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Procès Verbal - pv Internet cm du 01.12.2022 0 Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Internet cm du 01.12.2022 0)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement, PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE

DU 18 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le premier du mois de Décembre à dix-huit heures trente, les membres du

conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel

MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation du 25 Novembre 2022,

affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI — Patrick HELLER -— Emilie

BOSSEMAN - Christian CONDETTE - Monique CAULIER - Lydie RUSINEK — Jean-Marie

DERUELLE - Daniel KANIA - Maria DOS REIS - André RUCHOT — Véronique MORTKA -Rachid

DERROUICHE -— Vincent VANDEN TORREN - Corinne DUTEMPLE — Nicolas COUSSEMENT —

Valérie INVERSIN — Mélissa DEMERVAL - Pauline DETOURNAY - Mathilde BETRAMS — Alexis LEGRAND -— Sébastien HOGUET

Etaient excusés :

Monsieur Olivier SOLON qui a donné procuration à Monsieur Daniel MACIEJASZ

Madame Françoise LAGACHE qui a donné procuration à Madame Monique CAULIER Madame Anne-Sophie OSINSKI qui a donné procuration à Madame Lydie RUSINEK

Madame Alice MOCHEZ-HUYS qui a donné procuration à Madame Mathilde BETRAMS Madame Aïcha BOULOUIZ-LEMBA qui a donné procuration à Madame Emilie BOSSEMAN

Etait absent :

Monsieur Bruno DESRUMAUX

Madame Véronique MORTKA qui est arrivée à 19h07 a donné procuration à Monsieur Alain

COTTIGNIES pour le vote des délibérations n° 2022/78 à 2022/85

Monsieur Alexis LEGRAND qui est arrivé à 18h37 n’a pas participé au vote des délibérations n°2022/78 à 2022/79

Monsieur Alain COTTIGNIES est élu secrétaire de séance

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

N° 2022/78 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29

Septembre 2022.

FINANCES — RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE :

Rapporteur : Mr Patrick HELLER

N°2022/79 - AVANCE DE SUBVENTION AU CCAS

Monsieur le Maire informe la présente assemblée qu’il convient de voter une avance au CCAS sur la subvention 2023 d’un montant de 100 000 €.

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale dans l’attente du vote du budget primitif 2023,

Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui s’est réunie le 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N°2022/80 - DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1

Le conseil municipal,

- Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide d’adopter la décision modificative budgétaire n°1, comme suit :

DECISION MODIFICATIVE N°1 /2022 COMMUNE

SECTION D'INVESTISSEMENT

OPERATIONS REELLES

21318/64 Autres bâtiments publics 45 000,00 chap 21 45 000,00

21318/422 Autres bâtiments publics 50 000,00

op 2202 travaux escale 50 000,00

0,00

0,00

TOTAL 95 000,00 | TOTAL 0,00OPERATIONS ORDRES

0,00 | 021 Virement 95 000,00

TOTAL TOTAL 95 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 95 000,00 TOTAL INVESTISSEMENT 95 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS REELLES

6042/251 Achats prestations de service 45 000,00

60622/020 Carburants 10 000,00

611/020 Contrats de prestations de service 60 000,00

615221/411 bâtiments 66 000,00

61551/020 Matériel roulant 16 000,00

61558/020 Autres biens mobiliers 10 000,00

St chap 011 Charges à caractère général 207 000,00 |74121/01 Dotation de Solidarité Rurale 226 000,00 74123/01 Dotation de Solidarité Urbaine 76 000,00

74127101 Dotation Nationale de Péréquation 134 000,00

64111/020 Rémunération principale 23 000,00 | ST chap 74 Dotation 436 000,00

64131/020 Rémunérations 67 000,00

6451/020 Cotisations à l'URSSAF 30 000,00

St chap 012 120 000,00

6714/ Bourses et prix 14 000,00

St chap 67 14 000,00

TOTAL 341 000,00 | TOTAL 436 000,00

OPERATIONS ORDRES

023 Virement 95 000,00 0,00

TOTAL 95 000,00 | TOTAL 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 436 000,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 436 000,00 TOTAL GENERAL 531 000,00 TOTAL GENERAL 531 000,00

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N°2022/81 - MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ DE LIBERCOURT

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accèsà l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, - Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020

- Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 d’adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

- Vu le décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et magistrats,

- Vu Parrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats - Vu l’accord cadre national sur la mise en œuvre du télétravail du 13 juillet 2021,

Considérant que la collectivité souhaite instaurer le télétravail,

Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’exercice du télétravail,

Le conseil municipal,

Après avis favorables du Comité Technique qui s’est réuni le 16 Novembre 2022, et de la commission

«Finances-Ressources Humaines-Jumelage » qui s’est réunie le 21 Novembre 2022, et après avoir pris

connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

soit 28 voix, décide :

1) de la mise en place du télétravail à compter du 1% Janvier 2023 selon les conditions définies dans la charte reprise en annexe 1.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

N°2022/82 - MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 Décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise la procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) applicable à certains litiges dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire rappelle que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le décret du 25 Mars 2022 susvisé a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation et en fixe les modalités et délais d'engagement.

Monsieur le Maire précise que, conformément à ce décret qui définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation, seul le Centre de Gestion du Pas-de-Calais est habilité à intervenir pour assurer cette médiation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics.

Monsieur le Maire indique que la procédure de MPO prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents territoriaux à l'encontre des 7 décisions administratives suivantes :Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,

Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés,

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2,

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne,

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie,

Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.

131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique,

Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 Septembre 1985 modifié.

Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais communiquera au Tribunal Administratif de Lille la liste des collectivités territoriales et établissements publics ayant conclu une convention.

