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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°84 du 22 AVRIL 2013
Document publié le Lundi 22 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°84 du 22 AVRIL 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 84 - AVRIL 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013109-0002 - Arrêté n °13- A001 réglementant temporairement la
circulation, durant les travaux de dépose de l'auvent de la gare de Fontaine
notre Dame situé au PR 29+314 de l'autoroute A2 du mardi 23 avril au vendredi 17 mai 2013 .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier
option hôtellerie (Décision N ° 13/04/0307 du 16 avril 2013) .................................... 6
Décision - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier
option informatique (Décision N ° 13/04/0297 du 16 avril 2013) .................................... 9
Décision - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier
option installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes (Décision N ° 13/04/0299 du 16 avril 2013) .................................... 12
Décision - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier
option techniques biomédicales (Décision N ° 13/04/0298 du 16 avril 2013) .................................... 15
Décision - Concours sur titres d'Ingénieur Hospitalier option informatique
(Décision N ° 13/04/0300 du 16 avril 2013) .................................... 18
Décision - Examen professionnel d'Ingénieur Hospitalier (Décision N ° 13/04/0306 du 16 avril 2013) .................................... 21
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2ème CLASSE AU TITRE DE
L'ANNEE 2013 .................................... 24
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES AU TITRE DE L'ANNEE
2013 .................................... 26
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIÉS AU TITRE
DE L'ANNEE 2013 .................................... 28
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013100-0002 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à Mme Alicia DELEERSNYDER .................................... 30
Arrêté N °2013100-0003 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jean- Paul REMY .................................... 32
Arrêté N °2013100-0004 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Yoann PERROT .................................... 34
Arrêté N °2013102-0001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission communale de sécurité de Wattrelos .................................... 36 Secrétariat général
Arrêté N °2013094-0002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
recrutement de 24 adjoints administratifs de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2013 .................................... 39
Arrêté N °2013095-0001 - Arrêté d'occupation temporaire de terrains privés - Conseil Général du Nord - Réalisation des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison NIEPPE- ARMENTIERES .................................... 42
Arrêté N °2013107-0001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
recrutement de deux adjoints administratifs de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au
titre de l'année 2013 .................................... 45
Arrêté N °2013107-0002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
recrutement d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au
titre de l'année 2013 .................................... 48
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2013108-0001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de Communes de l'OUEST CAMBRESIS .................................... 51
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision - Décision portant délégation de signature à Madame Francine PARIS, inspectrice divisionnaires des Finances publiques en sa qualité de comptable par intérim du SIE de Lille Haubourdin .................................... 54
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013107-0003 - Agrément de l''agence de mannequins PERFECT MODEL 51
boulevard de la Liberté 59000 LILLE, pour l'emploi d'enfants .................................... 57
Décision - Délégation de signature à Madame Jeannine SCHEERS, Contrôleur du Travail de la 2ème section d'Inspection du Travail du NORD LILLE .................................... 59
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2013105-0003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE, au bénéfice de Monsieur Jean Secondi, Maître de Conférence des Universités, dans le cadre du projet de recherche « effets de l'habitat sur
l'hybridation chez les Tritons », en vue de la capture, du transport, de la
détention et de la manipulation avec destruction d'amphibiens d'espèces
protégées .................................... 61
Arrêté N °2013109-0001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE au bénéfice du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis en vue du prolongement de la ligne de Tramway à Aniche (TSCP) .................................... 66
R_Finances publiques
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à SAINT- AMAND- LES- EAUX, rue
du Docteur Davaine (Convention N °059 - 2013 - 0261) .................................... 73 Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à TOURCOING, 6, rue de l'Industrie (Convention N ° 059 - 2010 - 0069) .................................... 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013109-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Avril 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté n °13- AOO! réglementant
temporairement la circulation, durant les
travaux de dépose de l'auvent de la gare de
Fontaine notre Dame situé au PR 29+314 de
l'autoroute A2 du mardi 23 avril au vendredi
17 mai 2013
Arrêté N°2013109-0002 - 22/04/2013 Page 1 Liberté « Liberté » Egalé » Fraterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service Sécurité Risques
et Crises
Arrêté n°13-A001
Réglementant temporairement la circulation, durant les travaux de dépose de l’auvent de la gare de
Fontaine notre Dame situé au PR 29+314 de l'autoroute A2 du mardi 23 avril au vendredi 17 mai
2013
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre nationai du mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire {Livre ! — huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la Circulaire N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
fixant le calendrier 2013 des jours "hors chantiers".
Vu la demande en date du 26 mars 2013 et le dossier permanent d'exploitation sous chantier établi par
la Sanef en application de la Circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Raillencourt Sainte Olle en date du 02 avril 2013
Vu l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Thun Saint Martin en date du 04 avril 2013
Vu l'avis favorable de M. le Maire de la commune d'Escaudoeuvres en date du 04 avril 2013
Vu l'avis favorable de la gendarmerie de Cambrai en date du 07 avril 2013
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la circulaire N° 96-14 du 6
février 1996,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Considérant qu'il importe de réaliser les travaux de dépose de l’auvent de la gare de Fontaine notre
Dame situé au PR 28+314 de l'autoroute À2. Cetie opération est prévue du mardi 23 avrii au vendredi
17 mai 2013
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer - Nord.
Page 2 Arrêté N°2013109-0002 - 22/04/2013 ARRETE
Article 1er :
Par dérogation aux articles N° 2, 3, 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 27 décembre 1986 pour le département du Nord, les travaux de dépose de
l’auvent de la gare de Fontaine notre Dame situé au PR 29+314 de Fautoroute A2 seront autorisés
durant la période du mardi 23 avril au vendredi 17 mai 2013.
Dérogation à l’article n°2 :
Le chantier pourra entraîner une déviation du trafic sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l’article n°3 :
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris
les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°4 :
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicule/heure.
Dérogation à l’article n°10 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur,
Article 2:
Les travaux de dépose de l’auvent de la gare de Fontaine notre Dame situé au PR 29+314 de
l'autoroute A2 nécessitent les restrictions suivantes :
Date : du mardi 23 avril au jeudi 25 avril 2013 de 20h00 à 6h00.
Localisation : Travaux sur A2 au niveau du diffuseur n°14 de Cambrai situé au PR 29+314.
Mesures d'exploitation :
Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°14 de Cambrai et neutralisation de la voie
lente du PR 28+000 au PR 30+000 dans le sens Paris Bruxelles et du PR 30+500 au PR 29+000
dans le sens Bruxelles Paris, la circulation s'effectuera sur voie rapide, la vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous véhicules.
Les bretelles d'entrées du diffuseur n°44 de Cambrai seront fermée au niveau du giratoire de
Fontaine notre Dame, la fermeture se fera par K5a avec présence humaine pour rediriger les
usagers.
Déviation sur le réseau extérieur :
— Fermeture de la bretelle de sortie n°14 de Cambrai sens Paris Bruxelles :
Les usagers venant d'A26 (Paris) suivront l'itinéraire suivant: prendre la sortie9 de
Masnières vers Cambrai-Faubourg-de-Paris/Masnières, puis rejoindre Chemin de Bonavis, puis
prendre à droite sur la D917 et enfin prendre légèrement à gauche sur la D644 direction Cambrai.
Les usagers venant d'A26 (Paris) et ayant manqué la sortie 9 de Masnières vers Cambrai
suivront l'itinéraire suivant : Prendre la Sortie 8 de Marquion, puis Continuer tout droit, puis
prendre à droite sur Route Nationale/D939, puis continuer de suivre la D938 et enfin au rond-point
prendre la 1ère sortie sur la D643 direction Cambrai.
Les usagers venant d'A2 (Paris) suivront l'itinéraire suivant : prendre la direction nord-est sur A2,
puis prendre la sortie 15 d'Hordain vers Aniche/Bouchain, puis prendre à droite sur D630
(traverser 2 ronds-points), puis prendre à droite sur Rue Cilemenceau/D630 et enfin continuer de
suivre la D630 direction Cambrai.
Arrêté N°2013109-0002 - 22/04/2013 Page 3 Page 4
— Fermeture de la bretelle de sortie n°14 de Cambrai sens Bruxelles Paris :
Les usagers venant d'A2 (Bruxelles) suivront l'itinéraire suivant: prendre la direction sud-
ouest sur A2 vers Sortie 15 d'Hordain, puis prendre la sortie 15 d'’Hordain vers Saint-
Quentin/Amiens/lwuy, puis prendre à gauche sur la D630 (traverser 2 ronds-points), puis prendre
à droite sur Rue Clemenceau/D630 et enfin continuer de suivre la D630 direction Cambrai.
