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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°146 du 22 avril 2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°146 du 22 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-146
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
Agence régionale de santé /
2024-03-12-00030 - Arrêté préfectoral de dérivation des eaux et d'instauration des
périmètres de protection du forage F1 (n° BRGM BSS000DJNT) de HAYNECOURT exploités
par NOREADE EAU, la régie du SIDEN-SIAN (12 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-11-00016 - - Annulation d’agrément et de récépissé de services à la personne SAP /
912437233 Acte 2023–057 au 29 décembre 2023 – Association L'Entr'Aide HDF (1 page) Page 16
2024-03-11-00020 - -Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 981718497 Acte 2024–063 à
compter du 20 novembre 2023 -Entreprise VODONOU (2 pages) Page 17
2024-02-20-00014 - Agrément d’activité exclusive de services à la personne n° SAP /
981905300 Acte 2024–047 à compter du 20 février 2024 -HCS LILLE SARL (2 pages) Page 19
2024-03-18-00010 - Modification d'agrément d’activité exclusive n° SAP / 824887889 Acte
2022–043 avenant 1 à compter du 15 février 2024 -Entreprise ISAPI (2 pages) Page 21
2024-03-18-00011 - Modification du récépissé d’activité exclusive n° SAP / 824887889 Acte
2022–043 avenant 1 à compter du 15 février 2024 -Entreprise ISAPI (2 pages) Page 23
2024-03-11-00015 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 912291598 Acte 2022–179 à
compter du 8 avril 2022 +Entreprise CHILLIARD (2 pages) Page 25
2024-02-26-00027 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 980398051 Acte 2024–054 à
compter du 11 janvier 2024 -Entreprise EL KARRAZ (2 pages) Page 27
2024-03-11-00017 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 980853907 Acte 2023–239 à
compter du 10 novembre 2023 -Entreprise BRULOIS (2 pages) Page 29
2024-02-20-00015 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 981905300 Acte 2024–047 à
compter du 20 février 2024 -SARL HCS (2 pages) Page 31
2024-02-26-00026 - récépissé d’activité exclusive n° SAP / 983732181 Acte 2024–052 à
compter du 1er février 2024 -Entrepris BRAYE (2 pages) Page 33
2024-03-11-00022 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 984129700 Acte 2024–070 à
compter du 1er février 2024 -Entreprise ROMDHANE (2 pages) Page 35
2024-03-11-00021 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 984330050 Acte 2024–069 à
compter du 1er mars 2024 -Entreprise BERNARD (2 pages) Page 37
2024-03-11-00019 - récépissé d’activité exclusive n° SAP / 984548511 Acte 2024–060 à
compter du 29 février 2024 -Entreprise CHATBI (2 pages) Page 39
2024-02-26-00028 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 984643544 Acte 2024–055 à
compter du 16 février 2024 -Entreprise ROUSSEAU (2 pages) Page 41
2024-03-11-00018 - récépissé d’activité exclusive n° SAP / 984760249 Acte 2024–048 à
compter du 15 février 2024 -Entreprise BLARY (2 pages) Page 43
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord /
2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative (4 pages) Page 45
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-04-18-00014 - Arrêté spécifique de circulation (5 pages) Page 49
2024-04-22-00003 - Arrêté spécifique de circulation T24-148N 22042024 Ferm B5 B6 E18
A22 (4 pages) Page 54
2024-04-22-00004 - Arrêté spécifique de circulation T24-149N (5 pages) Page 58
2024-04-22-00005 - Arrêté spécifique de circulation T24-159N (4 pages) Page 63
Direction régionale des finances publiques /
2024-04-10-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Centre de Gestion Financière Bloc 2 (2 pages) Page 67 2024-04-10-00005 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Centre de Gestion Financière Justice (2 pages) Page 69
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-04-22-00001 - Arêté préfectoral de mise en demeure de retour à la conformité pour
les agglomérations d’assainissement de Flêtre Est et Flêtre Ouest (Nord) (6 pages) Page 71 Agence régionale de santé
DU NORD Hauts-de-France
Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
Santé Environnementale
Sous-Direction de la Santé
Environnementale
Service Santé Environnementale Nord
Arrêté préfectoral de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection du
forage F1 (n° BRGM BSSOOODJNT) de HAYNECOURT exploités par NOREADE EAU, la régie du
SIDEN-SIAN
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, R.1321-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêtés des
9 décembre 2015, 4 août 2017 et 30 décembre 2022) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code
de la santé publique (modifié par arrêté du 30 décembre 2022);
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'eau destinées à la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
1/8 Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'agence
régionale de santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par
l'agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique transmis en juin
2023 par le SIDEN-SIAN ;
Vu l'avis favorable du 2 février 2023 de Madame LOUCHE, hydrogéologue agréée en matière
d'hygiène publique pour le département du Nord à la demande du pétitionnaire ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé du 12 décembre 2023;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de la séance du 12 décembre 2023;
Considérant ce qui suit :
1. les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SIDEN-SIAN à HAYNECOURT
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
2. la diminution du volume de prélèvement autorisé par arrêté préfectoral du 9 février 1983
autorisant un volume journalier de 90 m° pour un volume de 50m ;
3. la diminution de la taille des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
de l'arrêté du 9 février 1983 ;
4. la garantie de gestion globale et équilibrée de la ressource en eau prescrite au présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et de la secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de NORÉADE, la régie du SIDEN-SIAN, la dérivation des eaux superficielles provenant du forage F1 Haynecourt, la révision de la taille des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage BSS 00364X0019, définis par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
SECTION 1
DÉRIVATION DES EAUX
Article 2 - Autorisation de prélèvement
Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines du forage d'eau destinées à la
consommation humaine de HAYNECOURT exploités par NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN
décrits ci-après :
2/8 | Lieu-dit Coordonnées EPSG 3950 Commune | N°BSS ] Alti. mu | | ” (m NGF)
pl | l x | Y | Z
HAYNECOURT gssooonnr | 1°C2Naie | 10873 | 0223163 | 7665 |
SECTION 11
EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 3 - Autorisation d'utilisation et distribution
Le prélèvement d'eau autorisé sur le forage F1 Haynecourt exploité par NOREADE, la régie du
SIDEN-SIAN ne pourra excéder 50 m’/jour soit 18 250 m°/an.
