Compte-Rendu - 16.09.2021 compte rendu

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Compte-Rendu - 16.09.2021 compte rendu Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16.09.2021 compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, 1

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021

Préambule :

Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction de réunir pour la 1ère fois depuis le 23 juillet 2020 le conseil municipal dans

cette salle. Il espère que l’évolution positive de la situation sanitaire permettra à l’assemblée de retrouver son

fonctionnement habituel.

En attendant, il précise que les assemblées délibérantes ne sont pas soumises dans l’exercice de leurs prérogatives à

l’obligation du pass sanitaire. Néanmoins, comme l’indique le Haut Conseil sur la Santé Publique par avis du HCSP les 18 avril 2021 et 18 juin 2021, il apparait que, dans la situation épidémique actuelle, le port du masque peut ne plus être

obligatoire dans des établissements recevant du public dans lesquels le risque de contamination est contrôlé par un pass

sanitaire. Ainsi, si l’ensemble de l’assemblée en disposait, cela éviterait de conduire les débats en portant le masque.

1 . A P P R O B A T I O N D U P R O C E S - V E R B A L D E L A S E A N C E P R E C E D E N T E

Le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

2 . A M E N A G E M E N T D ’ O M B R I E R E S : P R E S E N T A T I O N P A R V E N D E E E N E R G I E S

Monsieur DELHAIZE de Vendée Energies présente une proposition d’aménagement d’ombrières sur le territoire communal.

(DIAPORAMA JOINT A CE COMPTE-RENDU). Le conseil municipal valide la proposition d’implantation à cheval sur le terrain

de football honneur et le chemin de ceinture (permettant à la fois la réalisation de stationnements et d’une couverture pour l’installation d’une future tribune).

Des prescriptions techniques complémentaires seront transmises suite à un certain nombre d’interrogations soulevées par les conseillers municipaux (pose de la tribune sur la structure, prolongement du profil…).

3 . D E C I S I O N S P R I N C I P A L E S D U M A I R E E N T R E L E 1 5 . 0 7 . 2 0 2 1 E T L E 1 6 . 0 9 . 2 0 2 1

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions :

Nombre de conseillers en

exercice : 19

De présents : 14

De pouvoirs : 3

De votants : 17

Convocation du : 8/09/2021

L’an deux mille vingt et un, le seize septembre à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au

lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la

Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, M. Christophe PAJOT, M. Joël

PERROCHEAU, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, Mme Agathe

CHIFFOLEAU, Mme Coralie LECOINTRE, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme

Josiane NATIVELLE, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Grégoire TERTRAIS,

Mme Aurélie BATTAIS, M Michel BILLY, M. Laurent POUPLIN et M.

Fabien DUDIT.

Absents excusés : Mme Isabelle PAJOT Mme Annie VILASECA M.

Dominique BESSON, Mme Noémie SOULARD, M. Jean-Charles

GRANGER

Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY, Mme

Annie VILASCA à M. Christophe PAJOT, Mme Noémie SOULARD à M.

Joël PERROCHEAU

M. Ludovic CHETANNEAU a été nommé

secrétaire de séance2

COMPTABLES :

Signature d’un devis auprès de SIGNAUX GIROD pour l’achat de panneaux de signalisation « jumelage PRAYSSAC et

JARDIN ». Montant : 277,63€ HT.

Signature d’un devis auprès de VENDEE EAU pour des travaux de desserte en eau potable concernant le lotissement du

Parc. Montant: 12 289,64€ HT.

Signature d’un devis auprès de PROLIANS pour l’achat d’un pare ballon hauteur 5 M pour le terrain de sport. (nouvelle aire de jeux près du complexe des Genêts. Montant : 12 647,42 € HT.

Signature d’un devis auprès de Décathlon pour l’achat d’une paire de buts de football en acier (nouvelle aire de jeux près

du complexe des Genêts). Montant : 1 250,00€ HT.

