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Procès Verbal - pv du 10.07.2020 site internet 0 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10.07.2020 site internet 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Consommateurs, 1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 10 JUILLET 2020 L’an deux mille vingt et le dix du mois de Juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation en date du 3 Juillet 2020, affichée à la porte principale de la Mairie. Etaient présents : Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI – Olivier SOLON - Françoise LAGACHE – Patrick HELLER - Emilie BOSSEMAN - Christian CONDETTE - Monique CAULIER – Lydie RUSINEK – Jean-Marie DERUELLE – Daniel KANIA - Maria DOS REIS - André RUCHOT – Véronique MORTKA - Ali BENOUAHLIMA - Bruno DESRUMAUX – Rachid DERROUICHE – Corinne DUTEMPLE - Nicolas COUSSEMENT – Valérie INVERSIN – Anne-Sophie OSINSKI – Mélissa DEMERVAL – Alice MOCHEZ- HUYS – Mathilde BETRAMS – Alexis LEGRAND – Aïcha BOULOUIZ/LEMBA Etaient excusés : Monsieur Vincent VANDEN TORREN qui a donné procuration à Monsieur Daniel MACIEJASZ et Madame Pauline DETOURNAY qui a donné procuration à Monsieur Ali BENOUAHLIMA. Monsieur Nicolas COUSSEMENT est élu secrétaire de séance. Le quorum est atteint, la séance est ouverte. N° 2020/54 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020 Rapporteur : Daniel MACIEJASZ Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 Juin 2020.2 N° 2020/55 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts précise, en son paragraphe 3, que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs. Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants devant constituer la commission communale des impôts directs seront désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de 32 contribuables, dressée par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, - Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, propose : Giovanni BELLOTI – Monique CAULIER – Christian CONDETTE – Alain COTTIGNIES – Nicolas COUSSEMENT – Jean-François DELADERIERE – Jacques DELEGLISE – Jean-Marie DERUELLE – Bruno DESRUMAUX – Christian DESSILY – Pauline DETOURNAY – Cyrille DUBOIS – Jean GNOTH – Patrick HELLER – Sébastien HOGUET – Daniel KANIA – Richard KENDZIORA – Françoise LAGACHE – André LEMAITRE – Véronique MORTKA – Charles PLAYE – Joseph PRZYBYL – Karima BOURAHLI – André RUCHOT – Lydie RUSINEK – Yves SALINGUE – Bernard SION – Benoît SION – Olivier SOLON – Hocine BOUDJEMAI – Eric URBACZKA – Vincent VANDEN TORREN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE Rapporteur : Daniel MACIEJASZ N° 2020/56 - COMPETENCE « AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » - REVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-V-1 er bis, - Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite « Loi NOTRe » prévoyant un transfert de plein droit de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de gens du voyage » aux communautés d’agglomérations au 31 décembre 2016, au titre des compétences obligatoires, - Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 15/213 en date du 19 novembre 2015 actant le transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,3 - Vu la délibération du Conseil Communautaire n°117 en date du 30 juin 2016, modificatrice des statuts de la Communauté d’Agglomération pour anticiper le transfert automatique de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyages », - Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 9 novembre 2015 o procédant au calcul des charges transférées relatives à l’aire d’accueil de Leforest ; o déterminant les modalités de calcul des transferts de charges sur les aires à construire dans le cadre de schéma départemental du Pas-de-Calais ainsi que la répartition égalitaire des dépenses entre les 10 collectivités concernées ; - Vu le rapport de la CLECT du 13 décembre 2018 transmis aux communes et approuvé dans les conditions de majorité qualifiée, - Vu la méthodologie proposée dans le rapport de la CLECT qui distingue : o Les dépenses d’investissement : évaluées sur la base d’un coût annuel (sur 20 ans) projeté de construction par place ; o Les coûts de fonctionnement : évaluées sur la base des coûts annuels nets communiqués par la DDTM (1 000 € HT net/an) ; o Les charges de fonctionnement indirectes relatives aux fonctions « support » évaluées à 5% du coût moyen total annualisé ; le coût annuel transféré est ainsi évalué à 343 030 €. - Vu les observations de la CLECT qui propose une reprise progressive sur les Attributions de Compensation au regard des délais de réalisation des aires, afin de o ne pas pénaliser les collectivités durant la réalisation des travaux ; o donner de la visibilité sur les montants d’AC versés ; o ne pas alourdir les procédures institutionnelles de validation des prélèvements, - Vu la délibération communautaire n°19/118 du 17 décembre 2019 qui révise en conséquence les attributions de compensation pour 2020 à 2026 et prévoie leur ajustement lors de la livraison de chacune des aires. Soit pour la commune de LIBERCOURT période Montant de la révision AC révisée AC 2020 4 300,00 € 1 202 433,64 € AC 2021/2023 prévisionnelle 21 535,00 € 1 185 198,64 € AC 2024/2025 prévisionnelle 27 943,00 € 1 178 790,64 € AC 2026 prévisionnelle 34 303,00 € 1 172 430,64 € - Considérant d’une part les méthodes d'évaluation retenues par la CLECT telles que précédemment rappelées et d’autre part qu’il s’agit d’une seconde modification des attributions de compensation sur une compétence déjà transférée, l’ajustement proposé doit être effectué dans le cadre de la procédure dite « libre » définie par le paragraphe V-1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.4 Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 08 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 22 voix Pour et 6 Abstentions (Bruno DESRUMAUX, Mélissa DEMERVAL, Maria DOS REIS, Alain COTTIGNIES, Anne-Sophie OSINSKI, Véronique MORTKA) (Nicolas COUSSEMENT, Président de la CLECT, n’a pas pris part au vote), décide : 1) d’approuver, dans les conditions définies par le paragraphe V-1° bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une diminution de l'attribution