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Document publié le Samedi 24 janvier 2026 par la commune d'Anjoutey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260124 CR CM 20260124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Compte rendu de séance
du conseil municipal du 24 janvier 2026
Etaient présents : Mesdames Stéphanie Jourdil, Nathalie Pouillet, Catherine Cuenot, Emmanuel Vergon Tripard, Messieurs Jean-Pierre Bringard, Emmanuel Echemann, Cédric Girod, Régis Garnier, Arnaud Doyen.
Avaient donné procuration : Sandrine Demouge à Jean-Pierre Bringard
Etaient excusés : Gisèle Vallon, Gérard Jacob, Christian Roy
Etait absente non excusée : Stessie Leprêtre.
Conformément à l’article L 2121-18 du CGCT, la séance est publique.
Le Maire constate le quorum et ouvre la séance.
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Nombre de présents : 8 - Nombre de votants : 8
Le Conseil municipal désigne Arnaud Doyen en tant que secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour est :
• Révision/extension du plan de prévention des risques d'inondation de la Bourbeuse et affluents
• Questions diverses
Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au Maire
Aucune
Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au bureau municipal
Aucune
Révision/extension du plan de prévention des risques d'inondation de la Bourbeuse et ses affluents
Vu l'arrêté préfectoral n° 1870 du 13 septembre 2002 portant approbation du PPRi de la Bourbeuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-08-00020 du 08 septembre 2025 portant nouvelle prescription pour la révision et l’extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de Belfort Vu le porter à connaissance fait par l'État, de la cartographie de l'aléa et des enjeux, et notifié le 6 juin 2023 aux communes, EPCI et acteurs de la GEMAPI, à l'issue de la phase d’association des collectivités ;
Vu les pièces jointes au présent dossier, notamment :
• le projet de note de présentation
• le règlement, listant les constructions et occupations du sol autorisées en zone inondable et les prescriptions associées, le cas échéant. Ce document fixe également des mesures (dont certaines obligatoires) de prévention, de protection, de sauvegarde et de réduction de la vulnérabilité à charge de la commune, des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP), des exploitants de réseaux, et des particuliers.
• les cartes de zonage des risques d'inondation
Considérant que l'enveloppe de la zone inondable du PPRi de 2002 résulte d'une cartographie obtenue à partir de données anciennes et notamment l'étude relative à l'atlas des zones inondables en date de 1997 ;
Considérant qu’en application de l’article R.562-7 du Code de l’environnement, le projet de PPRI doit être
soumis à l’avis des conseils municipaux et des EPCI compétents en matière d’urbanisme, préalablement à sa
mise à l’enquête publique ;
Considérant que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les deux mois suivant la demande ;
Considérant que le conseil municipal a été saisi le 23 janvier 2026 pour donner son avis sur le projet de révision du PPRI de la Bourbeuse et de ses affluents, prescrit par arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 ;
Considérant que le PPRI prend en compte les spécificités de la commune et les risques d'inondation identifiés
sur son territoire, notamment les zones inondables ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRI du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents pour
les raisons suivantes :
La zone non urbanisée ou d’interdiction de construire dans le PPRi de certaines parcelles à Anjoutey s’agrandit
sans justification apparente et ne suit pas de manière cohérente la rivière la Madeleine :
• Parcelles 449 et 450 sur la ZAC de la Noye
• Parcelle 92 sur le site du moulin – ateliers communaux
La zone non urbanisée ou d’interdiction de construire de ces parcelles à une largeur correcte au début de la
commune côté Etueffont et au cœur du village. Elle s’agrandit sans raison ni cohérence à l‘intérieur de la
parcelle 92 et à la sortie de la commune côté les Errues au premier tiers de la parcelle 449 de la ZAC de la
Noye. Sa largeur (par rapport à la rivière la Madeleine) devient non proportionnelle par rapport à sa largeur
dans le cœur du village. Cf. Annexe
Demande une modification du PPRi de la Bourbeuse Annexe
Parcelles 449 et 450 sur la ZAC de la Noye
La zone non urbanisée ou d’interdiction de construire (en rouge) ne suit pas de manière cohérente la rivière la Madeleine et contourne de manière illogique le bâtiment sur la parcelle 451. La zone d’interdiction a une largeur correcte au début de la commune côté Etueffont et s’agrandit bizarrement (soudainement) à la sortie de la commune côté les Errues au premier tiers de la parcelle 449 de la ZAC de la Noye. Sa largeur (par rapport à la rivière la Madeleine) devient non proportionnelle par rapport à sa largeur dans le cœur du village. Le PPRI n’est pas conforme aux réalités du terrain pour ces parcelles. A notre connaissance la zone n’est pas autant inondable que comme indiqué sur les plans.
Les parcelles sont en zone UE. Il est indispensable afin de développer le secteur économique, de modifier cette zone d’interdiction de construire, de réduire la largeur de la zone et de la faire uniquement parallèle le long de la rivière. Parcelle 92 sur le site du moulin – ateliers communaux
La zone non urbanisée ou d’interdiction de construire (en rouge) ne suit pas de manière cohérente la rivière la Madeleine. Elle pénètre de manière illogique à l‘intérieur de la parcelle 92 et longe le bâtiment des ateliers communaux.
La zone d’interdiction a une largeur correcte au début de la commune côté Etueffont et au centre du village. Elle s’agrandit bizarrement sur la largeur de la parcelle 92. La largeur de la zone d’interdiction (par rapport à la rivière la Madeleine) devient non proportionnelle par rapport à sa largeur dans le cœur du village. Le PPRI n’est pas conforme aux réalités du terrain pour cette parcelle. A notre connaissance la zone n’est pas autant inondable que comme indiqué sur les plans.
La parcelle est en zone UE. Il est indispensable pour l’aménagement des ateliers communaux ou du site de renaturation (en cours par SNCF réseaux et le Département du Territoire de Belfort) de modifier cette zone d’interdiction de construire de réduire la largeur de la zone, de la faire uniquement parallèle le long de la rivière.