budget et les comptes de la Régie. La Conseil communautaire, après
avis du Conseil d'exploitation, vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes. Il délibère
sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au
besoin, en cours d'exercice.
Sur proposition du Président de la Communauté, le Conseil communautaire se prononce sur
l'affectation du résultat conformément aux règles fixées par l’article R.2221-90 du CGCT.
Les présentations détaillées des sections d'exploitation et d'investissement doivent être conformes aux dispositions de l’article R.2221-86 du CGCT.
ARTICLE 13 - CLOTURE DE L’EXERCICE
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le compte administratif est :
. Préparé par le comptable ;
. Visé par le Président de la Communauté, en tant qu’ordonnateur ;
. Soumis pour avis par l’ordonnateur au Conseil d'exploitation accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la Régie ;
. Présenté par le Président de la Communauté au Conseil communautaire qui l’arrête.
Le compte financier comprend :
. La balance définitive des comptes ;
. Le développement des dépenses et des recettes budgétaires;
. Le bilan et le compte de résultat;
. Le tableau d'affectations des résultats ;
. Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
. La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
ARTICLE 14 - DOTATION INITIALE DE LA REGIE
La dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en
nature ou en espèces effectués par la Communauté, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la Régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports
ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ess
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH D : 081-200066124-20200226-30_2020-DE
La dotation initiale sera également composée de tout ou partie des excédents budgétaires des
communes transférant la compétence Assainissement Collectif. En attendant, une ligne de
trésorerie d'1.5ME€ a été conclue pour subvenir aux dépenses de début du premier semestre.
Par ailleurs, la dotation initiale est caractérisée par l’ensemble des biens et installations et
réseaux associés composant la compétence Assainissement, détenus sous l'actif comptable, à
savoir notamment :
- ALOS : fosse toutes eaux par infiltration
- AUSSAC : lagunage naturel
- BEAUVAIS SUR TESCOU : filtres plantés de roseaux
- BERNAC: filtre compact
- BRENS: lagunage naturel (Hameau de Pendaries Haut) + boues activées, aération
prolongée (Saint Fons)
- _ BRIATEXTE : lagunage aéré
- _ CADALEN : décanteur, digesteur, lagunage
- _ CASTELNAU DE MONTMIRAL : lagunage naturel + filtres plantés de roseaux
- CAHUZAC SUR VERE : lit bactérien, forte charge + filtres plantés de roseaux - _ CESTAYROLS : lagunage naturel
- COUFFOULEUX : boues activées, aération prolongée + filtres plantés de roseaux + filtres
plantés de roseaux
- _ FLORENTIN : lagunage naturel
- GIROUSSENS : filtres plantés de roseaux (bourg) + disques biologiques (parc des Massiès
1)
- GRAZAC: lit bactérien, faible charge (hameau de Condel) + filtres plantés de roseaux
(bourg)
- LABASTIDE DE LEVIS : filtres plantés de roseaux
- LABESSIERE CANDEIL : lit bactérien, faible charge (hameau de la Pellisarié) + lit bactérien,
faible charge (hameau les Clottes)
- LAGRAVE: décanteur, digesteur, lagunage (bourg) + filtres plantés de roseaux (la
Bouissounade)
- LARROQUE : filtres plantés de roseaux
- LASGRAISSES : lit bactérien, faible charge (hameau de Cussou) + filtres plantés de
roseaux (bourg)
- LE VERDIER: filtres plantés de roseaux
- LOUBERS : traitement par le sol
- LOUPIAC : filtres plantés de roseaux
- MONTANS : filtres plantés de roseaux (bourg) + filtres plantés de roseaux (bourg ouest) +
micro station à culture fixée (ZA Garrigue Longue)
= MONTDURAUSSE : fosse toutes eaux, infiltration
- NOAILLES : filtres plantés de roseaux
- PARISOT: filtres plantés de roseaux (bourg) + filtres plantés de roseaux (hameau du
Bousquet)
- PEYROLE : filtres plantés de roseaux (Pas de Peyrole) + filtres plantés de roseaux (Bourg
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1008 30_2020-DE
Saint Maurice)
- PUYBEGON : lit bactérien, faible charge (bourg) + filtres plantés de roseaux (hameau de
Larmès)
- PUYCELSI : filtres plantés de roseaux
- RABASTENS : lit bactérien, faible charge
- RIVIERES : filtres plantés de roseaux avec recirculation
- SAINT GAUZENS : filtre à sable
- SALVAGNAC : lagunage naturel (Lagune) + boues activées, aération prolongée (Nord-est)
- SENOUILLAC : filtres plantés de roseaux
- _ TECOU : lagunage naturel (bourg) + micro station à culture fixée (Agglo Gaillac-Graulhet)
- VIEUX : filtres plantés de roseaux
ARTICLE 15 — FIXATION DES TARIFS DU SERVICE
Les tarifs du service concernant la Régie sont fixés par le Conseil communautaire, après avis du Conseil d'exploitation.
Ces tarifs sont établis de manière à assurer l'équilibre en recettes et en dépenses de la Régie.
Le tarif comprendra les éléments suivants :
- la part fixe intercommunale ;
- la part variable intercommunale ;
- les redevances et taxes applicables à l'exploitation du service.
Chapitre IV. Dispositions générales
ARTICLE 16 — MODIFICATIONS DES STATUTS
Toute modification des présents statuts devra être approuvée et votée par le Conseil
communautaire.
ARTICLE 17 - CESSATION D’ACTIVITE
La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil communautaire.
La délibération décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle
prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULH 1D : 081-200066 124-20200226-30_2020-DE
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la Communauté.
Le Président de la Communauté est chargé de procéder à la liquidation de la Régie et désigne à
cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l’exercice qu'il adresse au préfet du département du Tarn, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet. Au
terme des opérations de liquidation, la Communauté corrige ses résultats par délibération
budgétaire.
Le directeur de la Régie prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en
cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation. A
défaut, le Président de la Communauté peut mettre le directeur en demeure de remédier à la
situation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le
Président de la Communauté propose au Conseil communautaire de décider la suspension
provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, il fait application des dispositions susmentionnées.
Statuts de la Régie d'Assainissement Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
f Gaillac-Graulhet Afiché le see AGGLOMÉRATION 1D: 081-200086124-20200226-31_2020-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS
ji TION ASE REA petéRanon
98 97 67
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 10 ABSENTS 30
Vote Pour : 67
ri AE .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au l'Affi EI Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, | Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,- Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Annick PIEUX à Guy LEGROS,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONNELLO, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLAëà Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, John DODDS, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUK, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 31_2020
ACTES : 7-1-6
OBJET DE LA DELIBERATION :02- Compétence Assainissement - Création d'une régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au service Eau et Assainissement Collectif du Bassin Graulhétois (annule et remplace la délibération n°217-2019 du 16/12/2019) Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200226-31_2020-DE
Exposé des motifs
La présente délibération vise à remplacer la délibération n°217-2019 du 16 décembre 2019 par
laquelle il a été créé une régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière relative au service Eau et Assainissement Collectif pour le bassin Graulhétois à
compter du 1° janvier 2020 qui aura pour objectifs stratégiques :
1/ D'assurer la continuité du service sur le territoire de la commune de Graulhet en pérennisant l'organisation et les structures historiquement en œuvre ;
2! De garantir un lien de proximité fort avec les usagers, les communes, les institutions
compétentes en matière d'eau et assainissement et les opérateurs de travaux publics ;
3/ De répondre aux contraintes techniques ou environnementales du territoire de
la commune de Graulhet par la mise en œuvre de solutions innovantes et efficientes
En effet, la précédente délibération ne précisait pas le niveau d'intervention de la régie au
regard des communes de Graulhet et Busque sur les compétences Eau potable et
Assainissement.
La régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au
service Eau et Assainissement Collectif doit également inscrire son action dans la poursuite et le
respect des grands principes inhérents à l'action publique :
+ La continuité du service public ;
+ L'égalité des usagers devant le service public ;
+ L'adaptabilité du service.
En application des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, la régie communautaire, sous l'appellation « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois», revêt la forme juridique d'établissement public industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placée sous le contrôle de la collectivité, dont les caractéristiques sont les suivantes :
. La régie EPIC est un opérateur interne doté de la personne morale de droit public ayant donc une personnalité juridique propre et une autonomie financière,
. Elle est administrée par un conseil d'administration qui élit son président et qui, à ce titre, prend les décisions,
Le directeur, nommé par le Président du conseil d'administration, est responsable de l'activité de la régie et exerce en ce sens les missions d'ordonnateur,
Chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial, son personnel relève du droit privé, à l'exception du directeur et du comptable public, qui relèvent du droit public,
. Elle peut exercer des missions « accessoires » autres que les missions principales qui lui sont confiées par la collectivité,
. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique ;
Elle est tenue de passer des marchés publics pour ses achats et si elle souhaite recourir à un tiers pour confier des prestations.
Le conseil d'administration sera composé de 15 membres titulaires répartis de la manière suivante :
+ _8 Représentants du Conseil Communautaire
«7 Représentants des usagers Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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La création de la régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au service Eau et Assainissement Collectif située à Graulhet nécessite : Constitution du Conseil d'Administration,
Election du Président,
. Nomination du Directeur,
. Procédures de transfert de personnel,
. Vote du budget 2020
La régie communautaire « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois» sera compétente sur le territoire de la commune de Graulhet (intégralement pour la compétence Assainissement et partiellement sur la compétence Eau Potable) et de Busque (uniquement sur la compétence Assainissement en intégralité). En effet, la création d'une Régie-EPIC en charge de l'exploitation du service Eau et Assainissement Collectif constitue une solution offrant une réponse équilibrée aux besoins actuels et aux enjeux à venir de la Communauté d'agglomération. Avantages de la gestion du service public Eau et Assainissement en Régie-EPIC :
. Autonomie budgétaire : la Régie EPIC conserve un budget distinct du budget principal, ce qui constitue un gage d'autonomie par rapport aux autres services de la Communauté d'Agglomération.
. Autonomie juridique : surtout, en dotant la régie de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la communauté d'Agglomération bénéficie d'une entité pleinement dédiée à l'exploitation du service, en capacité de prendre les décisions s'y afférant, par le biais de son conseil d'administration composé d'élus de la Communauté d'Agglomération. L'autonomie juridique de la régie garantit à l'entité une meilleure réactivité et une gestion du service Eau et Assainissement Collectif communautaire plus efficace.
La gestion du service public en est facilitée.
. Réactivité d'exploitation : la régie EPIC devient une structure en capacité d'agir comme tout exploitant doté d'un savoir-faire et d'une autonomie juridique et financière, ce qui a pour conséquence une meilleure adaptation en temps réel, aux aléas d'exploitation que la régie EPIC est amenée à rencontrer. || n'en demeure pas moins que toute décision reste de la compétence d'élus de la Communauté d'Agglomération, siégeant au sein du Conseil d'administration de la régie-EPIC. Celui-ci peut ainsi décider des adaptations du service déjà mis en place, améliorer l'exploitation en mutualisant plus rapidement des missions et ainsi répondre aux besoins de la Communauté d'agglomération en matière d'assainissement.
. Réactivité pour ses besoins : La création de la régie-EPIC facilite également la gestion des marchés publics tout en respectant les règles de la commande publique : ainsi, lors de la survenance de ses besoins en travaux, services ou fournitures courantes, la régie-EPIC peut se charger seule de la passation et de l'exécution de ses marchés publics. Cette autonomie juridique améliore de ce fait la réactivité de la régie-EPIC pour ses achats. Toutefois, l'attribution des marchés publics de la régie-EPIC continue de relever de la compétence d'une commission d'appels d'offres composée d'élus issus de la Communauté d'Agglomération
. Adaptation du service aux attentes des usagers : la création de la régie-EPIC permet à la communauté d'agglomération de se doter d'un opérateur interne qui sera mieux adapté à la taille et aux spécificités du service Eau et Assainissement aménagé sur le territoire de la commune de Graulhet et de Busque.
Cette régie dessert à elle seule en moyenne 800 000 m° d'eau potable chaque année à environ 5 000 abonnés domestiques et industriels. Elle exploite le barrage de Miquelou d'une capacité de 500 000 m° d'eau. Sur la partie assainissement, la régie assure la collecte, le transit et le traitement des eaux usées de plus d'1 million de m° chaque année. Cette station construite en 1990 est de type station d'épuration industrielle dimensionnée pour le traitement d'une pollution équivalente à 240 000 habitants (dont 15 EH de pollution domestique et 225 000 EH de pollution industrielle. D'un point de vue technique, les effluents urbains et industriels sont ainsi traités de Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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manière complète (filière carbone, azote, déshydratation des boues, traitement des métaux par bains de chrome pour les activités de mégisserie, laboratoire d'analyses, unité de dépotage, ..). L'activité de la régie se répartie en trois tiers de redevables à parts égales : usagers
domestiques, industriels raccordés et dépotage d'effluents extérieurs.
La conservation de ce mode de gestion isolé du reste du territoire permet de sécuriser et de délimiter cette activité significative et diversifiée
L'autonomie juridique de la régie permettra de répondre aux nécessités d'organisation du service et d'appliquer, selon le statut des agents, la convention collective nationale propre à l'activité de la régie.
Le Conseil Communautaire :
Ouï cet exposé ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 Avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la loi n° 2005-95 du 9 Février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU la loi n° 2011-156 du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines en eau et de l'assainissement ;
VU la loi n° 2018-702 du 03 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles 1411-4 et suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 4 décembre 2019;
VU l'avis favorable du Comité Technique réunie le 6 décembre 2019;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte le principe d'une régie communautaire dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière relative au service Eau et Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; - approuve les statuts de la régie communautaire « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois» ci-annexés ;
- approuve le règlement intérieur de la régie communautaire « Régie communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois» ci-annexé ;
- approuve la constitution d'une dotation initiale, comprenant tout où partie des
excédents de la Régie Municipale de l'Eau et de l'Assainissement de Graulhet et un apport en nature de l'EPCI. Cet apport sera valorisé par la valeur nette comptable des actifs immobilisés, sous déduction du capital restant dû au 31 décembre 2019 des emprunts ayant financés ces actifs ;
- autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de la future régie
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture © . z L
ation’affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notyication ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimistranf fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application imformatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Hip: ww:telerecours.fr » Envoyé ei
Reçu en préfe
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1D : 081-200066124-20200226-31_2020-DE
REGIE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BASSIN GRAULHETOIS
STATUTS
Code Général des Collectivités Territoriales
Décret n°2001-184 du 23 février 2001
Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière Délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2019
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : OBJET DES PRÉSENTS STATUTS ET COMPETENCES DE LA REGIE
Il est créé, à compter du 1° janvier 2020, une Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2221-1 à 10, R.2221-1 à 52, pour la gestion des services publics à caractère industriel et commercial :
- De l'Eau:
La totalité de la gestion technique, administrative et financière du service. Pour faciliter l'exercice des compétences et dans le cadre de la coopération intercommunale et intercommunautaire, la configuration du réseau d'alimentation d'eau potable du territoire de la commune de Graulhet s'étend sur plusieurs communes du département du Tarn. De ce fait, la régie peut être propriétaire en dehors du ressort territorial de la communauté d'agglomération et fournir un service à des collectivités non adhérentes.
- De l’Assainissement :
Eaux usées : la totalité de la gestion technique, administrative et financière du service.
Eaux pluviales : uniquement l'entretien des équipements de collecte Centre d'enfouissement Technique : la totalité de la gestion technique, administrative et financière du service.
La régie intervient sur l'intégralité du périmètre des communes de Graulhet et Busque quant à la compétence Assainissement collectif. Elle intervient uniquement sur une partie du territoire de la commune de Graulhet quant à l'alimentation en Eau Potable.
La liste des biens transférés à la régie est jointe en annexe.
Les présents statuts adoptés par délibération du conseil communautaire de l'agglomération Gaillac Graulhet par délibération n° XX/2019 du 16 décembre 2019 déterminent l'organisation administrative et financière de la régie nommée « Régie Communautaire de l'Eau et de l’Assainissement Collectif du Bassin du Graulhetois », dite RCEAC.
La présente Régie est soumise au régime des établissements publics intercommunaux.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts. Elle est administrée par le Conseil d'administration et son président ainsi que par le directeur. Les règles relatives à la passation des marchés publics sont applicables aux marchés de la régie. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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Article 2 : CONTINUITE DES CONTRATS CONCLUS PAR LA REGIE MUNICIPALE AVANT LA CREATION DE LA REGIE COMMUNAUTAIRE
Toutes les conventions, contrats, marchés ou autres passés par la Commune dans le cadre des attributions de la précédente régie dotée de la seule autonomie financière se substituent automatiquement le 01/01/2020 date du transfert de compétences à la
nouvelle Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Saut accord entre les parties, les contrats sont exécutés dans les conditions actuelles jusqu'à leur échéance.
CHAPITRE 2 - ORGANES DE LA REGIE
SECTION | - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 3 : COMPOSITION
Dans le respect des règles de majorité détenue par les représentants de la communauté d'agglomération et d'incompatibilité fixées aux articles R. 2221-6 et R.2221-8 du CGCT, le Conseil d'administration est composé de quinze (15) membres :
- huit (8) sont issus du Conseil Communautaire ;
- sept (7) sont choisis parmi les usagers de la régie ayant une compétence dans les attributions de la régie.
Par délibération susvisée, la RCEAC est créée pour exploiter les services publics industriels et commerciaux de l'eau et de l'assainissement collectif. Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a ainsi pour compétence :
-le transport et la distribution de l’eau potable ;
- la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées de toutes natures, ainsi que
l'élimination des sous-produits issus de ces opérations ;
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses
interventions dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement ;
- toutes les tâches liées à la gestion des abonnés des services d'eau potable et d'assainissement, à l'exception du recouvrement des sommes dues, assuré conformément à l'Article 14 ;
- les études relatives à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement.
Article 4 : DURÉE, SIÈGE ET TERRITOIRE D'INTERVENTION
La RCEAC est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l'article 21. Le siège de la régie est situé à l'adresse suivante :
10 Boulevard Georges Ravari
81300 GRAULHET
Les compétences de la régie s'exercent sur tout le territoire des communes de GRAULHET et de BUSQUE. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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Article 5 : DÉSIGNATION - MANDAT — VACANCE - RENOUVELLEMENT
Les membres du Conseil d'administration sont désignés par délibération du Conseil communautaire, sur proposition du Président. Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d'Administration les salariés de la Régie, les entrepreneurs ou fournisseur de la Régie ni les membres du Conseil d'administration d'une société elle- même fournisseur de la Régie.
Il est mis fin aux fonctions des administrateurs dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
La durée du mandat des membres du Conseil d'administration ne peut excéder celle du mandat du conseil communautaire.
En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de
démission, claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d'une lettre qu'il adresse au Président de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l'article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé, sous un délai maximum de six mois au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier. Toutefois il est procédé, avant la tenue du prochain conseil d'administration et selon les mêmes modalités que ci-avant précisées, au remplacement des membres défaillants lorsque, par l'effet de vacance de sièges, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice n'est plus que de huit et que parmi ces derniers, le nombre des représentants de la communauté d'agglomération est inférieur à celui des représentants des usagers.
Les nouveaux membres désignés exercent alors leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle le mandat des membres qu'ils remplacent aurait cessé.
Le renouvellement des membres du conseil d'administration, à l'issue du mandat des conseillers communautaires, est opéré dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.
Article 6 : STATUT DES MEMBRES
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites.
Article 7 : PRÉSIDENCE - VICE-PRÉSIDENTS
Le Conseil d'administration élit en son sein son président et deux vice-présidents. Le
Président et les Vice-Présidents sont des représentants de la communauté d'agglomération. La durée du mandat du président et des vice-présidents est identique à celle du mandat des autres membres.
Le Président nomme le directeur et met fin à ses fonctions, sous réserve des dispositions de l’article R. 2221-11 du CGCT.
Le président peut déléguer certaines de ses fonctions aux vice-présidents.
En cas d'empêchement du Président, sa suppléance est assurée par l'un des Vice- Présidents.
Article 8 : COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. Il décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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appartiennent à la régie. Il vote le budget préparé par l'ordonnateur. Il fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie, qui sont établis de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service.
Article 9 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9.1 : Fréquence des réunions — convocations — quorum.
Le conseil d'administration se dote d’un règlement intérieur dès la tenue de sa première séance. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Toute convocation est faite par le président. Elle comprend l'ordre du jour, arrêté par le Président, et est adressée par écrit et au domicile des membres du conseil d'administration, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision du président. Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions sus-décrites, ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 9.2 : déroulement de la réunion — vote.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques. Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix relevant d'une même catégorie que la sienne - représentant de la communauté d'agglomération ou représentant des usagers - pouvoir écrit de voter en son nom. Un administrateur ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
SECTION II - LE DIRECTEUR
Article 10 : DÉSIGNATION - NOMINATION
Le directeur de la régie est désigné par le Conseil communautaire sur proposition du président de la communauté d'agglomération. Il est nommé par le président du Conseil d'administration, dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l’article R.2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Sa rémunération est fixée par le Conseil d'administration.
Article 11 : COMPÉTENCES
Le directeur est le représentant légal de la régie. A ce titre, il en assure, sous l'autorité et le contrôle du président du Conseil d'administration, le fonctionnement. A cet effet : - il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du Conseil d'administration ;
- il exerce la direction de l'ensemble des services et recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
-il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses et prépare le budget ; par délégation du conseil d'administration, il peut créer des régies de recettes, d'avances, et d'avances et de recettes ; Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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-il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et
marchés.
- Sur délégation que le Conseil d'Administration peut lui consentir, il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée dans le respect des dispositions de l'article L. 2221-24.
- En tant que représentant légal de la Régie, il intente au nom de cette dernière et après autorisation du Conseil d'Administration, les actions en justice et défend la Régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Il peut sans autorisation faire tous les actes conservatoires des droits de la Régie.
Le directeur informe le Conseil d'administration du fonctionnement de la régie. Il lui rend compte notamment, dès sa prochaine réunion, de la passation des contrats, à l'exception
de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil, ainsi que des engagements, nominations, révocations ou licenciements. Le directeur est avisé par le président de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.
SECTION III - LE PERSONNEL
Article 12 : STATUT DU PERSONNEL
Tout le personnel est régi par la convention collective du 12 avril 2000 -IDCC 2147 applicable aux entreprises qui sous forme de gérance, concession ou affermage, assurent l'exploitation de service de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public.
La gestion du personnel donnera lieu à la mise en place d'un organigramme et d'un tableau des emplois de la régie.
CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER
Article 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les règles de la comptabilité communautaire sont applicables à la régie. Les activités relatives à la distribution de l’eau potable d'une part et à l'assainissement des eaux usées d'autre part font l'objet de deux budgets séparés qui retracent l'ensemble des recettes et des dépenses d'exploitation.
Article 14 : LE COMPTABLE
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabili
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Le comptable public de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la régie, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le directeur, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable aux services publics d'eau potable et d'assainissement. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage préconisées dans ce plan. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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ID : 081-200066124-20200226-31_2020-DE
Article 15 : DOTATION INITIALE ET AVANCE
A la date de création de la régie, la dotation initiale comprend tout ou partie des excédents de la Régie Municipale de l'Eau et de l’Assainissement de Graulhet et un apport en nature de l'EPCI. Cet apport sera valorisé par la valeur nette comptable des actifs immobilisés, sous déduction du capital restant dû au 31 décembre 2019 des emprunts ayant financés ces actifs. Les fonds de la régie sont déposés auprès du Trésor Public.
Article 16 : BUDGET
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la communauté d'agglomération. Il est préparé par le directeur et voté par le Conseil d'administration.
Article 17 : PRÉSENTATION DU BUDGET
Le budget de la régie se divise en deux sections :
- la section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
- la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles R.2221-44 à 46 du Code général des collectivités territoriales.
Article 18 : EMPRUNTS
La Régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs
Article 19 : CLOTURE D'EXERCICE
A la demande du directeur, le comptable prépare à la fin de chaque exercice et après inventaire un compte financier. Il est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice, ainsi que les préconisations formulées par le directeur pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Article 20 : AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTABLE
Sur proposition du directeur, le Conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles fixées par l'article R.2221-48 du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE 4 - FIN DE LA REGIE
Article 21 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations. Les comptes sont arrêtés à cette date.
Article 22 : LIQUIDATION
Le Président est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
ses Affiché le
ID : 081-200066124-20200226-31_2020-DE
sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme des opérations de
liquidation, l'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la communauté d'agglomération.
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 23 : ENTRÉE EN VIGUEUR - RÉVISION ET MODIFICATION.
Les présents statuts entrent en vigueur à la date à laquelle est fixée l'existence légale de la RCEAC. Il est procédé à la révision ou la modification des présents statuts selon les mêmes modalités que celles ayant présidées à leur adoption. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ANNEXE STATUTS
ID : 081-200066 124-20200226-31_2020-DE REGIE EAU - ASSAINISSEMENT COLLE
PATRIMOINE ET BIENS TRANSFERES
DE LA COMMUNE A LA REGIE
EAU POTABLE
2 Production
Bâche de Degove : l'ensemble des terrains et bâtiments (bassins — usine) entre l'aval de la digue du barrage de Miquélou et la rive gauche du déversoir (non compris): parcelle n° 380 Section E2
Cas particulier du Barrage de Miquélou : Tout le reste de l'ouvrage demeure dans le domaine de compétence de la Commune. La Régie assurera les mesures de débit de fuites, les manœuvres des vannes de vidange et la tenue du registre du barrage, ainsi que la mise en place du périmètre de protection autour des ressources pour l'alimentation en eau potable.
# Distribution
Réservoirs: l'ensemble des terrains bassins et équipements des réservoirs de Nagassié. (parcelles 1840 — 1841 section D4) Escudiés (parcelle 1563 Section E2). Nabeillou (parcelle 2316 section E3).
Canalisations branchements : l'ensemble des canalisations et des équipements constituant le réseau de distribution AEP et des branchements.
ASSAINISSEMENT
2 Collecte
Eaux usées : l'ensemble des canalisations et des équipements constituant la collecte des eaux usées domestiques et industrielles. Les terrains et bâtiments constituant les stations de relèvement : La Salle (parcelle 4 section AY) — St Jean — Berges Dadou.
Eaux pluviales: Néant. (La Régie n'assure que l'entretien des canalisations et équipements — avaloirs — constituant le réseau eaux pluviales)
æ Traitement
Eaux usées : l'ensemble des terrains bâtiments et équipements constituant la station d'épuration Z.I. de Rieutord - Parcelles n° 113— 115 — 148 - Section BD
2 Centre de stockage de Bouquodazé
L'ensemble des terrains et équipements constituant le C.E.T. de Bouquodazé. Parcelles 615 (partie) - 616 (partie) - 583 (partie) - 617 -618-619-625-626 Section B2 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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REGLEMENT INTERIEUR
REGIE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ET DU BASSIN DU GRAULHETOIS
1 PREAMBULE
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement a pour objet :
- De préciser l'application à la Régie de certaines dispositions de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- De déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions ;
- De rappeler les garanties de procédures dont jouissent les salariés en matière de sanctions disciplinaires ;
- De rappeler les contraintes juridiques et financières qui s'imposent à la Régie et ses agents dans le cadre de l'utilisation des véhicules de service.
Tout agent destinataire d'une accréditation doit signer ce règlement intérieur pour assurer la délivrance de ladite accréditation.
Ces règles s'appliquent à tous les salariés qui doivent s'y conformer.
1) CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2 : SECURITE DU TRAVAIL
1. Les dispositions visant à l'observation des dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité figurent dans le présent article et dans les notes de service affichées dans les locaux de la Régie.
2. Tout membre du personnel doit prendre connaissance des consignes de sécurité et les respecter ou les faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques. Chaque salarié est notamment tenu d'utiliser tous les moyens de protection, collectifs, individuels, mis à sa disposition et doit accomplir les travaux qui lui sont confiés en se conformant aux instructions données par son supérieur hiérarchique.
3- Tout salarié -ayant-constaté-une défaillance-ou-une-anomalie-dans les_-installations-ou-te fonctionnement des machines ou véhicules dont il a la charge doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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4. Le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques et
de reprise du travail prévues dans le cadre de la Médecine du Travail.
5. Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (accident du travail proprement
dit, accident de trajet) doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur
hiérarchique.
6. Tout manquement aux règles éditées dans le présent article et par les notes de service
relatives à la discipline dans l'entreprise donnera lieu, éventuellement, à l'application de l'une des sanctions prévues à l'article 5.
Article 3 : HYGIENE
1. Les dispositions visant à l'observation des dispositions légales et réglementaires relatives
à l'hygiène figurent dans le présent article et dans les notes de service affichées dans les
locaux de la Régie.
2. Iles interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ivresse. L'introduction ou la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord de la direction.
3. Il est interdit de laisser les salariés prendre les repas dans les locaux affectés au travail.
4. Les infractions aux règles éditées par le présent article et par les notes de service
relatives à l'hygiène donneront lieu, éventuellement, à l'application de l'une des sanctions
prévues à l'article 5.
5. Vol : La direction se réserve le droit de faire vérifier les armoires — vestiaires — du
personnel en cas de présomption grave de vol.
6. Cette fouille ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès du salarié en présence
d'un témoin de son choix et dans un lieu préservant son intimité. En cas de refus du salarié,
la fouille ne peut avoir lieu qu'en présence d'un officier de police judiciaire (Cf. ; Code de
procédure pénale).
Article 4 : DISCIPLINE
1. Les dispositions visant à assurer la discipline dans l'entreprise figurent dans le présent
article et dans les notes de services qui seront affichées dans les locaux de la Régie.
2. Horaires de travail : Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché au bureau ou stipulé dans leur contrat de travail. La durée du travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire que chaque salarié doit se trouver à son poste de travail, en tenue de travail, aux heures
fixées pour le début et pour la fin du travail.
3. Tout retard doit être justifié auprès de son supérieur hiérarchique.
4. À l'exception des représentants du personnel dans l'exercice de leur fonction, aucun
salarié ne peut pendant l'horaire de travail ni quitter son poste de travail sans motif valable, Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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ni quitter l'entreprise sans autorisation, sauf en cas de danger grave ou imminent. Un ou des salariés peuvent se retirer de la situation de travail présentant ce caractère, conformément aux dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du Travail.
5. Exécution du travail : Dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les salariés doivent se conformer aux directives qui leur sont données par leur supérieur hiérarchique.
6. Absences : Toute absence pour maladie ou accident doit être signalée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical. Toute absence ayant une autre cause doit, quelle qu'en soit la durée, faire l'objet d'une demande auprès de la direction au plus tard la veille et doit être justifiée. Si pour un cas de force majeure, une telle demande n'a pu être présentée, l'absence doit être justifiée dans les 48 heures.
7. Harcèlement : Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refuser de subir les agissements de harcèlement de l'employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions, a donné ordre, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés. En revanche, est passible de sanctions disciplinaires, toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura exercé des pressions en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelles.
8. Congés : Toute demande de congés, en dehors des congés payés programmés par l'entreprise, doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du salarié. En l'absence d'une réponse, au-delà du délai de 15 jours cette demande sera supposée acceptée.
9. Secret professionnel : Les salariés s'interdisent de divulguer à qui que ce soit des études, conceptions, projets, réalisations, procédés de fabrication, étudiés dans l'entreprise, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, découlant de travaux réalisés dans l'entreprise où constatés chez des clients et des fournisseurs. Les obligations découlant du secret professionnel peuvent faire l'objet de précisions par note de service.
10. Comportement vis-à-vis des tiers : Les salariés amenés à intervenir auprès des clients et fournisseurs de l'entreprise, sont tenus à une obligation de loyauté vis-à-vis de leur employeur.
11. Utilisation du matériel : Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état,
d'une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail ; il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. Il est également interdit de collecter des informations revêtant un caractère privé et sans liens avec l’activité professionnelle aux frais de l'entreprise. Il est interdit de sortir de l'entreprise tout matériel où autre appartenant à l'entreprise et sans l'autorisation expresse de la direction.
12. Tout manquement aux règles éditées dans le présent article et par les notes de service relatives à la discipline dans l'entreprise donnera lieu, éventuellement, à l'application de l'une des sanctions prévues à l'article 5. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Article 5 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout comportement considéré comme fautif, pourra, en fonction de sa nature et de sa
gravité, faire l'objet de l'une des sanctions énumérées ci-après par ordre d'importance
e Avertissement écrit ;
° Blâme ;
= Mise à pied sans rémunération (maximum 8 jours ouvrés) :
- Licenciement (pour faute, pour faute grave, pour faute lourde)
Article 6 : GARANTIE DE PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'Article L 122-41 du Code du Travail : « Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit
des griefs retenus contre lui ».
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui
indiquant l'objet de sa convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence
dans l'entreprise, la fonction, la carrière où la rémunération du salarié.
Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix
appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction
envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours francs, ni plus d'un mois après le jour fixé
pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable des mesures conservatoires de mise à pied à cet effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue àl'alinéa précédent ait été observée.
1) UTILISATION DE VEHICULES DE SERVICE
Titre | - Conditions relatives aux agents
Article 7 :
Tout agent de la Régie à qui, en raison des nécessités du service, est confié un véhicule de
service, est accrédité à cet effet par le Président. Le modèle d'accréditation est joint aux présentes (cf. Annexe 1).
Les affectations des véhicules de service ne sont pas, par principe, nominatives. Toutefois,
certains véhicules pourront être nominativement attribués à un agent ou un binôme d'agents Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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à titre principal et habituel dans le cadre de ses fonctions et missions quotidiennes. Un tableau actualisé des affectations de véhicules par service restera joint aux présentes.
Article 8 :
La délivrance de l'accréditation est précédée d'une vérification de l'aptitude de l'agent à
conduire la catégorie de véhicule concernée (permis de conduire civil en cours de validité). L'accréditation est temporaire ou permanente. Elle précise pour quelle catégorie de véhicule
est valable, le service de rattachement de l'agent ainsi que ses fonctions.
La validité de l'accréditation cesse dès que l'agent cesse de remplir les conditions pour l'obtenir ou s’il quitte le service.
Article 9 :
Tout chef de service peut faire convoquer devant le médecin de contrôle un agent conducteur dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment lié à son état de santé.
La validité de l'accréditation peut cesser en cas d'inaptitude à la conduite reconnue et attestée par le médecin du travail.
Titre Il Conditions relatives aux véhicules
Article 10 :
Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par d'autres agents durant les plages horaires de travail.
Article 11 :
Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant :
- La carte grise,
-__ L'attestation d'assurance,
- Un badge carburant avec le code correspondant où un code personnel, - Un constat amiable,
Chaque utilisateur d'un véhicule de service doit s'assurer de la présence de l'ensemble de
ces documents. En cas de perte, l'utilisateur doit immédiatement prévenir son responsable de service.
Article 12 :
-_L'approvisionnement en carburant s'effectue au centre commercial Intermarché sise Zone Sirou, Route de Toulouse, 81300 Graulhet. Toute précaution doit être prise avant le départ afin d'éviter un approvisionnement extérieur. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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En cas d'approvisionnement externe, la facturette sur laquelle figure la quantité de carburant délivrée, la valeur, la date et le lieu de l'enlèvement doit être présentée à un responsable de
service pour remboursement de frais et suivi de données de gestion.
Article 13 :
Pour conserver un bon état technique et une bonne gestion du parc automobile, il est
indispensable que l'utilisateur :
Respecte les règles essentielles de sécurité (fermer les portières, stationner sur des
emplacements autorisés, ne pas laisser les papiers dans le véhicule, ne pas laisser
en vue des objets de valeur, etc ..)
Signale tout accident, accrochage, dysfonctionnement constaté au responsable de service au plus tard dans les 24h
Rende le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l'intérieur, papiers gras,
plastiques,
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans les véhicules de service.
Article 14:
L'utilisation des véhicules de la Régie est limitée à une aire de circulation correspondant au territoire de la communauté d'agglomération hormis pour le service réseaux, dont le
périmètre d'intervention est plus étendu.
Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l'objet d'un ordre de mission (cf. Annexe 2).
Les formations bénéficiant d'un remboursement de frais de déplacement par le CNFPT ne donneront pas lieu à autorisation d'utilisation d'un véhicule de service.
Titre ll Conditions d'utilisation des véhicules de service et de remisage à domicile
Article 15 :
L'utilisation d'un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service. Uniquement en cas d'astreinte, les véhicules pourront être remisés au domicile de l'agent. De même, pour des facilités d'organisation du travail, un agent disposant d'un véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du
véhicule, solliciter de la direction, une autorisation de remisage à domicile (cf. modèle en annexe 3). L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est
autorisé. Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le weekend ou
en période de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la
disposition de la Régie et remisé à son emplacement habituel qui peut, le cas échéant, le
mettre à disposition d'un autre ou de plusieurs autres affectataires. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Article 16 :
L'agent qui bénéficie d'une autorisation de remisage à domicile s'engage à n'utiliser le véhicule qu'à l'usage exclusif des missions qui lui sont confiées. Il s'engage à effectuer le trajet domicile / travail selon le trajet le plus court.
Article 17 :
Pendant le remisage à domicile, l'utilisateur est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. La déclaration aux services de Police ou de Gendarmerie servira de preuve d'absence de responsabilité de l'utilisateur.
Article 18 :
Selon les préconisations de l'URSSAF, le véhicule de service va constituer un avantage en nature dès lors que l'agent l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, Cependant, l'avantage en nature résultant de l'utilisation éventuelle à titre privé la semaine pourra être négligé lorsque l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule (URSSAF — Avantages en nature). Toute évolution de ces préconisations sera appliquée.
Article 19 :
Si toutefois lors de contrôles particuliers les conditions précisées dans l'article 20 ne s’avéraient pas être respectées ; la Valorisation de cet avantage en nature s'appliquerait, Les avantages en nature constituent des prestations (de biens ou de services) fournies gratuitement par l'employeur, ou moyennant une participation de l'agent concerné. Au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ces avantages constituent des éléments complémentaires de la rémunération. Les avantages en nature entrent dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. Si leur quotité en espèces n'apparaît pas sur le bulletin de salaire, ils doivent, dans certains cas, faire l'objet d'une évaluation monétaire, en vue de leur intégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les avantages en nature sont, en principe, retenus pour leur valeur réelle. Toutefois, l'article R.242-1 du Code de la Sécurité sociale indique que certains d'entre eux peuvent être retenus pour leur « valeur représentative », selon des modalités fixées par arrêté. Ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires. Ces derniers sont revalorisés le 1er janvier, chaque année, suivant l'évolution des prix à la consommation des ménages.
Article 20 :
Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l'attribution du véhicule de service avec remisage à domicile. Des contrôles peuvent être exercés par la direction afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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corresponde bien aux nécessités du service. Des sanctions appropriées seront appliquées
en cas de non-respect.
Titre IV - Responsabilité et Assurance
Article 21 :
En application des dispositions du Code de la Route et des principes dégagés par la
jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu'il conduit et le mener avec prudence.
Article 22 :
La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde: L'administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa responsabilité à celle de son agent, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à
une faute personnelle de 2e ou 3e catégories. Après avoir assuré la réparation des
dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la
responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle
Article 23 :
En cas d'accident, un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est
immédiatement adressé à la Direction pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. La Régie est responsable des dommages subis par l'utilisateur dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l'utilisateur au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail, Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur. La responsabilité de la Régie ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l'utilisateur en dehors du service.
Article 24:
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes
sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule ; il doit acquitter lui- même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire
d'emprisonnement. 11 convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension ainsi que l'annulation de son permis de conduire lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures
interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension où l'annulation de son permis de conduire
Article 25 :
La Régie est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service. La Régie pourra cependant se retourner contre l'utilisateur ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout où partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident comme par exemple : la conduite du véhicule en état d'ivresse ou sans permis de conduire,
- En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou autorisé.
Le présent règlement a été, conformément aux dispositions de l'article L 122-38 du Code du Travail, soumis au Comité d'Entreprise.
Deux exemplaires du présent règlement ont été transmis à l'inspecteur du Travail. Un exemplaire du présent règlement a été déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes.
Le présent règlement qui a été affiché dans les bureaux entrera en vigueur le 1° janvier 2020.
Le Présideht,
Paul SALMADOR Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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1D : 081-200066124-20200226-31_2020-DE
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
REGIE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU POIDS PUBLIC
DU BASSIN DU GRAULHETOIS
ANNEXE 1 - ACCRÉDITATION À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE DE SERVICE _]
Vu le règlement d'utilisation des véhicules de service, dont l'intéressé(e) déclare avoir pris
connaissance,
Vu l'arrêté de nomination de M.
… délivré le Vu le permis de conduire n°
. (joindre une copie),
Considérant que … réunit les conditions pour la conduite d’un véhicule de
service relevant des catégories pour lesquelles son permis est valable,
est habilité à conduire un véhicule de service appartenant à la Régie afin
d'effectuer les missions relevant de sa fonction.
Fonction :
Les catégories de véhicules pouvant être conduits par l’intéressé(e) sont :
ZA1 4A 48 AC 20 ZE
La présente accréditation demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée et/ou cesse de plein droit
en cas de retrait du permis de conduire de l'intéressé(e).
Flészarless
Visa du responsable de service, Signature de l’intéressé(e), Le Directeur, Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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ID : 081-200066124-20200226-31_2020-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE REGIE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU POIDS PUBLIC DU BASSIN DU GRAULHETOIS
[ ANNEXE 2 - ORDRE DE MISSION |
NOM rer
Prénom:
Service : .
Fonction : …
Objet de la mission :
Lieu de la mission : …
Date et heure de départ : …. .. Date et heure de retour : …..
Moyen de transport utilisé :
ANéhicule personnel
A Transports en commun
ANéhicule de service - N° d’immatriculation :
Fait à
Visa du responsable de service, Signature de l’intéressé(e), Le Directeur, Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Affiché le Ts
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‘Acné le Ses
ID : 081-200066 124-20200226-31_2020-DE
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE RÉGIE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DU POIDS PUBLIC DU BASSIN DU GRAULHETOIS
ANNEXE 3 - AUTORISATION DE REMISAGE À DOMICILE D'UN VEHICULE DE SERVICE |
Je soussigné, ………, Président de la Régie, autorise, en application du règlement intérieur
d'utilisation des véhicules de service :
AMr Mme Prénom:
Fonction :.
A remniser le véhicule de service de marque :
Immatriculé :
A l'adresse suivante : .
sans ROUTES à: .…… heures
4.De manière ponctuelle : du
4,De manière permanente.
Le Président, Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Afiché le Ent
ID : 081-200066124-20200226-31_2020-DE Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
# Gaillac.Graulhet Affiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
9m 97 67
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 30
Vote Pour : 67 .
ME à CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean-François BAULES, Florence
BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle
BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,- Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Annick PIEUX à Guy LEGROS,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONNELLO, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLAà Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, _ Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART., Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, John DODOS, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 32 _2020
ACTES : 8-8-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 03- ADOPTION DES RÈGLEMENTS DE SERVICE D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Exposé des motifs
A la suite du transfert de compétences Eau Potable et Assainissement Collectif au 1* janvier 2020, il est nécessaire d'adopter des règlements de service.
Ces derniers seront adoptés d'une part sur le périmètre de la régie Eau Potable et
Assainissement Collectif à personnalité morale et autonomie financière du bassin du Graulhétois et d'autre part sur le périmètre des régies Eau et Assainissement du reste du territoire.
Ces règlements permettront de définir l'ensemble des relations contractuelles avec l'usager et l'exploitant du service, définir les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées afin que soit assuré la sécurité, l'hygiène, la salubrité publique et la protection de l'environnement et définir les modalités d'accord de l'usage de l'eau potable.
Si les règlements d'eau potable et d'assainissement collectif de la régie communautaire à personnalité morale peuvent faire l'objet d'une approbation au Conseil d'Administration et au Conseil Communautaire, il reste toutefois des points à clarifier quant aux règlements des régies communautaires du reste du territoire.
Le Conseil de communauté :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-12 et L.5216- 5,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1331-4,
Vu la délibération n°217-2019 du conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019 créant la Régie communautaire dotée de l'autonomie financière et de la personnalité
morale relative au service Eau et Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 17 février 2020, Considérant la nécessité de définir par un règlement du service les relations entre l'exploitant du service d'eau potable et d'assainissement collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte le règlement du service public d'assainissement collectif relatif à la régie d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois joint en annexe.
- adopte le règlement du service d'eau potable relatif à la régie d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif du Bassin du Graulhétois joint en annexe
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou mois, an, susdits,
Le... - et publication/affichal
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal acbninistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635bts Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'a juridictionnelle. Le Tribunal administranf peut être sais: par courrier et par l'application informanque Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justicrables à titre indivuluel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www.telerecours.fr v Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
REGIE COMMUNAUTAIRE DE L’EAU ET
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU
BASSIN GRAULHETOIS
10 Boulevard Georges Ravari — BP 249
81305 GRAULHET Cedex
Tel : 05.63.34.38.40
Fax : 05.63.34.65.52
Contact : contact.rmea@orange.fr
Site web : www. regie - eaux -graulhet.fr
Page 1 sur 29 CHAPITRE 1
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
CHAPITRE 2
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSE °° Préfeciure le 12/03/2020 Affiché le
: DISPOSITIONS GENERALES 1D: 081-200066 124-20200:
sas
2 _2020-DE
OBJET DU REGLEMENT
AUTRES PRESCRIPTIONS
CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
DEFINITION DU BRANCHEMENT
MODALITES GENERALES D'ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
DEVERSEMENTS INTERDITS
: LES EAUX USEES DOMESTIQUES
DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES
OBLIGATION DE RACCORDEMENT
DEMANDE DE BRANCHEMENT — CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE
: MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS
: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES
: NOMBRE DE BRANCHEMENTS PAR IMMEUBLE
: PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
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: SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS
SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 15:
ARTICLE 16:
ARTICLE 17
CHAPITRE 3 :
ARTICLE 18 :
ARTICLE 19 :
ARTICLE 20 :
ARTICLE 21:
ARTICLE 22 :
ARTICLE 23
ARTICLE 24 :
ARTICLE 25 :
ARTICLE 26:
ARTICLE 27
CONDITIONS DE SUPPRESSION OÙ DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
: PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES NEUFS
LES EAUX INDUSTRIELLES
DEFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES
CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES (C.S.D.)
CONDITIONS D’ADMISSIBILITE DES EAUX INDUSTRIELLES
PRESCRIPTIONS DIVERSES
: DEBOURBEUR/SEPARATEUR A GRAISSES
SEPARATEUR A FECULES
DEBOURBEUR/SEPARATEUR A HYDROCARBURES
OBLIGATION D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT
: REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DEVERSANT DES EAUX
INDUSTRIELLES
ARTICLE 28
ARTICLE 29
CHAPITRE 4
ARTICLE 30
: PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR BRANCHEMENT ET RACCORDEMENT A L'EGOUT
: PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES
- LES EAUX PLUVIALES
: DEFINITION DES EAUX PLUVIALES
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ARTICLE 31 : CONDITIONS DE RACCORDEMENT Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
ARTICLE 32 : PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES EAUX io: 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
ARTICLE 33 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES
CHAPITRE 5 - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 35 : RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE
ARTICLE 36 : SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES,
ANCIENS CABINETS D'AISANCE
ARTICLE 37 : INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES
ARTICLE 38 : ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX
ARTICLE 39 : GROUPAGE DES APPAREILS
ARTICLE 40 : POSE DE SIPHONS
ARTICLE 41 : TOILETTES
ARTICLE 42 : COLONNES DE CHUTE D'EAUX USEES
ARTICLE 43 : JONCTION DE DEUX CONDUITES
ARTICLE 44 : VENTILATIONS
ARTICLE 45 : DESCENTES DE GOUTTIERES
ARTICLE 46 : CONDUITES ENTERREES
ARTICLE 47 : BROYEURS D'EVIERS OU DE MATIERES FECALES
ARTICLE 48 : CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE OU PSEUDO-SEPARATIF
ARTICLE 49 : ENTRETIEN, NETTOYAGE, REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS
INTERIEURES
ARTICLE 50 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES
CHAPITRE 6 - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES (LOTISSEMENTS ET OPERATIONS D'URBANISME
D'ENVERGURE)
ARTICLE 51 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES
ARTICLE 52 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 53 : CONDITIONS D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 54 : INFRACTIONS ET POURSUITES
ARTICLE 55 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS
ARTICLE 56 : MESURES DE SAUVEGARDE
ARTICLE 57 : AGENTS ASSERMENTES
CHAPITRE 8 - PROCESSUS DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Article 58 - LE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS
Article 59 — LE RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATEUR : LA MÉDIATION DE L'EAU
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Page 3 sur 29 CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS D'APPLICATION
ARTICLE 60 : DATE D'APPLICATION
ARTICLE 61 : MODIFICATION DU REGLEMENT
ARTICLE 62 : DESIGNATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 63 : CLAUSE D’EXECUTION
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Reçu en préfecture le 12/03/2020
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Page 4 sur 29 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ee
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
L'objet du présent règlement est de définir les
conditions et modalités auxquelles sont soumis les
déversements d’effluents dans les réseaux
d'assainissement de la Commune de GRAULHET
ARTICLE 2 : AUTRES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions du présent règlement ne font pas
obstacle au respect de l’ensemble des
réglementations en vigueur.
ARTICLE 3 : CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès
de la Régie Communautaire de l'Eau et de
3.1. Système d’assainissement séparatif
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le
réseau d'eaux usées (EU) :
les eaux usées domestiques telles que
définies à l’article 7 du présent règlement ;
les eaux industrielles définies par les
conventions spéciales de déversement
passées entre la RCEAC et les établissements
industriels commerciaux ou artisanaux à
l’occasion des demandes de raccordement
au réseau public;
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le
réseau d’eaux pluviales (EP) :
3.2. Système d'assainissement unitaire
Les eaux usées domestiques et les eaux pluviales
définies respectivement aux articles 7 et 34 du
présent règlement, ainsi que les eaux industrielles
spéciales de déversement passées entre la RCEAC et
ARTICLE 4 : DEFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement, qu'il intéresse les eaux usées ou
pluviales ou les deux simultanément, comprend,
depuis la canalisation publique :
un dispositif permettant le raccordement au
réseau public ;
ID: 081-200066124-20200226-32-2020-DE.
raccordés à la station d'épuration mixte
(assainissement collectif) et au réseau
d'assainissement raccordés à des systèmes
d'épuration localisés (assainissement semi-collectif).
l’Assainissement Collectif (RCEAC) sur la nature du
système desservant sa propriété.
les eaux pluviales définies à l’article 34 du
présent règlement ;
certaines eaux industrielles définies par les
conventions spéciales de déversement
visées ci-dessus;
certaines eaux d’autres origines, notamment
les eaux de drainage définies par les
conventions spéciales de déversement
établies à l’occasion des demandes de
raccordement au réseau public.
les établissements industriels, commerciaux ou
artisanaux à l’occasion des demandes de
raccordement, sont admises dans le même réseau à
l’exclusion de toutes autres eaux.
une canalisation de branchement située tant
sous le domaine public que privé ;
un ouvrage dit « regard de façade » placé de
préférence sur le domaine public, pour le
contrôle et l'entretien du branchement. Ce
regard doit être visible et accessible avec
Page 5 sur 29 servitude d'accès pour les agents exploitant
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
un dis] Regu en préfecture le 12/03/2020
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le réseau ; l'immé 10: 081-200066124-20200228-32_2020-DE
Regard de
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sous domaine public
sous domaine privé )
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ARTICLE 5 : MODALITES GENERALES D'ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande
adressée à M. le Président de la RCEAC sur l’imprimé
réservé à cet effet.
Au vu de la demande présentée par le propriétaire
de la construction à raccorder, le Service Public
d’Assainissement collectif (SPAC) détermine en
accord avec celui-ci les conditions techniques
d'établissement du branchement.
Cette demande est accompagnée du plan de masse
de la construction sur lequel seront indiqués très
nettement le tracé souhaité pour le branchement
ainsi que le diamètre et une coupe cotée des
installations et des dispositifs le composant, de la
façade jusqu’au collecteur.
ARTICLE 6 : DEVERSEMENTS INTERDITS
Quelle que soit la nature du réseau, il est interdit d'y
déverser des corps de matières solides ou gazeuses,
susceptibles par leur nature de nuire au bon
fonctionnement du réseau par corrosion ou
obstruction, de mettre en danger le personnel
Parmi les dispositifs permettant le raccordement à
l'égout public, on distingue :
la culotte de branchement ;
la boîte de branchement borgne ;
le piquage sur regard de visite existant.
Le choix entre les différents types d'ouvrages
dépendra des conditions techniques locales
particulières telles que le diamètre du collecteur, la
nature du matériau le composant.
Le raccordement d'un lotissement ou d'une
résidence n'est pas considéré comme un
branchement pour l'application de ces dispositions
techniques.
chargé de son entretien, ou d’inhiber le ferment
biologique des stations de traitement.
Sont notamment interdits les rejets suivants :
gaz inflammables ou toxiques ;
Page 6 sur 29 hydrocarbures et leurs dérivés halogènes ;
hydroxydes d'acides et bases concentrées ;
produits encrassants (boues, sables, gravats,
cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles,
graisses, peintures, etc.).
ordures ménagères, même après broyage ;
substances susceptibles de colorer
anormalement les eaux acheminées ;
eaux industrielles ne répondant pas aux
conditions générales d'admissibilité
prescrites au chapitre 3 ;
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déject| Resuen préfecture le 12/03/2020
: Affiché le animal
Le SPAC peut être amené à effectuer, chez tout
usager du service et à toute époque, tout
prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour
le bon fonctionnement du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères
définis dans le présent règlement, les frais de
contrôle et d'analyse occasionnés et les travaux de
mise en conformité seront à la charge de l'usager.
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CHAPITRE 2 : LES EAUX USEES DOM "een 1202020 Affiché le pee
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
ARTICLE 7 : DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux
ménagères (lessive, cuisines, salle de bains, etc.) et
les eaux vannes (urines et matières fécales).
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Comme le prescrit l’article L33 du Code de la Santé
Publique, tous les immeubles qui ont accès aux
égouts disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques et établis sous la voie publique, soit
directement, soit par l'intermédiaire de voies privées
ou de servitudes de passage, doivent
obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un
délai de deux ans à compter de la date de mise en
service de l'égout.
Au terme de ce délai conformément aux
prescriptions de l’article L35-5 du Code de la Santé
Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas
confronté à cette obligation, il est astreint au
paiement d’une somme au moins équivalente à la
redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son
immeuble avait été raccordé au réseau, et qui
pourra être majorée dans une proportion de 100 %
fixée par l'assemblée délibérante.
Le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire
pour desservir un immeuble situé en contrebas d’un
collecteur public est à la charge du propriétaire de
l'immeuble.
Pour certains immeubles, un arrêté du Président,
approuvé par le Préfet, Commissaire de la
République, peut accorder soit des prolongations de
délais ne pouvant excéder une durée de dix ans, soit
des exonérations de l’obligation de raccordement.
ARTICLE 9 : DEMANDE DE BRANCHEMENT — CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande
adressée à la RCEAC. Cette demande doit être
signée par le propriétaire ou son mandataire.
Elle comporte élection de domicile attributif de
juridiction sur le territoire desservi par le SPAC et
entraîne l'acceptation des dispositions du présent
règlement ; elle est établie en deux exemplaires
dont l’un est conservé par le SPAC et l’autre remis à
l'usager.
L’acceptation par le SPAC crée la convention de
déversement entre les parties.
Cette convention attestera de la conformité des
installations.
ARTICLE 10 : MODALITES PARTICULIÈRES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS
Conformément à l’article L 34 du Code de la Santé
Publique, la Collectivité exécutera ou pourra faire
exécuter d'office les branchements de tous les
immeubles riverains : pour la partie comprise sous le
domaine public jusque et y compris le regard le plus
proche des limites du domaine public, lors de la
construction d’un nouveau réseau d'eaux usées ou
de l’incorporation d’un réseau d'eaux pluviales à un
réseau disposé pour recevoir les eaux usées
d'origine domestique.
La RCEAC peut se faire rembourser auprès des
propriétaires de tout ou partie des dépenses
entraînées par les travaux d'établissement de la
partie publique du branchement, dans des
conditions définies par l'assemblée délibérante.
La partie des branchements réalisée d'office est
incorporée au réseau public, propriété de la
collectivité.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la
mise en service de l'égout, la partie du branchement
situé sous le domaine public, jusque et y compris le
regard le plus proche des limites du domaine public,
est réalisé à la demande du propriétaire par le SPAC.
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Affiché le RER
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Page 9 sur 29 ARTICLE 11 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX| Affiché le
Les branchements seront réalisés selon les
prescriptions des règlements en vigueur.
Le branchement des immeubles dans les parties
comprises entre l'égout public et la limite du
domaine privé est constitué par une canalisation de
diamètre intérieur inférieur à celui de la canalisation
publique réceptrice, et au moins égal à 125 mm.
Chaque branchement doit au moins comprendre :
des canalisations normalisées selon la
nature des matériaux les constituant, et
agréées par le SPAC
une canalisation de branchement dont la
pente ne doit être en aucun cas inférieure à
3 cm par mètre pour les Eaux Usées ;
ARTICLE 12 : NOMBRE DE BRANCHEMENTS PAR IMMEUBLE
Au vu de l'instruction présentée par le SPAC et sur
sa proposition, la RCEAC fixera
branchements à installer par immeuble à raccorder.
le nombre de
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un dispositif de ceux cités à l’article 5,
permettant le raccordement à l'égout sous
un angle de 60° au plus, de façon à ne pas
perturber le régime d'écoulement sur
conduite non visitable ;
dans les collecteurs visitables, le
branchement doit déboucher à 25 cm au-
dessus du radier de l’ouvrage et se raccorder
à celui-ci par une partie courbe dirigée dans
le sens de l'écoulement ;
un dispositif de visite et de désobstruction
constitué par un regard de visite placé en
limite du domaine public.
Tout immeuble bâti ayant un accès direct ou indirect
sur le domaine public ne peut être pourvu que d’un
seul branchement particulier.
Des dérogations peuvent être accordées, qui sont
laissées à l'appréciation technique du SPAC.
ARTICLE 13 : PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
Les frais de premier établissement du branchement
ou de sa mise en conformité avec le présent
règlement sont à la charge du propriétaire.
La partie des branchements sous la voie publique
est exécutée par le SPAC. La RCEAC se fait
rembourser tout ou partie des dépenses entraînées
par les travaux d'établissement de la partie publique
du branchement, dans des conditions définies par
l'assemblée délibérante, par les propriétaires
intéressés.