de compensation de la commune de LIBERCOURT conformément au tableau ci-dessous : période Montant de la révision AC révisée AC 2020 4 300,00 € 1 202 433,64 € AC 2021/2023 prévisionnelle 21 535,00 € 1 185 198,64 € AC 2024/2025 prévisionnelle 27 943,00 € 1 178 790,64 € AC 2026 prévisionnelle 34 303,00 € 1 172 430,64 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/57 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PISCINE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 portant sur la mise en œuvre d’une politique communautaire concertée autour des piscines, le Conseil Communautaire a acté l’attribution d’un fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique, et ce, dès 2015, afin de les accompagner dans le cadre d’une politique communautaire en faveur de l’apprentissage de la natation. Monsieur le Maire précise que les modalités d’attribution de ce fonds de concours ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 Novembre 2015. Ce fonds de concours est décomposé en deux parties : 1) d’une part, pour accompagner les communes dans les charges supportées sur l’exercice n-1 (dernier compte administratif) et portant exclusivement sur les dépenses liées au fonctionnement de l’équipement nautique (hors dépenses de personnel affecté au service public). 2) d’autre part, la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN entend également favoriser la mise en œuvre d’une véritable politique concertée à l’échelle du territoire en participant aux charges inhérentes au transport des scolaires pour les communes ne disposant pas d’un équipement nautique. Le Conseil Municipal, 1) Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2) Considérant que le coût du transport des scolaires pour la commune de LIBERCOURT a été de 7 696,47 € pour l’année 2019,5 après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide de solliciter de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN un fonds de concours calculé sur la base du coût de transport, conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 Novembre 2015, étant précisé que le montant total de ce fonds de concours ne peut excéder 50 % maximum du reste à charge pour la commune bénéficiaire. soit 3 848,23 € maximum. 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/58 - FONDS DE CONCOURS CAHC POUR LE FONCTIONNEMENT DU PAD SUR L’ANNEE 2019 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de LIBERCOURT est susceptible de bénéficier en 2019 d’un accompagnement de la CAHC au travers d’un versement d’un fonds de concours sur les dépenses réalisées en 2019 pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter le fonds de concours précité, étant précisé que le montant total accordé sera calculé sur les dépenses éligibles réalisées par la Commune en 2019 et ne pourra excéder 50 % du reste à charge, soit un montant prévisionnel sollicité de : - 2 041 € soit 50% d’une dépense subventionnable de 4 081,49 €. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que les dépenses de fonctionnement éligibles pour la commune de LIBERCOURT ont été de 4 081,49 € pour l’année 2019, Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 08 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide de solliciter de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN un fonds de concours pour le fonctionnement du Point d’Accès au Droit en 2019, calculé sur les dépenses éligibles réalisées en 2019, soit 2 041 €, étant précisé que le montant total de ce fonds de concours ne peut excéder 50 % du reste à charge pour la commune bénéficiaire. 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.6 N° 2020/59 - AIDE EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE Monsieur le Maire rappelle que les mesures prises pour endiguer la crise sanitaire ont eu des conséquences lourdes sur les conditions de vies des foyers Libercourtois. En effet, les mesures de confinement pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00 ont confrontés un certain nombre de foyers à une perte de revenus dût au chômage partiel, à une baisse voire un arrêt total d’activité. De plus, la fermeture des écoles, des collèges et des lycées par mesure de sécurité, à partir du lundi 16 mars 2020, a engendré des dépenses supplémentaires pour les familles avec une scolarisation à domicile. C’est pourquoi, compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation et de son impact financier sur ses administrés, la Municipalité souhaite venir en aide aux familles Libercourtoises ayant des enfants scolarisés en école maternelle et primaire, publiques ou privées, sur la commune ou dans une autre commune Le Conseil Municipal, - Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) Décide d’octroyer une aide exceptionnelle d’un montant de 10 € pour les enfants scolarisés en école maternelle (année scolaire 2019-2020) 2) Décide d’octroyer une aide exceptionnelle d’un montant de 15 € pour les enfants scolarisés en école primaire (année scolaire 2019-2020) 3) Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P 2020 4) Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/60 - NOEL 2020 DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE LEURS ENFANTS Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui s’est réunie le 08 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide de reconduire l’organisation du Noël des enfants du personnel municipal en décembre 2020, consistant en : - un spectacle d’une valeur maximale de 1 500 € T.T.C. - une remise de jouets aux enfants des agents municipaux d’un montant maximum de 45 € T.T.C., selon les conditions d’ancienneté de l’agent définies par le Comité Technique. 2) de remettre en décembre 2020 une carte cadeau aux agents municipaux, d’un montant de 40 €, ainsi qu’une coquille, selon les conditions définies par le Comité Technique.7 3) d’offrir une collation le jour de la remise 4) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2020. 5) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ENFANCE – JEUNESSE - EDUCATION N° 2020/61 - ALLOCATION 2020 AU CENTRE MEDICO SCOLAIRE Le Conseil Municipal, - Vu l’ordonnance du 18 octobre 1945, - Vu le décret n°46-2698 du 26 novembre 1946, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « enfance – jeunesse et éducation » et « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 22 Juin et 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’allouer une allocation au centre médico-scolaire pour l’année scolaire 2020/2021 d’un montant de 50 €. 