Les usagers venant d'A2 (Bruxelles) et ayant manqué la sortie 15 vers Cambrai suivront
l'itinéraire suivant: prendre la direction sud-ouest sur A2 vers Sortie 14 de Cambrai,
suivre A26/E17/Calais pour rejoindre A26/E17 puis prendre la sortie8 de Marquion, puis
continuer tout droit , puis prendre à droite sur Route Nationale/D939 et enfin continuer de suivre la
D939 direction Cambrai.
— Fermeture de la breteille d'entrée n°14 de Cambrai sens Bruxelles Paris :
prendre la direction ouest sur Route de Bapaume/D630, puis au rond-point, prendre la tère sortie
sur la D643, puis au rond-point, prendre la 4eme sortie sur route d'Arras/D939 (Continuer de
suivre la D939) puis tourner à gauche, puis rester sur la file de gauche et suivre A26/F17/Saint
Quentin/Reims/Paris pour rejoindre A26/E17.
— Fermeture de la bretelle d'entrée n°14 de Cambrai sens Paris Bruxelles :
prendre la direction ouest sur Route de Bapaume/D630, puis au rond-point, prendre la D630, puis
prendre à gauche sur rue François Mitterrand/D630 (continuer de suivre D630), puis au rond-
point, prendre la 1ère sortie sur la D2643, puis prendre à gauche surrue du Pont
Rouge/D2643/D630, puis prendre à droite sur rue du 8 Mai 1945/D61 (continuer de suivre D61),
puis au rond-point, prendre la 1ère sortie sur rue du Pont d'Erre/D61E (Continuer de suivre
D61E), puis continuer sur rue Jean Jaurès/D630 (continuer de suivre D630), puis prendre à
gauche sur Place de la République/D630 (continuer de suivre la D630,traverser 2 ronds-points),
puis rejoindre A2/E19 par la breteile vers Denain/Valenciennes/Douchy-les-Mines/Neuville-sur-
Escaut.
Ce chantier sera réalisé dans le département du Nord et va entraîner des déviations dans les
départements du Nord et du Pas de Calais, un arrêté sera donc pris par la préfecture du Pas de
Calais.
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Atticle 3 :
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux.
La Sanef, en accord avec la Gendarmerie, assurera la protection mobile pour tout mouvement de
matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Le
bouchon mobile sera formé avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef. La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule Sanef et un véhicule des forces
de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée par la pose de panneaux de type AK30
équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à
réaliser ou par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées
et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs où
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d'un véhicule Sanef en
sortie).
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Article 4 :
Prescriptions générales
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'exploitation Sanef de Cambrai. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
Arrêté N°2013109-0002 - 22/04/2013 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site et seront conformes à la Circulaire n°96-14 du 6 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
Article 5 :
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD), le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer - NORD, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le
Directeur de l'exploitation de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adresse au Sous-Préfet de Cambrai, au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Nord et au le Directeur du C.R.I.C.R ainsi qu'au Maire de
la commune de Raillencourt Sainte Olle, au Maire de la commune de Thun Saint Martin et au Maire
de la commune d'Escaudoeuvres.
Fait à Lille, le j 9 AVR. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013109-0002 - 22/04/2013 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Stéphane JACOB, directeur du département des ressources humaines
le 16 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Technicien
Supérieur Hospitalier option hôtellerie
(Décision N ° 13/04/0307 du 16 avril 2013)
Page 6 Décision - 22/04/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 Lu] o3ot
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de ta catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la vacance de 2 postes de conseiller en aménagements et équipements hôteliers.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier dans la spécialité du domaine « logistique et activités hôtelières » : hôtellerie aura lieu à compter du 15 juin 2013 en vue de pourvoir les 2 postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau Il! ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées ci- dessus.
Articlé 3: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de Padéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2ère classe notamment dans la spécialité dans laquelle i concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d’un des diplômes sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau lil et correspondant aux spécialités
ouvertes. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Décision - 22/04/2013 Page 7 Article 4 : Les candidatures (en 8 exemplaires) sont composées d'une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé mentionnant les actions. de formations suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi, de la photocopie des titres et diplômes, d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne, le cas échéant, d'un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, éventuellement d'un état signalétique des
services publics accompagné de la fiche du poste occupé, devront être adressées pour le 15 mal 2013 dernier
délai au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à
l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - 2 avenue Oscar Lambret - 59037 LILLE CEDEX
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille,le A6loh}2048
P. Le Directeur Général
Le Directeur du Département des Ressources Humaines
S. JACOB
Page & Décision - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Stéphane JACOB, directeur du département des ressources humaines
le 16 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Technicien
Supérieur Hospitalier option informatique
(Décision N ° 13/04/0297 du 16 avril 2013)
Décision - 22/04/2013 Page 9 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 -où - oè91
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier option Informatique
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu te décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Considérant la vacance d'un poste d’un poste de Technicien Supérieur Hospitalier option informatique.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier dans ta
spécialité du domaine des Télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale option Informatique aura lieu à compter du 10 juin 2013 en vue de pourvoir le poste vacant dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau lil ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en ta sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à
prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de ta
formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévoiues à un TSH de 2°" classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Page 10 Décision - 22/04/2013 Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau lil et correspondant à la spécialité ouverte. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 4 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d'une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concour, d'un CV détaillé mentionnant les actions de formations suivies accompagné d'attestations d'emploi, de la photocopie des titres et diplômes, d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne, d'un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, d'un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, devront être adressées pour le 10 mai 2013 dernier délai au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - 2 avenue Oscar Lambret - 59037 LILLE CEDEX
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de ta présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille,le /£ Gvut dol3 P. Le Directeur Général
Le Directeur du Département des Ressources Humaines
S. JA
Décision - 22/04/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Stéphane JACOB, directeur du département des ressources humaines
le 16 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Technicien
Supérieur Hospitalier option installation et
maintenance de matériels électroniques,
électriques et automatismes (Décision N °
13/04/0299 du 16 avril 2013)
Page 12 Décision - 22/04/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 -oU-»49
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier option Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1986 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la vacance de 2 postes de Technicien Professionnel d'Exploitation {centrale électrique).
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier dans la spécialité du domaine « contrôle, gestion, installation et maintenance technique » option installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes aura lieu à compter du 10 juin 2013 en vue de pourvoir les 2 postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3: Ce concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°" classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Décision - 22/04/2013 Page 13 Le programme de lépreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III et correspondant à la spécialité ouverte.
La durée totai de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 4 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d'une demande d'admission à concourir dans
laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé mentionnant les actions de
formations suivies accompagné d'attestations d'emploi, de la photocopie des titres et diplômes, d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce atiestant leur situation au regard du code du service nationat, d'un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du
poste occupé, devront être adressées pour le 10 mai 2013 dernier délai au Département des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - 2 avenue Oscar Lambret - 59037 LILLE CEDEX
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE,
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lie. 46 aval dol3 P. Le Directeur Générai
Le Directeur du Département des Ressources Humaines
Page 14 Décision - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Stéphane JACOB, directeur du département des ressources humaines
le 16 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Technicien
Supérieur Hospitalier option techniques
biomédicales (Décision N ° 13/04/0298 du 16
avril 2013)
Décision - 22/04/2013 Page 15 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 -ot- 09%
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier option Techniques Biomédicales
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps el cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2041 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Biomédical.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier dans ta spécialité du domaine des Techniques Biomédicales aura lieu à compter du 10 juin 2013 en vue de pourvoir le poste vacant dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico- professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans tes conditions lixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°" classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5mn) et en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Page 16 Décision - 22/04/2013 Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d’un des diplômes sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau fil et correspondant à ta spécialité ouverte. La durée total de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 4 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées d'une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt, d'un CV détaillé mentionnant les actions de formations suivies accompagné d'attestations d'emploi, de la photocopie des titres et diplômes, d'une photocopie du livret de famille ou de la carie nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne, d'un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, d'un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, devront être adressées pour le 10 mai 2013 dernier délai au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - 2 avenue Oscar Lambret - 59087 LILLE CEDEX
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lite,te 46 ävaxt dol3 P. Le Directeur Général
Le Directeur du Département des Ressources Humaines
Décision - 22/04/2013 Page 17 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Stéphane JACOB, directeur du département des ressources humaines
le 16 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours sur titres d'Ingénieur Hospitalier
option informatique (Décision N ° 13/04/0300
du 16 avril 2013)
Page 18 Décision - 22/04/2013 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LiLLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3cou- RG00
Concours sur titres d'Ingénieur Hospitalier option informatique.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu l'Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des Ingénieurs
Hospitaliers.
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Considérant la vacance d’un poste de Responsable d’Applications.