Les sommes dues par le propriétaire pour la création
de nouveaux branchements seront recouvrées
comme en matière de contributions directes. Elles
feront l’objet de l’émission d’un avertissement par le
trésor public.
Les travaux sont exécutés par l’entreprise
attributaire du marché communal de raccordement
aux ouvrages d'assainissement selon les conditions
de réalisation définies au cahier des clauses
techniques particulières de ce marché. Le
pétitionnaire est informé par le SPAC avant
exécution des travaux du montant des dépenses
occasionnés par l'exécution du branchement.
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Reçu en préfecture le 12/03/2020
ARTICLE 14 :SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMEN, Afñché le er
BRANCHEMENTS SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC
La surveillance, l'entretien, les réparations, la
désobstruction et le renouvellement de tout ou
partie des branchements situés sous le domaine
public sont à la charge du SPAC dans la mesure ou
ceux-ci sont conformes aux dispositions de l’article
4.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y
compris ceux causés aux tiers, sont dus à la
négligence, à l’imprudence ou la malveillance d'un
usager, les interventions du SPAC pour entretien ou
réparations sont à la charge du responsable de ces
dégâts.
Il incombe à l’usager de prévenir immédiatement le
SPAC de toute obstruction, de toute fuite ou de
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
toute anomalie de fonctionnement qu’il constaterait
sur son branchement.
Le SPAC est en droit d'exécuter d'office, après
information préalable de l'usager sauf en cas
d'urgence, et aux frais de l'usager s’il y a lieu, tous
les travaux dont il serait amené à constater la
nécessité, sans préjudice des sanctions prévues à
l’article 63 du présent règlement.
Les branchements existants non conformes au
présent règlement peuvent être modifiés par le
SPAC aux frais des propriétaires à l’occasion d’un
travail à exécuter sur le branchement tel que le
déplacement de canalisation, remplacement de
tuyaux cassés, réparations de fuites,
désobstructions, etc.
ARTICLE 15 : CONDITIONS DE SUPPRESSION OÙ DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS
Lorsque la démolition ou la transformation d’un
immeuble entraîne la suppression du branchement
ou sa modification, les frais correspondants sont mis
à la charge de la personne ou des personnes ayant
déposé le permis de démolition ou de construire.
ARTICLE 16 : REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
En application du décret n°67-945 du 24 octobre
1967 et des textes d'application, notamment de la
circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978, l'usager
domestique raccordé à un réseau public
d'évacuation des eaux usées est soumis au paiement
de la redevance d'assainissement.
Cette redevance est assise sur le nombre de mètres
cubes d’eau facturés à l’abonné par le Service des
Eaux.
La suppression totale ou la transformation du
branchement, résultant de la démolition ou de la
transformation de l'immeuble, sera exécutée par le
SPAC.
La redevance est perçue dès que l’usager est
raccordable.
La redevance est payable dans les mêmes conditions
que les sommes afférentes à la consommation
d’eau.
Les usagers s’alimentant en eau partiellement ou
totalement à une autre source que le Service des
Eaux sont tenus de signer des conventions spéciales
de déversement, au même titre que les industriels.
ARTICLE 17 : PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES NEUFS
Conformément à l’article L35-4 du Code de la Santé
Publique, les propriétaires des immeubles édifiés
postérieurement à la mise en service des égouts
auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont
astreints à verser à la collectivité une participation
financière pour tenir compte de l’économie réalisée
par eux en évitant une installation d'épuration
individuelle.
Le montant ainsi que la date d’exigibilité de cette
participation sont déterminés par l'assemblée
délibérante sur les bases des prescriptions fixées par
l’article L35-4 du Code de la Santé Publique, à, savoir
au maximum 80% du coût de fourniture et de pose
d’une installation d'évacuation ou d'épuration
individuelle réglementaire.
Cette participation ne se substitue pas aux
remboursements des frais d'établissement du
Page 11 sur 29 branchement prévus à l’article 13 du présent
règlement.
La délibération fixant le montant de cette
participation doit prendre en compte sa situation
réelle par ra
constructeurs
été assuré da;
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le DE rs
1D : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE T T TEEN
concerté, des tarifs différents.
Page 12 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE 3 : LES EAUX INDUSTRI Rec 7 préreciure le 12/03/2020 Affiché le ss
1D : 081-200066124-20200226-32_2020-DE-
ARTICLE 18 : DEFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES
Sont classés dans les eaux industrielles tous les
rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre
que domestique.
Les immeubles et installations existants destinés à
un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas
soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la
loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 doivent dans un délai
de cinq ans à dater du 3 janvier 1992 (loi n°92.3 sur
l’eau) être dotés d’un dispositif de traitement des
effluents autres que domestiques, adapté à
l'importance et à la nature de l’activité et assurant
une protection satisfaisante du milieu naturel.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont
précisées dans les conventions spéciales de
déversement passées entre le SPAC et
l’établissement désireux de se raccorder au réseau
d'évacuation public.
Toutefois, les établissements industriels dont les
eaux peuvent être assimilées aux eaux usées
domestiques et dont le rejet ne dépasse pas
annuellement 6 000 m3 pourront être dispensés de
conventions spéciales.
Les établissements industriels commerciaux ou
artisanaux et les immeubles d'habitation ou de
bureaux dont les eaux ne sont pas assimilables à des
eaux usées domestiques et dont le rejet annuel est
inférieur à 6 000 m3 ne sont pas dispensés de
convention spéciale. Cependant, ils ne peuvent
bénéficier du terme collectif prévu par le décret 67-
945 du 24 octobre 1967 relatif à la redevance
d'assainissement.
Les rejets d'eaux de pompage de nappe, d'eaux
d’exhaures ou similaires ne sont pas assimilables à
des eaux usées domestiques, mais à des eaux
industrielles.
ARTICLE 19 :CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
Le raccordement des établissements déversant des
eaux industrielles au réseau public n'est pas
obligatoire, conformément à l’article L35-8 du Code
de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser
leurs eaux industrielles au réseau public dans la
mesure où des déversements sont compatibles avec
les conditions générales d'admissibilité des eaux
industrielles.
Dans ce cas, quel que soit le volume annuel du rejet,
une convention spéciale de déversement sera
établie entre les parties.
Tout déversement d'eaux usées, autre que
domestique, dans les égouts publics, doit être
préalablement autorisé par la collectivité à laquelle
appartiennent les ouvrages qui seront empruntés
par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
Conformément à l’article 18 de la loi n°64.1245 du
16 décembre 1964, le raccordement peut être
prescrit en Conseil d'Etat.
ARTICLE 20 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES (C.S.D.)
Ce document concerne les établissements qui, de
par la nature de leurs effluents, nécessitent une
entente préalable entre les deux parties (RCEAC et
responsable d'établissement) pour fixer les
conditions du raccordement.
Ce document peut spécifier que la pose d’un
comptage est nécessaire pour mesurer les volumes
déversés, dans les cas où il y a impossibilité à évaluer
les volumes concernés à partir de la consommation
d’eau potable en provenance du réseau public de
distribution.
Ce document est établi à la suite d’une enquête
particulière par les agents du SPAC. II doit permettre
de donner toutes les précisions sur le débit, la
nature et l’origine des eaux à évacuer, sur leurs
caractéristiques (couleur, limpidité, odeur,
température, toxicité, acidité ou alcanalité).
Page 13 sur 29 Une analyse des produits en suspension ou en
solution doit être faite à seule fin d'indiquer les
moyens à mettre en oeuvre pour leur traitement
éventuel avant déversement dans l’égout public.
Dans la limite de ce qui est nécessaire au
fonctionnement du SPAC et dans le respect des
dispositions relatives à la protection des secrets
industriels, la demande de déversement doit
notamment préciser la nature des activités et des
procédés de fabrication, ainsi que les fluctuations,
les sources et consommations d'eau, les recyclages,
les prétraitements, la destination des résidus. Elle
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
comportera _aliResuenpréfeaure 1e 12/03/2020 er)
heures effectu N°18 1D : 081-200066 124-20200226-32,2020-DE
et des mesure! re
pollution à la source.
Toute modification de l’activité industrielle sera
signalée au SPAC et pourra faire l’objet d'une
nouvelle demande de raccordement.
Les conventions à établir au profit des
établissements existants, actuellement raccordés,
destinées à régulariser leur situation à l’égard du
présent règlement devront être passées dans un
délai de deux ans à compter de sa mise en vigueur.
ARTICLE 21 : CONDITIONS D'ADMISSIBILITE DES EAUX INDUSTRIELLES
Les critères d'admission des eaux industrielles non
assimilables aux eaux domestiques seront consignés
dans la convention spéciale de déversement des
eaux industrielles.
Ils sont arrêtés aux dispositions fixées par la
réglementation en vigueur et par l'arrêté
d'autorisation d'exploiter la station d'épuration
ARTICLE 22 : PRESCRIPTIONS DIVERSES
Doivent subir un traitement préalable, les eaux
industrielles assimilables aux eaux usées
domestiques, avant rejet dans les égouts publics
contenant des substances susceptibles d’entraver
ARTICLE 23 : DEBOURBEUR/SEPARATEUR A GRAISSES
L'installation d'un séparateur à graisses est
obligatoire sur les conduites d'évacuation des eaux
anormalement chargées de matières flottantes
(densité inférieure à 1) telles que les eaux grasses de
restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, etc.
En ce qui concerne les eaux de cuisine provenant de
restaurants ou cantines, le séparateur à graisses doit
être dimensionné en fonction du nombre maximum
de repas servis dans une journée, de rétention
nécessaire à la séparation des graisses.
Le séparateur de graisses doit être conçu de telle
sorte :
qu'il ne puisse être siphonné par l'égout ;
que le ou les couvercles puissent résister aux
charges de la circulation et être étanches
dans le cas d’une installation sous le niveau
de la chaussée ;
mixte au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement.
En ce qui concerne les réseaux et les unités
d'épuration mis en place pour l'assainissement semi-
collectif, le déversement d’eaux industrielles non
assimilables à des eaux usées domestiques est
interdit.
par leur nature ou leur concentration le bon
fonctionnement des stations d’épurations (mixte ou
domestiques).
que l’espace compris entre la surface des
graisses et le couvercle soit ventilé par la
canalisation d'arrivée.
Les séparateurs à graisses sont précédés d’un
débourbeur destiné à provoquer la décantation des
matières lourdes, à ralentir la décantation de
l’effluent et à abaisser sa température.
Les appareils de drainage des eaux résiduaires vers
le séparateur doivent être munis d’un coupe-odeur.
Au cas où l’utilisation d'une pompe de relevage
s'avère nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires,
celle-ci doit être placée à l'aval du séparateur afin de
ne pas provoquer d'émulsions qui gêneraient la
bonne séparation des graisses.
Afin de permettre une vidange rapide et d'éviter de
ce fait les mauvaises odeurs, les séparateurs à
graisses doivent être placés à des endroits
Page 14 sur 29 accessibles aux camions citernes équipés d’un
matériel spécifique d'aspiration.
ARTICLE 24 : SEPARATEUR A FECULES
Les établissements disposant d’éplucheuses à
légumes doivent prévoir sur la conduite
d'évacuation correspondante un séparateur à fécule.
Cet appareil dont les caractéristiques sont soumises
à autorisation spéciale de déversement, comprend
deux chambres visitables :
la première chambre est munie d’un
dispositif capable de rabattre les mousses et
d’un panier permettant la récupération
directe des matières plus lourdes;
la deuxième chambre est constituée par une
simple chambre de décantation.
ARTICLE 25 : DEBOURBEUR/SEPARATEUR A HYDROCARBURES
Afin de ne pas rejeter dans les égouts ou dans les
caniveaux des hydrocarbures en général et tout
particulièrement des matières volatiles pouvant
former un mélange détonnant au contact de l'air, les
garages, stations services et établissements
commerciaux et industriels de tous ordres doivent
être équipés de débourbeurs/séparateurs.
Cet ensemble de séparation des hydrocarbures est
soumis à une demande préalable d'autorisation du
SPAC (autorisation spéciale de déversement).
Le dispositif se décompose de deux parties
principales -le débourbeur et le séparateur-
facilement accessibles aux véhicules de nettoiement
(citernes aspiratrices).
Les séparateurs à hydrocarbures doivent pouvoir
accumuler autant de fois 10 litres d'hydrocarbures
qu’ils supportent de litres/seconde du débit.
Le calcul du débit entrant tient compte du
ruissellement sur les surfaces non couvertes et sert
au calibrage des appareils.
En principe, sauf avis contraire du SPAC, les
séparateurs à hydrocarbures sont reliés au réseau
d’eaux pluviales en cas de réseau séparatif.
Ils doivent avoir un pouvoir séparatif de 95% au
moins et ne peuvent, en aucun cas, être siphonnés
par l'égout.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Cependant, cel Reguen préfecture le 12/03/2020
Affiche le nr mur de façadel
1D : 081-200066124-20200226-32_2020-DE
permettant la trremge-ronstemee
Les séparateurs sont implantés à des endroits
accessibles de façon à faciliter leur entretien, mais
suffisamment proches des installations d’origine afin
d'éviter le colmatage des conduites d'amenées.
Le ou les couvercles doivent être capables de
résister aux charges de la circulation s’il y a lieu.
Les eaux résiduaires émanant du séparateur sont
évacuées directement à l'égout.
En aucun cas, les eaux résiduelles chargées de
fécules ne peuvent être dirigées vers une installation
de séparation des graisses.
En outre, afin d'éviter tout accident à partir
d'installations n'ayant pas été entretenues en temps
voulu, les dits appareils doivent être munis d'un
dispositif d’obturation automatique qui bloque la
sortie du séparateur lorsque celui-ci a emmagasiné
son maximum d'hydrocarbures.
Les séparateurs doivent être ininflammables et leurs
couvercles capables de résister aux charges de la
circulation s’il y a lieu.
Les couvercles des séparateurs ne doivent, en aucun
cas, être fixés à l’appareil. Un débourbeur de
capacité appropriée au séparateur (10 litres par
lavage et par voiture) doit être placé à l’amont de
celui-ci. Son rôle est de provoquer la décantation
des matières lourdes et de diminuer la vitesse de
l’effluent.
Les emplacements, couverts où non, prévus pour
garer et laver plus de 10 voitures doivent avant de
fonctionner, recevoir l'aval du SPAC.
Les appareils de drainage des eaux résiduaires ne
doivent pas avoir de garde d'eau.
Au cas où l’utilisation d'une pompe de relevage
s'avère nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires,
celle-ci doit être placée à l'aval du séparateur afin de
ne pas provoquer d’émulsions qui gêneraient la
bonne séparation des hydrocarbures dans ledit
appareil.
Page 15 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
ARTICLE 26 : OBLIGATION D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE PRETRAITEME Recu en préfecture le 12/03/2020
Les installations de prétraitement prévues par les
conventions devront être en permanence
maintenues en bon état de fonctionnement. Les
usagers doivent pouvoir justifier au SPAC du bon
état d'entretien de ces installations (certificat
attestant de l'entretien régulier).
Affiché le ne
En particulier] in:081-200066124:20200225-32/2020-DE
huiles et graisses, fécules, les débourbeurs devront
être vidangés chaque fois que nécessaire.
l'usager, en tout état de cause, demeure seul
responsable de ces installations.
ARTICLE 27 : REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DEVERSANT DES
EAUX INDUSTRIELLES
En application du décret n°67.945 du 24 octobre
1967, les établissements déversant des eaux
industrielles dans un réseau public d'évacuation des
eaux sont soumis au paiement de la redevance
d'assainissement, sauf dans les cas particuliers visés
à l’article 33 ci-après.
Les coefficients de correction quantitatifs sont
définis par la circulaire n°78.545 du 12 décembre
1978 des Ministres de l'Intérieur et du Budget. Le
coefficient de pollution est fixé par arrêté
préfectoral.
En ce qui concerne le coefficient de pollution,
l'Agence de l'Eau, qui perçoit auprès de chaque
établissement une redevance de pollution, dispose
des éléments nécessaires à l'application de celle-ci.
ARTICLE 28 : PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR BRANCHEMENT ET RACCORDEMENT A L'EGOUT
Elles sont déterminées suivant les modalités établies
aux articles 13 et 17 du présent règlement.
ARTICLE 29 : PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES
Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le
réseau des sujétions spéciales d'équipement et
d'exploitation, l'autorisation de déversement peut
être subordonnée à des participations financières
aux frais de premier équipement, d'équipement
complémentaire et d'exploitation, à la charge de
l’auteur du déversement, en application de l’article
L35-8 du Code de la Santé Publique. Celles-ci sont
définies par la convention spéciale de déversement,
si elles ne l’ont pas été par une convention
antérieure.
Page 16 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE 4 - LES EAUX PLUVI Re en préfeciure le 12/03/2020 Affiché le nn
ARTICLE 30 : DEFINITION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des
précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces
eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage.
ARTICLE 31 : CONDITIONS DE RACCORDEMENT
Tout propriétaire peut solliciter l'autorisation de
raccorder son immeuble à l'égout pluvial à la
condition que ses installations soient conformes aux
prescriptions techniques définies par le SPAC.
D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement
doit être canalisé après qu’aient été mises en oeuvre
toutes les solutions susceptibles de favoriser le
stockage et linfiltration des eaux afin d’alimenter la
nappe phréatique d’une part, sous réserve
d'installation de dispositifs anti-pollution, et d'éviter
la saturation des réseaux d'autre part. Le cas
échéant et compte tenu des particularités de la
parcelle à desservir, le SPAC se réserve le droit
d'imposer des solutions susceptibles de limiter et
d'étaler les apports pluviaux et de fixer un débit
maximum à déverser dans l'ouvrage public.
10 -081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Le détournement de la nappe phréatique ou des
sources souterraines dans les réseaux
d'assainissement est interdit.
« Lorsqu'elle est impossible sur un collecteur d'eaux
pluviales ou unitaire, la solution du rejet des eaux
pluviales au caniveau, fossé ou rigole, pourra être
retenue. Dans l'impossibilité sur le plan technico-
économique de faire autrement le rejet au
collecteur d'eaux usées pourra être toléré en tout
dernier ressort
En ce qui concerne un rejet d'eaux pluviales direct
en rivière ou ru, les conditions définies devront être
assorties d’une autorisation de rejet en milieu
naturel accordée par le Service de la Police des Eaux.
ARTICLE 32 :PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES EAUX PLUVIALES
Les articles 9 et 15 relatifs aux branchements des
eaux usées domestiques sont applicables aux
branchements pluviaux.
ARTICLE 33 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX
PLUVIALES 33.1 Demande de branchement
La demande adressée au SPAC doit indiquer, en sus
des renseignements définis à l’article 9, le diamètre
du branchement pour l'évacuation du débit
théorique correspondant à une période de retour
fixée par le SPAC, compte tenu des particularités de
la parcelle à desservir.
La période de retour d'insuffisance d’un réseau
correspond à la fréquence admissible de retour des
événements pluvieux pour lesquels la protection
contre les risques d'inondation n’est pas assurée par
le réseau. Elle est fixée par le SPAC (conformément à
l’Instruction Technique Relative aux Réseaux
d’Assainissement des Agglomérations, annexée à la
circulaire n°77-284 du 22 juin 1977) compte tenu
des particularités de la parcelle à desservir.
Il appartiendra au pétitionnaire de se prémunir, par
les dispositifs qu'il jugera appropriés, des
conséquences de l'apparition de précipitations de
fréquence supérieure.
Le SPAC peut, en particulier, limiter le diamètre du
branchement en vue de ne permettre que
l'évacuation du débit théorique correspondant aux
hypothèses retenues pour les collecteurs publics.
Page 17 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le a
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Page 18 sur 29 33.2. Caractéristiques techniques
En plus des prescriptions de l’article 11, le SPAC peut
imposer à l'usager la construction de dispositifs
particuliers de prétraitement tels que dessableurs,
ou déshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de
stationnement ou de certaines aires industrielles.
33.3. Autres prescriptions
A dater de la mise en application du présent
règlement, le déversement des eaux pluviales par
système de gargouilles, barbacanes ou autres sur la
voie publique est formellement interdit dès lors qu'il
existe un réseau d’eaux pluviales.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le Er ao
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
L'entretien, les réparations et Te renouvellement de
ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous
le contrôle du SPAC.
En cas de non respect de cet article, le propriétaire
de ces installations prohibées sera mis en demeure
d'effectuer les travaux nécessaires de raccordement
au réseau public en tenant compte de l’article 35.
Le non respect de ces mesures entraîne l'application
du chapitre 6, notamment de l’article 56.
Page 19 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE 5 - LES INSTALLATIONS SANITAIR F2" Pnprétecie 12022070 Affiché le ee
10081-20006 124-20200226-32_2020-DE
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS GENERALES
L'évacuation des eaux usées par le réseau public
d'égout vannes est obligatoire et définie dans
l’article 8 du présent règlement ainsi que dans le
Règlement Sanitaire Départemental.
Avant tout commencement des travaux, les
propriétaires sont tenus de faire au SPAC une
demande de branchement comprenant en annexe
deux exemplaires du plan d'aménagement des
installations sanitaires intérieures (coupe générale
de plan de tous les niveaux produits à l'échelle au
moins égale à 1/100).
En fin de travaux, les propriétaires doivent solliciter
du SPAC l'obtention de la conformité de leurs
installations régularisées par la convention de
déversement, à défaut de quoi leurs immeubles sont
considérés comme étant non raccordés et
supportent de ce fait, une redevance
d'assainissement majorée pour inobservation des
règlements et selon un taux fixé par l'assemblée
délibérante.
Toute modification ou addition ultérieure aux
installations nécessite une nouvelle autorisation
délivrée dans les conditions définies ci-dessus.
La convention de déversement est un document qui
ne peut être délivré qu'après la production d’une
attestation précisant que les normes d'étanchéité
ont été respectées. Son obtention ne dégage pas le
propriétaire de sa responsabilité.
ARTICLE 35 : RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE
Les raccordements effectués entre les canalisations
posées sous le domaine publics et celles posées à
l'intérieur des propriétés y compris les jonctions de
tuyaux de descente des eaux pluviales lorsque
celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la
charge exclusive des propriétaires. Les canalisations
et les ouvrages doivent assurer une parfaite
étanchéité.
ARTICLE 36 : SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS
CABINETS D'AISANCE
Conformément à l’article L 35- 2 du Code de la Santé
Publique, dès l'établissement du branchement, les
fosses et autres installations de même nature sont
mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances
à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Si l'enlèvement des fosses est impossible ou
difficilement réalisable, ces dernières doivent être
condamnées et murées aux deux extrémités après
avoir subi un traitement préalable de désinfection et
de vidange. De même, les puisards doivent être
comblés avec du gravier sablonneux.
Les anciens cabinets d’aisance sur lesquels il n’est
pas possible d'adapter un siphon, ou qui sont
dépourvus d’une chasse d'eau suffisante, ou dont la
forme permet d'introduire dans les conduites des
objets volumineux, doivent être supprimés et
remplacés par des installations réglementaires.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi
que les fosses septiques mis hors service ou rendus
inutiles pour quelque cause que ce soit sont
vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit
désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.
En cas de défaillance, le SPAC pourra se substituer
aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques
de l’usager, conformément à l’article 35-3 du Code
de la Santé Publique.
ARTICLE 37 : INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES
Tout raccordement direct entre les conduites d'eau
potable et les canalisations d'eaux usées est interdit.
Sont de même interdits tous les dispositifs de laisser
les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau
potable, soit par aspiration due à une dépression
accidentelle, soit par refoulement dû à une
surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
Page 20 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ET
1D : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Page 21 sur 29 ARTICLE 38 : ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REA Aiché le
Conformément aux dispositions du Règlement
Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des
eaux usées et pluviales d’égout public dans les
caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation
exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les
canalisations intérieures, et notamment leurs joints,
sont établis de manière à résister à la pression
correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même,
tous les orifices sur ces canalisations, situés à un
niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait
ARTICLE 39 : GROUPAGE DES APPAREILS
Il est souhaitable que les appareils sanitaires mis en
place, tant sur le plan horizontal que vertical, soient
ARTICLE 40 : POSE DE SIPHONS
Tous les appareils raccordés doivent être munis de
siphons empêchant les émanations provenant de
l'égout et l’obstruction des conduites par
l'introduction de corps solides.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même
siphon est interdit. En cas d’impossibilité majeure
appréciée par le SPAC, des dérogations peuvent être
accordées.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la
conduite qui relie la cuvette des W.C. à la colonne
de chute.
Tous les siphons doivent être conformes aux normes
homologuées et assurer une garde d’eau permanente.
Ils doivent être munis d’un dispositif de
ARTICLE 41 : TOILETTES
Les toilettes sont munies d’une cuvette siphonnée
qui doit pouvoir être rincée par une chasse d’eau
ARTICLE 42 : COLONNES DE CHUTE D’EAUX USEES
Le diamètre des colonnes de chute des toilettes doit
être d'au moins 100 mm.
Dans le cas de chute unique, les toilettes doivent
être raccordées sur un collecteur indépendant de
celui desservant les autres appareils.
Les chutes de descente d'eaux ménagères doivent
assurer l'évacuation rapide des eaux usées
provenant des appareils sanitaires.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
ses
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
l'évacuation, doivent être normalement obturés par
un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin,
tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau
inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se
trouve l'égout doit être muni d’un dispositif anti-
refoulement contre le reflux des eaux usées et
pluviales.
Les frais d'installation, l'entretien et les réparations
sont à la charge totale du propriétaire.
regroupés. Ils doivent se situer aussi près que
possible des colonnes de chute.
nettoyage hermétique facilement accessible, et
installé à l'abri du gel.
La garde d’eau des siphons doit être d'au moins :
6 cm pour les tuyaux d'écoulement des lave-
mains;
7 cm pour ceux des éviers, lavabos, toilettes,
etc. ;
15 cm pour les séparateurs de graisses et les
puisards de dessablement.
D'autre part, il est recommandé de prévoir pour
chaque salle de bains ou salle d’eau l'installation
d’un siphon de sol.
ayant un débit suffisant pour entraîner les matières
fécales.
Les diamètres doivent être suffisants pour les débits
à assurer mais assez petits également pour que les
parois soient lavées.
Les chutes et descentes d'eaux ménagères doivent
être formées de tuyaux à joints hermétiques.
Elles ne peuvent être établies en façade sur rue. Les
tuyaux de chute peuvent traverser une pièce
Page 22 sur 29 destinée à l’habitation s'ils sont placés dans un
caisson donnant une isolation phonique suffisante.
Toutes les colonnes de chute doivent être posées
verticalement.
Le diamètre des tuyaux doit rester constant. Une
exception peut être faite pour les tuyaux de chute
des quatre derniers étages des immeubles- tour,
sauf pour ceux des toilettes dont la section demeure
invariable. La diminution de diamètre ne peut
toutefois être supérieure à une unité de section.
Lorsqu'un changement de direction en peut être
évité, le diamètre de la conduite de chute est à
augmenter d’une unité (sans toutefois dépasser le
diamètre de 150 mm pour les toilettes).
ARTICLE 43 : JONCTION DE DEUX CONDUITES
Les conduites secondaires doivent aboutir à la
conduite principale d'évacuation avec un angle de
45°.
La jonction de deux conduites secondaires est à
réaliser sous un angle compris entre 15° et 67°30.
ARTICLE 44 : VENTILATIONS
Aux fins d'aération des conduites, aucun obstacle ne
doit s'opposer à la circulation de l’air entre l'égout
public et l'atmosphère extérieure, au travers des
canalisations et descentes d'eaux usées des
immeubles, notamment lorsque le raccordement
nécessite l'installation d’un poste de relevage.
Afin de satisfaire à cette obligation, les descentes
d'eaux usées doivent être prolongées hors combles
par des évents d’une section au moins égale à celle
de ladite descente. Ces ventilations primaires
doivent déboucher trente centimètres au moins hors
toiture.
Il est prescrit d'établir une ventilation secondaire,
c'est-à-dire un tuyau amenant l'air nécessaire
pendant les évacuations et empêchant l'aspiration
de la garde d’eau des siphons.
Ce dispositif est obligatoire pour tous les appareils
ou groupes d'appareils raccordés sur-une dérivation
d'écoulement d’une longueur supérieure à 2m. Il
faut veiller à assurer des pentes suffisantes (3 cm/m)
dans toutes les parties de la canalisation.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Pour une dévid Reçu en-préfecturs le 12/03/2020
de {finie rm
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
= coudes
augmentation to-crarrretre-
Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne
sont tolérées que sur une longueur de 2,50 m.
Au pied de chaque colonne de chute, une pièce
spéciale de visite, dite « hermétique », facilement
accessible, doit être installée. Le diamètre des
ouvertures de ces pièces doit être sensiblement égal
à celui des tuyaux sur lesquels elles sont aménagées.
Dans les immeubles-tour, une telle pièce doit se
trouver tous les 10m au droit des coudes éventuels.
La pose d’une pièce d'embranchement double n’est
tolérée qu’à la condition de desservir un seul et
même logement.
Chaque cuvette de W.C. doit avoir un système
indépendant de branchement sur les colonnes de
chute.
Leur diamètre doit être égal à la moitié de celui du
branchement d'écoulement avec un minimum de 30
mm.
Les colonnes de ventilation secondaire sont
raccordées à leur pied afin d'assurer l'évacuation
des eaux de condensation. Elles doivent être établies
en matériaux inoxydables sans contre-pente, de telle
sorte qu’elles ne puissent en aucun cas servir de
vidange.
Des évents peuvent être toutefois remplacés par des
dispositifs d'entrée d'air ayant été reconnus aptes à
l'emploi par un avis technique délivré
conformément aux dispositions de l’arrêté du 2
décembre 1969, portant création d’une commission
chargée de formuler des avis techniques sur des
procédés, matériaux, éléments ou équipements
utilisés dans la construction.
L'installation de ces dispositifs peut être effectuée
sous réserve qu’au moins un évent de diamètre 100
mm (ou plusieurs évents d’une section totale au
moins équivalente à 80 cm2) assure la ventilation :
d’une descente d'eaux usées par bâtiment
ou par maison d'habitation individuelle ;
Page 23 sur 29 d’une descente d'eaux usées par groupe de
20 logements ou locaux équivalents situés
dans un même bâtiment;
de toute descente de plus de 24 m de
hauteur ;
de toute descente de 15 à 24 m de hauteur
non munie d’un dispositif d'entrée air
intermédiaire ;
ARTICLE 45 : DESCENTES DE GOUTTIERES
Les descentes de gouttières qui sont en règle
générale fixées à l’extérieur des bâtiments doivent
être complètement indépendantes et ne peuvent
servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.
Les descentes de gouttières qui sont situées à
l'intérieur des immeubles doivent être accessibles à
tout moment.
ARTICLE 46 : CONDUITES ENTERREES
Elles sont implantées suivant le trajet le plus court
vers l’égout de la rue.
La pente minimum doit être de 3 cm/m et le
diamètre supérieur ou égal à 150 mm.
ARTICLE 47 : BROYEURS D'EVIERS OU DE MATIERES FECALES
L'évacuation par les égouts des ordures ménagères
même après broyage préalable est interdite.
La mise en place de cabinets d’aisance subordonnés
à la technique du broyage est soumise aux
dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
de la deResuen préfecture le 12/0312020
as Ses collect} “#1?!
dscéd ID 2081200008 124 20200225 2 2020 DE
Ces dispositifs d'entrée d'air ne peuvent être
installés que dans les combles ou espaces inhabités
et ventilés ou dans des pièces de service munies
d’un système de ventilation permanente (toilettes,
salles d'eau, …) à l'exclusion des cuisines. Ils doivent
être facilement accessibles sans démontage
d'éléments de constructions et s'opposer
efficacement à toute diffusion, dans les locaux,
d’émanations provenant de la descente.
Pour les descentes de toitures, la section des
conduites est d'au moins 1 cm2 par mètre carré de
couverture.
Les descentes de gouttières communes à plusieurs
immeubles ne sont pas admises.
A l'intérieur comme à l'extérieur, ces conduites ainsi
que leurs joints sont absolument étanches, de même
que le dispositif de curage.
En outre, ce dernier qui est obstrué en temps
normal, doit être en nombre suffisant et d’un accès
facile, afin de permettre le nettoyage de toutes les
parties de la canalisation.
Ce type d'installation est interdit dans tout
immeuble neuf, et soumis à l'autorisation du SPAC
dans tous les cas où il peut être toléré.
ARTICLE 48 : CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE OU PSEUDO-SEPARATIF
Dans le cas d’un réseau public, dont le système est
unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux
usées et de tout ou partie des eaux pluviales est
réalisée sur la parcelle privée en dehors de la
construction à desservir et de préférence dans le
regard dit « regard de façade » pour permettre tout
contrôle du SPAC.
ARTICLE 49 :ENTRETIEN, NETTOYAGE, REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES
Page 24 sur 29 Le propriétaire doit veiller au bon état d'entretien et
au nettoyage régulier de l’ensemble des installations
intérieures. Il doit faciliter l'accès vers ces
installations, du personnel du SPAC chargé de
procéder à des vérifications.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Sur injonction | Resuemprétecturele 12/02/2020
le propriétair|
remédier aux
Ses Affighé le:
1D : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
à ses frais, les
ordonnés.
ARTICLE 50 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES
Le SPAC a le droit de vérifier, avant tout
raccordement au réseau public, que les installations
intérieures remplissent bien les conditions requises.
réparations ou nettoiements
Dans le cas où des défauts sont constatés par le
SPAC, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
Page 25 sur 29 CHAPITRE 6 - CONTROLE DES RESEAUX PR Fete rrétecele 124802
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Afiché le ee
OPERATIONS D'URBANISME D'} 5 é3.2ootzalr0200226-+2 2020 0e
ARTICLE 51 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES
Les articles 1 à 54 inclus du présent règlement sont
applicables aux réseaux privés d'évacuation des
eaux.
ARTICLE 52 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
La réalisation des équipements constituant les
réseaux et branchements de la collecte des eaux
usées et des eaux pluviales font l'objet d’un cahier
En outre, les conventions spéciales de déversement
visées à l’article 20 préciseront certaines dispositions
particulières.
des clauses techniques établi par le SPAC, applicable
à la réalisation et au contrôle des réseaux privés.
ARTICLE 53 : CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC
Lorsque les installations susceptibles d'être
intégrées au domaine public sont réalisées sur
l'initiative d’aménageurs privés, les aménageurs, au
moyen de conventions conclues avec la collectivité,
transfèrent à celle- ci la maîtrise d'ouvrage
correspondante en lui versant, en temps voulu, les
fonds nécessaires.
Page 26 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS DIV} arr assure « rana2c20 Affiché le Æ-
ARTICLE 54 : INFRACTIONS ET POURSUITES
Ilest fait obligation à tout usager des réseaux publics
d'assainissement de la commune de se conformer
aux dispositions mentionnées dans le présent
règlement. Ceci ne doit pas faire obstacle au respect
de toutes autres prescriptions.
Les infractions au présent règlement sont constatées
soit par les agents assermentés du Service Public
ARTICLE 55 : VOIES DE RECOURS DES USAGERS
En cas de faute du SPAC l'usager qui s’estime lésé
peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour
connaître des différends entre les usagers d’un
service public industriel et commercial et ce service,
ou le tribunal administratif de Toulouse si le litige
porte sur l’assujettissement à la redevance
d'assainissement ou le montant de celle-ci.
ARTICLE 56 : MESURES DE SAUVEGARDE
En cas de non-respect des conditions définies ci-
dessus et dans les conventions de déversement
passées entre le SPAC et des établissements
industriels, troublant gravement soit l'évacuation
des eaux usées, soit le fonctionnement des stations
d'épuration, ou portant atteinte à la sécurité du
personnel d’exploitation, la réparation des dégâts
éventuels et du préjudice subi par le service est mise
à la charge du présent règlement ou du signataire de
la convention. Le SPAC pourra mettre en demeure
l'usager, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de cesser tout déversement irrégulier
dans un délai inférieur à 48 heures.
ARTICLE 57 : AGENTS ASSERMENTES
Les agents assermentés du SPAC sont chargés de
veiller au respect des prescriptions ci-dessus
mentionnées. Ils sont habilités à faire tous
1 : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
d’Assainissement collectif, soit par les représentants
de la préfecture (Service des Etablissements
Classés).
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure ou
à des amendes et éventuellement à des poursuites
devant tribunaux compétents.
Préalablement à la saisie des tribunaux, l'usager
peut adresser un recours gracieux au responsable du
service.
L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
quatre mois vaut décision de rejet.
Le SPAC, après mise en demeure non suivie d'effet,
peut obturer d'office les branchements litigieux.
En cas d'urgence, ou lorsque les rejets effectués sont
de nature à constituer un danger immédiat, le
branchement par lequel s'effectuent les rejets peut
être obturé sur le champ sur constat par un agent
assermenté.
Les interventions techniques que le SPAC est amené
à faire en raison des fautes ou des négligences
commises par l’usager sont facturées à la hauteur de
la nuisance sur la base du bordereau de prix des
marchés en vigueur.
prélèvements et dresser les procès-verbaux
résultant de l'exécution de leur tâche.
Page 27 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE 8 : PROCESSUS DE MEDIATION DES LITIQ fe" 2 prete 1207802 Affiché le
ARTICLE 58 - LE REGLEMENT DES RECLAMATIONS
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le
service clientèle/abonné du service des eaux, par
tout moyen mis à votre disposition (téléphone,
internet, courrier).
1D -081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez
adresser une réclamation écrite, à l'adresse indiquée
sur votre contrat d'abonnement, pour demander
que votre dossier soit examiné.
ARTICLE 59 - LE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATEUR : LA MEDIATION DE L'EAU
Si vous avez écrit à l'adresse indiquée dans votre
contrat d'abonnement et si dans le délai de deux
mois aucune réponse ne vous est adressée ou que la
réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction,
vous pouvez saisir le Médiateur de l'eau pour
rechercher une solution de règlement à l'amiable à
votre litige aux coordonnées ci-après :
mwwimeciation-CAutr
Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
Page 28 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS D'APPLRer pra 12022220 Affiché le ee
ID: 081-200066124-20200226-32_2020-DE
ARTICLE 60 : DATE D'APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur à dater de
sa publication, après avoir été adopté par la
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le
Conseil d'Administration de la régie.
ARTICLE 61 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Des modifications du présent règlement peuvent
être décidées par la RCEAC et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour le règlement
initial.
ARTICLE 62 - DESIGNATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Régie Communautaire de l’Eau et de
l’Assainissement Collectif du Bassin Graulhétois
ARTICLE 63 : CLAUSES D’EXECUTION
Le Président, les agents du Service d’Assainissement
habilités à cet effet et le trésorier payeur, en tant
Tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
Toutefois, ces modifications doivent être portées à
la connaissance des usagers du service, trois mois
avant leur mise en application.
10, boulevard Georges Ravari
B.P.249
81305 GRAULHET CEDEX
Tél. : 05.63.34.38.40
que besoin, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par l'assemblée délibérante de la Régie Communautaire de l'Eau
et de l’Assainissement du Bassin Graulhétois, Le xxxx
Monsieur Le Président
Page 29 sur 29 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le me
1D : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
REGLEMENT DU SERVICE D'EAU POTABLE
REGIE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BASSIN GRAULHETOIS
10 Boulevard Georges Ravari — BP 249
81305 GRAULHET Cedex
Tel : 05.63.34.38.40
Fax : 05.63.34.65.52
Contact : contact.rmea@orange.fr
Site web : www. regie - eaux - graulhet .fr
Page 1 sur 22 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET CO °°°" Peau te 1204000 Affiché le ee
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES 1D: 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Article 1 - Champ d'application 4
Article 2 - Obligations du Service 4
Article 3- Modalités de fourniture de l'eau 5
Atticle 4- Définition du branchement 5
Article 5- Conditions d'établissement du branchement 6
Conditions générales : 6
Mise en conformité des branchements : 7
Desserte des immeubles collectifs : 7
CHAPITRE II — ABONNEMENTS 8
Article 6- Demande de contrat d'abonnement 8
Atticle 7 - Règles générales concernant les abonnements ordinaires 8
Article 8- Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires 8
Article 9- Abonnements ordinaires 9
Article 10 - Abonnements temporaires 9
Article 11 - Abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie 9
CHAPITRE Ill - BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES “EE
Article 12 - Mise en service des branchements et compteurs 11
Article 13 - Installations intérieures de l'abonné, fonctionnement, règles générales 11
Atticle 14 - Installations intérieures de l'abonné - Cas particuliers 12
Article 15 - Installations intérieures de l'abonné, interdictions 13
Article 16 - Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements 13
Article 17 - Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien 13
Article 18 - Compteurs, vérification 14
CHAPITRE IV — PAIEMENTS 15
Article 19 - Paiement du branchement et du compteur 15
Article 20 - Paiement des fournitures d'eau 15
Article 21 - Frais de fermeture et de réouverture du branchement 16
Article 22 - Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires 16
Article 23 - Régime des extensions réalisées sur l'initiative des particuliers et desserte des
lotissements et cours communes 16
Page 2 sur 22 CHAPITRE V - INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTIO!
Article 24 - Interruption résultant de cas de force majeure et de trava
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-2020022
Article 25 - Restrictions à l’utilisation de l'eau et modification des caractéristiques de distribution 17
Article 26 - Cas du service de lutte contre l'incendie 17
CHAPITRE VI — PROCESSUS DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION 18
Atticle 27 - Le règlement des réclamations 18
Article 28 — Le règlement des litiges de consommateur : La Médiation de l'eau 18
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS D'APPLICATION 19
Article 29 - Date d'application 19
Article 30 - Modification du règlement 19
Article 31 - Clause d'exécution 19
Page 3 sur 22 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENER "5 =reuree 2 Affiché le ac
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
En vertu du transfert de la compétence distribution d’eau intervenue entre la Communauté
d'Agglomération et la Régie Communautaire Eau Assainissement (établissement public à caractère
industriel et commercial) cette dernière prend la qualité de « SERVICE DES EAUX » pour l'exécution du
présent règlement.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement a pour objet de définir les Elle garantit également, dans le secteur qu’elle
conditions et modalités suivant lesquelles est alimente, une défense contre le feu par hydrants,
accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution conformément à la réglementation en vigueur.
géré par la Régie Communautaire de l'Eau et de
l’Assainissement Collectif du Bassin Graulhétois.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU SERVICE
Page 4 sur 22 Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à
tout candidat à l'abonnement selon les modalités
prévues à l’article 6 ci-après.
Il est responsable du bon fonctionnement du service.
Les branchements et les compteurs sont établis sous
la responsabilité du Service des Eaux, de manière à
permettre leur fonctionnement correct dans des
conditions normales d'utilisation.
Il est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la
continuité du service.
Le Service des Eaux est tenu de fournir une eau
présentant constamment les qualités imposées par
la réglementation en vigueur.
Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles
dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie),
le service sera exécuté selon les dispositions des
articles 24 à 26 du présent règlement.
Il est tenu d'informer la collectivité et la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
de toute modil Reçu en préfecture le 12/03/2020
ses Affiché le avoir des répe
ID : 081-200066124-20200226-32_2020-DE
Tous justificatifs de la conformité de l’eau à la
réglementation en matière de potabilité sont mis à
la disposition de tout abonné qui en fait la demande,
par l’ordonnateur responsable de l’organisation du
Service de Distribution d'Eau, soit par le Préfet du
Département intéressé, dans les conditions prévues
par la loi n° 78 -753 du 17 Juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public.
Ces justificatifs sont assortis de commentaires
propres à éclairer utilement l’abonné.
Le Service des Eaux assure une pression minimale de
1 bar au niveau du compteur ou 50% minimum de la
pression statique si celle-ci est inférieure à 2 bars.
Dans les secteurs à fortes pressions ou en cas de
surpression sur le réseau public le Service des Eaux
n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur les
installations privées. L’usager est tenu de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour protéger ces
dernières. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FOURNITURE DE L'EAU
Tout usager éventuel désireux d’être alimenté en
eau doit souscrire auprès du Service des Eaux la
demande de contrat d'abonnement. Cette demande,
à laquelle est annexé le règlement du Service, est
remplie en double exemplaire et signée par les deux
parties. Un exemplaire est remis à l’abonné.
L'abonné est réputé être un client de la Collectivité.
ARTICLE 4 : DEFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement comprend, (sauf contraintes
techniques particulières à signaler au demandeur)
depuis la canalisation publique, en suivant le trajet
le plus court possible (sous couvert d'autorisation de
passage éventuelle à obtenir par le Service des Eaux)
- la prise en charge sur la conduite de distribution
publique,
- le robinet d'arrêt sous bouche à clé (ou autre
dispositif de verrouillage non accessible à l’abonné),
- la canalisation de branchement située tant sous le
domaine public que privé,
- le robinet avant compteur,
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Les modalités pratiques de fourniture de l'eau
(matériel, procédures, sous-traitants.) sont
réputées acceptées par la Régie Communautaire des
Eaux et de l’Assainissement. La fourniture d'eau se
fait uniquement au moyen de branchements munis
de compteurs.
- le regard ou la niche abritant le compteur (ou le
logement ou support appartenant à l’abonné),
- le compteur, (en location par Service des Eaux).
Le cas échéant, le branchement peut être complété
sur la partie aval du compteur par:
- un dispositif de purge avec clapet anti-retour,
- un robinet d'arrêt après compteur,
- un réducteur de pression.
Le réseau privé commence au-delà du joint situé
après le système de comptage. Le robinet après
compteur fait partie des installations privées. Le
regard abritant le compteur appartient au
propriétaire du fond sur lequel il est implanté.
DOMAINE PUBLIC
Votre distributeur d'eau réalise
le raccordement du compteur
d'eau au réseau d'eau potable
conour comereuR
LIU) TE UT TE) PT
DOMAINE PRIVÉ
L'entreprise de votre choix réalise le raccordement de votre maison
au compteur d'eau
Jowr apats
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU
BRANCHEMENT Conditions générales : Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ne
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE Un branchement sera établi pour chaque
immeuble.
Toutefois, sur décision du Service des Eaux,
dans le cas d’un immeuble collectif, il pourra
être établi:
- soit un branchement unique équipé d’une
nourrice de distribution comportant autant de
compteurs que de logements ou de locaux
occupés ou susceptibles d'être occupés par
des propriétaires différents ou par des tiers.
(Le cas échéant un dispositif de coupure d’eau
inaccessible à l’abonné sera mis en place).
- soit plusieurs branchements distincts munis
chacun d’un compteur.
De même, les immeubles indépendants,
même contigus, doivent disposer chacun d’un
branchement, sauf s'il s’agit des bâtiments
d’une même exploitation agricole, industrielle
ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une
même propriété et ayant le même occupant.
Le Service des Eaux fixe, en concertation avec
abonné, le tracé et le diamètre du
branchement, ainsi que le calibre et
l'emplacement du compteur, qui doit être
situé aussi près que possible de la limite de
propriété.
Si, pour des raisons de convenance
personnelle ou en fonction de conditions
locales et particulières d'aménagement de la
construction à desservir, l’abonné demande
des modifications aux dispositions arrêtées
par le Service des Eaux, celui-ci peut lui
donner satisfaction sous réserve que l’abonné
prenne aussi à sa charge le supplément de
dépenses d'installation et d'entretien en
résultant. Le Service des Eaux demeure
toutefois libre de refuser ces modifications si
elles ne lui paraissent pas compatibles avec les
conditions d'exploitation et d'entretien du
branchement.
Tous les travaux d'installation de
branchement sont exécutés, pour le compte
de l’abonné et à ses frais, par le Service des
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ARMES
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Eaux. Ce dernier peut toutefois faire appel à
une entreprise agréée par lui.
Toutefois, l'aménagement de la niche ou la
construction du regard peut être réalisé par
l'abonné, sous réserve qu'il se conforme aux
directives du Service des Eaux.
Le Service des Eaux ou l’entreprise agréée par
lui présente à l’abonné un devis détaillé des
travaux à réaliser et des frais correspondants
selon un bordereau approuvé par la
Collectivité. A défaut de mise en place par
l’abonné du coffre à compteur et du dispositif
anti-retour si nécessaire, cette mise en place
sera effectuée par le Service des Eaux et
facturée.
Le délai d'intervention du Service des Eaux est
communiqué à l’abonné lors de sa demande de
branchement et en cas de problème toute
modification éventuelle lui est communiquée
dés que le Service des Eaux en a connaissance.
De même, les travaux d'entretien et de
renouvellement des branchements sont
exécutés par le Service des Eaux ou, sous sa
direction technique, par une entreprise où un
organisme agréé par lui.
Pour sa partie située en domaine public, le
branchement est la propriété de la Collectivité
et fait partie intégrante du réseau. Le Service
des Eaux prend à sa charge les réparations et
les dommages pouvant résulter de l’existence
de cette partie du branchement.
Pour sa partie en propriété privée, le
branchement est sous la garde, la surveillance et
l’entretien de l’abonné. D'une façon générale, la
partie en domaine privée doit être la plus courte
possible de façon à permettre une intervention
facile du Service des Eaux sur la tuyauterie et
robinetterie avant compteur.
Ces mêmes directives sont applicables pour le
choix de l'emplacement des compteurs dans
des parties communes et facilement
accessibles en tout temps par le Service des
Eaux. L'entretien et le renouvellement des
installations (hors robinet d'arrêt avant
compteur et compteur) pour la partie sous
domaine privé est à la charge du propriétaire
(ou des copropriétaires).
Mise en conformité des branchements :
Dans le cas de comptage en net retrait de la
limite du domaine public, l’abonné devra
chercher avec le Service des Eaux la mise en
conformité de son installation pour ramener
le comptage en limite. Les modifications
seront faites par le Service des Eaux en ce qui
concerne le déplacement du compteur et par
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
une entreprise commanditée par l’abonné
pour la modification éventuelle des
robinetteries et canalisations intérieures.
L'installation intérieure de l’abonné débute en
aval du compteur, elle est de sa
responsabilité.
Desserte des immeubles collectifs :
Dans le cas d’un immeuble collectif, il sera établi
un branchement distinct pour chaque
département. Les compteurs individuels étant
placés comme indiqué ci avant et à l’article 12. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le sr
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE II : ABONNEMENT £:2 0 P6ecure 1e 12/05/2020
Affiché le se
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
ARTICLE 6 : DEMANDE DE CONTRAT D'ABONNEMENT
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et
usufruitiers des immeubles ainsi qu'aux locataires.
Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à
tout candidat à l'abonnement remplissant les
conditions énoncées au présent règlement, dans un
délai de 48 heures jours ouvrés suivant la signature
de la demande d'abonnement s'il s’agit d’un
branchement existant.
S'il faut modifier le branchement existant ou réaliser
un branchement neuf, le travail sera exécuté dans
un délai de 3 semaines à compter de la signature du
devis. Ce délai pourra être prolongé en cas de
phénomènes exceptionnels (intempéries,
contraintes liées à la coordination des travaux sous
domaine public) où pour tenir compte des délais de
livraison de matériel spécifique éventuellement
nécessaires.
Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un
abonnement ou limiter le débit du branchement si
l'implantation de l’immeuble ou la consommation
nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une
extension de canalisation.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf,
le Service des Eaux peut exiger du pétitionnaire la
preuve qu'il est en règle avec les règlements
d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES
Le contrat d'abonnement est souscrit pour une
durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
et prend effet à la mise en service du branchement.
La souscription d’un contrat d'abonnement en cours
d'année entraine le paiement du volume d’eau
réellement consommé et la redevance
d'abonnement qui sera calculée au prorata du
nombre de jours restant à courir.
Lors de la souscription de son abonnement, un
exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’abonné
ainsi que le règlement du service.
Ce tarif précise la part de la recette revenant à
chacun des intervenants.
Les modifications du tarif sont portées à la
connaissance de chaque abonné par une
information écrite lors de la facturation.
Tout abonné peut, en outre, consulter les
délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat, s’il
y a lieu, au Siège de la Régie Communautaire des
Eaux et de l’Assainissement.
ARTICLE 8 - CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES
L'abonné peut présenter à tout moment une
demande de résiliation de son contrat, cet
abonnement prend fin dans le délai de 15 jours à
compter de la date de réception de la demande ou à
la date définie par l’abonné si celle-ci est
postérieure.
A défaut de cet avertissement, l'abonnement se
renouvelle de plein droit par tacite reconduction.
Tant que l’abonné n’a pas procédé à la résiliation de
son contrat d'abonnement dans les conditions
précitées, il demeure abonné au service et
juridiquement tenu de l’ensemble des obligations
afférentes à cette qualité ; en particulier il reste
redevable des redevances correspondants à ses
consommations d’eau et le cas échéant de la part
fixe calculée au prorata du nombre de mois jusqu'à
la résiliation de son contrat d'abonnement. Lors de
la cessation de l'abonnement, le branchement est
fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de
fermeture sont à la charge de l’abonné dans les
conditions prévues à l'article 21. Les ouvertures et
fermetures de branchement seront réalisables
uniquement les jours ouvrables et pendant les
heures de service.
En cas de changement d’abonné, pour quelque
cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant,
de réouverture du branchement.
L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses
héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-
vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en
vertu de l’abonnement initial.
ARTICLE 9 - ABONNEMENTS ORDINAIRES
Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs
fixés par la Collectivité compétente. Ces tarifs
comprennent :
- une redevance annuelle d'abonnement en fonction
du calibre du compteur, qui couvre notamment les
frais d'entretien du branchement, la location du
compteur, et plus généralement une partie des
charges fixes du service ;
ARTICLE 10 - ABONNEMENTS TEMPORAIRES
Des abonnements temporaires (ex : alimentation en
eau d'entreprises de travaux, de forains, etc.)
peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour
une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en
résulter aucun inconvénient pour la distribution
d’eau.
Au cas où, en raison du caractère temporaire des
besoins en eau, l’aménagement d’un branchement
spécial ne semblerait pas justifié, un particulier peut,
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
En aucun cas, | Resu en préfecture le, 12/03/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE responsable d abonné.
- une redevance au mètre cube correspondant au
volume d'eau réellement consommé. A cette
consommation sont appliqués les prix unitaires de
Veau, le cas échéant de la redevance
d'assainissement de la Collectivité compétente (qui
peut ne pas être celle cliente du Service des Eaux),
de la redevance pollution, du FNDAE.
- La TVA en vigueur est appliquée à la somme totale.
après demande au Service des Eaux, être autorisé à
prélever l'eau aux bouches de lavage par
l'intermédiaire d’une prise spéciale qui est installée
par le Service des Eaux.
Les conditions de fourniture de l’eau, conformément
au présent article, donnent lieu l'établissement
d’une convention spéciale.
ARTICLE 11 - ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L'INCENDIE
(CET ARTICLE NE CONCERNE PAS LES RESEAUX COMMUNAUX)
Le Service des Eaux peut consentir, s’il juge la chose
compatible avec le bon fonctionnement de la
distribution, des abonnements pour lutter contre
l'incendie, à la condition que les demandeurs
souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement
ordinaire ou de grande consommation.
La résiliation de l'abonnement est faite d'office, en
cas de cessation ou de non-paiement de
l’abonnement ordinaire ou de grande
consommation.
Les abonnements pour lutte contre l'incendie
donnent lieu à des conventions spéciales qui en
règlent les conditions techniques et financières.
Ces conventions définissent les modalités de
fourniture d'eau et les responsabilités respectives
des parties.
Elles précisent notamment les modalités et la
périodicité selon lesquelles le bon état de marche
des installations, y compris le débit et la pression
prévus par l’abonnement, sera vérifié par l’abonné à
ses frais.
L’abonné renonce à rechercher le Service des Eaux
en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en
cas de fonctionnement insuffisant de ses propres
installations, et notamment de ses prises d'incendie.
Lorsque le propriétaire juge que la protection
incendie n’est pas assurée à partir du réseau d'eau, il
prévoit l'installation d'un point d’eau naturel, d’une réserve artificielle et éventuellement d’une
installation de pompage pour la mise sous pression
du réseau de défense intérieure.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le Se
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE CHAPITRE III : BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INS}2 + presupie 120m0nt
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Affiché le a ne
1D--084-200066424-20200226-32-2020-DE
ARTICLE 12 - MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS
La mise en service du branchement ne peut en
principe avoir lieu qu'après paiement à la Collectivité
des sommes éventuellement dues pour son
exécution, conformément à l’article 19 ci-après.
Au cas où le branchement serait mis en service avant
paiement pour des raisons techniques, le Service des
Eaux se réserve le droit de fermer le branchement
jusqu’à paiement des travaux. Cette fermeture
suivie d’une mise en service s'accompagne de frais à
la charge de l’abonné.
Le compteur doit être placé en domaine public ou à
défaut en propriété privée aussi près que possible,
des limites du domaine public, et être accessible
facilement et en tout temps aux agents du Service
des Eaux.
Les compteurs sont posés et entretenus en bon état
de fonctionnement et d'étanchéité par le Service des
Eaux, en dehors de problèmes survenus sous la
responsabilité de l'abonné (chocs, gel,
fonctionnement à l'envers, mauvais raccord après
compteur...)
Le Service des Eaux fixe, en concertation avec
l'abonné, le tracé et le diamètre du branchement,
ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur. Si
pour des raisons de convenance personnelle où en
fonction de conditions locales et particulières
d'aménagement de la construction à desservir,
l'abonné demande des modifications aux
dispositions arrêtées par le Service des Eaux, celui-ci
peut lui donner satisfaction sous réserve que
l'bonné prenne à sa charge le supplément de
dépenses d'installation et d'entretien en résultant.
Le Service des Eaux demeure toutefois libre de
refuser ces modifications si elles ne lui paraissent
pas compatibles avec les conditions d'exploitation et
d'entretien du branchement.
Le branchement ne doit pas se trouver sous un
revêtement de sol (dallage, semis et plantations). Le
branchement situé en domaine privé en amont du
compteur doit rester accessible afin que le Service
des Eaux puisse notamment s'assurer à chaque visite
qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur le
tronçon de la conduite.
Si le compteur est placé exceptionnellement dans un
bâtiment, la partie du branchement située dans ce
bâtiment en amont du compteur doit être visible et
dégagée, afin que le Service des Eaux puisse y avoir
accès.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le
Service des Eaux compte tenu des besoins annoncés
par l’abonné, conformément aux prescriptions
réglementaires relatives aux instruments de mesure.
Si la consommation d’un abonné ne correspond pas
aux besoins qu’il avait annoncés, l’une des parties
peut proposer à l’autre la signature d’un avenant à
la demande d'abonnement portant remplacement
du compteur par un matériel adapté aux nouveaux
besoins de l’abonné.
L'opération s'effectue aux frais de l’abonné.
L'abonné doit signaler sans retard au Service des
Eaux tout indice d’un fonctionnement défectueux du
branchement et du compteur.