L'installation doit disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. L'exploitant est tenu de
Conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la disposition de
l'autorité administrative.
NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN est autorisée à utiliser l'eau, prélevée sur l'ouvrage cité à
l’article 2, en vue de la consommation humaine.
3.1- Contrôle sanitaire
NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN devra se conformer en tous points aux dispositions du code
de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci pour ce qui concerne :
* le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;
* la surveillance en permanence de la qualité de l'eau dans le cadre de l’autocontrôle ;
* l'examen régulier des installations ;
* les mesures correctives, restriction d'utilisation, interruption de distribution, dérogation,
l'information et conseils aux consommateurs ;
* les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
“les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution ;
* l'utilisation des produits et procédés de traitement ;
* les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des
tarifs et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN devra tenir à jour Un carnet sanitaire, qui sera tenu à la
disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de
la surveillance de la qualité des eaux, réalisée par le gestionnaire de l'installation devra être
transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.
3.2 - Qualité de l'eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le
code de la santé publique et à tous règlements en vigueur.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes, fixée par le code de la
santé publique, entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche
des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place et
transmises au préfet, décrivant les mesures correctives mises en œuvre et les éventuels impacts
des dépassements observés.
Lorsqu'une interconnexion existe, et qu'elle permet d'amener une amélioration de la qualité de
l'eau, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
L'utilisation d'une eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation
humaine est interdite.
3/8 Article 4 - Produits et procédés de traitement, matériaux en contact
L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ces ouvrages, subira un traitement de
désinfection avant sa mise en distribution. Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de
la filière de traitement doivent être installés dès la mise en service de l'installation.
NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN vérifie l'efficacité des traitements et tient à la disposition de
l'autorité sanitaire les résultats de l’auto-surveillance, notamment pour les paramètres concernés
par le traitement. Le détail des traitements, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de
la qualité des eaux sont conservés pendant 3 ans au. minimum et regroupés dans le carnet
sanitaire.
Article 5 - Modification des installations
Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou de
distribution, de nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des
installations, doit être porté à la connaissance du préfet du Nord avant sa réalisation.
Il conviendra alors de déposer une nouvelle demande d'autorisation.
SECTION Ii
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 6 - Dispositions communes aux périmètres de. protection immédiate, rapprochée et
éloignée
Il est établi, autour du forage, les périmètres de protection délimités conformément aux plans
annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des
périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré à NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN, au maire de la commune, à
l'autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection, devra être porté à la connaissance du
préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin
de s'assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
6.1 - Périmètre de protection immédiate
Il doit être acquis en pleine propriété par l'exploitant, clôturé (pose d'une clôture et portail
d'une hauteur minimum de 2m) et interdit d'accès à toutes activités autres que celles
nécessitées par l'entretien de l'ouvrage. En particulier, tout épandage d'engrais, produits
chimiques ou phytosanitaires y est interdit. L'accès du périmètre de protection immédiate est
interdit aux personnes non mandatées par le propriétaire du captage.
Cet accès est réservé à l'entretien du captage et de la surface du périmètre de protection
immédiate.
6.2 - Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques
locaux, définit une zone de protection permettant de mettre captage à l'abri des
contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire
rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Sont interdits :
+ les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que
celles nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage sauf autorisées ;
+ le forage de puits, autres que ceux nécessaires à l'alimentation en eau potable et à la
surveillance de la qualité de l'eau souterraine ;
AJ8 l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavations autres que carrières ;
l'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, de détritus,
de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux ;
l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle
et de tous les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux;
l'épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'épuration, matières
de vidange...) ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, du fumier,
d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits phytopharmaceutiques,
produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant des sous-produits
animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte
contre les ennemis des cultures ;
la création de dépôts de produit et matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau ;
l'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées, sauf celles nécessaires à l'assainissement
des structures existantes après avis de l'administration compétente ;
la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides où de tous autres produits
liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux ;
la création d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d’origine domestique,
qu'elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, même
traitées ;
la création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance
d'importantes surfaces imperméabilisées (surface > à 1000 m°) ;
la construction d'étables ou stabulations libres ;
l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du
voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
le camping sauvage et le stationnement des caravanes :
l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins
motorisés ; °
la création et l'agrandissement de cimetières ;
la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;
toute activité industrielle nouvelle ;
le désherbage à l'aide de produits chimiques des bas-côtés de route et chemins ruraux.
Sont autorisées, en respect des prescriptions suivantes :
. les pratiques
culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des
bonnes pratiques agricoles, arrêté préfectoral relatif aux programmes d'actions dans les
zones vulnérables) ;
l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits et
replacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ;
les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la
formation d'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en
matériaux neutres ;
la modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditions
d'utilisation.
6.3 - Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de
protection plus large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de
pollutions diffuses et chroniques.
À l'intérieur de ce périmètre, la réglementation générale devra être appliquée avec une particulière vigilance. Les activités interdites dans le périmètre de protection rapprochée seront ici réglementées.
5/8 Dans ce périmètre, l'épandage d'engrais et lisiers sera limité aux quantités directement utiles à la
croissance des végétaux.
Cette limitation résultera du respect des règles agronomiques de bonne pratique culturale. Elle
tiendra compte des reliquats azotés. Elle conduira à la mise en application du code de bonnes
pratiques agricoles.
