Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 160

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 160 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 160)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-160

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2023-08-28-00001 - Arrêté du 28/08/2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs dans le cadre d'une opération de sécurité routière (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-08-28-00001

Arrêté du 28/08/2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre d'une opération de sécurité routière

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-28-00001 - Arrêté du 28/08/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Cabinet ŒE 3

Direction des sécurités

PRÈFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 À AOUT 2973 autorisant

la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 31 juillet 2023 adressée par la direction zonale de la compagnie républicaine

de sécurité (CRS) du Sud-Ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-

mettre des images au moyen d’un aéronef sans équipage à bord doté d’une caméra installée aux fins

de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’une opération de sécu-

rité routière organisée le 01 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l’article L. 242-5 du code

de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les

troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° du

même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des

flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT que les services de la direction zonale des CRS du Sud-Ouest organisent une opération

de sécurité routière menée le 1° septembre 2023 de 09h30 à 12h00 sur l'autoroute A63 au niveau de

l'échangeur 25 dans le sens Bordeaux-Bayonne sur la commune de Canéjan (33610); que cette

opération permet de lutter contre les comportements dangereux et les troubles à l'ordre public

engendrés par des infractions au code de la route (telles que le non-respect des distances de sécurité

prévue par l’article R. 412-12 du code de la route) ;

pref-declaration-drones@gironde. gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-28-00001 - Arrêté du 28/08/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette opération, la CRS du Sud-Ouest sollicite le recours à l'usage

d'un drone équipé d'une caméra au niveau de l'échangeur 25, sur la commune de Canéjan, pour

identifier le parcours emprunté par les véhicules à l’origine des troubles à l’ordre publie, orienter les

effectifs au sol et lever les doutes sur les infractions effectivement commises par ces véhicules ; que le

recours aux drones se justifie par le caractère dangereux de l'A63 au niveau de l'échangeur 25 ; que ce

parcours est jalonné par une interdiction de dépasser pour les poids-lourds, liée à la topographie des

lieux ; que dans cette configuration, l'usage de drones apparaît donc une nécessité absolue ;

CONSIDÉRANT que les infractions au code de la route, qui constituent des comportements illégaux

sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules, au mépris des règles de prudence et du

code de la route, compromettent la sécurité des usagers ; qu'ils portent atteinte à la sécurité des biens

et des personnes au sens du paragraphe 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure ; qu'ils

rendent en outre nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents

graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ;

CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'absence de dispositif de vidéoprotection couvrant cette portion de route et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules en infraction, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT que l'opération de sécurité routière aura lieu de surcroît dans la matinée du vendredi

1” septembre 2023 à l'occasion du dernier week-end des retours de vacances ; qu’une forte circulation

routière est attendue sur cet axe; qu'en particulier, de nombreux poids-lourds emprunteront cette

portion de l'A63 ce jour-là pour se rendre vers le sud de la France ou de l'Europe avant le week-end où

la circulation des poids-lourds est interdite ; qu'ainsi, le survol de la zone à l'aide d’un drone permet de

préserver la sécurité routière et de conserver une fluidité de la circulation :

CONSIDÉRANT que la demande de survol porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la

seule durée de l'opération de la sécurité routière ; que les lieux surveillés sont strictement limités au

secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédentes

opérations menées et où sont susceptibles de se commettre les infractions que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; que le drone ne survolera pas directement l’A63 mais sera positionnée sur

une zone protégée en retrait ; que l'usage de cette caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes aux

personnes et aux biens et à réguler les flux de transports ; que la durée de l'autorisation est également

limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le site internet de la préfecture ;

que ces moyens d'information sont adaptés ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-28-00001 - Arrêté du 28/08/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5ARRÊTE

Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale des

CRS Sud-Ouest est autorisée aux horaires et lieux suivants :

- le 1* septembre 2023 de 09H30 à 12H00 ;

— à Canéjan (33 610) au niveau de l'échangeur 25 de l'A63 dans le sens Bordeaux-Bayonne.

L'aéronef effectuera un vol statique depuis l'avenue de Guitayne à Canéjan tel que défini en annexe 1.

Le vol est autorisé afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de réguler les flux de

transports (conformément aux 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Les télépilotes bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l'ordre public et réguler les flux de transports.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 2 est fixé à une.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Gironde à l'issue du rassemblement.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur zonal des CRS du Sud-ouest et

le maire de Canéjan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

| 8 AOÛT 2003

3/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-28-00001 - Arrêté du 28/08/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ANNEXE 1

PLAN DE SITUATION DU CONTRÔLE ROUTIER

ET LOCALISATION DU DRONE

du 1er septembre 2023 de 09H30 à 12H00

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-28-00001 - Arrêté du 28/08/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7