ARTICLE 13 - INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNÉ, FONCTIONNEMENT, RÈGLES GÉNÉRALES
Tous les travaux d'établissement et d'entretien de
canalisations après le compteur sont exécutés par
les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à
ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser
l'ouverture d'un branchement si les installations
intérieures sont susceptibles de nuire au
fonctionnement normal de la distribution.
L'abonné est seul responsable de tous les
dommages causés à la Collectivité ou au tiers tant
par l'établissement que par le fonctionnement des
ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la
distribution ou un danger pour le branchement,
notamment par coup de bélier, doit être
immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de
puisage doivent être à fermeture suffisamment
lente pour éviter tout coup de bélier.
A défaut, le Service des Eaux peut imposer un
dispositif anti-bélier.
Conformément au règlement sanitaire, les
installations intérieures d’eau ne doivent pas être
susceptibles, du fait de leur conception ou de leur
réalisation, de permettre, à l’occasion de
phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau
public d’eau potable par des matières résiduelles,
des eaux nocives ou toute autre substance non
désirable. A cet effet, des clapets antipollution avec
purge incorporée seront systématiquement posés
par l’abonné en aval du compteur. A défaut de mise
en conformité par l’abonné, le Service des Eaux se
réserve le droit de mettre en place des dispositifs et
de les facturer.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le. 12/03/2020
Affiché le, Does
ID : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
Lorsque les i
sont suscepti
sur la distribl
conformes aux prescriptions du règlement sanitaire
départemental, le Service des Eaux, la Direction des
Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme
mandaté par le Service des Eaux peuvent, en accord
avec l’abonné, procéder à leur vérification.
En cas d'urgence ou de risque pour la santé
publique, ils peuvent intervenir d'office.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des
ruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence
des usagers, les abonnés peuvent demander au
Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du
robinet sous bouche à clé à leurs frais (dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
21).
ARTICLE 14 - INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIER
Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété
des canalisations alimentées par de l’eau ne
provenant pas de la distribution publique doit en
avertir le Service des Eaux.
Toute communication entre ces canalisations et la
distribution intérieure après compteur est
formellement interdite.
L'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression
la canalisation publique à travers le branchement est
interdit. I| en est de même des dispositifs ou
appareils qui permettraient le retour d’eau de
l'installation intérieure vers le réseau.
En particulier, les abonnés possesseurs
d'installations susceptibles de modifier la qualité de
l’eau distribuée ou de générateurs d’eau chaude
doivent munir l'installation ou la canalisation
amenant l’eau froide à ces appareils, de dispositifs
agréés pour éviter, en toutes circonstances, le retour
de l’eau vers le compteur.
Dans le cas de branchements desservant des
installations utilisant l’eau à des fins non
domestiques __et comportant des risques de
contamination pour le réseau, le Service pourra
prescrire la mise en place à l’aval immédiat du
compteur d’un dispositif antiretour bénéficiant de la
marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité
sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de
l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le
bon fonctionnement.
Pour raisons de sécurité, l’utilisation des
canalisations enterrées de la distribution publique
pour constituer des prises de terre et l’utilisation des
canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre
des appareils électriques sont interdites.
Dans les immeubles existants ne comportant pas de
canalisation de terre et s'il n’est pas possible
d'installer une telle canalisation, il peut être admis
d'utiliser les conduites intérieures d’eau sous
réserve du respect des conditions suivantes:
- la conduite d’eau intérieure doit être reliée à une
prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à
l'immeuble,
- la continuité électrique de cette canalisation doit
être assurée sur son cheminement,
- un manchon isolant de deux mètres de longueur
doit être inséré à l'aval du compteur d’eau et en
amont de la partie de la conduite reliée à la terre ;
lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le
manchon isolant est complété par un dispositif
permettant d'éviter le contact simultané entre le
corps humain et les parties de canalisation séparées
par ledit manchon isolant, - la canalisation intérieure doit faire l’objet d’un
repérage particulier, une plaque apparente et placée
près du compteur d’eau signale que la canalisation
est utilisée comme conducteur.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Toute _infracti-Resu-en préfeciure le 12/03/2029 Sas
entraîne la [#18 1D : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
fermeture de Sorrvramerenrent-
ARTICLE 15 - INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L’ABONNÉ, INTERDICTIONS
Il est formellement interdit à l’abonné :
1. D'user de l’eau autrement que pour son usage
personnel et domestique et notamment d’en céder
ou d’en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas
d'incendie,
2. De pratiquer tout piquage, ou orifice
d'écoulement sur le tuyau d’amenée de son
branchement depuis sa prise sur la canalisation
publique jusqu'au compteur,
3. De modifier les dispositions du compteur, d'en
gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou
cachets,
4. De faire sur son branchement des opérations
autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet
d'arrêt ou du robinet de purge. L'abonné ayant la
garde de la partie du branchement non située sur le
domaine public, les mesures conservatoires qu'il
peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas
visées, sous réserve qu'il en ait immédiatement
avisé le Service des Eaux.
Toute infraction au présent article expose l’abonné à la
fermeture de son branchement sans préjudice des
poursuites que le Service pourrait exercer contre lui.
Toutefois la fermeture du branchement doit être
précédée d’une mise en demeure préalable de
quinze jours notifiée à l’abonné, excepté le cas où la
fermeture est nécessaire pour éviter des dommages
aux installations, protéger les intérêts des autres
abonnés ou faire cesser un délit.
ARTICLE 16 - MANŒUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE À CLÉ ET DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS
La manœuvre du robinet sous bouche à clé sous
domaine public de chaque branchement est
uniquement réservée au Service des Eaux et
interdite aux usagers.
En cas de fuite dans l'installation intérieure,
l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement,
se borner à fermer le robinet du compteur.
Pour les immeubles collectifs sous la partie
commune en domaine privé l’abonné se bornera à
fermer la vanne de sectionnement prévue à cet
effet.
Le démontage partiel ou total du branchement ou
du compteur ne peut être fait que par le Service des
Eaux ou l’entreprise agréée et aux frais du
demandeur.
ARTICLE 17 - COMPTEURS : RELEVÉS, FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN
Toutes facilités doivent être accordées au Service
des Eaux pour le relevé du compteur qui a lieu au
moins une fois par an pour les abonnements
ordinaires et dans les conditions prévues à leur
contrat pour les abonnements spéciaux. Si, à
l’époque d’un relevé, le Service des Eaux ne peut
accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un
avis de second passage, soit une carte-relevé que
l’abonné doit retourner complétée au Service des
Eaux dans un délai maximal de dix jours. Si, lors du
second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu
ou si la carte-relevé n’a pas été retournée dans le
délai prévu, la consommation est provisoirement
fixée au niveau de celle de la période
correspondante de l’année précédente : le compte
est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé
suivant. En cas d’impossibilité d'accès au compteur
lors du relevé suivant, le Service des Eaux est en
droit d'exiger de l’abonné qu'il le mette en mesure,
en lui fixant rendez-vous, de procéder contre
remboursement des frais par l’abonné à la lecture
du compteur, et cela dans le délai maximum de
trente jours, faute de quoi, de même qu’en cas de
fermeture de la maison, le Service des Eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement
après mise en demeure préalable de quinze jours
notifiée à l’abonné.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation
pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire
apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base
de la consommation moyenne des trois dernières
années ou, à défaut, sur celle de l’année en cours,
s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps
de temps nettement déterminé.
Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les
réparations jugées nécessaires au compteur et au
robinet d'arrêt avant compteur, le Service des Eaux
peut supprimer la fourniture de l’eau après mise en
demeure préalable de quinze jours notifiée à
l’abonné, tout en étant en droit d'exiger le paiement
de la redevance d'abonnement jusqu’à la fin de
l'abonnement.
Lorsque le Service des Eaux réalise la pose d'un
nouveau compteur et qu’il accepte l'ouverture d’un
nouveau branchement, il informe par ailleurs
l’'abonné des dispositions utiles à prendre pour
protéger contre le gel le compteur notamment
pendant les mois d'hiver.
ARTICLE 18 - COMPTEURS, VÉRIFICATION
Les compteurs sont vérifiés par le Service des Eaux
aussi souvent qu’il le juge utile.
Ces vérifications ne donneront lieu à aucune
allocation à son profit. Le Service des Eaux a le droit
de procéder à tout moment et à ses frais à la
vérification des indications des compteurs des
abonnés qui lui confèrent le droit d'intervenir sur
site à cette fin.
L'abonné a le droit de demander à tout moment la
vérification de l'exactitude des indications de son
compteur. En cas de contestation, l’abonné a la
faculté de demander la dépose du compteur, en vue
de son étalonnage au banc d'essai.
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Les éléments| Reçu enpréfecure le 12/03/2020
Sec
manutention |r#f#1e le 1D: 081-200066124-20200226-32_2020-DE
compteur en P' ET
prendre ces précautions, l’abonné serait alors
responsable de la détérioration du compteur. Son
remplacement lui sera facturé.
Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service
que les compteurs ayant subi des détériorations
indépendantes du fait de l’usager et des usures
normales.
Tout remplacement et toute réparation de compteur
dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui
aurait été ouvert ou démonté, ou dont la
détérioration serait due à une cause étrangère à la
marche normale d’un compteur (incendie,
introduction de corps étrangers, carence de
l'abonné dans la protection du compteur, chocs
extérieurs, etc.) sont effectués par le Service aux
frais de l’abonné.
Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux
pour le compte d’un abonné font l’objet d’un
mémoire dont le montant est recouvré dans les
mêmes conditions que les factures d’eau.
La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la
réglementation en vigueur.
Si le compteur répond aux prescriptions
réglementaires visées à l'article 12, les frais de
vérification sont à la charge de l’abonné.
Si le compteur ne répond pas aux prescriptions
réglementaires et que ce fait est de nature à être à
l’origine du litige, les frais de vérification seront
supportés par le Service des Eaux. Ces frais sont fixés
forfaitairement à la valeur déterminée sur le
bordereau de prix pour un jaugeage et pour un
étalonnage. De plus, la facturation sera, s'il y a lieu,
rectifiée, à compter de la date du précédent relevé.
Conformément à l’article 9 de l'arrêté du 6 mars
2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide,
la durée de validité de la première vérification
périodique d'instruments neufs ou réparée est fixée
à 15 ans pour la classe C. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
CHAPITRE IV : PAIEMENTS Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le Re?
1D:081-200066 124-20200226-32_2020-DE
ARTICLE 19 - PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR
Toute installation de branchement donne lieu au
paiement par le demandeur du coût du
branchement au vu d'un mémoire établi par le
Service des Eaux, sur la base du bordereau de prix
préalablement accepté par l'assemblée délibérante.
Les compteurs font partie intégrante du réseau. Ils
sont fournis en location et posés par le Service des
eaux, aux frais des abonnés, sur la base du
bordereau de prix. La location est incluse dans la
redevance abonnement.
Conformément à l’article 12 ci-dessus, la mise en
service du branchement n’a lieu en principe
qu'après paiement des sommes dues. Les travaux de
branchement interviennent après acceptation par
ARTICLE 20 - PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU
Les redevances d'abonnement sont payables par
semestre. Les redevances au mètre cube
correspondant à la consommation sont payables dès
constatation. Toutefois, dans le cas de relevés
annuels, le Service des Eaux pourra facturer un
acompte estimé de la consommation semestrielle
correspondant à la moitié de la consommation
annuelle précédente.
Ce montant sera payable à semestre échu en même
temps que la redevance d'abonnement du semestre.
Lorsque la mise en ou hors service a lieu dans le
courant de l’année, la redevance d'abonnement est
calculée au prorata du nombre de mois à courir
jusqu’à la fin de l’année.
Sauf disposition contraire, le montant des
redevances doit être acquitté dans le délai maximum
de 15 jours suivant réception de la facture. Toute
réclamation doit être adressée par écrit au Service
des Eaux.
L'abonné n’est pas fondé à solliciter une réduction
de consommation en raison de fuites dans ses
installations intérieures, car il a toujours la
possibilité de contrôler lui-même la consommation
indiquée par son compteur.
écrit par le pétitionnaire du devis établi par le
Service des Eaux selon le bordereau de prix
approuvé par celui-ci.
La mise en service du branchement peut être
consentie pour des raisons techniques avant
paiement par le pétitionnaire des travaux de
branchement et des frais de mise en service.
Toutefois, le Service des Eaux se réserve le droit de
fermer le branchement en cas de non paiement
dûment rappelé au pétitionnaire, sans préjuger des
démarches coercitives de recouvrement effectuée le
cas échéant par la Trésorerie de l'établissement
public.
Si les redevances ne sont pas payées dans un délai
de 15 jours à partir de la réception de la facture,
après étude au cas par cas si l’abonné ne peut
apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation
ou de ses motifs de retard, le Trésor Public est
chargé de mettre les factures en recouvrement. Elle
est habilitée à en faire poursuivre le versement par
tout moyen de droit commun. Conformément à la
règlementation en vigueur, en l'absence de
paiement dans le délai imparti, un courrier de rappel
est adressé à l'abonné l'informant d’un délai
supplémentaire de 15 jours.
Conformément à l’article L.2224-12-2 III bis du Code
Général des Collectivités Territoriales, dès que le
Service des Eaux constate une augmentation
anormale du volume d'eau consommé par
l'occupant d’un local d'habitation susceptible d’être
causée par la fuite d’une canalisation, il en informe
sans délai l’abonné.
En cas de consommation anormale d'eau, soit
signalée par le Service des eaux lors de la relève, soit
découverte par l’abonné, celui-ci doit rechercher
sans délais sur sa propriété les causes de cette
consommation. Les fuites intérieures devront être
réparées à ses frais. Les usagers occupant d’un local d'habitation au sens
de l’article R111-1-1 du code de la construction et de
l'habitation peuvent demander un écrêtement
(plafonnement) de leur facturation lorsque la
consommation dépasse accidentellement le double
de la consommation moyenne habituelle des trois
dernières années. Le fonctionnement du dispositif
d'information des abonnés et d’écrêtement de
factures en cas de surconsommation d’eau est décrit
à l’article L2224-12-4 du CGCT, partie III bis et aux
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
articles règlen] Reguenprétecture le 12/03/2020
du CGCT. Fauf fish le £ | 10 : 081-200066 124-20200226-32_2020-DE
être reprodui PERTE 7]
l’abonné s'engage à payer la facture totale.
Tout étalement de paiement éventuel sera du
ressort exclusif du Trésorier, toute autre forme de
recours devant être adressée par écrit à
l’ordonnateur de la Régie Communautaire Eau
Assainissement.
ARTICLE 21 - FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE DU BRANCHEMENT
Les frais de fermeture et de réouverture du
branchement sont à la charge de l’abonné.
La fermeture du branchement ne suspend pas le
paiement de la redevance d'abonnement, tant que
celui-ci n’a pas été résilié. Toutefois, la résiliation
sera considérée comme prononcée à l'issue de la
première année suivant la fermeture, sauf demande
contraire de l’abonné.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D'EAU RELATIVES AUX
ABONNEMENTS TEMPORAIRES
Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et de
compteur, pour les abonnements temporaires, font
l’objet de conventions spéciales avec le Service des
Eaux et sont à la charge de l’abonné.
La fourniture de l’eau est facturée et payable dans
les conditions fixées par lesdites conventions ou, à
défaut, par application de celles fixées à l’article 20.
ARTICLE 23 - RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES SUR L'INITIATIVE DES PARTICULIERS ET DESSERTE
DES LOTISSEMENTS ET COURS COMMUNES
A/ EXTENSIONS :
Le mode de financement des équipements publics
réalisés sur l'initiative des particuliers est
réglementé selon les modalités d'application de la
loi Solidarité Renouvellement Urbain.
B/ LOTISSEMENTS ET COURS COMMUNES :
1/ Lotissement : Le lotisseur met en place à ses frais
le réseau de distribution, les équipements
nécessaires (défenses, incendies.) et les
branchements particuliers de lots, suivant cahier des
clauses techniques établi par le Service des Eaux
applicable à la réalisation et au contrôle des réseaux
privés. Le réseau intérieur est réceptionné par le
service des Eaux à qui il est remis les plans de
récolement. Le Service des Eaux prendra en charge
alors le réseau moyennant convention de servitude
l’autorisant à intervenir, en moyennant le transfert
de la voirie dans le domaine public.
2/Desserte des cours communes : || est effectué un
branchement par propriété de la cour commune et
les compteurs sont placés en limite de domaine
public. Sur demande des riverains, si c’est
techniquement possible, et si un accord technique et
financier intervient, ces compteurs pourront être
disposés conformément aux dispositions de l’article
5 ci-dessus (partie de branchement sous domaine
privé). CHAPITRE V : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU |sssvremeuereranrarn
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
sas Affiché le
10 :081-200066 124-20200226-37_2020-DE
ARTICLE 24 - INTERRUPTION RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX
Le Service des Eaux ne peut être tenu responsable
d’une perturbation de la fourniture due à un cas de
force majeure.
Le Service des Eaux avertit les abonnés quarante-
huit heures à l'avance lorsqu'il procède à des
travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.
En cas d'interruption de la distribution excédant
quarante-huit heures consécutives, la redevance
d'abonnement est réduite au prorata du temps de
non-utilisation, sans préjudice des actions en justice
que l'usager pourrait intenter pour obtenir
réparation des dommages causés par cette
interruption.
ARTICLE 25 - RESTRICTIONS À L'UTILISATION DE L'EAU ET MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES
DE DISTRIBUTION
En cas de force majeure, notamment de pollution
des eaux, le Service des Eaux a, à tout moment, le
droit d'apporter des limitations à la consommation
d’eau en fonction des possibilités de la distribution,
ou des restrictions aux conditions de son utilisation
pour l'alimentation humaine ou les besoins
sanitaires.
ARTICLE 26 - CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le débit maximal dont peut disposer l’abonné est
celui des appareils installés dans sa propriété et
coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour
essayer d'augmenter ce débit, aspirer
mécaniquement l’eau du réseau.
Lorsqu'un essai des appareils d'incendie de l’abonné
est prévu, le Service des Eaux doit en être averti
trois jours à l’avance de façon à pouvoir y assister
éventuellement et, le cas échéant, y inviter le
Service de Protection contre l’Incendie.
En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre
l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force
majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
Dans l'intérêt général, le Service des Eaux se réserve
le droit de procéder à la modification du réseau de
distribution ainsi que de la pression de service,
même si les conditions de desserte des abonnés
doivent en être modifiées, sous réserve que le
Service des Eaux ait, en temps opportun, averti les
abonnés des conséquences desdites modifications.
En cas d'incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les
conduites du réseau de distribution peuvent être
fermées sans que les abonnés puissent faire valoir
un droit quelconque à dédommagement.
L'utilisation des poteaux incendie pour un usage
autre que la défense incendie n’est autorisée
qu'après accord du Service des Eaux.
Elle est soumise à des conditions financières fixées
par la Régie de l’Eau et de l’Assainissement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des
bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls
Service des Eaux et Service de Protection contre
l’Incendie. CHAPITRE VI : PROCESSUS DE MEDIATION DES LITIGES nr teurrie 12032020
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Affiché le rer
ARTICLE 27 — LE REGLEMENT DES RECLAMATIONS
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le
service clientèle/abonné du service des eaux, par
tout moyen mis à votre disposition (téléphone,
internet, courrier).
10708 1-200066 124-20200226-32_2020-DE
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez
adresser une réclamation écrite, à l'adresse indiquée
sur votre contrat d'abonnement, pour demander
que votre dossier soit examiné.
ARTICLE 28 - LE REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATEUR : LA MEDIATION DE L'EAU
Si vous avez écrit à l’adresse indiquée dans votre
contrat d'abonnement et si dans le délai de deux
mois aucune réponse ne vous est adressée ou que la
réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction,
vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour
rechercher une solution de règlement à l'amiable à
votre litige aux coordonnées ci-après :
www.mediation-eau.fr
Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08 CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'APF} frere «12072020
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ne?
ARTICLE 29 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur à dater du
1 janvier 2020. Tout règlement antérieur étant
abrogé de ce fait.
ARTICLE 30 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent
être décidées par le Conseil d'Administration de la
Régie des Eaux et de l’Assainissement et adoptées
selon la même procédure que celle suivie pour le
règlement initial. Toutefois, ces modifications ne
ARTICLE 31 - CLAUSE D'EXÉCUTION
L’ordonnateur, les agents du Service des Eaux
habilités à cet effet et le Receveur de la Collectivité,
en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce
10 :081-200066124-20200226-32_2020-DE
peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été
portées à la connaissance des abonnés.
Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui
leur est accordé par l’article 8 ci-dessus. Les
résiliations qui interviennent dans ces conditions ont
lieu de part et d’autre sans indemnité.
qui le concerne, de l'exécution du présent
règlement.
Délibéré et voté par le Conseil d'Administration de la Régie Communautaire de l'Eau et
de l’Assainissement Collectif du Bassin Graulhétois dans sa séance du xxx.
Monsieur Le Président Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Fr Gaillac-Graulhet Afiché 1e ses ID : 081-200066 124-20200226-33_2020-DE
SU AGGLOMÉRATION
@ enire vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS e patäla
DÉLIBÉRATION
gs 97 67
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 3 POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 30
Vote Pour : 67 .
PRE à CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,- Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET, Annick PIEUX à Guy LEGROS,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONNELLO, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLAà Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, John DODDS, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 33_2020
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Dadou Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 2e
ID : 081-200066 124-20200226-33_2020-DE
Exposé des motifs
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de l'Aménagement Hydraulique du Dadou a, par la délibération N° 2019CS112 en date du 30 novembre 2019 approuvé le projet de modification des statuts dudit syndicat
Cette modification des statuts a pour objet :
- d'une part, de les moderniser, les statuts actuellement applicables étant régis par l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 13 août 1952, tel que modifié par l'arrêté du Préfet du Tarn en date du
23 janvier 1960,
- et, d'autre part, de tenir compte du transfert de la compétence en matière d'eau potable, exercée par le Syndicat, des communes de Florentin, Aussac, Fénols, Graulhet (pour une partie du territoire), Briatexte et Saint-Gauzens (pour une partie du territoire) à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au 1“ janvier 2020, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et, du changement de nature juridique du Syndicat devenant un syndicat mixte.
En application de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils communautaires des Communautés d'agglomération membres du Syndicat doivent se prononcer sur cette modification.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-7 et L5211- 19,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant représentation-substitution de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en lieu et place des communes de Florentin, Aussac, Fénols, Graulhet (pour une partie du territoire), Briatexte et Saint-Gauzens (pour une partie du territoire), au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou et changement de nature juridique du Syndicat,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal de l'Aménagement Hydraulique du Dadou du 30 novembre 2019 approuvant le projet de modification des statuts dudit syndicat,
Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte de l'Aménagement Hydraulique du Dadou,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la modification des statuts du Syndicat mixte de l'Aménagement
Hydraulique du Dadou, telle qu'elle résulte des statuts annexés à la présente
délibération,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait Fonforme, -après transmission en Préfecture . Fait les jour] Mois, an, susdits,
- et publication/atfichage/noïification FE CC Le Prési . ! ‘ +1 { paul SA/IVADOR
Le s … ie LOMEÉRATION Le Président, < : : k
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noufication ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635his Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:"wwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200226-33_2020-DE
+
Syndicat Mixte
du Dadou
STATUTS (au 1°’ janvier 2020)
Approuvé par délibération n° 2019051112 du
Comité syndical en date du 30 Novembre 2019
SYNDICAT MIXTE
DU DADOU
ZA LA PRADE
81120 REALMONT
Tel : 05 63 38 16 99 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-33_2020-DE
Article 1. Création et appellation du Syndicat
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est formé un syndicat mixte fermé, qui prend la dénomination de Syndicat mixte du Dadou.
Le Syndicat est formé entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale suivants :
Les communes de BROUSSE, CABANÈS, LABOULBÈNE, LAUTREC, MISSÈCLE, MONTDRAGON, MONTPINIER, MOULAYRES, PEYREGOUX, SAINT-GENEST-DE-
CONTEST, SAINT-JULIEN-DU-PUY, VÉNÈS, AMBIALET, BELLEGARDE-MARSAL, MONT- ROC, MOUZIEYS-TEULET, RAYSSAC, SAINT-ANDRÉ, TEILLET, VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS, LACROUZETTE, MONTFA, ROQUECOURBE, SAINT-GERMIER, SAINT-JEAN- DE-VALS ;
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS, en représentation-
substitution des communes de CAMBON, CARLUS, CUNAC, DÉNAT, FRÉJAIROLLES, LE SEQUESTRE, PUYGOUZON, ROUFFIAC, SALIÈS et TERSSAC ;
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET, en représentation-
substitution des communes d'AUSSAC, BRIATEXTE, FÉNOLS, FLORENTIN, GRAULHET et
SAINT-GAUZENS ;
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN, en représentation-substitution des
communes de FAUCH, LABOUTARIE, LAMILLARIÉ, LOMBERS, MONTREDON-
LABESSONIÉ, ORBAN, POULAN-POUZOLS, RÉALMONT, SIEURAC et TERRE-DE-
BANCALIÉ.
Article 2. Compétences
Le Syndicat a pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages nécessaires à
l’alimentation ou à l'amélioration de l'alimentation en eau potable de ses membres.
Il exerce la compétence en matière de production, d'adduction et de distribution d'eau
potable.
Les compétences du Syndicat sont obligatoires.
Statuts- SM du DADOU 1/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le ie
ID : 081-200066 124-20200226-33_2020-DE
Article 3. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Réalmont.
Article 4. Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5. Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. La
composition du Comité syndical n’est modifiée que lors des renouvellements généraux des
Conseils municipaux.
Chaque commune membre est représentée par deux délégués.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat sont
représentés par deux délégués par commune pour le territoire desquelles ils adhèrent au
Syndicat.
Article 6. Composition du Bureau
Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs
autres membres, désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-président est défini par
le Comité syndical, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le nombre des autres membres est défini par le Comité syndical.
Article7. Admission et retrait des membres et modification des statuts
Le Syndicat délibère sur l’admission et le retrait des membres, ainsi que sur les modifications
apportées aux présents statuts dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Statuts - SM DADOU 2/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-33_2020-DE
Article 8. Prestations pour des tiers
Le Syndicat peut conclure des conventions avec ses membres et avec des communes ou des
établissements non-membres du Syndicat ou des tiers non-membres du Syndicat qui sont
situés sur le territoire de ce dernier ou sur un territoire limitrophe ou adjacent, en vue de
l'exécution de prestation d'étude, de production, d’adduction, de distribution d’eau potable
y compris la vente d’eau en gros.
Le Syndicat peut, à titre accessoire, produire de l'électricité, dans le cadre de ses installations,
et vendre l'énergie ainsi produite à tout opérateur habilité.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect,
le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 9. Adhésion à une structure de coopération intercommunale
Le Syndicat adhère à un syndicat mixte par la seule délibération du Comité syndical.
Article 10. Publicité et entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et des
assemblées délibérantes des membres qui adhèrent au Syndicat. «
Les présents statuts entrent en vigueur à la date du 1° janvier 2020
Fait à Réalmont, le 02/12/2019
Claude ROQUES
Statuts - SM DADOU 3/3 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
$ Reçu en préfecture le 10/03/2020 #4 Gaillac Graulhet ae mes
AGGLOMERATION 1D: 081-200086124-20200228-34_2020-DE
& vignoble et bastid
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exeraice “patai petIBéRANoN
#7 w
PRÉSENTS 54
POUVOIRS Suppléants 3
POUVOIRS Titulaires 10
ABSENTS 30
Vote Pour : 67 U
Mae à … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date dela Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au Date Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. “d'Affichage 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean-François BAULES, Florence
BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE. Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Miche! DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE. Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU. Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.- Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET., Annick PIEUX à Guy LEGROS,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Jean BATAILLOU à Marie-Françoise BONNELLO, Alain BREST à Paul SALVADOR Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Pascale PUIBASSET à Maryline LHERM, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLAà Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, John DODDS, Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Elisabeth LOYER. Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN. Guy PEYRE, Francis PRADIER, Marie-Odile RIBOUD,. Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUK, François VERGNES
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 34_2020
ACTES: 89
OBJET DE LA DELIBERATION: 05- Valorisation d'une filière cuir de territoire - Projet « Cité Cuir & Matières » Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le me
ID : 081-200066 124-20200226-34_2020-DE
Exposé des motifs
Suite à la commission attractivité du 23 septembre 2019 qui a donné un avis favorable, puis à la Conférence des maires du 7 octobre 2019, la réflexion sur le projet de cité du cuir et des savoir- faire est présentée à l'assemblée.
Partant de la dynamique impulsée par la ville de Graulhet en matière de reconversion
industrielle et sur la Maison du cuir, et, d'initiatives impulsées par la Communauté
d'agglomération, cette réflexion sur un projet économique touristique et patrimonial se fait à l'initiative et en partenariat avec l'association « Graulhet le cuir » regroupant des entreprises de la filière avec des savoir-faire multiples, cette association est accompagnée par la Communauté d'agglomération dans le cadre du Plan d'actions et d'animation économique. En outre, l'office de tourisme travaille avec l'opération «le cuir dans la peau » depuis plusieurs années sur le
tourisme de savoir-faire autour des métiers du cuir.
L'étude d'opportunité conduite depuis plusieurs mois montre que le projet est faisable et crédible car il s'appuie sur :
- la réalité de la filière cuir présente de manière complète à Graulhet (mégisserie-tannerie, chimie, maroquinerie, machines outils, (e)commerce, avec 82 entreprises et plus de 650 emplois, en nom propre mais surtout en sous-traitance de grands noms du luxe et de la mode - la capacité de ces entreprises à innover, créer, se développer à l'international
- des actions publiques locales dédiées à la filière depuis 2015 (accompagnement du réseau d'entreprises, Portes ouvertes Ateliers du cuir, Maison des métiers du cuir, réhabilitation du patrimoine industriel.) :
Les objectifs du projet sont
- accompagner la dynamique de filière territorialisée autour des savoir-faire du cuir, portée conjointement par le territoire et les entreprises de la filière ancrées sur le territoire - répondre aux attentes des entreprises, d'une vitrine permettant de communiquer sur une image moderne de la filière cuir et du territoire; il s'agit de valoriser l'image du Graulhétois et du territoire de la Communauté d'agglomération en faisant savoir que «c'est fabriqué sur le territoire »
- regrouper des moyens déjà existants sur ce projet de pôle pour gagner en efficience et visibilité d'action (moyens financiers et immobiliers notamment le bâtiment de la Maison des métiers du cuir propriété de la communauté), en effet l'étude montre que l'investissement et le fonctionnement du projet sont assurés par les moyens financiers existants regroupés.
La réflexion comporte un volet économie (espaces vitrine pour les entreprises, espace formation-innovation-pépinière d'entreprises pour les échanges de savoir-faire), un volet tourisme (avec espace vente), et un volet culture (contacts avec des créateurs, designers). Le volet formation-innovation est particulièrement demandé par les entreprises
Le travail d'animation a déjà permis d'agréger et d'élargir autour du projet un réseau de partenaires intéressés au fonctionnement du projet: entreprises de la filière mais aussi de filières connexes (chimie notamment), instances professionnelles (fédérations maroquinerie, textile, Centre technique cuir chaussure maroquinerie.….), structures d'enseignement, formation et recherche, structures d'appui à la création d'entreprises type incubateurs, ainsi que les partenaires institutionnels
Le Conseil de communauté :
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 61.1 actions en matière de développement économique, Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20200226-34_2020-DE
Vu le plan d'actions et d'animation économique, notamment son axe 2 «appuyer le développement des entreprises par les actions filières », et axe 3 « promouvoir le territoire et les entreprises », et le schéma de développement touristique du territoire,
Considérant que le ce projet s'inscrit dans la réalité budgétaire actuelle, Considérant les conclusions de l'étude d'opportunité,
Considérant les objectifs du projet et la dynamique de partenariat publique-privée, amplifiée par le travail d'animation et d'études conduit depuis des mois,
Considérant l'avis favorable de la Commission attractivité du 23 septembre 2019, Considérant la conférence des maires du 7 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les objectifs du projet et la poursuite de la réflexion par des études opérationnelles,
- mandate le Président à cet effet et l'autorise à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, = après transmission en Préfecture Faic les jour, mois, an, susdits,
- et publicationaffichagemnoufication Le Présiden
du Paul SAFVAPOR Leurs Le Président,
hat preneie chic raton pen frire bet cum recrrs graenetes chevet son ctiteter chers des lets mors ct compter de set nottheutieon one prrhéicaron La présente décision peut également farre L'objet d'un recours contenneux dans les deux mois à compter de sa notficarion ou sa publication devant Le tribunal admonstratif de Toulouse. Préciston farte que la requête présentée devant Le tribunal admustratif fant obligation d acquitter la
contribution pour L'aide juridique prevue à l'arncle 1635bis Q du code général des impôts on. à défaut de jusnfier du dépit d'une demande d'aude puridienonnelle Le Tribunal amustranf peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citovens. accessible à L'ensemble des mesticwables à ture mdiviluel lorsqu ts ne sont pas réprèsems pur un avocat. pur le lien : hp ww telerecours Jr + Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200225-34_2020-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
#FGaitlac-Grauthet Afichéle Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
@ entre vignoble et bastides
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REPLI FRANÇAISE Département du TARN
XTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
CA El rt à le
DÉLIBÉRATION
w 7 5
PRÉSENTS 53
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 8
ABSENTS 34
Vote Pour : 63
Vote Contre : 0
Abstention : 0 à
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul B0ZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 35_2020
ACTES : 7-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Rapport d'orientation budgétaire 2020 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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Exposé des motifs
Conformément à l'article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote du budget doit être précédé dans un délai de deux mois d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB). Ce rapport donne lieu à un débat. La tenue de ce dernier a pour vocation d'éclairer le vote des élus.
Il doit notamment comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement
- la présentation des engagements pluriannuels
- la structure et la gestion de l'encours de la dette
- les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération - des informations relatives à la durée effective du travail
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2312-1 et L5211-36, Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Considérant la présentation en Commission Administration générale et ressources du 17 février 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport
élaboré à cet effet ci-annexé,
- Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité
Femmes-Hommes de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ci-annexé.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Len. - et publication/affichage/notification
di
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication La présemte décision peur également faire L'obyet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour L'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande dard uridictionnelle. Le Tribunal admimstranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représemés par un avocat. pur le lien : hip: www-telerecours fr » Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 février 2020
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Selon l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Le budget représente en effet la traduction des orientations et des politiques souhaitées par la Communauté d'Agglomération et par ses élus mais aussi l'outil financier indispensable pour mener à bien ses missions. Son vote constitue donc l'acte politique majeur de la gestion locale. Afin de bien assimiler le contenu du budget qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire en avril prochain, il convient d'en présenter les principales données chiffrées intégrant l'analyse financière rétrospective et prospective. Comme l'énonce le CGCT, il vous est présenté par le présent rapport les principales orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, les projets liés à la fiscalité locale ainsi que la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. Par ailleurs, le rapport informe les membres du Conseil Communautaire du contexte international et national pour comprendre d'autant mieux les impacts conjoncturels et structurels sur la Communauté d'Agglomération, en termes de niveau de dépenses et de recettes ainsi que des équilibres annuels qui en résultent.
Le rapport d'orientation budgétaire présente à titre informatif ces éléments auprès des membres du Conseil Communautaire. Les informations ainsi présentées n'ont donc pas de caractère définitif. Avant le vote du budget 2020, ces données peuvent évoluer selon des considérations locales mais aussi nationales. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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1 - Le contexte encadrant la préparation des budgets 2020 et suivants
A) Le contexte international
+ Le marché financier
Après un déficit de 67,7 Md€ en 2017 et 76,1 Md€ en 2018, le déficit du budget
de l'Etat s'est établi à 92,8 Md€ en 2019.
Le taux plancher du livret A est depuis le 1er février 2020 à 0.5%. Le
Gouvernement a concrétisé cette décision visant à orienter les épargnes vers
l'économie dite productive (marché des actions), en complément de l'immobilier.
Les tensions sino-américaines se poursuivent. Les Etats-Unis multiplient les
barrières économiques et commerciales sur différents secteurs : agricole, industriel
(acier et aluminium) et technologique (tensions avec Huawei). Cette tendance
s'élargissant avec la politique « Amercia First ».
Sous la récente présidence de Christine Lagarde, la Banque Centrale
Européenne (BCE) semble maintenir la stratégie développée jusqu'alors :
-_ Taux directeurs fixés à -050% pour le taux de facilité de dépôt, 0% pour le
taux de refinancement et 0.25% pour le taux de facilité de prêt marginal.
= Rachat pour 20 MdsE d'actifs mensuels (quantitative easing visant à faciliter le
crédit par les banques)
-__ Maintien du TLTRO (opérations de refinancement à long terme favorisant les
prêts accordés par les banques et visant à maitriser l'inflation)
Ces stratégies seront maintenues tant que l'inflation ne dépasse pas 2%. Selon le rapport BCE sur les perspectives à long terme de l'inflation, la prévision est ainsi de
1.7% en 2024.
* Les indicateurs économiques
Les prévisions de croissance du PIB en France pour 2020 s'élèvent à 1,3%
contre 1.2% de croissance constatée en 2019 et 1.7% en 2017
Le Gouvernement a avancé que le déficit public constaté en 2020 s'élèverait
autour de 2.2% du PIB contre les 3.1% réalisés en 2019. En 2018, le déficit public
s'élevait à 2.8%.
Le taux d'inflation se stabilise en 2020 à 1.2%, au niveau du réalisé 2019
Enfin, le taux de chômage a été particulièrement bas en 2019, à hauteur de 8,1%
fin 2019. Le Gouvernement vise un objectif de 7% d'ici la fin du mandat.
Selon l'INSEE, l'indice des prix à la consommation (IPC) en France s'est inscrit
en hausse de 1,4% sur les douze mois à fin décembre, contre 1% àfin novembre.
226 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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La Communauté d'Agglomération a donc préparé une prospective en tenant compte de ces contraintes, notamment induites par la loi de finances 2020 ainsi que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
B) La loi de finances 2020
Plusieurs réformes d'ampleur sont inscrites dans la loi de finances 2020 dont la réforme de la Taxe d'Habitation. Il s'agit ici de mentionner les principaux impacts de ces mesures sur le budget intercommunal sans exhaustivité. La présentation du budget 2020 permettra d'apprécier plus précisément ces impacts.
+ La suppression de la Taxe d'Habitation (TH) sur les Résidences Principales :
La loi de finances 2018 avait institué un dégrèvement progressif des cotisations de TH pour 80% des contribuables. Peu après, a été évoqué la suppression totale de la TH à compter de 2023 pour les contribuables et dès 2021 pour les collectivités bénéficiaires. Seule la TH sur les résidences secondaires serait maintenue.
2020 est donc la dernière année de perception de la TH pour les collectivités. La principale inconnue est de savoir si la compensation couvrira le produit actuellement encaissé au titre de la TH (produit direct, compensation d'exonération, rôles supplémentaires annuels)
Parmi les certitudes, il est prévu que les collectivités perdent le pouvoir de taux TH dès 2020. Le pouvoir d'assiette est maintenu pour la dernière année (sur les actualisations ainsi que sur la revalorisation forfaitaire de +0.9%). Toute décision de lissage de taux TH ou de création de taxe sur les logements vacants est reportée à 2023. Le produit TH disparaitra des comptes locaux pour s'éteindre jusque 2023 dans le budget de l'Etat. En lieu et place, les communes se verront transférer le produit du foncier bâti du département, les EPCI et départements se verront verser une fraction de TVA.
Pour les EPCI, la fraction de TVA constituant le nouveau produit de substitution sera calculée par un pourcentage de reversement sur le produit de TVA nationale. La fraction devrait être égale au produit des bases THRP 2020 x taux TH 2017 + compensations d'exonération TH + moyenne des rôles supplémentaires TH antérieurs. Dès 2021, le pourcentage sera appliqué aux produits de TVA des années N-1.
Face à la suppression de la TH, le foncier bâti deviendra l'impôt pivot servant de référence aux évolutions de taux (non bâti, CFE, ...). Par ailleurs, les indicateurs financiers tels que les potentiels fiscaux et financiers seront modifiés pour tenir compte de cette suppression de TH. Pour éviter que ces nouvelles modalités de calcul ne bouleversent les dotations et fonds de péréquation, l'Etat devra proposer des mesures de neutralisation dans le temps.
L'agglomération devra être particulièrement vigilante quant au niveau de compensation octroyée. En effet, il s'agira de s'assurer de compensations satisfaisantes des
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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moyennes de rôles supplémentaires, des compensations d'exonération TH et de la perte de produit par la hausse du taux TH depuis 2017 (13.50% à 13.71% en 2019 pour
la fiscalisation de la compétence Lecture Publique en lien avec les communes
concernées).
Des aléas demeureront quant à la perte de pouvoir de taux (conservé par l'Etat
sur la TVA), du bénéfice d'une dynamique nationale de consommation et non plus
d'attractivité du territoire, de la compensation à l'euro comme évoqué ci-dessus et du
sort du calcul de compensation pouvant évoluer sous d'autres gouvernements.
+ Fixation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Pour 2020, la DGF s'élèvera de nouveau à 26.9 MdE selon l’article 73 de la loi de
finances. En effet, depuis 2018, le Gouvernement a proposé de stabiliser le montant de la DGF et de poursuivre les efforts engagés en matière de péréquation et d'incitation à
la création de communes nouvelles. Toutefois, en pratique, si l'enveloppe globale ne varie donc pas, le système de variation propre à l'écrêtement devrait quant à lui faire
varier les DGF individuelles notifiées aux collectivités.
Au sein de la DGF du bloc communal, la DSU et la DSR augmenteront de
nouveau de +90 ME, la DGF des communes augmentera de +30 ME, la DI des EPCI de
+30ME (+1.9%) et d'autres effets de quelques millions d'euros également. La DCRTP (-
2.01% de l'enveloppe 2019) fera office de variable d'ajustement à hauteur de 0.03% des recettes réelles de fonctionnement de 2018 pour chaque EPCI (soit environ 17 000 €). De même, l'ajustement de l'enveloppe de DGF sera réalisé par la réduction de la
compensation du relèvement de 9 à 11 employés du seuil d'assujettissement au VT.
Près de -47% y seront consacrés soit -43ME.
La Communauté d'Agglomération devrait percevoir un niveau plus élevé de
Dotation d'Intercommunalité en 2020 (+1.90%), sous réserve de la notification officielle attendue courant mars/avril et d'un niveau plus faible de DCRTP. La prévision
d'évolution de ces deux recettes cumulées est minime et stabilise le produit à 5.5M€ en 2020.
« La poursuite du renforcement de la péréquation :
Comme en 2018 et 2019, l'Etat favorise la péréquation des ressources reversées
aux collectivités, pour une plus grande équité de partage des ressources :
- Le taux forfaitaire de remboursement de la TVA se maintiendra à 16,404% en
2020. Par ailleurs la démarche engagée par le Gouvernement en vue d'une
simplification des modalités de déclaration et de gestion des demandes
relatives au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA) est à nouveau repoussée d'un an, soit au 1° janvier 2021. Des
motifs de coûts sont avancés après des motifs informatiques en 2018
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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- Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) est maintenu à 1 MdE en 2020. La loi de finance évoque en son article
253 la réduction des garanties jusqu'alors accordées. La garantie sera dès
2020 de 50% de la dotation N-1 à l'inverse du lissage progressif institué en
2017.
La répartition de ces enveloppes semble être un objectif à terme dans le cadre des transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales au regard des engagements pris à travers les traités européens et la LPFP 2018-2022.
+ Poursuite de la dotation de soutien à l'investissement public local :
Les collectivités publiques bénéficieront de la Dotation de Soutien à l'investissement Local de 570 ME au titre des «grandes priorités nationales d'investissement » en 2020, même montant qu'en 2019 contre 615ME€ en 2018. La liste des opérations financées par ce fonds est décrite au sein de la loi de finances. En cas de réalisation de projets susceptibles d'être bénéficiaires, les services solliciteront le fonds.
+ _ Aménagement de la fiscalité directe locale :
Les bases fiscales seront revalorisées forfaitairement de 1.2% en 2020 (contre 2.2 % en 2019 et 1.2% en 2018). Cette hausse s'applique à l'ensemble des produits fonciers que perçoit l'agglomération. Comme évoqué plus haut, la base TH évoluera quant à elle qu'à 0.9% en 2020.
Les articles 112 et suivants de la loi de finances 2020 modifient l'assiette, les tarifs et modes de taxation à la taxe de séjour : logements en attente de classement ou sans classement non taxables, création d'un tarif spécifique aux auberges collectives, reversement bi annuel des produits par les plateformes de collecte.
L'article 146 évoque la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. L'article vise une mise en œuvre d'ici à 2026, sur les taxes foncière bâti, d'habitation pour résidence secondaire et d'ordures ménagères. Quatre groupes de locaux seraient créés, répartis en secteurs d'évaluation, une distinction devrait être opérée entre logements privés et sociaux, des grilles tarifaires devraient également s'appliquer à l'instar des locaux professionnels. À partir de 2023, les études seraient ainsi entamées.
Les exonérations sont listées aux articles 19 (TH), 25 (foncier bâti), 65 (CFE), 118 (foncier bâti), 120 (CFE), 125 (taxe additionnelle de taxe foncière non bâti).
Il - Les orientations de la Communauté d'Agglomération au regard de ce contexte
L'objectif du budget 2020 de la Communauté d'Agglomération est de maintenir la continuité de l'action publique à l'aube d'un nouveau mandat électoral. De nombreuses opérations se poursuivent au travers du budget 2020. De nouvelles émergent, pour
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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lesquelles des arbitrages seront possibles du fait de maintien d'enveloppes de
fonctionnement et d'investissement significatives. Certaines opérations sont
enclenchées de par les délibérations ayant acté leur démarrage. Pour l'essentiel, la réflexion reste à engager.
Le budget 2020 sera plus simple à élaborer. En effet, les budgets 2017 et 2018
faisaient suite à la fusion du 1° janvier 2017. Le budget 2019 a permis de mettre en
évidence une lecture plus fine des charges et produits. Désormais, les impacts
financiers liés à la fusion sont mieux analysés et font l'objet d'une prospective continue.
La prospective ainsi présentée ci-dessous comprend des trajectoires établies en vue de dégager une santé financière satisfaisante de la collectivité, hors frais de
refacturations entre budgets: capacité de désendettement inférieure à 8 ans, taux d'épargne brute compris entre 5% et 15% de manière consolidée (tous budgets),
épargnes nettes positives dans le respect du « petit équilibre » et investissement
correspondant au besoin du territoire.
Des ajustements seront nécessaires dans la durée, tant en recette qu'en dépense.
Les axes d'effort côté dépense pourraient comprendre une réflexion en termes d'achat (regroupement de commandes, actualisation des besoins, nouvelles consultations, ..), le refinancement d'emprunts liés à la compétence Eau et Assainissement, l'optimisation du patrimoine, la maîtrise des charges induites par les projets nouveaux, la réflexion quant aux ressources humaines affectées aux compétences qui se stabilisent, à
l'évolution des participations aux organismes extérieurs,
Côté recettes, il s'agirait d'enclencher des réflexions sur la politique de tarification, la
fiscalité du bloc communal malgré la période de réforme de la Taxe d'Habitation qui
rend aléatoire les études de financement des compétences par voie fiscale, l'élargissement des recherches de subventions, …
Les éléments présentés ci-dessous intègrent l'ensemble des budgets de la Communauté d'Agglomération : budgets Principal, Petite Enfance, Scolaire, Cinémas, Mobilité, Assainissement (comprenant les budgets clôturés au 31/12/2019 SPANC et Assainissement ZA), Eau, Zones d'Activités, Voirie, REOM, TEOM et Tourisme. Seule la gestion de la dette des compétences Eau et Assainissement, encore floues à cette
heure du transfert, ne fait pas l’objet d'analyses. En effet, ces deux compétences
transférées au 1° janvier sont actuellement gérées sur l'aspect pratique (gestion des écritures comptables, engagement de la dépense, récupération des contrats et marché publics pour avenants, ...). Une décision modificative permettra en cours d'année d'affiner les crédits ouverts et les équilibres liés à l'intégration des contrats de dette.
A) Les recettes de fonctionnement
Au sein de la section de fonctionnement, 63% des recettes sont qualifiées de
recettes propres, ne dépendant donc pas de financeurs extérieurs tant pour leur existence que pour leur niveau (dotations, subventions, …). Pour le reste, force est de constater que l'évolution des autres recettes dépend pour partie du contexte évoqué précédemment. La prospective en termes de recettes a ainsi été élaborée à l'aune de ces éléments.
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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1D : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
+ Les dotations et participations :
Les recettes issues des dotations et participations d'organismes extérieurs augmentent sensiblement en 2020 (1,77%). En effet, les dotations d'Etat sont estimées légèrement à la baisse tandis que certaines subventions sont plus élevées (Etat, département, CAF).
Pour la Dotation d'Intercommunalité, l'année 2018 a été marquée par une hausse de 380 000 €, puis de 17 000 € en 2019. La réforme de la Dotation d'Intercommunalité
devrait limiter l'augmentation précédemment connue (+1.9% envisagée conformément à l'évolution de l'enveloppe nationale). Elle s'élève de manière prévisionnelle à 3,044 ME.
Pour les compensations d'exonération, des évolutions prévues annuellement seront intégrées aux budgets. Etant donné qu'il s'agit de variables d'ajustement, nous affinerons les prévisions lors de la réception de l'état fiscal 1259 communiqué courant avril aux collectivités. Près de 200 000 € supplémentaires ont été perçus en 2019.
L'enveloppe 2020 s'élève donc à un montant proche soit 1ME.
Les autres participations et dotations moins récurrentes (comptes 747 et 748) se stabilisent sur un niveau prudentiel (6.9ME) sur les prochaines années.
+ Les impôts et taxes :
Ils représentent 61% de nos recettes réelles de fonctionnement en 2019, soit 36ME (contre 34.1ME€ en 2018 puis 35.4ME en 2019).
Ce chapitre de recettes comprend dans les grandes lignes les impôts locaux
décidés par la Communauté d'Agglomération et les produits relatifs aux transferts de
compétences avec les communes membres.
Concernant les impôts locaux, les taux des taxes restent stables en 2020 comme indiqué ci-dessous. Les taux s'élèveront au niveau suivant :
Réalisé 2019 Prévisions 2020
sue Produits Base Taux Produits
D'HABITATION 7anss17 10174942€ | 76500000 Bix lioa8s150€|
TAXE FONGIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 64463083 1759535€ | 66500000 273% 1
AXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON. BATIES 2995757 170 164€ 3100000 5.68%
s15450€
| 176080€
TION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) 15033968 € so7éi66e | 15400000€ 376% | 5199040€
Avec variation de la base, les recettes des 4 taxes s'élèveront à 12.6ME en 2020.
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Répartition des produits des 4 taxes
mixe d'Habitation
mTaxe Foncier Bâti
m Taxe Foncier Non Bâti
aAdditionnel Non
Avant la mise en œuvre de la réforme de la Taxe d'Habitation qui reste à affiner
quant à ses modalités, sera étudié sur 2020 la possibilité d'optimiser la base TH
notamment grâce à la réintégration des locaux indument classés en vacants. Les
répercussions de ce projet seront finement étudiées.
Les Cotisations Foncières des Entreprises s'élèveront aux alentours de 5.2ME et
les Contributions à la Valeur Ajoutée des Entreprises quant à elles à 2.27ME.
La taxe de séjour s'élève en 2020 à 120 000 €. Sa variation est élevée par
rapport à 2019. En effet, les crédits ouverts 2019 était de 100 000 € pour une réalisation à 162 000 €. Cette taxe étant variable selon l'attractivité du territoire, il est préférable d'inscrire prudemment 120 000 €. Ce montant, s'il est réalisé, serait le second plus élevé des dernières années.
L'Attribution de Compensation (AC), s'élève à 6530 200 €. Ce montant est
susceptible d'évoluer en cas de CLECT en 2020.
Le produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères évolue à 5.75M€ en
2020. Cette taxe fait l'objet d'une convergence des taux sur le territoire depuis la fusion des anciennes intercommunalités jusque 2022. Pour 2020, le taux cible de 10.20% se poursuit. Seule une commune fera encore l'objet du lissage jusqu'en 2022.
Le taux du Versement Transport fait l'objet d'une harmonisation progressive.
Pour 2020, le produit attendu est de 802 500 € du fait de l'application de taux
différenciés sur Gaillac (0.55%) et sur le reste du territoire (0.20%). Ces taux seront notamment réinterrogés en 2020.
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales évolue significativement entre 2018 et 2019 pour passer de 730 000 € à 1 339 000 €.
826 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Cette hausse s'explique par la hausse de l'enveloppe nationale et par la répartition au sein du bloc communal par un CIF élevé en 2019 (0.64). Le même niveau est reconduit en 2020 dans l'attente des calculs des éléments relatifs aux dotations et produits de péréquation.
Les autres taxes représentent un produit moindre et se stabilisent en 2020 (TASCOM, IFER, rôles supplémentaires, …).
+ Les produits du domaine et des services :
Ces produits représentent 15% de nos recettes réelles de fonctionnement en
2020. C'est 5 points de plus qu'en 2019 du fait de l'intégration des compétences Eau et Assainissement amenant un produit d'exploitation non négligeable. Ces recettes structurelles augmentent effectivement de 70% de manière consolidée. Leur
augmentation témoigne du travail de fond engagé par la Communauté d'Agglomération pour se doter de recettes pérennes et diversifiées liées aux compétences assurées mais aussi de l'intégration de 3ME de recettes liées à l'assainissement collectif.
Les recettes du domaine et des services ainsi présentées ne tiennent pas compte des refacturations de personnel entre budgets. Le chapitre s'élève à 8.2M€ en 2020 sans ces refacturations.
+ Autres recettes de fonctionnement :
Les recettes dues au titre du remboursement des absences évoluent en fonction des personnes en situation d'arrêt maladie et de la couverture de ces absences par nos assurances. Le montant inscrit au BP 2020 s'élève à près de 200 000 €, en déclin par rapport aux deux années précédentes. En effet, face à la difficulté d'être assuré, il a été nécessaire de redimensionner les garanties recherchées, ce qui impacte la cotisation annuelle ainsi que le niveau des remboursements.
Les recettes de gestion courante, principalement composées des locations, sont en hausse (+80 000 €) du fait de la poursuite des locations habituelles, de la récupération du contrat de location du champ photovoltaïque de la zone d'activité du Mas de Rest (+100 000 €), malgré la vente du restaurant de la Chenaie qui fera l'objet d'un produit de cession au lieu des loyers habituels.
Les recettes exceptionnelles et financières (344 000€) recensent des recettes à caractère parfois imprévisible et notamment une partie des remboursements d'assurances, de reversements de trop payés, … Les montants antérieurs s'élevaient à 405 000 € en 2018 et 1.2ME€ en 2019
Enfin, le chapitre 78 du budget principal présente une reprise de provision de 55 500 € du budget SPANC dissout le 31/12/2019 (25 500 €) et du budget principal lui- même (30 000 €).
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Globalement, les recettes de fonctionnement augmentent de 6.24% entre 2019 et 2020. Malgré le faible dynamisme des dotations et participations, la Communauté d'Agglomération maintient son équilibre budgétaire En parallèle de ce faible
dynamisme, les transferts de compétences de 2017 et 2018 fragilisent le niveau des
épargnes de fonctionnement. Malgré la compensation des charges, il sera nécessaire de réfléchir à l'optimisation de la gestion de ces nouvelles compétences évoluant à la hausse côté dépense, de manière visible avec le recul de ces trois derniers exercices. La réforme de la Dotation d'Intercommunalité ne contribue pas à pallier l'évolution
de ces charges, en dépit des analyses réalisées sur le contexte et la prospective avant fusion. En effet, le changement de prise en compte du CIF dans la Dotation
d'Intercommunalité ne permet plus d'obtenir ces dotations qui avaient été anticipées à près d'iME.
B) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 6,18% entre 2019 et 2020.
Cette hausse est couverte par le résultat de clôture 2019 (5.2ME€ de clôture 2019 pour
3,3M€ d'augmentation), et l'évolution des recettes réelles de fonctionnement du même ordre.
Cette évolution fera l'objet d'une attention particulière et devra être redressée par
des efforts de gestion internes sur les dépenses courantes comme évoqué en
introduction. Elle s'explique cependant en majorité par la hausse induite du transfert des compétences Eau et Assainissement Collectif (+1.9M€). En complément, il s'agira de porter des choix politiques forts, permettant une action de territoire performante, entre les communes du territoire et la Communauté d'Agglomération. Ces choix se bâtiront notamment dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, du Projet de Territoire et d'un Schéma de Mutualisation.
+ Charges à caractère général :
Ces dépenses augmentent de 17% entre le réalisé 2019 et le BP 2020 et
s'élèvent à 14M€. Néanmoins, le chapitre s'élevait à 16 ME au BP 2018 puis 13ME au
BP 2019.
Elles représentent 25% des dépenses réelles de fonctionnement en 2020.
Des réels efforts ont été réalisés entre les inscriptions 2019 et 2020 afin de limiter
la reconduction d'enveloppes mobilisées inutilement (fluides, frais de télécom, fournitures d'équipement, entretiens non réalisés, ..). Le chapitre évolue donc d'iME de BP à BP en intégrant la compétence Assainissement augmentant à elle seule 900 000 € de charges à caractère général.
* Frais de personnel
Les dépenses de personnel, principales dépenses de fonctionnement,
représentent 50% des dépenses réelles de fonctionnement au budget primitif 2020.
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Elles s'élèvent au BP 2020 à 27 801 000 € contre 27 200 000 € au réalisé 2019. Soit une hausse de 2.21% également induite par l'intégration de la compétence Assainissement collectif (+300 000 €) et le Glissement Vieillesse Technicité (environ 11%).
Des refacturations entre budgets s'ajoutent à hauteur de 512 000 € en 2020 et portent la masse salariale totale à 28.3 ME en 2020.
L'ensemble des éléments relatifs à la masse salariale sont développés au point III du présent rapport.
+ Charges de gestion courante :
Les dépenses de ce chapitre comprennent globalement les admissions en non- valeur, les indemnités des élus et l'ensemble des participations et subventions (organismes extérieurs, associations, .). Dans le présent rapport, ne sont pas évoquées les subventions entre budget principal et annexes étant donné qu'elles se répercutent en dépenses et en recettes (chapitre 74 et 65).
Le chapitre représente 23% des dépenses réelles de fonctionnement en 2020.