6.4 - Travaux et mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures
de protection au sein des périmètres de protection
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures de protection, sont prescrits, en tenant
compte des recommandations de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, les
travaux ou les opérations suivantes. Ceux-ci devront être mis en place et/ou engagés par
NORÉADE EAU, la régie du SIDEN-SIAN dans l’année suivant la signature de l'arrêté préfectoral :
+ la mise en place d'un suivi analytique des ions perchlorates, de la déséthyl atrazine ainsi que
des HAP, Hydrocarbures totaux et BTEX du fait de la présence de la base 103 à proximité du
captage d'alimentation en eau potable ;
. l'expertise de l'aire d'alimentation du captage ;
+ la mise en place d'un comité de suivi à la diligence dé NORÉADE EAU, la régie du SIDEN-
SIAN portant sur le site de production d'eau d'HAYNECOURT destinée à l'alimentation
humaine ;
* ce comité sera composé de représentants de NORÉADE EAU, la régie du SIDEN-SIAN, des
communes dont le territoire est concerné par la zone E-Valley, de la chambre d'agriculture
et délégués locaux, d'associations agréées de protection de l'environnement, de l'agence de
l'Eau, de l'agence régionale de santé, de la direction départementale des territoires et de la
mer, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement, la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de la Sensée et du conseil départemental.
Il se réunira au moins Une fois par an. Un bilan général sera dressé au terme des trois premières
années. Durant cette période, NORÉADE, la régie du SIDEN-SIAN désignera un correspondant pour l'animation du comité, le suivi des mesures d'accompagnements et la prise en compte des éventuels recours des tiers.
Ce comité a pour objectif de favoriser l'application des différentes mesures prescrites et
notamment de valider les suivis complémentaires demandés. A ce titre, il pourra proposer au
préfet :
* un bilan qualitatif et quantitatif des ressources en eau potable disponibles dans le secteur ;
+ les résultats du contrôle sanitaire et/ou suivis analytiques sur l'ouvrage de production ;
. l'études des éventuelles mesures compensatoires à mettre en œuvre ;
«+ la mise en place d’un plan d'actions concourant à une sécurité sanitaire du réseau de
distribution public soit par un programme d'interconnexions fonctionnelles réciproques par
maillage ou de recherche en eau complémentaire ;
+ l'expertise de l'aire d'alimentation du captage AAC définie dans le rapport du SAFEGE et
finaliser le programme d'actions.
Article 7 - Sanctions
NORÉADE EAU, la régie du SIDEN-SIAN est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article, L. 1324-1 du code de la santé publique et aux officiers de police judiciaire.
Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner
leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
Non-respect de la déclaration de l'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.
6/8 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes
conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation püblique.
SECTION IV
Notifications et publicités de l'arrêté
Article 8 - Annexion au plan local d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux plans locaux
d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L.153-60 et R.153-18 du code de
l'urbanisme. En l’absence de tels documents d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être
prises en compte lors de leur élaboration.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué
dans les conditions définies par l’article L. 211-1 et L. 211-3 du code de l'urbanisme.
Article 9 - Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 9 février 1983 relatif à la régulation de la situation administrative
du captage communal et la protection des captages destinés à la consommation humaine de la
commune d'Haynecourt et de mise en place de mesures conservatoires est abrogé.
Article 10 - Notifications - publicité
Le présent arrêté sera :
, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;
affiché à la mairie des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Le
certificat d'affichage en mairie attestera de l'observation de cette formalité. Il sera adressé
directement à l'ARS à l'expiration du délai d'affichage ;
* inséré sous forme d'avis, par les soins de NORÉADE EAU, la régie du SIDEN-SIAN et aux frais
du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ;
+ notifié à chacun des propriétaires des terrains concernés par le périmètre de protection
rapprochée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité
ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ;
* conservé par le maire des communes concernées et par le président de la communauté
d'agglomération de Cambrai et mis à disposition du public pour consultation.
Article 11 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à Une période de six
mois après la mise en service de celle-ci, comme visé à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfecture du Nord dans les mêmes conditions de délais, soit hiérarchique auprès du Ministre de
la santé (Direction générale de la santé - 14, Avenue Duquesne 75350 Paris O7SP).
7/8 Article 12 - Mesures d'exécution
La secrétaire générale de la préfecture du NORD, le sous-préfet de CAMBRAI, le président du SIDEN-SIAN, le maire de HAYNECOURT, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le maire de HAYNECOURT ;
Monsieur le président ou directeur de NOREADE, la régie du SIDEN-SIAN ;
Monsieur le sous-préfet de CAMBRAI ;
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Artois - Picardie ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) ; Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ; Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ; Monsieur le président de la CLE du SAGE de la Sensée.
Fait à LILLE,le 12 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
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Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe : plan de situation des périmètres
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PU A E Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté »
Bat RECEPISSE / AGREMENT A . . N° SAP 7912437233 Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2023-057
ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive
et d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; .
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 912437233 Acte 2022-144, délivré le 2 novembre 2022 à l'ASSOCIATION
L'ENTR'AIDE HDF et l'avenant n° 1 du 15 novembre 2022;
Vu l'agrément le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 912437233 Acte 2023-057 délivrés le 15 mai 2023 à
l'ASSOCIATION L'ENTR'AIDE HDF pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la demande d'annulation de ces actes administratifs présentée le 6 mars 2024 par Madame Soraya NOURINE,
présidente de l'ASSOCIATION L'ENTR'AIDE HDF auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord, pour cause de dissolution de l'association à la date du 29 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1* - L'agrément et le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordés à l'ASSOCIATION L'ENTR'AIDE HDPF, sise 44 RUE LAZARE GARREAU à LILLE (59000) sous le n° SAP / 912437233 Acte 2023-057 sont annulés à compter du 29 décembre 2023.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Atticle 3 - Les divers avantages liés au récépissé et à l'agrément sont supprimés.