Signature d’un devis auprès de l’entreprise EVP (pour la création de l’aire de jeux au complexe du Genêt).

Montant : 22 235,92€ HT.

Signature d’un devis auprès de VALDEFIS pour l’entretien d’une haie bocagère et d’un bosquet aux abords de la MARPA. Montant : 3 435,00€ HT.

Signature d’un devis auprès du cabinet GRANGER – GUIBERT huissiers de justice à La Roche/Yon pour réalisation d’un

constat d’huissier au Lotissement du Parc. Montant : 407,67€ HT.

Signature d’un devis auprès du géomètre BRETAUDEAU pour le bornage des parcelles cadastrées AD 177 et 181.

Montant : 800,00€ HT.

Signature d’un devis auprès de l’entreprise MEM pour l’achat de fourniture et mise en place d’un système d’aspiration poussière du local de la chaufferie. Montant : 3 363,00€ HT.

REGLEMENTAIRES :

Arrêtés portant circulation alternée et permission de voirie délivrés à la SAUR pour des travaux de branchement AEP par

fonçage sur la VC 146 au « 1, la petite Chauvière ».

Arrêté portant permission de voirie délivré à l’entreprise BYON pour le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble des

rues de la commune.

Arrêtés de circulation et permission de voirie délivrés à l’entreprise DEBELEC pour des travaux de terrassement pour

raccordement ENEDIS au lieu-dit « la Barre » et « à la Grande Chauvière ».

Arrêté portant circulation alternée délivré à l’entreprise DEBELEC pour des travaux de terrassement pour raccordement ENEDIS au lieu-dit « la Grande Chauvière ».

Arrêté portant alignement délivré à Mr BRETAUDEAU géomètre pour l’alignement de la parcelle YA n°146 au « 5, le

Moulin du Beignon ».

Arrêté portant circulation alternée délivré à la SEDEP pour des travaux d’adduction télécom au lieu-dit « la Barre ».

Arrêté portant permission de voirie délivré à Mr GODET Gilles pour le passage d’engins sur le domaine public

(remblaiement au fond de sa parcelle) au 15, rue de la Mairie.

Arrêtés de circulation alternée par panneaux délivré à l’entreprise SEDEP pour des travaux de pose d’un poste de

refoulement + réseau EU rue du Petit Genêt.3

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER :

Monsieur le Maire indique ne pas avoir fait usage de son droit de préemption relatif à :

* Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle YC 122 au 16, L’Etessière d’une superficie de 1419 M2.

Prix de vente: 245 000€.

* Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle ZH 348, rue du petit Logis d’une superficie de 522 M2. Prix de vente : 55 000€.

* Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle AD 150 au 4, rue Monte à peine d’une superficie de 113 M2.

Prix de vente : 73 500€.

* Immeuble bâti sur terrain propre situé sur la parcelle YI 104 au 4, chemin des Pêcheurs d’une superficie de 720 M2.

Prix de vente : 308 000€.

4 . C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S A C H A R D S

4 . 1 C O M P T E - R E N D U D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E D U 2 1 J U I L L E T 2 0 2 1

Monsieur le Maire donne lecture des principaux points abordés lors du conseil communautaire du 21.07.2021.

Pas d’observations particulières de l’assemblée.

4 . 2 C O M P T E - R E N D U D E S C O M M I S S I O N S C O M M U N A U T A I R E S

Les membres des commissions communautaires exposent de façon synthétique les sujets abordés lors des commissions récentes : ACM, ECOLE ET RESTAURATION SCOLAIRE, TOURISME, URBANISME…

Pas d’observations particulières. Les comptes rendus sont consultables sur ALFRESCO

4 . 3 G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E : M A I N T E N A N C E E T E N T R E T I E N D E S H Y D R A N T S ( R E N O U V E L L E M E N T )

Pour répondre à l’objectif d’amélioration de la performance des marchés publics, M. le Maire propose de renouveler la participation de la commune à un groupement de commandes avec les communes intéressées de la Communauté de Communes du Pays des Achards, pour le contrôle, l’entretien et la réparation des hydrants (poteaux et bouches incendie).