DECIDE :
Article 1er : Un concours sur titres aura lieu à compter 10 juin 2013 en vue de pourvoir un
poste d'Ingénieur Hospitalier option informatique.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires :
-_ d'un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres
d'ingénieur des écoles habilitées à délivrer ces diplômes
-_ d'un diplôme d'architecte délivré par le gouvernement ou diplôme d'architecte délivré par l'école spéciale d'architecture (Paris) et l'école nationale supérieure des arts et
industries (strasbourg)
- d'un diplôme technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une
formation d'une durée au moins égale à 5 années d’études supérieures après le
baccalauréat dans la spécialité mentionnée ci-dessus
- ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Ce concours consiste en l'examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Décision - 22/04/2013 Page 19 8 Article 4 : Les candidatures composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé, de la
photocopie des titres et diplômes et tout document professionnel qui mettrait en valeur la
candidature devront être adressées, pour le 10 mai 2013 au plus tard, au Département
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse
suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines — C.H.R.U. de Lille — 2
avenue Oscar Lambret — 59087 LILLE CEDEX
Article 5 : Le concours sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 46 avu € dol3
P. Le Directeur Général
Le Directeur du Département des Ressources Humaines
S. JACOB
Page 20 Décision - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Stéphane JACOB, directeur du département des ressources humaines
le 16 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Examen professionnel d'Ingénieur Hospitalier
(Décision N ° 13/04/0306 du 16 avril 2013)
Décision - 22/04/2013 Page 21 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 lol 0206
Examen professionnel d'Ingénieur Hospitalier
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuis particuliers des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu l'Arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au
corps des Ingénieurs Hospitaliers.
Vu l'octroi par l'Agence Régionale de la Santé de deux postes d'ingénieur Hospitalier pouvant être pourvus par liste d'aptitude après examen professionnel.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel aura lieu à compter 7 juin 2013 en vue de pourvoir par liste d'aptitude :
- 1 poste d'Ingénieur Hospitalier option Transport
- 1 poste d'Ingénieur Hospitalier option Sécurité
Article 2 : Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des Techniciens et
Techniciens Supérieurs Hospitaliers justifiant de 10 années au moins de services effectifs
dans leur corps ainsi que les membres du corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs
Hospitaliers justifiant de 8 années au moins de services effectifs dans les grades de
Technicien Supérieur Hospitalier de 42 ou 2 classe au 31 décembre 2012.
Article 3 : La candidature composée d'une lettre de motivation, d'un CV auxquels seront
jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été
employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie B, et le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée
conforme à ce document ou à la première page du livret militaire devra être adressée, pour
le 7 mai 2013 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivanie :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines — C.H.R.U. de Lille — 2
avenue Oscar Lambret — 59087 LILLE CEDEX
Article 4: Cet examen professionnel-est constitué d'une-phase d'admissibilité et. de deux épreuves d'admission :
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier administratif du candidat ainsi que d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique ou le cas échéant par le
directeur de l'établissement dans lequel le candidat est en fonction (coef 5).
Page 22 Décision - 22/04/2013 Les épreuves orales d'admission consistent en un entretien avec le jury destiné à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée : 30 mn — coef 4) et de questions
destinées à apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances administratives et techniques du candidat à partir de la résolution d'un cas concret soumis au candidat 30 mn avant le début de l'épreuve (durée : 30 mn — coef 3)
Article 5 : Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront dans les locaux du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 1 6 {24 14048
P. Le Directeur Général
Le Directeur,du Département des Ressources Humaines
Décision - 22/04/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Erick BOURDON, directeur des ressources humaïnes
le 12 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
AVIS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS 2ème CLASSE AU
TITRE DE L'ANNEE 2013
Page 24 Avis - 22/04/2013 | AVIS DE RECRUTEMENT. | D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2°" CLASSE |
AU TITRE DE L’ANNEE 2013 |
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l’emploi
précaire dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique hospitalière ;
Un concours, en vue du recrutement de quatre adjoints administratifs de 2°" classe, est ouvert à l’E.P.S.M. de l’agglomération lilloise.
Aucune condition de diplômes et de titres n’est exigée.
Les candidats sont priés de faire parvenir leur dossier constitué d’une lettre de candidature, d’un curriculum vitae détaillé incluant notamment les formations suivies et les emplois occupés (en précisant les périodes pour chacun d’eux), copie de la pièce d'identité ou passeport en cours de validité, à :
E.P.S.M. de l’agglomération lilloise
Direction des Ressources Humaines
«Concours Adjoints Administratifs 2013»
B.P. 4 - 59871 SAINT-ANDRE-CEDEX
pour le 7 juin 2013, cachet de la poste faisant foi.
so 9e ste de DICENES CERTES
Ce dossier sera examiné par une Commission constituée conformément à l’article 48 du décret du 14 janvier 1991, $ 2. Celle-ci n’auditionnera que les candidats dont les dossiers auront
été retenus selon des critères professionnels. A l’issue de l’audition, la commission arrêtera, par
ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Le Directeur
des Ressources Humaines, /
.
Avis - 22/04/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Erick BOURDON, directeur des ressources humaïnes
le 12 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS
D'ENTRETIEN QUALIFIES AU TITRE DE
L'ANNEE 2013
Page 26 Avis - 22/04/2013 AVIS DE RECRUTEMENT D’AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
AU TITRE DE L’ANNEE 2013
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires
générales applicables aux fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des
personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l’emploi
précaire dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Un concours, en vue du recrutement de deux agents d’entretien qualifiés, est ouvert à
l'E.P.S.M. de l’agglomération lilloise.
Aucune condition de diplômes et de titres n’est exigée.
Les candidats sont priés de faire parvenir leur dossier constitué d’une lettre de
candidature et d’un curriculum vitae détaillé, incluant notamment les formations suivies et les
emplois occupés (en précisant les périodes pour chacun d’eux), copie de la pièce d'identité ou
passeport en cours de validité, à :
E.P.S.M. de l’agglomération lilloise
Direction des Ressources Humaines
«Concours Agents d’Entretien Qualifiés 2013»
B.P. 4 - 59871 SAINT-ANDRE-CEDEX
pour le 7 juin 2013, cachet de la poste faisant foi.
fe ste fe af dde a3e ag ofe age de a%e 3e a%e 3e a%e a%e o%e a%e 23e 08e 03e 28e
Ce dossier sera examiné par une Commission constituée conformément à l’article
48 du décret du 14 janvier 1991, $ 2. Celle-ci n’auditionnera que les candidats dont les dossiers
auront été retenus selon des critères professionnels. A l’issue de l’audition, la commission
arrêtera, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Le Directeur
Avis - 22/04/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Erick BOURDON, directeur des ressources humaïnes
le 12 Avril 2013
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS DES
SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
AU TITRE DE L'ANNEE 2013
Page 28 Avis - 22/04/2013 E AVIS DE RECRUTEMENT D’AGENTS DES SERVICES
|: HOSPITALIERS QUALIFIÉES AU TITRE DE L'ANNEE 2013
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires
générales applicables aux fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l'emploi
précaire dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Un concours, en vue du recrutement de deux A.S.H.Q., est ouvert à l’E.P.S.M. de
l’agglomération lilloise.
Aucune condition de diplômes et de titres n’est exigée.
Les candidats sont priés de faire parvenir leur dossier constitué d’une lettre de
candidature, d’un curriculum vitae détaillé incluant notamment les formations suivies et les
emplois occupés (en précisant les périodes pour chacun d’eux), copie de la pièce d'identité ou
passeport en cours de validité, à :
E.P.S.M. de l’agglomération lilloise
Direction des Ressources Humaines
«Concours A.S.H.Q. 2013»
B.P. 4 - 59871 SAINT-ANDRE-CEDEX
pour le 7 juin 2013, cachet de la poste faisant foi.