Article 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 11 mars 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ik
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET. Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD |
pe RECEPISSE N° galité |
Fraternité SAP /
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-063
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; |
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Sègbémadou Arsène VODONOU Sègbémadou Arsène, dirigeant de l’entreprise individuelle
VODONOU Sègbémadou Arsène ayant pour enseigne «BIGNON SERVICES»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
VODONOU Sègbémadou Arsène enseigne « BIGNON SERVICES », sise 80 BD DE METZ à LILLE (59000)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 981718497 Acte 2024-063, à compter du 20 novembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Û Hugues VERSAEVEL
e
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 27/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD ‘ du Travail et des Solidarités du Nord Liberté É ÿ | be » | AGREMENT N°
TT | SAP / 981905300 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024047
Arrêté portant d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 décembre 2023 par Monsieur HEIM Christophe, en qualité de gérant
de la SARL HCS LILLE ayant pour enseigne «
du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 20 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément est accordé à la SARL HCS LILLE enseigne « GENERATIONS SENIORS »,
sise 26 AVENUE GABRIEL LIPPMANN à BONDUES (59910) en tant que siège social sous
le n° SAP / 981905300 Acte 2024-047, pour une durée de cinq ans à compter du 20 février 2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ; |
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées -ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
. catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- _ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
. au présent arrêté. |
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est déjà agréé.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si lame agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet: de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
| par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - je responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Ls- sponsable du Pôle inclusion et emploi, PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
a | AGRÉMENT N° SAP / 824887889 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-043
Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 824887889 Acte 2022-043 délivré le 15 mars 2022 à la SARL ISAPI, sous
franchise FAMILY SPHÈRE pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la certification du Bureau Veritas conformément au référentiel « RE/QUALISAP/09 — Version 4 du 01/03/2017» en
date du 17 novembre 2020 ;
Considérant la demande de modification d'enseigne présentée par Madame Isabelle PIANGERELLI, en qualité de
gérante de la SARL ISAP)I, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et
déclarée complète le 26 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - Une modification d'agrément est accordé à la SARL ISAPI, ayant pour enseigne « CHOUETTE
FAMILY » sise 629 avenue de la République à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP /
824887889 Acte 2022-043 avenant 1, à compter du 15 février 2024 jusqu'au 19 avril 2027, date de fin de
l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra
préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 1/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre,
au où à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet
ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 -— 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 mars 2024
7" Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
pa RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 824887889 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-043
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à lapersonne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 824887889 Acte 2022-043 délivré le 15 mars 2022 à la SARL ISAPI,
sous franchise FAMILY SPHERE pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2022 ;
Vu la certification du Bureau Veritas conformément au référentiel « RE/QUALISAP/09 — Version 4 du 01/03/2017»
en date du 17 novembre 2020 ; |
Considérant la sortie de ladite entreprise de la franchise FAMILY SPHERE et de la modification d'enseigne en
« CHOUETTE FAMILY »
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord 26 février 2024 par Madame Isabelle PIANGERELLI, en qualité de gérante de la SARL ISAPI
ayant pour enseigne « CHOUETTE FAMILY »
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ISAPI, ayant pour
enseigne « CHOUETTE FAMILY » sise 629 avenue de la République à LILLE (59000) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 824887889 Acte 2022-043 avenant 1, à compter du 15 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
” l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Atticle 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à .
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2022 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ; .
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément n° SAP / 824887889
Acte 2022-043 et de ses avenants.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 5 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ess. Fait à Lille, le 18 mars 2024
' Pouñe préfet et par subdélégation
ble du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fa RECEPISSE N°
Fraternité | SAP / 912291 598
Pôle inclusion et Emploi Acte 2022—-179
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Laetitia CHILLIARD), dirigeante de l'entreprise individuelle CHILLIARD Laetitia ayant pour enseigne
« SERVICES LAETITA »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CHILLIARD Laetitia enseigne « SERVICES LAETITIA», sise 114 RUE JEAN JAURES à BAUVIN (59221)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 912291598 Acte 2022-179, à compter du 8 avril 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 —- Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Été RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 9800398051
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—-054
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Myriam EL KARRAZ, dirigeant e de l'entreprise individuelle EL KARRAZ Myriam
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
EL KARRAZ Myriam, sise 85 RUE ANATOLE FRANCE à FACHES THUMESNIL (59155) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 9800398051 Acte 2024-054, à compter du 11 janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services réalisés au domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Ariicle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
= Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable Qu PSe Ines et emploi,
| è
Hugues VERSAËVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Égalié RECEPISSE N° Fraternité SAP / 980853907
Pôle inclusion et Emploi Acte 2023-239
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Gontrand BRULOIS, dirigeant de l'entreprise individuelle BRULOIS Gontrand
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent. récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BRULOIS Gontrand, sise 5 RUE JEAN BART à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP /
980853907 Acte 2023-239, à compter du 10 novembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d’être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la stusture dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wWww.nord.gouv.fr PRÉ FET | Direction Départementale de PEmploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fe RECEPISSE N° Fraternité SAP / 981905300 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—-047
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de . Signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 981905300 Acte 2024-047 délivré le 20 février 2024 à la SARL la SARL HCS LILLE
enseigne «GENERATIONS SENIORS» pour une durée de 5 ans à compter du 20 février 2024 ; |
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur HEIM Christophe, en qualité de gérant de la SARL HCS LILLE ayant pour enseigne «GENERATIONS
SENIORS».
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL HCS LILLE enseigne
« GENERATIONS SENIORS y», sise 26 AVENUE GABRIEL LIPPMANN à BONDUES (59910), sous le n°
981905300 Acte 2024-047, à compter du 15 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre : .
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile, | | - Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans ‘une offre de service d'assistance à
domicile ;
Article 4 — Les activités agréés et déclarées selon le mode Mandataire sur le département du Nord (59) pour
une durée de 5 ans à compter du 20 février 2024 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 981905300 Acte 2024— Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités du présent
article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou Méreeenique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 février 2024
PQUEIE-préfet et par subdélégation
ponsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pt RECEPISSE N°
Fraternité SAP /983732181
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-052
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la —
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame BRAYE Suzanne, dirigeante de l'entreprise individuelle BRAYE Suzanne ayant pour enseigne «Organic
house»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
BRAYE Suzanne enseigne «Organic house», sise 27 RUE BERNOS à LILLE (59000) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 983732181 Acte 2024-052, à compter du 1°' février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : .
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
par subdélégation
e inclusion et emploi,
“ Huguès VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Énté RECEPISSE N°
Fraternité SAP Î 984129700
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-070
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Jamel ROMDHANE, dirigeant de l'entreprise individuelle ROMDHANE Jamel ayant pour enseigne
« CLEANPROS »
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
ROMDHANE Jamel enseigne « CLEANPROS », sise 56 RUE MEUREIN à LILLE (59000) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 984129700 Acte 2024-070, à compter du 1°" février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
. par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
pa RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 984330050
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-069
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Jennifer BERNARD, dirigeant e de l'entreprise individuelle BERNARD Jennifer ayant pour enseigne
«JUST'POUR VOUS»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BERNARD Jennifer enseigne « JUST'POUR VOUS », sise 20 RUE DES ARTS à ARMENTIERES (59280)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 984330050 Acte 2024-069, à compter du 1° mars 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 -Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 12 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
L Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fu RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 984548511
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-060
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Sabrina CHATBI, dirigeante de l'entreprise individuelle CHATBI Sabrina
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CHATBI Sabrina, sise 2 RUE FREDERIC COMBEMALE à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 984548511 Acte 2024-060, à compter du 29 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
-__ Entretien de la maison et eaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d’être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans ün délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE |
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
LL Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
par RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 984643544
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-055
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Isabelle ROUSSEAU, dirigeant e de l’entreprise individuelle ROUSSEAU Isabelle ayant pour enseigne
« Isa nettoyage »
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
ROUSSEAU Isabelle enseigne « ISA NETTOYAGE », sise 166 RUE DES POSTES à LILLE (59000) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 984643544 Acte 2024-055, à compter du 16 février 2024
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déciarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
. Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2024
Pour lepréfet et par subdélégation
Le respatsebie ARE inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
pa RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 984760249
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-048
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Mylène BLARY, dirigeante de l’entreprise individuelle BLARY Mylène
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BLARY Mylène, sise 7 RUE COURMONT à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP /
984760249 Acte 2024-048, à compter du 15 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers |
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire FORet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
L Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ; 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EN Direction des services départementaux PRÉFET de l'Éducation nationale du Nord DU NORD
Liberté
Fraternité
Pôle de la sécurisation des pratiques,
pratiquants et lieux de pratique
DSDEN du Nord / SDJES 59
144 rue de Bavay - BP 669
59033 LILLE cedex
Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227- 4, L. 22710 et L. 22711;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et D. 212-95 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 29 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1* - L'assemblée plénière et la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative sont présidées par le préfet ou son représentant. Article 2 - L'assemblée plénière, outre son président, comprend :
1°) Au titre des services déconcentrés de l'État :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord, ou son représentant ;
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ; ‘
- trois fonctionnaires de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- le directeur départemental du service de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ou
son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son
représentant.
2°) Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
- pour:la caisse d'allocations familiales du Nord, madame Patricia Fournier, ou son suppléant,
monsieur Pierre Dessauvages.
3°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- pour le conseil départemental du Nord : monsieur François-Xavier Cadart, vice-président ou
sa suppléante, madame Martine Arlabosse, vice-présidente ;
- pour l'association des maires du Nord: monsieur Eddie Defevere, maire de Staple ou son
suppléant, monsieur Philippe Baudrin, maire de Maing.
4°) Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
- _ monsieur Arthur Maslonka, administrateur départementale ligue de l'enseignement ;
-__ monsieur Camille Galvaire, formateur BAFA/BAFD.
5°) Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire
agréés :
- pour la fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord : monsieur Christian
Beauvais ; suppléant : monsieur Julien Sartel ;
- pour l‘union française des centres de vacances : monsieur Yannick Vanacker ; suppléant :
monsieur Gauthier Herbomel ;
- pour le centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active : madame Anne Lernon ;
suppléante : madame Sophie De Grauw.
6°) Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- pour l’union départementale des associations familiales du Nord : monsieur Alain Croix ;
suppléant : monsieur Henri Delbarre ;
-__ pour la fédération laïque des conseils de parents d'élèves du Nord : madame Amandine
Verwaerde ; suppléante : madame Emmanuelle Bouguerra.
7°) Au titre des représentants des associations sportives :
- pour l'union nationale du sport scolaire Nord : monsieur Ludovic Lempens ;
- pour le comité départemental olympique et sportif : monsieur Georges Gauthier.
8°) Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus
représentatives au niveau national intervenant dans le domaine du sport, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative : - pour la confédération française démocratique du travail : monsieur Philippe Briche ;
- pour le conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : madame Sandrine Lemeiter ;
- pour le syndicat d'éducation populaire - union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
monsieur Jérémy Baclet, suppléante : madame Christine Dubois ;
- pour Hexopée : madame Emilie Demery, suppléante : madame Justine Mahieux.
Article 3- La formation spécialisée chargée d'émettre les avis mentionnés aux articles L. 22710 et
L.227 T;du code de l'action sociale et des familles et à l’article L. 21213 du code du sport, outre son
président, comprend :
1°) Collège des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant, à l'échelon
départemental, la gestion des prestations familiales :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du
Nord ou son représentant ;
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant ;
- le directeur départemental du service de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ou
son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son
représentant ;
- pour la caisse d'allocations familiales du Nord: madame Patricia Fournier ; suppléant :
monsieur Pierre Dessauvages.
2°) Collège des représentants des associations de jeunesse et des associations.sportives :
- pour la fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord : monsieur Christian
Beauvais ; suppléant : monsieur Julien Sartel ;
-_ pour l’union française des centres de vacances: monsieur Yannick Vanacker ; suppléant :
monsieur Gauthier Herbomel ;
-__ pourle centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active : madame Anne Lernon;
suppléante : madame Sophie De Grauw ;
- pour l'union nationale du sport scolaire Nord : monsieur Ludovic Lempens ;
- pour le comité départemental olympique et sportif : monsieur Georges Gauthier.