2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2020. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/62 - ALLOCATION POUR FRAIS DE SCOLARITE 2020 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « enfance – jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 22 Juin 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de verser une allocation pour frais de scolarité aux élèves de la Commune, fréquentant les lycées, les écoles supérieures et professionnelles, qui bénéficient de l’agrément de l’Education Nationale, ainsi que les écoles spécialisées pour les enfants porteurs de handicap. 2) de fixer le montant de cette allocation 2020 à : - 46 € pour les lycéens. - 50 € pour les étudiants des écoles supérieures et professionnelles.8 - 50 € pour les enfants fréquentant les écoles spécialisées pour les enfants porteurs de handicap, à l’issue de l’école primaire. 3) de verser cette allocation aux lycéens, étudiants et enfants âgés de moins de 24 ans au 1 er janvier 2020, sur présentation d’un justificatif. 4) de fixer la date limite de dépôt des certificats de scolarité au 15 octobre 2020 5) d’imputer la dépense correspondance sur les crédits inscrits au B.P. 2020. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/63 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE VISITES CULTURELLES ET CITOYENNES POUR LES ELEVES DE CM² DE LIBERCOURT Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le montant de la prise en charge des frais de transport et de visites culturelles et citoyennes pour les élèves des classes de CM². Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 22 Juin 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide de participer à hauteur de 2 500 € 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire 3) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2020. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/64 - SORTIES EDUCATIVES 2020/2021 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 132-1 du Code de l’Education, après avis favorable de la commission « enfance jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 22 Juin 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’arrêter le montant des voyages éducatifs à 17 € par élève inscrit dans les écoles élémentaires et maternelles de la commune, sorties exceptionnelles comprises. 2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au B.P. 2020 3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer à signer toutes pièces relatives à cette affaire La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/65 - GRATIFICATION POUR LES ELEVES DE 3 ème DU COLLEGE AYANT OBTENU LE BREVET DU COLLEGE EN 2020 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir arrêter le montant maximum du bon d’achat qui sera remis à chaque élève ayant obtenu le brevet du collège 2020. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « enfance – jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 22 Juin 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide de fixer le montant du bon d’achat, qui sera remis à chaque élève ayant obtenu le brevet du collège 2020 à 30 €, lors d’une réception officielle organisée par la Municipalité. 2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2020. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N°2020/66 - SPECTACLES DE NOEL 2020 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider de l’organisation de spectacles de Noël pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 22 Juin 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide d’organiser des spectacles de Noël pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune et du centre multi accueil, d’une valeur totale de 5 000 € TTC, frais divers en sus. 2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2020. 3) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.10 N°2020/67 - REMBOURSEMENTS RESTAURATION MUNICIPALE ET ALSH Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation », qui s’est réunie le 25 Juin 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, autorise Monsieur le Maire à rembourser, aux parents concernés, le montant de leur participation, conformément au tableau repris en annexe 1 à la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN - TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE N° 2020/68 - APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME APRES ENQUETE PUBLIQUE POUR LE PROJET DE CREATION D’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage, rue de la Gare à Libercourt, une procédure de déclaration de projet a été engagée par la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin pour la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec la création d'une zone "UDagv", dont le règlement permettra la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le terrain concerné (actuellement repris en zone UE du Plan Local d'Urbanisme). Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de Libercourt a été approuvé par délibération n°2005/54 en date du 22 Juin 2005, modifiée en dernier lieu par délibération n°2019/87 en date du 4 Octobre 2019. Le Conseil Municipal, - Vu la délibération n°2005/54 du 22 Juin 2005 modifiée en dernier lieu par la délibération n°2019/87 du 4 Octobre 2019, - Vu le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, du compte-rendu de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées et l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 6 Juillet 2020, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à la majorité, soit 27 voix Pour et 2 Abstentions (Bruno DESRUMAUX et Mélissa DEMERVAL), décide d'approuver la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme engagée par la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin, avec la création d'une zone "UDagv"11 dont le règlement autorisera l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le terrain concerné, rue de la Gare à Libercourt. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/69 - CONVENTION QUADRIPARTITE EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT CITE DU BOIS D’EPINOY Monsieur le Maire expose à la présente assemblée qu’il y a lieu de rétrocéder à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN les biens nécessaires à l’exécution des compétences qui lui sont dévolues concernant l’aménagement d’un lotissement de 47 logements collectifs et 4 logements individuels situés Cité du Bois d’Epinoy à Libercourt. Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 6 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de rétrocéder gratuitement à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN les biens nécessaires à l’exécution des compétences qui lui sont dévolues concernant l’aménagement d’un lotissement de 47 logements collectifs et 4 logements individuels situés Cité du Bois d’Epinoy à Libercourt par la SA d’HLM MAISONS & CITES. 2) d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1er Adjoint, à signer la convention (Ville-VEOLIA Eau-C.A.H.C. et SA d’HLM MAISONS & CITES), reprise en annexe 2 à la présente délibération, fixant les modalités de cette rétrocession et l’engagement des différentes parties La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N° 2020/70 - VENTE DU TERRAIN CADASTRE AC N° 644p AU PROFIT DE M. VANHERSECKE ROMAIN ET MME BALY CINDY Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 12 Juillet 2019 réceptionné en Mairie le 19 Juillet 2019, Monsieur VANHERSECKE Romain et Madame BALY Cindy, domiciliés 2 rue Pierre Bachelet à Libercourt, ont sollicité l’acquisition d’un terrain, contigu à leur propriété, dans le cadre de l’agrandissement de leur jardin. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,12 après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 6 Juillet 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et du plan remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de vendre au profit de Monsieur VANHERSECKE Romain et Madame BALY Cindy, le terrain cadastré AC n° 644p pour une superficie de 116 m², sous réserve d’arpentage, moyennant le prix de 2.320 € HT, conformément à l’estimation des Domaines en date du 6 Janvier 2020, reprise en annexe 3 2) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces et actes relatifs à la présente cession. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N° 2020/71 - VENTE DU TERRAIN CADASTRE AC N° 644p AU PROFIT DE M. FACHES EMMANUEL Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 26/08/19 réceptionné en Mairie le 27/08/19, Monsieur FACHES Emmanuel, domiciliés 4 rue Pierre Bachelet à Libercourt, a sollicité l’acquisition d’un terrain, contigu à sa propriété, dans le cadre de l’agrandissement de son jardin. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 6 Juillet 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et du plan remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de vendre au profit de Monsieur FACHES, le terrain cadastré AC n° 644p pour une superficie de 67 m², sous réserve d’arpentage, moyennant le prix de 1340 € HT, conformément à l’estimation des Domaines en date du 22 août 2019, reprise en annexe 4 2) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces et actes relatifs à la présente cession. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/72 - CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC SIGNEE AVEC LA SOCIETE CELLNEX France SAS RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR LE TERRIL DU PONCHELET Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°2018/139 en date du 5 décembre 2018, le conseil municipal l’avait autorisé à signer un avenant de transfert au profit de la société CELLNEX France SAS concernant les droits et obligations issus de la convention de mise à13 disposition du domaine privé communal d’une parcelle de terrain d’environ 25 m², issue de la parcelle AI n°34, signée avec BOUYGUES TELECOM relative à l’implantation d’un relais de radiotéléphonie, moyennant le versement d’une redevance annuelle, toutes charges éventuellement incluses, de 3 500 € nets. Par courrier en date du 04-11-2019, CELLNEX France a informé la Ville de LIBERCOURT qu’elle souhaitait apporter des modifications par un nouveau contrat de bail rappelant : - La redevance annuelle de 3.500 € nets versée par CELLNEX France à la Ville de LIBERCOURT - La mise en place d’une redevance supplémentaire de 1 000 € supplémentaire en cas d’accueil d’un nouvel opérateur sur le pylône existant, à laquelle s’ajouterait une redevance de 250 € nets par m² supplémentaire occupé dans le cas où la surface de la zone technique du nouvel opérateur serait insuffisante et ce, dans la limite de 15 m² supplémentaire - Une durée de bail pour 12 ans avec un préavis de 24 mois - La mise en place « d’un droit de préférence » donnant à CELLNEX, en cas de vente du terrain, la préférence sur tout autre acquéreur ou cocontractant pour l’acquisition ou la jouissance des emplacements, et ce, à égalité de prix et conditions de vente en cas de vente du terrain sur lequel est implanté le pylône Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 6 Juillet 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail repris en annexe 5 à modifier par les conditions suivantes :: - La mise en place d’une redevance supplémentaire de 1 500 € supplémentaire en cas d’accueil d’un nouvel opérateur sur le pylône existant, à laquelle s’ajouterait une redevance de 250 € nets par m² supplémentaire occupé dans le cas où la surface de la zone technique du nouvel opérateur serait insuffisante et ce, dans la limite de 15 m² supplémentaire - Une durée de bail pour 6 ans avec un préavis de 12 mois et avec une modification de l’article 3 de l’annexe1 « conditions générales » : au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de 6 ans La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/73 - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES CITE DES ATELIERS Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2014/129 du 12 décembre 2014, le conseil municipal l’avait autorisé à signer la convention avec Maisons & Cité fixant les modalités de rétrocession des VRD au profit de la commune dans le cadre des travaux d’aménagement de la cité