Cette enveloppe augmente de 2019 à 2020 (+400 000 €) du fait de l'inflation des appels à participations et subventions des associations et satellites ci-dessous : - SDIS : 2 192 400 € (+1.52%) : + 33 000 €
- Déchets ménagers : 2 752 000 € (+7.04%) : + 181 000 €
- Petite enfance (associations gestionnaires en CPO): 733 600 € (+1.52%) : + 10 000 €
- Assainissement collectif : 78 000 € d'inscription nouvelle
-__ FEDERTEEP : 2 400 000 € (+4.44%) : + 102 000 €
Pour le reste, les dépenses se maintiennent à leurs niveaux habituels.
+ Lesintérêts de la dette :
L'encours de dette de la Communauté d'Agglomération se compose de 104 emprunts au 1/01/2020 hors emprunts relatifs aux compétences Eau et Assainissement (estimés à ce jour à 129 emprunts pour près de 14M€ d'encours). L'intégration de l'encours de dette de ces compétences n'étant pas encore fiable et finalisée, cette dette ne sera ainsi pas abordée dans cette section du rapport.
Nos intérêts s'élèvent à 662 000 € cette année, contre 847 000 € en 2019. L'extinction de certaines dettes à taux élevés et le refinancement d'ampleur mené en 2019 permet de diminuer significativement les frais liés à la dette dès 2020.
Des emprunts sont envisagés en 2020, au titre d'investissements relatifs à la compétence Zones d'Activités (2.5M€), scolaire (3.5M£) et du budget principal (2ME). Ces prêts, équilibrant la section d'investissement, seront réinterrogés en début de
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mandat pour assurer que des subventions ne soient pas inscrites en leur place où que le volume des projets d'équipement inscrits au budget reflète le plus fidèlement
l'exécution prévisible sur 2020
Les lignes de trésorerie souscrites pour assurer la flexibilité des différents
comptes bancaires représentent une mobilisation de près de 18 000 € de frais annuels Ces lignes de trésorerie sont sollicitées plus amplement que les années précédentes. Le travail d'optimisation des dépenses et recettes permettra de limiter leur recours.
La gestion de la dette fait l'objet d'un focus au point F) du présent rapport.
« Autres charges de fonctionnement :
Les autres charges de fonctionnement ne résideront que dans les charges
exceptionnelles, prévues par anticipation à hauteur de 170 000 € par an sur la période 2020-2025 de manière prudentielle.
C) Les épargnes de fonctionnement
Au regard de la répartition et de l'évolution des dépenses et recettes de la section
de fonctionnement, les épargnes sont projetées à un objectif satisfaisant. Cette
prospective vise à établir une trajectoire à atteindre en vue de poursuivre
l'autofinancement des investissements en limitant le recours à de nouveaux emprunts, de conforter nos ratios clés (capacité de désendettement, taux d'épargnes,
équipement/habitant, …) et de maintenir la pression fiscale à périmètre de compétences
constant. L'actualisation du Plan pluriannuel d'investissement permettra de confronter nos capacités à nos ambitions
Pour assurer une épargne nette satisfaisante (3 à 4M€ pour dégager des
dépenses d'équipement de 9 à 10ME / an), hors bénéfice des excédents de clôture N-1, un niveau d'évolution de 1 à 2% des recettes de fonctionnement est inscrit à titre prospectif.
Les dépenses de fonctionnement baisseront quant à elles de manière rapide
entre 2020 et 2021 (-3%) pour atteindre à partir de 2022 une progression de 0.7% par an.
Ces évolutions permettront de maintenir un niveau d'équipement satisfaisant
sans projection d'emprunts nouveaux entre 2020 et 2025. Des subventions, dans un niveau prudent, seront à solliciter.
Le niveau de l'épargne brute devra atteindre son objectif sur la période 2020-
2025, soit s'élever à hauteur de 7.3 ME soit un taux d'épargne brute de 12%.
La chaîne des épargnes est présentée dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Evolution des épargnes
9 000 000 - 8 000 000
7 000 000
5000 000 |
5000 000 !
{4000 000 | | | P ‘000 000 |
2 000 000
1000000 |
| °
| 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
— Epargne de gestion =£pargne brute = Epargne nette avec 002
Prospective budgets consolidés
GAILLAC-GRAULHET AGGLO ca2017 | cazois | caoïs | sP2020 | 201 202 203 2024 22 Tableau des soldes de fonctionnement
+Produits fiscaux 3223141] 18133] 35362969] 360101] 36789741] 3752591] 38531507] 39389250] 4022240) “Dotations et subventions 11047574] 14230 569| 13800 384] 13674604] 13541 500[ _13541 500] _13 541 500] _13 541 500 13 sai 500 + Produits de gestion courante SM648| 5738267] 526189] 3837559] 8901500] 90250 9084420] 914030] 9 197456] = Produits de fonctionnement courant A8 727198] sance] 51425202] 53523174] 59232741] 60169591] 61157427 62071158] 62961 596] Charges de personnel 24514495] 2677416] 2720020] 27801375) 26662307] 268958] 2713219] 27370757 2761879] Charges à caractère général 1853401] 11325550] 1204858] 14036239] 13678715] 13719193] 13759246] 13795570] 13 821 815
— Charges de gestion courante 916739] 1190141 12404049] 12840524 12641151] 12777062] 12936052] 13098184] 13263519 = Charges de fonctionnement courant 45504635] 49906387] S1649 147] 54678138 52982173] 53392253] 53877437] 42450] 4717213 = Epargne de gestion 322562] ansss] 2776055] 384503] 6250568] 6777338 7329990] 7206646] 824383 + Produits exceptionnels et financiers 1335] 28212] 1016863] 409390] 235 135300] 135300 135 300| 135 300)
— Charges exceptionnelles et financières 107635| 1120415] 1239140] 1348854] 1223319] 1iso874| 1144085] 10503] rod] Epargne brute 2373273] 3280295) 2553778) 2905572 5262549] 5721764] 6321205] 6851569| 7 337239 Excédent reporté de fonctionnement 002 3207992] 2551808] 7411821] 525076 0 0 0 d d = Capacité d'autofinancement 5581265] 5832103] 9965598 8156 5262549) 5721764] 6321205] 6851569| 7337239
frableau des soldes d'investissement
Remboursement des emprunts issie] 27618] 74707] 441750] 42707] 415936] 40787] 4055045] 4013383 = Epargne nette (avec R002) 3387099] 3085919) 2518561] 3738839) 1015492] 1562378] 2242358] 2796524] 3323857) + Recettes propres 5804003] 7653051] 908535] 6072010 1438262] 1610534] 1637545] 1760983] 1856 242
produit des cessions 0153872] 27370] 472911] ü 0 0 = Capadité d'investissement 9191102] 10892844] 1189079] 10283760] 2513743] 3172912] 3879903] 4557507) 518002 Travaux d'investissement et autres dépenses 10364 783] 9760682] 11680493] 17133822] 7240 7880 8020000! _ 8 750000| _ 9 385 000)
Déficit reporté d'investissement 001 “1465 148] 4015 058] _-6 347 745] _-6 380 516 ü o 0 0 Subventions 1988042] 2187131] 3522350] 2923813] 3207850 323492] 272440] 277686] 278924) Emprunt nouveau 2484000] 307793] 3164341] 7617230] 1518405| 1472161] 1415658] 1415658] 1415656] = Résultats de clôture 1834112] 2382169] 549249] _-2689 505| 9 d 9 0 0 restes à réaliser N-1 2.689 503|
Pour information, la prospective ne prend pas en compte les résultats de clôture annuels très probables notamment en 2020, ni de nouvel emprunt (excepté sur le budget zone d'activité pour équilibre). Les subventions inscrites sont très probables, elles concernent des volets de dépenses régulièrement cofinancés. Ceci dans un souci de sécurité. L'intégration des efforts et choix politiques permettent de relever la capacité d'investissement à 5.2ME, après quoi la Communauté d'Agglomération pourra stabiliser l'évolution de ses épargnes. Cela permettra d'investir en moyenne 9ME€ par an soit la moyenne de nos dépenses d'équipement passées, sans recours à l'emprunt.
1326 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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ID : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
D) Les recettes d'investissement
Grâce à l'évolution des recettes et dépenses, l'épargne nette (qui se caractérise
par l'épargne brute à laquelle est soustrait le remboursement en capital de dette, et finance directement les équipements d'investissement) est à un niveau satisfaisant (3.5ME), le résultat de clôture 2019 contribue effectivement à couvrir le remboursement en capital de la dette.
Le travail de 2020 consistera à mettre en œuvre les premières pistes
d'économies durables pour assurer la baisse de dépense de fonctionnement de 2020 et
2021 et ainsi restaurée des épargnes nettes finançant durablement la section
d'investissement.
Les autres recettes d'investissement sont principalement composées du Fonds de Compensation pour la Taxe à Valeur Ajoutée (FCTVA) (2.5ME€), de cessions (263 000 €) et des subventions (3ME). Enfin le résultat 2019 permet également d'inscrire 500 761 € d'excédents de fonctionnement capitalisés et 2.5M€ de résultat excédentaire reporté
A ce jour, la section intègre le tirage d'emprunts nouveaux en 2020. Ces
emprunts seront réalisés pour abonder le financement des opérations du budget
scolaire et principal sous réserve de subventions encaissées plus tôt que les prévisions. En effet, parmi les emprunts prévus, certains seront de type court terme pour pallier le
décalage de trésorerie dû à l'encaissement de subventions à posteriori.
Le budget des Zones d'Activités bénéficiera d'un emprunt d'équilibre
probablement non tiré en 2020, conformément aux plans de financement des zones d'activité.
E) Les dépenses d'investissement
Pour 2020, les principales dépenses d'investissement sont recensées au sein des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ci-dessous
L'ensemble des équipements et travaux de 2020 représentera environ 16.9 ME
d'investissement. Il est prévu de poursuivre les opérations pluriannuelles engagées sur
le mandat ci-dessous et de maintenir un programme d'entretien, d'amélioration, d'équipement et de développement cohérent au regard des moyens et des besoins du territoire. Certaines nouvelles opérations sont inscrites sans être engagées et seront également présentées en cours d'année pour arbitrage.
1426 Affiché le
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ses
BUDGET PRINCIPAL
Montantde | Crédits de N° opération Intitulé de l'AP. en | paiement | cp2020 | cp2021 | cp2022 | cp2023 | cp202a | cp2025 | cp2026 antérieurs
085 (HASTAT:OPAHRU oise] sr3a86c| 108212€| 5750€
vas HABITAT: OPAH DC ae] 659030] 64e] 619€
AMENAGEMENT mo RÉ asasie| 105366] 32800€
HABITAT : AIDES AUX 4 mn ES aaoizsse| as6s3e| souoc| 97500€| 1oscooc| 75000€| 750006| 75000€| 2360726
HABITAT : TRAITEMENT 200 Dore DGA Des séass2c| asss2c| msouc| 13so14c € € | 100000€ | 100006 | 599726
HABITAT AIDES AUX ao M OmuNes nss7re| 104376 €| 1500€| 20006] 000€! 2000€| 20006| 200€
CR 2565000€| 4coowe| 2s1071c| 266000€| 23600€| 26000€ | 296000c | 2a6000€ | ao3s29€
132 JPLANIFICANON URBAINE 13500%c| 3w7me| 2w00e| 212€] 25950] 259506 135 __ {ZONES D'ACTIVITÉ 2uSome| mvasse| 114758€| 3oo0c0c| 335006] 85000€ CRÉATION DE RÉSERVES
139. |FONCIERES A VOCATIONS 1302035€| 2036] 70000€| cooccoc ECONOMIQUE
CENTRE BOURGS ET CŒURS € 2 me ie 207500€| 210006] 427000c| a12000€| a12000€| at2o00€ | 2910006
146 —_fPuan veLo 1054000€ €] 2r00€| 400€ 260000€| 5000 | so000€ 147 [PATRIMOINE (5PR) 185 801€ el same ose] same] 25485€ 14726670€ 3135995€ 3782340€ 2709393€ 1732984C 1222985C 932000€ 491000 719973€
BUDGET SCOLAIRE
Crédits de n° Montant de
FAP 2021 opération | tit de l'A re paiement | cP2020 cP CP 2022 cP2023 | cP2024 antérieurs
EXTENSION ECOLE DE € = 5 19 Lunac 618162 589 162€ 29000€ € € &
EXTENSION 409417 € a
54 JresrauRANT 8rens ét ie L k 55 [PORTAIL FAMILLE 44027€ 4027€ 40000 € €
RÉNOVATION ET
s6 lexrension cour 550000 € - €| 42000€ 80000 € 80000€ LAGRAVE
RENOVATION ECOLE M noue 2100000€| 234636 160000€| 1916537€| 14765376] asocooe
RÉAMENAGEMENT ET
EXTENSION ECOLE 870 000 7 400000 451324 5 Een el 186%6€ € 51324€ 351324€| 100000€
BRENS
GROUPE SCOLAIRE 9 oNTGALLARD 2070000 € 7205€| 300000€| 1762795€| 1000000€| 7ooo00c| 62795€
6661606€ 1006950€ 144000€ 4210656€ 2907861€ 1240000€ 62795€
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BUDGET ZA _
Crédits de
Service Montant de l'AP| paiement | CP 2020 | CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 L antérieurs
ZA AEROPOLE 774 625€ - €| 28625€ | 463 000 € | 283 000 €
ZA GARRIGUE LONGUE 1 000 000 € | 179476€ | 726513€| 94012€
ZA ROUMAGNAC 2 715 000 € - € - €| 228 000 € | 348 000 € | 139 000 €
En complément de ces AP/CP, des dépenses seront notamment affectées selon
les domaines suivants :
- Bâtiments scolaires : 3.4M€
- Petite Enfance : 255 000 €
- Zones d'Activités : 1.8M€
- Déchets : 1.8M€
- Aménagement : 1.2M€
- Informatique : 900 000 €
Hormis ces dépenses d'équipement, la Communauté d'Agglomération alloue une
partie des crédits de sa section d'investissement au remboursement du capital de la
dette. En 2020, l'annuité nette (hors remboursements refacturés aux communes membres quant aux emprunts partiellement de compétence scolaire) s'élève à 4.4ME et sera sensiblement du même montant les années à venir, en diminuant progressivement au fur et à mesure des remboursements.
F) La gestion de la dette
La charge du remboursement de la dette a augmenté significativement entre
2017 et 2020 du fait de l'intégration de la dette relative à la compétence scolaire des
communes. Fin 2017, le Capital Restant Dû (CRD) s'élevait à 15.9ME, pour s'élever fin 2019 à 30ME€. Des emprunts 2019 ont également augmenté l'encours. La compétence Assainissement collectif fera également supporter un stock de dette élevé (près de 14 ME).
1626 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Encours de dette consolidé
35000 000
30000 000
25000 000
20000 C00
15000 000
19000 000
5000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Sur le budget 2020, l'annuité de dette représentent globalement 3.4ME€.
Nos annuités de remboursement diminueront de 100 000 € à 200 000 € / an.
Remboursement des annuités
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
s HuHus 2018 2019 2020 202 2022 2023 2024 2025 2026
minterêts Amor
Notre dette se compose principalement d'emprunts à taux fixes :
1726 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
Dette par type de risque
A la suite du refinancement de dette en 2019, la plupart des emprunts du Crédit Agricole
ont été remboursé et la Banque Postale a permi le refinancement de cette dette. Le
bilan de cette opération de refinancement a été extrêment positive du fait de
souscription de taux entre 0.34% et 0.75% au lieu de taux historiques allant jusqu'à 5,29%. Le gain de l'opération a généré une économie sur la durée résiduelle des prêts de 800 000 €.
Échéances AVANT - APRES
Deux budgets portent 83% de la dette intercommunale :
1826 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
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ar ti Répartition du CRD
| ti au 01/01/2020
wScolaire
m Principal
» Petite entance
n Cinémas
S Voirie
= Assainissement
m Zones d'Activité
# Déchets / REOM
m Déchets / TEOM
Enfin, dans le prolongement de la stratégie de désendettement durable, notre capacité de désendettement s'élèvera entre 2 et 5 ans sur la période 2021-2025.
Il - Les informations relatives aux Ressources Humaines
En déclinaison des nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, ce dernier contient une présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de l'évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le Président au conseil communautaire, comporte, au tite de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
1926 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
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Ale Ses
ID : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les
nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
IL présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des
dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget
A) La structure des effectifs
1) Evolution depuis 2017 et perspective 2020
Au 1° janvier 2020, les effectifs de la Communauté d'agglomération comprennent 822 agents, dont 486 agents titulaires permanents et 334 non titulaires (contrat à durée déterminée d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et emplois d'avenir ainsi qu'agents contractuels de droit public assurant des besoins temporaires ou des remplacements).
En complément, parmi les 486 agents titulaires, représentant 449.2 ETP, 418 agents sont fonctionnaires CNRACL, 64 sont fonctionnaires et 2 sont actuellement en
détachement
La répartition par catégorie hiérarchique est la suivante :
+ 52 agents de catégorie À pour 50.4 ETP ;
+ 53 agents de catégorie B pour 52.6 ETP
+ 381 agents de catégorie C pour 346.2 ETP.
2) Evolution statutaire depuis 2017
Le nombre d'agents titulaires/stagiaires au sein de la collectivité a augmenté entre 2017 et 2018 dans le cadre des mises aux normes d'encadrement pour se stabiliser à compter de 2019.
L'année 2019 a vu la fermeture définitive des crèches familiales, compensée par des places supplémentaires en crèches collectives
Les taux d'encadrement du secteur de l'animation sont désormais atteints.
Le nombre de titulaires reste toutefois contenu dans l'attente d'une consolidation
organisationnelle de la structure.
2026 900
800
700
500
400
300
200
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
Evolution a/c de janv 2017
janv-17 janv-18
# Contractuel en CDD
janv-19 janv-20
m Assistante maternelle
# Contractuels droit privé & apprentis m Titulaires et CDI
3) Répartition catégorielle
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
Agglo Moyenne de la
strat
MCatA mCatB mCatC
en charge de la compétence
scolaire et petite enfance explique le taux
important de personnel de catégorie C au
regard de la moyenne de la strate, il en est
de même pour le taux de Féminisation qui
est de 50/50 pour notre strate. (Info bilan
social DGCL 2015)
2126 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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1D : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
4) La pyramide des âges 60 à 65 ans sé 0
L'age moyen au sein de la 5525931: -82 mms 16 collectivité se situe à 47 ans pour les |
titulaires et 38 ans pour les non- 50 354 ans 65 EE 10 titulaires. L'étude la pyramide des 45à349ans -75 maman 2 âges des fonctionaires de la _ 4 -56
collectivité met en avant le constat “2 2%?2n5 38 me 13
suivant : 35 a 39 ans -42 SSSR 2
30 à 34 ans -21 SES 5
A noter : 5 2 .
Dans les 5 à 10 ans ce sont 178 agents qui 2? * 2? 2nS 16 Hi 2
pourront prétentie au départ en retraite, 100 -50 0 50
soit plus d’un tiers de la collectivité.
Dans les 15 ans, ils seront 275 soit plus de B Masculin Æ Féminin
la moitié.
5) La répartition Hommes-Femmes
La collectivité se distingue dans sa strate par la reprise des compétences du secteur Enfance et Petite Enfance dont les métiers sont, historiquement, à vocation féminine
18%
c » jo € 0% 12 F
82%
MFéminin M Masculin
2226 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Ses
1D : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
o 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
BFéminin Masculin
B) Les dépenses de personnel
1) La répartition de la masse salariale 2020
€468 299,24 €3 588 774,48
€6 814 428,65
€16 782 480,70
& MaD et rattachement
& Cotisations obligatoires
W Salaires et rémunérations
Autres charges (Social - Médecine - Assurance)
23/26 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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2) Rémunérations et primes
T La mise en place de l'IFSE en Juin 2018 a fait évoluer
la part des primes dans la
rémunération des agents et
permis de répondre à la
nécessité d'harmoniser les
diflérents régimes
indemnitaires issue de la
fusion
3) Evolution budgétaire
La forte augmentation d'effectif constatée entre 2017 et 2018 (+9,3%) s'est stabilisée en
2019. Les mesures de régularisation des taux d'encadrement sont en phase de
finalisation.
L'année 2019 a vu également la finalisation de la mise en place du nouveau régime
indemnitaire, le RIFSEEP, permettant d'harmoniser les nombreux systèmes de primes issue de la fusion et répondre également aux obligations règlementaires
La prise en compte de la compétence « Eau & Assainissement » à compter du 1°
janvier 2020 génère toutefois une dépense supplémentaire compensée par des recettes équivalentes
D'autres obligations statutaires se rajoutent à moindre mesure comme :
-__ Le provisionnement d'une enveloppe dans le cadre des validations de service -__ L'augmentation de l'enveloppe ARE des fonctionnaires en prévision de départ
non volontaires et éventuellement dans le cadre de l'application du décret
relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Sur le plan social, la mise en place du marché relatif à la protection sociale (Mutuelle et
prévoyance) conduira à une dépense maitrisée et compensée par le non remplacement de personnel partant en retraite.
2426 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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ID : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
2017-2020
27801375€ OUOU OU € 279003 AE
24 514495 €
principau 15000 000 € 'éeaere
COPIE ET) 90 000€
10000 000 €
2017 2018 2019 Prév 2020
C) Le temps de travail
Le temps de travail annuel est établi à 1607h00 conformément à la règlementation par la délibération du 11 juin 2018 qui fixe également :
+ Le principe de l'annualisation
+ Le temps hebdomadaire sur 3 possibilités (35h00, 36h00, 36h30) et réparti sur 3 cycles possibles
o 5jours
o 4,5 jours
o 4jours
+ Les temps partiels sont étudiés individuellement
Certaines catégories de personnel, dont l'emploi a été reconnu à forte contrainte ou pénibilité, bénéficient d'un aménagement à 1540h00
D) Les orientations pour 2020
En termes de prospective pour l'année 2020, l'augmentation de la masse salariale est contenue, la collectivité tend à se stabiliser compte tenu des nécessités de fonctionnement et des mesures d'organisation impactant la masse salariale (RIFSEEP, pourra faire face à l'évolution du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) tout en restant attentive à sa politique de ressources humaines notamment en matière de recrutement. Chaque départ définitif de la collectivité fera l'objet d'une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacements poste pour poste, transformation pour s'adapter à l'évolution des missions ou suppression).
Afin de contenir l'évolution de la masse salariale conformément aux orientations il s'agira :
25/26 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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ID : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
+ D'adapter régulièrement l'organisation pour une meilleure efficience.
+ D'anticiper chaque départ en retraite (une quinzaine d'agents devrait partir en
retraite en 2020)
+ Examiner systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à ces départs afin de contenir la progression de la masse salariale et d'adapter les
profils aux nouveaux besoins.
+ Priorisé les agents en situation de reclassement médical.
+ De mobiliser davantage les directions opérationnelles dans le pilotage de la
masse salariale, à partir d'outils de suivi partagé des dépenses RH.
En 2020 les remplacements des arrêts maladie et maternité seront limités et examinés au cas par cas selon les critères de continuité absolue du service, de normes
d'encadrement et de face à face avec les usagers.
En contrepartie de cet effort la collectivité prévoit pour 2020 le maintien d'une politique d'avancement de grade et de promotion interne qui permettra de reconnaitre
l'implication des agents
Une vigilance particulière sera portée sur l'absentéisme dans le cadre de la mise en
place d'une politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail devant s'inscrire dans une recherche de véritable qualité de vie au travail.
L'année 2020 est une année de fin de mandat, marquant la finalisation de projets
et la poursuite et le développement d'autres, dès 2020. Cette continuité est ainsi retracée dans le projet de budget qui sera présenté début mars.
Après 3 années de gestion en la forme d'une Communauté d'Agglomération, un
bilan sur la compétence scolaire est nécessaire pour éviter tout dérapage de nos
indicateurs financiers et capacités à investir. La réorganisation de la compétence Petite Enfance a été menée à son terme avec succès, tant humainement, financièrement qu'en performance de service public. Des actions significatives ont également été menées sur les zones d'activités, le domaine de la lecture publique, l'aménagement du territoire ou encore le cadre de vie.
L'apport d'une structure telle que la nôtre réside dans sa capacité à innover, à
rendre attractif le territoire par son développement économique, son cadre de vie, son aménagement. Le mandat 2020-2026 devra intégrer ces préoccupations et assurer un niveau de financement suffisant pour mener à bien ces compétences.
Le projet de budget 2020 et la prospective dans laquelle il est imbriqué nous permet d'y tendre, sans actionner de leviers élémentaires tels que la fiscalité ou le recours à l'emprunt.
Paul Salvador
26726 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le mana
1 : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
LPGaillac-Grauthet QAGGLOMÉRATION
@ sntre vignoble et bastides
RAPPORT ANNUEL - EGALITE FEMMES — HOMMES - 2019
Rapport relatif à l'égalité entre les Femmes et les Hommes - 2019
\\ Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Recu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le sas
ID : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
Rapport d'égalité Femmes/Hommes — 2019
1 CADRE LEGAL
2 ORGANISATION DU RAPPORT
3 CONTEXTE NATIONAL
4 SITUATION SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES A LA CAGG
4.1. LES EFFECTIFS
4.2. LA CARRIERE
4.3.LE TEMPS DE TRAVAIL
4.4. LA REMUNERATION
4.5.LES INSTANCES
5 L'EGALITE FEMME-HOMMES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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1D: 081-200066124-20200226-35_2020-DE
1 CADRE LEGAL
Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET a été rendu obligatoire par la loi du 4 août
2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 61).
Ce cadre légal légitime et sécurise l’action des collectivités en matière d'égalité femmes-hommes avec:
+ La loi du 12 mars 2012 qui dispose que les collectivités rédigent un rapport sur la situation
comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle
+ La loi du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes-hommes une priorité transversale de la
politique de la ville ;
+ La loi du 4 août 2014 qui dispose, entre autres, que les collectivités mettent en œuvre une
politique intégrée de l’égalité entre femmes et hommes ;
Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales prévoit que ses dispositions
s'appliquent aux budgets présentés par les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants
à compter du 1er janvier 2016
Le rapport doit permettre :
- de sensibiliser les élu-e-s et agent-e-s de la collectivité à l'égalité femmes hommes
- de porter et rendre visible ce sujet aux yeux du public
2 ORGANISATION DU RAPPORT
Le présent rapport comporte deux volets :
+ un volet interne qui fait état de la politique de ressources humaines en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes,
+ un volet territorial sur les politiques d'égalité menées par la communauté d'agglomération sur
son territoire Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ere
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3 CONTEXTE NATIONAL
Emploi et caractéristiques des agents de la fonction publique
Source : www.fonction-publique.qouv.fr
1 Dans l'ensemble des trois versants de la fonction publique, 23 % des femmes fonctionnaires sont à temps partiel, contre 5 % des hommes. :
M 40 % des corps et emplois A+ sont unes par des femmes en 2015 (dont 35 % dans les corps et emplois d'encadrement supérieur et de direction - ESD) : 39 % dans la FPE (dont 32 % dans les ESD), 52 % dans la FPT (dont 29 % dans les ESD) et 47 % dans la FPH (la totalité dans les ESD).
Indicateurs démographiques de la fonction publique
et du secteur privé fin 2015
FPE 55,0 42,4 43,0 15,1 127 29,7 29,7
FPT 61,3 44,9 45,1 10,3 103 38,9 38,9
FPH 77,6 41,7 41,2 18,7 193 29,6 29,6
Source : Siasp, Insee pour la FP enquête Emploi Insee 4 trimestre 2015 pour le secteur privé. Traitement DGAFP - Département des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Champ public : Emplois principaux, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
Champ privé : France métropolitaine. Hors stagiaire et bénéficiaires de contrats aidés.
& \ Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ro
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Part des femmes par catégorie hiérarchique dans la fonction
publique en 2015
100 %
80%
"A
60% 28
ac 40%
mEnsemble
20%
0%
FPE, civils hors Ensemble FP enseignants
Source : Slasp, Insee. Traitement DGAFP - Département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
Effectifs des agents fonctionnaires à temps partiel
dans les trois versants de la fonction publique
et part des femmes à temps partiel en 2015
Catégorie A 133
FPE Catégorie B fi 4 21,6
Catégorie C 16,0 224 ‘ Total 11,1 oo 16,0 3,6 Catégorie A 15,8 22,0 53 FPT Catégorie B 21,0 27,8 9,0 Catégorie C 20,0 30,4 6,4 Total 19,8 29,1 6,6 Catégorie A 22,2 25,0 6,7 FPH Catégorie B 26,9 30,6 8,0 Catégorie C 19,2 23,0 6,0 Total 217 25,3 6,6 Catégorie A 123 16,5 3,9 Ensemble FP Catégorie B 18,8 26,9 54 __Caté C 27,1
Source : Siasp, Insee. Traitement DGAFP - Département des études, des statistiques et des systèmes d'information. Champ : Emplois principaux, tous statuts, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le nina
ID : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
Effectifs, part des femmes et âges dans les corps et emplois A+
dans les trois versants de la fonction publique en 2015
FPE 104004 38,6 47,8 444 03 0,5 1,0
FPT 12 488 52,1 52,1 653 13 0,3 0,7
FPH 5 648 473 48,6 514 16 17 -1,4
Source : Siasp, Insee. Traitement DGAFP - Département des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Champ : Emplois principaux, fonctionnaires et contractuels, situés en métropole et DOM (hors Mayotte), hors COM et étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés.
Note : Les fonctionnaires A+ d'un corps donné, détachés sur un emploi fonctionnel apparaissent id dans l'emploi de détachement et non pas dans le corps d'origine.
Fonctionnaires et contractuels
La fonction publique compte 64 % de femmes parmi les fonctionnaires et 67 % parmi les contractuels
{personnels civils) : 59 % de fonctionnaires et 68 % de contractuels dans la FPT.
Par niveau de diplôme
51 % des agents de la fonction publique ont un diplôme de l’enseignement supérieur (54% des femmes
et 47 % des hommes), (contre 35 % dans le secteur privé (37 % des femmes et 32 % des hommes).
Dont : 27 % dans la FPT (30 % des femmes et 22 % des hommes).
Rémunérations
En 2015, le salaire net mensuel (exprimé en équivalent temps plein annualisé) est, dans la FPT de 1 813 euros pour les femmes et 1 998 euros pour les hommes.
Organisation du temps de travail et congé parental
82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes dans la fonction publique (914 126
postes pour un total de 1 110 636 postes). 23 % des femmes fonctionnaires sont à temps partiel, contre
5 % des hommes dans la fonction publique. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le LL
ID : 081-200066 124-20200226-35_2020-D ñ
4 SITUATION SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES — CAGG
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, créée le 1% janvier 2017, est issue de la fusion de
trois Communautés de communes et d’un PETR. D'importants transferts de compétences ont
accompagné cette fusion notamment dans les secteurs Scolaire et Petite Enfance dont les métiers sont
historiquement à vocation féminine.
4.1. CONCERNANT LES EFFECTIFS
Ainsi les effectifs sont composés comme suit :
RÉPARTITION H/F
83%
PYRAMIDE DES AGES
60 à 65 ans 3#0
55 a 59 ans 82 CRETE MEN EEE {6
50 a 54 ans GS RSR RENE EE 10
45 à 49 ans 175 ENNEMIS MONET 22
40 a 44 ans 56 MORE MERE | 2
35 a 39 ans 42 DEEE 12
30 à 34 ans 21 ns 5
25 à 29 ans 16 aus 2?
100 80 60 40 20 0 20 40
# Masculin mæFéminin Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
A noter:
Dans les 5 à 10 ans ce sont 176 agents qui pourront prétendre au départ en retraite, 150 femmes et
26 hommes, soit plus d’un tiers de la collectivité.
Dans les 15 ans, ils seront 273, 225 femmes et 48 hommes, soit plus de la moitié
Parts Femmes/Hommes
Par catégorie Femmes Hommes Total
Catégorie A 60 16 76
Catégorie B 49 14 63
Catégorie C 542 100 642
Total 651 130 781
Par filière Femmes Hommes Total
Administrative 96 17 113
Culturelle 37 12 49
Animation 204 23 227
Médico-sociale 101 1 102
Technique 176 74 250
Sport 0 1 L
Total 614 128 742 4.2. CONCERNANT LA CARRIERE
Avancements 2019
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le sas
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Avancement de Femmes Hommes Total grades
Catégorie A L 4
Catégorie B 3 3
Catégorie C 22 8 30
Total 25 9 34
Dossiers proposés à la Femmes Hommes Total
Promotion Interne
Catégorie A 1 TL
Catégorie B 3 1 4
Catégorie C 2 2
Total 4 3 7.
7 dossiers ont été présentés au Centre de Gestion du Tarn (CDG81) 4 ont été nommés par la
collectivité après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du CDG81.
° 2 dossiers en Catégorie B : 2 femmes
e 2 dossiers en Catégorie C : 2 hommes Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
ses
066 124-20200226-35_2020-DE
4.3.LE TEMPS DE TRAVAIL
Par délibération en date du 11 juin 2018, la collectivité a mis en place ses modalités d'organisation du
temps de travail en poursuivant le double objectif :
- Inscrire la collectivité dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur (1607h),
- Mettre en place un cadre de travail adapté aux missions de service à rendre, favorable au bien
travaillé ensemble, soucieux de l'équilibre vie professionnelle et vie privée.
Le temps de travail dans la collectivité est organisé autour d’un rythme hebdomadaire (35h, 36h ou
36h30). Ce temps de travail peut être effectué sur 5 jours, 4.5 jours ou encore 4 jours.
Cette délibération a également posée le principe de l’annualisation.
Enfin, les services soumis à des sujétions particulières (pénibilité, travail le dimanche et jours fériés …)
bénéficient d’une dérogation et ont une obligation annuelle de temps de travail réduite à 1540h.
Aménagement du temps de travail et congé parental
En 2019, 37 des 38 demandes de temps partiels ont été faites par des femmes. Par ailleurs, 5 femmes
ont demandé un congé parental et 3 hommes ont demandé un congé paternité.
Aussi, 49.4% des effectifs occupent un poste un temps non complet ou à temps partiels, soit 52.8% de
femmes contre 32.2% d'hommes.
Temps non complet Femmes Hommes Total
ou temps partiels
Affaires Scolaires 62.1% 59% 61.8%
Ordures Ménagères 0% 25.7% 23.7%
Petite Enfance 50.5% 33.3% 50%
Principal 27.3% 8.7% 22.5% Tourisme 35.7% 100% 47.1%
Voirie 4 42.9% 42.9%
Total 52.8% 32.3% 49.4%
4.4. LA REMUNERATION
Le statut de la fonction publique garantit une stricte égalité de traitement entre les femmes et les
hommes dans la rémunération et le déroulement de carrière. De plus, l’article. 6 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu'aucune discrimination
directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
SALAIRE MOYEN NET SALAIRE MOYEN NET DIFFERENCE
MENSUEL MENSUEL EN%
FEMMES HOMMES
Catégorie A 2082 € 2431€ -__1436%
Catégorie B 1816€ 1902€ # 4.52%
Catégorie C 1134€ 1374€ - 17.54% Affiché le
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Ses
ID : 081-200066124-20200226-35_2020-DE
4.5.LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
Le Comité de Direction
Comité de Direction
Les instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel ont été renouvelées suite aux élections professionnelles du 06 décembre 2018, les collèges se répartissent comme suit :
mHommes
mFemmes
Comité Technique Femmes Hommes Total
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE 1 4 5 TITULAIRES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE 1 4 5
SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DU PERSONNEL 4 2 6
TITULAIRES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL 5 L 6
SUPPLEANTS
Total 11 11 22
CHSCT Femmes Hommes Total
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ 2 3 : TITULAIRES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ 1 4 5
SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DU PERSONNEL 4 2 6
TITULAIRES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL 5 1 6
| SUPPLEANTS oo à è
Total 12 10 22 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-35_2020-DE
Les instances exécutives
Conseil Communautaire
Hommes
11
m Hommes
mfemmes
mHommes
mfemmes
Bureau
mHommes mfemmes Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
1 : 081-200066124-20200226-35_2020
ses
DE
5 L'EGALITE FEMME-HOMMES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES
POLITIQUES PUBLIQUES
La thématique de l'égalité Femmes — Hommes est abordée de façon transversale dans différents
dispositifs mis en place par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
A titre d'illustration, nous pouvons cités les dispositifs suivants :
e _Le Projet Educatif Communautaire (PEC)
e Le Programme Educatif Territorial (PEdT)
° Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
° Le Contrat de la Ville
Dans le contrat de ville, l'égalité femmes-hommes est un axe transversal de l'action de l'Agence
Nationale de la Cohésion des territoires. Elle constitue une priorité pour l'ensemble des acteurs publics,
et une responsabilité conjointe pour l'État et les collectivités. Ce double portage vise, dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville comme dans les territoires ruraux, à rendre réelle l'égalité entre
les femmes et les hommes dans un contexte marqué par la précarité, l'isolement, les freins à la mobilité
sociale et géographique, les violences et les préjugés persistants.
Pour le CGET, il s’agit de mesurer les inégalités femmes-hommes pour mieux les combattre et de
développer de multiples actions au sein, par exemple, des contrats de ville qui en ont fait une de leurs
trois priorités transversales, des contrats de plan État-Région ou dans le cadre des politiques portées
par les différents acteurs publics et privés.
+ Le Programme de Réussite Educative (PRE).
+ Par ailleurs, l’association Planning familial 81 basée à Rabastens ou encore l'association Paroles
de Femmes basée à Gaillac, développe des actions sur ce thème sur le territoire de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ainsi qu’au niveau du Département.
12 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
{ Gaillac Graulhet Afichéle Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-36_2020-DE 5 G
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
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8 97 mn
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : st Vote Contre : 0
Abstention 0
… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources 4 Técou. sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice- Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET. Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA. Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL. Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU. Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE. Serge LAZARO. Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO. Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL. Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE. Alain BORGELLA à François JONGBLOET.
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET. Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO. Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM. Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA,. Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON. Georges PAULIN, Guy PEYRE. Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD. Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance. Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 36_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Approbation du compte de gestion 2019 Budget principal Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ee
1D : 081-200066124-20200226-36_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif.
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Principal,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour exuait conforme,
- après transmission en Préfecrure Fait les jour, mois, an, susdits.
Less au
-et publication’affichage/notification Le Premier Vice - Président,
du. Pascal NEEL
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Le Président,
sic devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nonfication où sa publication
La présente décision peut également fare L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publicatton devant Le tribut adimimstranf de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant letribunal admmistrant fau obligation d'acquatter la révne à l'article 1635bs © du code général des umpôts ou à défaut de justifier du dépôt d'une demand
La présente décisron peut faire L'objet dun recours gr
comribution pour lande jurulique
d'aide juruhenomelle Le Tribunal admimistrant peut être sus par courrier et par L'appleution mformatque Télérecours croxens. accessthle à Ss par an avocat, par de ben © hip veu telerecours.fr » L'ensemble des usticubles à ntre indivuluel lorsqu is ne sont pas 0092-07 AGND-T LA
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
# Gaillac-Graulhet Affiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-37_2020-DE
entre vignoble et bastide
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES É É MERE DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice partäla DÉLIBERATION
97 si
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour: 61
Vote Contre : 0
Abstention : 0 . . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six févner à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL. Premier Vice- Président 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU. Christian JEANJEAN. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT., Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE,. Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER. Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU. Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD,. Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE. Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance. Monsieur Paul BOULVRAIS
N°37_2020
ACTES :7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Vote du Compte Administratif 2019 - Budget principal Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le AA
ID : 081-200066124-20200226-37_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget principal est présenté Les écritures du compte administratif 2019 Budget principal sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget principal présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous :
Solde des
Principal Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net réaliser
Fonctionnement | 39 374 266,91 € | 40 992 865,61 € | 1618 598,70 € -__€| 1618 598,70 €
Investissement 7770 144,34€ 9150 859,98 € | 1 380 715,64 € | 130 387,84 € | 1 511 103,48 €
Total CA 2019 47 144 411,25 € | 50 143 725,59 € | 2999 314,34€ | 130 387,84 € | 3129 702,18 €
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121- 14,L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget principal pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget principal et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion.
Acte rendu eKÉCUIOITe Pour extrait conforme,
= après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits. Le .
&t publicationatfichage norificarioi Le Premier Vice-Président,
du ra Pascal NEEL Le
Le Président,
La présente décision peut faire À obpet d'u recuurs gra Lu présente décision peut également fare Lobet d'un
devant Le rural cmunstranf de toulouse. Précision fate que la
comtrthutron pour Lande puridque prévue à l'article 1635hs Q du eve
d'auto juridterronnetle. Le Tribunal acministranf peut être saist par conrrier et par L'apphoaten informatique Ték d'ensemble des mticiables à re mvndnel lorsque Hs me Sont pis représentés pur un avocat par ke ben Hip Wa telerecours fr
ins Les ceux mois à compter de sa norficationr on sa publu
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des ompots où à défaut de jusufier du dépit d'une demanche cours etovens. accessible à CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PRINCIPAL Afiché Te
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D--081-200086124-20200226-37-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 39 374 266,91| G 37 675 332,60 L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 7463 154,36] H 9 150 859,98
+ +
Report en section de c 1 3317 533,01 REPORTS DE : ! fonctionnement (002) L'EXERCICE {si déficit) {si excédent)
2018 Report en section D 306 989,98 | J d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + 47 144 411,25 50 143 725,59
reports) = A+B+C+D = G+H#+J
Section de fonctionnement E 0.00! k 0.00
RESTES À
REALISER À Section d'investissement F 41631429] L 546 702,13 REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 41631429 546 702,13 reporter en 2020 LEE Éte
Section de fonctionnement 39 374 266,91 40 902 865,61 zac =Guk
RESULTAT Section d'investissement 8 186 458,63 9 697 562,11 CUMULE =Boer =
SONT EURE 47 560 725,54 50 690 427,72
= AMBACHDE+F = Gael
C-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PRINCIPAL Affiché le
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D--081-200086-124-20200226-97-2020-DE-
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A‘
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 416 314,29 546 702,13
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 95 198,53 458103 Bourgs centres et coeurs village (Crins Il) 188 355,18 0,00 022 Bibliothèque Intercommunale (TTC 11 036,51 034 Service S.1.G. (TTC) 11 496,73 055 Matériel service adm et techn 9 399,50 075 Archéosite 80 542,59 144 726,40 o88 MAISON DE SANTE (AP/CP) 23 945,30 088 PCAET ACTION P et C AXE 2 1-FONDS DE CONCOURS EP! 312182 273 144,00 108 PLH (ex opération 51 CORA) 917,00 0.00 110 Médiathèque intercommunale (ex opération 63 CORA) 0,00 21 869,48 ne AIDES AUX TRAVAUX OPAH / CCVGPS 2478.00 0.00 135 Zones d'activité 2377.50 0,00 136 Médiathèque(s) hors les murs 12 636,00 0,00 138 Site internet Com Agglomération 29 940.00 0,00 140 Acquisition de chapiteaux 5 452,00 0,00 142 Baignade: étude et travaux 3 894,00 0.00 144 EQUIPEMENT NUM INFORMATIQUE 22 160,04 145 GEMAPI 8 562,12 11763,72
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non raïachées lelles quelles ressoment de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recetles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission dun ire et non rattachées (R.2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent teles qu'elles ressortent de là complablité des engagements et aux recetles certaines n'ayant pas donné Leu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT),
C-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
[ CA GAILLAC GRAULHET - 81 - BUDGET PRINCIPAL SERE "CA 1D--081-200006124-20200228-37-2020-DE-
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis | Charg. rattachées
011 [Charges à caractère général 3135 862,94 2453 75935 167 064,21 0,00 515 039,38 012 [charges de personnel et frais assimilés 7 433 503,97 7 428 387,53 7538 0.00 504006 014 [ténuations de produits 608 742,00 608 651,00) 000 0.00 s1,00 65 [autres charges de gestion courante 25 607 049,17 24 709 896,87 3 250,00 0.00 860 902,30 Total des dépenses de gestion courante 36 785 158,08 35 200 604 75 203 39059 0.00 1.381 072.74 66 [Charges financières 37718229 308 209 37| 3938320 0.00 2958972 67. |Charges exceptionnelles 25 200,00 23 065,70 1 098,83 0.00 1.035,47 022_|Dépenses mprévues ( fonctionnement ) 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 37 187 541,07 35 531 969,82 243 873,32 0,00 4411.697,83 023 [Virement à la section d'investissement (2) 110 661,00
042 | opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 2 894 574,20 3 598 423,77 0,00 043 [opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 0.00 0.00] 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 005 235,20 3 598 423,77 | 0,00
TOTAL 40 192 776,27 39 130 393,59 243 873,32 0,00 818 509,36
Pour information E]
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 0,00
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ . . Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées RE
013 JAténuations de charges 88 955,00 3501021 41 644,98 0.00 1229981 70. [Produits des services, du domaine et ventes divers 81681800 658 433,62 000 0,00 158 384,38 73. [impôts ettaxes 28 360 300,00 28 587 199,00 0.00 0,00 000 74. |Dotations, subventions et participations 7258 172,38 6774 898,51 22333188 000 25994201 15 _ [Autres produits de gestion courante 11995088 n766363 6 280,87 0,00 2.00 Total des recettes de gestion courante 26 644 196,26 3617320487 2715781 0.00 199 033,48 75 [Produits financiers 000 000 000 000 0.00 77 _| Produits exceptionnels 138 421.00 461 820.80 45 839,20 0.00 0.00 Total des recettes réelles de fonctionnement 36 782617,26 36 635 025,77 318797,01 0.00 0,00 042 opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 92 626,00 721 509,82 000 043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 000 2.00 2.00 Total des recottes d'ordre de fonctionnement 92 626,00 721 509,82 0,00
TOTAL 36 875 243,26 37 356 535,59 318 787,01 0.00 0,00
Pour information E]
R002 Excédent de fonctionnement reporté 3317 533,01
de 2018
{1) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (2) OF 02: 1 921 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 :DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de He {inseñire le montant reporté)
C-1-2-A02 CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PRINCIPAL Affiché 1e
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D +081-200066 124-20200226-372020-DE.
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts à Restes à réaliser Chap! Libellé (BP+DM+ Mandats émis Crédits annulés
RAR 2018) ausin2
010 | Stocks (3) 0,00| 0,00 0,00 0,00
21. |immobiisations corporaites 10 500,00 000 000 10 500.00 22. | immobiisations reçues en affectation (4) 0.00| 000 0,00 000
Total des opérations d'équipement 5756 798.11 2623 486.6 227 859.11 2.905 352.04 Total des dépenses d'équipement 5767281 2623 486 26 22785011 2591585204 TO ]Doratons: fonds divers etréserves 7500.00 94653 Go 87
13. | subventions d'investissement 000 0,00 000 000 16. |Emprunts at dettes assimilées 2606 746,00 2601 77251 0.00 497349
18. | compte de liison : affectation (5) 000 000 000 00 26. | Paricipations et créances rattachées à des participations 000 000 0.00 000 27. | Autres immobilisations fnancières 840 000.00 291 000,00 000 549 000,00
020 _| Dépenses imprévues { investissement ) 0.00)
Total des dépenses financières 3456 246 00) 2.902 237.84 0.00 554 008,16 45. [Tori des opé: pour compte de tiers (5) 1322174920 Taser TE 5618 Do
Total des dépenses réelles d'investissement 10 546 293,31 6 660 118,82 416 314,29 3 469 860,20
040 | Opérations d'ordre entre sections (1 37 626,00) 721 80982 000 041 | Opérations patnimoniates (1) 81 526,00| 81 525,72 028
Total des dépenses d'ordre d'investissement 174 152,00 803 035,54 0,00 TOTAL 10 720 445,31 7 463 154,36 416 314,29 2 840 976,66 (3) Pour information 6
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 20869280
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts LE Restes à réaliser Chap! Libellé (BP+0M+ Titres émis Crédits annulés Rat au 31/42
G10 Stocis (0) 0.00 000 a00 000 13 Subventions d'investissement 1 486 987.64 707 252,48 451 503,60 22823156 16. | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2540 772,00) 3610798.55 000) 000
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00) 0,00 0,00 0,00
21. |immoblisations corporelles 000 22 002,17 0.00 000 22 [immobilisations reçues en affectation (4) 0,00| 0,00 0,00 0,00 23_|mmobiisations en cours 0.00) 2975489 0.00 0.00
Total des recettes d'équipement 4027 75964 4379 808.00 451 50360 0.00 TD] Doraions fonds divers et réserves [hors 1068) T40S 8425 725 30888 95 198.5 TE
1068 | Dotations, fonds divers at réserves (7) 290 062.78 290 062.78 00 0.00 165 | Dépéts at cautionnements reçus 000 1200.00 000 000 18 | Compte de liaison : affectation (5) 0,00| 0.00 0,00 0,00 26. | Paticipations et créances rattachées à des participations 0.00| 000 0,00 00
27. | autres immobiisations financières 866 341,00 307 34055 000 549 00045 024 | produits de cessions 573 362.00 0,00
Total des recettes financières 3267700 9298221 95 198.53 2107 63927 HE] Mois des op pour compte de tiers (6) TS T7 ATOS, Do B8 97425
Total des recettes réelles d'investissement 7 940 674,09 5470 91049 548 702,13 4923 06147 D21 | Virement ds section de fonctionnement (1) 710 651,00 040 | opérations d'orcre entre sections (1) 2 894 574,20 3 598 423,77 0.00
041 | Opérations patrimoniales (1) 81 526,00| 81 525,72 | 0,28
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 086 761,20] 2 679 949,49 0,00 TOTAL 11 027 435,29 9 150 859,98 546 702,13 1 329 873,18 = = — —_—— Pour information 7 0,00
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018
C-1-2-A03 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Afëné 1e _ CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PRINCIPAL D +081-200066 124-20200226-37-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
(1) OF 023 = ROZ: DIOI0 = RF O2. RIO40 = DF 042, DIOHT = RIOM : DF 043 = RFI (2) Les ignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de lire (inscrire le montant reporté). ) À senir uniquement dans le cadre dun sui des siocks selon la méthode de inventaire permanent simphlié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (oïissement ZAC.) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recete, il retrace le cas échéant, l'annulation de lels travaux eftectués sur un exercice antérieur, (6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au prof d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul 1 total des opérations pour comple de tirs figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un arte du chapitre 10.
C-1-2-A03 2 Affiché le:
CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D: 081-200066 1 24-20200226-37°2020.DE
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS
(article L. 2313-1 du CGCT)
B1.7
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Personnes de droit privé
Associations
Association AFEV
Association AGACI
Association AMICALE LAIQUE OEUVRES SOCIALES
Association ARALIA
Association ASSOC GIROUSSENS CERAMIQUE
Association CAUE du Tarn
Association CIDFF
Association COMITE DEPART DU TARN RUGBYÀ
XV DU TARN
Association CUIR DE GRAULHET
Association Emploi 81
Association ESSOR MARAICHER DE TARN ET
DADOU
Association ETC EN PAYS LISLOIS
Association FRANCAS LOISIRS GAILLAC
Association GRANILIA Pépinière et Hôtel d
Entreprises TARN ET D
Association INITIATIVE EMPLOI FORMATION
Association INITIATIVE TARN
Association LA LOCALE
Association LE RELAIS DE MONTANS Foyer d
Accueil ET Chantier d
Association LES ATELIERS DU MONDE
Association MJC GRAULHET
Association Parta'G
Association RUES D'ETE
Association SPORTING CLUB GRAULHET
OMNISPORTS
Association SYNERGIE LES ARTISANS DES
COMPETENCES PSYCHOSOCIALES
CBE du NET
Entreprises
Association L'ATELIER DU POTIER
Etablissement AU BORD DU MONDE
Etablissement AURELYSS FLEURS
Etablissement INSTANT BEAUTE
Etablissement MAESTRO
Fédération LEO LAGRANGE SUD OUEST
GIE LE BOUDOIR
HOAREAU Patrice
MURAZ Bernard
SARL ALARY
SARL HOLDING VALAX
SARL LIBRAIRIE ETOILE SCINTILLANTE
SARL MYSTIK
SAS 2 BONNE HEURE
SAS ACTHAR
SAS BC
3 700.00€
3 00.00€
3 800.00€
5 697.00€
67 200.00€
10 000.00€
4 000.00€
1 500.00€
10 00.00€
50.00€
40 000.00€
3 000.00€
3 700.00€
94 266.00€
30 00.00€
4 100.00€
4 500.00€
3 500.00€
3 000.00€
36 250.00€
3 000.00€
1 000.00€
1 500.00€
2 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 50.00€
1 500.00€
2 00.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
2 000.00€
12 000.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
7 000.00€
1 500.00€
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
UCP-3-4-B017 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché la
CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PRINCIPAL 1D : 081-200066124-20200226-37 2b20-DE
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS B1.7 LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS
(article L. 2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
SAS CARLA
SAS GARAGE TEIXEIRA
SAS LARNOJADE
SAS LES MINOTS
SAS LOS AMIGOS
Société ATELIER ROBERT BLANC
Société L'ELEGANTE
Société UN HAIR DE MELODY
TREGUILLY Laura
Personnes physiques
BOYER BRESSOLLES Marc
BRENAC Jean-Charles
CUBELLS Sabine
GAUDRON Christian
HETTEMA Mathieu
NOLL Uschi
RIGEL Pascal
TOURA Ernestine
VAUTHIER Marie
Etat
ADIL 81
Départements
GIP CONSEIL DEPARTEMENTAL D ACCES AU
DROIT
Etablissements publics (PCI, EPA, EPIC,
Centre CCAS GAILLAC
DIVERS BENEFICIAIRES
DIVERS BENEFICIAIRES
DIVERS BENEFICIAIRES
DIVERS BENEFICIAIRES
DIVERS BENEFICIAIRES
DIVERS BENEFICIAIRES
2 000.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
2 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
1 500.00€
750.00€
1 500.00€
10 500.00€
5 000.00€
)
4 000.00€
0.00€
0.00€
0.00€
0.00€
0.00€
0.00€
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
POLITIQUE DE LA VILLE GRAULHET
POLITIQUE DE LA VILLE GAILLAC
POLITIQUE DE LA VILLE TRANSVERSALE
PACTE ECO - ACTION 1 PACK
INSTALLATION
PACTE ECO - ACTION 3 VALORISER LES
LOCAUX VACANTS VIA BOUTIQUE À
L'ESSAI ET BOUTIQUE EPHEMERE
PACTE ECO - ACTION 11 FEDERER LES
COMMERCANTS AUTOUR D'UNE
ASSOCIATION PAR VILLE - SUBVENTION
AUX AS
Autres
CHARBONNEAU-PINON Marlène 1 500.00€ | SUBVENTION MAURAIZIN Daniel 1 500.00€ | SUBVENTION RAULIN Sylvie Denise 1 500.00€ | SUBVENTION RIGAL SALVIAC Virginie 1 500.00€ | SUBVENTION TOTAL GENERAL 435 463,00
UCP-3-4-B017 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
) | Gaillac-Graulhet Afiché le =: AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20200226-38_2020-DE
entre vignoble et basride
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
MOMARRDE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afforents En Quiont pris exercice partàla DÉLIBERATION
9 97 él
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : 61
Vote Contre : a Abstention : 0 |
. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président.
20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL. Monique GUILLE. Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE. Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ. Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET. Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER. Michel TERRAL à Bernard AUDARD),
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paui LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX. Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK. Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance. Monsieur Paul BOULVRAIS
N°38 2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Cinéma Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Te
ID : 081-200066 124-20200226-38_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Cinéma,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le - et publicationaffichage notification Le Premier Vice-Président,
du Le Pascal1
La présente décision peut faire L'obyet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa motfication ou sa publication La présente décision peut également fare l'objet d'un recours comentieux dans les deux mors à compter de sit notthcation ou sa publication
devant Le tribunal admmistrant de Toulouse Précision farte que la requête présentée devant le trhunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour L'aute juridique prévue à L'article 1635hs Q du cmke général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'ume demande d'ante prnbicnomelle Le Tribunal acmmstratif peut être saust par courrier et par L'appheauon informatique Télérecaurs cuovens, avcessihle à L'ensemble des justeahles à titre mdrvaluel lorsque us ne sont pas représentés par un avocat par le hen © hp wwwtelerecours fr 0002 - 0€ AQND-T IA LOOIHI-OE TAN
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
dE DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE Afférents Qui ont pris au CA e pañala
DÉLIBERATION
98 LA Li
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 3%
Vote Pour : st Vote Contre : 0
Abstention : ° s .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL. Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA. Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ. Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE. Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL. Pierre TRANIER, Pierre VERDIER.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET. Francis
RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER. Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE. Françoise BARTHES, Eric BLANQUART.
Alain BREST, Paul BOZZO. Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM. Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN. Guy PEYRE, Annick PIEUX. Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 39_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Vote du Compte Administratif 2019 - Budget Cinéma Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
1D : 081-200066 124-20200226-39_20201-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Cinéma est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget Cinéma sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget Cinéma présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020)
comme indiqué ci-dessous :
. Solde des
dr g Résultat | . Cinémas Dépenses Recettes Ha restesà |Résultat net u . réaliser
Fonctionnement| 489 007,85 € | 538 294,86 € | 49 287,01 € -__€| 49287,01€
investissement | 1092350,95€ | 77178,44€ |-32172,51€ - __€|-32172,51€
Total CA 2019 598 258,80 € | 615 473,30 € | 17 114,50 € -__€ | 17114,50€
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Cinéma pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL., Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget Cinéma et le reconnaît conforme
aux résultats du compte de gestion
Pour extrait Conforme, Acte rendu exécutoire Fait les jour, mois. an, susdits. après transmission en Préfecture
Lee et publication affichage notification Le Premier Vice-Président,
Pascal NEEL du
Le
Le Président,
sr pet are l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Lex deux mois à compter de sa otficationt ou sa publication 2 L'objet d'un recours conter clans Les deux mois à compter de sa notification où sa publication
résemtée devant be tribunal admmstrant faut obligation d actter la meral des umpôrs on. à défaut, de pusufier du dépôt d'u demande
ours CHOVens, decessible it
vu fut La présente décron peut éguh
devant Le tebunat admmmstranf de loulous. PrécisionÀ à la requête contribution pour Laube jurulique prévus à Particle 1635hs © du code
d'aide purhenemuethe Le Tribunal aimmistrané pe us par cour Tensemhle des justictablesà ture individuel lorsque us ne Sont pes représentés par an avocat par le bien © hip. ww telerecoursfr et par L'appheaton mformatique Télér Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/20:
Affiché le
1D--081:200086-124-20200226-39-20201-DE CA GAILLAC GRAULHET -81- CINEMAS
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 489 007,85] G 532 529,86 L'EXERCICE
{mandats et titres) Section d'investissement B 79 842,37| H 77 178,44
+ +
Re rt tion dé
REPORTS DE es | ss 00 L'EXERCICE {si déficit) {si excédent) 2018 Report en section D 29 508,58 | J d'investissement (001) (si déficit (si excédent)
TOTAL (réalisations + 598 358,80 615 473,30
reports) = A+B+C+D = G+H4+J
Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00
RESTES A
REALISER À Section d'investissement F 0,00! L 0,00 REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0,00 reporter en 2020 ser KL
Section de fonctionnement 489 007,85 538 294,86 =ANC+E =G#K
RESULTAT Section d'investissement 109 350,95 TT 17844 CUMULE = 8er Het
TOTAL CUMULE 598 358,80 615 473,30
= AB+C+D+E+F = Gé Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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CA GAILLAC GRAULHET -81- CINEMAS FRERE 1D--081:200086124-20200226:39-20201-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
Dépenses engagées non Titres restant à émettre Chap. Libellé
mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00|K 0,00 TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00|L 0,00
dépenses. aux dépenses engagées non mandalées ei non raachées {elles quelles ressortent de la (1) Les restes à de la section de fonctionnement correspondent nts et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT) comptabilité des engag Les restes à réaliser de la section d'investissement corespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandsiées au 31/12 de l'exercice précédent teles qu'elles ressortent de la complablité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné leu àl'émission d'un re au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT).