3°) Collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs exerçant dans les domaines du
sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des accueils collectifs de
mineurs :
- Pour la confédération française démocratique du travail : monsieur Philippe Briche ;
- Pour le conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : madame Sandrine Lemeiter ;
- Pour le syndicat d'education populaire - Union nationale des syndicats autonomes :
monsieur Jérémy Baclet, suppléante : madame Christine Dubois ;
- Pour Hexopée : madame Emilie Demery, suppléante : madame Justine Mahieux.
4) Collège des associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élèves :
- pour l’Union départementale des associations familiales du Nord : monsieur Alain Croix;
suppléant : monsieur Henri Delbarre ;
- pour la fédération laïque des conseils de parents d'élèves du Nord: madame Amandine
Verwaerde ; suppléante : madame Emmanuelle Bouguerra.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 modifié, portant renouvellement des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord, est abrogé. Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et l'inspecteur d'académie, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 AVR 204 Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
AD Fabienne Decottignies Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
! " #$ %&% #$ '& % () *
+ , - ' " .
boucles de comptage et de marquage
/ 0) "1*2
*0 #$3+0 /44$405$ 06 773$7$06 $4570$6
*0 #$3+0 0 * $3874 956 0 +$/0
#$3+0 5 4$
: le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
: le Code Pénal,
: le Code Général des Collectivités Territoriales,
: le Code de la Voirie Routière,
: le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
: le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
: l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord, : l’arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
: l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
: l’arrêté permanent d’exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
: l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
: la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024, et le
mois de janvier 2025
: la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
: la demande du SIR Ouest datée du 16 avril 2024, validée par le bureau de pilotage de l’AGR Ouest et
qui fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A25, dans les deux
sens de circulation, portant sur des travaux de pose de capteurs de boucle de comptage et de travaux
de marquage,
: l’information au District du Littoral et des communes d’Erquinghem-Lys et de Bailleul de l’exécution
de travaux sur le réseau du District de Lille impactant une déviation sur leur réseau,
/ qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
/ qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
$$;0
$7/*0 < =
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’ , > du
#$-&-%% #$ < &%%%> > % %> "%% ?
% %> "%% ? %-"%% afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr $7/*0 < =
% %> "%% ? %-"%%>
% %> "%% ? %-"%%>
les restrictions sur l’autoroute A25 consistent en :
6 * () < =
• Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 110 km/h du PR 16+600 au PR 16+800 par la
pose de panneau B3 et B14
• Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 16+800 au PR 17+320 par la pose de panneau B14
• Neutralisation de la voie rapide du PR 17+000 au PR 20+100
• Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 17+320 au PR 20+150 par la pose de panneau B14
• Rappel de la limitation de vitesse à 70 km/h au PR 18+600 par la pose de panneau B14
• Fin de toutes restrictions préalablement renseignées au PR 20+150 par la pose de panneau B31
6 () < * =
!
• Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 21+000 au PR 20+800 par la pose de panneau B14
• Interdiction de dépasser et limitation de vitesse à 90 km/h du PR 20+800 au PR 20+600 par la
pose de panneau B3 et B14
• Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 20+600 au PR 20+250 par la pose de panneau B14
• Neutralisation de la voie rapide du PR 20+400 au PR 20+050
• Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 20+250 au PR 19+900 par la pose de panneau B14
• Basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens opposé préalablement neutralisée
du PR 20+051 au PR 17+320
• Dans le basculement, limitation de vitesse à 70 km/h du PR 19+900 au PR 17+400 par la pose de
panneau B14
• Dans le basculement, rappel de la limitation de vitesse à 70 km/h au PR 18+500 par la pose de
panneau B14
• Dans le basculement, limitation de vitesse à 50 km/h du PR 17+400 au PR 17+250
• Fin de toutes restrictions préalablement renseignées au PR 17+250 par la pose de panneau B31
+ @ , A - ' " .
• + , A - ' " .
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Quel que soit le sens de circulation, les usagers sont invités à poursuivre sur la M945 et faire demi-
tour au 1er sens giratoire rencontré. À l’échangeur 9 de l’autoroute A25, ils emprunteront la
bretelle d’entrée sur l’autoroute A25 en direction de Dunkerque. Ils sortiront à l’échangeur 10 de
l’autoroute et prendront à gauche sur la D933B (route de la Sirène) pour emprunter la bretelle
d’entrée sur l’autoroute A25 en direction de Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
www.cohesion-territoires.gouv.fr $7/*0 < =
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
$7/*0 < =
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l’entreprise AXIMUM.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l’entreprise SOTRAVEER.
$7/*0 < =
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
$7/*0 - < =
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
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www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-148N
Arrêté enpanire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Belgique vers Lille
Fermeture de bretelles
Réalisation de travaux d'assainissement
Commune de Neuville en Ferrain
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 15 avril 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Lille,
portant sur des travaux d'assainissement,
Vu l'information à la Métropole de Lille,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 18 de l'autoroute A22 au
niveau des bretelles n°5 et 6, sens Belgique vers Lille , en journée, lundi 29 avril 2024 et mardi 30 avril
2024, de 09h00. à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
En journée
Lundi 29 avril 2024 et mardi 30 avril 2024, de 09h00 à 16h00
www.cohesion-territoires.gouv.fr Sens Belgique vers Lille
Les restrictions sur l'autoroute A22 consistent en
+ __ Fermeture des bretelles de sortie n°5 et 6 de l'échangeur n°18
Pour pallier ces fermetures, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à continuer sur l'autoroute A22. Ils sortiront à la bretelle n°5 de l'échangeur 17 de
l'autoroute A22. Sur la RM191, ils feront demi-tour au sens giratoire pour emprunter la bretelle d'insertion
n°7 du même échangeur en direction de la Belgique. Sur A22, ils emprunteront la bretelle de sortie n° 1 de
l'échangeur 18 en direction Tourcoing ou n°1 puis 2 du même échangeur en direction d’Halluin afin de
retrouver respectivement leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront effectués par la société COLAS. |
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées en régie par le CEI de Lille-Ouest
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
www.cohesion-ferritoires.gouv.fr . le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
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Lille, le 22 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
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www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-149N .