ee
Ce dossier sera examiné par une Commission constituée conformément à l’article 48 du
décret du 14 janvier 1991, $ 2. Celle-ci n’auditionnera que les candidats dont les dossiers auront
été retenus selon des critères professionnels. A l’issue de l’audition, la commission arrêtera, par
ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Le Directeur
des Ressources Humaines,
»
Avis - 22/04/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013100-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 10 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à Mme
Alicia DELEERSNYDER
Page 30 Arrêté N°2013100-0002 - 22/04/2013 Liberté + Libatré + Épalté > Fratraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F13M0154
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que Mme Alicia DELEERSNYDER, sapeur pompier, n'a pas hésité à pénétrer dans
un logement en proie aux flammes pour porter secours à l'un de ses occupants, le 12 mai 2012,
à Orchies
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Mme Alicia DELEERSNYDER.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 10 avril 2913
Dominique BUR
Arrêté N°2013100-0002 - 22/04/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013100-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 10 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Jean-
Paul REMY
Page 32 Arrêté N°2013100-0003 - 22/04/2013 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 -F13M0155
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 -
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Jean-Paul REMY, sapeur pompier, n'a pas hésité à pénétrer dans un
logement en proie aux flammes pour porter secours à l’un de ses occupants, le 12 mai 2012, à
Orchies
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Jean-Paul REMY.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2013100-0003 - 22/04/2013 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013100-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 10 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Yoann
PERROT
Page 34 Arrêté N°2013100-0004 - 22/04/2013 BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F13M0156
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Yoann PERROT, sapeur pompier, n’a pas hésité à pénétrer dans un
logement en proie aux flammes pour porter secours à l’un de ses occupants, le 12 mai 2012, à
Orchies
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1% - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Yoann PERROT.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 10 avri/2013
Domiriique BUR
Arrêté N°2013100-0004 - 22/04/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013102-0001
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 12 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant modification de la composition
de la commission communale de sécurité de
Wattrelos
Page 36 Arrêté N°2013102-0001 - 22/04/2013 EX 1: Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification de la composition de la commission communale
de sécurité de Wattrelos
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 créant une commission communale de sécurité à
WATTRELOS, et ses modificatifs du 12 décembre 1998, 18 janvier, 19 décembre 2002, 4 mars 2003,
11 juillet 2006, 30 juin 2008 et 8 janvier 2013 ;
Considérant la demande de Monsieur le Maire de Wattrelos ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1995 est modifié comme suit: la commission
communale de sécurité est présidée par le Maire ou Monsieur Henri GADAUT, adjoint au Maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée soit par Monsieur Henri CALONNE,
conseiller municipal délégué soit Monsieur Daniel LEFEVRE, conseiller municipal délégué ou
Monsieur Guy-Noël LEMAY, conseiller municipal délégué.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1995 est modifié comme suit :
1) sont membres de la commission avec voix délibératives les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
- le chef de la circonscription locale de police,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
- Madame Stéphanie VEYSSY, Mairie de Wattrelos - technicienne supérieure.
En cas d’'empêchement de cette dernière, l'une des 3 personnes suivantes :
-__ Monsieur Frédéric LOISEL, Ingénieur,
- Monsieur Paul LO SHING, Ingénieur,
- _ Monsieur Alain CHAMLA, Attaché Territorial.
1
Arrêté N°2013102-0001 - 22/04/2013 Page 37 2) sont membres avec voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la
de la Commission Consultative de Sécurité et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour
Article 3 : Le reste de l'arrêté du 23 octobre 1995 modifié demeure inchangé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur du
Service Interministériel Régionale des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection
Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 2 AVR 9112
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
2
Page 38 Arrêté N°2013102-0001 - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013094-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 04 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
recrutement de 24 adjoints administratifs de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au
ütre de l'année 2013
Arrêté N°2013094-0002 - 22/04/2013 Page 39 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
ARRETE PREFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2°" CLASSE DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER
AU TITRE DE L ANNEE 2013 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS
Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 95-681 du 8 mai 1995 modifié par le décret n°2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les
conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de PEtat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2% classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1 : Est ouvert au titre de l'année 2013 dans la région Nord / Pas-de-Calais un recrutement sans concours
d'adjcints administratifs de 2° ciasse de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : 24 postes sont à pourvoir, répartis de la façon suivante :
- 43 postes avec affectation dans les services de la police nationale de la région Nord/Pas-de-Calais
- 6 postes avec affectation dans les services de la préfecture du Nord (incluant les sous-préfectures du Nord)
- 3 postes avec affectation dans les services de la préfecture du Pas-de-Calais {incluant les sous-préfectures
du Pas-de-Calais) -
- 1 poste avec affectation au tribunal administratif de Lille
- 1 poste avec affectation dans les services de la gendarmerie nationale de la région Nord/Pas-de-Calais.
Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Etre de nationalité française où ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne où d'un autre Etat
partie à l’accord sur l’espace économique européen
- Jouir de ses droits civiques
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- Disposer d’un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
- Sans condition de diplôme ou de limite d'âge.
Page 40 Arrêté N°2013094-0002 - 22/04/2013
ADRESSE POSTALE : 12, rue Jean-Sans-Peur 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 Article 4: La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 avril 2013. Les dossiers devront être transmis par voie
postale et au plus tard à la date de clôture des inscriptions (cachet de La Poste faisant foi) à :
Préfecture du Nord
DIFRHEM 6
Bureau des ressources humaines
Cellule concours
12, rue Jean-Sans-Peur
59039 Lille cedex
Article 5 : La composition de la commission de sélection, ainsi que la liste des candidats autorisés à se présenter aux
entretiens, feront l’objet d'arrêtés ultérieurs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le à 4 AVR. 291
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
nn E
Marc-Eñienne PINAULDT
Arrêté N°2013094-0002 - 22/04/2013 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013095-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 05 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté d'occupation temporaire de terrains
privés - Conseil Général du Nord - Réalisation
des travaux relatifs à l'aménagement de la
liaison NIEPPE- ARMENTIERES
Arrêté N°2013095-0001 - 22/04/2013 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Tél : 03.20.56.81
Fax : 03.20.30.56.91
francoise.becart@nord. gouv.fr
Arrêté d'occupation temporaire de terrains privés
Conseil Général du Nord
Réalisation des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison NIEPPE- ARMENTIERES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
-_ Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1968, la joi du 4 août 1962 et ie décret
du 12 mars 1965;
Vu le code de justice administrative ;
Vu ja loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1948 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la demande du 21 mars 2013 par laquelle ie Président du Conseil général du Nord, Direction de la
voirie départementale en charge de ia programmation et des grands projets, sollicite l'intervention
d'un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains situés sur le territoire des
communes d'ARMENTIERES et de NIEPPE en vue dela réalisation des travaux relatifs à
l'aménagement de la liaison NIEPPE -ARMENTIERES,;
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne
Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire générai,
ARRETE:
Atticle 1er. - Les agents du Département du Nord et les personnes mandatées par celui-ci sont autorisés à occuper temporairement, pour une période qui ne peut excéder le délai prévu à l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, et fixé à cinq ans, les terrains situés sur le territoire des communes
d'ARMENTIERES et NIEPPE, désignés aux états et plans parcellaires ci-annexés, en vue de la
réalisation des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison NIEPPE -ARMENTIERES:;
Aïticle 2. — L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation
d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
Arrêté N°2013095-0001 - 22/04/2013 Page 43 Il est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi
«aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays ».
Article 3, - Les agents du Département du Nord et jes personnes mandatées par elle seront munis
d'une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4, - Les maires d'ARMENTIERES et de NIEPPE, les services de police, les propriétaires et
exploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.
Article 5, — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par
le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la Charge du Conseil Général du Nord. À
défaut d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément
aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit étabii sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Article 7. - les maires d'ARMENTIERES et de NIEPPE sont chargés de faire publier et afficher
pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en
un endroit apparent et fréquenté du public.
Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le Président du
Conseil Général du Nord — Direction de la Programmation et des Grands Projets — 51 rue Gustave
Delory — Service des Procédures Régiementaires et des Acquisitions Foncières — 59047 LILLE
CEDEX.
Atiicie 8. — Le Conseil Général du Nord est chargée de notifier le présent arrêté aux propriétaires
intéressés ou aux personnes ayant qualité pour recevoir la notification au terme de l'article 4 de la loi
du 29 décembre 1892, et dans les conditions définies par cette dernière. :
Article 9. - Copie du présent arrêté sera adressée:
- au président du Conseil Général du Nord
- aux maires d'ÂRMENTIÈRES et de NIEPPE
- au préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à LILLE, le 7 5 AVR. 2913
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
hr Marc-Etlenne PINAULDT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa notification et sa publication.
Page 44 Arrêté N°2013095-0001 - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013107-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 17 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
recrutement de deux adjoints administratifs de
lère classe de l'intérieur et de l'outre mer par
la voie contractuelle réservé aux travailleurs
handicapés au titre de l'année 2013
Arrêté N°2013107-0001 - 22/04/2013 Page 45 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD/PAS-DE-CALAIS
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT
DE DEUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE CLASSE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
AU TITRE DE L'ANNEE 2013 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS
Le préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droïts et des chances, la participation et ta
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriaies ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Page 46 12, rue Jean-SensPauner3903% 04 LE REBEX Tél.: 03 20 30 59 59. — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Est ouvert au titre de l'année 2013 dans la région Nord / Pas-de-Calais un recrutement par la voie
contractuelle réservé aux travailleurs handicapés de deux d’adjoints administratifs de 1°° classe de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Article 2 : Deux postes sont à pourvoir, répartis de la façon suivante :
- 1 poste avec affectation à la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais à Arras
- 4 poste avec affectation à la direction départementale de la sécurité publique du Nord à Lille.