C-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- CINEMAS Affiché le
1D-081-200066124-20200226-39-20201-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour information
R002 Excédent de fonctionnement reporté
de 2018
TOTAL 531 821,61
E] 5 785,00
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ FE e Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis | Charg. rattachées au 31112
011 Charges à caractère général 338 177,00 264 472.08) 3866136 0,00 5 043,56 012 [Charges de personnel ettrais assimilés 100 157,00 69 543,92 2439246 0.00 622062 014 |Aténuations de produits 0.00 000 000 0.00 0.00 65 _|utres charges de gestion courante 0.00 000 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses de gestion courante 438 33400 364 016:00| 63 05382 0.00 1126418 65 [Charges financières 2585323 1342944 1335363 0,00 7o1S 67. |charges exceptionnelles 000 0.00 0.00 000 0,00 022 [Dépenses mprévues { fonctionnement 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement 465 187,23 377 445,44 76 407,45 1133434 023 | Virementà la section d'investissement (2) 37 243,42
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 35 155,96 35 154,96| 1,00
043 [opérations d'orare à rintérieur de 1a section de fond 0.00 2.00 0,00 Total des dépanses 'orare de fonctionnement 72300, 2515406 | vrai
TOTAL 537 586.61 412 600,40 | 76 407,45 0,00 48 578,76
Pour information E]
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 0,00
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap] Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ " L Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées au 31/12
013 [Aténuations de charges 000 0.00 0.00 000 0,00 70. |Produis des services, du domaine et ventes divers 262 593,00 241 554,89) 21282 000 0,00 73. impôts ettaxes 000 0.00 0.00 000 0.00 74. | Dotations, subventions et participations 208 428,81 187 630,00 21 140,00 000 000 75 _ Autres produits de gestion courante 51 300.00 51 392,39 0.00 000 0.00 Total des recettes de gestion courante 2232161 480 577,28] 4236822 0.00 0.00 76 [Produits financiers 0.00 000 0,00 000 000 77 _| Produits exceptionnels 2 500.00 2 584.36 0.00 0.00 000 Total des recettes réelles de fonctionnement 531 821,61 490 161,54 42 368,22 0,00 0,00 042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 0,00 000] 0.00 043 [Opérations d'ordre à intérieur de la section de fond] 0,00 0.00] 0.00 Total des recottos d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
490 161,64 42 368,22 0,00 0,00
{1) Si a commune ou l'établissement applique (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI régime des provisions semi-budgétaires. 041 : DF 043 = RF 043.
(6) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tre {inscrire le montant reporté)
C-1-2-A02 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Acné le CA GAILLAC GRAULHET -81- CINEMAS
1D + 081-200066 124-20200226-39_20201-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap! Libellé (BP+DM+ Mandats émis Crédits annulés
RAR 2048) au 3112
010 [Stocis (3) 000) 0.00 000 00 20_ | immoblisations incorporeles (saut 204) 0.00 000 0,00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées 0.00) 000 0,00 0.00 21. |immobiisations corporalles 0.00 000 0,00 000
22. | immobilisations reçues en affectation (4) 0.00) 000 0,00 0.00 23_|immobiisations an cours 0.00) 0.00 0,00 0.00 Total des dépenses d'équipement 000) 000 0.00 000 TO ]Dorarons Jonas divers et réserves 0.00) D00 0.00 0.00
13. | subventions d'investissement 000| 000 0,00 0,00 16. | Emprunts at dettes assimilées 80 000,00 7984237 0,00 15763
18. | Compte de liaison : affectation (5) 0.00 000 0,00 0,00 25 | Participations et créances rattachées à des participations 000 0.00 000 000 27 | autres mmobiisations financières 0,00) 000 0,00 0,00
020 _| Dépenses imprévus {investissement } 0.00)
Total des dépenses financières 80 000.00 7984237 0.00 157.63 5 [TotaT des opé: pour compte de tiers (5) Dao Dao vov Do
Total des dépenses réelles d'investissement 80 000,00 7984237 0,00 167.63 040] Opérations d'ordre entre sections (1) 2.00) 0.00 De 041 | Opérations patrimoniales (1) 0.00| 0.00 0.00 Total dos dépenses d'ordre d'investissement 0,00| 0,00| 0,00 TOTAL 80 000,00 79 842,37 0,00 157,63 5 Pour information (9 508.5
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 29 506,58)
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts à réa . Restes à réaliser Chap] Libellé (BP+DM+ Titres émis Crédits annulés RE au 3142
010 [Stocis (3) 0.00) 000 000 Goo 13. | Subventions investissement 0.00 491428 000 000
16. | Emprunt at dettes assimilées (hors 165) 0.00 0.00 000 000 20 | immobiisations incorporelles (saut 204) 000 000 00 000 204 | Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00 000
21. |immobiisations corporelles 0.00 000 000 000 22. |immoblisations reçues en affectation (4) 0.00 000 o00 000 23_|immoblisations en cours 0.00) 000 0.00 000
Total des recettes d'équipement 000 491428 000 00 TOSE ] Dotations fonds divers et réserves (7) 77100.20 3710820 Ex) 000
18. | Compte de liaison : afectation (5) 0.00 000 0.00 000 26. | Participations et créances rattachées à des participations 0.00 0,00 0.00 000 27. | Autres immobilisations financières 000 0.00 a00 0,00
024 | Produits de cessions 0.00) 0.00 Total des recettes financières 37109 20) 3710920 000 000 25 [Not des opes pour compte de tirs (6) 00! 00 0) 000
Total des recettes réelles d'investissement 37 109,20| 4202348 0,00 0.00 D21 | Virement de la section de fonctionnement (1) 3723.42] 040 | Opérations d'ordre entre sections (1) 35 155 96] 35 154,96 100
041 | opérations patrimoniaies (1) 0.00] 0.00 0.00 Total des racettes d'ordre d'investissement 72 299,38 25 154,96 27244482 TOTAL 109 508,58 7717844 0,00 3233014
Pour information sx EAP " ROO! Solde d'exécution positif reporté de 2018 0.00
C-1-2-A03 + [ CA GAILLAC GRAULHET - 81 - CINEMAS
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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1 + 081-200066 124-20200226-3920201-DE-
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
(1) OF 023 = RTOZT: DIO40 = RF 012. RIO40 = DF 042, DIOM = RIO4T: DIF O4 = RF OI. (2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tre (inscrire le montant reporté).
@) À senir uniquement dans le cadre dun sui des siocks selon la méthode de liventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement. ZAC.) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes,
(9) En dépenses. le chapire 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace. le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un (6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au proft d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seule total des opérations pour compte de tirs figure sur cet état (vor le détail Annexe IV A9).
(D Le compte 1088 n'est pas un chapiire mais un article du chapitre 10.
C-1-2-A03 2 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
) Gaillac: Graulhet Atiché le Ses A G GL O MÉRATION 1D : 081-200066124-20200226-40_2020-DE
@ entre vignoble et bastid
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris auCA exorcice partala DÉLIBERATION
9% 07 6
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 3%
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0 Abstention : 0 .
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL. Premier Vice- Président
20 FEVRIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE. Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA. Christian PERO. Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER. Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU. Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET. Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER. Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE. Patrick LAGASSE. Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS. Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX. Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°40_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION: 11- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Mobilité Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
1D : 081-200086 124-20200226-40_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Mobilité,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
= après transmission en Préfecture Fait Les jour, mois, an, susdits,
Péne
= et publication affichage/notification Le Premier Vice-Président,
du Pascal NEEL
Le
Le Président,
La préseme décision peut faire L'objet d'un recours graceux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification où sa publication La présente décision peut également faire l'olyet d'un recours contenneux dans les deux mois à compier de sa motticatient on sa publication ant Le tribunal admostrut fur obliganon d'acquutter lt devant le tribunal udmimistranf de Toulouse. Précision faite que la eq
contbutron pour Paie juridique prévue à l'arnele 1635his Q du code général des ampits ou à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide puridietionnelle, Le Tribunal acmnstratf peur être saist par courrier et par recours cutovens. decessible à
L'ensemble des pustienbles à tire vie lorsque als ne sont pas représentéspar on avacut. pur le en bnp muse ielerecours fr»
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600180 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
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entre vignoble et bastide
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Aaron En. Qui ons DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice
sm 97 61
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0
Abstention : 0 d.
. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice- Président
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL., Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome
ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS. Stéphanie NELATON. Georges PAULIN. Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre
ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°41 2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 12-Vote du Compte Administratif 2019 - Budget Mobilité Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-41_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Mobilité est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget Mobilité sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget Mobilité présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous :
Solde des
Mobilité Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net réaliser
Fonctionnement| 3414 471,07 € | 2414 471,07 € - € - € =. €
Investissement 115 126,34 € 100 420,90 € |- 14705,4€ 70 157,00 € 55451,56€
Total CA 2019 3 529 597,41 € | 32514891,97€ |- 14705,4€ 70 157,00 € 55451,56€
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Mobilité pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL., Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget mobilité et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion.
Pour exuait conforme,
Fait les jour, mois, an, susdits, Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le sa
- et publicationaffichagemnotificanon Le Premier Vice-Président, du . Pascal NEEL Le
Le Président,
La présente décrstom peu faire L'obyer d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux nus à compter de su mattfieation ou sa pHbhicaton Let présente décissn peut également farre L'obret d'un recours contentieux dans les deux mors à comp sa notification où su pubhcarion
dveorele banal admmstranf de loulouse. Précsron faite que la requête présentée devant le tribunal admmmstrauf fan obhganon sl'uequtter la cntribution pour Lande parle prévue à P'arncle 1635hs Q du cade général des mpôts ou. à défiant de justfier du dépot d'une deurande
nette Le Tribunal administratif peut être sust par courrier et par L'appheanon mfurmatque Télérecours ctovens. accessible à présentes par uravoea. par Le en hip wwctelerecours fr ie ur ensemble des msriciables a tre mehviduel lorsque ds ne sont pus Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- MOBILITE (TRANSPORT) Affichée 1D:-081-200006124-20200226-41--2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES ECETTES Poe RI D'EXECUTION (1)
REALISATIONS Section d'exploitation A 3414 471,07|G 3 414 471,07 0,00
DE L'EXERCICE = {mandats et titres) Section d'investissement |8 115 126,34]H 94 740,99 -20 385,35 (y compris les comes 1064 et 1068) Hs
Fi :
REPORTS DE d'onploatian (002) : {si déficit) {si excédent) L'EXERCICE
2018 Report en section b L 567991
d'investissement (001) {si déficit) (si excédent)
SOLDE DEPENSES RECETTES DERECDTON TT
TOTAL (réalisations + reports) 3 529 597,41 3 514 891,97 -14 705,44 = agsceD a= css =a
Section d'exploitation E 0.00|k 0,00
RESTES À
REALISER À Section d'investissement |F 0,00|L 70 157,00 REPORTER EN
2020 (2) TOTAL des restes à réaliser à 0,00 70 157,00 reporter en 2020 LL Lier
DEPENSES RECETTE SonE à D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation 3414 471,07 3414 471,07 0.00 =aice =G+K
RESULTAT Section d'investissement 115 126,34] 170 577,90 55 451,56 CUMULE =evor 2H
ROTAL ÉGALE 3 529 597,41 3 585 048,97 55 451,56 = AsBeCeDeEF = GHMeteL
(1) Indiquer le signe - si les dépenses sont supérieures aux receltes, et + si les receiles sont supérieures aux dépenses (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non ratlachées telles qu'eles ressortent de la comptabilté
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'eles ressortent de la comptabilité
C4-1-2-A01
ngagements el aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT) CA GAILLAC GRAULHET - 81 - MOBILITE (TRANSPORT) Affiché le 1D--081-200086 12:
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
20200226-41-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
1
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 | K 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00|L 70 157,00
TEPCV MOBILITÉ 0,00 70 157,00
C4-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
[ CA GAILLAC GRAULHET -81- MOBILITE (TRANSPORT) | "1 TA 1D-061-200066124-20200226-41_2020.DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITI RES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer pe os nés { poser) Crédits annulés (BP+DM+ wi nu Charges Restes à réaliser (1
RAR 2018) landats émis rattachée: au 31/12
011 [Charges à caractère général 855 680,00 800 247,11 48 767,72 0,00 666517 012 |Gharges de personnel et frais assimilés 78 000.00 77 99946] 0.00 0,00 0.54 014 |Aténuations de produits 0.00 000 000 000 0.00 65 _|utres charges de gestion courante 2.478 600,00 2461 440.20 0,00 000 15 159,80 Total des dépenses de gestion courante 3410 280,00 3339 686.77 4878772 0.00 2182551 66 [Charges financières 260,00 1361.58 000 000 143842 67. [charges exceptionnelles 0.00 0.00 0.00 000 0,00 69 [Impôts sur les bénéfices et assimilés (3) 000 0.00 0.00 0.00 0,00 022 [Dépenses mprévues ( exploitation } 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 3412 880,00 3 340 848,35 48 767,72 0,00 2326393 023 | Virement à la section d'investissement (4) 2,00
042 | opérations d'ordre de transtert entre section (4) 2485500 24 855,00) 0,00 043_| opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'expio 0.00 0.00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 24855,00 24 855,00) 0,00
TOTAL 3437 735,00 3 365 703,35 48 767,72 0.00 23 263,03
Pour information
D002 Déficit d'exploitation reporté de 2018 ‘0,00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap} Libellé Crédit Crédits employés (ou restant à employer) : édits ouverts ployés ( employen _ Crédits annulés (BP+DM+ “ _
Produits rattachés | Restes à réaliser &)
RAR 2018) itres émis au 31/12
013 [Aténuatons de charges 0.00 0.00 0.00 0.00 000 70. |Ventes de produits fabriqués, prestat” de services: 13 000,00 5 098 00) 0.00 0.00 6 902.00 73 [Produits issus de la fiscalité (5) 753 475,00 753 701,28) 7402 0.00 000 74 |Subventions d'exploitation 2.671 260,00 2 555 026,58| 98 85124 0.00 17 38223 75 _ [autres produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes de gestion courante 3437 73500 33148258 2964525 0.00 2326383 TS [Produits financiers 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 77 _ [produits exceptionnels 0.00 000| 0.00 0.00 0.00 Total des recettes réelles d'exploitation 3437735,00 3148251 99 645,26 0,00| 2326393 042 [Opérations d'ordre de transfer entre section (4) 000 0.00) 0,00) 043_ [opérations d'ordre à intérieur de la section d'expiol 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0.00 0,00|
TOTAL 3437 735,00 3314 825,81 99 645,26 0,00 23 263,93
Pour information
R002 Excédent d'exploitation reporté de 0,00
2018
{1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semkbudgétaires, ainsi que pour la dofaten aux dépréciatons des siocks de foumiures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement. aux déprécitions des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n'existe pas on M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI O4! ; DE 043 = RE 043 (8) Ce chapitre existe uniquement en M1. M43 et M44
C4-1-2-A02 1 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
[ CA GAILLAC GRAULHET - 81- MOBILITE (TRANSPORT) BrETRE 1D--081-200066 +24-20200226-41-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Crédits annulés
R001 Excédent d'investissement reporté de 2018
Chapl Libellé (BP+DM+ Mandats émis RAR 2018) au 172 «)
20. |immoblisations incorporelles 000 0.00 0,00 000 22 | immobilisations reçues en affectation 0.00| 0.00 0.00! 0,00 23. | immobilisations en cours 000 0,00 000 000
Total des opérations d'équipement 145 11459 NS 12634 0.00 29 988.19 Total des dépenses d'équipement 145 114.53 115 126.34 0,00 2998819 T3] Subvenuons d'investissement 000 000 0.00 000 16 | Emprunts et dettes assimilées 50 000,00 000 50 000,00
18. | Compte de liaison : affectation (3) 000 000 000 000 25 | Participations et créances rattachées à des participations 0.00 000 000 000
27. | Autres mmobiisations financières 0.00 000 000 000 020 | Dépenses impréwues {investissement » 0.00)
Total des dépenses financières 50 000.00) 000 000 50 000,00 45. ['rotal des opé. pour le compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 195 114,53) 15126, 000 79 988,19 T0 | opérations d'ordre entre sections (2 0.00) 200 000 041 | opérations patrimoniales (2) 0.00] 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 TOTAL 195 114,53 115 126,34 0,00 79 988,19
Pour information ni
D001 Déficit d'investissement reporté de 2018 :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser ï Chap] Libellé (BP+DM+ Titres émis Siné Gé année
RAR 2018) au «
13 | Subventions d'investissement 164 579.62 698859 70 157,00 PET] 20 | immobilisations incorporelles 0.00 0,00 0,00 0,00
21. | immobilisations corporelles 000 0.00 000 000 22 | immobilisations reçues en afectaion 000 000 000 000 23_[immoblisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d'équipement 164 579.62) 69 825 0 70 157.00 2458668
18 | Compte de liaison : affectation (3) 0.00) 0,00 0.00 0.00 25 | Participations et créances rattachées à des participations 000 0,00 0.00 000
7 _ autres immobiisations financières 000 000 0.00 000 Total des recettes financières 0.00) 0.00 000 0.00 45. | Total des opé. pour le compte de tiers (4) 0.00 0.00 0,00 000
Total des recettes réelles d'investissement 164 579,62) 69 885,90 70 157,00 2463663 DT ] Virement dela section d'exploitation (2) 0.00) 040 | Opérations d'orare entre sections (2) 24 855,00 24 855,00 0.00 041 | Opérations patrmoniaes (2) 0.00] 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 24 855,00 24 855,00 0,00 TOTAL 189 434,82 94 740,99 70 157,00 24 536,63
Pour information 5679.01
{) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquelsil convient de soustraire es crédits employés. (@) DE 023 = R/ 021 : DI 040 = RE 042; RI 040 € 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043
G) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation intale en espêces au profl dun service publie non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non Personnalisé reçoi une dotation en espèces de la part de sa callctité de rattachement. {4) Seul le total des opérations réelles pour compte de iers figure sur cet état (voir Le détail Annexe IV A7 (5) Le compte 108 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
cat Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
WGaittac Graulhet Atichéle AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066 124-20200226-42_2020-DE 3 E
@ entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 si
PRÉSENTS 82 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : 61 Vote Contre : 0
Abstantion : 0 . .… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Da Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL. Premier Vice-Président Date d'Affichage 20 FEVRIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL. Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET. Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE. Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU., Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL., Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET.
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs BJaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Ciaude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER. Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Alain BREST. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM. Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA. Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN. Guy PEYRE. Annick PIEUX. Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 42_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Petite enfance Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200226-42_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif.
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des
opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31, Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité:
-_ approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Petite enfance,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, aprés transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le
- et publication’affichagenotification Le Premier Vice-Président, Cove ; Pascal NEEL Le. :
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notfication on sa publication. La présente decision peut également faure L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de su notfication ou sa publication devant le trhumenl acbministranf de Toulouse, Précision farte que la requête présentée devant le trbunal admimistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour laide juruque prévue à article 1635bs Q du code général des impôts où à défaut, de pustifier du dépit d'une demete d'aide juruhenomnelle. Le Tribunal admmmstranf peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens, aecessthle à l'ensemble des sticrables à mure mndrvuluel lorsqu'ils ne sont pas représentés par um avocat, par le ben : ip ww télerecours fr » TA
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-43_2020-DE
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Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris auÇA exercice partala DÉLIBÉRATION
98 97 st
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0
Abstention : o . .… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
te de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN., Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Ciaude LABRANQUE, Serge LAZARO Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL. Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIEE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 43_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Vote du Compte Administratif 2019 — Budget Petite enfance Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
‘Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-43_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Petite enfance est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget Petite enfance sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget Petite enfance présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous
Solde des
Petite Enfance Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net réaliser
Fonctionnement | 4 462 953,37 € | 4535 112,09€ 72118,72€ - € 72118,72€
Investissement | 2514 549,20 € | 1756 108,95 € |- 758 440,25 € | 856 902,79 € 98 462,54 €
Total CA 2013 6977 542,57 € | 6291221,04€ |- 686 321,53€ | 856 902,73 € 170 581,26€
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Petite enfance pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget Petite enfance et le reconnaît
conforme aux résultats du compte de gestion
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
apres transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le,
et publicatiowafichage notification Le Premier Vice-Président, du sas Pascal NEEL
Le Le Président,
scrsron peur laure l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication sion peut également fine L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois a compter de sa notification on sa publicaton
présentée devant le tribunal admimsratit fau obligation d'acquatter ka
des impôts ou. à défaut, de pustfier du dépôt d'une demie
La présenté La présente dk
devant ie tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la
contribution pour Fande juridique prévue à l'article 15
ande pnrdienomelle Le ribural admmistrant peu être suist par courrier et par l'apphaton mformaque Lélérecours cttovens. accessible à L'ensemble des pustieuhles à are ndividuel lorsque us ne sont pas représentés par un avocat. par le Ben hip. wa telerecotrs fr Envoyé en
CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PETITE ENFANCE Affiché le
préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D--081-200006124:20200226-49-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 4 462 993,37| G 4 535 112,09 L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 1737 163,37] H 1756 108,95
+ +
Report en section de c 1 REPORTS DE fonctionnement (002) ë L'EXERCICE {si déficit) {si excédent) 2018 Report en section D 777 385,83 | s d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + 6 977 542,57 6 291 221,04
reports) = A+B+C+D = G+H+#1+J
Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00
RESTES À
REALISER À Section d'investissement F 7161882] L 928 521,61 REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 71 618,82 928 521,61 reporter en 2020 Le sr
Section de fonctionnement 4 462 993,37 4535 112,09 = AIC+E = GK
RESULTAT Section d'investissement 2 586 168,02 2684 630,56 CUMULE = 8404 = HI
TOTAL CUMULE 7 049 161,39 7219 742.65
= A+B4C+D4E+F = Geek
C-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PETITE ENFANCE Affiché 8 1D-081-200066
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
4-20200226:43-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 71.618,82 928 521,61 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 104 041,81 21 Immobilisations corporelles 209.12 0.00 10 MULTI ACCUEIL PEYROLE 0.00 33 851,00 104 EQUIPEMENTS MAC RABASTENS (ex CORA) 0.00 6 904.00 12 MULTI ACCUEIL LISLE SUR TARN 0.00 5 622,00 22 MICRO CRECHE CADALEN AP/CP 14 482,84 51 296,00 29 CRECHES DU GRAULHETOIS APICP 2289.62 523 345,00 30 MISES AUX NORMES BATIMENTS 14727,00 32 MICRO CRECHE LAGRAVE APICP 36 828,24 197 500,00 33 TRAVAUX LOCAUX PETITE ENFANCE (ex VGPS) 372,00 0.00 34 CRECHE MONTGAILLARD 0.00 5 962,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles quelles ressonent de la comptabilité des engagements et an recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu àl'émission d'un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent leles qu'elles ressoment de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent (2311-11 du CGCT)
C-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PETITE ENFANCE Affiché le 1D::081:200086124:20200226-43--2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+ à Restes à réaliser Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis | Charg. rattachées Se ia
011 Gnarges à caractère général 630 973,00 365 849,68 6194241 0.00 203 180,91
012 [Charges de personnel et frais assimilés 3125 100,08 3124 941,47 0.00 0.00 158,61
014 |Atténuations de produits 000 0.00! 0,00 000 000
65 [Autres charges de gestion courante 753 005,00 600 963,04 121 268,00 0.00 3077396
Total des dépenses de gestion courante 4 509 078,08 4001 75419 18321041 000 234 11348
65 [Charges financières 7734738 45 835,20 2884183 000 1 669,55
67 charges exceptionnelles 4 000,00 3462.15) 000 0,00 537.85
022 [Dépenses imprévues ( fonctionnement) 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 590 425,46 4 14205224 212062,34 0.00 236 320,88
023 | Virementà la section d'investissement (2) 1771021
042 | opérations d'ordre de transtert entre sections (2) 108 889,79 108 888,79 1,00)
043 | opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 0,00 0.00 0.00)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 286 000,00 A7
TOTAL 4 876 425,46 4 250 941,03 212 052,34 0,00 413 432,09
Pour information E
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 2:00
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+ Si Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées sims
013 [Aténuations de charges 2273500 453382 453382 000 2273500
70. | Produits des services, du domaine et ventes diversd 41590200 404 105,46] 0.00 000 11 796,52
73. |impôts ettaxes 0,00 000 000 000 0,00
74. Dotations, subventions et participations 44371346 3 382 684,72 691 83292 000 359 195.82
75 _| Autres produits de gestion courante 0.00 0.24 000 000 000
Total des recettes de gestion courante 4 872 350,46 3782 257.32 696 366.74 000 293 726,40
78 [Proquis financiers 0.00 0,00 0.00 000 000
17 _| Produits exceptionnels 000 5241433 0.00 000 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4872 360,46 3 834671,65 696 366,74 0,00 34134207
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 4075.00 4 073,70) 1,30
043 | opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon: 2,00 0.00] 2.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4075,00 4 073,70) | 1,30|
TOTAL 4 876 425,46 3 838 745,35 696 366,74 0,00 341 313,37
Pour information (3)
R002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00
de 2018
{) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires (2) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042 RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041
(8) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de 1
C-1-2-A02
IDF 043 = RF 043. inscrire le montant reporté) Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET - 81 - BUDGET PETITE ENFANCE AMENE TE 10: 08 1-200066 124-20200226-43_2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crè ouverts Restes à réaliser
Chap Libellé (BP+0M+ Mandats émis Crédits annulés RAR 2018) au 31/12
010 | Stocks (3) 0.00) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 10 800,00 3 600,00 0,00 7 200,00
21 immobilisations corporelles 11 422,89 3968.65 909,12 6545.12 22 | Immobilisations reçues en affectation (4) 0.00 0.00 0,00 0.00 23 | immobilisations en cours 2000.00 0.00 0,00 200,00 Total des opérations d'équipement 1632 918,50 1375 085.66 70 709,70 18712314 Total des dépenses d'équipement 11657 141.39 1138265431 nst882 202 86825 T0 ] Dotations, fonds divers et réserves D00 D.00 0.00 0.00
13 | subventions d'investissement 0.00 0,00 000 0.00 16. | Emprunts et dettes assimilées 352 925,00| 246 361.66 0,00 656334 18. | Compte de liaison : affectation (5) 0.00 0.00 000 0.00 26 | Participations et créances rattachées à des participations 0.00 0.00 0.00 0.00 27. | Autres immobilisations financières 0,00 0.00 0.00 0.00 020 | Dépenses imprévues (investissement 0.00]
Total des dépenses financières 352 925.00 346 36166 0.00 6563.34 45. [roral des ape: pour compte de tiers (6) v0| 0,00 v,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 2 010 066,39) 4729 015,97 7161882 209 431,60 010 | Opérations dordre entre sections (1) 707500 707370 730 041 | Opérations patrimoniales (1) 407500 407370 1,30) Total des dépenses d'ordre d'investissement 8 150,00 8 147,40 2,60 TOTAL 2018 216,39 1737 163,37 71618,82 209 434,20
(3) Pour information Q 777 385,83
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 7
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts ‘ Restes à réaliser < Chap] Libellé (BP+DM+ Titres émis ii Crédits annulés
RAR 2018) ”
010 [Stocks (3) 0.00 000 0.00 0,00 13. | Subventions d'investissement 1366 599.90 669 478,62 799 077,00 0.00 16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 521 453,00| 503 000,00 25 403,00 0.00 20 | immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0.00 0,00 0.00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0.00 0.00 0.00 21 | immobilisations corporelles 0,00 000 0,00 0.00 22 | Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00) 0.00 0,00 0.00 23 _| immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0.00 Total des recettes d'équipement 1 888 052.90 1172478682 824 480.00 000 107 ]Doraions: fonds divers et réserves (hors 1068) 347 595.94 200 788,45 104 041.81 FA TSRET
1068 | Dotations, fonds divers et réserves (7) 269 878,38 269 878,38 0.00 000 18. | Compte de liaison : affectation (5) 0.00) 0.00 0.00 000 26 | Paricipations et créances ratachées à des participations 0.00) 0.00 0.00 0.00 27 | autres immobilisations financières 0,00) 0.00 0,00 000 024 | Produits de cessions 0.00 2.00 Total des recettes financières 617 474.32) 470 667.84 10404181 4276487 45. [Total des ape: pour compte de tiers (6) D00| 0.00 000 ET]
Total des recettes réelles d'investissement 2 505 527,22) 4.643 146,46 928 524,61 0,00 021 | Virement de a section de fonctionnement (1) ATTE]
040 | Opérations d'ordre entre sections (1) 108 889,79 108 888,79 1,00 041 | Opérations patrimoniales (1) 407500 407370 1.30 Total des recettes d'ordre d'investissement 290 075,00) 112 962,49 177112,51 TOTAL 2 795 602,22) 1756 108,95 928 521,61 110 971.66
(3) Pour information 6)
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018 0:09)
C-1-2-A03 1 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Aiehé 1e eee [ CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PETITE ENFANCE 1D--084-200066 124-20200226-43-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
(1) OF 023 = RTOZT, DIO40 = RF 012, RIOM0 = DF 042 DOS = RIOA1: DIF 043 = RFA 2) Les ignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tire|inserre le montant reporté),
(3) À senir uniquement dans le cadre dun sui des stocks selon la métnode de inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opéralons d'aménagements (lotissement, ZAC.) par alleurs reracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, il retrace, le cas échéant. l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur (5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au proft d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul total des opérations pour comple de tiers igure sur cet état (uoir le détail Annexe IV A9).
(1) Le compte 1088 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
C-1-2-A03 2 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le.
CA GAILLAC GRAULHET -81- BUDGET PETITE ENFANCE __| 1). 061.200066 124.20200226.44 2020.0€
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS B17
(article L. 2313-1 du CGCT)
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant fonde;ie cOnequrs Prestations en nature ou de la subvention (numéraire)
Personnes de droit privé
Associations
Association AIDE ET ASSIST A DOM PAYS 2 478.00€ | SUBVENTION
RABASTINOIS
Association Associat Multi Accueil COUFFOULEUX 115 609.00€ | SUBVENTION Association AU PETIT PRE CRECHE DE PEYROLE 92 251.00€ | SUBVENTION PETIT PRE Association COLLECTIF ENFANT PARENT 172 563.00€ | SUBVENTION CRECHE DE BRENS - RIVIERES Association CRECHE LES MOUSSAILLONS
112 128.00€ | SUBVENTION LES MOUSSAILLONS
Association CRECHE LOU PITCHOUN GAILLAC 130 910.00€ | SUBVENTION LOU PITCHOUN
Association FA SI LA GRANDIR 48 987,00€ | SUBVENTION M CRECHE GRAZAC Association LE BALLON VOYAGEUR 13 389.00€ | SUBVENTION RPE Association LE BALLON VOYAGEUR 1 462.50€ | SUBVENTION RAM Association LE BALLON VOYAGEUR 22 081.50€ | SUBVENTION HALTE GARDERIE CAHUZAC Autres
L'LE AUX PARENTS 10 71.00€ | SUBVENTION TOTAL GENERAL 722 230,00
UCP-3-4-B017 1 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
, . Affiché le
## Gaillac Graulhet ID: 081-200066124-20200226-44_2020-DE
AGGLOMERATION
@ snire vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBI RS TANE Département du: TARN
TRAÎT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Qui ont pris auCA exercice partäla DÉLIBERATION
8 97 st
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7 36 ABSENTS
Vote Pour : si Vote Contre : 0
Abstention : 0 . .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six févrierà dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice- Président.
20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET. Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE. Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE. Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Ciaude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE. Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ. Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON. Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN. François VERGNES
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 44_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Approbation du compte de gestion 2019 Budget REOM Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066 124-20200226-44_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget REOM.
- autorise le Président à signer tout document afférent
Ace rendu exécutoire Pour extrait conforme,
aprés transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. jé
-er publicationaffichage’natification Le Premier Vice-Président,
du er Pascal NEEL
Le
Le Président,
deux mors à compter de La présente décision peur faure l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans le: 1 notification ou sa publication La présente décision peut également farre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fut obligation d'acquitter la comribunon pour l'aile juraluqne prévue à l'artiche 163515 Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demante ane purihienonnelle. Le Drbunal admomstranif peut être saisi par courrier et par L'application informatique lélérecours cuovens. accessible à L'ensemble des pushetables à ntre mdivuluel lorsqu'une sont pas représentés par un avocat. pur le lien tp: wwrielerecours fr 0092-07
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TA Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
) Gaillac-Graulhet Atiché le Ses : ID : 081-200066 124-20200226-45_2020-DE AGGLOMERATION
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 2 Afferonts En Qui ont pris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBERATION
98 97 st
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires +.
ABSENTS 3%
Vote Pour: 61
Vote Contre : 0 Abstention : °
._ CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL. Premier Vice-Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET., Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE. Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL. Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL., Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE. Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE. Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN. Guy PEYRE, Annick PIEUX. Francis PRADIER. Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD. Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 45_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Vote du Compte Administratif 2019 - Budget REOM Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-45_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget REOM est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget REOM sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et
préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget REOM présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020)
comme indiqué ci-dessous
Solde des
REOM Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net réaliser
Fonctionnement 713 505,98 € 788 222,78€ 74 716,80 € -_ € 74 716,80 €
Investissement 416 525,70 € 406 090,93 € |- 10434,77€ |- 29056,10 € |- 39 490,87 €
Total CA 2019 1130 031,68 € | 1194313,71€ 64 282,03 € |- 29056,10 € 35225,93€
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget REOM pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget REOM et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, aprés mansmission en Préfecture Fair les jour, mois, an, susdits,
Le. ue
- et publicationaffichage/notification Le Premier Vice-Président, dre mermeaees Pascal NEEL
Le Le Président,
La présente décistan peur faure L'obyes d'un recours gracieux devunt son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication a présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de su notlicatton où sa puflicunon devant Le tribunal admmistratif de Foulouse. Précision faite que la requête présentée devant le trtbunal admonstrati fuit obligation d'acqutter la contribue pour Lande juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des mmpôts ou. à défaut. de ustifier du dépét d'une demante aide mridienomelle Le Tribunal admunstranf peur tre saust par courrier et pur l'application formatque Télérecours cttovens. accessible à L'ensemble des msncrubles à tre mdivaluel lorsque dis ne sont pus représentés par un avocat par le ben hip wettelerecours Je Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- DECHETS MENAGERS - REOM Affiché le 1D--08:1-200006124-20200226:45-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
REALISATIONS Section d'exploitation A 713 505,98|G 722 612,65] 9 106,67 Ga DE L'EXERCICE
{mandats et titres) Section d'investissement [8 416 525,70]H 376 333,14] -40 192,56 A compris es comptes 1064 et 1068) Hs
ü
REPORTS DE den iotan {si déficit) | {si LS L'EXERCICE
2018 Report en section D L 29 757,79 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
SOLDE DEPENSES RECETTES D'ÉKECUTION Hi
TOTAL (réalisations + reports) 1 130 031,68 1194 313,71 64 282,03 P= +B+c+0 CT -aP
Section d'exploitation E 0,00K 0,00
RESTES À
REALISER À Section d'investissement |F 33 835,80|L 4779.70 REPORTER EN
2020 (2) TOTAL des restes à réaliser à 33 835,80 4779.70 reporter en 2020 mes re
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
Ssaon d'exploitation 713 505,98 788 222,78 74 716,80 =ANC+E = GK
RESULTAT Section d'investissement 450 361,50) 410 870,63) -39 490,87 CUMULE =Bv0+r Het
OTALEUNULE 1163 867,48 1 199 093,41 35 225,93 = ArB+C+D4E+F = GoHeiegekeL
(1) Indiquer le signe si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recetles sont supérieures aux dépenses (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation corespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non raflachées telles quelles ressortent de la complabilté
des engagements et en recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses. aux dépenses engagées non mandaiées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptablté des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (2311-11 du CGCT)
C4-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET -81- DECHETS MENAGERS-REOM | "°°
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D--081-200066 124-20200226-45--2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE A‘
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | K 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 33 835,80 | L 4 779,70
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 4779,70
13 ACHAT DE MATERIEL DE COLLECTE 16 550,40 0,00
17 EQUIPEMENT OM TRI (ex VGPS) 17 285,40 0,00
C4-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- DECHETS MENAGERS - REOM Affiché le 10081-20086 124-20200226-45-2020.DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) R Rs aieyés { gloyer) Crédits annulés (BP+DM+ | Charges Restos à réaliser Mandats émis «) RAR 2018) rattachée: au 31/12
011. [charges à caractère général 526 966,14 417 838,32) 104 151,08 0,00 497874 012 |Charges de personnel et frais assimilés 133 000,00 12872801 427388 0:00 0.00 014 |'Atténuations de produits 000 0.00 0.00 0.00 0,00 65 _ [autres charges de gestion courante 34 000,00 0.00 0.00 0.00 34 000,00 Total des dépenses de gestion courante 693 966,14 546 56433 108 425,07 0.00 38976 74 66 [Charges financières 303119 2 887,54 318 0,00 EY 67. |Charges exceptionnelles 15 000,00 12 917.86 0.00 000 208214 69. [impôts surles bénéfices et assimilés (3) 000 000 0.00 000 0,00 022 [Dépenses imprévues {fonctionnement } 000
Total des dépenses réelles d'exploitation 741 997,33 562 369,73 108 478,25 0,00 41 149,36 023 | Virement à la section d'investissement (4) 42 692,80
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section (4) 42 658,00 42 658,00 0.00 043 | opérations d'ordre à intérieur de 1a section a'expto 2,00 200 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 85 250,80 42 658,00| 42 692,80
TOTAL 797 348,13 605 027,73 108 478,25 0,00 83 842,15
Pour information
D002 Déficit d'exploitation reporté de 2018 0,00
RECETTES D'EXPLOITATION
2018
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) L — Crédits annulés (BP+DM+ Produits rattachés | Restes à réaliser «0
RAR 2018) Titres émis au 31/12
013 JAténuations de charges 000 4 561,00 0,00 0.00 0,00 70. |Ventes de produits fabriqués, prestat” de services, 727 100,00 713 576,50 0.00 0,00 13 523,50 74 | Subventions d'exploitation 2 600,00 249067 000 000 109,33 75 _ [autres produits de gestion courante 000 000 000 0.00 0.00 Total des recettes de gestion courante 729 700,00 72062817 0.00 0.00 So71.83 78 [Produits financiers 000 000 000 000 0,00 77 _ [Produits exceptionnels 700,00 647.05) 0.00 0.00 5295 Total des recettes réelles d'exploitation 730 400,00 72127522 0,00 0,00 912478 42 [Opérations d'ordre de transtert entre section (4) 133800 1337.43 057 043_[ Opérations d'orare à l'intérieur de la section d'expio 0.00 000 0.00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 1338,00 13373 | 0,57
TOTAL 731 738.00 72261265 0,00 0,00 9 125,35
Pour information
R002 Excédent d'exploitation reporté de 65 610,13
{1 Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels 1 convient de soustraire les crédits employés. () Si la régie applque le régime des provisions sem-budgétaires, ainsi que pour la doiation aux dépréciaons des stocks de foumiures et de marchandises, des créances et des valeurs moblières de placement, aux dépréciations des comptes de fers et aux déprécitions des compes financiers. (@) Ce chapitre n'existe pas en M. 48.
(4) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042 RI 040 = DE 042 : DI 041 = RIO41 ; DE 043 = RE 043. (6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M3 et M44
C4-1-2-A02 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMCHE TE
CA GAILLAC GRAULHET - 81 - DECHETS MENAGERS - REOM 1D--081-200066124-20200226-45-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts k Restes à réalise: é Chap. Libellé (&P+0M+ Mandats émis F1 GrREUNE
RAR 2018) au 3112 “
22 [immobilisations reçues en affectation 0.00] 0,00 0.00 000 23 | immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des opérations d'équipement 111 000 00| 66 736.39 33 835.80 1042781 Total des dépenses d'équipement 11 000.00 6573639 33 835,80 1042781 13 | Subventions d'investissement 0,00| 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 547 149,00) 347 114,45 200 034,55 18 | Compte de liaison : affectation (3) 0.00) 0.00 000 0.00 26 | Participations et créances rattachées à des participations 0,00) 0.00 0,00 0.00 27 | Autres immobilisations financières 0.00) 0.00 0,00 0.00 020 | Dépenses imprévues {investissement } 0.00
Total des dépenses financières 547 149.00| 34711445 0.00 200 034,55 45... [Total des opé. pour le compte de tiers (4) 0,00 0.00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 658 149,00 413 850,84 33 835,80 210 462,36 040 T Opérations dordre entre sections (2) 1 338.00) 1357.43 057 041 | opérations patrimoniales (2) 1 338.00 1337.43 057 Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 676,00] 2.674,86 1,14 TOTAL 660 825,00) 416 525,70 33 835,80 210 463,50
Pour information
D001 Déficit d'investissement reporté de 2018 0,00!
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts ul “ d Restes à réaliser it Chap! Libellé (BP+0m+ Titres émis Crédits annulés RAR 2018) au 31/12 u)
13 Subventions d'investissement 0.00 000 000 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 522 000,00) 322 000.00 0,00 200 000,00 20 | immobiisations incorporales 0.00 0.00 000 0.00 21 | immobilisations corporelles 0.00 0.00 0,00 0.00 22 | immobilisations reçues en affectation 000 0.00 0.00 0.00 23 _| immobilisations en cours 0.00 0.00 2.00 0.00
Total des recettes d'équipement 522 000.00| 322 000.00 0.00 200 000.00 10 | Dotations, fonds divers et réserves 22 378,41 10 337,71 4779,70 7 261,00 18 | Compte de liaison : affectation (3) 0,00 0,00 0.00) 0,00 26 | Participations et créances rattachées à des participations 0.00| 0,00 0.00 0,00 27_| autres immobilisations financières 0.00) 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 2237841 1033771 aT7a70 7251.00 45... ['rotai des opé. pour le compte de tiers (4) 0,00! 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'investissement 544 378,41 33233771 479,70 207 261,00 021 | Virement de la section d'exploitation (2) 4269280
040 | Opérations d'ordre entre sections (2) 42 658,00) 42 658,00 0.00 041 | Opérations patrimoniales (2) 1 338.00) 1337.43 0.57
Total des recettes d'ordre d'investissement 86 63,80] 43 995,43 42693,37 TOTAL 631 067,21 376 333,14 4 779,70 249 954,37
Pour information 9
RO01 Excédent d'investissement reporté de 2018 28 EP)
{) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels i convient de soustraire les crédits employés. (@) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042 DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043 (8) À servir uniquement. en dépense, lorsque la régie effectue une dotation intiale en espèces au proft dun service publie non personnalisé quelle crée et, en recelles, lorsque le service non personnalisé reçoi une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(4) Seul le total des opérations (6) Le compte 108 n'est pas un chapitre mais un arile du chapitre 10.
C4-1-2-A03
s pour compte de tiers figure sur cet état (Voir le détail Annexe IV AT) Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
) Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-46_2020-DE 5 G
entre vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
ak ve ueweRes EXTRAIT DU REGISTRE NOM! | € e Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 61
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0
Abstention : 0 5
. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice- Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU. Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ. Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome
ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER., Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul 80220, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre
ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 46_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Approbation du compte de gestion 2019 Budget TEOM Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le MT
ID : 081-200066 124-20200226-45_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté
préalablement au vote du compte administratif.
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget TEOM,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, bg
-et publication’affichage/norification Le Premier Vice-Président,
nr Pascal NEEL Le.
Le Président,
La présente décrsuom peut jure L'obpet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nutficution ou sa publicaton La présente déciston peut également fre l'ubjet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa puhlcarteur
sq le tribunal aummstranif de loulouse Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif Ru obligation d'acquiter la néral des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande 21par l'application mformatique Féléreconrs citoyens. accessible à
ës par un avocat. par le hen : hp ex iélerecours.fr
contribution pour L'aide jurihque prévue à l'arncle 1635hs © du coute
d'aute jurdicnonnelle Le Tribunal admimstratf peut être sausi pur cour L'ensemble des msticuhles à ture mdivutuet lorsqu'ils ne sont pas représe 0092-07
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2 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
#* Gaillac-Graulhet Afiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-47_2020-DE 1 G
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Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris AuCA exercice partàla DÉLIBÉRATION
98 97 st
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : 61 Vote Contre : 0
Abstention : 0
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ. Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,;-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL. Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE. Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON. Georges PAULIN. Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK. Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance . Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 47_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Vote du Compte Administratif 2019 - Budget TEOM Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-47_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget TEOM est présenté Les écritures du compte administratif 2019 Budget TEOM sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et
préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget TEOM présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous
Solde des
TEOM Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net
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Fonctionnement| 5977486,32 € | 6687 424,73€ 709 938,41 € - _+Æ 709 938,41 €
Investissement 260 549,46 € | 1135 239,16€ 874689,70 € |- 295126,87€ 579562,83€
Total CA 2019 6238025,78 € | 7822 663,89 € | 1584628,11€ |- 295 126,87€ | 1 289 501,24 €
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget TEOM pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget TEOM et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, = après transmission en Prélecrure Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. pe »
-et publication‘affichage notification Le Premier Vice-Président,
Bree rene Pascal NEEL
Le...
Le Président,
x devant san auteur dans Les deux mois à compter de sa notification où sa publication La présemte décision peut faure L'objet d'un recours graciet La préseme decision pent également faire L'objet d'un recours conteatieux dans les deux mots à compter de sa notification on sa publication devant Le trrbunal almomstrant de Toulouse. Précision faue que la requête présentée devant le tribunal admustratf fa obligation d'acquiter la néral des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demandé
et par L'application mformatique Télère contribution pour L'aude juridique prévue à l'article 1635bts © du code 8 d'aute puridienennelle Le Tréhumal aummistranf peut étre saut pur cours L'ensemble des justiciubles à vitre mtividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat par le lien hp vus
s ctovens. decessible à
lervcours fr» Envoyé en
CA GAILLAC GRAULHET -81- DECHETS MENAGERS-TEOM | "°°°
préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
10081-20006 124-20200228-47-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 5 977 486,32| G 6 043 915,25
L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 260 549,46] H 286 186,96
+ +
Report en section de c 1 643 509,48 REPORTS DE : ‘ L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent)
2018 Reporten section D J 849 052,20 d'investissement (001) {si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + 6 238 035,78 7 822 663,89
reports) = A+B+C+D = G+H#i+J
Section de fonctionnement E 0,00| k 0,00 RESTES A
REALISER A Section d'investissement F 308 878,28] L 13751,41 REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 308 878.28 1375141 reporter en 2020 ser Les
Section de fonctionnement 5977 486,32 6 687 424,73 =ac+E = Ga
RESULTAT Section d'investissement 569 427,74 1 148 990,57 CUMULE = 8404 Ha
TOTAL CUMULE 6 546 914,06 7 836 415,30 = AABACHDHE+F = Gb
C-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET - 81 - DECHETS MENAGERS - TEOM
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Recu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
1--081-200086124-20200226:47-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00|K 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 308 878,28 | L 13751,41
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13751,41
13 ACHAT DE MATERIEL DE COLLECTE 83 331,12
16 MATERIEL ROULANT 223 227,56
18 TRAVAUX BATIMENTS 2 319,60
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées el non ratiachées lelles quelles ressoment de la comptabilité des engagements ei en recettes, aux re certaines n'ayant pas donné Leu à l'émission d'un tire et non rattachées (R.2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de là section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précèdent eles quelles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent (R2311-11 du CGCT).
C-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- DECHETS MENAGERS - TEOM Affiché le 19081-20006 124 0200226-47-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap] Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ . Restes à réaliser Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis | Charg. rattachées a 2
011 [Charges à caractère général 1557 86863 410 532,50 145 84220 000 3493.63 012 [Charges de personnel et frais assimilés 1 634 525,50 1,536 371,46 1068200 000 87 472,04 014 |ténuations de produits 000 0.00 000 000 000 65 [autres charges de gestion courante 2638 417.00 1 958 824.24 611 732.00 000 67 860,76 Total des dépenses de gestion courante 5830 811.13 4205 72820 765 256,20 0.00 158 826,73 65 [Charges financières 389335 103265 278574 000 7 67. | Charges exceptionnelles 65 000,00 41 621,50 0.00 0.00 23 378,50 022 _|épenses imprévues {fonctionnement } 379 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6278 704,48 4 948 382,35 769 041,94 0,00 561 280,19 023 [Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 400 000,00 260 052,03] 139 937,97 043 [Opérations d'ordre à intérieur de la section de for 2.00 0.00 0.00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 400 000,00 260 062,03) 139 937,97
TOTAL 6 678 704,48 5 208 444,38/ 769 041 701 218,16
Pour information E]
D002 Déficit de fonctionnement repo 0,00
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ Restes à réaliser Crédits annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées ue
013 [Aténuations de charges 35 500,00 448781 4561.00 0,00 35.406,81 70 [Produits des services, du domaine et ventes civersd 47410000 487 551,23] 000 0.00 0,00 73. [impots ettaxes 5 438 295,00 5 463 355,00| 000 0.00 0,00 74. [Dotations subventions et partispations 87 300,00 20 478,80 a1ot 0.00 0,00 75 _ [autres produits de gestion courante 000 075 0.00 0.00 0.00 Total des recettes de gestion courante 6 035 195,00 60391787 460201 000 0.00 78 [Produits financiers 000 D00 000 0.00 D00 77_ Produits exceptionnels 000 2395.27 0.00 0.00 000 Total des recettes réelles de fonctionnement 6 035 195,00 6 039 313,24 460201 0,00 0,00 042 [Opérations d'ordre de transe entre sections (2) 0.00 000 0,00 043_| opérations d'ordre à intérieur de la section de fon 2,00 0.00 0.00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 6 035 195,00 6 039 313,24 460201 0.00 0.00
Pour information (3)
R002 Excédent de fonctionnement reporté 643 509,48
de 2018
{1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétanres. (2) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041; DF 043 = RF 043.
(8) Les lignes de report ne font pas l'objet émission de mandat ou de tre (inscrire le montant reporté)
C-1-2-A02 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- DECHETS MENAGERS - TEOM Afiché 18 D : 081-200066 1 24-20200226-47_2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+ Restes à réaliser
Mandats émis Crédits annulés
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018
RAR 2018) aus
010 [Siocis (3) 000 000 Goo 00 204 | Subventions d'équipement versées 000 000 o0 000
21. |immobiisations corporalies 37 30285 0.00 000 37730285 22. | immobiisations reçues en afectation (4) 000 000 00 000
23 |immobiisations en cours 000 000 000 0.00 Total des opérations d'équipement 908 487.92 227 402.59 208 878,28 452 207.05
Total des dépenses d'équipement 11265 7907 22740259 20987828 829 509 50 T0 ]Doiatons: fonds divers etrésenves 000 a00 000 To
13. | subventions d'investissement 000 000 000 000 16. | Emprunts et dettes assimiées 33 50000 33 146,87 000 35313 18. | Compte de liaison : affectation (5) 000 00 000 000
26. | Paricipations et créances rattachées à des paricipations 000 000 000 000 27. | autres immobitsations financières 000 000 000 000 020 | Dépenses mprévues { investissement ) 00
Total des dépenses financières 33 500 00 3314687 000 EE TE] Toui des ape pour compte de tiers (9) v20 vo0 vo vo
Total des dépenses réelles d'investissement 399 2907 250 549,48 208 878,28 229 863,03 040 | opéraions d'ordre entre sections (1) 200 200 000 041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00) 0,00) 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 000 TOTAL 1 399 290,77 260 549,46 308 878,28 829 863,03 a u (3) Pour information 6 _”
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts & à à ii Restes à réaliser à à chap! Libellé (BP+0Me Titres émis D Crédits annulés
RAR 2018) 4
010 [Sicis @) 000 000 ET) 000 13. | subventions éinvestissement 000 a0 000 00 16. | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) a00 000 000 000 20 | immobiisations incorporelles (sauf 204) 000 00 000 00
204 | surventons d'équipement versées 000 00 000 000 21. |immoblisations corporelles 000 00 000 000 22. |immobiisations reçues en afectation (4) 00 000 o00 000
23_|immoblisations en cours 000 000 000 0.00 Total des recettes d'équipement 000) 0.00 0.00 0.00 T0] Dotaions: fonds divers et réserves (hors 1068) 50286 57 FTAS FSTSA1 0322
18. | compte de liaison : aflectation (5) 000 000 ao 000 26. | Paricipations et créances rattachées à des paricipations 000 000 000 000 27. | autres immobitsations financières 000 000 00 000
024 [Produits de cessions 000 a00 Total des recettes financières 150 298.57 2512498 137511 HO 36223 45. [Total des opé. pour compte de tiers (8) 000 D00 0,00 500
Total des recettes réelles d'investissement 150 238,87 2512488 H7stAt 11036223 021 | Virement de la section de fonctionnement (1) 0,00
040 | Opérations d'ordre entre sections (1) 400 000,00! 260 062,03 139 937,97
041 | opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'investissement 400 000,00 260 062,03) 139 927,97
TOTAL 550 238,57 286 186,96 13 751,41 250 300,20
= ———<— TR ———— Pour information cs) 849 052,20
C-1-2-A03 [ CA GAILLAC GRAULHET -81 - DECHETS MENAGERS - TEOM
Envoye en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMCHE 18 Re
1D + 081-200066 124-20200226-47_2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
(1) DF 023 = RTOZT. DIOHO= RF 042, RI01O = DF 042: DIO4 = RIO, DF 043 = RF O4 (2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tire (inscrire le montant reporté). (3) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de linventaie permanent simpllé autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC.) par alleurs reracées dans le cadre de budgets annexes,
(&) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en aflectation. En recette, il retrace. le cas échéant, l'annulation de tels travaux electués sur un exercice antérieur (6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au prof d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il erée. (6) Seul le total des opérations pour compte de rs igure sur cet état (voir le détail Annexe IV AS)
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
C-1-2-A03 2 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
- Affiché le
#FGaittac Graulhet 1D_o8t-200088 24 20200228 48_2020-D€ AGGLOMERATION @ cuire vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiont pds auCA exercice partäla DÉLIBERATION
54 97 1
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 3%
Vote Pour : 51 Vote Contre : 0
Abstention : ° : . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six févrierà dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL., Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Ciaude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK. Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 48_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Scolaire Périscolaire CLSH Restauration scolaire Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le RC T
ID : 081-200066 124-20200226-48_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif.
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Scolaire Périscolaire CLSH
Restauration scolaire,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécuroire Pour extrait conforme,
- aptès ransmission en Préfecture ait les jour, mois, an, susdits, Le us
et publicationaffichagemnotification Le Premier Vice-Président,
du Le Pascal NEEL Le.
Le Président,
La présemte décision peut fure l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notation ou sa publication La présente décrston peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans le deux mois à compter de sa nouificetion où sa publicaten devant le tribunal aimimstranf de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal admumistratif fat obligation d'acquutér lt
général des mmpôts où à défaut. de justifier du dépôt d'une demande contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code 4 par l'application informatique Télérecuurs cuovens. accessible à d'aide juruhenomnelle. Le Cribumal admimistranf peut être sarsi par cour
1 ensemble des pusticrubles à tire marviduet lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp. www telerecours fr » HUIVLHOQONY
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TOR Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
sh Gaillac-Graulhet Arch le Ses ID : 081-200066 124-20200226-49_2020-DE
AGGLOMERATION
@ centre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partala DÉLIBERATION
98 97 si
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 3
Vote Pour : si
Vote Contre : 0 Abstention : 0 .
.… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SOR/ANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER._ Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE. Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS. Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD. Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 49_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Vote du Compte Administratif 2019 - Budget Scolaire Périscolaire CLSH Restauration scolaire Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ae
ID : 081-200066 124-20200226-49_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Scolaire Périscolaire CLSH Restauration scolaire est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget scolaire Périscolaire Restauration scolaire sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement
adopté.
Le Compte Administratif 2019 Budget Scolaire Périscolaire CLSH Restauration scolaire présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous :
Solde des
Scolaire Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net réaliser
Fonctionnement | 22 065 273,52 € | 23 297 554,36 € | 1 232 280,84 € - €|1232280,84€
Investissement 7690 627,99 € | 5 791 524,30 € |-1 899 103,69 € | 665 822,85 € |-1 232 280,84 €
Total CA 2015 29 755 901,51 € | 29089 078,66 € |- 666 822,85 € | 666 822,85 € + €
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Scolaire périscolaire CLSH Restauration scolaire pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget Scolaire Périscolaire CLSH
Restauration scolaire et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion
Pascal NEEL
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforrne,
- aprés transmission en Préfecture Hait les jour, mois, an, susdits,
Less
- et publication/affichagemnotification Le Premier Vice-Président,
du
Le.