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur sur la Route Nationale 227
Sens Belgique vers Lille
Fermeture de bretelle
Réalisation de travaux de dérasement et de balayage
Commune de Villeneuve d'Ascq
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du 15 avril 2024 et par laquelle le du chef du District de Lille considère qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur la RN 227 dans le sens Belgique vers Lille pour permettre
la réalisation de travaux de dérasement et de balayage,
Vu l'information à la Métropole de Lille,
Considérant qu'il s’agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 7 de la RN227 au niveau de la
bretelle n°3, sens Belgique vers Lille, durant les nuits du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024,
de 21h00 à 05h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuits du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Belgique vers Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr Les restrictions de circulation appliquées sur la RN 227 consistent en
* __ Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 7:
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place et consiste à :
Les usagers sortiront à la bretelle n°1 de l'échangeur 6 de la RN227 Ils tourneront à droite sur la RM6
avenue Champollion et poursuivront sur la rue Jules Guesde. Ils tourneront ensuite à droite sur le
Boulevard de l'Ouest, afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
\
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI des 4 Cantons.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d’Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord, Er
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www. cohesion-territoires.gouv.fr M. le Chef du Centre d’Entretien et d'Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 22 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
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DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-159N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Fermeture de bretelle
Travaux d’Hydro-curage
TT Commune de LILLE
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 43277
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
33 (0) 3 20 49 63 44
:r rue Jean Bart - CS 20275
10 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 17 Avril 2023 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation dans la bretelle n°2 de l'échangeur n°4 de
l'autoroute A25 portant sur des travaux d'hydro-curage,
Vu l'information à la Métropole de Lille et à la mairie de Lille,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 4
de l’A25, dans le sens Lille-Dunkerque durant la journée du lundi 3 Juin de 9h00 à 16h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Journée du lundi 03 juin 2024,
de 9h00 à 16h00,
Sens Lille-Dunkerque
www.cohesion-territoires.gouv.fr Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A25 consistent en :
> Sens Lille vers Dunkerque :
* __ Fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 4
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à continuer sur l'avenue Oscar Lambret. Au feu tricolore, ils prendront à droite sur
le Boulevard Beethoven, puis à gauche sur le Boulevard de la Moselle. Au sens giratoire, ils emprunteront la
bretelle n° 2 de l'échangeur 5 de l'’autorouteA25 en direction de Dunkerque afin de retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront réalisés par la société COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Lille Ouest.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
www.cohesion-territoires.gouv.fr M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d'Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme le maire de la Mairie de Lille
Lille, le 22 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Adjointe au éhef de as
(MONNIER nes pr MON \
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www.cohesion-territoires.gouv.fr . F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - Lille, le 10 avril 2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD Le
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE | EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT - CENTRE DE GESTION FINANCIERE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°.2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction
générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Bloc 2, à:
1° M Thibaut FOURDRIN, Attaché principal d'administration,
2° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
3° Mme Virginie ANQUEZ, Secrétaire administratif ;
4° Mme Florence DESTEIRDT ; Adjointe administrative,
5° Mme Lydie HAUTIER, Adjointe administrative ; 6° Mme Virginie HOUSSEAU, Adjointe administrative ;
7° Mme Marie LAROSE, Adjointe administrative ;
8° Mme Odile LEBRUN, Secrétaire administratif ;
9° M Jean-François BARBET, Adjoint administratif ;
10° Mme Sophie GOETHALS, Adjoint administratif ;
11° Mme Sandra CLIQUE, Adjointe administrative ;
12° M Eric LAUWERIE, Secrétaire administratif;
13° M Benoît ROUGERON, Adjoint administratif ;
14° Mme Corinne BRUGIERE, Agent administratif ;
15° Mme Véronique CAREYE, Secrétaire administratif ;
16° Mme Elise JAKUBOWICZ, Agent administratif ;
17° M Sebastien SENESSE, contrôleur des finances publiques ;
18° M Guillaume GARCIA, agent administratif des finances publiques ;
19° M Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques ;
20° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
21° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
22° Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 10 avril 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 10 avril 2024 à Lille
2?
_—
Stophe MILH . - REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 10 avril 2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU : ‘
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
... DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE | EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT - CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; : -
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction
générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Justice, à :
1° M Thibaut FOURDRIN, Attaché principal d'administration,
2° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
3° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
4° M. David CAPPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
5° M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif, 6° M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,
7° M. Frédéric DAUX, contrôleur des finances publiques,
8° M. Nicolas DOGIMONT, contrôleur des finances publiques,
9° Mme Muriel FAUCOEUR, adjointe administrative, |
10° Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,
11° M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,
12° M. Marc NYBELEN, agent administratif des finances publiques,
13° Mme Amandine WAELKENS, adjointe administrative,
14° Mme Saïda ZAIDI, adjointe administrative,
15° Mme Amandine LEFORT, secrétaire administrative,
16° Mme Antonia CANY, adjointe administrative,
17° Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,
18° Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative,
19° Mme Erika DUBOIS, agent administratif des finances publiques,
20° M. Laurent DUPUIS, contrôleur principal des finances publiques,
21° Mme Laurence FACON, contrôleur des finances publiques,
22° M. Guillaume GRADEL, contrôleur des finances publiques,
23° Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,
24° Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,
25° M. Stéphane POCCHIO, adjoint administratif,
26° Mme Leïla OUALI, adjointe administrative,
27° Mme Camille TAILLEZ, agent administratif des finances publiques,
28° Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,
29° M. Gautier MASURE, agent contractuel.
30° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
31° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
32° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
33° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
34° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 10 avril 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 10 avril 2024 à Lille
Chyi he MILH EM Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Éçalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
en demeure de retour à la conformité
ssement de Flêtre Est et Flêtre Ouest (Nord)
Arrêté préfectoral de mis
pour les agglomérations d'assai
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à'1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 20 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord; .