Articie 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- sans condition de diplôme ou de limite d'âge
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'espace économique européen
- jouir de eurs droits civiques
- se trouver en position régulière au regard du code du service nationai
- disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
- disposer d'une notification, en cours de validité, établie par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), ou éventuellement par l'ancienne commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Article 4 : Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat, avec
l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
- deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du candidat
- une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou à un cadre d'emploi de l'une des
trois fonctions publiques
- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.
Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 mai 2013 inclus. Les dossiers devront être transmis par voie
postale et au plus tard à la date de clôture des inscriptions (cachet de La Poste faisant foi) à :
Préfecture du Nord
DIFRHEM 6
Bureau des ressources humaines
Cellule concours
42, rue Jean-Sans-Peur
59038 Lille cedex.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ? 7 AVR, 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ki
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013107-0001 - 22/04/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013107-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 17 Avril 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
recrutement d'un secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre mer
par la voie contractuelle réservé aux
travailleurs handicapés au titre de l'année 2013
Page 48 Arrêté N°2013107-0002 - 22/04/2013 Liberté » Égalité » Frats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD/PAS-DE-CALAIS
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT
D'UN SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
AU TITRE DE L'ANNÉE 2013 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS
Le préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 février 2013 autorisant le recrutements de secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer sur liste complémentaire des concours 2011 et 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
12, rue Jean-SagarPan2c182080d LE EDR
Tél.: 03 20 30 59 59. — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
Page 49 ARRETE
Articie 1: Est ouvert au titre de l'année 2013 dans la région Nord / Pas-de-Calais un recrutement par la voie
contractuelle réservé aux travailleurs handicapés d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Article 2 : Le poste à pourvoir se situe dans les services de la police nationale de la région Nord / Pas-de-Calais à
Arras.
Article 3 : Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Etre titulaire du baccalauréat, où d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau {V, ou d'une qualification reconnue
comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne où d'un autre État
partie à l'accord sur l'espace économique européen
- Jouir de ses droits civiques
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- Disposer d'un casier judiciaire compatibie avec l'emploi postulé
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
- Disposer d'une notification, en cours de validité, établie par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), ou éventueliement par l'ancienne commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP), reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Article 4 : Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae précisant l'état civil, lé parcours d'études et le parcours professionnel détaillé du candidat, avec
l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
- la notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
- deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du candidat
- une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou à un cadre d'emploi de l'une des
trois fonctions publiques
- l'accusé de réception obligatoirement complété par le candidat.
Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 mai 2013 inclus. Les dossiers devront être transmis par voie
postale et au plus tard à la date de clôture des inscriptions (cachet de La Poste faisant foi) à :
Préfecture du Nord
DIFRHEM 6
Bureau des ressources humaines
Cellule concours
42, rue Jean-Sans-Peur
59039 Lille cedex.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lite, 1 7 AVR, 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
= Marc-Etienne PINAULDT
Page 50 Arrêté N°2013107-0002 - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013108-0001
signé par Thierry HEGAY, sous- préfet
le 18 Avril 2013
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la Communauté de Communes de
l'OUEST CAMBRESIS
Arrêté N°2013108-0001 - 22/04/2013 Page 51 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 36/2013
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de Communes de l'OUEST CAMBRESIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création entre les communes de :
ABANCOURT, AUBENCHEUL-AU-BAC, BANTIGNY, BLECOURT, CUVILLERS, FRESSIES,
HAYNECOURT, HEM-LENGLET, SANCOURT et TILLOY-LEZ-CAMBRAI d'une communauté
de communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST-CAMBRESIS" :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'OUEST
CAMBRESIS en date du 17 décembre 2012 décidant l'ajout d'une compétence facultative
« achat, installation et entretien de radars pédagogiques » ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur cette modification de statuts
conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis du Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date du 30 janvier 2013 ;
Vu l'avis de l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-
Cambrai en date du 12 avril 2013 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
Page 52 Arrêté N°2013108-0001 - 22/04/2013 ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 des statuts de la communauté de communes de l'OUEST CAMBRESIS
est complété comme suit :
C. COMPETENCES FACULTATIVES :
3/ Achat, installation et entretien de radars pédagogiques
Article 2 : Les autres dispositions statutaires de la communauté de communes de l'OUEST
CAMBRESIS demeurent inchangées.
Atticle 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président de la communauté de communes de
l'OUEST CAMBRESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à :
" Mmes et MM. les Maires des communes membres,
" M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
" M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
" M. le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
Fait à Cambrai, le 1 8 AVR. 2013
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
\ Thierry HEGAY
Arrêté N°2013108-0001 - 22/04/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 02 Avril 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Francine PARIS, inspectrice
divisionnaires des Finances publiques en sa
qualité de comptable par intérim du SIE de
Lille Haubourdin
Page 54 Décision - 22/04/2013 _- ne Liberté Libertés Égaltés-Fraternté Fraternité ne ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———-DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -——. ————
CT .- 77 À Lille, le 2 avril 2013
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptabies des services déconcentrés de la DGFIP :
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008 -309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Décide :
Art. 1”, - Madame Francine PARIS, inspectrice divisionnaires des Finances publiques en sa qualité de
comptable par intérim du SIE de Lille Haubourdin, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle
et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à
compter du 30 avril 2014 pour le département du Nord;
aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises
et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en
recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises
et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble de taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour ie département du
Nord.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LA NANCES
Décision - 22/04/2013 Page 55 ————-—?2"prend;-en-ce-qui-concerne les-majorations; frais de-poursuite.et intérêts-moratoires liésau. recouvrement- ————
de la taxe professionnelle et de là cotisation foncière des entreprises, les décisions graciéuses de rejet, LL
remise, modération ou transaction, dans la limite de 50.000 euros ;
Art. 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
A Lille, le 2 avril 2043
Christian RATEL
2/2
Page 56 Décision - 22/04/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013107-0003
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 17 Avril 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Agrément de l'agence de mannequins
PERFECT MODEL 51 boulevard de la
Liberté 59000 LILLE, pour l'emploi d'enfants
Arrêté N°2013107-0003 - 22/04/2013 Page 57 a
EE | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord-Lille
Arrêté Préfectoral portant attribution d'agrément Enfants
D'une agence de mannequins
Pour le Préfet,
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD LILLE,
Vu les articles L 7124-1 à 21, L 4153-1 à 7 et R 7124-1 à 38 du Code du Travail,
Vu la demande reçue le 22 mars 2013 de Monsieur Vincent JOLY de l’agence de mannequins PERFECT MODEL à
LILLE, pour l’emploi d’enfants,
Vu l’avis des membres de la Commission précisée à l’article R 7124-10 du code du travail,
ARRETE
Article 1* Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins PERFECT MODEL 51 boulevard de
la Liberté 59000 LILLE, pour l’emploi d'enfants est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de
toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une
durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4- M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 17 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur d’U
Le Directeur
itÿ Territoriale,
Travail
Florent ERY
Voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social - DGT, 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX dans un délai de deux mois,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 143 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, dans le même délai,
Page 58 Arrêté N°2013 107-0003 - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Juliette CHELLE, inspecteur du travail
le 16 Avril 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Madame Jeannine
SCHEERS, Contrôleur du Travail de la 2ème
section d'inspection du Travail du NORD
LILLE
Décision - 22/04/2013 Page 59 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Service d'inspection
du travail
2°" Section
Téléphone : 03 20 12 55.60
Télécopie : 03.20.42.81.44
Page 60
ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspecteur du Travail de la 2°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE soussigné,
VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11,
R 4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28
septembre 2007,
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Madame Jeannine SCHEERS, Contrôleur du
Travail de la 2°% section d’Inspection du Travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à un risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait d'amiante. ,
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Jeannine SCHEERS, Contrôleur du
travail de la 2° section d’Inspection du Travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la
procédure prévue, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura
demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret
pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10,
L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Jeannine SCHEERS, Contrôleur du Travail de la
2°% section d’Inspection du Travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation s’exerce sous l'autorité de l’ Inspecteur du Travail signataire.