M. le Maire précise que la Communauté de Communes sera coordonnatrice de ce groupement, dont les modalités de fonctionnement sont définies dans une convention entre les communes adhérentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention pour le groupement de commandes pour le contrôle, l’entretien et la réparation des hydrants (poteaux et bouches incendie) coordonnée par la Communauté de communes du Pays des Achards.

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.4

5 . F I N A N C E S E T R E S S O U R C E S H U M A I N E S

5 . 1 B U D G E T A N N E X E Z O N E C O M M E R C I A L E : P R I S E E N C H A R G E D ’ U N E D E P E N S E

D ’ I N V E S T I S S E M E N T

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de construction d’une pergola bioclimatique au niveau du bar restaurant situé dans la Zone Commerciale.

Il précise que ce projet s’élève à 17 006.67 € HT.

À ce titre, une augmentation de crédits s’avère nécessaire du fait d’une ouverture insuffisante du chapitre au moment des votes budgétaires :

Article Libellé Chapitre / Opération Augmentation de crédits Diminution de crédits

D/2135 Instal. Générales, Aménagements, Agenc. 21 18 000.00 €

R/1641 Emprunts 16 18 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE cette décision modificative,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

5 . 2 B U D G E T A N N E X E Z O N E C O M M E R C I A L E : A U G M E N T A T I O N D E S L O Y E R S

C O M M E R C E B A R R E S T A U R A N T C H E Z N A N N

Monsieur le Maire précise que la dépense relative à l’acquisition d’une pergola bioclimatique sera amortie dans le cadre d’une augmentation du loyer annuel. Ceux–ci s’élèveront désormais à 10 000€ par an hors taxes, hors charges et au prorata temporis pour les années non pleines. Cette mesure prend effet au 01.09.2021.

Un avenant au bail consenti après de Mme Stéphanie GRELIER s’avère donc nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les nouvelles conditions du bail professionnel précisées dans l’avenant n°2 au bail commercial contracté entre la commune et la société « Chez Nann »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

5 . 3 B U D G E T A N N E X E Z O N E C O M M E R C I A L E : A N N U L A T I O N D E L O Y E R S A U P R E S

D U C O M M E R C E B A R R E S T A U R A N T C H E Z N A N N

Monsieur le Maire indique que des titres de loyers exécutoires ont été trop perçues par la commune. Il convient donc de les annuler.

Il s’agit en l’occurrence : en intégralité des loyers de février et mars 2021 pour un montant total de 1 759,44€ TTC et partiellement le loyers d’avril 2021 pour un montant de 507,56€ TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE favorablement pour l’annulation en intégralité des loyers de février et mars 2021 pour un montant total de 1 759,44€ TTC et l’annulation partielle des loyers d’avril 2021 pour un montant de 507,56€ TTC prélevés auprès de la société « Chez Nann »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.5

5 . 4 B U D G E T A N N E X E Z O N E C O M M E R C I A L E : A V E N A N T B A I L O S T E O P A T H E

Monsieur le Maire rappelle que la commune loue depuis 2018 un cabinet auprès de 2 ostéopathes dans la zone commerciale.

L’un des deux ostéopathes, Mme Laura MARTY a quitté ses fonctions. Monsieur Matthieu WAGNER souhaite poursuivre son activité seul. À cet effet, un nouveau bail professionnel est nécessaire. Celui-ci reprendra l’ensemble des clauses du bail précédent à l’exception de celui concernant le changement de co-contractant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE favorablement pour la réalisation d’un bail professionnel avec M. Matthieu WAGNER dans le local professionnel sis 4, place du Commerce 85150 Sainte-Flaive-des-Loups,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

5 . 5 B U D G E T A N N E X E Z O N E C O M M E R C I A L E : S O L L I C I T A T I O N D ’ U N E D O T A T I O N

D E L ’ E T A T

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est intervenue à 2 reprises pour soutenir le commerce local en renonçant à certains loyers des locaux professionnels dont elle est propriétaire.

