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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 21 RAA spécial DDCS du 21 juin 2017
Document publié le Mercredi 21 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 21 RAA spécial DDCS du 21 juin 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Travail et emploi,
DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
N° Spécial 21 juin 2017
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDCS du 21 juin 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page
DDCS
n° 2017-032
29.05.2017
Arrêté portant agrément de l’association ALTAIR
pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et
professionnelle dans les Hauts-de-Seine.
3
DDCS
n° 2017-057
14.06.2017
Arrêté portant refus d’agrément de l’association
mouvement du nid pour la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
sociale et professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
4
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE DDCS N°2017-032 DU 29 MAI 2017
PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION ALTAÏR POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION ET D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DANS LES HAUTS-DE-SEINE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-21-1 à R.121-12- 5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2014 portant nomination de Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion professionnelle ;
Vu la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 10 mai 2017 par l’association ALTAÏR ;
Vu l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
Considérant que l’association ALTAÏR remplit les conditions règlementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
ARRETE :
Article 1er
L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à ALTAÏR dont le siège social est situé au 40, rue Salvador Allende, 92000 Nanterre et dont le président est Philippe MORICET pour l’élaboration et la
3 mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Hauts-de-Seine ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent : Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 CERGY PONTOISE CEDEX dans le même délai.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE DDCS N°2017-057 DU 14 JUIN 2017
PORTANT REFUS D’AGREMENT DE L’ASSOCIATION MOUVEMENT DU NID POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION ET D’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-21-1 à R.121-12- 5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
4 Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2014 portant nomination de Madame Christine JACQUEMOIRE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion professionnelle ;
Vu la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 9 mars 2017 par l’association Mouvement du Nid ;
Vu l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité de la Seine-Saint-Denis en date du 31 mai 2017 concernant la demande d’agrément du Mouvement du Nid ;
ARRETE :
Article 1er
L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est refusé au Mouvement du Nid dont le siège social est situé au 8 bis rue Dagobert, BP 63, 92114 CLICHY CEDEX et dont le président est Monsieur Jacques HAMON pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle pour le département de la Seine-Saint-Denis, pour les motifs suivants :
- le Mouvement du Nid ne dispose pas de délégation en Seine-Saint-Denis et n’a pas évoqué la volonté d’ouvrir une antenne dans ce département.
- les partenariats évoqués sont ceux de Paris et des autres délégations.
- la faiblesse des moyens humains ne permettra pas le suivi dans le cadre de la commission en Seine-Saint-Denis.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 CERGY PONTOISE CEDEX dans le même délai.
5 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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