Le Président,
La présent décision peur faire E'obyet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peur également faire L'objet d'un recours comentienx dans les deux mois à compter de sa notification ou sa puhheutton devant le eribumal ammstranf de Foutouse_ Ë in farte que lu reunête présentée devant Le trébunal administranif fa vbligaton d'ucguatier la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du cude général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demarche ihetionnelle. Le Tribunal alministratif peut être satst par« et par L'appheanon informatique Télére mble des pnsticnibles à ture mchivlnel lorsque us ne sont pas représentés par un avocat. par le hen © np: vo tel
ps citoyens. accessible à
ccours.fr CA GAILLAC GRAULHET -81- SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATI
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché Je
1D::081:200066124-20200226-49-2020-DE
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 22 065 273,52| G 23 297 554,36 L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 6436 159,12] H 5 791 524,30
+ +
REPORTS DE fomtiomnoment (002) © L'EXERCICE {si déficit) {si excédent) 2018 Report en section D 1 254 468,87 | J d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + 29 755 901,51 29 089 078,66
reports) = a+8+c+D = ch
Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00 RESTES A
REALISER À Section d'investissement F 226 487,89] L 893 310,74 REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 226 487,89 893 310,74 reporter en 2020 ia GE
Section de fonctionnement 22.065 273,52 2827 SR4ÈS = A+C+E = GK
RESULTAT Section d'investissement 7917 115,88 6 684 835,04 CUMULE =B+Der = He
TOTAL CUMULE 29 982 389,40 29 982 389,40
= ASBAC4D4E+F = GHHM+JeKeL
C-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET -81- SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATI
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché Je
1D::084:200066124:20200226:49-2020:DE
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE Aî
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 226 487,89 893 310,74 10 Dotations, fonds divers et réserves 0:00 247 692,61 15 ECOLE DE RIVIERES 0,00 52 959,00 1 ECOLE GRAZAC (APICP) 491385 0.00 21 ECOLE DE RABASTENS 0,00 343846 45 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 13 841,19 50 164,00 4 TRAVAUX DE BATIMENTS 175 274,08 36 715,00 47 TRAVAUX DE SECURITE ET D'ACCESSIBLITE 0.00 19 841,00 48 EQUIPEMENT ET MOBILIER 27 817,00 49 ACHAT MODULAIRES CP BRIATEXTE GRAULHET 74525 149 102,20 si TRAVAUX RENOVATION ÉNERG ECOLES 288.00 188 295,67 54 EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE BRENS (AP/CP) 3 608.52 145 102,80
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandaiées et non rattachées telles quelles ressorent de ls comptabilité des engagements et en recattes, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un lire et non rattachées (R.2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la section d'investissement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées au 21/12 de l'exercice précédent eles qu'elles ressortent de la comptablité des engagements at aux receites certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tr au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT) CA GAILLAC GRAULHET -81- SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATI Afiche le
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D::081:200086124:20200226-49-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
R002 Excédent de fonctionnement reporté
Pour information
de 2018
E] 0,00
Chap Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ _ u Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis | Charg. rattachées au sin
011 Charges à caractère général 4 528 324,56 4 204 620 29 240 601,77 0,00 83 102,50 012 |Charges de personnel et frais assimilés 14 183 600,00 14 126 054,67 000 000 57 545,33 014 |'Atténuations de produits 000 0.00) 000 000 0,00 65 [autres charges de gestion courante 2854 790,00 2 654 303,72) 59 385.96 0.00 141 100,32 Total des dépenses de gestion courante 21 566 714,56 20 964 97868 299 98773 0.00 281 748,15 68 [Charges financières 533 382.33 443 046,09) 5033181 000 463 67 Charges exceptionnelles 39 755,00 39 745 70| 000 000 9,30 022 [Dépenses imprévues { fonctionnement } 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 22139 851,89 21 467 770,47 390 319,34 0,00 281 762,08 023 | Virementà la section dinvestissement (2) 1 155 000,00
042 | opérations d'orare de transtert entre sections (2) 500 000,00 207 183,71 292 816,29 043 | opérations d'orare à l'intérieur de la section de fond 000 0.00] 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 655 000,00 207 183,71 4 447 816,29
TOTAL 23 794 851,89 21 674 954,18 390 319,34 0.00 1729 578,37
Pour information E]
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 0,00
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap! Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ _ Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées REP
013 [Aténuations de charges 186 700,00 108 33339 134910 0,00 FTON7St 70. [Produits des services, du domaine et ventes diverse 2813850,00 2 604 891 85) 31 597,04 0,00 477 361,81 73. impôts ettaxes 000 000 000 000 0,00 74. |Dotations, subventions et participations 20 024 286,89 19 332 279,50 455 798,70 0,00 235 20880 75 _ [autres produits de gestion courante 27 350.00 2739373 6 500,00 000 0.00 Total des recettes de gestion courante 23 052 186.89 22 072 896,27 406 244 84 0.00 483 043,78 76 [Produits financiers 20 000,00 24 784 56) 000 000 000 17 [Produits exceptionnels 615 340,00 615 061,03| 1241.72 0.00 0.00 Total des recettes réelles de fonctionnement 23 687 526,89 22712 743,86 497 486,56 0.00 477 296,47 042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 107 325,00 87 323,94 20 001,06) 043_ [Opérations d'orure à l'intérieur de 1a section de fon 0,00 2,00 0.00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 107 325,00 87 323,94 | 20 001,06
TOTAL 23 794 851,89 22 800 067,80 497 486,56 497 297,53
{1) Si a commune ou l'établissement applique le régime des provisions sem-budgéares. (2) OF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI D41 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tire inscrire le montant reporté)
C-1-2-A02 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMEN te [ CA GAILLAC GRAULHET -81- SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATI 1D : 081-200066 1 24-20200226-49 -2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts g à Restes à réaliser Chap] Libellé (BP+DM+ Mandats émis sr Crédits annulés
RAR 2018) a
010 | Stocks (3) 0,00) 000 0.00 000 204 | Subventions d'équipement versées 0.00) 0,00 0.00 000 Total des opérations d'équipement 3 37447185 2361 176,19 225 487,89 786 807.77 Total des dépenses d'équipement 3374471,85 2361 176.19 226 487 89 786 807.77 T0] Dotations: fonds divers et réserves 0.00) 5.00 0.00 000
13. | Subventions d'investissement 000 000 0.00 0.00 16. | Emprunis et dettes assimilées 3 903 850,00| 3 900 335,05 0.00 36145 18. | Compte de liaison : affectation (5) 000 0,00 0,00 0.00 26. | Participations et créances rattachées à des participations 0.00 0.00 0,00 0.00 27. | autres immobitsations financières 0.00 0.00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues {investissement 0.00
Total des dépenses financières 3 903 950 00| 3 900 335,05 0.00 361485 45. [Total des opé. pour compte detiers (6) 0.00 0,00 ] D00 Total des dépenses réelles d'investissement T278421,88 6261 511,24 226 487,89 790 422,72 040 | Opérations dordre entre sections (1) 107 325,00 8732394 20 001,06 041 | Opérations patrimoniales (1) 87 325,00) 87 323,94 106 Total des dépenses d'ordre d'investissement 194 650,00| 174 647,88 20 002,12 TOTAL 7473 071,85 6436 159,12 226 487.89 810 424,84
; ; 3 Pour information Li ue D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 4 46
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts js FA Restes à réaliser Chap. Libellé (BP+DM+ Titres émi sine Crédits annulé:
RAR 2018) eu
010 | Stocks (3 0.00 0,00 0,00 0,00 13. | subventions d'investissement 1919 047,46 806 251,25 54561813 467 168,07 16. | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 3662 000,00 3 682 000,00 0,00 0.00 20 | immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0.00) 0.00 0,00 0.00 21 | immobiïisations corporelles 0,00) 426.30 0,00| 0.00 22 | immobilisations reçues en affectation (4) 0,00) 0.00 0.00 0.00 23_| immobilisations en cours 0.00) 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d'équipement 5 581 047.46) 4 468 757.56 64551813 466 871,77 107 ]Doiatons, fonds divers et réserves (hors 1068) 685 925,15, HS OS1S 24768281 128 187.35
1068 | Dotations, fonds aivers et réserves (7) 772431 67724311 0.00 0.00 18. | Compte de liaison : affectation (5) 0.00 0.00 000 0.00 26. | Participations et créances ratiachées à des participations 000 0.00 0.00 0.00 27. | autres immobilisations financières 38 000,00 3797079 0.00 2921 024 | Produits de cessions 0.00 0.00 Total des recettes financières 1.404 168,26 1 028 25909 24769281 128 216,56 45. [Total des opé: pour compte de tiers (8) 0,00 000 0.00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 6 985 215,72 5497 016.85 893 310,74 594 888,33 021 | Virement de la section de fonctionnement (1) 1155 000,00
040 | Opérations d'ordre entre sections (1) 500 000,00 207 183,71 292 816,29 041 | Opérations patrimoniales (1) 87 325 00 8732394 1.06 Total des recettes d'ordre d'investissement 1 742 325,00| 294 507,65 1447 817,35 TOTAL 8727 540,72 5791 524,30 893 31074] 2 042 705,68
5 Pour information E
0,00 R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018
{1 DF 023 = RI 024 : DI 040 = RF 042: RI 040 = DF 042: DIO4t ÆRIO41 : DF 043 = RF 09 (2) Les lgnes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de {tre (inserre le montant report),
(3) À serir uniquement dans le cadre d'un sui des stocks selon la méihode de inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements Ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes,
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les bians reçus en affectation. En recette. Il retrace. le cas échéant, l'annulation de tels exercice antérieur. (6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au profit d'un senice publ non personnalisé qu'elle où qu'il crée. (6) Seul le otal des opérations pour compte de rs igure sur cet êtat (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
C-1-2-A03
dotissement, ZAC.) par
fravaux effectués sur un Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le.
[ CA GAILLAC GRAULHET -81- SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATIG 34. 206d06 124.20200226-49 2020.DE
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS B17 LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS
{article L.2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Personnes de droit privé
Associations
Association 123 FAMILLES
Association AMICALE LAIQUE OEUVRES SOCIALES
Association CALANDRETA DEL GALHAGUES
Association CLSH CLE DES CHAMPS
Association COOPERATIVE SCOLAIRE BEAUVAIS
Association COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE
CRINS
Association COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE
GAMBETTA
Association COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE
L'ALBERTARIE
Association COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE RIVIERES
Association COOPERATIVE SCOLAIRE EN GACH
Association COOPERATIVE SCOLAIRE MONTANS
Association COOPERAVITE SCOLAIRE
MONTGAILLARD
Association ECOLE EUGENIE DE GUERIN ST
CHARLES
Association ECOLE JEANNE D'ARC
Association ELFES DES VIGNES CLSH
Association FAMILLES RURALES LES GALOPINS
CENTRE LOISIRS
Association FRANCAS LOISIRS GAILLAC
Association GRAP
Association LE VERDIER COOPERATIVE SCOLAIRE
Association MJC GAILLAC
Association MJC GRAULHET
Association MJC RABASTENS
Association MJC TECOU
Association OCCE 81 COOPE SCOLAIRE
Association OCCE 81 ELEM PARISOT
Association OCCE 81COPP SCO RABASTENS
Association OCCE ECOLE DONNAZAC
Association OCCE FLORENTIN
Association OCCE MATERNELLE LE PETIT PRINCE
Association RECREABRENS
Association RER RIVES TESCOU
Association RER VERE GRESIGNE
Association SJ MONTCLAR GESTION
Association USEP CAHUZAC
Association USEP DE TECOU
Association USEP ECOLE ELEMENTAIRE GALILEE
Entreprises
Association USEP ET COOPERATIVE SCOLAIRE
MIXTE 1
Association USEP ET COOPERATIVE SCOLAIRE
MIXTE 1
Communes
79 200.00€
1 009 645.00€
30 360.00€
130 840.00€
3 00.00€
2 268.00€
1 240,50€
1 878.00€
3 000.00€
2 92.50€
3 800.00€
1 600.00€
185 400.00€
64 976.00€
32 764.00€
11 186.00€
144 467.00€
1 100.00€
1 035,00€
70 541.00€
217 587.00€
22 000.00€
49 410.00€
0.00€
950.00€
5 000.00€
630.00€
2 00.00€
3 000.00€
270 003.00€
0.00€
0.00€
57 200.00€
6 930.00€
3 500.00€
5 700.00€
5 175.00€
0.00€
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
SUBVENTION
UCP-3-4-B017 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiche le
[ CA GAILLAC GRAULHET -81 - SCOLAIRE, PERISCOLAIRE, CLSH, RESTAURATIQ 1. 6p4-206066 124-20200220-49 2020-DE
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS 817
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS
(article L.2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
COOP SCO PUYCELSI
Etablissement RER DU PAYS CORDAIS
1 400.00€
4 200.00€
SUBVENTION ECOLE PUYCELSI
SUBVENTION
Etablissement S MIX FLO 38 912.00€ | SUBVENTIONS LASGRAISSES ET FENOLS
Etablissement SMIX RESEAU ECOLES DU TARN 2 680.00€ | SUBVENTION
CENTRE
Syndicat SMRP VERE LEZERT 52 495,00€ | SUBVENTION SMRP CASTANET - BERNAC
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...)
Association COOP SCO MEZENS 500.00€ | SUBVENTION
Association COOP SCO BRENS 1 000.00€ | SUBVENTION
Association COOP SCO BRIATEXTE 4 700.00€ | SUBVENTION
Association COOP SCO ROQUEMAURE 250.00€ | SUBVENTION
Association COOPERATIVE CANTA GREHL 7 425.00€ | SUBVENTION
Association COOPERATIVE SCOLAIRE EC TAURIAC 2 205.00€ | SUBVENTION
Association COOPERATIVE SCOLAIRE ITZAC 810.00€ | SUBVENTION
Association COOPERATIVE SCOLAIRE VICTOR 1 605.00€ | SUBVENTION
HUGO
Autres
Association CAISSE DES ECOLES COUFFOULEUX 2 500.00€ | SUBVENTION
Association OGEC ECOLE DU SACRE COEUR 39 123.00€ | SUBVENTION
Association OGEC ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH 35 178.00€ | SUBVENTION
OGEC BON SAUVEUR 3 350.00€ | SUBVENTION
OGEC ECOLES PRIVEES DE PUYSEGUR 68 625.00€ | SUBVENTION
Personnes de droit public
Communes
COMMUNE D'AMBRES 680.00€ | SUBVENTION HA
COMMUNE DE LABASTIDE SAINT GEORGES 2 877.00€ | SUBVENTION ECOLE SAINT GAUZENS
COMMUNE DE LAVAUR 1 505.96€ | PARTICIPATION HA
COMMUNE DE SAINT JEAN 1 628.60€ | SUBVENTION HA
EPCI SIGEP 8 200.00€ | SUBVENTION ECOLE MONTVALEN
TOTAL GENERAL 2713 057,56,
UCP-3-4-B017 ÿ Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
: Affiché le res ## Gaillac Graulhet 1D: 081-200066 124-20200226-50_2020-DE GAGGLOMERATION
entre vignoble et bustides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Quiontpns auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
9m 97 él
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 3%
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0
Abstention 0 . CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET, Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL. Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ., Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT., Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER. Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM., Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE. Annick PIEUX, Francis PRADIER. Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN. François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 50_2020
ACTES :7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Assainissement ZA Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200226-50_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Assainissement ZA,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
= aprés transmission en Préfecture Fait les jour, mais, an, susdits,
Lécropnnsnmgenn
- et publication’affichage/notification Le Premier Vice -Président, du Pascal NEEL
Le Le Président,
La présente décision peut faire L'abjét d'un recours gracieux devant son auieur dans les deux mots à compter de sa notification où sa publicution La présemte décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notificatton on sa publeaton
devant Le tribunal adlmmstranf de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal admnistranf fat obligation d'étcquatter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'arucle 1635b1s Q du code général des impôts ou, à défaut de justifier du dpt d'une demande
d'ante purdienonelle, Le Tribunal admmstranf peut être saisi par courrier et par L'appheation informatique Télérecours citovens. accessible à L'ensemble des msiciables à ture imdivuduel lors ils me Sont pus représentés par un avocat, pur le le © ip: vu télerecours.fr» 0092-07 IGN D-T LA LOI
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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tre vignoble et bastide
Page 2020/
EXTRAIT DU REGISTRE
AMEN En Qulont os DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
Ê 97 61
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 3
Vote Pour : 51 Vote Contre 0
Abstention : o ; CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescnt par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES. Florence BELOU, Roger BIAU. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE. Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU. Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER.
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE. Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET. Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD. Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM., Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA,. Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD. Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK. Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
| N° 51_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION: 22- Vote du Compte Administratif 2019 - Budget Assainissement ZA Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20200226-5 1_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Assainissement ZA est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget Assainissement ZA sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget Assainissement ZA présente les résultats ci-annexés. tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous :
sg z Solde des Assainissement . Résultat : .
Dépenses Recettes restesà [Résultat net ZA brut à
réaliser
Fonctionnement| 47949,57€| 62522,20€ | 14572,63€ - _€| 14572,63€
Investissement 44261,48 € | 29688,85 € |-14 572,63 € - €|-14572,63€
Total CA 2019 92211,05€| 92211,05€ + € - € - €
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Assainissement ZA pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget Assainissement ZA et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion
Acte rendu exécutoire Pour extrait confunme,
- après transmission eu Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits.
Le :
et publicadonaffichage/natific Le Premier Vice-Président,
rares Pascal NEEL
Lei:
Le Président,
sien peut fure L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa pubiicunon ns les deux mois à compter de su notification où sa publication
née devant le tribunal admanstrat fait obligation d'acquitter la
a des impôts on. à défaut de justifier die dépôt d'une demancle
catton mformatque l'elérecours citovens, aocessiblé à
xcat pur le ben © ip eu télorecours fr +
La présente dé
La présente déceson peut également fare Fobjer d'un re devant de tribunal admmstrant de Toutonse. Pré
contribution pour d'aude juruique prévue à l'art
d'aude purudretummelle Le frihual admimestranf peut être saisi par €
L'ensemble des mstarubkes à mure mabivaduel lorsque als ne sont pas représentés par tnt à Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2! 20
CA GAILLAC GRAULHET - 81 - ASSAINISSEMENT ZA Affiche le 10::-081:200066124-20200226-51-2020:DE
Il- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
VUE D'ENSEMBLE A
EXECUTION DU BUDGET
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (+)
REALISATIONS Section d'exploitation |A 47 949,576 62 522,20 14 572,63 DE L'EXERCICE — (mandats et titres) Section d'investissement [8 30 282,634 29 688,85 -593,78 {5 compris les comptes 1064 et 1068) Hs
REPORTS DE d'option ten | l L'EXERCICE {si déficit) {si excédent) 2018 Report en section D 13 978,85 | d'investissement (001) {si déficit) (gi excédent)
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
TOTAL (réalisations + reports) 92 211,05 92 211,05) 0,00 P= A+B+C+D Q= G+H+#+J =Q-P
Section d'exploitation E 0.00|k 0,00
RESTES À
REALISER À Section d'investissement |F 0,00|L 0,00 REPORTER EN
2020 (2) TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0,00 reporter en 2020 LE ES
SOLDE
DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation 47 949,57 62 522,20 14 572.63 =avc+e = GK
BRENT Section d'investissement 44 261,48] 29 688,85] +14 572,63 CUMULE = BDs =
HOTAI. EUMULE: 92 211,05 92 211,05) 0,00 = vgeceDsesr = GO
{) Indiquer le signe siles dépenses sont supérieures aux receltes. et + siles receñtes sont supérieures aux dépenses (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non raflachées (elles quelles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un ifre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT), Les restes à réaiser de la section dinvestissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent {elles qu'elles ressortent de
la comptablté des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent (R 2311-11 du CGCT).
C4-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
[ CA GAILLAC GRAULHET -81- ASSAINISSEMENT ZA Aiehé le 1D-081-200086124:20200226-51-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | K 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 |L 0,00
C4-1-2-A01 2 CA GAILLAC GRAULHET -81- ASSAINISSEMENT ZA
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ee
1D--081:200086-12: 20200226:51-2020-DE
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Pour information
D002 Déficit d'exploitation reporté de 2018
Chap] Libellé Crédit rédits employés (ou restant loyer) P DORA g és { à employer) Crédits annulés
(BP+DM+ ts dr Restes à réaliser «)
RAR 2018) nb rattachées au 31/12
011 [Charges à caractère général 19 780,00 1523005 000 0.00 454985 012. charges de personnel
et frais assmiés 5 500,00 3 639,40| 000 0.00 1560.60 014 [atténuations de produits
000 0.00] 000 000 0.00
65 _[autres charges de gestion courante 2000.00 2.00| 00 0.00 2.000,00
Total des dépenses de gestion courante 2728000 19 169,45 000 0.00 Boss
55 [Charges financières SHEST 6250.16 000 0.00) 5635 67.
charges exceptionnelles 682000 5819.26 ao 0.00 004 022 [vépenses imprévues { axplotation ) 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 40 416,81 32 239,57 000 0,00 87894
023 [Virement la section d'investissement (4) 1571728
042 | opérations d'ordre de transfer antre section (4) 1571000 15 710.00) 0,00
043 [opérations d'ordre à l'intérieur de 1a section d'exptol 000 0.00) 0.00)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 2142728 15 710,00| 15 717,28
TOTAL 71 843,79 47 949,57 0.00 0,00 23 804,22
0,00
RECETTES D'EXPLOITATION
R002 Excédent d'exploitation reporté de
2018
Pour information
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) : , Crédits annulés
(BP+DM+ Produits rattachés | Restes à réaliser «) RAR 2018) Titres émis Si
013 [Atténuations de charges 0,00 0,00 0.00 0.00 000
70. | Ventes de produits fabriqués, prestat* de services, 27 900,00 5350.18 0.00 0.00 22 545,82
74. Subventions d'exploitation 39 681,79 52 34229 0.00 0.00 000
75 _| Autres produits de gestion courante 0.00 147 0.00 0.00 000
Total des recettes de gestion courante 67 58179 57 693,04 000 0.00 9 887.85
76 [Produits financiers 0.00 000 0,00 0,00 0.00
17 _| Produits exceptionnels 0.00 566.26) 000 0,00 0.00
Total des recettes réelles d'exploitation 67 581,79 58 260,20) 0.00 0,00 9 321,59
042 [Opérations d'ordre de transfert entre section (4) 426200 4 262,00) 0.00 043 [opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'explol 0.00 2.00 0,00|
Total des recettes d'ordre d'exploitation 4 262,00 4 262,00 0,00|
TOTAL 71 843,79 62 522,20 0.00 0.00 9 321,59
0,00
{) Les crédits annulés correspondent aux crêchts ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de foumiures et de marchandises, des cidances et des valeurs
moblières de placement. aux dépréciatians des comptes de tirs et aux déprécialions des comptes financiers. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétairs (8) Ge chapitre n'existe pas en M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042; RI 040 (6) Ge enapitr ste uniquement en M41, M43 et M44.
C4-1-2-A02
DE 042 : DI 081 + RI 041 ; DE 043 = RE 043. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMIE le mr nu CA GAILLAC GRAULHET -81- ASSAINISSEMENT ZA ID :081-200066 124-20200228-5 1-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réali é é Chap] Libellé (BP+DM+ Mandats émis àréaliser Crédits annulés
RAR 2018) au «
20_ [immobilisations incorporalles 0,00 000 000) 000 22. | immobilisations reçues en affectation 0.00 000 0,00 0.00 23 | immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des opérations d'équipement 6 665 28 5 554,40 0.00 111088
Total des dépenses d'équipement 668528 555440 000 111088 T3 [Subventions d'investissement 000 0,00 0,00 0,00 16. 'Emprunis et detes assimilées 70 500,00) 2046623 50 033,77 18 | Compte de liaison : affectation (3) 000| 0.00 0,00 0.00
26 | Participations et créances rattachées à des participations 0.00 0.00 0,00 0.00 27 | Autres immobilisations financières 0.00| 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues { investissement } 0.00
Total des dépenses financières 70 500.00 2046623 000 50 03377 45. [Total des opé. pour le compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 77 165,28 26 020,63 0,00 51 144,65 040 | Opérations d'ordre entre sections (2) 4 262,00) 426200 000 041 | opérations patrimoniales (2) 2.00 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 262,00) 4 262,00 0,00 TOTAL 81 427,28 30 282.63 0,00 51 144,65
Pour information 1307
D001 Déficit d'investissement reporté de 2018 ses
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts LE ë Restes à réaliser é Chap. Libellé (P+0M+ rss énis na Crédits annulés
RAR 2018) au «
13. [Subventions d'investissement 000 000 000 0,00 16. | Emprunts et dettes assimilées (hors 185) 50 000,00 0.00 000 50 000,00 20 | immobilisations incorporelles 000 0.00 0.00 000 21. [immobilisations corporelles 0.00 0,00 0.00 000
22 | immobilisations reçues en affectation 000| 0.00! 0,00 0,00 23_[ immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 000
Total des recettes d'équipement 50 000.00 0.00 000 50 000.00 106 | Dotations, fonds divers et réserves (5) 13 978.85 1397885 0,00 0.00 18. | Compte de liaison : affectation (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 2 | Participations et créances rattachées à des participations 0.00 0.00 0,00 0.00 27_| autres immobilisations financières 0.00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes financières 13 978,85 1397885 0.00 0.00 45... [Total des opé. pour le compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 63978,85 13 978,85 0,00 50 000,00 021 ] Virement de la section d'exploitation (2) 15 717,28
040 | Opérations d'ordre entre sections (2) 15710.00| 1571000 0,00 041 | Opérations patrimoniales (2) 0.00] 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 31 427,28] 15710,00 1574728 TOTAL 25 406,13 29 688,85 0,00 65 717.28
Pour information
R001 Excédent d'investissement reporté de 2018 0.00!
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels i convient de soustraire les crédits employés. (@) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042; RI 040= DE 042; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043
(G) À servir uniquement. en dépense, lorsque la régie efectue une dotation intale en espèces au proft dun service publie non personnalisé qu'elle crée et, en recettes lorsque le service non personnalisé reçoit une datation en espéces de la part de sa collectivité de rattachement. {4) Seul le total des opérations réelles pour comple de tirs figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). 48) Le compte 108 n'est pas un chapitre mais un aricle du chapitre 10. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020 .
Affiché le
# G a illa c-Gra u thet ID: 051-200066124-20200226-52_2020-DE
AGGLOMERATION
entre vignoble et basrides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Quiontpris
auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 97 61
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour: 61
Vote Contre : 0 Abstention : °
.… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Con L'an deux mil vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou. sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS. Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN,. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER. Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS. Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 52_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Approbation du compte de gestion 2019 Budget SPANC Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ee
ID : 081-200066 124-20200226-52_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget SPANC,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait confoumne, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. mess ns
-et publicatiowaffichage/notification Le Premier Vice-Président,
dt ee 3 Pascal NEEL
Le
La présente déciston peut fanre L'obyet d'un recours gracienx devant son auteur dans Les deux mors à compter de su notification on sa publication ns chum les deux mois à compter de sa nonfication ou sa pubhcatton entée devant Le tribunal admin fent obligation d'acquitter la des impôts où à défaur de justiher du dépit d'une demande
ser et pur l'appheanon mformatque Télérecours citovens accessible à
Lu présente décisron pout également faure l'objet d'un recours conte»
devant Le tribunal admmstranf de Toulouse Précision faute que la requête pr
contribution pour L'aule uridique prévue à L'arnicle 1635hs Q du coc
d'aide juruhenomnelle Le Tribunal admstratf peut être saixt par cou
L'ensemble des justicuables à ture mdivrduel lorsque ds ne sont pas représentés pur tn avocat. par le en © hp. wielerecours fe + 0093-07
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TA Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
) Gaillac-Graulhet Afiché le ses 1D : 081-200066124-20200226-53_2020-DE Be GAGGLOMERATION
© cnire vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Re RENRR E DES DÉLIBÉRATIONS MCA wie PAR DÉlIBERANON
98 97 61
PRÉSENTS 82
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7:
ABSENTS 3
Vote Pour : 61 Vote Contre : 0
Abstention 0
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. Date d'Affichage 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN. Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU,. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE. Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM. Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS. Max MOULIS. Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 53_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 24-Vote du Compte Administratif 2019 - Budget SPANC Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Fs&
1D : 081-200066 124-20200226-53_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget SPANC est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget SPANC sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et
préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget SPANC présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous :
Solde des Résultat : .
SPANC Dépenses Recettes brut restes à |Résultat net
réaliser
Fonctionnement | 191 305,81€ | 191470,67 € 164,86 € - € 164,86 €
Investissement | 775 708,00 € | 791 658,55 € | 15 950,55 € -_€| 15950,55€
Total CA 2019 967 012,81 € | 983 129,22€ | 16115,41€ -__€| 16115,41€
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1
Considérant que le compte administratif du Budget SPANC pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimit
- approuve le compte administratif 2019 du Budget SPANC et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, = après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le - et publicationtaffichage/notificationr Le Premier Vice-Président,
du en Pascal NEEL
Le. s
Le Président,
La présente décision peut fare L'obyet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mo à compter de sa notieation ou sa publia ment faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mous à compter de sa nonfication ou sa publication mtée devanr le tribunal admenstranf fait obliganon d'éuitter la ‘al des ampôrs ou. à défuu. de pustifier du dépit d'une demande
r Papplication mformatique Télércours citoyens. acvessthle à
La présente décision peut égu
devant Le tribunal admmstranf de Toulouse Préciston faite que la requête pr contrbutron pour {aide juridique prévue à l'article 1635his 0 du cade
Lane puriicnomnelle Le Hribunal admmistretif peur être saisi pa L'ensemble des psnerahles à are mdivuluet lorsqu'ils me Sun pus ourrier et semtés par un avocat par le lien © hp waru télerecours fr Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- SPANC Affiche le
1D-081:200088124:20200226-53.-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (1)
REALISATIONS Section d'exploitation |A 163 976.45|6 191 470.67 27 494,22 DE L'EXERCICE ss. {mandats ettitres) | Section d'investissement |8 775 708,00|H 724 518,34 -51 189,66 5 compris es comptes 1064 et 1068) Hs
REPORTS DE dsl (002) F ces |l L'EXERCICE {si déficit) {si excédent)
2018 Report en section D U 67 140,21 d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION TI
TOTAL (réalisations + reports) 967 013,81 983 129,22 16 115,41 = AMgec+D Q= Gustes -ar
Section d'exploitation |E 0.00k 0.00
RESTES À
REALISER À Section d'investissement |F 0001 0,00 REPORTER EN
2020 (2) TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0.00 reporter en 2020 Fe Lier
DEPENSES RECETTE. SOLDE S D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation 191 305,81 191 470,67 164,86 =avcre =G#K
RESULTAT Section d'investissement 775 708,00| 791 658,55] 15 950,55 CUMULE =Bo+r =HaL
FOALSNIE 967 013,81 983 129,22] 1611541
= AoBeCADE+F = Gas
{) Indiquer le signe - siles dépenses sont supérieures aux recettes, et + siles receites sont supérieures aux dépenses (2) Les restes à réaliser de la section d'exploïtaton correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'eles ressortent de la. comptabiité des engagements et en recettes. aux recettes certaines n'ayant pas donné leu àl'émission d'un tre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT) Les restes à réaliser de la section dinvestissement comespondent en dépenses. aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de
la comptabilté des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT)
C4-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET -81- SPANC
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
1D--081-200066124:20200226-53-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
VUE D'ENSEMBLE A1
DETAIL DES RESTES A REALISER
Titres restant à émettre Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00! K 0,00
0,00|L 0,00 TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
C4-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ee CA GAILLAC GRAULHET -81- SPANC 10--081:200066 124:20200226-53-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap] Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) ” Crédits annulés
(BP+DM+ | Charges Restes à réaliser a RAR 2018) Mandats émis sta au 31/12 (]
01. [charges à caractère général 108 675,00 7367509 000 000 340981
012 [Charges de personnel et frais assimilés 110 100,00 85 880,86 000 0.00 2421934
014 [ténuations de produits 000 0.00 000 0.00 0.00
55 _[aures charges de gestion courante 2.000,00 1.03 000 2.00 1.908,97
Total des dépenses de gestion courante 220 775,00 159 556,78) 000 0.00 6121822
65 [Charges financières 0,00 0.00) 0,00 0.00) 0.00
87 | Charges exceptionnelles 920.00 66076 000 0,00| 25924 022 [Dépenses morévues { exploitation ) 000
Total des dépenses réelles d'exploitation 221 696,00 160 217,54 9,00 9.00 61 477,46
023 | Virement à la section d'investissement (4) 0.00
042 |opérations d'ordre de transfer entre section (4) 3758.91 3758.91 0,00]
043 | opérations d'ordre à intérieur de la section d'expll 0.00 2.00] 0,00|
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 3758,9 3758,91 | | 0,00
TOTAL 225 453,91 163 976,45 000 0,00 61 477,46
Pour information
D002 Déficit d'exploitation reporté de 2018 27 329,36
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap} Libel Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) is e ployés ( ployer)_ Crédits annulés
(BP+DM+ ic Produits rattachés | Restes à réaliser 1) RAR 2018) Titres émis au 31412
013 [Aténuatons de charges 0.00 20423 000 a00 000 70. [Ventes de produits fabriqués, prestat de services, 160 000.00 69 189,04 000 0.00 90 810,96 74 |subventions d'exploitation 55 25200 51 87,00) 000 0.00 335500 75 _ [autres produits de gostion courante 000 000 000 0.00 000 Total des recettes de gestion courante 215 25200 12129027 000 0.00 93 061.73 75 Proauis financiers 000 0.00 0.00 0.00 000 77 [produits exceptionnels 680.00 690.40 a00 0.00 000 78 _| Reprises sur amortissements t provisions (2) 36 851.27 69 500.00 0.00 Total des recettes réelles d'exploitation 25278327 491470,67 000 0,0 61 312,60 012 [opérations d'ordre de transfer entre section (4) 0.00 0,00) 000 043 | opérations d'orare à rintrieur de 1a section 'expto 0.00 0.00 0.00 Total des racottes d'ordre d'exploitation 000 0,00| 0,00
TOTAL 252 783,27 191 470,67 0,00 0,00 61 312,60
Pour information
R002 Excédent d'exploitation reporté de 0.00
2018
{) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la rêgie applique le régime des provisions semkbudgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de foumitures et de marchandises, des créances et des valeurs
moblières de placement. aux dépréciations des comptes de les et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Ce cnapitre n'existe pas en M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 ; I 040 = RE 042: RI 040 = DE 042; DI 041 = RIO41 ; DE 049 = RE 043 (8) Ge chapitre exste uniquement en M41, M4 et M44 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMENE IE ee CA GAILLAC GRAULHET -81- SPANC 10 : 081-200066 124-20200226-63-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts ji s Restes à réaliser Ci Chap. Libellé (BP+DM+ Mandats émis pese annule ARE) au 31/12 ]
20 [immobilisations incorporelles 0,00| 0.00 0,00! 0,00
21 [immobilisations corporelles 71 643,09) 1 308,00 0.00 70 335,99 22 immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00 0.00 23 [immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d'équipement 71 643,99) 1 308,00 0.00 7033509 T3] Subventions dinvestissement 0,00 0.00 0.00 0.00 16. | Emprunts et deties assimilées 330 000,00 31 000,00 299 000,00 18 | Compte de liaison : affectation (3) 0,00| 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées à des participations 0,00| 0,00 0,00 0,00 21. | Autres immobitsations financières 0.00) 0.00 0,00 000 020 | Dépenses imprévus {investissement } 0.00 Total des dépenses financières 30 000.00! 31.000,00 000 299 000.00 45... Total des opé. pour le compte de tiers (4) 877 800,00 | 743 400,00 0,00 134 400,00 Total des dépenses réelles d'investissement 1 279 443,99) 775 708,00 9,00 503 735,99 040 ] Opérations d'ordre entre sections (2) 0,00) 0.00 000 041 | Opérations patrimoniales (2) 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00| 0,00 | 0,00 TOTAL 1 279 443,99 775 708,00 0,00| 503 735,99
Pour information
D001 Déficit d'investissement reporté de 2018 0,00!
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts . FE Restes à réaliser édit Chap! (BP+DM+ Titres émis ce Crédits annulés
RAR 2018) au [U]
13 [Subventions dinvestissement 0.00 0.00 0.00 0.00 16 | Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 330 000,00 31 000,00 0.00) 299 000,00 20 [immobilisations incorporelles 0,00 0.00 0.00) 0,00
21 [immobilisations corporelles 0,00) 0.00 0.00 0,00 22 |immobiisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00 000 23_[immobiisations en cours 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d'équipement 390 000.00! 31.000,00 000 299 000.00 10. [Dotations fonds divers et réserves 744.87) 95943 0,00 0,00 18. | Compte de liaison : affectation (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 26 | Participations et créances rattachées à des participations 0,00) 0,00 0,00 0,00 27_[autres immobilisations financières 000 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 744.87 25943 0.00 0.00 45. [Total des opé. pour le compte de tiers (4) 877 800,00 688 800,00 0,00 189 000,00 Total des recettes réelles d'investissement 1 208 544,87 72075943 487 78544 O2 | Virement de la section d'exploitation (2) 000
040 | Opérations d'ordre entre sections (2) 3758,91 3758.91 0.00
041 | opérations patrimoniales (2) 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d'ordre d'investissement 375891 37591 | 000 TOTAL 1212 303,78 724 518,34 0,00| 487 785,44
Pour information 67 140
R001 Excédent d'investissement reporté de 2018 140,21
{1) Les crédits annulés correspondent aux crédts ouverts auxquels il convient de soustraire les crêdis employés. (2) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043
(2) À senvir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation inéiale en espèces au proft dun senice publie non personnalisé qu'elle ere et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçai une datation en espèces de la part de sa callectiuté de attachement.
(4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers fgure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (8) Le compte 108 n'06t pas un ehapire mais un article du chapitre 10. Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
. Affiché le
#4 Gaillac Grauthet a AGGLOMERATION @ snire vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS afférents En Quiontpns auCA oxerice partäla DÉLIBÉRATION
9m 97 61
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : st
Vote Contre : o Abstention : 0 |
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
vocation L'an deux mile vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL. Premier Vice-Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL. Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL. Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ., Bruno De BOISSESON. Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU. Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE. Serge LAZARO, Christian LONQUEU. Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE. Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, ‘Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence
BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA,. Patrick MONTELS. Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN. Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 54_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION: 25- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Tourisme Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le RAT
ID : 081-200066 124-20200226-54_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1“ janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Tourisme,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrair conforme,
- après transmission en Préfecture Fair les jour, mois, an, susdits, Len
- et publication/affichage/notification Le Premier Vice-Président,
du. Pre Pascal NEEL Le.
LL présente décision peut faire lobyet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publicanon La présente décision peut egalement farre L'objet d'un recours comemueux dans l mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admomstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fat obligation d'acquitter la
comribution pour Lande juridique prévue à l'article 1635hs Q du coude général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demanile
d'aule jurdictonnelle Le Tribunal adnnnistratif peut étre sansi par courrier et par l'application informatique Félérecours cutovens. accessthle à L'ensemble des meubles à ture madrviduel lorsqu'ils ne sont pas représemés por an avocat. par le lien? Mip: ww telerecours Ji 00-07
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
. Affiché le
## Gaillac-Graulhet As rannonE 425200 ASS Ho DE AGGLOMERATION @ entre vignoble e1 bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
auCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
sm 97 st
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 36
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0 Abstention : ° |
. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président.
20 FÉVRIER 2020
Présents: Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN. Michel BONNET., Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL., Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis
RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIEE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE. Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX. Francis PRADIER. Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance . Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 55_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Vote du Compte Administratif 2019 —- Budget Tourisme Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le es
ID : 081-200066 124-20200226-55_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Tourisme est présenté Les écritures du compte administratif 2019 Budget Tourisme sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté.
Le Compte Administratif 2019 Budget Tourisme présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous :
Solde des
Tourisme Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net réaliser
Fonctionnement] 997220,17€ | 1170443,21€ 173 223,04 € - € 173223,04€
Investissement 119 864,19 € 291 906,51€ 172042,32€ |- 107941,38€ 64 100,94 €
Total CA 2019 1117084,26 € | 1452349,72€ 345 265,36 € |- 107941,28€ 237 323,98 €
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Tourisme pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget Tourisme et le reconnait conforme aux résultats du compte de gestion.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait Les jour, mois, an, susdits,
Le mr : D
- et publicationsaftichage notification Le Premier Vice-Président,
dns Pascal NEEL Élu res
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux desant son auteur dans Les deux mois à compter dé sa uettcatton ou sa pukleation ment faire Lober dun recours contentieux dans les deux mois & compier de sa netihcation ou sa publication
présentée devant le tribunal admumistrati fait obligation d'acquitter lu éral des impôts ou, à défaut de justifier du dépôt d'une demande
ser et par L'applicanon informatique Télerecours cuevens ecessthle à
La présent: déciston peut
devant Le tribunal atmnmst n pour L'aule uridique prévue à Far
wrictionnelle Le Fribnnal admnistranf p
L'ensemble des pstteiubles à ture malrvudnel lorsqu'is ne
Le Toulouse. Précision faute que lu requé
suisé pur Lou
puis représentés par un avocat pur ke ben © hip uw télerecoursfr Envoyé en
CA GAILLAC GRAULHET -81- TOURISME Affiche le
préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
1D::081:200066124-20200226-55-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 997 220,17| G 1 038 048,07 L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 8 119 864,19] H 223 141,98
+ +
Re rt tion di
REPORTS DE fonctionnement (002) ° | “us L'EXERCICE {si déficit) {si excédent) 2018 Report en section D J 68 764,53 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + 1117 084,36 1462 349,72
reporte) = A+B+C+D = G+H4+J
Section de fonctionnement E 0.00! K 0,00 RESTES A
REALISER À Section d'investissement F 153 957,54] L 46 016,16 REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 153 957,54 46 016,16 reporter en 2020 SE KE.
Section de fonctionnement 997 220,17 1117044321 =AIC+E = GK
RESUÉTAT. Section d'investissement 273 821,73 337 922.67 CUMULE =B+0+r Het
1271 041,90 1 508 365,88 TOTAL CUMULE
= A+B+C+D+E+F = GHH#JeKeL
C-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET -81- TOURISME Affiché le
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
1D::081-200086124-20200226:55-2020:DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE LA
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F: 153 957,54 46 016,16
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 10 568,25
14 INTERNET 30 921,36 35 447,91
18 HORS LES MURS 17 226,00
19 SIGNALETIQUE AUTOROUTE 59 082,18
21 OENOTOURISME 46 728,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non ratiachées elles quelles ressorent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux feceties certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT)
Les roses à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses. aux dépenses engagées non mandalées au 31/12 de l'exercice précédent lelles quelles ressorient de la comptabilté des engagements el aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R2311-11 du CGCT)
C-1-2-A01 Reçu en préfecture le 10/03
CA GAILLAC GRAULHET -81- TOURISME Affiche le
1D--081:20008612: 02002
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
12020
26:55--2020-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap] Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis | Charg. rattachées HaiMS
011 [Charges à caractère général 279 360,00 180 907,54 4647103 0,00 51 981,43 012 [Charges de personnel et frais assimilés 61351100 5832108 0.00 000 30 300,39 014 Atténuations de produits 15 000,00 000 1071207 000 428783 65 _[Autres charges de gestion courante 100,00 894 0.00 000 91.06 Total des dépenses de gestion courante 07 971.00 764 127.09| 5718310 0.00 8666081 66 [Charges financières 000 000 000 000 v00 67. |Charges exceptionnelles 100,00 0.00 0,00 0,00 100,00 022 [Dépenses imprévues { fonctionnement ) 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement 208 071,00 764 127,09 5718310 0,00 86 760,81 023 [Virement à la section d'investissement (2) 0.00
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 175 909,98 175 909,98] 0.00 043_|Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 0.00 2.00 2.00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 175 909,98 175 909,98 0,00
TOTAL 1083 980,98 940 037,07 57 183,10 0.00 86 760,81
Pour information E
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 0,00
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libel Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+ " Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées Si stHs
013 l'Aténuations de charges 15 000,00 23 288,46 0.00 0,00 000 70. |Produis des services, du domaine et ventes diversd 1016125 16.490,25 0.00 0.00 000 73. [impôts ettaxes 100 000,00 162 241,04) 0.00 000 000 74. | Dotations, subventions et participations 826 424,59 753 851.23 7593336 000 000 75 _| Autres produits de gestion courante 0,00 521464) 000 000 0.00 Total des recettes de gestion courante 951 58584 261 085.82) 7593336 0.00 0.00 75 [Produits financiers 000 0.00 000 000 0.00 77 _ [Produits exceptionnels 000 1029.09 0.00 0.00 0.00 Total des recettes réelles de fonctionnement 951 585,84 86241471 75 933,36 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 0,00 0.00 0.00 043 _| Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 2.00 0.00| 0.00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 951 585,84 962 11471 75 933,36 0.00 0,00
Pour information E]
R002 Excédent de fonctionnement reporté 132 395,14
de 2018
{1 Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions sem-budgétaires. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 : I 041 = RI 041. DF 043 = RF 043.
{G) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de tre {inscnre le montant reporté)
C-1-2-A02 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
ACHETE
CA GAILLAC GRAULHET -81- TOURISME 1D+084-200066124-20200226-65--2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts v | Restes à réaliser Chap. Libellé (BP+DM+ Mandats émis Crédits annulés RAR 2918) au 3112
010 | Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 | immoblisations incorporalas (saut 204) 000 000 0.00 000 204 | Subventions d'équipement versées 000 000 0,00 000
22. |immobiisations reçues en afectation (4) 000 0.00 000 0.00 23 | immobitsations en cours 000 0.00 0,00 0.00
Total des opérations d'équipement 350 406.81 119 864.19 159 957,54 76 674,58 Total des dépenses d'équipement 3504681 1986419 153 957.54 76 674,58 TO] Dorahons: fonds divers etréserves 000 000 D.00 Dao
13. | subventions d'investissement 000 000 0.00 0.00 16. [Emprunt at dattes assimiées 000 000 0.00 0.00
18. | Compte de liaison : affectation (5) 0.00| 0.00 0.00 0.00 26 |Participations et créances rattachées à des participations 0,00) 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières 000 000 0.00 000 020 | Dépenses imprévues { investissement ) 47 106.07
Total des dépenses financières 17 106.07 0.00 000 7106.07 45. ] Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00) D00 D,00 D00
Total des dépenses réelles d'investissement 367 602,38 119 86419 453 967,54 93 780,65 040 | Opérations d'ordre entre sections (1) 0,00) 0,00) 0,00 041 | opérations patrimoniales (1) 0,00| 0.00) 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 TOTAL 367 602,38 119 864,19 153 957,54 93 780,65 (3) Pour information (6)
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 9:09
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts ie : Restes à réaliser Chap. Libell (BP+DM+ Titres émis. Crédits annulés RAR 2018) au 31/12
010 | Stocks (3) 0.00 0,00 0,00) 0,00
13 | subventions dinvestissement 56 703.36 2016808 3544791 000 16. | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0.00 0.00 0.00) 000
20 |immobiisations incorporelles (saut 204) 00 000 a00 0.00 204 | Subventions d'équipement versées 000 000 000 0.00 21. |immobiisations corporels 00 0.00 0.00 000
22 [immobilisations reçues en affectation (4) 0.00) 0,00 0,00 0,00
23 _|mmobiisations en cours 0.00] 0.00 0,00 0.00 Total des recettes d'équipement 56 703 36) 30 168.08 3544701 000 T0] Doratens: foncs divers et réserves (hors 1068) GS ZA ST 1706337 105825 EEK]
18. | Compte de aison : affectation (5) 000) 000 000 000 26. | Participations et créances rattachées à des participations 000 000 0,00 00
27. | autres immobitsations financières 000 0.00 0,00 0,00 024 | Produits de cessions 0.00] 00
Total des recettes financières as 17 063.82 1055825 38 592.34 25] Totai des ope: pour compte de tiers (6) 2.0 von Gov Dao
Total des recettes réelles d'investissement 422 927,87 4723200 46 016,16 296771 D21 | Virement de la section de fonctionnement (1) 0.00)
040 | Opérations d'ordre entre sections (1) 175 909,98) 175 909,98 0,00
041 | Opérations patnmoniates (1) 0.00] 0.00 0.00 Total des recettes d'ordre d'investissement 175 909,98 175 909,98 0,00 TOTAL 298 837,85 223 141,98 46 016,16 29 679,71 - - 5 me Pour information w us R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018 4,
G-1-2-A03 1 C CA GAILLAC GRAULHET -81- TOURISME
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMIENS 18
1D-:081-200066 124-20200226-55_2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
1) DF 023 = RTO2T, DI040= RF 042, 1010 = DIF 042, DIOH = RIO4T. DF 013 = RF OA (2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de itre(insenre le montant report).
(3) À servir uniquement dans le cadre d'un sui des stocks selon la méthode de inventaire permanent smplfé autorisée pour les seules opérations d'aménagements (loissement, ZAC.) par Aalleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(&) En dépenses, le chapire 22 retrace les travaux dinvestissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recente, Il retrace. le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeclués sur un exercice antérieur.
5) Àservir uniquement lorsque la commune ou l'établissement sfectue une doationiniiale en espèces au prof dun service publ non personnalisé qu'elle ou qu'il erée. (6) Seul le total des opérations pour compe de tiers figure sur cet état (uoir le détail Annexe IV A9). (7) Le compte 1068 n'est pas un chapire mas un article du chapitre 10
C-1-2-A03 2 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
ü Reçu en préfecture le 10/03/2020 ## Gaillac-Graulhet ee Ses
» AGGLOMERATION ID : 081-200066 124-20200226-56_2020-DE entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
9 ét
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7 36
ABSENTS
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0
Abstention : 0 . .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six févrierà dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paui BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE. Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD),
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY. Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU. Paul SALVADOR. Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 56_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 27- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Voirie Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
10 : 081-200066 124-20200226-56_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif.
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Voirie,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
= après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le annee
- et publication’affichage/notification Le Premier Vice-Président, du. Pascal NEEL
Le Le Prési
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur duns les deux mois & compter de su notification ou sa publication. La présente décision peut également fac l'objet d'un recours contentieux dums les deux mois à compter de su noticauton où sa publicauton devant le tribunal admmistranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admunstrauf fait obligation acquitter la
contribution pour L'anke purdique prévue à l'article 1635his © du code général des mmpits ou à défaut, de musufier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal almmstratf per être seust par courrier et par l'application mformatique Télérecours citoyens. accesstble à L'ensemble des justicuables à ture mdividuel lorsque ls ne sont pas représentés par un avocul. par le hen hip: wwwtelerecours.fr » HAIVLHOQONH
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Reçu en préfecture le 10/03/2020
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@ entre vignoble et bastide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris auCA exercice partala DÉLIBÉRATION
98 97 61
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 3%
Vote Pour : 61
Vote Contre : 0
Abstention 0 . .… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six févrierà dix-huit heures. le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice- Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ. Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE. Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET. Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIBE. Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD. Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 57_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Vote du Compte Administratif 2019 - Budget Voirie Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
ID : 081-2006 124-20200226.57_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Voirie est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget Voirie sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget Voirie présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur 2020) comme indiqué ci-dessous :
Solde des
Voirie Dépenses Recettes Résultat brut restes à Résultat net
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Fonctionnement] 1221415,66 € | 1759511,20€ 538 095,54 € = € 538095,54€
investissement | 3725 490,07 € | 1594 178,29 € |-1 731 311,78€ | 1297357,84€ |- 333953,94€
Total CA 2019 4 946 905,73 € | 3 753 689,49 € |-1 193 216,24€ | 1397 357,84€ 204 141,60 €
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 etL2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Voirie pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le compte administratif 2019 du Budget Voirie et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion
Acte rendu Psécutoire Pour extrait conforme. après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. et publication affichage/notification Le Premier Vice-Président,
du. : Pascal NEEL
Le
Le Président,
La présente décision peut faune l'ober d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter dé sa notification ou sa publieutton cu dans les deux mois a compier de sa notfication ou sa publication
présentée devint le tribunal adomstraist faut oblrgation d'acquitter là al des impôts où. à défaur de justifier du dépôt d'une demande
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La presente décret peur également fare L'objet d'un recours cont devant le tribunal admistranf de Toulouse. Précision fau que la reg
contribunon pour L'aude suruhque prévue à Lartiche 1635b1s © du cod d'aide jurehenonnelie, Le Tribunal adnumstratif peut être saisi pur cour
L'ensemble des usicrables à ture mdividuel lorsque ils me sont pus représemes par un avocat. par le en © Hip un télerecours fr Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- VOIRIE
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
AMChE TE Re
1D--081:200066124-20200228:57-2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement A 1221 415,66! G 1241 676,17
L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 3 076 005,89] H 1 994 178,29
+ +
Report en section de G 1 517 835,03 REPORTS DE ï ;
L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) 2018 Report en section D 649 484,18|
d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + 4 946 905,73 3 753 689,49 reports) =hmCeO = Gris
Section de fonctionnement E 0,00! K 0,00
RESTES A
REALISER À Section d'investissement F 343 397,56| L 1 740 755,40 REPORTER EN
2020 (1) TOTAL des restes à réaliser à 343 397,56 1 740 755,40 reporter en 2020 Er = KL
Section de fonctionnement 1221 415,66 1759 511,20 mice =Guk
RESULTAT Section d'investissement 4 068 887,63 3 734 933,69 CUMULE = B+D+F = H+J+L
TOTAL CUMULE 5 290 303,29 5 494 444,89
= ABACDIEN = Grue
C-1-2-A01 CA GAILLAC GRAULHET -81- VOIRIE AffichèTe
1D:081-200066 12:
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 343 397,56 1740 755,40 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 217 608,93 13 Subventions d'investissement 0,00 1322 939,85 23 Immobilisations en cours 343 397,56 0,00 10 TRVX VOIRIE EX VGPS 2017 0,00 200 206,62
(1) Les restes à réaliser de ls section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non fatlachées telles quelles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recetles certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un lire et non rattachées (R.2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section dinvestissement correspondent en dépenses. aux dépenses engagées non mandalées au 31/12 de l'exercice précédent telles quelles ressortent de la comptabilité des engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT)
C-1-2-A01 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMENETE L CA GAILLAC GRAULHET -81- VOIRIE 1 : 081-200066 124-20200226-57_2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts éali Restes à réaliser
Chap] Libellé (BP+DM+ Mandats émis SH Crédits annulés RAR 2018) en
010 [Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 _|immobiisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00 0,00 204 | subventions d'équipement versées 0.00 0,00 0,00 0.00 22 | immobiisations reçues en affectation (4) 0,00 0.00 0.00 000 23 |immobiisations en cours 2 804 313,98 2 304 312.19 343 307,56 156 60423 Total des opérations d'équipement 15 000 0| 0.00 0.00 15 000,00 Total des dépenses d'équipement 28193138 2304351219 343 307.56 171 60423 T0 [Dotatons, fonds divers et réserves 0.00) 0,00 0.00 0.00
13 | Subventions d'investissement 361400 361400 0,00 0.00 16. | Emprunts et dettes assimilées 282 556,00) 28237063 0,00 185,37 18 | Compte de liaison : afectation (5) 0.00 000 0,00 0.00 26 | Participations et créances rattachées à des participations 000 000 0,00 0,00 27. | Autres immobiisations financières 000 0.00 0,00 0.00 020 | Dépenses imprévues (investissement ) 0.00
Total des dépenses financières 286 170,00| 285 984,53 0.00 185.37 45. [Total des ope: pour compte de tiers (6) v,00) D00 0,00 D00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 105 483,98 2 590 296,82 343 397,56 471 789,60 040 | Opérations dordre entre sections (1) 488 244,00) ET 1697804 041 | Opérations patrimoniales (1) 14 444,00] 1444311 0.89 Total des dépenses d'ordre d'investissement 502 688,00 485 709,07|
TOTAL 3 608 171,98 3 076 005,89 343 397,56 188 768,53
CG) Pour information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 049484:18
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts is . à Restes à réaliser
Chap] Libellé (P+0M+ Titres émis sine Crédits annulés RAR 2018) a
010 [Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0.00
13. | Subventions d'investissement 2 702 225,52 1234 389,07 1 523 146,47 0.00
16. | Emprunts et dettes assimilées (hors 185) 250 000,00 250 000,00 0.00 0.00
20 | immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00) 0.00 0.00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00) 0.00 0.00 0.00
21 |immobiisations corporelles 0.00) 0.00 0.00 000
22. |immobiisations reçues en affectation (4) 0.00 0.00 0.00 000
23_[immobiisations en cours 0.00 0.00 0.00 000
Total des recettes d'équipement 2 952 225,52 1484 389,07 1.523 14647 000 T0] Doraions: fonds divers et réserves (hors 1068)
554 940,87 344795,36 217 608,83 0.00
1068 | Dotations, fonds divers et réserves (7) 92 825,77 9262577 0.00 0.00
18. | Compte de liaison : affectation (5) 0.00 000 0,00 0.00
26. | Paricipations et créances rattachées à des participations 0.00 0.00 0.00 0.00 27 | autres immobilisations financières ° 0.00 0.00 000 0.00
024_| Produits de cessions 2.00 0.00
Total des recettes financières 647 566,64 437 421,13 217 608,93 0.00
45. [Total des ope pour compte de tiers (6) 0,00) 000 0,00 000
Total des recettes réelles d'investissement 3 599 792,16 12181020 1 740 755,40 000
021 | Virement de la section de fonctionnement (1) 583 420,00)
040 | Opérations d'ordre entre sections (1) 60 000,00 57 924,98 207502 041 | Opérations patrimoniales (1)
14 444.00) 1444311 0.89
Total des recettes d'ordre d'investissement 657 864,00| 72 368,09 585 495,91
TOTAL 4 257 656,16 1 994 178,29 1 740 755,40 522 72247
m Pour information
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2018 9,00!
C-1-2-A03 1 LC CA GAILLAC GRAULHET - 81 - VOIRIE
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
AMiChé 1e
D: 081-200066 124-20200226-67_-2020-DE
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
(1) OF 023 = RTOZT: DI10 = RF 012. RIO40 = DF 042, DION = RIO41, DF 043 = RF AS. (2) Les ignes de report ne font pas l'ojet d'émission de mandat ou de tre (inscrire le montant reporté).
(2) À senir uniquement dans le cadre dun suvi des stocks selon la métnode de linventaire permanent simpifé autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC.) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapire 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, d retrace, le cas échéant, l'annulalon de tels travaux effectués sur un exercice antérieur
(6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au proft un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (6) Seul le total des opérations pour compte de iers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9) (1) Le compte 1068 n'est pas un chapire mais un article du chapitre 10.