Cette action a été conduite dans l’objectif d’accompagner le tissu économique local particulièrement touché par la crise sanitaire et les mesures du confinement.

Le montant des sommes abandonnées dans ce cadre s’élève à 11 558,31€ HT.

Monsieur le Maire porte à connaissance de l’assemblée l’existence de 2 dispositifs : une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes liées aux conséquences économiques de cette crise et la mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs ayant consentis des abandons ou renonciations de loyers. La compensation revenant à chaque collectivité territoriale est égale à 50% de la somme totale de ses abandons.

Vu l’article 21 de la Loi n°2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificatives pour 2020,

Vu l’article 20 de la loi du 29/12/2020 de finances pour 2021,

Vu les délibérations du conseil municipal du 4 juin 2020 et du 11 décembre 2020 instaurant l’abandon de loyers commerciaux à l’occasion du 1er et du 2nd confinement à concurrence de 11 558,31€ HT,

Considérant la possibilité de bénéficier en tant que bailleurs des dispositifs de compensation mis en œuvre par l’état,

Le conseil Municipal après délibéré,

 SOLLICITE une dotation de l’état à hauteur de 5 779,16€ correspondant à 50% du montant total des loyers abandonnés à l’occasion de la crise sanitaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.

5 . 6 – B U D G E T A N N E X E C A B I N E T M E D I C A L : A V E N A N T B A I L P R O F E S S I O N N E L D E S M E D E C I N S

Monsieur le Maire rappelle qu’un bail entre la commune et la SCP Docteurs LEBRETON, MALLARD, BOURDET, Médecins Généralistes est en vigueur.

Un avenant reprécisant le montant des loyers est nécessaire. Le loyer annuel sera progressif à paliers comme suit :

- à compter du 1er septembre 2021, le loyer annuel s’élèvera à 9 341,28€ HT charges non comprises,6

- à compter du 1er septembre 2022, le loyer annuel s’élèvera à 12 341,28€ HT charges non comprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les nouvelles conditions du bail professionnel précisées dans l’avenant n°2 au bail professionnel contracté avec la SCP Docteurs LEBRETON, MALLARD, BOURDET, Médecins Généralistes.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

5 . 7 – A D H E S I O N C O N T R A T G R O U P E « A S S U R A N C E S S T A T U T A I R E S D U

P E R S O N N E L » - 2 0 2 2 - 2 0 2 5

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité/paternité), ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL peut adhérer. Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiste de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.

I - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2021, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2022 :

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise au choix de quinze (15) jours ou de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiste de cotisation s'élève à

Cinq virgule dix pour cent (5,10 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), avec une faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’une des options suivantes

couverture de la ½ des charges patronales (soit un taux de 25 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime).7

I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’options suivantes

couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime).

II- Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;

pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

5 . 8 – V E N D E E B I O D I V E R S I T E : C O N V E N T I O N A V E C L E D E P A R T E M E N T D E L A

V E N D E E

Dans le cadre d’une demande formulée auprès du Département, le comité technique en charge de ce dossier a retenu la plantation de haies bocagères sur 2 sites (rue des églantiers parcelle ZH332 et rue de Villeneuve parcelle YI161). Ce projet concerne l’implantation de nombreux sujets sur 260 mètres linéaires et témoigne de la volonté des élus municipaux de contribuer à la poursuite du reboisement communal en favorisant les essences locales. Un projet de convention Commune/Département pour ces plantations de haies bocagères a été transmis par le Département sur lequel les conseillers municipaux sont invités à se prononcer. Monsieur le Maire précise que cette action est intégralement financée par le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention à intervenir entre le Département et la commune relative à la plantation de 2 haies bocagères dans le cadre du dispositif Vendée biodiversité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

6 . U R B A N I S M E E T T R A V A U X

6.1 T R A N S F E R T D E S E Q U I P E M E N T S C O M M U N S D U L O T I S S E M E N T L E S B R U Y E R E S

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention de transfert au moment du dépôt du Permis d’Aménager de ce Lotissement Privé.