Vu le récépissé de déclaration du 17 juillet 2005 relatif à l'aménagement du lotissement « Les Prés
de Flêtre » et à la création d'un ouvrage de traitement des eaux usées ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 novembre 2010 relatif à la création d'une station de traitement
des eaux usées collective sur la commune de Flêtre ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2020 et attestant de la non-conformité
performance des deux systèmes d'assainissement, répétitive, ayant abouti à leur non-conformité
équipement en 2022 ;
Vu les rapports de manquement administratif transmis au Siden-Sian pour chaque agglomération
d'assainissement le 4 août 2023 ;
Vu le plan d'actions et l'étude d'impact sur le milieu naturel transmis en réponse par le Siden-Sian
par courriel du 15 décembre 2023 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 ;
1/4 Vu la réponse du Siden-Sian par courriel du 29.mars 2024 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de là mer du Nord du 8 mars 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. les actions .déjà menées par le Siden-Sian ont contribué à l'amélioration des 2 systèmes
d'assainissement mais restent insuffisantes pour un retour à la conformité ;
2. l'étude d'impact du Siden-Sian conclut que l'évolution des normes est sans incidence sur les objectifs du milieu récepteur ;
3. une période d'observation avec suivi du milieu naturel est nécessaire suite aux nouvelles
prescriptions ;
4. à ce stade, la nécessité de la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) ou le raccordement des effluents de Flêtre Est et Flêtre Ouest à une autre STEU n'est pas
justifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1°' - Objet du présent arrêté :
À compter du 1° janvier 2024, chaque agglomération d'assainissement (Flêtre Est et Flêtre Ouest) respecte les obligations suivantes :
11 - Valeurs de rejet :
Paramètres _ Concentrations | Ou rendement Concentration maximales minimum à atteindre |
__ DBOS 283% DCO 275% MES | 275%.
1.2 - Fréquence de l'autosurveillance :
Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non décantés, sont
réalisées selon les fréquences définies au tableau ci-après, qui indique également le nombre maximal d'échantillons non conformes par paramètre :
aramètres Nombre d'échantillons | Nombre max d'échantillons par an non conformes
Débit a 365 L RE MES ; 4 DE ot | (DBOS CS En
|Dco 4 1
NTK L 4 L _ a (NO: 4 | |NOs 4 F
» | | (NHa 4 |
|Boues(*) 4 6) quantité de matières sèches
2/4 Les bilans sur les deux agglomérations d'assainissement sont réalisés le même jour.
1.3 - Analyses sur le milieu récepteur
+ Des prélèvements sont réalisés sur le milieu récepteur à raison de 2 fois par an (un prélèvement
pendant la période des hautes eaux, et un pendant la période de basses eaux) :
*__unen amont de la STEU de Flêtre Ouest ;
* .unentre les points de rejets des 2 STEU, autant que possible à mi-distance ;
*__unen aval de la STEU de Flêtre Est.
La localisation des points de prélèvement est précisée dans l'annexe 1.
+ Ces prélèvements sont réalisés un jour de bilan d'autosurveillance des deux agglomérations
d'assainissement, de l'amont vers l'aval, entre 12h et 14h.
* Les paramètres à analyser sont identiques à ceux cités dans le tableau de l’article 1.2 ci-dessus, à
l'exception des boues. L'oxygène dissout est également analysé en complément.
+ _Les résultats des analyses sont transmis dans le cadre des bilans annuels en mars de l’année N+1.
Dans le second bilan, le Siden-Sian conclut sur l'incidence des 2 systèmes d'assainissement, en lien
avec l'étude d'impact de décembre 2023.
Article 2 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité sur les années 2024 et 2025, les deux agglomérations
d'assainissement sont jugées sur les prescriptions énoncées dans l'article 1 et leur conformité
performance est étudiée au regard des résultats de l’autosurveillance.
* Si les 2 agglomérations d'assainissement sont jugées conformes sur ces données, les
prescriptions sont maintenues, l'équipement des deux agglomérations bascule conforme en
2026 et les jugements des années suivantes sont effectués conformément aux règles
habituelles.
* Si au moins une des deux agglomérations d'assainissement est de nouveau jugée non
conforme sur les données 2024 et/ou 2025, le Siden-Sian réalise une des actions correctives
suivantes, évoquées dans son plan d'action et l'équipement est maintenu non conforme
jusqu'à la fin des travaux :
9 Raccordement des effluents des agglomérations de Flêtre Est et de Flêtre Ouest à
l’agglomération d'assainissement de Bailleul ;
2 Construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour l'agglomération
de Flêtre et raccordement des réseaux.
Ces actions sont réalisées, à compter de la notification de la non-conformité, dans les délais
suivants :
Raccordement à Bailleul Construction d'une nouvelle
: STEU
Dépôt du dossier loi sur l'eau - Tan
Notification du marché de Tan 2ans
travaux
Achèvement des travaux 2ans 4ans
3/4 Article 3 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est
notifié au directeur général du Siden-Sian et copie est adressée, par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ;
+ au directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 4 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cédex) par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l’État dans le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» sur le site
wwwrtelerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 2 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À tech 7
Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe 1 : localisation des points de prélèvement.
aja ANNEXE 1
Localisation des points de mesure milieu
27 So° Uu”54.3"
\. 2°3839.57E
So° 44561" N
2°32 43.47E
SX.
Ad
-
Se° ll" 46,3T
2° 32 51.4
Td >,
> "4.
LL arcs or pr
Commune de:
Norsade [Centre d'exploitation de:
Echelle: 3000
Edité le: 15/02/2024
Affaire suivie par:
Vu pour être annexé à mon arrèté
en date du .....2.2..AVR.-2074—
La secrétaire générale
À co Fabienne DECOTTIGNIES PCT
CELFE
+ + 100 uV
ns HP 816b 19