Fait à LILLE, le 16/04/2013
L’Inspecteur du Travail,
C5 LU
il
Juliette CHELLE
U
Direccte Nord Pas de Calais - Unité Territoriale Nord Lille
Immeuble « Le République » - 77 rue Léon Gambetta
BP 665 — 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
ou PE 7777L EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013105-0003
signé par Michel PASCAL, directeur
le 15 Avril 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE, au bénéfice de Monsieur
Jean Secondi, Maître de Conférence des
Universités, dans le cadre du projet de
recherche « effets de l'habitat sur l'hybridation
chez les Tritons », en vue de la capture, du
transport, de la détention et de la manipulation
avec destruction d'amphibiens d'espèces
protégées
Arrêté N°2013105-0003 - 22/04/2013 Page 61 z
Ex LE. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE,
au bénéfice de Monsieur Jean Secondi, Maître de Conférence des Universités,
dans le cadre du projet de recherche
« effets de l'habitat sur l'hybridation chez les Tritons »,
en vue de la capture, du transport, de la détention et de la manipulation avec destruction
d'amphibiens d'espèces protégées,
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R411-3, R 411-6 à R 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet
de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Bur
(Dominique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 accordant délégation de signature à M. Michel PASCAL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-
Calais, en particulier son paragraphe Il-1 :
Page 62 Arrêté N°P413105-0003 - 22/04/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Michel
PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais, en particulier son paragraphe il-1 ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages ;
Vu la demande de Monsieur Jean Secondi en date du 29 janvier 2013 ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date du 1° février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 mars 2013
(commission faune) ;
Considérant que la dérogation est sollicitée afin d'étudier les facteurs de l'habitat favorisant
l'hybridation chez les Tritons et pouvant constituer une menace pour les espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées du fait des précautions prévues lors de la manipulation et des limites fixées aux nombres de captures des spécimens ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du projet de recherche « effets de l'habitat sur l'hybridation chez les Tritons »,
Monsieur Jean Secondi et ses collaborateurs sont autorisés à :
+ capturer 180 adultes (90 mâles, 90 femelles) de Triton ponctué, Lissotriton vulgaris,
- dont 94 adultes, objets d'un frottis buccal et de mesures biométriques, seront relâchés
sur leur lieu de capture après 24h00 au plus,
- dont 80 adultes (40 mâles, 40 femelles), objets d'une expérience éthologique, seront
transportés jusqu'à l'animalerie de l'Université d'Angers, maintenus 10 jours en
captivité, puis relâchés sur leur lieu de capture, après vérification de leur bon état
sanitaire pour éviter tout risque de diffusion de pathologie dans le milieu naturel,
- dont 6 adultes, collectés dans 3 mares de sites différents seront transportés à
l'Université de Bristol et sacrifiés pour mesurer les photorécepteurs de la rétine,
° capturer 120 adultes (60 mâles, 60 femelles) de Triton palmé, Lissotriton helveticus. Ils
feront l'objet d'un frottis buccal et de mesures biométriques, puis seront relâchés sur
leur lieu de capture après 24h00 au plus,
+ capturer 40 adultes (20 mâles, 20 femelles) de Triton crêté, Triturus cristatus. Ils feront
l'objet d'un frottis buccal et de mesures biométriques, puis seront relâchés sur leur lieu
de capture après 24h00 au plus,
+ capturer 60 adultes (30 mâles, 30 femelles) de Triton alpestre, Mesotriton alpestris. Ils
feront l'objet d'un frottis buccal et de mesures biométriques, puis seront relâchés sur
leur lieu de capture après 24h00 au plus.
Pour éviter tout risque de contamination de Tritons sauvages temporairement maintenus en
captivité, aucun Xénope lisse, Xenopus laevis, espèce porteuse saine de Batrachoclyiridés,
n'est détenu au sein du laboratoire siège de l'expérimentation.
Arrêté Na] 3105-0003 - 22/04/2013 Page 63 Article 2 — Protocoles
Les Amphibiens désignés à l'article 1 font l'objet de manipulations conformes aux protocoles
établis dans le dossier de demande de dérogation. Les manipulations sont les suivantes :
e __ Prélèvements génétiques : frottis buccal à l'aide d'un coton-tige préalablement stérilisé,
e Mesures biométriques : spectrophotométrie sur des spécimens anesthésiés par
immersion dans une solution contenant 0,2% de MS222 (tricaine méthane sulfonate),
e Expérience éthologique : test d'hybridation en captivité,
e Mesure des photorécepteurs de la rétine : sacrifice des spécimens par immersion dans
une solution de MS222 (tricaine méthane sulfonate).
L'ensemble du matériel utilisé doit être stérile pour éviter la dissémination de problèmes
sanitaires au sein des populations d'amphibiens.
Article 3 —- Mesure d'accompagnement
Les sites de capture sont définis après consultation du Réseau des Acteurs de l'Information
Naturaliste (Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais, pôle faune du RAIN,
23, rue Gosselet, 59 000 Lille) pour s'assurer que l'abondance des populations permet d'y
pratiquer des prélèvements temporaires sans incidence notable.
Les captures sont réalisées en veillant à ne pas altérer la végétation en réduisant les
déplacements et mouvements dans les mares.
Le matériel d'échantillonnage et les cuissardes sont désinfectés, entre chaque utilisation sur un
site différent, afin d'éviter toute diffusion de pathogènes, notamment les batrachoclytridés. Le
désinfectant utilisé est le Virkon.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mois
de juin 2014.
La présente dérogation est valable sur les territoires du Nord et du Pas-de-Calais.
La présente dérogation peut être renouvelée, avant son expiration, pour une durée de un an au
maximum, sur demande dûment justifiée de son bénéficiaire et à l'appréciation de
l'administration.
Article 5 — Transmission des données
Les données sur les résultats des inventaires (espèces observées, nombre de spécimens,
localisation) doivent être transmises au Réseau des Acteurs de l'Information Naturaliste
(Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais, pôle faune du RAIN, 23, rue
Gosselet, 59 000 Lille) mis en place dans la région Nord Pas-de-Palais.
Article 6 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art.
L415-3 CE.
Un rapport annuel est remis à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais avant expiration de la présente
dérogation. Ce rapport établit :
— un bilan des captures réalisées
— un bilan des manipulations réalisées et de la phase de captivité, des troubles éventuels
observés sur les spécimens ou causés à ceux-ci, ainsi que des moyens mis en œuvre
pour y remédier,
— un bilan de la mortalité ou des pathologies des spécimens capturés et détenus pendant
une année,
— un bilan des relâchers de spécimens sur leur lieu de capture,
— un résumé des enseignements et observations réalisées.
Page 64 Arrêté A f13105-0003 - 22/04/2013 Article 7 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur Jean Secondi (Faculté des Sciences, GECCO,
Université d'Angers, 2 Bd Lavoisier, 49 045 Angers), M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du
Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
Article 8 — Publications
Le présent arrêté est publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Nord et du
Pas-de-Calais.
Article 9 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 — Exécution
Monsieur Jean Secondi, M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, M. le Secrétaire
Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Pas-de-Calais, M.
le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du
Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15 AVR. 2013 Fait à Lille, le
Pour le préfet du Nord et pour le préfet
du Pas-de-Calais, par délégations,
le directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement
Michel Pascal
Arrêté N2214 3105-0003 - 22/04/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013109-0001
signé par Michel PASCAL, directeur
le 19 Avril 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'art. L 411-2 CE au bénéfice du Syndicat
Mixte des Transports du Douaisis en vue du
prolongement de la ligne de Tramway à
Aniche (TSCP)
Page 66 Arrêté N°2013109-0001 - 22/04/2013 3!
ME LL. Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis
en vue du prolongement de la ligne de Tramway à Aniche (TSCP)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à
R411-3,R 411-6 à R 411-138 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18
février 2009 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —- M. Bur
(Dominique) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur
Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel
PASCAL, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
Arrêté N(p813109-0001 - 22/04/2013 Page 67 flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la
destruction d'animaux sur les aérodromes.
Vu la demande de Madame la Présidente du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis
(SMTD) en date du 15 novembre 2012 (Version complétée) ;
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-
Pas-de-Calais en date du 14 février 2013 ;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert Délégué faune du Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 décembre
2012:
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées du fait des mesures prévues de réduction
et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement du Nord Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de Tramway de l'agglomération de
Douai à Aniche, Madame la Présidente du SMTD (et son mandataire) est autorisé, à :
e déplacer, perturber et détruire, de façon accidentelle et aussi peu que possible, des
Reptiles des espèces suivantes : Lézard des murailles, Podarcis muralis, Orvet fragile,
Anguis fragilis, Couleuvre à collier, Natrix natrix,
e perturber des Oiseaux des espèces suivantes : Pouillot fitis, Phylloscopus trochilus,
Fauvette grisette, Sylvia communis, Mésange charbonnière, Periparus major, Serin cini,
Serinus serinus, Moineau domestique, Passer domesticus, Pouillot véloce,
Phylloscopus collybita, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Fauvette à tête noire,
Sylvia atricapilla,
e détruire, altérer ou dégrader des habitats de reproduction et aires de repos des
espèces d'Oiseaux visées au point précédent, du Lézard des murailles et de la
Couleuvre à collier ; ces habitats sont estimés à 6200 m? de friche arbustive, 470 m2?
d'anciennes voies ferrées, 1500 m? de bosquets.