L’ensemble des travaux d’équipements communs (voirie, espaces verts et réseaux AEP, EU, EP, éclairage, électricité et communications électroniques) étant désormais achevé, le conseil municipal est invité à se prononcer

Le transfert de ces équipements dans le patrimoine communal est formalisé par un acte notarial et fera l’objet d’une publicité foncière.

Le transfert sera effectif à la signature de l’acte en l’étude de Maître BRIANCEAU à La Roche-sur-Yon. Les frais de notaire seront à la charge de Mme SIRE.8

Après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

 DELIBERE favorablement pour le transfert des équipements communs du Lotissement « le Domaine des Bruyères » dans le domaine communal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour la commune les différentes pièces relatives à ce transfert.

6 . 2 C E S S I O N D E T E R R A I N S N U S R U E D E S Q U I T T O N N I E R E S

Monsieur le Maire rappelle les éléments d’acquisition évoqués lors de la séance du 11 mars 2021 :

« La commune doit se positionner dans le cadre d’une vente immobilière, suite à succession, au cœur du bourg. Cette vente fait

suite à l’arrêté pour péril imminent pris par Monsieur le Maire dans le cadre de ses prérogatives de police municipale.

Les actes ont été signés, en l’étude de Maître BRIANCEAU, notaire à La Roche-sur-Yon. La commune en est donc propriétaire.

Il rappelle par ailleurs qu’au-delà des frais inhérents aux acquisitions (ventes des terrains, frais de notaires et de géomètre entre autres) des frais de démolition et administratifs ont également été à la charge de la commune.

Considérant de fait que la commune n’agit pas comme un aménageur mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine,

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

 DELIBERE favorablement pour la cession des terrains nus suivants :

- parcelles cadastrées AD 181 et AD 182 d’une superficie de 149M2,

- parcelle cadastrée AD 177 Partie B d’une superficie de 124M2,

- parcelle AD 175 d’une superficie de 127 M2

L’ensemble représentant une superficie totale de 400 M2.

 DELIBERE pour la cession de ce bien auprès de M. CERVEL Gwenaël-Robin et Mme PAUL Lauriane pour un montant de 65 000€ net vendeur conforme à l’avis des Domaines rendu le 13 juillet 2021,

 PRECISE que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs,

 AUTORISE M. le Maire ou au 1er adjoint en son absence à signer tous documents s’y rapportant et notamment les actes qui seront rédigés en l’étude de Maître BERNIER aux Achards.

6 . 3 C O N S T R U C T I O N D ’ U N E M A I S O N D E S A S S O C I A T I O N S : A V E N A N T N ° 1 L O T 5

Ludovic CHETANNEAU, Adjoint au Maire indique qu’un avenant s’avère nécessaire dans le cadre de la bonne exécution

de ce marché.

Celui-ci porte sur la modification de volets roulants sur les menuiseries aluminium plus protectrices que dans le marché initial. Montant du marché initial : 63 471,20€ HT

Montant de l’avenant : + 861€ HT

Nouveau montant du marché : 64 333,20€ HT

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE favorablement pour l’avenant n°1 au lot 5 dans les conditions suivantes :

Montant du marché initial : 63 471,20€ HT

Montant de l’avenant : + 861€ HT

Nouveau montant du marché : 64 333,20€ HT

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.9

Concernant l’avancée des travaux, Ludovic CHETANNEAU indique que la couverture est en cours de finition. Le retard, de l’ordre de 2 mois est consécutif aux difficultés d’approvisionnement.

