Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 630 PROROGATION RUE JEAN MOULIN ECHAFAUDAG
Arrêté - AP 385 RUE JEAN MOULIN INTERDICTION STATIONNER
Arrêté - AP 380 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT ECHAFAUDAGE
Arrêté - AP 126 PROROGATION RUE JEAN MOULIN
Arrêté - AP 087 PROROGATION RUE JEAN MOULIN
Arrêté - AP 126 PROROGATION RUE JEAN MOULIN
Arrêté - AP 051 PROROGATION RUE JEAN MOULIN
Arrêté - AP 385 RUE JEAN MOULIN INTERDICTION STATIONNER
Arrêté - AP 557 PROROGATION RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT S
Arrêté - AP 382 PROROGATION RUE EUGENE CARON ECHAFAUDAG
Arrêté - AP 630 Prorogation RUE Jean Moulin Echafaudage Societe jp Cavanna Jusqu au 5 JANVIER 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - AP 630 Prorogation RUE Jean Moulin Echafaudage Societe jp Cavanna Jusqu au 5 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
N°2023- 347€ - OBJET : PROROGATION - RUE JEAN MOULIN - INTERDICTION
PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE - SOCIETE J.P. CAVANNA-
DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL-AP 630
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,
Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs
municipaux pour l’année 2023,
Vu l’arrêté n°2023/3102- AP 385 en date du 14/08/2023 portant sur la première demande
d’occupation du domaine publie,
Vu la demande de prolongation formulée par courriel de la société J.P. CAVANNA en date
du 17/11/2023,
Considérant que la société J.P. CAVANNA sise 75 boulevard National 92250 La Garenne- Colombes, doit poursuivre ses travaux et maintenir en place un échafaudage, rue Jean
Moulin,
Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera
établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,
Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n° 2023/3102 — AP 385 en
date du 14/08/2023 notamment l’article 1, sont prorogées jusqu’au VENDREDI 05 JANVIER 2024 INCLUS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation
indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :
Du 16/12/2023 au 31/12/2023
> 3,75 € par M?/ semaine pour l’échafaudage.
Du 01/01/2024 au 05/01/2024, la facturation sera établie selon le tarif en vigueur pour l’année 2024
Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :
> 4,50 M? pour un échafaudage (jusqu’au 05/01/2024). La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la
Police municipale.
Le paiement sera à effectuer par la société J.P. CAVANNA auprès du Trésor public,
dès réception du titre de recette.
Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.
ARTICLE 3 : Si le délai doit être prolongé, le pétitionnaire devra en faire la demande aux
Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.
Il est précisé que dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du
chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour
suivant l’échéance du présent arrêté compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public et ce, même si la prorogation se trouvait signée ultérieurement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services
Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :
au Commissariat de Police de Courbevoie,
aux Services de la Police Municipale,
aux Agents de surveillance de la voie publique,
à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,
à la Société SNCDR,
au Service Communication,
au Service Démocratie Locale,
au Service Régie Voirie Extérieure,
au Service Gestion des Déchets,
à la Direction Administrative. YVYVYNYYNYNNNY
Fait à ns le ? 8 NOV. 2023
Pour y à
Michél GEORGET
Adjoint au Mgire délégué à la sécurité,
la prévention de la délinquance et la
tranquillité publique.
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le 9 $ NON, 2093
Arrêté notifié le ? & NOV. 2023
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)