Ces dérogations sur la protection des espèces protégées sont accordées sous réserve de la
mise en œuvre des dispositions détaillées dans les articles suivants.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de Tramway (dit TSCP) de
l'agglomération de Douai à Aniche, Madame la Présidente du SMTD (et son mandataire) met
en œuvre les mesures suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
°e mesure de réduction de l'impact sur les habitats d'espèces :
— avant commencement du chantier, délimitation stricte de son emprise, avec balisage
des zones écologiquement sensibles, de sorte à les préserver de tous stationnements
ou circulation d'engins et de personnes et de tous dépôts de matériel ou de matériaux ;
— ce balisage porte, en particulier sur les ballasts, rails et friches arbustives, avoisinant le
projet et favorables aux Reptiles.
Page 68 Arrêté N57@13109-0001 - 22/04/2013 Adaptation des périodes de travaux à la saisonnalité des cycles biologiques sensibles :
réalisation des travaux de démantèlement de rails, en dehors de la période
d'hibernation des Reptiles, de sorte à ce qu'ils puissent fuir le danger lié à ces travaux :
cette intervention se tiendra en période d'activité des Reptiles, soit entre avril et
septembre, par temps ensoleillé et doux.
réalisation des travaux de défrichement et de dessouchage, en dehors de la période
d'hibernation des Reptiles, de sorte à ce qu'ils puissent fuir le danger lié à ces travaux,
et en dehors de la période de reproduction des Oiseaux, pour éviter la destruction de
nichées : cette intervention se tiendra donc en septembre.
Adaptation de la méthode de démantèlement des rails : au niveau de l'emprise du
TSCP, démantèlement des rails (40 m au nord, 20 m au sud) de façon douce et lente
en présence d'un écologue pour permettre la détection des Reptiles et éviter leur
destruction en procédant à leur déplacement en dehors de l'emprise du chantier et,
dans le cas où la capture serait impossible, en adaptant autant que possible les
modalités d'intervention (préservation de la zone où le Reptile est réfugié, réalisation
lente ou manuelle de l'intervention au niveau de la dite zone).
De début avril à fin septembre, un écologue s'assure de l'absence de Reptile, le matin
avant le démarrage de chaque phase de travaux de démantèlement des rails et de
débroussaillage de sorte à déplacer les spécimens mis en danger.
Atticle 3 —- Mesures compensatoires
Dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de Tramway de l'agglomération de
Douai à Aniche, Madame la Présidente du SMTD (et son mandataire) met en œuvre les
mesures suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
Création d'habitats favorables au Lézard des murailles :
dans l'emprise de l'ancienne gare d'Aniche, installation d'un linéaire total de 80 m de
gabions ou de murets de pierres sèches, légèrement maçonnées, larges de 50 à 75 cm
et hauts de 90 cm à 1 m, répartis en tronçons de 5 m et distants de 2 m, sur une bande
enherbée, de façon lâche, longue de 100 m et large d'1 m de part et d'autre du TCSP ;
cette surface totale de 200 m°? est acquise par le SMTD sur l'ancienne friche d'Aniche.
installation d'une partie de ces gabions à proximité du chantier pour créer un habitat de
substitution facilement accessible.
Création d'habitats et de sites de pontes favorables à la Couleuvre à collier et à l'Orvet
fragile :
installation, sur la parcelle au sud de la friche d'Aniche (planche AO, parcelle 008), de 4
talus trapèzoïdaux de 10 m° chacun, longs de 5 m, hauts d'1 m, larges de 3 m ; de bas
en haut, ces talus sont composés d'une couche de terre, d'une couche de roches
grossières et de terre, puis d'une couche de roches grossières, l'ensemble recouvert
d'un grillage de maille 8 cm ; la parcelle est clôturée pour éviter le vandalisme et la
malveillance vis-à-vis des Reptiles ;
à côté de ces talus, en limite Est de la parcelle visée, création d'un tas de produits de
coupe et de fauche, haut d'environ 1 m et large d'environ 3 m, afin de constituer un site
de ponte favorable à la Couleuvre à collier ; à sa création, ce tas est d'un volume initial
d'au moins 2 m°, puis complété pour atteindre un volume minimum de 6 m$ au bout de
4 années ; ce tas est régulièrement enrichi de produits de coupe et de fauche pour
maintenir ensuite ce volume minimum de 6 m* ; les matériaux sont renouvelés tous les
5 ans ; les produits issus des défrichements et de dessouchage visés à l'article 1°
pourront être utilisés, après vérification de l'absence de propagules d'espèce végétale
exotiques envahissantes, Renouée du Japon notamment ; des produits de fauche ou
de tonte pourront compléter ces produits de défrichement et de dessouchage.
Création de 4 passages à petite faune :
réalisation de 4 passages à petite faune traversant le TCSP d'est en ouest et reliant les
deux espaces en friches ; ces passages sont constitués de caniveaux de 40 cm de
large et de 20 cm de profondeur recouverts d'une grille laissant passer la lumière.
Arrêté Mf013109-0001 - 22/04/2013 Page 69 e Création d'habitats pour l'avifaune :
— plantation d'une haie de 370 m de long et de 1 à 2 m de large en limite nord des deux
nouvelles voies ferrées ; la haie se compose d'environ 500 pieds d'arbres et arbustes,
autochtones en région et à baies, choisis parmi les espèces suivantes mais de façon
adaptée aux conditions écologiques d'implantation : Erable champêtre, Aulne glutineux,
Bouleaux verruqueux, Bouleau pubescent, Charme commun, Châtaignier commun,
Cornouiller sanguin, Noisetier commun, Fusain d'Europe, Hêtre commun, Bourdaine
commune, Troène commun, Chèvrefeuille des bois, Néflier germain, Peuplier tremble,
Merisier, Prunellier, Chêne sessile, Chêne pédonculé, Nerprun purgatif, Groseillier noir,
Groseillier rouge, Groseillier à maquereaux, Sorbier des oiseleurs, Tilleul à petites
feuilles, Orme champêtre, Viorne obier ; l'entretien éventuel de cette haie devra être
suffisamment doux pour permettre la présence de bois mort et le développement
d'espèces compagnes spontanées, herbacées et arbustives, Ronces et Saules
notamment ; la plantation n'utilisera pas de feutre ou de bâche horticoles.
— plantations régulières de massifs plus paysagers le long du tracé du TCSP intégrant
une part significative d'arbres ou arbustes d'espèces autochtones en région ; plantation
d'un total de 338 arbres sur le secteur entre Lewarde et Aniche dans le cadre du projet.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de Tramway de l'agglomération de
Douai à Aniche, Madame la Présidente du SMTD (et son mandataire) met en œuvre les
mesures suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation :
e Accompagnement et suivi écologiques des travaux :
Pendant la phase travaux, un organisme, expérimenté en écologie et pouvant justifier de ses
compétences et de celles de ses intervenants, est missionné pour :
— l'information du personnel de chantier sur les enjeux écologiques et les préconisations
associées ;
— le suivi écologique des différentes phases du chantier ; au moins 2 visites de chantier
sont réalisées chaque mois et donnent lieu à un compte-rendu remis au SMTD ; les
visites vérifient notamment le bon état et le respect des balisages visés à l'article 1 ; un
compte-rendu semestriel est transmis durant toute la phase de chantier à Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-
de-Calais.
e Suivi écologique après achèvement des travaux :
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures réalisées en application du présent arrêté, un organisme,
expérimenté en écologie et pouvant justifier de ses compétences et de celles de ses
intervenants, est missionné pour réaliser les suivis écologiques ci-dessous :
— espèces objets des suivis : Lézard des murailles au niveau des gabions ou murets de
pierres sèches et nouvelles voies ferrées, Couleuvre à collier au niveau des
amoncellements rocheux, talus et nouvelles voies ferrées, Orvet fragile au niveau des
voies ferrées situées au sud et de la friche arbustive centrale, avifaune nicheuse sur
l'ensemble des haies et plantations ;
— chacune des 2 premières années suivant les travaux, deux sessions de prospection
sont réalisées en juillet et août par journées ensoleillées de températures supérieures à
20 °C ; les 3 années suivantes, une prospection annuelle similaire est réalisée en
juillet ;
— Un compte-rendu annuel est transmis à Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais.
e Maîtrise des végétaux exotiques envahissants avant et pendant le chantier, puis en
phase d'exploitation :
La Renouée du Japon, espèce exotique envahissante particulièrement dynamique, est présente
en grand nombre sur le site du projet. Le remaniement des sols et la destruction des
végétations autochtones sont susceptibles de favoriser sa propagation. Pour maîtriser ce
risque, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
— arrachage de la Renouée du Japon avant le début du chantier pour éviter sa
dissémination par les engins ;
— arrachage continu pendant le chantier ;
Page 70 Arrêté Nÿ7@13109-0001 - 22/04/2013 — broyage des plantes desséchées ;
— brûülage des copeaux séchés.