des Ateliers, qui feront l’objet d’une cession par Maisons et Cités à la commune qui l’accepte, pour 1 euro et par acte notarié. Ces travaux de normalisation des voiries, réseaux et espaces verts de la cité des Ateliers étant terminés, il convient désormais de les intégrer dans le domaine public communal, pour un linéaire de 582 m14 Monsieur le Maire précise qu’après l’acquisition en domaine privé communal des voiries, réseaux et espaces verts de la cité des Ateliers, ceux-ci feront l’objet d’un transfert dans le domaine public communal et ce, conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière. Le Conseil Municipal, - Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification de et clarification de droit et d’allègement des procédures, - Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, - Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts, - Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 6 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide d'accepter la cession à la Commune de LIBERCOURT par la société Maisons et Cités des voiries, réseaux et espaces verts de la cité des Ateliers dans le domaine privé communal, représentant un mètre linéaire de 582 m, moyennant la somme de un euro, l’ensemble des frais d’arpentage et les frais liés à la rédaction des actes seront à la charge de Maisons et Cités. 2) décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte notarié reçu par Monsieur le Maire de LIBERCOURT, et autorise Monsieur Alain COTTIGNIES, Adjoint au Maire à comparaître au nom et pour le compte de la Commune conformément à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée. 3) considère que la présente acquisition passée dans le cadre de l'article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. 4) décide, qu’après publicité foncière de l’acte de vente à la conservation des hypothèques, de procéder au transfert dans le domaine public communal des voiries, réseaux et espaces verts de la cité des Ateliers, conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière. 5) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2020. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/74 - DROIT DE CHASSE – CAMPAGNE 2020/2021 Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que le Conseil Municipal est seul compétent en matière de délivrance de droit de chasse concernant des parcelles qui appartiennent à la Municipalité. A cet effet, Monsieur le Maire expose que l’Association des Chasseurs Libercourtois a sollicité la commune en vue d’obtenir une autorisation de chasse pour les parcelles cadastrées section AR n° 3 – 12 – 13 – 18 - 19 – 23 – 87 – 90 – 93 – 100 – 113 et 135 correspondant au domaine privé communal pour une surface chassable totale de 6ha 46ca, étant précisé que l’attribution de ce droit de chasse ne serait limitée qu’aux seuls adhérents de l’association. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » qui s’est15 réunie le 6 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’autoriser l’Association des Chasseurs Libercourtois à chasser sur les parcelles communales, cadastrées section : AR n° 3 : 1.8775 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n° 87 : 0.9629 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n°12 : 0.2080 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n° 90 : 0.0834 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n°13 : 1.0920 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n° 93 : 0.0640 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n°18 : 0.3662 ha ; Lieudit Les Grusons AR n°100 : 0.0188 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n°19 : 0.1757 ha ; Lieudit Les Grusons AR n°113 : 0.0007 ha ; Lieudit Le Beaussart AR n°23 : 0.0806 ha ; Lieudit Les Grusons AR n°135 : 1.4480 ha ; Lieudit Le Beaussart 2) précise que ces personnes seront détentrices d’un permis de chasse validé de l’année en cours et des assurances liées à la nature de l’activité exercée. En outre, elles devront se conformer aux dates d’ouverture et de fermeture selon les espèces chassables qui seront communiquées par les services préfectoraux et affichées en Mairie. 3) précise que les bénéficiaires de ce droit de chasse devront en contrepartie remplir leurs obligations d’entretien, de veille écologique et d’aménagement afin de contribuer au développement de la biodiversité. 4) rappelle que tout accident engage la responsabilité du chasseur et que toute personne non autorisée chassant sur les parcelles précitées sera en infraction et sera poursuivie pour non-respect de la réglementation. 5) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE - PERSONNES AGEES - LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE - INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE N° 2020/75 - VOYAGE DES AINES 2020 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « action sociale et solidaire – personnes âgées – logement – politique de la ville – insertion sociale et professionnelle» qui s’est réunie le 1 er Juillet 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de reconduire l’organisation d’un voyage en 2020 pour les aînés de la commune, âgés d’au moins 67 ans, comprenant le transport, les frais d’entrée et de restauration si le contexte sanitaire lié au Covid- 19 le permet. 2) de fixer le montant de la participation financière pour les aînés de la commune âgés d’au moins 67 ans ainsi que les conjoints des membres du Conseil Municipal à 14. 3) de fixer le montant de la participation financière pour les personnes devant accompagner un bénéficiaire, pour raisons médicales, à 14 € à condition que le bénéficiaire puisse justifier de la présence d’un accompagnant à l’aide de sa carte d’invalidité 80 % sur laquelle devra figurer la mention « besoin d’accompagnement ». 4) de fixer le montant de la participation financière pour les personnes extérieures, âgés d’au moins 67 ans, membres d’un club à LIBERCOURT à 35 €, si places restantes dans le bus.16 5) d’offrir le voyage, comprenant le transport, les frais d’entrée et de restauration, aux membres du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS. 6) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P. 2020. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/76 - COLIS DE NOEL 2020 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 22 Juin 2020 et de la commission « action sociale et solidaire – personnes âgées – logement – politique de la ville – insertion sociale et professionnelle», qui s’est réunie le 1 er Juillet 2020 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide d’arrêter le montant maximum des colis de Noël 2020 comme suit :  Pour les personnes âgées d’au moins 67 ans au 31 décembre 2020, nouvellement inscrites (nées en 1953) : - 26 € pour les personnes seules, coquille en sus. - 47 € pour les couples, coquille en sus.  33 € pour les élus de la commune, coquille en sus.  2,50 € maximum pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune, aux enfants fréquentant le centre multi-accueil ainsi qu’aux enseignants et personnel d’encadrement, coquille et clémentines en sus. 2) d’offrir une collation aux personnes âgées d’au moins 67 ans le jour de la remise du colis 3) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2020. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/77 - APPEL A PROJETS 2020 A DESTINATION DES ASSOCIATIONS REPONDANT AUX PROBLEMATIQUES DE PROGRAMMATION « POLITIQUE DE LA VILLE » - DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2019/92 en date du 4 Octobre 2019, le Conseil Municipal avait notamment décidé de mettre en place un appel à projets à destination des associations, porteuses de projets « Politique de la Ville » pour des actions menées en 2020 et fixé le montant de l’enveloppe maximale dédiée par la commune à 5 000 €, sachant que chaque projet pourra être subventionné dans la limite de 1 000 €. Monsieur le Maire précise que les 3 appels à projets « Politique de la Ville 2020 » déposés ont été retenus. Il s’agit des projets suivants :17  PROJET N°1 Association « Conseil Citoyen de la Haute Voie » : Reconduction de l’action « Potageons ensemble » - Continuation du jardin partagé - Poursuite de l’animation de l’outillothèque - Mise en place de nouvelles actions au sein du quartier en lien avec le jardin partagé Budget : 7 000 € dont sollicitations de financement comme suit :  1 000€ de la ville de Libercourt,  2 000 € de Maisons et Cités  1 000 € du CGET  et 3 000 € du Conseil Régional des Hauts de France  PROJET N°2 Association ALFA : « Voyage en musique »: poursuite de l’apprentissage de la musique (estime de soi, mixité sociale et culturelle) Budget global : 29 200€ dont sollicitations de financement comme suit :  2 000€ de la Ville de Libercourt  9 000 € du CGET,  14 000 € du Département  PROJET N° 3 Association Rencontres et Loisirs : « Du rêve à la réalité » Aider les femmes à sortir de l’isolement afin qu’elles trouvent une vie sociale, les valoriser et les encourager dans leurs compétences Budget global : 20 317€ dont sollicitations de financement comme suit :  349 € de la Ville de Libercourt  7 000 € du CGET,  11 321 € du Département  447 € aux communes de Carvin, Oignies et Courrières Le Conseil Municipal, -Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, -Vu le décret n° 2014/1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, -Vu la délibération n° 2019/92 en date du 4 Octobre 2019 relative à l’appel à projets 2020 à destination des associations répondant aux problématiques de programmation « Politique de la Ville », -Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après examen par les commissions « action sociale et solidaire – personnes âgées – logement – politique de la ville – insertion sociale et professionnelle» et « finances » qui se sont respectivement réunies les 1 er et 8 Juillet 2020 , après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide d’accorder une subvention aux associations porteuses de projets « Politique de la Ville 2020 » comme suit :  1 000 € à l’association « Conseil Citoyen de la Haute-Voie » pour la reconduction de l’action « Potageons ensemble ».  1 000 € à l’association « ALFA » pour l’action « Voyage en musique ».  349 € à l’association « Rencontres et Loisirs » pour l’action « Du rêve à la réalité » 2) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020.18 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE N° 2020/78 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2020 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après examen par les commissions « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale » et « finances » qui se sont respectivement réunies les 2 et 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix (Françoise LAGACHE, André RUCHOT, Nicolas COUSSEMENT, Valérie INVERSIN et Bruno DESRUMAUX, n’ont pas pris part au vote) 1) arrête le montant de la subvention qui sera accordée aux associations sportives pour l’année 2020 comme suit : Associations Subvention 2019 Subvention sollicitée 2020 Subventions accordée Acti Gym 400 € 400 € 350 € Association Football Club Libercourtois 9 800 € 17 000 € 11 000 € Billard Club Libercourtois 500 € 2 000 € 900 € Body Fit 2 000 € 4 000 € 1 800 € Club Country The Quater Horse 150 € 300 € 150 € Club des Pongistes Libercourtois 3 500 € 4 000 € 3 300 € Gym d'entretien pour adultes 1 250 € 1 500 € 1 250 € Identita Danse 1 300 € 1 500 € 1 500 € Judo Club Fujiyama Libercourt 6 200 € 6 500 € 6 500 € Karaté Shotokan Libercourt 1 500 € 3 000 € 1 600 € Le Volant Libercourtois 500 € 1 000 € 1 000 € Les amis de la pétanque Libercourtoise 400 € 450 € 400 € Libercourt Futsal 3 500 € 2 800 € 2 000 € Libercourt Handball Club 8 000 € 9 000 € 8 300 € Liberty Fun 600 € 1 000 € 700 € Olympique Lutteur Club Libercourtois 2 000 € 3 000 € 1 500 €19 OMSL 5 000 € 4 000 € SAS Tennis club libercourtois 0 € 250 € 50 € The Girls Compagny 400 € 600 € 400 € UNSS 1 100 € 1 200 € 1 100 € Vice Versa 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020– compte 6574. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/79 - SUBVENTIONS ASSOCIATIVES DIVERSES 2020 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après examen par les commissions « animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication et coordination de l’action municipale » et « finances » qui se sont respectivement réunies les 2 et 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix (Monsieur SOLON, Monsieur HELLER, Monsieur KANIA, Madame INVERSIN, Madame DEMERVAL n’ont pas pris part au vote) 1) arrête le montant des subventions associatives diverses qui seront accordées pour l’année 2020, comme suit :20 2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives au fonctionnement de ces associations 3) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020– compte 657 Associations Subvention 2019 Subvention sollicitée 2020 Subvention accordée Association d'Action Educative du Pas- de-Calais 500 € Pas de montant 500 € Abeilles des terrils 300 € 1 000 € 300 € ALFA 2 000 € 5 000 € 3 000 € Amicale des anciens sapeurs-pompiers 0 € 100 € 0 € Anciens Combattants Union des poilus 1 100 € 1 500 € 1 100 € APE Collège Saint Aubert 500 € 500 € 500 € APE Jaurès 300 € 500 € 300 € APE Les enfants d'abord 400 € 500 € 400 € APE Pantigny 600 € 600 € 600 € Bien être et Culture au Nord de la France 150 € 200 € 150 € CLCV 600 € 600 € 600 € Club des retraités des 4 cités 1 800 € 1 800 € 1 800 € Colombophiles 900 € 1 500 € 900 € Conseil Citoyen 500 € 2 000 € 500 € CPCL 4 000 € 3 500 € 3 500 € Créative et féminine de Libercourt 400 € 400 € 400 € Culture et vous 0 € 800 € 300 € FALUSEP 650 € 650 € 650 € France Pologne 400 € 400 € 400 € Familles de France 1 800 € 1 900 € 1 800 € France Victimes 62 730,00 € 182,84 € 182,84 € Gardes d'honneur de Lorette 250 € 350 € 300 € Harmonie Municipale La Concorde 3 000 € 10 500 € 3 000 € LAC 500 € 500 € 500 € Les Amis du jardin 700 € 750 € 700 € Moments du Cinéma Vivant 300 € 700 € 300 € OCCE école Jean Jaurès 500 € 1 000 € 500 € OCCE Pierre & Marie Curie 400 € 800 € 360 € Rencontres et Loisirs 11 456,27 € 11 473 € 11 473 € TOUS EN SEL 300 € 300 € 300 € USEP PANTIGNY 750 € 800 € 800 € USEP Joliot CURIE 300 € 1 000 € 360 €21 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/80 - PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DE L’ECOLE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après examen par les commissions « animation de la vie associative, culturelle et sportive communication coordination de l’action municipale » et « finances » qui se sont respectivement réunies les 3 et 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix : 1) décide de verser à l’école des jeunes sapeurs-pompiers de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, une subvention sur la base d’un montant de 45 € par jeune. 2) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020– compte 657 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/81 - FINANCEMENT « NQE » (NOS QUARTIERS D’ETE) Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après examen par les commissions « Animation de la vie associative, culturelle et sportive – Communication et coordination de l’action municipale », « Enfance – Jeunesse – Education » et « Finances – Ressources Humaines - Jumelage» qui se sont réunies respectivement les 3,7 et 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de co-financer l’opération « Nos Quartiers d’Eté » 2020 à hauteur de 50 % du montant des dépenses éligibles des actions portées par l’Office Municipal des Sports, soit 6 000 € sous réserve que les conditions sanitaires liées au COVID 19 permettent l’organisation de cette manifestation 2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2020. 3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/82 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2017/65 en date du 30 Juin 2017, le Conseil Municipal avait décidé de reconduire le conventionnement avec la Communauté d’Agglomération22 d’HENIN-CARVIN et les communes membres intégrant le système communal d’information reliant les bibliothèques et médiathèques de l’agglomération et autorisé à signer la convention correspondante. Cette convention, d’une durée de 1 an, renouvelable tacitement à la date anniversaire de la signature par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de 3 ans, étant arrivée à expiration, il convient de la renouveler. Monsieur le Maire précise que la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN a délibéré le 5 mars 2020 sur une nouvelle convention avec les communes-membres définissant les modalités de mise en réseau des bibliothèques et médiathèques, reprise en annexe 6 à la présente délibération. Monsieur le Maire rappelle que cette convention : - fixe les modes de concertation et de répartition du travail et des charges entre la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN et les communes prioritairement pour la réalisation et le fonctionnement du Système d’Information (SI). Le déploiement du système nécessite une nouvelle convention actualisée qui précise les différents aspects de son fonctionnement et l’ensemble des axes de coopération de la mise en réseau. - acte de l’évolution des instances de décision et de concertation (COS, Comité Technique, groupes thématiques). - valide les outils fonctionnels créés pour régir la relation des usagers du RCM aux outils, services et collections proposés par le réseau (règlement intérieur commun, charte informatique, charte de consultation des tablettes et charte de prêt des liseuses) et les modalités d’évolution de ces outils. - précise le rôle de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN en tant que maître d’ouvrage (évolution et renouvellement du système, assurance des matériels). - définit les conditions de développement de nouveaux services et outils par les villes garantissant la cohérence et le fonctionnement du système d’information commun. - engage les établissements du réseau à diversifier les supports offerts au prêt (budget d’acquisition, transformation des bibliothèques en médiathèques par l’acquisition de CD, DVD, ...). - définit des règles communes de fonctionnement (temps dédié pour le travail en réseau). - précise les orientations et le rôle de chacun sur la communication autour du RCM (charte éditoriale, comité de rédaction, contributions), la qualification des pratiques professionnelles et l’action culturelle dans le cadre du RCM. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 3 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 décide : 1) de reconduire le conventionnement avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN et les communes-membres intégrant le système communal d’information reliant les bibliothèques et médiathèques de l’agglomération, sur la base de la convention reprise en annexe 6 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent à cette affaire. 3) de s’engager à respecter les dispositions contractuelles définies dans ladite convention. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.23 N° 2020/83 - FIXATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE 2020/2021 Après examen des commissions « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » et « finances » qui se sont réunies respectivement les 3 et 8 juillet 2020, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de fixer les tarifs de l’école de musique pour l’année 2020/2021, comme suit, à compter du 1 er septembre 2020 : Eveil 1, 2, 3 Libercourtois Extérieurs par inscrit 150 200 Enfant : Formation musicale + 1 instrument + orchestre Libercourtois Extérieurs par inscrit 175 700 Enfant : Formation musicale + 2 instruments + orchestre Libercourtois Extérieurs par inscrit 250 900 Adulte : Formation musicale + 1 instrument + orchestre Libercourtois Extérieurs par inscrit 275 1200 Adulte : Formation musicale + 2 instruments + orchestre Libercourtois Extérieurs par inscrit 300 1400 Location d’instrument Libercourtois Extérieurs 1ère année 50 75 2ème année 60 85 3ème année 70 95 4ème année 80 100 En outre, il vous est précisé : - Que les extérieurs seront acceptés à la condition de justifier d’une attache avec la commune : élève scolarisé sur la commune ou élève dont l’un des parents y ont le lieu de leur travail. - Que les tarifs Libercourtois seront appliqués aux contribuables inscrits au rôle des contributions directes de la commune (taxe d’habitation ou taxe foncière). - que l’achat de l’instrument est obligatoire à partir de la 5ème année, après 4 années de location Monsieur le Maire précise que les frais d’inscription sont fixés par année scolaire. Le paiement peut s’effectuer au trimestre. Une inscription à l’école municipale de musique engendre le paiement obligatoire de la totalité de la cotisation annuelle.24 2) d’autoriser Monsieur le Maire à accepter le paiement des frais d’inscription à l’aide des tickets loisirs et à signer la convention correspondante. 3) d’appliquer un tarif dégressif pour les familles nombreuses comme suit : - réduction de 20 € sur le montant total de l’inscription d’une famille de 2 inscrits - réduction de 30 € sur le montant total de l’inscription d’une famille de 3 inscrits. 4) d’autoriser Monsieur le Maire à conventionner avec la Ville de OIGNIES pour les élèves pratiquant un instrument hors harmonie qui pourraient suivre les cours à OIGNIES ou à LIBERCOURT selon le nombre d’élèves inscrits. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/84 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE PAR LE COLLEGE JEAN DE SAINT AUBERT Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°2018/102 en date du 28 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention d'utilisation des équipements sportifs du complexe Léo Lagrange par le collège Jean de Saint Aubert qui utilise ces équipements pour la pratique de l’Education Physique et Sportive. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n°2018/102 en date du 28 septembre 2018 relative à la signature d'une convention d'utilisation des équipements sportifs du complexe Léo Lagrange par le collège Jean de Saint Aubert, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 2 Juillet 2020, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1 er Adjoint, à signer l’avenant à la convention, repris en annexe 7 à la présente délibération, fixant notamment la participation financière pour l'année budgétaire 2019 du Département pour l’utilisation par le collège Jean de Saint Aubert des équipements du complexe sportif « Léo Lagrange », soit 6 979 €. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/85 - REMBOURSEMENT LOCATION DE SALLES Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » et « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 3 et 8 Juillet 2020, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide de rembourser le montant de location de la Salles municipales conformément au tableau repris en annexe 8.25 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. N° 2020/86 - PROGRAMMATION CULTURELLE SENIORS ET DU TOUT PUBLIC 2021 – AUTORISATION ANTICIPEE DE RESERVATIONS Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 3 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide d’une autorisation anticipée de réservations, dans le cadre de la programmation culturelle 2021 à destination des seniors et du tout public. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ANIMATION DE LA VIE LOCALE - DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT - ETAT CIVIL N° 2020/87 - PROPOSITION D’UN CADEAU MUNICIPAL A OFFRIR POUR LES NAISSANCES LIBERCOURTOISES Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Animation de la vie locale – développement du commerce et de l’artisanat – Etat civil » qui s’est réunie le 19 juin 2020, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) d’offrir un cadeau de naissance à l'arrivée d'un(e) nouveau(elle) libercourtois(e) d'un montant maximum de 35 € qui sera remis aux parents lors de chaque déclaration de naissance. 2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P 2020 3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr N° 2020/88 - ORGANISATION DU MARCHE AUX PUCES DU MOIS DE SEPTEMBRE 2020 Monsieur le Maire propose d’organiser comme chaque année mais sous réserve des conditions sanitaires liées au COVID-19, un marché aux puces, braderie, brocante en septembre dans le centre-ville de la Commune.26 Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, après examen de la commission « Animation de la vie locale – développement du commerce et de l’artisanat – Etat civil » qui s’est réunie le 7 juillet 2020 et de la commission « finances » qui s’est réunie le 8 Juillet 2020, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide de l’organisation d’un marché aux puces, braderie, brocante le 5 septembre 2020 de 8 heures à 15 heures. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.