La commission se penchera prochainement sur la tarification et sur les modalités de réservation. Il est proposé que ces tarifs prennent en compte le fait que cette salle deviendra le seul outil à disposition des familles et des associations flavoises dans le cadre de l’organisation de manifestations familiales.

5 . 5 L O T I S S E M E N T D U P A R C : R E G U L A R I S A T I O N D E S D E L I B E R A T I O N S R E L A T I V E S

À D E S A C Q U I S I T I O N S F O N C I E R E S P E R M E T T A N T L A D E N S I F I C A T I O N U R B A I N E

Monsieur le Maire indique qu’à la demande de Maître CHAIGNEAU, il est nécessaire de rapporter les délibérations

relatives à l’acquisition de terrains propriétés de Mme FLURY et M. SEGRETIN sis à proximité immédiate du futur Lotissement

du Parc.

Les modifications doivent indiquer une valeur vénale à ces acquisitions. Elles ne bouleversent en rien la négociation

financière actée avec les 2 propriétaires à l’époque.

Concernant la parcelle propriété de Mme FLURY : Monsieur le Maire rappelle que le prix exposé correspond à une

valorisation financière de l’opération qui permet à la commune de devenir propriétaire des parcelles cadastrées AD 87 et 88 d’une superficie totale de 578M2 moyennant un prix de 40 000€, somme qui sera versée par la commune lors de

la régularisation par acte authentique.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE favorablement pour l’acquisition des parcelles AC 87 et 88 (578m²) propriétés de Mme FLURY moyennant un prix de 40 000€, somme qui sera versée par la commune lors de la régularisation par acte authentique.

 PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence la commune

 AUTORISE Monsieur le maire ou en son absence le1er adjoint à signer tous documents à intervenir.

Concernant la parcelle propriété de M. SEGRETIN : Monsieur le Maire rappelle que le prix exposé correspond à une valorisation financière de l’opération qui permet à la commune de devenir propriétaire la parcelle cadastrée AC312 d’une

superficie de 136M2 moyennant un prix de 4 000€, converti en l’obligation par la commune à la viabilisation de la

parcelle AC311 terrain restant la propriété de M. SEGRETIN.

Il est souligné que l’acquisition de cette parcelle est une nécessité technique dans le cadre de l’implantation du bassin d’orage ayant pour effet de contribuer à la bonne gestion des eaux pluviales de cette urbanisation.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE favorablement pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AC312 d’une superficie de 136M2 moyennant

un prix de 4 000€, converti en l’obligation par la commune de la viabilisation de la parcelle AC311 terrain restant

la propriété de M. SEGRETIN.

 PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, en l’occurrence la commune

 AUTORISE Monsieur le maire ou en son absence le1er adjoint à signer tous documents à intervenir.10

6 . R A P P O R T D E S C O M M I S S I O N S

* ENFANCE-JEUNESSE

Rentrée scolaire : Emmanuelle BOUTOLLEAU indique que les effectifs sont assez stables. La mise en place du nouveau

fonctionnement au sein du restaurant scolaire s’est bien déroulée. Un flyer a été produit afin d’informer les familles des modalités principales (renseignements, charte et trombinoscope de l’équipe).

Passeport du Civisme : celui-ci est en cours d’impression. Le conseil municipal souligne la qualité du travail réalisé.

* ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

Marché saisonnier : Agathe CHIFFOLEAU précise que les 2 prochaines dates sont arrêtées à savoir les dimanches 10

octobre et 12 décembre. Concept similaire à celui du mois de juillet.

* VOIRIE RURALE

Pistes cyclables : Joël PERROCHEAU indique que les travaux de liaison de la piste départementale La Roche-Les Sables touchent à leur fin sur la portion concernée par la commune. La découverte de l’itinéraire aux conseillers municipaux

intéressés sera proposée prochainement.