C-1-2-A03 2 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET -81- VOIRIE Affiché le
1D::081-200006124-20200228:57--2020-DE-
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap! Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+DM+ £ s Restes à réaliser | Crédits annulés RAR 2018) Mandats émis | Charg. rattachées AIME
011 [Charges à caractère général 599 705,31 51357308 48 642,47 0.00 3748976
012 [Charges de personnel et frais assimilés 503 800,00 496 109,10 0.00 0.00 7 690,90
014 |Aténuations de produits 000 0.00 000 0.00 0,00
65 _| Autres charges de gestion courante 10.00 1.13 000 0.00 887
Total des dépenses de gestion courante 11035153 1 009 683,31 48 642,47 0.00 4518053
66 [Charges financières 31 444,00 EEK] 897.47 0,00 103482
67. |cnarges exceptionnelles 7475572 7475572 0.00 0,00 0,00
022_|Dépenses imprévus { fonctionnement } 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1209715,03 1 413 950,74 49 539,84 0,00 46 224,36
023 | virement à la section d'investissement (2) 583 420,00
042 | opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 60 000,00 57 924,98| 2075,02
043 [opérations d'orare à l'intérieur de la section de fon 000 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 643 420,00 57 924,98 585 495,02
TOTAL 1853 135,03 1171 875,72 49 539,94 0,00 631 719,37
Pour information E]
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 0,00
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(BP+0M+ : " Restes à réaliser its annulés RAR 2018) Titres émis Prod. rattachées He
013 [Aténuations de charges 000 420.44 142044 0.00 0,00
70. [Produits des services, du domaine et ventes diverse] 87 800,00 3285171 000 000 54 948,20
73. [impôts ettaxes 395 679,00 35 679 00| 0.00 0.00 0,00
74. [Dotations subventions et participations 346 821,00 330 098,47 687055 0,00 8942.08
75 [autres produits de gestion courante 10,00 1.05) 0.00 0.00 885
Total des recettes de gestion courante 83031000 758 109 79| 82992 0.00 63 90022
TS [Produits financiers 0.00 300 0,00 v00 0.00
77__ [Produits exceptionnels 16 746,00 3 907.43) 0.00 0.00 1274857
Total des recettes réelles de fonctionnement 847 056,00 762 110,22 82999 0,00 76 645,78
042 [opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 488 244,00 471 265,96] 1697804
043_[Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 0,00 2.00 0.00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 488 244,00 471 265,96 16 978,04
TOTAL 1 335 300,00 1233 376,18) 8 299,99 0.00 93 623,83
Pour information E]
R002 Excédent de fonctionnement reporté 517 835,03
de 2018
{) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisk (2) DF 023 = RI 021 DI 040 = RF 042 RI 040 = DF 042 DI 041 =
(8) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou
C-1-2-A02
ions semi-budgétaires 1 041 ; DF 043 = RF 04.
de tre {inscrire le montant reporté) Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ses
#FGaitlac Graulhet ID : 081-200066 124-20200226-58_2020-DE AGGLOMERATION
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aféronts En Quione pris auCA exercice part la DÉLIBÉRATION
98 97 ét
PRÉSENTS 52 POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7
ABSENTS 36
Vote Pour : 61
Vote Contre 0 Abstention o A
.… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date dela Conv. ion L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET. Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE. Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE. Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE. Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET., Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE. Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 58_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 29- Approbation du compte de gestion 2019 Budget Zone d'activités Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Eee
ID : 081-200066 124-20200226-58_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte de gestion dressé par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil de Communauté préalablement au vote du compte administratif
Le compte de gestion recense au même titre que le compte administratif l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations relatives à la journée complémentaire. Le compte de gestion ainsi présenté en annexe n'appelle aucune réserve ni remarque et concorde avec le compte administratif associé
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-31,
Considérant que les écritures du compte de gestion 2019 sont concordantes avec celles du compte administratif 2019,
Considérant que le compte de gestion établi pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante et présente des résultats budgétaires comme ci- annexés,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ approuve le Compte de Gestion 2019 du Budget Zone d'activités,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. - ei publication/affichageinotification Le Premier Vice-Président,
du RE Pascal NEEL. Le
Le Président,
La présente décision peut faune L'obpet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décrsron peut également farre L'objet d'un recours comenteux dans les deux mois à compter de su notification ou sa publicanon devant Le tribunal administratif de Toulouse Précision fire que La requête présemée devant le tribunal administratif fat obligation d'acquitrer la
contribution pour L'aike jurkhque prévue à l'article 1635s Q du coude général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demante
d'ante pridicrunmelte, Le Eribunal amamstranf peur être satst par courrier et par L'application informatique Télerecours cuovens. accessible à L'ensemble des pusnerables à mure mdrviluel lorsqu'ils ne sont pas rpresentés par un avocat par le fem à bnp: vw telerecours fr» 0002-07
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s4onu3 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le Ses
) Gaillac. Graulhet 1D: 081-200066 124-20200226-59_2020-DE
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastide
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Quiont pris AuCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
98 07 si
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 36
Vote Pour :
.… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL., Premier Vice-Président
20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET,
Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN., Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT. Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Alain BREST, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe
GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON. Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Paul SALVADOR, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 59_2020
ACTES : 7.1.5
OBJET DE LA DELIBERATION : 30- Vote du Compte Administratif 2019 — Budget Zones d'activité Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066 124-20200228-59_2020-DE
Exposé des motifs
Le compte administratif 2019 Budget Zones d'activité est présenté. Les écritures du compte administratif 2019 Budget Zones d'activité sont conformes à celle du compte de gestion établi par le trésorier et préalablement adopté
Le Compte Administratif 2019 Budget Zones d'activité présente les résultats ci-annexés, tant en résultat brut (hors restes à réaliser sur 2020) qu'en résultat net (y compris restes à réaliser sur
2020) comme indiqué ci-dessous :
Solde des
Zones d'activité | Dépenses Recettes Résultat brut | restes à Résultat net réaliser
Fonctionnement| 420985,57€ | 2926 535,00 € | 2515 549,43 € - €] 2515549,43€
Investissement | 4421 952,22 € - €|-4431952,22€ - _€|-4431952,22€
Total CA 2019 4 852 927,79 € | 2926 535,00 € |-1 916 402,79 € - €|-1916402,79€
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2313-1,
Considérant que le compte administratif du Budget Zones d'activité pour l'exercice 2019 n'appelle aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante,
Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Pascal NEEL, Premier Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanim
- approuve le compte administratif 2019 du Budget Zones d'activité et le reconnaît conforme aux résultats du compte de gestion
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fair les jour. mois, an, susdits,
Leet publication’affichage/notification Le Premier Vice-Président,
Core : Pascal NE Le. sci
Le Président,
ns Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
x mois à compter de sa notification où sa publicatton le tribunal amumistrau far obligation d'acquuter la
\ü1s ou, à défaut de justfier du dépôt d'une demande
pur l'application mformatque Télérecours cttovens. accessible à
levant son Lu présente décision peut faire L'objet d'un recours gracut
La présente décision peut également fre L'objet d'un recours conte
devant Le tribunal admimstranÿ de Toulouse. P contribution pour L'aide juruhque prévue à l'article 1635his © du &
d'aute jurulicnonnelle Le Fribunal admmnstratif peut étre saust par cou L'ensemble des justeiuhles à tre mdivuluet lorsqu'ils ne sont pas reprèsentés par un avocat. par le lien: hp ww telerecours.fr »
sion faute que la requé Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
CA GAILLAC GRAULHET - 81 - ZONES D'ACTIVITE Affiche le 1D:081:200066124:20200228-59-2020-DE-
1- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art (1) Libellé (1) ouverts = Crédits (BP+DM+ rh Charges Restes à réaliser annulés RAR 2018) rattachées au 3112
o11 | Charges à caractère général 1154 700,00) 414 008,62 0,00 0,00 740 691,38
6045 Achats d'études, prestations de services (terrains à 331 700,00 32 111,50 0,00| 0,00 299 588,50 605 Achats de matériel, équipements et travaux 823 000,00 366 986,32 0.00| 0.00! 456 013,68 608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménager 0.00| 14 910,80 0,00| 0,00 0,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés 0,00| 0.0 0,00 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion courante 100,00 0,0 0,00 0,00 100,00
65888 [Autres 100,00| 0,00| 0,00| 0,00 100,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 1154 800,00) 414 008,62] 0,00 0,00 740 791,38 (a) = (011+012+014+65+656)
66 | Charges financières (b) 7 049,00 6 599,42] 377,83 0,00 72,05
e6t11 Intérêts réglés à l'échéance 7 200,00 719,44 0,00| 0,00| 80,56 66112 Intérêts - rattachement des intérêts courus non échu -151,00 -520,02 377,53) 0,00| 0,00
67 | Charges exceptionnelles (c) 0,00| 0.0 9,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues ( fonctionnement ) (e) 0,00|
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+dse 1161 849,00 420 608,04 377,53 9,00 740 863,43
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections (4)(| 7479 126,99 o, 7479 126,93
7133 Variation des en-cours de production de biens 7 479 126,93] 0,00) 7 479 126,93 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 7 479 126,93 0,00! 7479 126,93 SECTION D'INVESTISSEMENT.
043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fo 7 200,00) 0, 7 200,00
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagen 7 200,00| 0,00| 7 200.00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 7 486 326,93 0,00 7.486 326,93
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 8 648 175,93 420 608,04) 377,53 0,00 8 227 190,36 L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2018
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant de l'exercice 2018
= Différence ICNE 2019- CNE 2018
377,53
520,02
-14249
1) Détaiter les chapitres budgétaires par aficle conformèment au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1. le montant du compte 66112 sera négaif
(8) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions sem-budgétaires {&) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040
(9 Dont 675 et 676. (6) Le compte 8815 peut figurer dans le détal du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou lées àla tenue d'un inventaire permanent simpliié. C-1-3-A01 1 CA GAILLAC GRAULHET - 81 - ZONES D'ACTIVITE AMIENS re
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
ID : 081-200066 124-20200228-59-2020-DE
1- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant de l'exercice 2018
= Différence ICNE 2019 - ICNE 2018
0,00
0.00
0,00
(1) Détaiter les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement (2 Si ls commune ou l'établissement applique le règime des provisions semi-budgétaires.
{G) Ct définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040. 4) Dont 776.
() Le compte 7815 peut figurer dans détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 6) Chapire destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks où hées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié
C-1-3-A02 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ ee Crédits employés (ou restant à employer) Ra
er Hosen (BP+DM+ rie Produits | Restes à réaliser | annulés RAR 2019) rattachés au 31/12
013 Atténuations de charges 0,00| 0,00 0,00 0,00 0,00
70 | Produits des services, du domaine et ventes divers: 277 764,00) 39 648,00 0,00 0,00 338 116,00
7015 Ventes de terrains aménagés 377 764,00] 39 648,00 0,00 0,00 338 116,00
74 Dotations, subventions et participations 162 997,00 140 384,92 0,00 0,00 22 612,08
74718 Autres 124 663,00) 95 007,00 0,00 0,00 29 656,00
7478 Autres organismes 38 334,00] 20 334,40 0,00! 0,00 17 999,60
7488 Autres attributions et participations 0,00! 25 043,52 0,00 0,00 0,00
75 | Autres produits de gestion courante 100,00! 0,00 0,00 0,00 100,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 100,00] 0,00 0,00 0,00 100,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 540 861,00! 180 032,92 0,00 0,00 360 828,08
{a) = (70+73+74+75+013)
76 Produits financiers (b) 0,00) 0,00 0,00 0,00 0,00
77 | Produits exceptionnels (c) 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 540 861,00 480 032,92 0,00 0,00 360 828,08
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (3)(4) 5 343 612,85| 0,00 5 343 612,85
7133 Variation des en-cours de production de biens 5 343 612,85) 0,00 5343 612,85
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fon 7 200,00] 0,00 7 200,00
796 Transferts de charges financières 7 200,00 0.00 7 200.00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 5 250 812,85] 0,00 5350 812,85
ne du Le TO 5 891 673,85] 180 032,92 0,00 0,00 5711 640,93
R 002 Excédent RE reporté de 2018 2:786:802,09) Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/
AMEN TE CA GAILLAC GRAULHET -81- ZONES D'ACTIVITE
1D--084-200066 124-20200226-59-2020-DE
1- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 1
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Crédits ouverts Restes à Chap/ hi ertit) Libellé (1) (BP+DM+ Mandats émis | réaliser au see RAR 2018) 31112 annues
20 Immobilisations incorporelles (sauf opér: 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 95 700,00 95 627,92 0,00 72,08
1641 Emprunts en euros 95 700,00 95 627,92 0.00| 72.08
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 0,00
Total des dépenses financières 95 700,00 95 627,92) 0,00 7208 TOTAL DEPENSES REELLES 95 700,00 95 627,92 0,00 72,08 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (4) 5 343 612,85 0,00) 5 343 612,85 Charges transférées (6) 5 343 612,85 L 0,00! 5 343 612,85| 3355 Travaux 5 343 612,85 0,00] 5 343 612.85 TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 343 612,85 0,00! 5 343 612,85 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 5439 312,85 95 627,92] 0,00 5 343 684,93 {£ Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2018 4 336 324,30
{1) Détaier les chapitres budat {2 Voir état I 83 our le détail des opérations d'équipement.
(2) Voir annexes IV A8 pour le détail 8 opérations pour compte de tirs. (4) Cf. définitions du chapitre d'apérations d'ordre. DI 040=RF 042 (6) Les comptes 15, 29,39, 48 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si a commune ou l'établissement appliquee régime des prousions budgétaires. (6) Dont 192.
(7) Gt. définitions au chapitre des opérations d'ordre, Di 041 RI 041
C-1-3-B01
res par article conformément au plan de comptes appliqué par a commune ou l'établissement CA GAILLAC GRAULHET - 81 - ZONES D'ACTIVITE
1- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Affiche Te
1D--081-200068124-
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
200226:59-2020-DE
R001 Solde d' écution positif reporté de 2018
{) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement (2) Voir annexes IV A8 pour le détal des opérations pour compte de tiers.
(8) GI. défintion du chapitre des opérations d'ordre, R 040 = DF 042. (4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D 041= R/ 041.
C-1-3-B02 1
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
ant) Libellé (1) Fr. oMe | Tives émis Re à Crédits art{t) (BP+DM+ réaliser au ane RAR 2018) 3112
13 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 296 510,22) 0,00 0,00 2 296 510,22 1641 Emprunts en euros 2 296 510,22 0.00 0.00 2 296 510.22 20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 2296 510,22 0,00 0,00 2296 510,22
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 296 510,22) 0,00 0,00 2 296 510,22 021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections (3)(4) 7479 126,93) 0,00| 7479 126,93 3351 Terrains 2 793 636,30 0,00] 2 793 636,30 3354 Études et prestations de services 481 668,45) 0,00) 481 668,45 3355 Travaux 4 077 313,96 0,00| 4077 313,96 33581 | Frais accessoires 77 310,60] 0,00| 77 310,60 33586 | Frais financiers 49 197.62 0.00] 49 197.62 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 7 479 126,93 0,00 7479 126,93 FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 7 479 126,93] 0,00! 7479 126,93 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 9 775 637,15 0,00! 0,00 9775 637,15 {E Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information 50! Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
#FGaillac.Grauthet Atiché le Ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 1 24-20200226-60_2020-DE
entre vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Atiens En. 1-08 DES DÉLIBÉRATIONS
CRE &
PRÉSENTS 51
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 35
Vote Pour : 62 Vote Contre : 0
Abstention : ° & .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six févrierà dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, Président 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Alain SORIANO à Christian PERO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 60_2020
ACTES : 7-1-6
OBJET DE LA DELIBERATION: 31- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
ses Affiché le
ID : 081-200066124-20200226-60_2020-DE
Exposé des motifs
Afin de réajuster les crédits ouverts au BP 2020 pour les dépenses liées aux travaux
d'assainissement collectif dans les communes, il convient de d'inscrire des crédits
supplémentaires comme suit :
81294 CA GAILLAC GRAULHET
Code INSEE ASSAINISSEMENT DM n°1 2020}
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
REAJUSTEMENT CREDITS ASSAINISSEMENT
_ Dépenses Recenes œ
Désprsnn Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
RSI T021 Emprunt an um vw 4 vw] vw 02004
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0.00 € 400 000,00 €
DANS VnstaaNDNs tn 8 OUNIAGE ER AQUES oo0e] 20000006] EX EX TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 €| 400 000,00 € 0,00 €| 0,00 € Total INVESTISSEMENT ‘0,00 € 400 000,00 € ___ 000€] 40000000 €
D Total Général | awowwod | 40000004
Le BP 2020 Assainissement fera l'objet de décisions modificatives significatives courant 2020 afin d'intégrer les projets lancés avant le transfert de compétence Assainissement Collectif à l'échelle des communes pour les poursuivre dans le budget communautaire.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.1612-11, Vu le budget 2020 Assainissement voté,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration générale et ressources du 17 février 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative n°1 du budget Assainissement telle que présentée ci- dessus,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fair les jour, mqfs, an, susdits,
Le - et publication/affichage/notification
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hp: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
#FGaittac-Grauthet Arche See AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20200226-61_2020-DE
entre vignoble et bastides
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NOMBRE DEMEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE forents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS
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PRÉSENTS 51
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 35
Vote Pour : 62 Vote Contre : 0
Abstention : 0 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Alain SORIANO à Christian PERO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHÉERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 61_2020
ACTES : 7-3-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 32- Renouvellement et substitution à la commune de Graulhet pour l'octroi d'une garantie d'emprunts à SC HLM MAISONS CLAIRES pour l'acquisition de 18 logements collectifs - Rue de L'Égalité à Graulhet suite au réaménagement de la ligne de prêt afférent a cette opération Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ann
ID : 081-200066 124-20200226-51_2020-DE
Exposé des motifs:
Le 07 mars 2005, La SC HLM MAISONS CLAIRES a sollicité l'aide de la commune de Graulhet pour l'acquisition de 18 logements collectifs rue de l'Égalité à GRAULHET.
Pour financer leurs opérations, les bailleurs ont eu recours à une ligne de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), condition d'équilibre de leurs opérations.
Le 24 septembre 2018, la SC HLM Maisons Claires a accepté de mettre en place un
réaménagement de lignes de prêt auprès de la CDC visant à allonger la durée de
remboursement du prêt (23 à 33 années résiduelles).
La Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET a adopté l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat lors du Conseil de Communauté du 18 avril 2017, et notamment approuvé l'octroi de garanties d'emprunts aux bénéficiaires des prêts locatifs aidés de l'Etat (PLUS, PLAï. Bien qu'il n'incombe pas obligatoirement à la Communauté d'Agglomération de garantir les prêts qui ont été garantis à l'échelle des communes membres avant sa prise de compétence, conformément à la lecture croisée des articles L.5211-17 et L.2252-5 du Code général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération se positionne tout de même en garant sur ce prêt en lieu et place de la commune.
Dans le cadre de ce réaménagement et de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, il est donc proposé d'accorder une garantie d'emprunt, à hauteur de 30% de la ligne de prêt visée en annexe. Le Conseil Départemental est sollicité pour la quotité restante, soit
70%. La garantie d'emprunt représente ainsi pour la Communauté d'Agglomération 30% de 149 003,02€, soit 44 700,91€.
Les caractéristiques de l'avenant de cette ligne de prêt accordée à la SC HLM Maisons Claires par la CDC sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne du Prêt NN ugne du rt ” ass
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Commission, Frais et Accessaires
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(annuels [TS] 135[ 3565) à
Le Conseil de Communauté,
Vu les articles L. 2252-5, L. 5111-4, L. 5216-1 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de prêt n° 86493 et son plan d'amortissement en date du 24 septembre 2018,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration générale et Ressources du 17 février 2020, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20200226-51_2020-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accorde la garantie d'emprunt au profit de la SC HLM Maisons Claires à hauteur de
30% de149 003,02€, soit 44 700,91€, pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies au contrat annexé et rappelées en partie ci-dessus.
La garantie est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques de la Ligne du Prêt réaménagée sont indiquées dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération et s'appliquent à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues
- Décide de s'engager, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la SC HLM Maisons Claires ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts
moratoires qu'elle aurait encourus, à effectuer le paiement en lieu et place dans la limite de la garantie accordée (30%), sur simple demande de la banque adressée par lettre missive.
- autorise le Président à intervenir au contrat d'emprunt à souscrire par le bailleur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et à signer au nom de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet le contrat fixant les conditions de la garantie d'emprunt, - autorise de manière générale le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification
stides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demancle d'aide uridicnonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciablesà titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip- "www: telerecours fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le eee
1 : 081-200066124-20200226-61_2020-DE Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
LFGaitlac-Grauthet eu AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20200226-62_2020-DE
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
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DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS st
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 9
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Vote Pour : 62 Vote Contre : 0
Abstention : 0 ; .… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'aggiomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date fichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Alain SORIANO à Christian PERO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 62_2020
ACTES : 8-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 33- INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS 2019 Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le eee
ID : 081-200086 124-20200226-62_2020-DE
Exposé des motifs
Chaque année, la collectivité doit délibérer sur l'indemnité représentative de logement (IRL) décidée par le Préfet sur la base des instructions du Comité des Finances Locales. Cette indemnité est ensuite versée par les services de l'État aux instituteurs pouvant y prétendre
Lors de la séance du 26 novembre 2019, le Comité des Finances Locales a à nouveau limité la
hausse du montant de l'IRL, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets des
collectivités
Ainsi, le Préfet par courrier du 28 janvier dernier a proposé de reconduire le montant de l'IRL 2018 pour l’année 2019, à savoir 2 246,40 € correspondant au montant de base annuel, 2 808 € majorée (instituteur sans enfant ou pour un instituteur marié, célibataire, veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge).
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu les articles L 912-2 et suivants et R 212-9 du Code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant le courrier en date du 28 janvier 2020 de Monsieur le Préfet invitant l'assemblée à se prononcer sur les montants fixés pour le versement de l'indemnité Représentative de Logement 2019,
Considérant l'avis favorable de la Commission Administration générale et ressources du 17 février 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les montants de l'indemnité Représentative de Logement 2019 versés aux instituteurs, tels que proposés par Monsieur le Préfet, à savoir :
Indemnité de base annuelle pour un montant de 2 246,40 €
Indemnité majorée annuelle pour un montant de 2 808 €.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, -après transmission en Préfecture Fait les jou, mois, an, susdits,
Le. ” |
-et publication/affichage/notification Le Président, du. ï Paul SALVADOR
Le. .
Le Président, ses
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justfier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Trbumal admnistranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip. www:telerécours.fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
SF Gaitlac-Grauthet Michèle Ses AGGLOMÉRATION ID: 081-200066124-20200225-53_2020-DE
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Affémnts En Quiontpris auCA exercice patala DÉLIBERATION
9 97 62
PRÉSENTS 51
POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 25
Vote Pour : 52 Vote Contre: 0
Abstention : 0 | CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt. le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paui SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Alain SORIANO à Christian PERO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 63_2020 .
ACTES : 8-7-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 34- Augmentation du capital de la SPL D'un point à l’autre . Acceptation de l'abandon du droit préférentiel de souscription de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au profit de la commune de Lavaur. Modification du capital social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l'assemblé générale extraordinaire de la société Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le FE.
ID : 081-200066124-20200226-63_2020-DE
Exposé des motifs
Monsieur Olivier Damez, représentant de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au sein des Assemblées Générales de la SPL D'un point à l’autre rappelle que la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet est déjà actionnaire de la SPL D'un point à l'autre ayant pour objet social la gestion et l'exploitation de services de transports et dont le capital est de
749.650€ et qu'il est envisagé, par le conseil d'administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social.
Cette augmentation de capital a pour objectif de permettre l'entrée au capital de nouveaux
actionnaires afin que ces derniers puissent confier à la SPL D'un point à l'autre la gestion de leur réseau de transport.
Cette augmentation de capital pourrait être d'un montant de 100.815,00 € (cent mille huit cent
quinze euros) et réalisée par l'émission de 195 (cent quatre vingt quinze) actions nouvelles de numéraire 517 € (cinq cent dix sept) nominal chacune.
Ces actions nouvelles seraient émises au pair. Elles seraient libérées en numéraire,
intégralement lors de la souscription, et réservées à la Commune de Lavaur et à la Région Occitanie. Il convient donc d'abandonner le droit préférentiel de souscription, réservé aux actionnaires, comme le permet l'article L.225-135 du code du commerce, au profit de la
Commune de Lavaur qui souscrirait à 75 (soixante quinze) actions nouvelles pour 38 775,00 € (trente huit de souscription mille sept cent soixante quinze euros); la Région Occitanie
abandonne 10 (dix) de ses droits préférentiels de souscription et souscrit à l'acquisition de 120 (cent vingt) actions nouvelles pour 62 040,00 € (soixante deux milles quarante euros). Ces
actions nouvelles seront créées avec jouissance, à la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital social.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dispose actuellement de 225 (deux cent vingt cinq) actions, représentant une valeur nominale de 116 325 € (cent seize mille trois cent vingt cinq euros)
Ce principe de l'augmentation du capital social de la société a été abordé et accepté par principe, lors de la constitution de la SPL D'un point à l'autre.
Cette augmentation de capital réservée aurait pour incidence sur la situation des actionnaires, que la quotepart en % de détention des capitaux propres s'établira dans un nouveau rapport, résultant de l'accroissement du nombre d'actions, composant le capital après augmentation.
Le Conseil de communauté,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1524-1 et L 1531-
1,
Vu le Code du commerce et notamment le livre Il,
Vu le Code des transports, et notamment les articles L.1231-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire « organisation de la mobilité au sens du titre ll du livre || de la
première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code », Considérant la présentation en Commission Aménagement du territoire du 20 février 2020, Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-63_2020-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise son représentant à l'assemblé générale extraordinaire de la SPL D'un point à l'autre à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le doter de tout pouvoir à cet effet. Conformément aux dispositions de l'article L 1524-1 du CCGT, le projet de rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Extraordinaire est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité, - accepte l'abandon du droit préférentiel de souscription de la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet au profit de la commune de Lavaur,
- autorise le Président à prendre toutes les mesures permettant l'exécution de la
présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joi]}, mois, an, susdits,
Le. En - et publicadon/affichage/notification
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requète présentée devant le tribunal admmistranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juruique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomnelle Le Tribunal admimstratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
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LS Gaillac-Graulhet ID: 081-200066+24-20200225-63_2020.DE AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Gaillac-Graulhet Achète Ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-2006 124-20200226-64_2020-DE
@ aire vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
ER ontods DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 51
POUVOIRS Suppléants L
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 35
Vote Pour 62
Vote Contre : 0
Abstention : 0 .
.… CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, Président. 20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François
BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Alain SORIANO à Christian PERO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°64 _2020
ACTES : 3-2-1
OBJET DE LA DELIBERATION :35- Zone d'Activités Mas de Rest - Vente des parcelles MH 53 et MH 54 à la SCI Garomon Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le a
ID : 081-200066 124-20200226-64_2020-DE
Exposé des motifs
Mme Moncere-Anglade, gérante de la société Ma Petite Mercerie, a sollicité la Communauté d'agglomération Gaillac - Graulhet afin d'acquérir les parcelles cadastrées MH 53 (superficie de 3.700 m°) et MH 54 (superficie de 655 m°?) situées au sein du lotissement d'activités du Mas de Rest à Gaillac.
La société Ma Petite Mercerie est déjà implantée sur la zone d'activités du Mas de Rest, au sein
de laquelle elle développe son activité de vente par Internet de produits de mercerie.
Actuellement à l'étroit dans son bâtiment et en relation avec ses perspectives de croissance et de développement, elle souhaite construire une extension sur les terrains qui jouxtent celui-ci, à savoir les parcelles MH 53 et MH 54.
L'acquisition du terrain sera portée par la SCI Garomon, représentée par Mme Moncere- Anglade, ou toute société créée ou à créer par elle s’y substituant
Le service du domaine, le 22 août 2019, a estimé la valeur vénale globale de ces terrains à 91.500 €, en précisant une marge de négociation de 10 %.
Considérant l'intérêt du projet et le prix de commercialisation de la ZA Mas de Rest, fixé à
15€ HT/m?, il est proposé de vendre à la SCI Garomon, représentée par Mme Moncere- Anglade, ou toute société créée ou à créer par elle s'y substituant, les parcelles MH 53 et MH 54 de la zone d'activités du Mas de Rest à Gaillac, d'une superficie globale de 4.355 m?, à 15€ HT/ m?, soit un prix global et forfaitaire de 65.325 € HT, TVA en sus.
Le Conseil de communauté :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la Convention Publique d'Aménagement signée le 11 mars 2004 entre la SEM 81 (devenue SEM Thémélia) et la Mairie de Gaillac pour l'aménagement de la zone d'activités économiques du Mas de Rest à Gaillac, dont l'avenant signé le 25 avril 2005 prévoit le transfert de la
Convention de la mairie de Gaillac à la Communauté de communes Tarn et Dadou,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 décembre 2017 fixant les prix de cession du foncier économique en zones d'activités communautaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 novembre 2019 relative à la liquidation de la Convention Publique d'Aménagement signée avec Thémélia pour l'aménagement de la zone d'activités économiques du Mas de Rest,
Vu l'avis du service du domaine du 22 août 2019 sur la valeur du terrain,
Considérant l'avis favorable de la Commission attractivité du 04 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de céder à la SCI Garomon, représentée par Mme Moncere-Anglade, ou toute société créée ou à créer par elle s'y substituant, les parcelles MH 53 et MH 54 de la ZA Mas de Rest,
d'une superficie globale de 4.355 m?°, à 15€ HT/ m?, soit un prix global et forfaitaire de 65.325 € HT, TVA en sus, Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-64_2020-DE
- mandate le Président pour faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par l'Étude notariée de Maître Lartigue, à Albi dans les conditions de droit commun,
- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette
vente.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/mdis, an, susdits, Le...
- et publication/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux moi devant le tribunal admimstratif de Toulouse.
Précision faite que la requêtep D contribution pour T iridique prévueà is à compter de sa notification ou sa publication résentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la icle 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Afiché le ons
ID : 081-200066 1 24-20200226-64_2020-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2020
# Reçu en préfecture le 10/03/2020
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DÉLIBÉRATION
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PRÊSENTS 51
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 35
Vote Pour : 62
Vote Contre : 0
Abstention : 0 : . CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté
20 FEVRIER 2020 d'agglomération Gaïllac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, Président. 20 FEVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU. Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ. Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET. Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN. Giles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE,-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Alain SORIANO à Christian PERO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART. Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE. Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER. Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET. Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°65 _2020
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 36- Versement des acomptes aux écoles privées 2019-2020 Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le PRE
ID : 081-200066124-20200226-65_2020-DE
Exposé des motifs
Pour l'année scolaire 2018-2019, une convention de participation financière avait été signée avec les écoles privées sous contrat d'association
Pour l'année scolaire 2019-2020, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet était dans l'attente de compléments d'informations pour la mise en place de la convention, suite à la mise en place de la loi relative pour une École de la confiance avec l'abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans
Néanmoins. il convient de verser aux écoles privées un acompte représentant 50% de la participation financière de l'année précédente afin qu'elles ne rencontrent pas de difficultés budgétaires.
Le Conseil de communauté,
Vu les articles L.442-5 et R442-44 du code de l'éducation et suivants, qui posent le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la commune siège de l'établissement scolaire dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Vu l'article L5214-16 du CGCT et le transfert de compétence opéré sur notre territoire au profit
de la communauté d'agglomération , si les écoles privées sous contrat d'association sont situées sur le territoire de l'EPCI, ce dernier se substitue à la commune siège de l'établissement scolaire et devient donc redevable des participations financières,
et Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 et notamment son article 2 qui confirme cette obligation
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et son article 11 modifiant
l'article L131-1 du code de l'éducation portant extension des obligations de scolarisation « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans »
Vu la circulaire n °2012-025 du 15 février 2012 et son annexe qui fixe les dépenses à prendre en compte pour la contribution intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération, et notamment leur article 6.3.4 «écoles et services périscolaires : gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et pré élémentaires du territoire et de services aux écoles »,
Considérant l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 13 janvier 2020, Considérant qu'il faudra pour l'année scolaire en cours prendre en compte le financement nouveau des classes maternelles Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
ID : 081-200066124-20200226-65_2020-DE
- approuve le montant des acomptes à verser aux écoles privées sous contrat d'association pour l'année scolaire 2019-2020 comme indiqué ci-dessous :
PARTICIPATION ACOMPTE 50%
FINANCIERE 2018/2019 POUR 2019-2020
ECOLE ST JOSEPH BRIATEXTE (RP COMPRIS) 35 178,00 € 17 589,00 €
ECOLE JEANNE D'ARC GRAULHET | 64 976,00 € 32 488,00 € ECOLE LE SACRE COEUR LISLE/TARN 39 123,00 € 19 562 €
ECOLE PUYSEGUR RABASTENS 68 625,00 € 34 313€ LA CALENDRETA GAILLAC 30 360,00 € 15 180,00 € ST THEODORIC BALAT GAILLAC 185 400,00 € 92 700,00 €
- autorise le Président à signer les conventions pour ces acomptes (convention type jointe en annexe) ainsi que tout document afférent,
- dit que les nouvelles obligations sont en cours de prises en compte pour la détermination du montant de la nouvelle participation 2019-2020
Acte rendu exécutoire
- aprés transmission en Préfecture Less 5
- et publicationaffichage/notfication
du. Le.
Le Président,
contribution pour d'au puruhierronne
devant so
Pour extrai conforme,
feux mous à compter de sa nonficatton ou sa publication
x mois à compter de sa notification où sa publication
di dépot d'un ours cuovent
l'ensemble des pusheutbles à ütre mdivaluel lorsqu'ls ne sont pas représentés par un avocat par le ben: http. www telerecours fr » Envoyé en préfecture le 10/03/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le ee
1D : 081-200066 124-20200226-65_2020-DE Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
#FGaitlac.Grauthet Afieréle ss AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20200226-66_2020-DE
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Ein EXTRAIT DU REGISTRE
Atérents En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS s1
POUVOIRS Suppléants 2
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 35
Vote Pour : 62
Vote Contre : 0
Abstention : 0 à
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2020
Date de la Convocation L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la Communauté 20 FÉVRIER 2020 d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au
Date d'Affichage Centre de ressources à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul Salvador, Président.
20 FÉVRIER 2020
Présents : Mesdames et Messieurs Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Jean BATAILLOU Jean-François BAULES, Florence BELOU, Roger BIAU, Marie-Françoise BONELLO, Jean-Michel! BONNEMAIN, Michel BONNET, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno De BOISSESON, Michel DESMARS, John DODDS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claude FITA, Alain GLADE, Vivian GUISCHET, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Monique GUILLE, Max GUIPAUD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Richard MARTINEZ, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE.-Francis MONSARRAT, Pascal NEEL, Jean-Marie NEGRE, Ludivine PAYA, Christian PERO, Guy PONS, Ludovic RAU, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Mesdames et Messieurs Jérome ALBENGE à Marie-Claire MATE, Alain BORGELLA à François JONGBLOET,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Blaise AZNAR à Florence BELOU, Alain BREST à Paul SALVADOR, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIE, Marie-Hélène HAMELLE à Gilles CROUZET, Francis RUFFEL à Monique GUILLE, Janine RELLA à Alain GLADE, Alain SORIANO à Christian PERO, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER, Michel TERRAL à Bernard AUDARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Eric BLANQUART, Paul BOZZO, Christophe CAUSSE, Maryse ESCRIBE, Claire FITA, Claude GENIEY, Philippe GONZALEZ, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE, Chantal LAFAGE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Marie-France MOMMEJA, Patrick MONTELS, Max MOULIS, Stéphanie NELATON, Georges PAULIN, Guy PEYRE, Annick PIEUX, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET., Marie-Odile RIBOUD, Serge ROUQUETTE,
Jean-Pierre ROUSSEAU, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 66_2020
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 37- Règlements intérieurs des accueils ALAE ALSH de Gaillac Lisle sur Tarn et Montans, du Multisite ALAE Rivières, Sénouillac, Labastide de
Lévis, Fayssac, Cestayrols et de la Restauration scolaire de l’école de Rabastens Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20200226-66_2020-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d'agglomération gère des structures de type services d'accueil périscolaires et de restauration scolaire, et, des accueils de loisirs sans hébergement devant disposer de règlements intérieurs actualisés. Les présents règlements visent à préserver à la fois les intérêts de la Communauté d'agglomération, à apporter un
service public de qualité et le bien-être et la sécurité des enfants.
Aussi, il convient d'approuver les règlements intérieurs des structures suivantes :
+ Accueils ALAE et restaurant scolaire de Gaillac
+ Accueils ALSH 11-17 ans Lisle sur Tarn
«+ Accueil ALAE et restaurant scolaire de Montans
+ Accueil Multisite ALAE Rivières, Sénouillac, Labastide de Lévis, Fayssac, Cestayrols + Restaurant scolaire Las Peyras de Rabastens
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.4 Compétences en matière d'action sociales, et, 6.3.4 Compétence en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N° 108-2017 du 18 avril 2017 adoptant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale » et définissant la Communauté d'agglomération comme gestionnaire des accueils de loisirs sans hébergement communautaires.
Considérant l'avis favorable de la Commission Services à la Population du 24 février 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les règlements intérieurs mentionnés ci-annexés,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire
= après transmission en Préfecture
Le.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mdfs, an, susdits,
Le Présidemt, - et publication‘affichage/notification
Dress ms
less Le Président,
La présente décision peut faire l'ohyet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication at le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstranf fait obligation d'acgrter la
contribution pour l'aude juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépet d'une demande d'aide juridictiomelle, Le Tribunal administranf peut être suist par courrier et par L'application informatique Télérecaurs citoyens. accessihle à
Tememhle des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip: wwwctelerecours fr » Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
CA
JFco ie eruInes REGLEMENT INTERIEUR anted vlanoble er Bestidel
Accueils communautaires de Loisirs Associés aux écoles de Gaillac
PREAMBULE
L'accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) est un service de la Communauté d'Agglomération agréé par le Ministère
de la cohésion sociale et protection des populations, réglementé dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACCEM).
Les structures visent à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les
axes éducatifs établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une
cohérence éducative effective.
L'ALAE assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants inscrits dans les écoles maternelles et primaires, en période
périscolaire, soit le matin, le midi et le soir.
ÉFGaittac-Grauthet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
ALAE GAILLAC :
ALAE de Lentajou alae.lentajou.gaillac@ted.fr 06-88-11-80-81
ALAE de la Voulte alae.lavoulte.gaillac@ted.fr 06-42-48-45-26 |
ALAE de Catalanis alae.catalanis.gaillac@ted.fr 06-88-11-80-81
ALAE Maternelle de Louise | alae.louisemichel.gaillac@ted.fr 06-88-14-40-48
Michel
ALAE de Tessonnières alae.tessonieres gaillac@ted.fr 06-88-14-98-43
ALAE de Saint Cécile alae stececiledaves.gaillac@ted.fr | 06-74-08-35-12
d'Avès
Service Jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
Auprès de la responsable jeunesse du Bassin Nord de la Communauté d'Agglomération :
Sylvie BELLINGER : 05 63 81 20 27 pour tout contentieux.
La Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet, après concertation des différents acteurs, a choisi de conserver
l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et demi à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.
Accueil périscolaire Matin Midi Soir
Catalanis 7h30-8h30 11h45-13h30 | 16h30-18h30
Alaé dès 15h30 les
vendredis
Lentajou 7h30-8h30 11h45-13h30 | 16h30-18h30
Alaé dès 15h30 les
vendredis
La Voulte 7h30-8h30 11h45-13h30 | 16h30-18h30
Alaé dès 15h30 les
vendredis
Saint Cécile 7h30-9h00 12h00-13h30 16h30-18h30
Tessonières 7h30-9h00 12h00-13h30 16h30-18h30
Louise Michel 7h30-8h45 11h45-13h30 16h30-18h30
La Clavelle-Vendôme 7h30-8h45 12h00-14h00 16h30-18h30
# Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
RÉGLES DE VIE SEE EE
RE RE EE PE EEE TR A EE LE
Le projet pédagogique consultable sur chaque lieu d'accueil est rédigé par l'équipe d'animation et tient compte du
projet d'école, il décrit l'ensemble des finalités éducatives visées par la structure d'accueil. Les règles de vie de
l'école s'appliquent également à l'ALAE.
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un
comportement qui respecte les principes du « Vivre ensemble ».
Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les enfants, les équipes d'animation et les
parents. Elles font parties de l'apprentissage général du bien vivre en société. Elles concernent la politesse, l'hygiène
et la propreté, le respect de l'individu et le respect du matériel. Tout enfant doit avoir connaissance des règles de vie
en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles.
La sanction : elle doit permettre àl'enfant de comprendre le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une
hiérarchisation des sanctions est mise en place. Retour sur les règles, explication avec l'adulte, réparation,
recherche, réflexion.
En cas de manquement, seule l'équipe de l'ALAE, sous la responsabilité du directeur de l'ALAE, est habilitée à
intervenir auprès des enfants :
Selon le degré de gravité et la récurrence, il pourra être mise en place :
- Une évaluation de la faute commise, retour sur la règle,
- Une fiche de réflexion
- Une réparation de la faute commise, solution
- Un échange avec les parents
- Des restrictions des droits d'accès aux projets ou à la structure...
En cas de transgression réitérée ou grave (violence répétée par exemple), le directeur demandera la mise en place
d'une commission afin de réfléchir au mieux aux sanctions à mettre en place. L'exclusion de la structure pourra être
envisagée en derniers recours ou en cas de mise en danger effective.
Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés à ALAE En cas de
perte ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
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INSCRIPTION
1- Les inscriptions, engagements et autorisations
L'accueil de loisirs associé à l'école accueille les enfants scolarisés. Pour être admis, l'enfant devra préalablement
avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein de l'école.
Les fiches d'inscription ALAE + Cantine sont remis aux familles des futurs MS, GS, CP, CE1, CE2, CM1 et CM2
Seulement les Ps fonctionnent comme ci-dessus.
Les responsables légaux de l'enfant devront s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil.
Les parents doivent prévenir par écrit le directeur de l'accueil de loisirs, de toute modification de renseignements
survenant en cours d'année scolaire.
L'enfant peut fréquenter la structure dès que le dossier complet a été rendu.
Le dossier doit être remis complet auprès du directeur de l’ALAE afin de permettre l'accueil de l'enfant.
Les parents doivent donner toutes autorisations pour :
= Uneintervention médicale et chirurgicale en cas d'urgence
- Les personnes à qui l'enfant peut être confié lors de son départ de l’ALAE {sur le document prévu à cet effet)
- Les familles n'ont pas l'obligation d'autoriser la participation les sorties périscolaires auxquels cas, l'enfant
n'y participera.
ils doivent aussi communiquer les numéros de téléphone (domicile et travail, fixe et portable) des personnes à
prévenir en cas d'urgence ainsi que celui du médecin traitant.
En cas d'interdiction pour l’un des parents de récupérer l'enfant, lors d'un cas de perte d'autorité parentale ou de
droit de garde, les parents se doivent de l'indiquer sur le document prévu à cet effet ET fournir obligatoirement un
jugement en cours de validité spécifiant ces dispositions. Sans document juridique en cours de validité concernant
l'autorité parentale ou le droit de garde, l'équipe pourra remettre l'enfant à l'un des porteurs de l'autorité parentale.
Les familles allocataires Caf renseignent sur le dossier d'inscription leur numéro d'allocataire Caf qui permettra au
responsable du service à consulter le quotient Familial via le site sécurité CAFPRO.
Pour les familles non allocataires Caf, il est demandé une attestation MSA indiquant le quotient.
En cas de non transmission des documents nécessaires, la tranche maximale sera appliquée.
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2- La restauration scolaire :
La fabrication des repas ainsi que la facturation sont assurées par le prestataire retenue dans le cadre du marché
public établi par la collectivité.
L'accès au service public de restauration est autorisé aux seuls enfants ayant fait l’objet d’une inscription administrative préalable et obligatoirement renouvelée chaque année au plus tard le 1 Août de l’année en cours. Cette inscription est impérative pour l'accueil au service restauration.
Les inscriptions peuvent être prises en cours d'année pour les enfants nouvellement scolarisés.
L'enfant bénéficie alors de l'accès au restaurant scolaire les jours retenus par l'inscription annuelle. Ces modalités d'inscription pourront évoluer à titre exceptionnel et sur demande de la famille. La demande dûment motivée devra être formulée par écrit. En cas d'acceptation de cette demande, les nouvelles modalités de
fréquentation du restaurant prendront effet le mois suivant la décision.
Pour les inscriptions occasionnelles :
Une fiche d'inscription est distribuée toute les semaines dans le cartable de votre enfant.
Seuls les enfants disposant d’un PAI seront autorisés à amener leur panier repas quotidien prêt à consommer dans
une glacière. En fonction du niveau d'allergie alimentaire le parent est responsable de la vérification des menus en
amont et de fournir l'aliment à substituer.
Aucun repas de substitution n'est prévu hors PAI.
Les parents sont tenus d'informer le directeur de tout problème médical ou autre susceptible d'entraîner un
comportement particulier de l'enfant ou de l'empêcher de pratiquer certaines activités. Au moment de l'inscription, le responsable légal de l'enfant doit signaler toute allergie ou contre-indication
médicales.
Dans le cas d’un projet d'Accueil Individualiser (PAI), les familles doivent en avertir le directeur qui en assurera le
suivi. Toutefois, la responsabilité des animateurs ne pourra en aucun cas être engagée.
Il'est formellement interdit aux enfants d’avoir des médicaments sur eux. En cas de maladie contagieuse l'enfant ne
pourra être accueilli.
3- Assurance et responsabilité civile :
La Communauté d'Agglomération a souscrit une assurance permettant de couvrir les frais résultant d'un accident
survenu pendant le fonctionnement de l'Accueil de Loisirs.
Les parents doivent souscrire une assurance garantissant d’une part, les dommages dont l'enfant serait l’auteur
(responsabilité civile), d'autre part les dommages qu'il pourrait subir (individuelle accidents corporels) sur le temps
péri et extrascolaire. L'attestation devra être fournie à l'inscription
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FRÉQUENTATION
1- Lesretards
Dans tous les cas de retard, il vous est demandé de prévenir l'équipe d'animation et à votre arrivée de signer le
cahier prévu à cet effet. Au-delà de 18h30, si aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant, le
directeur avisera la famille, puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant. Face aux
récidives ou à un important retard non justifiés. Une décision d'exclusion temporaire pourra être prise par M.
Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant.
2- Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical
Les enfants ayant un rendez-vous médical sur les pauses méridiennes, devront être récupérés à la sortie des classes
et ramenés à la reprise des cours sauf ceux qui sont pris en charge par le CMP.
Les sorties et retours ne pourront se faire entre ces heures.
3- NAP
Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) sont gratuites. Les enfants ne pourront pas être récupérer en cours de
séance NAP.
Les temps TAP restent gratuits et non obligatoires. Même si les TAP sont gratuits, il est demandé une certaine
régularité dans l'inscription, un certain engagement pour l'avancer des projets d'animation.
4- Sortie scolaire
En cas de sortie scolaire à la journée ou débordant sur les NAP, l'enfant est sous la responsabilité de l’école même
sur le temps méridien et sur l'intégralité de la séance NAP y compris en cas d'annulation de sortie.
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
1- Médicaments, Allergies, contre-indication médicale
L'équipe de l'ALAE n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants.
Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d’un Projet d'Accueil individualisé (PAI) établi par le
médecin scolaire.
ILest interdit d'apporter des médicaments à l'école.
ATTENTION :Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne
seront pas prises en compte.
#Gaittac Graulhet
AGGLOMERATI i
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2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou grave, la famille doit prévenir le/la directeur/rice dans les 24h afin que
toutes les mesures prophylactiques prévues par la réglementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour
préserver la santé des autres enfants. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.
3- Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le responsable présent :
+ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18)
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de
garde
+ Avertira les parents
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'ALAE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle
accident extra-scolaire et fournir une copie obligatoire de l'attestation dans le dossier.
Une déclaration d'accident sera rédigée par le directeur et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
RÉGLES DE SÉCURITÉ, RESPONSABILITÉ
Pour leur arrivée et leur départ de la structure, les enfants sont obligatoirement accompagnés d’un responsable ou
d’une personne autorisée majeure.
Pour les départs seuls autorisés, l'autorisation ne pourra être faite que pour les enfants de plus de 6 ans et doit faire
l'objet d'une autorisation écrite sur la fiche de renseignements prévue à cet effet.
Formalités de départ :
+ Se signaler au personnel de l'accueil
+ Noter l'heure de départ
+ Signer le registre de présence
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable
légal de l'enfant en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la
personne habilitée. Cette dernière devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou tout autre autorité si l’état ou le comportement
de la personne apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
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Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance où jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode
de garde de l'enfant pour que les dispositions puissent être prise en compte et le cas échéant, fournir un calendrier
détaillé, signé par les deux parents.
CIÈRE DES FAMILLES
1- Letarif
Les activités de l'ALAE sont payantes au forfait Trimestriel (3 factures/ année scolaire). Le prix de ce service est fixé
chaque année et est indexé sur le quotient familial. La mise à jour s'effectue chaque année en septembre.
Si un changement familial survient dans l’année, les parents devront prévenir le service jeunesse ou ledirecteur de
la structure.
Les tarifs sont fixés par le conseil de communauté. Ils sont modulés en septembre de chaque année en fonction du
Quotient Familial de chaque famille.
Toutes présences engendrent une facturation à l'exception des temps TAP.
Les présences de l'après-midi sont comptabilisées 10 minutes après la sortie de l’école ou du TAP.
2- Les modalités de paiement
Elles sont adressées aux familles par courrier et sont à payer à réception auprès du trésor public.
Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant en
respectant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si le règlement n'est pas parvenu dans les délais, une
première lettre de rappel sera envoyée aux familles.
La participation des parents à la vie de l'ALAE intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils
peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de l'ALAE et
du travail sur la parentalité.
Obligations du responsable légal :
+ Accompagner l'enfant dans les locaux de l'ALAE.
+ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure.
+ Prévenir le personnel en cas de retard.
* Encas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur de l'ALAE par écrit
et doit avoir préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
° En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité
parentale et/ou de lieu de résidence habituelle de l'enfant ainsi qu’un calendrier détaillé signée des deux
parents.
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Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement
intérieur, et se comporter de façon respectueuse envers les adultes et enfants présents. En cas de non-respect
du règlement intérieur et/ou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute
action qui sera nécessaire en vue de faire cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte scolaire. Il est à rappeler que :
"Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être
habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RÉCLAMATION
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE.
Pour tout litige, il sera privilégier toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour
tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
POINTS IMPORTANTS A RETENIR :
LES ARRIVÉES ET LES DÉPARTS DOIVENT ÊTRE OBLIGATOIREMENT SIGNALES AUX ANIMATEURS
LE REGISTRE DE PRÉSENCE DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE SIGNE ET LES HEURES DE DÉPART INSCRITES
LE RESPECT DES HORAIRES DU SOIR EST IMPÉRATIF : LES ENFANTS DOIVENT ÊTRE RECUPERES A 18H30 AU PLUS TARD, HEURE A LAQUELLE S'ARRÊTE LA RESPONSABILITÉ DE L'ALAE
LES FACTURES DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES DANS LE TEMPS IMPARTIS
IL APPARTIENT AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT VIA UN DOSSIER COMPLET.
TOUT CHANGEMENT DE SITUATION DOIT ÊTRE SIGNALE AUPRÈS DU DIRECTEUR
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 26/02/2020
Le Présidént,
Paul S, DOR
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Le(les) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement
et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux :
Signature :
Date:
10
{ Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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#FGaitlac-Grauthet REGLEMENT INTERIEUR de l'ALSH Jeunes de LISLE-SUR-TARN
AOCIOMERA TON ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
PREAMBULE
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des services de la Communauté d'Agglomération agréé par le Ministère de la cohésion sociale et protection des populations, réglementés dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACCEM).
Les structures visent à accueillir l'enfant dans un cadre éducatif propice à son développement, en accord avec les axes éducatifs établis dans le cadre du projet éducatif communautaire (PEC).
Axes éducatifs du PEC :
-Contribuer à l'épanouissement et l'émancipation de l'enfant et du jeune
-Agir pour l'égalité, l'équité et la justice sociale.
-Encourager la participation et l'engagement citoyen.
-Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre acteurs éducatifs pour garantir une continuité et une cohérence éducative effective.
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
AA DE IDD
LISLE SUR TARN :
- Allée du Château Bellevue, Ailes droite du
Château Bellevue
81310 LISLE SUR TARN
Directeur : MAUBERT Martin
e 07.72.32.43.34
e accueiljeunes.lisle@ted.fr
L'équipe d'encadrement se compose des agents suivants :
- Le Responsable de l'Accueil Périscolaire et Extrascolaire
- Un Animateur
- Le cas échéant, des personnels saisonniers ou intervenants temporaires, des apprentis et des stagiaires.
Service éducation jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet: Responsable éducation jeunesse du Bassin Nord de la Communauté d'Agglomération : Sylvie BELLINGER : 05 63 81 20 27 pour tout contentieux.
#FGaittac-Grauthet
MAGGLOMÉRATION Re mnrceerg a hestes Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
L'ALSH accueille les jeunes de 11 à 17 ans.
L'Accueil Jeunes est ouvert tous les jours pour les démarches administratives
- Lundi de 14h00 à 16h00 (En intervention au collège entre 12h00 et 14h00)
« Mardi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (accueille des enfants de l'ALAE de Lisle-sur-Tarn de 15h30 à 17h00)
+ Jeudi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h00 (En intervention au collège entre 12h00 et 14h00)
« Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (accueille des enfants de l'ALAE de Lisle-sur-Tarn de 15h30 à 17h00)
*L'Accueil Périscolaire fonctionne les mercredis à partir de 12h00 jusqu'à 18h30
Les responsables légaux autorisent ou non à quitter seul la structure en le enseignant sur la fiche d'inscription. Cette autorisation
vaudra pour chaque fois que le jeune côtoie la structure, La Collectivité ne saurait être tenue responsable de tout incident survenu, une fois le jeune sorti de l'enceinte périscolaire.
*L'Accueil Extrascolaire fonctionne pendant les vacances scolaires (Toussaint, Février,
Pâques, et jusqu'à la dernière semaine de Juillet)
En fonction du programme
Accueil allant de 10h00 jusqu'à 18h30, repas entre 12h00 et 13h30 à amener par les jeunes
Accueil allant de 12h00 jusqu'à 18h30, repas entre 12h00 et 13h30 à amener par les jeunes
L'Accueil du public pourra commencer plus tôt et finir plus tard en fonction du programme défini sur la période.
Gaittac Grauthet AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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REGLES DE VIE
EEE
Le projet pédagogique de l'ALAE et de l'ALSH est rédigé par l'équipe d'animation (cf. document sur le projet pédagogique). Pour permettre à chaque adolescent de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes du « Vivre ensemble ». Les règles de vie ont pour objectif d'assurer un cadre de confiance entre les adolescents, les l'équipes d'animations et les parents. Elles font parties de l'apprentissage général du bien vivre en société, Elles concernent la politesse, l'hygiène et la propreté, le respect de l'individu et le respect du matériel. Tout adolescent doit avoir connaissance des règles de vie en cours, ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles.
La sanction: elle se doit de faire comprendre à l'adolescent le comportement ou l'attitude attendue par l'adulte. Une hiérarchisation des sanctions est mise en place.
En cas de manquement, seule l'équipe de l'ALSH, sous la responsabilité du directeur de l'ALSH, est habilitée à intervenir auprès des adolescents.
Les règles élémentaires de comportement, de politesse et de discipline doivent être observées par les adolescents durant l'Accueil Périscolaire (matin, midi et soir, mercredis après-midi, garderies et NAP), l'Accueil Extrascolaire (Petites et Grandes vacances).
Tout comportement d'un adolescent, irespectueux, agressif, injurieux envers les autres ainsi que les agissements perturbant la vie de groupe ou portant atteinte à la sécurité physique ou morale des personnes ou de l'adolescent lui-même, ne pourra être admis.
Si tel était le cas, un avertissement serait dans un premier temps adressé oralement à la famille, puis dans un deuxième temps,
par écrit, avec l'envoi d'un courrier par la Communauté d'agglomération. L'exclusion temporaire ou définitive pourrait être alors décidée après rencontre avec les responsables légaux, si le comportement devait se répéter ou en cas d'actes graves.
Le personnel veillera en tout état de cause au respect des personnes, des matériels, et des locaux.
Les objets personnels (jouets, smartphones, objets de valeur etc...) ne doivent pas être apportés à ALAE/ALSH. En cas de perte ou de vol, la collectivité ne saura être tenue responsable.
MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
RIRE EE De DRE ENT RL DORE SECRETS TIREUR LP OT ARENNT DR GO PEROU LEE EURE AE ee TE
1- Les inscriptions, engagements et autorisations
La première inscription se fait sur la base de pièces que les parents sont tenus de fournir :
- photocopie de l'attestation du Quotient Familial CAF et numéro allocataire CAF,
- photocopie des vaccins obligatoires, à jour,
- photocopie du Pass M.S.A., pour les bénéficiaires.
- photocopie de l'attestation d'assurance scolaire pour l'année d'inscription concernée.
Par ailleurs, une fiche sanitaire de l'adolescent est établie avec le parent ou le responsable légal. Les parents ont droit à communication et/ou rectification de ces informations à tout moment.
AFGaitlac:Grauthet AGGLOMÉRATION e Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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a communication de ces informations e: igatoir changement doit être signalé. Toute omission, manquement 0
inexaciitude_ notamment en_ce_ qui concerne l'état de santé de l'adolescent dégagerait la responsabilité de la Communauté d'A ération et dh rsonnels en l'incident
Les informations transcrites sur la fiche d'inscription seront mises à jour chaque année ou chaque lois que cela s'avère nécessaire.
ATTENTION
Les dossiers d'inscription doivent être révisés annuellement, déposés complets à l'Accueil Jeunes, et adaptés en cas de changements.
Tout dossier incomplet sera refusé, et l'adolescent ne pourra pas être accueilli.
_La réservation, l'annulation et l'absence
- À l'Accueil Extrascolaire et le mercredi après-midi :
Le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires, pour les activités à caractères particuliers ou les sortie, il est nécessaire de renseigner la présence de l'adolescent.
Par Mail : accuellieunes.lisle@ted.fr (ou par écrit) ou par téléphone au 07.72.32.43.34
L'annulation de la réservation devra être effectuée au plus tard 2 jours ouvrés avant la journée prévue.
FREQUENTATION
d- Les retards
Le respect de l'horaire de fermeture (18h30) est impératif par les familles n'ayant pas signé d'accord permettant à leur adolescent de partir seul.
Après la fermeture de l'Accueil Jeunes à 18h30, si la famille n'a pas prévenu du retard et qu'aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant, le responsable présent avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
1. Médi lergie indication médi
Pour des raisons de sécurité évidentes, aucun médicament, même homéopathique, ne doit être confié par les parents à leurs) enfant(s). De plus, les personnels n'ont pas compétence pour administrer aux enfants des médicaments ou aider les enfants à le faire. Les parents devront demander à leur médecin de prescrire un traitement à prendre en dehors des heures de présence à l'Accueil extrascolaire etlou périscolaire, et à la cantine scolaire, Les parents ont toutefois toute liberté pour venir administrer à leur(s) enfant(s) un médicament (ou mandater une personne majeure pour le faire), à condition d'en informer le personnel. 4
#FGaittac Grauthet OMÉERATION
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Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire. ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas prises en compte.
2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou graves, la famille doit prévenir le Directeur dans les 24h afin que toutes les mesures prophylactiques prévues par la règlementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres. La direction se réserve le droit de ne pas accueillir l'enfant.
