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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 21 referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
le
EM
ID
: 045-214502155-20230619-D2023_21-DE
République
Française
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
19/06/2023
Nombre
de membres
L'an
2023,
le
19
Juin
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
Qui
ont
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Afférents |
Présents |
pris part
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
au vote
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
11
9
11
aux
conseillers
municipaux
le
12/06/2023.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie
le
12/06/2023.
vor
Présents
:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
A l'unanimité
GUILLET
Martine,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
Pour: 11
M.
BERTRAND
Charles,
M.
LECARDEUR
Jean-François,
M.
PEGUY
Thierry
pee
à
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
DEJARDIN
Mathieu
à
M.
BEAUDEAU
“
Didier,
M.
MONTIER
Tanguy
à Mme
GUILLET
Martine
Acte rendu exécutoire après dépôt
Secrétaire
de
séance
: M.
SINIC
André
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
ns
D2023_21
— Référent
déontologue
Vu
l'article
L
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R
1111-1-1
A
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
ci-dessous
rappelée :
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L’élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d’autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
»
Considérant
que
l'absence
de
précisions
des
textes
tant
législatifs
que
réglementaires,
sur
le
périmètre
d'intervention,
les
modalités
de
saisine
du
référent
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
ne
permettent
pas
de
proposer
un
égal
accès
de
tous
les
élus
à
l'assistance
d'un
déontologue.
Considérant
que
les
personnes
exerçant
ces
fonctions
peuvent
recevoir,
une
indemnisation,
celle-ci
prend
la
forme
de
vacations
dont
le
montant
ne
peut
pas
dépasser
un
plafond
fixé
par
arrêté
du
06
décembre
2022
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales,
soit
80
€
par
dossier.
Considérant
l’importance
des
domaines
susceptibles
d'être
concernés,
la difficulté
à évaluer
le nombre
de
saisines
et
par
conséquent
les
crédits
à inscrire
au
budget. Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/06/2023
Publié
le
ES
ID
: 045-214502155-20230619-D2023_21-DE
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par :
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles,
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°.
Celui-ci
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
Considérant
les
appels
à
candidatures
menés
par
l'Association
des
Maires
et
Présidents
d'intercommunalités
du
Loiret
(AML)
au
niveau
régional
par
courriers
en
date
du
06
mars
2023
auprès
des
instances
judiciaires
et des
ordres
professionnels
et le faible
nombre
de
candidatures
reçues.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
dit
que
l'assemblée
délibérante
n’est
pas
en
capacité
de
désigner
un
référent
déontologue
dont
l'expérience
et
les
compétences
permettraient
de
répondre
aux
interrogations
des
élus
sur
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
avant
le
01
juin
2023
mais
s'y
engage
dans
les
meilleurs
délais.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le 21/06/2023
Le
Maire,
M.
BEAUDEAU
Didier
Le
secrétaire
de
séance,
M.
SINIC
André