Travaux de voirie sur les chemins communaux : dans le cadre de l’entretien et de la réfection, des devis ont été sollicités. Ceux-ci concernent principalement les chemins de La Lière, de La Bidalière, de Sainte-Marie, de La Guinérie et des Gâts.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE favorablement pour la proposition formulée par l’entreprise GUILBAUD TP d’un montant de 20 109,40€

HT.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

7 . Q U E S T I O N S D I V E R S E S

* PREEMPTION ANCIENNE BOULANGERIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été réceptionnée en Mairie le 31

juillet 2021. Une visite a été réalisée à sa demande en présence du Service des Domaines. Monsieur le Maire rappelle que ce bien a été fléché comme emplacement réservé ER_SFDL_2 dans le Pluih en vigueur avec

pour objet « Aménagement d’un carrefour ». Il représente un enjeu important dans le cadre de réflexions à apporter sur

le stationnement et la circulation en cœur de bourg et sera déterminant dans les années à venir.

Il propose au conseil municipal de se prononcer, par principe, sur l’acquisition de ce bien en rappelant que les délibérations en date du 26 mai et du 23 juillet 2020 ont conféré délégation au Maire pour expressément utiliser le droit de préemption

au nom de la commune.

Une note d’intention avait été formulée par le CAUE afin d’aviser le conseil municipal des avantages et des inconvénients

d’une éventuelle démolition. Celle-ci est présentée afin d’apporter tout éclairage nécessaire.

Par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION, le conseil municipal se prononce favorablement pour la préemption du bien en précisant que des études préalables (aménagements urbains) seront menées avant toute destruction éventuelle du bâtiment.

* MATERIEL EXTERIEUR : PRET AUPRES DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 29 mai 2008, le conseil municipal s’était prononcé

favorablement pour le prêt de matériel communal auprès des agents de la collectivité. Depuis cette décision, du nouveau matériel a été acquis par la commune et confié en gestion au comité des fêtes.

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal pour savoir si le matériel acquis plus récemment (à savoir des tentes

3X3) peut être intégré à ce type de prêt gracieux.11

En outre, il précise que des transferts de compétences récents (enfance-jeunesse) ou des projets de mutualisation ont eu

pour conséquence de diminuer le nombre d’agents à proprement parlé « municipaux ». Il propose ainsi que ce prêt de

matériel soit envisagé auprès des agents territoriaux œuvrant dans leurs fonctions principalement pour la commune qu’ils

soient :

- agents affiliés directement à la commune,

- agents transférés à la Communauté de Communes mais en activité principale sur la commune de Sainte-Flaive,

- agents mutualisés dans le cadre de la réorganisation des services administratifs,

- agents du Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE favorablement pour le prêt gracieux du matériel suivant : tables, bancs et tréteaux, chapiteaux 3X3

 PRECISE que ce prêt gracieux s’adresse aux catégories de personnel suivant :

- agents titulaires affiliés directement à la commune,

- agents titulaires transférés à la Communauté de Communes mais en activité principale sur la commune de Sainte-Flaive, - agents titulaires mutualisés dans le cadre de la réorganisation des services administratifs,

- agents titulaires du Centre Communal d’Action Sociale.

 INDIQUE que ce prêt doit intervenir dans la limite raisonnable de 1 fois maximum par année civile,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

* PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 21 octobre à 20h30

La séance est levée à 23 heures 15 minutes.12

M. PAGEAUD M. PAJOT Mme BOUTOLLEAU M. PERROCHEAU

Mme CHIFFOLEAU M. CHETANNEAU M. TERTRAIS M. BILLY

Mme. NATIVELLE Mme LECOINTRE

Absente

Mme SOULARD

Absente

Mme PAJOT

Mme SEGRETIN Mme BATTAIS

Absente

Mme VILASECA

Absent

M. BESSON

M. POUPLIN

Absent

M. GRANGER M. DUDIT