3- Accidents et Urgences
En cas d'accident et selon la gravité, le responsable présent :
+ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15) ou POMPIER (18).
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin de garde. ° Avertira les parents.
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les adolescents inscrits à l'Accueil Extrascolaire et Périscolaire doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accident (fournir une copie obligatoire dans le dossier).
Une déclaration d'accident sera rédigée par le responsable et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
REGLES DE SECURITE, RESPONSABILITE EE
ors de leur arrivée et de leur départ, dans les locaux de l'ALSH, les adolescents n'ont pas l'obligation d'être accompagnés par les à "| igné l' 6 it ‘inscription.
‘accompagnement des adolescents fe r récupération r: ilité î Ë f' à venir récupérer leur nt en l'indiquant sur le dossier.
Les départs et arrivées seuls, sont autorisés à n'importe quelle heure de la journée sauf en sorties.
Dans tous les cas, les formalités de départ impliquent de se signaler au personnel de l'accueil.
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'adolescent si et seulement si le responsable légal en a donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou toute autre autorité si l'état ou le comportement de la personne
apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
ÂFGaitlac.Grauthet
AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant, pour que les dispositions puissent être prises en compte et le cas échéant fournir un calendrier détaillé, signé par les deux parents.
PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
1- Les tarifs
Les tarifs appliqués sont décidés et révisés librement par là Communauté d'Agglomération.
Les tarifs_sont fonction du_ quotient familial renseigné par la CAF par l'intermédiaire du numéro d'allocataire, Le quotient familial est réactualisé tous les ans, en Janvier.
2- Les modalités de paiement
Une facture mensuelle détaillée est adressée aux parents (ou au responsable légal de l'enfant) précisant :
- Pour l'Accueil Périscolaire et Extrascolaire, une facture est envoyée aux parents pour les sorties, interventions extérieures, soirées et séjours.
Toute contestation relative à une facture devra étre adressée par écrit au Service Comptabilité de la Communauté d'Agglomération, dans un délai de deux mois. Ladite contestation fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une procédure de recours amiable afin de statuer sur la suite à donner.
Le délai de réglement est de 30 jours.
Le règlement devra s'effectuer soit par prélèvement, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public adressé à la Trésorerie de Gaillac - Cadalen située 50, place d'Hautpoul à Gaillac, soit en numéraire directement au guichet, soit en tickets CESU, soit en chèques vacances (uniquement pour l'accueil de loisirs).
Passé le délai de 30 jours, le Trésor Public adressera une lettre de rappel. Si cette dernière n'est pas suivie d'effet, des poursuites seront engagées.
Pour mémoire, les familles en difficulté peuvent s'adresser en Mairie à l'élu en charge de l'action sociale qui examinera leur situation sur présentation de justificatifs de revenus pour une éventuelle prise en charge totale ou partielle du coût des repas par le Centre Communal d'Action Sociale. Les agents du Service « Enfance - Jeunesse » orienteront les familles qui leur feront part de leurs difficultés.
La participation des parents à la vie de l'ALSH intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de la structure.
Obligations du responsable de l'enfant :
Venir chercher l'adolescent si l'accord de départ seul n'a pas été effectué
+ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure.
+ Prévenir le personnel en cas de retard ou d'absence sur des activités spécifiques et en sorties
#FGaittac Graulhet Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
ID : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
+ En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur et doit avoir préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
+ En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale et/ ou de lieu de résidence habituelle de l'enfant ainsi qu'un calendrier détaillé signée des deux parents.
Les parents se doivent de respecter les règles du vivre ensemble, ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur, et se comporter de façon respectueuse envers les adultes et adolescents présents. En cas de non-respect du règlement intérieur etou de comportements indélicats, l'administration se réserve le droit d'intenter toute action qui sera nécessaire en vue de faire cesser l'indélicatesse, voire intenter des procédures pénales.
Seuls les adultes autorisés peuvent pénétrer dans l'enceinte. Il est à rappeler que :
“Art. R. 645-12. — Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être
habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
CONTENTIEUX - RECLAMATION
D
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALSH.
Pour tout litige, il sera privilégié toute action amiable de règlement, le cas échéant, solliciter une médiation.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif sera compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
POINTS IMPORTANTS À RETENIR
LES DEPARTS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT SIGNALES AUX ANIMATEURS, ATTENTION, PENDANT LES DEPLACEMENTS ENTRE LES DIFFERENTS LIEUX, AUCUN ADOLESCENT NE POURRA ETRE RECUPERE PAR LES PARENTS NI A L'INVERSE REMIS AUX ANIMATEURS
LE RESPECT DES HORAIRES DU SOIR EST IMPERATIF : LES ADOLESCENT DOIVENT QUITTER LA STRUCTURE ET/OU ÊTRE RECUPERES À 18H30 AU PLUS TARD, HEURE À LAQUELLE S'ARRETE LA RESPONSABILITE DE L'ACCEUIL JEUNES
LES FACTURES DOIVENT ETRE REGLEES DANS LE TEMPS IMPARTI.
IL APPARTIENT AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ADOLESCENT VIA UN DOSSIER COMPLET,
SI L'ADOLESCENT N'EST PAS INSCRIT, LA STRUCTURE N'A PAS LE DROIT DE LE GARDER DANS SES LOCAUX.
LE MOTIF DE RESERVATION D'URGENCE SERA OBLIGATOIREMENT PRECISE ET LAISSE A LA LIBRE APPRECIATION DU DIRECTEUR,
TOUT CHANGEMENT DE SITUATION DOIT ÊTRE SIGNALE AUPRES DU DIRECTEUR
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 26/02/2020
Le Présifent,
*Gaillac.Graulhet AGGLOMÉRATION de Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
Le(les) responsable(s) légal(aux) certifie(nt) avoir lu le présent document, et avoir pris connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Date et Signature des parents ou du responsable Légal, précédée de la Mention « Lu et Approuvé »
Nom(s) du ou des responsables légaux : Signature :
Date:
#FGaittac Graulhet GAGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le A
ID : 081-200066 124-20200226-68_2020-DE
#FGaitac. Graulhet RÈGLEMENT INTÉRIEUR
AGGLOMÉRATION ALAE MONTANS @
entre vianoble et bostides 2019-2020
PRÉAMBULE
L'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) est un service de la Communauté d'Agglomération agréé par le Ministère de la cohésion sociale et protection des populations, réglementé dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACCEM)/
L'ALAE de Montans assure, les jours scolaires, l'accueil des enfants de l'école Amandus, maternels et primaires, en période périscolaire soit le matin, le midi et le soir.
DIRECTION ET RENSEIGNEMENTS
°__ ALAE Montans : Le Bourg - 81600 MONTANS - 06 31 74 07 34 - alae.montans@ted.fr
o Directrice : Morgane ROSA DE MELO-— 06 31 74 07 34
© Directeur Adjoint : Anthony BENOIT - 06 31 74 07 34
+ Accueil Mairie de Montans : Avenue Elie Rossignol - 81600 MONTANS - 09 64 43 48 36
+ Service Jeunesse de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
+ Auprès de la responsable jeunesse du Bassin Nord de la Communauté d'Agglomération :
© Sykie BELLINGER : 05 63 81 20 27 - 06 82 25 73 33 pour tout contentieux.
HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
La Communauté d'Agglomération Gaillac/Graulhet, après concertation des différents acteurs, a choisi de conserver l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours et demi pour la rentrée 2019-2020
L'ALAE est ouvert tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
e Le matin: 7h30-8h35
+ Interclasse midi : 12h — 13h35 (Obligatoire pour tous les enfants inscrits à la cantine)
+ Le soir: 15h30 - 18h30 - Pour permetre un bon transfert de responsabilités entre les enseignants et le personnel d'animation, les enfants inscrits à l'ALAE du soir ne pourront être récupérés qu'à partir de 15h45
L'ALAE est ouverts tous les mercredis :
+ Le matin: 7h30 - 8h35
+ Le midi: 11h30 - 12h30 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Recçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le LS
PROJET PÉDAGOGIQUE ET RÈGLES DE VIE 1D : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
Le projet pédagogique est rédigé par l'équipe d'animation et tient compte du projet d'école. Les règles de vie de l'école s'appliquent à l'ALAE.
Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ces différents temps, il est important que chacun ait un comportement qui respecte les principes du « Vivre ensemble ».
La charte du « Vivre ensemble », (jointe en annexe) rédigée avec les enfants lors d'un atelier spécifique, doit être lue et acceptée et sert de support à l'équipe d'animation.
En cas de manquement, seule l'équipe de l'ALAE, sous la responsabilité du Directeur de l'ALAE, est habilités à intervenir auprès des enfants :
+ En cas de faute légère, un avertissement sera fait à l'enfant
+ En cas de faute grave, les parents seront avertis. Une commission pourra alors être réunie et l'exclusion temporaire pourra être prononcée.
MODALITÉS ET CONDITIONS D'INSCRIPTION
1- Les inscriptions, engagements et autorisations
L'accueil de loisirs associé à l'école accueille les enfants scolarisés. Pour être admis, l'enfant devra préalablement avoir été inscrit au service et avoir effectué sa rentrée scolaire au sein de l'école Amandus de Montans.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du Directeur de structure ou auprès du secrétariat de la Mairie de Montans. Îls devront être retournés avec l'ensemble des pièces listées sur la page de garde et s'engager à se conformer au règlement intérieur de l'accueil,
Tout changement de situation doit être signalé au secrétariat de la Mairie de Montans ou aux directeurs de la structure.
Les parents doivent donner toutes autorisations pour :
° Une intervention médicale et chirurgicale en cas d'urgence
+ Les personnés à qui l'enfant peut être confié lors de son départ de l'ALAE (sur le document prévu à cet effel)
Les activités de leur(s) enfant(s) pour les sorties organisées par l'accueil
Ils doivent aussi communiquer les numéros de téléphone (domicile et travail fixe et portable) des personnes à prévenir en cas d'urgence ainsi que celui du médecin traitant.
En cas d'interdiction pour l'un des parents de récupérer l'enfant, lors d'un cas de perte d'autorité parentale ou de droit de garde, les parents se doivent de l'indiquer sur le document prévu à cet effet ET fournir un jugement en cours de validité.
Les parents se doivent de communiquer leur dernier quotient CAF afin que la facturation puisse être établie ;il doit être communiqué chaque année. La prise en compte du dernier quotient interviendra le mois suivant cette communication auprès du service. Il n'y aura pas de rétroaction possible.
ATTENTION
Les dossiers d'inscription complets doivent être remis à la direction de l'ALAE lors des différentes
permanences d'inscription mises en place. Tout dossier incomplet sera refusé. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
2 j: 'annulati Affiché le: ss
ID : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
Pour les temps d'accueil :
+ La réservation se fait via les fiches d'inscription remises en début d'année. Cette inscription vaut pour l'année entière,
Dans le cas d'une inscription mensuelle, les familles sont tenues de renouveler l'inscription avant chaque 25 du mois
précédent. Sans renouvellement ou modification, la précédente inscription sera maintenenue.
Pour le service de restauration :
+ Une fiche d'inscription est distribuée tous les mois dans le cartable de votre enfant. Elle doit être ramenée avec les tickets correspondants au nombre de jours réservés aux directeurs de l'accueil au plus tard le 25 du mois pour le mois suivant. IL
+ Les carnets de tickets sont en vente au secrétariat de la Mairie par carnet de 10.
+ Aucune inscription ne sera prise en compte en l'absence de tickets.
+ Aucun changement de jour n'est possible après remise des tickets.
+ En cas d'absence de l'enfant, un jour de carence est appliqué. Les tickets restants correspondant aux jours d'absence suivant seront rétrocédés.
+ En cas de sortie scolaire prévue ou ajoutée, le ticket correspondant sera rétrocédé.
La réservation pour le bus du mercredi pour Brens :
+ Se fait elle aussi sur ces mêmes fiches d'inscription.
+ Tout enfant non inscrit ne sera pas accepté dans le bus.
+ La désinscription doit rester exceptionnelle et doit se faire auprès des directeurs de l'accueil au plus trad le lundi
précédent le jour annulé. Passé ce délai, la présence sera facturée.
FRÉQUENTATION
1- Les retards
Dans tous les cas de retard après 18h30, il vous sera demandé de signer le cahier de retard prévu à cet effet,
Face aux retards répétés, une décision d'exclusion temporaire pourra être prise par la commission compétente.
Dans la mesure du possible, il vous sera demandé de prévenir les animateurs par téléphone afin que ceux-ci puissent en informer l'enfant concerné,
Après la fermeture de l'ALAE, si aucune personne autorisée ne se présente pour récupérer l'enfant ou n'a pas prévenu d'un retard, la Directrice ou son adjoint avisera la famille puis prendra les dispositions utiles pour faire assurer la garde de l'enfant par la Gendarmerie de l'Isle Sur Tarn.
2: Le transport scolaire
Un enfant inscrit au service de transport scolaire l'est obligatoirement pour l'année complète et pour tous les jours de la semaine. Les parents doivent faire les démarches d'inscription nécessaires auprès des services du conseil départemental en charge de l'organisation des transports. a de a
Siles enfants ne devaient pas prendre le bus ( un jour, une semaine), les parents se doivent d'en avertir le plus rapidement possible le directeur de structure. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le ses
En raison de l'horaire du départ du bus le soir (16h30), la présence à l'ALAE de 15h30 à 14, W31-200080 124-20200226-86 2020.DE à condition que l'enfant reparte en bus. Dans le cas contraire, une présence ponctuelle sefararorsracraree:
3-_ Les rendez-vous d'ordre médical ou paramédical
Les enfants ayant un rendez-vous médical, entre 12h et 13h35, devront être récupérés à la sortie des classes à 12h et ramenés à la reprise des cours à 13h35.
Les sorties et retours ne pourront se faire entre ces heures.
4 Situati iculières
Grèves :
+ Quand l'enseignant est gréviste : facturation à la présence réelle
Quand l'enseignant est présent : facturation conforme à la réservation
* Lorsque les services ALAE et restauration sont fermés : aucune facturation
Absence de transport scolaire : facturation à la présence réelle
DISPOSITIONS D'ORDRE MÉDICALE
1 Médicaments, Allergies, contre-indication médicale
L'équipe de l'ALAE n'est en aucun cas habilitée à administrer des médicaments aux enfants.
Ne seront pris en compte que les cas signalés dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire.
ATTENTION : Les seules observations formulées à ce titre par le représentant légal de l'enfant sur la fiche sanitaire ne seront pas
prises en compte.
2- Mesures prophylactiques
Dans le cas de maladies contagieuses ou grave, la famille DOIT prévenir la Directrice dans les 24h afin que toutes les mesures prophylactiques prévues par la réglementation sanitaire en vigueur soient appliquées pour préserver la santé des autres enfants.
3- Accidents et Urgenc
En cas d'accident et selon la gravité, le directeur présent :
+ Appellera les services de premiers secours - SAMU (15)
+ Appellera le médecin de famille indiqué sur la fiche de renseignements enfant ou à défaut, le médecin degarde < Avertrales parents
Tous les frais engagés seront à la charge des familles.
Les enfants inscrits à l'ALAE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile individuelle accidentextra-scolaire.
Une déclaration d'accident sera rédigée par le directeur et fournie aux parents pour servir ce que de droit.
RÈGLES DE SÉCURITÉ, RESPONSABILITÉ
Pour leur arrivée et leur départ de la structure, les enfants sont obligatoirement accompagnés d'un responsable ou d'une personne autorisée majeure. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le en
1D : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
Pour les départs seuls autorisés, l'autorisation ne pourra être faite que pour les enfants de nl autorisation écrite sur la fiche de renseignements prévue à cet effet.
Formalités de départ :
+ Se signaler au personnel de l'accueil
+ Noter l'heure de départ
+ Signer le registre de présence
Une personne non référencée sur la fiche d'inscription pourra récupérer l'enfant si et seulement si le responsable légal de l'enfant en à donné l'autorisation écrite au directeur. Cette autorisation devra préciser l'identité de la personne habilitée. Cette dernière devra se présenter au personnel et présenter sa pièce d'identité.
L'équipe d'animation se réserve le droit de contacter un parent ou tout autre autorité si l'état ou le comportement de la personne apparaissait dangereux pour l'intégrité physique de l'enfant.
La responsabilité de l'établissement ne pourra être engagée en cas de disparition ou de détérioration d'effets personnels.
Ilest préférable que les enfants n'apportent aucun jouet ou objet de la maison.
Les parents ont l'obligation de fournir toute ordonnance ou jugement relatif à l'autorité parentale ainsi qu'au mode de garde de l'enfant.
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
1- Letarif
Les activités de l'ALAE sont payantes (matin, midi : 1h30 et soir) au forfait mensuel. Le prix de ce service, joint en annexe, est fixé chaque année et est indexé sur le quotient familial.
2: té .
Les factures de l'ALAE sont établies tous les mois à terme échu. Elles sont adressées aux familles par mail et sont à payer à réception auprès du régisseur de recettes au secrétariat de la Mairie de Montans :
+ Par chèque à l'ordre du Trésor Public pour les montants supérieurs à 10 €
+ Enespèce pour les montants inférieurs à 10 €
+ Enticket CESU
Tout règlement peut faire l'objet de la délivrance d'un reçu à conserver.
Les parents se doivent de régler les factures correspondantes au paiement des services utilisés par l'enfant en respectant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si le règlement n'est pas parvenu dans les délais, une première lettre de rappel sera envoyée aux familles. Si malgré ce rappel, le paiement n'était toujours pas effectué, il devra se faire directement auprès du Trésor public de Gaillac.
_ 3 Les absences, départs définitifs et hospitalisations
En cas d'absence, un justificatif médical devra être fourni, la tarification étant basée sur un forfait mensuel, si l'absence dure plus
d'1 mois effectif, une dé-facturation du mois concerné sera effectuée. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le se
LES PARENTS ID : 081-200066124-20200226-66_2020-DE
La participation des parents à la vie de l'ALAE intervient dans la qualité de l'accueil des enfants et dans ce but, ils peuvent être invités à participer à des réunions avec le personnel d'animation.
Ils peuvent être également invités à participer à des évènements dans le cadre du projet pédagogique de l'ALAE et du travail sur la parentalité.
Obligations du responsable légal :
+ Accompagner l'enfant dans les locaux de l'ALAE
+ Respecter les horaires de fonctionnement de la structure
+ Prévenir le personnel en cas de retard
En cas de départ avec une tierce personne, le responsable légal doit en avertir le directeur de l'ALAE et doit avoir préalablement rempli les autorisations adéquates dûment signées.
«En cas de séparation ou de divorce, fournir une copie de l'extrait de jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale etou de lieu de résidence habituelle de l'enfant.
CONTENTIEUX - RÉCLAMATION
Toute question soulevée sera adressée au responsable de l'ALAE.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que seul le Tribunal Administratif de Toulouse sera compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement.
POINTS IMPORTANTS A RETENIR
LES ARRIVÉES ET LES DÉPARTS DOIVENT ÊTRE OBLIGATOIREMENT SIGNALES AUX ANIMATEURS
LE REGISTRE DE PRÉSENCE DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE SIGNE ET LES HEURES DE DÉPART INSCRITES
LE RESPECT DES HORAIRES DU SOIR EST IMPÉRATIF: LES ENFANTS DOIVENT ÊTRE RECUPERES À 18H30 AU PLUS TARD, HEURE À LAQUELLE S'ARRÊTE LA RESPONSABILITÉ DE L'ALAE
LES FACTURES DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES DANS LES TEMPS IMPARTIS
PASSES LES DÉLAIS D'ANNULATION, IL Y AURA FACTURATION
IL APPARTIENT AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT
SI L'ENFANT N'EST PAS INSCRIT, LA STRUCTURE N'A PAS LE DROIT DE GARDER L'ENFANT DANS SES LOCAUX
LE MOTIF DE RÉSERVATION D'URGENCE SERA OBLIGATOIREMENT PRÉCISÉ ET LAISSE A LA LIBRE APPRÉCIATION DU DIRECTEUR
TOUT CHANGEMENT DE SITUATION DOIT ÊTRE SIGNALE AUPRÈS DU DIRECTEUR
Délibéré en séance
Le Président Paul SALVADOR
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fonseil de communauté du 26/02/2020 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le Fes
ID : 081-200066124-20200226-68_2020-DE
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AR ruine REGLEMENT INTERIEUR @ natie vigmabte ar bastider
De l'accueil de Loisirs associé aux écoles
ALAE MULTISITES : : Rivières, Sénouillac, Labastide de Lévis, Fayssac,
Cestayrols
L'accueil de Loisirs Associé aux Ecoles (ALAE) du multisites est un établissement géré par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. L'établissement reçoit chaque année une habilitation de fonctionnement délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn, conformément àla loi.
L'établissement « ALAE Multisites» accueillant des enfants de moins de 6 ans, est également soumis à l'avis des services de la Protection Maternelle et Infantile.
Par le biais d’une convention de prestation et d'un Contrat Enfance Jeunesse, la Caisse des Allocations Familiales (CAF) participe au financement des Accueils de Loisirs Associés à l'Ecole. En contrepartie, la communauté d'agglomération s'engage à appliquer les directives de la CAF.
Par souci de simplification, les différents articles de ce règlement sont rédigés au singulier vu que les 5 sites de l'ALAE relèvent du même règlement intérieur et qu'ils constituent une même entité en terme de mode de fonctionnement.
ARTICLE I : Objet
L'ALAE accueille les enfants sur les temps périscolaires (matin, midi, soir et durant les après-midi libérées des
temps d'enseignements) dans chacune des écoles suivantes :
“Ecole Primaire (maternelle/élémentaire) de Rivières (le bourg).
“Ecole Primaire (maternelle/élémentaire) de Senouillac.
"Ecole Primaire (maternelle/élémentaire) de Labastide-de-Lévis (le bourg). “Ecole Elémentaire de Fayssac (le bourg).
“Ecole Maternelle de Cestayrols (le bourg).
léccueilmetn, midi et soir est ouvert comme suit pour chaque site les lur jeudis et vendredis :
| ne scolaire Ï Grues ||. Groupe:scolaire Ecole élémentaire î Ecole maternelle |
Rivières | |__ Senouillac __ Labastide-de-Lévis Fayssac . j Cestayrols |
__7h30 à 8h35 | 7h30à 8h20, | 7h30 à 8h20 7h30 à 8h20 | L__. 73038 |
znausnso | | mussusms | dha1ahs0 | 1h10 |
|__16h35a18h30 | OR | 16h10à 18h30 | 15h40 à 18h30
Les Nouvelles Activités Périscolaires fonctionnent les jeudis après-midi comme suit au travers de parcours de
découvertes :
|
} 13h50416h35 | | 14h05 à 16h 13h50 à 16h 13h50 à 16h10 13h20 à 15h40 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
ses Affiché le
s : je ë ï a. 1D : 081-200066 124-20200226-66_2020-DE
Le mercredi matin l'ALAE est ouvert sur la même amplitude et aux mêmes Borares-que tes -autres JUS TT
existe un service de garderie gratuit jusqu'à 12h30 sur chaque école permettant aux parents de venir chercher
leur enfant.
L'ALAE du mercredi propose aussi un accueil pour les enfants inscrits à l'ALAE du mercredi après-midi sur le
site de Rivières. À la sortie de la classe un ramassage est prévu par une société de transport afin d'acheminer les
enfants à Rivitres. Le repas est assuré uniquement pour les enfants de l'ALAE mercredi. L'accueil
se fait
jusqu'à 18h30.
L'ALAE a pour objectif de proposer un accueil adapté à l'âge et au rythme des enfants.
Sur l'ensemble de la journée et de l'année, l'enfant alterne temps scolaire et périscolaire. L'appellation ‘associé
aux écoles” signifie qu'un partenariat est mis en place avec les écoles afin de préserver une cohérence éducative. L'objectif est d'harmoniser les projets et fonctionnements de l'école et de l'ALAE.
et de placer
l'enfant au cœur des préoccupations, qu'il soit sous la responsabilité des enseignants
ou des agents de
l'agglomération.
Les règles de vie de l'école s'appliquent ainsi à tous les moments de la journée (temps
scolaire et temps
périscolaire).
Sur une même journée, les enfants sont donc. alternativement. sous la responsabilité de l'Education Nationale
(temps scolaire), puis sous la responsabilité de la communauté d gglomération (divers temps périscolaire). L'ALAE s'insère dans le cadre du Projet Educatif Communautaire.
Les objectifs spécifiques de l'ALAE sont :
"_ Concilier la vie familiale et professionnelle des parents.
“Mettre en place un accueil tenant compte du rythme et des besoins de l'enfant.
"Faire du temps périscolaire un véritable moment de détente et de rencontre.
# Permettre à l'enfant d'élargir son champ expérimental en découvrant de nouvelles
pratiques.
"Développer l'éducation nutritionnelle et découvrir de nouveaux aliments.
ARTICLE II : Conditions d'admission, constitution du dossier et modalités d'inscription
1. Conditions d'admission
L'établissement est ouvert à tous les enfants scolarisés dans les écoles du Multisites. Pour
le mercredi.
l'établissement est ouvert à tous Les enfants dont les parents résident sur une des cinq communes.
Les enfants souffrant d'un trouble physique, mental ou comportemental peuvent être accueillis. Un projet
d'accueil précisant le rythme et les conditions de fréquentation peut être prévu Si nécessaire,
afin que
l'encadrement approprié soit mis en place. L'équipe de direction (ef: article 6) est apte à évaluer
chaque
situation en concertation avec la famille et le cas échéant avec l'équipe de soins assurant le suivi de l'enfant.
Modalités d'inscriptions
a) Accueil matin, midi, soir :
Afin de participer à l'ALAE, la famille doit s'acquitter d'une adhésion annuelle (accès famille valable pour
l'ensemble de la fratrie) ainsi que d'un choix de forfait adapté. Ces forfaits sont en fonction
du Quotient
familial donné par la CAF pour les familles au régime général ou fonction des revenus pour
les familles
bénéficiant de la Mutualité Sociale Agricole (ou autres régimes particuliers). Ces différents forfaits prennent
compte des besoins des familles. Le forfait pourra être modifié en cours d'année au besoin ou
en cas de
nécessité (changement d'emploi du temps. perte d'emploi, …). Seul le coordonnateur sera autorisé à valider la
modification forfaitaire.
b) Mereredis :
L'ALAE propose deux formules d'inscriptions pour les temps du mercredi :
= Une inscription permanente à l'année où l'enfant est inserit tous les mercredis.
© Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le er
" ne inscription périodique avec livret : 10 jours avant chaque début de L1D:981:200068124-20200226-66_2020-DE remettre le livret d'inscription au responsable de l'ALAE ou au bureau de l'ALAE Multisites à Rivières.
c) Restauration:
L'ALAE propose deux formules d° inscriptions pour le temps de restauration : "Une inscription permanente à l’année où l'enfant est inscrit sur des jours fixes durant toute l’année scolaire,
“Une inscription périodique avec livret: 10 jours avant chaque début de mois concerné la famille devra remettre le livret d'inscription au responsable de l'ALAE ou au bureau de l'ALAE Multisites à Rivières.
3. Constitution du dossier
Chaque année, les familles doivent remplir un nouveau dossier. Celui-ci comporte des renseignements ainsi qu'un certain nombre d’autorisations indispensables à la prise en charge d'un enfant tant à l'école que sur tous les temps péri et extra scolaires. Ce document doit être signé par les deux parents. Il comporte également une fiche d'urgence
Ce dossier est commun à l'ALAE ct l'ALAE du mercredi pour les enfants n'étant pas scolarisés sur le site de Rivières.
Les parents s'engagent à indiquer tout changement de numéro de téléphone, d'adresse ou de situation lors de la constitution du dossier ou en cours d'année.
Ce dossier est disponible auprès de chaque référent ALAE.
4. Pièces à fournir
Différentes pièces administratives sont nécessaires pour l'établissement du dossier : “N° d’allocataire C.A.F. (obligatoire) pour les familles dépendantes du régime général, “Avis d’imposition complet pour tous les autres régimes (MSA, Maritime, ..).
L'équipe de direction peut être amenée à demander d'autres justificatifs en fonction de situations particulières (familles recomposées, séparation, jugement de divorce, etc.).
Certaines pièces de ce dossier seront renouvelées au moins une fois par an, afin de le réactualiser, en particulier en ce qui concerne les revenus des parents.
us Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
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La Communauté d'agglomération assure son personnel, les enfants et les locaux utilisés pour une responsabilité le étendue.
ve pas les parents de leur propre responsabilité. 11 leur est conseillé de souscrire une
duelle. responsabilité civile ind
ident. c'est à l'assurance individuelle de l'enfant qu'il faudra déclarer l'accident ainsi qu'à la
La Communauté d'agglomération se dégage de toute responsabilité en cas de perte, détérioration d'un vêtement ou objet personnel de l'enfant. Il est conseillé de marquer les vêtements.
Durant la pause méridienne, voir même le soir, les enfants peuvent être amenés à pratiquer des activités à l'extérieur de l’école (salle de sports, stade.
1. L'accueil du matin et du soir
Le temps d'accueil périscolaire ne doit pas être le lieu d'un sur-activisme.
I s'agira de répondre aux besoins primaires de l'enfant :
"Calme et détente le matin pour commencer la journée en douceur.
“Idem pour le soir, où l'en fant. après une journée à l'école, a besoin de décompresser.
= L'accueil étant situé sur le lieu de scolarisation de l'enfant, cela permet une continuité dans l'accueil de L'enfant et un repérage dans l’espace pour lui et pour les parents. en particulier pour les enfants d'âge maternel.
Dans chaque école, une salle, au minimum, est réservée à l'accueil périscolaire, Celle-ci est aménagée de façon à pouvoir offrir un espace de détente pour l'enfant. En fonction de chaque école et des effectifs, d'autres salles peuvent être mises à disposition.
Les enfants ont toujours accès à la cour de l'école.
L'enfant a, à sa disposition, des jeux de sociétés, puzzles, livres jeunesse, petit matériel d'activités manuelles. jeux de cour.
Un espace de travail est proposé le soir afin de permettre aux enfants d'effectuer leurs devoirs. L'agent en
charge de ce temps ne se substitue pas aux familles qui doivent contrôler la bonne lisation des devoirs de
leurs enfants:
Le soir est proposé sur chaque site un temps de goûter pour les enfants restant à l'ALAE. Des lieux adaptés. un gouter assis ainsi qu'un verre ct de l'eau sont proposés à chaque enfant.
es horaires
Le matin :
Les enfants sont aceueillis à partir de 7h30.
L'établissement est ouvert et accueille les enfants de façon échelonnée jusqu'à l'heure à laquelle ils seront pris
en charge par l'équipe enseignante (CF zarticle 1). Ainsi, les parents ont la possibilité de confier leur enfant à
n'importe quel moment dans la tranche horaire 7h30 / 8h20 (8h35 pour Rivières). Les enfants ont la possibilité de finir leur petit déjeuner.
Les personnes accompagnant l'enfant, doivent l'accompagner dans l'enceinte de l'établissement et le confier à un animateur.
À l'arrivée, il est conseillé aux parents de prendre le temps de donner à l'équipe les renseignements utiles à la prise en charge de leur enfant. Ceux-ci pourront transmettre ces informations à l'enseignant.
Le soir :
Les parents ont la possibilité de venir chercher leur enfant à n'importe quel moment dans la tranche horaire entre la fin de classe et 18h30.
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ID : 081-200066124-20200226-66_2020-DE Néanmoins, pour le confort de l'enfant, il est toutefois conseillé d'attendre la fin
Il est également conseillé aux parents de prendre le temps de demander un compte rendu de la journée de l'enfant. Pour cela, un minimum de 5min est nécessaire. Le soir, il est demandé de ne pas arriver après 18h20.
L'enfant confié n'est remis qu'à ses parents. Une pièce d'identité peut être demandée si le parent n'est pas connu du membre de l'équipe présente.
Si une autre personne vient chercher l'enfant, elle doit au préalable avoir été mandatée par écrit par les parents (cahier enfant ou autorisation ponctuelle) et présenter une pièce d'identité.
A priori, un mineur ne peut pas récupérer un enfant. Une dérogation peut être accordée uniquement pour un mineur de plus de 12 ans et sur décharge écrite des parents.
Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable de l'accueil peut la refuser, il prend alors les dispositions nécessaires.
Un enfant âgé de plus de 6 ans peut être autorisé à quitter seul l’accucil à condition que les parents l'aient autorisé au préalable (voir feuille d'inscription).
Retard :
Après 18h30, il est demandé aux parents de signer une feuille de retard prévue à cet effet. Au-delà de trois retards, l'enfant peut être exclu de l'accueil du soir. Il en est de même pour le mercredi midi au-delà de 12h30.
Il est demandé aux parents de prévenir en cas de retard. Pour cela, un numéro de téléphone ALAE est disponible dans chaque école.
Si un enfant n'a pas été récupéré par ses parents ou la personne mandatée par eux, à l'heure de fermeture de l'Accueil de Loisirs, les responsables de l'ALAE chercheront à contacter la famille et à défaut toutes les personnes mandatées par elle par tout moyen.
Si ces démarches n’aboutissent pas, ils préviendront la Gendarmerie qui, sur décision du Procureur de la République, remettra l'enfant aux services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
2. I pause méridienne :
Dans chaque école, un ou plusieurs services de cantine sont proposés aux enfants en fonction des sites et du nombre d'enfants. Le repas est servi à table.
Chaque école possède sa propre cantine. Les repas sont proposés et confectionnés différemment en fonction des sites :
“ Fayssac-Cestayrols et Labastide-de-Lévis : les repas sont réalisés quotidiennement par des cuisiniers, “Rivières : livraison quotidienne par une société de restauration en liaison froide et réchauffée sur place,
“__ Senouillac : livraison quotidienne par une société de restauration en liaison chaude.
Les menus sont disponibles et affichés dans chaque école,
L'objectif de l'ALAE est que le temps du repas à l'école devienne un temps privilégié d'éducation au goût, à l'équilibre alimentaire et qu'il constitue un moment de découverte et de plaisir. Ainsi, des menus à thèmes peuvent être proposés.
Les demandes de repas ou menus spécifiques (régime, exclusion d’un aliment...) ne pourront pas être prises en compte sauf dans le cas d'une raison médicale avec l'établissement d'un Projet d'Accueil Individualisé,
Seule exception : les repas sans porc pourront être servis ainsi que des repas sans viande. La demande doit être mentionnée sur le dossier famille.
Aucun départ ou arrivée de l'enfant ne peut se faire entre la fin de la classe (12h ou 12h15 pour
Senouillac) et la prise en charge de l'équipe enseignante (13h20 pour Cestayrols ou 13h50 partout ailleurs).
Les parents doivent notifier toute demande dérogatoire à cette règle aux référents ALAE. Seules les raisons médicales seront prises en compte (séances d'orthophonie, RDV médical, rééducation. etc..) ou l'entrée en sieste d'un enfant de Petite Section de maternelle. L'entrée pour ce dernier cas ne peut se faire qu'à 13h15.
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Après et avant le repas, les enfants sont pris en charge par du personnel de l'agglomération
qui est chargé de
leur sécurité et de leur bien-êtr
IL est proposé aux enfants des jeux libres el de la détente en intérieur ou en extérieur en fonction
de:
météorologiques.
conditions
Les Act s de la pause méridienne :
IL est proposé aux enfants différents pôles d'activités après le repas Ces activités proposent
aux enfants un
moment de détente et de plaisir pendant l'heure du repas. Ils ont pour but la découverte ct l'expérimentation de
nouvelles activités, Ils sont encadrés par des animateurs diplômés ou des intervenants
spécialisés.
Seuls les enfants prenant leur repas à l'école {restauration scolaire) peuvent participer aux activités.
LEIV:R d
Le règlement intérieur de l'école est appliqué dans le cadre de l'ALAE. Il en
va de
même pour « Les règles de vie en collectivité ».
Les enfants apprennent à être respectueux les uns envers les autres et avec les adultes. Tous
gestes, paroles
violentes ou injurieuses envers autrui sont interdits.
Les enfants doivent respecter le matériel mis à leur disposition ainsi que la nourriture,
les locaux et le mobilier.
ils doivent respecter les consignes du personnel d'encadrement.
Les enfants doivent arriver propres et habillés de manière correcte. Il est interdit d'amener
des objels pouvant
être dangereux.
Il est également interdit d'amener de la nourriture.
Tout manquement à ces règles de vie peut être signalé aux parents : un manquement grave
peut donner lieu à
une exclusion temporaire ou définitive et/ou à la facturation du matériel dégradé.
Selon les cas, les parents peuvent être convoqués par le directeur-coordonnateur pour définir
ensemble des
mesures à prendre pour le bien de l'enfant, la protection des autres enfants et le maintien du bon
fonctionnement
du service. Les parents s'engagent à répondre à ces sollicitations.
L'accès des locaux de préparation, de conditionnement et de nettoyage est strictement interdit
aux personnes
étrangères au ser
Les parents sont invités à dialoguer avec l'équipe d'animation et de restauration au sujet de leur
enfant ou de
l'organisation de l'ALAE le matin et le soir. Ils peuvent aussi à tout moment et dès qu’ils
le jugent utile,
venir rencontrer l'équipe de direction de l'ALAE.
ARTICLE V : Fonction de direction etpersonnel
a) L'équipe de direction :
Les Aceueils de Loisirs Associés aux Ecoles sont des établissements déclarés auprès des services de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Cela implique
que les taux
d'encadrement et de qualification des directeurs, animateurs et intervenants doivent respecter les textes en
vigeurs.
Actuellement et à la vue du nombre d'enfants différents pouvant être accueillis, la communauté
d'agglomération
déclare les 5 établissements d'accueil périscolaire en une seule et même habilitation. Pour
chaque site, un
référent au moins est présent. Il est le lien direct à la famille et au coordonnateur. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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PRESS LS g k
| Référente groupe Référente groupe Référente école Référente école! scolaire Rivières : scolaire Senouillac : scolaire élémentaire Fayssac : : maternelle Ë Emeline LIA Carine ! Labastide-de-Lévis: |! Lucile ITIER | Cestayrols : Lune: SEGURA Angélique | Lucile ITIER
La gestion administrative de l'ALAE est assurée par Corinne POURCEL.
Cet Accueil de Loisirs Associé aux Ecoles et le service de restauration sont donc placés sous l'autorité et la responsabilité de son coordonnateur. Celui-ci est Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS). En cas d'absence, son adjointe, titulaire d'un DUT carrières sanitaires est sociale, prend la responsabilité de l'ALAE.
Le coordonnateur est placé sous l'autorité d'Estelle NOE, coordinatrice enfance-jeunesse du bassin Est-Ouest de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Le coordonnateur et son adjointe sont garants du respect du présent règlement intérieur, du respect de la réglementation en vigueur, [ls en assurent l'application, le suivi, le contrôle et l'évaluation. Ils sont également garant de la sécurité physique et morale des enfants. Ils sont également garants du respect du projet pédagogique sur chaque site.
b) L'équipe d'animation:
L'équipe d'animation est constituée d'’animateurs titulaires du BAFA (Brevet d'Aptitude à la Fonction d'Animateur) et de personnel non qualifié ayant une expérience auprès des enfants. La proportion de personnel qualifié est conforme à la législation. Les animateurs sont des agents de la Fonction Publique Territoriale (titulaires ou non titulaires).
Dans les écoles maternelles, des ATSEM, titulaires du BAFA ou du CAP petite enfance, font partie de l'équipe d'animation, afin de permettre un suivi et une continuité dans la journée de l'enfant. Le nombre d'animateurs est variable en fonction du nombre d'enfants accueillis et dans le respect de la réglementation (1 adulte pour 18 enfants en élémentaire, 1 pour 14 enfants en maternelle). L'équipe est partie prenante dans la conduite du projet, dans l'accueil des enfants et des familles, et dans la mise en place des temps d'animation. L'animateur n'est pas là pour imposer des activités. Les activités proposées sont informelles, il est important que l'enfant ne soit pas contraint.
Rôle et fonction de l'animateur :
"Veiller à la sécurité physique et affective de l'enfant.
“Garantir une atmosphère calme et détendue.
"Proposer des jeux et/ou des activités correspondant aux attentes des enfants. “Etre un relais d'information entre les parents et l’équipe enseignante.
Enfin, l'ALAË peut recevoir et encadrer des stagiaires ou contrats d'apprentissage. Ceux-ci sont sous la responsabilité du coordonnateur.
c) Les équipes de restauration :
Elles sont formées aux normes d'hygiène (HACCP) et ont également reçu une formation autour de l'équilibre nutritionnel et l'accompagnement de l'enfant durant le repas. Pour les écoles maternelles, ce sont les ATSEM qui encadrent les enfants durant leur repas. Pour les élémentaires, ce sont les agents d'animation.
d) Les intervenants extérieurs:
Tous les animateurs ont les diplômes nécessaires à l'animation de leur atelier (BAFA minimum). Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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En fonction de l'activité proposée, les animateurs intervenants sont des _pETSonTeS pes RIRE EU
discipline, Par exemple : théâtre, musique, danse, arts plastiques. escrime...
Rôle et fonction de l'intervenant d'atelier :
- Veiller à la sécurité physique et affective de l'enfant.
= Garantir une atmosphère calme et détendue.
æ Garantir le respect des objectifs et du projet de l'atelier.
ARTICLE VI : Enfant malade et mesures d'urgences
Aucun médicament ne peut être administré aux enfants par l'équipe d'animation ou de restauration, excepté dans le cadre d'un Projet d'Aceucil Individualisé (PAL) ou dans le cadre du protocole d'urgence.
De même, et dans un souci de sécurité, il est formellement interdit aux parents de remettre à
l'enfant un
médicament en lui demandant de le prendre dans la journée.
Lorsqu'un enfant se trouve malade sur les temps périscolaire, la référente du site de VALAE ou
la personne
habilitée dans l'établissement informe les parents et peut leur demander de venir rapidement chercher l'enfant. Tous les agents sont en cours de formation PSCI {prévention et secours civiques de premier degrés).
En cas de « petit accident » ne nécessitant pas une hospitalisation urgente, le responsable appelle les parents et
ils décident ensemble de la conduite à tenir.
évenir la famille par les moyens les plus rapides. L'enfant
alier le plus proche si son état le nécessite. En cas d'urgence,
l'ALAE s'efforce en priorité de pi
peut être évacué par les services de secours vers le centre hospit
“out soin est notifié sur un cahier de pharmacie et communiqué le soir à la personne venant chercher
l'enfant.
Cas particulier de l'accueil d'enfant porteur de handicap ou d'une maladie chronique :
igé un «projet d'accueil individualisé» élaboré conjointement entre la famille, l'école. le
entant) et le médecin scolaire.
Il est réd
coordonnateur ALAE (ou une personne le rep
Ce PAL est commun aux temps scolaires et périscolaires dans le cadre de la prise en charge globale de
l'enfant
En cas d'allergie alimentaire ou de régime pour raisons médicales, un PAI est également élaboré prévoyant les
modalités de prise de repas et de l'alimentation de l'enfant.
11 devra être fourni un certificat médical et un courrier du médecin traitant stipulant les aliments interdits.
Le médecin scolaire pourra alors demander un bilan d’allergologie et l'ordonnance précisant la marche à suivre
en cas d'ingestion d'aliments interdits au cours du repas.
En fonction de chaque cas, il pourra être demander aux parents de Fournir un panier repas, conservé par
l'école
dans un compartiment spécifique du réfrigérateur et réchaufié dans un four exclusivement réservé à cet effet.
Aucun régime ne pourra être suivi sans Projet d'Accueil Individualisé.
les PAI prévoient les prises médicamenteuses liées à la athologie de l'enfant, la conduite à pi P [2
à la pathologie pouvant survenir et devant alerter.
Dans tous les €
tenir en cas d'urgence et la description des symptômes li
Le coordonnateur de l'ALAE, ou en son absence, la personne référente, est chargé de la mise en œuvre
de ces
procédures en cas de besoin
ARTICLE. VII: Tarifs
a) ALAE semaine (matin, t idi, soi
La présence de l'enfant sur les temps d'accueil ainsi que Sa prise en charge par les équipes
de l'ALAE
(surveillance, ateliers.) donnent lieu au paiement d'un accès annuel et par famille. En plus de cet accès un
forfait par enfant devra être choisi en fonction des besoins de la famille. L'accès annuel ainsi que le
forfait sont
établis en fonction du QF de la famille.
En absence de document justifiant les ressources, il est appliqué le tarif QFS correspondant au plafond de
ressources.
ès famille ainsi que le forfait sont renouvelables chaque année scolaire.
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Forfaits (prix par enfant)
Quotient Familial di Journée Matin + Midi Midi+ Soir
QF1 < 300 13€ 102€ 68€ 88€
QF2 de 301 à 600 17€ 110€ 76€ 98€
QF3 de 601 à 900 21€ 118€ 85€ 110€
QF4 de 901 à 1200 26€ 136€ 95€ 120 €
QF5 > 1200 31€ 154€ 105€ 130€
b) ALAE Mercredi après-midi:
Quotient Familial Aceucil avec repas a
QFI < 300 5,60 € 2,50€
QF2 de 301 à 600 6,60 € 3,50 €
QF3 de 601 à 900 7,60 € 4,50 €
QF4 de 901 à 1200 8,60 € 5,50 €
QFS > 1200 10,60 € 7,50 €
En absence de document justifiant les ressources, il est appliqué le tarif QFS correspondant au plafond de ressources,
c) ALAE Jeudi après-midi (Parcours découverte) :
Ce service est accessible du moment où la famille s’est acquittée de l'accès famille. Aucun surcoût complémentaire n'est à appliquer.
d) Restauration:
Chaque repas de midi est facturé 3€10 en complément du forfait ALAE choisi.
ARTICLE VIE : Facturation
La facturation de l'ensemble de l'ALAE et de la restauration se fait de manière mensuelle.
Pour l'accueil du matin et du soir:
La facture est calculée en fonction forfait choisi à la fin de chaque mois.
Pour la restauration :
Que Penfant ait été présent ou pas, sont facturés les jours d'inscription en cantine n'ayant pas fait l'objet d'un désistement au plus tard la veille du repas.
En cas d'absence pour raison médicale, le jour d'absence est défalqué, sur présentation d'un certificat médical.
Ce certificat doit être remis au référent de site ou transmis par mail au plus tard 5 jours après le premier jour d'absence de l'enfant, faute de quoi l'absence sera facturée.
g Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
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De même, tout certificat remis au référent ou au coordonnateur aprè:
déduction.
facturation Te pourra pas TITE T ODJET UE
Ne sont pas facturées :
“Les absences lices aux sorties scolaires,
“Les absences liées à l'absence non remplacée d'un ens
= Les absences liées à un jour de grève des enseignants ou du personnel de l'agglomération.
Le paiement se fait auprès du Trésor Public de Gaillac.
Chaque facture devra faire l'objet d'un paiement différent. Ne pas oublier de joindre le coupon situé au bas de la
facture ou d'indiquer le numéro de facture.
Celui-ci peut se faire :
“par chèque, à l'ordre du Trésor Public,
“par espèces (dans ce cas, prévoir là monnaic),
= Par Carte bancaire grâce à un paiement en ligne TIPI. Dans ce cas, prévoir une opération pour
chaque
facture.
= En CESU (Chèques emplois services universels) uniquement à Labastide de Lévis.
Conformément à la
législation, ce mode de règlement n'est valable que pour le règlement des temps d'aceueils du
matin et
du soir (pas de restauration).
Une demande d'inscription peut être refusée, en cas de dette non recouvrée,
ARTICLE IX : Acceptation du règlement
Ce règlement est distribué Lors de Pinscription
En inscrivant leur(s) enfant(s) à l'ALAE, les parents certifient avoir lu le présent document,
et avoir pris
connaissance dudit règlement et déclare en accepter les termes.
Tous les cas non prévus au présent règlement seront examinés, à la requête des parents
ou à celle des
responsables de l'ALAE, par le coordonnateur ALAE. |
Ce règlement peut faire l'objet de modifications en cours d'année afin d'améliorer
le fonctionnement de
l'ALAE. Les parents en seront immédiatement informés.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 26/02/2020
Le Président,
Paul SALVADOR
10 Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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MABASTENS
#Gaittac.Grauthet
GLOMÉRATION
Règlement Restaurant Scolaire 2019-2020
La restauration scolaire est un service public dont le fonctionnement est assuré par des agents
communautaires, sous la responsabilité du Président de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet.
Ce service répond aux besoins des familles, et se veut le plus qualitatif possible.
C'est un moment important de la vie en collectivité avec un souci de qualité : priorité à l'accueil, à
l'alimentation et à l'éducation nutritionnelle, à une certaine hygiène de vie et à la relation
éducative.
Article 1 : Objet
Le présent règlement intérieur concerne le fonctionnement du restaurant scolaire géré par Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet et accessible à tous les enfants des classes élémentaires et maternelles, scolarisés au Complexe Las Peyras et des communes environnantes de l'agglomération Gaillac Graulhet sur un accueil en extrascolaire, sous réserve d'être inscrits à ce service et d'en accepter le règlement.
Un exemplaire du règlement sera remis à chaque famille.
Les personnels de cuisine, de service, les agents de restauration et d'animation sont également
concernés par ce règlement.
icle 2 : Accès au restauran
Pour toutes demandes liées à la restauration, veuillez-vous adresser à la Responsable de la restauration qui fera le lien avec les services compétents.
Les seules personnes autorisées à entrer dans le restaurant scolaire sont les suivantes : - Le Président de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet et les élus communautaires,
- Le Maire de la Commune et les membres du Conseil Municipal en exercice, - La responsable de la restauration,
- Les équipes d'animations en maternelle et élémentaire
- Les enfants inscrits
- Les personnes appelées à des opérations d'entretien ou de contrôle - Le personnel de livraison des repas et du pain.
Les délégués de parents d'élèves et le D.D.E.N peuvent déjeuner deux fois par an dans le restaurant sur demande auprès du Maire ou de l'Adjoint-délégué. Le délégué doit s'inscrire auprès du service scolarité.
colaire est ouvert les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis selon le calendrier scolaire des écoles publiques.
Il est également ouvert les mercredis et pendant les vacances pour les enfants fréquentant le centre de loisirs 1.2.3 Soleil. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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Article 4 : Accueil
Le restaurant scolaire est ouvert aux enfants scolarisés à l'école élémentaire ou maternelle du Complexe Las Peyras, en fonction de la capacité d'accueil et selon les consignes de sécurité en périscolaire.
Il est ouvert également aux enfants issus des communes de la communauté d'agglomération sur de l'accueil en extrascolaire pendant les vacances.
Artic ription
L'inscription est obligatoire. Elle est prévue pour une année scolaire, renouvelée automatiquement chaque année. Un dossier d'admission est à compléter par la famille. Tout changement en cours d'année par rapport aux renseignements fournis doit être signalé au service Education Jeunesse de Rabastens. Les modifications concernant les repas sont possibles 48 heures avant 10 heures (pour la date concernée) jours ouvrés. (Ex : pour le lundi, décommander le vendredi).
Si des dettes concernant le restaurant scolaire demeurent, elles devront être impérativement soldées avant toute réinscription du (des) enfant(s).
Les modifications ou retraits en cours d'année doivent se faire auprès du service scolarité Tout repas non décommandé dans les délais précités sera facturé.
Article 7 : Prix du repas
Le prix du repas est de 2€80 à 3€ selon le quotient familial.
Les tarifs sont fixés par délibération de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet et sont susceptibles d'être renouvelés à chaque rentrée scolaire.
Sans justificatif de numéro d'allocataire CAF ou MSA du Tarn, le tarif maximum est appliqué.
Article 8 : Facturation et paiement Le
paiement peut être effectué :
- Par prélèvement automatique (demande à faire auprès du service scolarité). La date de prélèvement est indiquée sur la facture.
- Par chèque établi à l'ordre du Trésor Public - La part ALAE par CESU.
Les factures sont émises tous les 2 mois.
Le repas ne sera pas facturé dans les cas suivants :
- En cas d'absence de l'enfant pour maladie sur présentation d'un certificat médical
- En cas de grève
- Lors des sorties scolaires
Si vous gardez votre enfant à la maison en raison de l'absence de son professeur, vous devez annuler les repas commandés avant 10h.
Dès le 2° jour d'absence de son professeur, dans le cas où votre enfant ne déjeunerait pas à la
cantine, les repas non décommandés seront facturés.
Article 9 : Traitement médical-allergies-accident
a) Le personnel du service restauration n'est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants.
Aucun enfant n'est autorisé à introduire un médicament dans les locaux du service de
restauration. (Même les médicaments homéopathiques)
En règle générale « Tout médicament est strictement interdit » au restaurant scolaire. Il
convient donc de demander au médecin traitant de ne pas prescrire une médication sur le
temps méridien. Dans le cas contraire, la directrice de l'ALAE pourra administrer des médicaments sur présentation d'une ordonnance médicale. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le me
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b) Les enfants victimes d'allergie, d'intolérance alimentaire ou devant suivre un traitement médical particulier doivent être signalés auprès du service scolarité. Un projet d'Accueil individualisé (PAIl) sera préalablement établi, renouvelable chaque année. Ce PAI
associant la famille de l'enfant, l'école, le médecin scolaire et le personnel encadrant qui
transmettra à la Responsable de la restauration et assurera au mieux la sécurité de
l'enfant. Les paniers repas ne sont autorisés que pour les enfants soumis à un PAI.
c) En cas d'accident sur les lieux du service, le personnel a pour obligation :
-__ D'apporter les premiers soins en cas de blessures bénignes.
- En cas d'accident, de choc violent, de malaise persistant, de perte de connaissance... de faire appel immédiatement aux urgences médicales : le 15 (SAMU) La famille sera
prévenue dans les plus brefs délais
Il est formellement interdit de transporter un enfant blessé, malade, etc. dans un véhicule personnel.
Dans tous les cas, l'animateur devra établir une fiche-rapport le jour même.
Une copie sera transmise au service assurance de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet et à la Direction de l'Ecole.
Article 10 : Rôle et obligati
el d'Encadre: :
Fait l'appel pour confirmer les présences, signale toute absence où présence d'un enfant non inscrit
-_ S'assure des règles d'hygiène et de sécurité
- Cherche à maintenir un niveau sonore raisonnable (intervient sans crier, ni siffler)
- Prévient toute agitation et fait preuve d'autorité en se faisant respecter des enfants et en les respectant.
Accompagne les enfants dans la découverte de goûts nouveaux et les encourage à goûter sans les forcer.
- Tout adulte est un exemple pour les enfants. Chaque intervenant a un rôle éducatif et assure à tout instant une surveillance active. Il exerce son autorité en évitant toute familiarité, veille à son expression et à son comportement. Son attitude doit favoriser les échanges, l'écoute et le dialogue avec les enfants. Toute sanction corporelle et toute violence verbale sont strictement interdites.
La pause méridienne est un moment éducatif, de loisir et autant que possible, de
détente pour les enfants.
Le Personnel de Service :
Les agents de restauration sont chargés de la préparation des repas, du service et de l'entretien
sous la responsabilité de la Responsable de la restauration.
ILdoit :
-_ Tenir compte des normes d'hygiène en restauration collective et appliquer rigoureusement la méthode de HACCP qui consiste à gérer les risques (procédure de contrôle des risques, respect du protocole du plan de nettoyage et de désinfection, tenue irréprochable.) Porter la tenue de travail composée : d'une charlotte englobant l'ensemble de la chevelure, de chaussures ou sabots réservés au service de cantine et d'une blouse qui doit rester fermée. de
Un vestiaire spécifique est attribué au personnel de service.
Les mains doivent être maintenues propres en permanence :
Après chaque manipulation contaminante (contact avec les cartons, sacs poubelle, etc...)
À chaque changement de produit ou de poste (manipulation de fruits et légumes, etc...) Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
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- Après avoir toussé, éternué, s'être mouché, etc.
Pour ce faire, un lave-mains est mis à disposition du personnel, réservé qu'à cet usage.
- Seul le port de l'alliance est autorisé
= Port de gants obligatoire pour la manipulation des aliments.
Toute anomalie touchant aux installations ou à la qualité des repas doit être rapidement portée à la connaissance de la Responsable de la restauration.
Les denrées alimentaires ne doivent pas sortir hors des murs de la restauration à des fins
personnelles. Si tel était le cas, l'agent fera l'objet de sanctions disciplinaires.
Article 11 : attitude des enfants : règles de vie à respecter Avant
le repas :
- Aller aux toilettes
- Se laver les mains pendant le repas :
- Manger dans le calme pour ne pas déranger les autres
- Manger proprement
Rester assis durant tout le repas, sauf autorisation de se lever
- Ne pas se balancer sur les chaises, ne pas jouer à table
-_ Obéir aux consignes données par le personnel
- Ne pas jouer avec la nourriture
En général :
= Avoir un comportement correct et respectueux vis-à-vis de ses camarades et du personnel
- Les règles de vie sont identiques à celles exigées dans le cadre de l'école, les enfants
doivent continuer à les appliquer pendant le temps méridien.
-__ L'enfant doit respecter les locaux, l'environnement, le matériel ainsi que les adultes chargés de l'accueil, du service et de la surveillance.
Le temps de restauration doit rester un moment de détente et de convivialité En cas de non-respect de ces règles élémentaires de vie en collectivité, les parents seront informés.
Sanctions :
Les enfants pour lesquels les petites sanctions resteraient sans effet, feront l'objet d'un avertissement écrit, adressé aux parents.
Article 12 : Obligation des parents ou du responsable légal
- Les parents sont responsables de la tenue et de la conduite de leur(s) enfant(s) articles 213 et 371-1 du Code Civil.
- Les enfants sont sous la responsabilité du personnel présent sur le temps méridien
pendant le temps du repas et jusqu'à la prise de service des enseignants.
= Toute dégradation fera l'objet d'un remboursement par les parents
- Les remarques éventuelles concernant la restauration scolaire, devront être adressées par écrit à la Responsable de la restauration scolaire qui traitera les demandes avec les
différents services qui interviennent sur les temps méridiens.
-_ L'accès des parents dans les locaux scolaires où le restaurant scolaire est strictement interdit pendant la pause méridienne en dehors de ceux qui auront été autorisés par la
Directrice de l'Alae. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
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Article 13 : Rôle de la Commission des menus
La Commission des menus est composée de :
- La responsable de la restauration,
- Les représentants du prestataire,
- L'élu en charge du scolaire,
- La responsable de l'Alae / Alsh,
- Des délégués des parents d'élèves,
-__ L'intendante des Ecoles,
- Du délégué élu de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet au scolaire.
Elle se réunit une fois par trimestre pour étudier les menus avec les responsables et la
diététicienne du prestataire de service. Elle fait également le point sur le fonctionnement de la restauration scolaire.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 26/02/2020
Le Président,
Paul SALVADOR
" Envoyé en préfecture le 12/03/2020
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