Chaque pied de Buddléia de David est coupé avant sa fructification. Les souches sont
entaillées de manière à limiter les rejets et faciliter leur pourrissement.
D'autres espèces végétales exotiques envahissantes pouvant coloniser le site, une surveillance
est menée et des mesures visant leur maîtrise sont alors définies selon leur biologie
particulière.
Article 5 — Pérennité des mesures
Dans le cadre de l'exploitation du prolongement de la ligne de Tramway de l'agglomération de
Douai à Aniche, Madame la Présidente du SMTD (et son mandataire) assure le maintien et la
gestion des aménagements compensatoires réalisés en application de l'article 3 de sorte à ce
qu'ils restent conformes aux exigences écologiques aux espèces visées.
Article 6 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 2 ans à compter
de sa date de signature. Elle est valable sur la commune d'Aniche au niveau des emprises
définies dans le dossier de demande de dérogation.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvèlement peut-être demandé, par son
bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction et de compensation d'impact et d'accompagnement, prévues
par le présent arrêté, et justifiant du calendrier du projet.
Article 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté
peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’art. L415-3 CE.
Article 8 — Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Madame la Présidente du SMTD (395, Boulevard
Pasteur, 59 287 Guesnain), M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord.
Article 9 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Arrêté#6013109-0001 - 22/04/2013 Page 71 Article 11 — Exécution
Mme la Présidente du SMTD, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { 9 AVR. 2013
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
l'aménagement et du logement
—
Michel Pascal
Page 72 Arrêté NI 3109-0001 - 22/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 04 Avril 2013
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
SAINT- AMAND- LES- EAUX, rue du
Docteur Davaine (Convention N °059 - 2013 -
0261)
Autre - 22/04/2013 Page 73 EX ‘ Er à l'inventaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tés de l'Etat, Chorus Re-Fx,4 333 64
PREFET DE LA REGION
sous le numérotoRP/S206000000 483 NORD-PAS-DE-CALAIS
Lie» .48/04 [1048
L'a tinist Ë
fon, Eont ini
Publiques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2013-0261
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au
12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour ia
Défense et ja Sécurité, dont les bureaux sont
à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée
59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à SAINT AMAND-LES-EAUX, rue du docteur Davaine.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions
fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/8G du 16 janvier 2009 relatives à
la politique immobilière de l'Etat.
À ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 74 ET DESÆENANCEW/2013 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis
à SAINT AMAND-LES-EAUX, rue du docteur Davaine, cadastré section BT n° 462 Pour Une superficie cadastrale
totale de 2 735 m2.
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité
par un liseré, et désigné désormais par le seul mot
IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS
Re-Fx sous le numéro 133764.
Sauf prescription contraire, les dispositions
de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient
à être édifiées sur la dépendance domaniale
désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé
de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une
durée de quinze (15) années entières et consécutives
qui commence le 1% janvier 2013, date à
laquelle ies locaux sont mis à la disposition
de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’articie 14.
Article 4
Efat des lieux
Sans objet,
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet. N
$
‘ 2/6
Autre - 22/04/2013 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier
objet de la présente convention est strictement réservé au service désignéà l'article 1% et pour l’objet
mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation,
et autres droits qui pourraient être consentis
sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L'occupation
par un tiers de cet immeuble pendant la durée
de la convention donne lieu à la
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes
et contributions afférentes à l'immeubie
qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du Propriétaire,
l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble
désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses
d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire,
d’une Programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de
mission Ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien
lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte
de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée
à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
-_ avec les dotations inscrites sur son
budget ;
- avec les dotations du Programme
309 « Entretien des bâtiments de l'Etat
».
L'utilisateur qui ne dispose pas des
services ou compétences nécessaires
peut, après information du propriétaire, déléguer
à un tiers l'exécution des travaux sous
sa responsabilité.
À À
] 3/6 À Autre - 22/04/2013 $ Page 76 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un
avenant à la présente convention, l'exécution
des travaux pourra revenir au propriétaire, dès
lors que les crédits nécessaires auront
été ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs
fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009
de Programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement pour
les
Article 10
Ehgagements d'amélioration de la performance
immobilière
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement
des conditions dans lesquelles est entretenu
et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
un délai d’un mois pour apporter des éléments
de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre
en demeure le service utilisateur de restituer
les Surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%. Dans
ce cas, la présente convention fait l'objet d'un
avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois,
le service utilisateur n'a pas donné suite à
l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine
la nouvelle localisation du service.
4/6
Autre - 22/04/2013 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, seion les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
14,2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation,
dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
; : _.
-e}-Lorsque l'intérêt public; tel qu'il est déciäré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle Correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable
spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que les restes à payer liés à des baux Commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à
règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
5/6 æ
Page 78 Autre - 22/04/2013 Le présent acte est signé en trois exemplaires, Un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
faita Lille, le o& AVR. 2013
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Dominique BUR
6/6
Autre - 22/04/2013 Page 79 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré NORD En par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ | Pôle lopographique de geslion cadaslraie Commune :
ST AMAND-LES-EAUX
Section : BP
Feuilfe : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 01/02/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
Centre des finances publiques Rue Raou
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9249700
1730490
Page 80
9249800
1780460 2Z/0F2UTS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 04 Avril 2013
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
TOURCOING, 6, rue de l'Industrie
(Convention N ° 059 - 2010 - 0069)
Autre - 22/04/2013 Page 81 nistrateu
gériéral des Finances Publiques à
e les biens concernés par le
ARR Liberté « Égalité + Fraternité
5 à l'inventaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PEtet, Chorus Ro-Fx,
PREFET DE LA REGION
ie numéro NoRP/S2s000000 484 NORD-PAS-DE-CAL AIS A8/ol [263
état ses Finances Pubtiques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0069
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à TOURCOING, 6 rue de l'industrie.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
ut ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 82 ET DES FINANOES 013 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (hôtel de police), l'ensemble immobilier désigné
“à Tlarticié 2 Selon iès modalités fixées par lés articiés SUIVants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à TOURCOING, 6 rue de l'industrie, cadastré
section EY n° 185 et n° 199 pour une superficie cadastrale totale de 1 991 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 138462. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour Une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
4
2/6
Autre - 22/04/2013 Page 83 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la Direction
de la Logistique du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police et figurent en annexe 2.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 22 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1... L'usa I
réservé au service désign
;
e..de.-l'e immobilier objet de”ia présenté convention est strictement
à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article. ®
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble
désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble
désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie
sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission où tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
3/6
Page 84 Autre - 22/04/2013 - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire,
déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra
revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget
de FEtat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour ies
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer
les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
l'est convenu d'un commun accord entre le propriétaire et l'utilisateur que l'immeuble vacant identifié
à l'annexe 2 de la convention par les numéros 138462/159728 fait l'objet d'engagements
d'amélioration de la performance immobilière.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les schémas directeurs immobiliers
et les SPSI validés.
À chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet
article.
En cas d'inexécution des Engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin
de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et
effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble,
la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors
même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de CINQUANTE DEUX MILLE
SEPT CENT QUARANTE NEUF EUROS (52 749 €), payable d'avance à la Recette des Finances —
CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX Sur la base d'un avis d'échéance
adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances
suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier
trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
‘ 46 Autre - 22/04/2013 Page 85 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
e 5/6
Page 86 Autre - 22/04/2013 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le Q 4 AVR, 2053
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Christian CHOCQUET Dominique BUR
6/6
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MOTTE) 2 Gnerpp sea) soma CEE] HapuoauoS er sp 39479 p orya oyeg C2
—— SBE-OINT-660 20 VaGID NOLMAANOD yaa 2cpanuy Département :
NORD
Commune :
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Section : EY
Feuille : 000 EY 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 30/01/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFS3CC50
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CENTRE DES IMPOTS FONCIER DE
LILLÉ Hf
CENTRE VAUBAN BAT DOUAI 1er étage
59041
59041 LILLE CEDEX
tél. 03.20.42,36.94 -fax 03.20.42.36.97
cdif.ille-2@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1711400
9280609
9280500
9280600
1711400 Autre - 22/04/2013