Le Président du Centre de Gestion désignera par arrêté, un ou plusieurs agents du Centre de Gestion qui assureront, au nom de l’établissement, la mission de médiateur.

Il précise que pour les collectivités territoriales et établissements publics qui cotisent à l’additionnelle, la mission de MPO sera financée par ce biais.

Il propose de bénéficier de ce service en l’autorisant à signer la convention d’adhésion présente en

annexe de la délibération.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 à 14, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 Décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 Mars 2022 modifié relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n° 2022/24 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Pas-de- Calais, en date du 17 Mai 2022, instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions avec les collectivités territoriales et

établissements publics du Pas-de-Calais,

Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais.Après avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 16 Novembre 2022 et avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées,

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de MPO proposée par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais reprise en annexe 2 ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION

Rapporteur : Mr Alain COTTIGNIES

N°2022/83 - CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS — MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2018/93 DU 28 SEPTEMBRE 2018

Par délibération 2018/93 du 28 Septembre 2018, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention de restauration dans l’objectif de déterminer les modalités de la mutualisation entre le Département, le collège Jean de Saint Aubert et la ville et de définir les obligations respectives de chacune des parties pendant et en dehors des périodes scolaires.

Conformément aux dispositions de la convention signée, le collège facture mensuellement à la commune le coût des repas fabriqués pour son compte sur la base d’un tarif fixé à 2,40 € par repas.

Par courrier du 14 Novembre 2022, le Département du Pas-de-Calais informe que la commission permanente du 17 octobre 2022 a modifié les règles de tarification des services de restauration des collèges publics du Pas-de-Calais mutualisés avec des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales. Il est instauré un tarif unique et obligatoire de 3,06 € par repas produit à compter du 1% Janvier 2023 pour les communes et EPCI qui ont participé financièrement à la restructuration, la réhabilitation ou la construction de la demi-pension.

La commune de Libercourt bénéficiant déjà d’une mutualisation au 1% Janvier 2023, le département accorde une mise en œuvre échelonnée de cette nouvelle tarification jusqu’au 1° Janvier 2025

Le conseil municipal,

- Vu Particle 1. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu Particle L. 421-10 du Code de l'Education,

- Vu la délibération n°2018/93 du 28 Septembre 2018 relative à la signature d’une convention de restauration avec le département du Pas-de-Calais,

- Considérant la décision de la commission permanente départementale du 17 Octobre 2022,

Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 21 novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote) :1) dit que la commune s’acquittera mensuellement du coût des repas fabriqués pour son compte sur la base des décomptes globaux des repas livrés et visés, établis en chaque fin de mois à partir des

bordereaux journaliers transmis à la Commune, fixé à :

o 2,60 € à compter du 1% Janvier 2023

o 2,82 € à compter du 1° Janvier 2024

o 3,06 € à compter du 1% Janvier 2025

Tarif susceptible d’évolution en fonction du coût des denrées à l'assiette à compter du 1% Janvier

2024 ou de l'inflation constatée au 31 décembre de chaque année.

2) autorise Monsieur Alain COTTIGNIES, 1“ adjoint, à signer tout document relatif à cette affaire.

3) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de lEtat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N°2022/84 - TARIFS DE RESTAURATION MUNICIPALE ET TARIFS DE SURVEILLANCE

RESTAURATION MUNICIPALE POUR LES ELEVES ALLERGIQUES APPORTANT LEUR

PROPRE REPAS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs de restauration municipale ont été décidés

par délibérations n° 2021/64 du 9 Décembre 2021 et qu’il y a lieu de fixer les tarifs qui seront appliqués

à compter du 1° Janvier 2023.

Monsieur le Maire indique également que la facturation du service lié à la prise d’un repas dans le cadre d’un Projet d'Accueil Individualisé (PA) diffère selon les cycles scolaires.

Le conseil municipal,

- Vu le décret n° 2006-753 du 29 Juin 2006,

- Vu la circulaire inter-ministérielle n° 2001-118 du 25 Juin 2001,

- Vu la circulaire n° 2003-135 du 8 Septembre 2003,

Après avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse et Education » et avis favorable de la

commission « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 25

Octobre et 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de fixer les tarifs de restauration municipale, à compter du 1% Janvier 2023 comme suit :

TARIFS TARIFS /CLE E

CXCLES SCOLAIRES LIBERCOURTOIS (Extérieurs)

Enfants des écoles

Tarifs avec réservation |maternelles IS € 3,48 €

Enfants des écoles 320 € 3,55 €

primaires

Enseignants surveillants 5,00 € 5,05 €

Adultes non surveillants 5,30 € 5,50 €Enfants des écol nfants des écoles 6,00 € 8,00 €

; , . maternelles

Tarifs sans réservation =

Enfants des écoles 8,00 € 2té k 6,00 € ; élémentaires

Tarifs de surveillance PRARES des énles 1,75 € 2,00 € x maternelles cantine pour les

enfants allergiques .

Enfants des écoles 1,70 € 1,95 €

primaires

- Monsieur le Maire précise que les inscriptions seront conditionnées par la présentation d’un justificatif de domicile du tuteur légal de l'enfant afin d'appliquer le tarif approprié.

- Tous les repas facturés et payés au collège ne feront l’objet d’aucun remboursement ni avoir.

2) que le tarif Libercourtois soit appliqué aux agents municipaux et leurs enfants pour les repas pris dans le cadre de la restauration municipale.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N°2022/85 - ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET SÉJOURS VACANCES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire l’organisation des accueils de loisirs et de séjours vacances.

Le conseil municipal,

Après avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse et Education » et avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui se sont réunies respectivement le 25 Octobre 2022 et 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de fixer les tarifs des accueils de loisirs et de séjours vacances comme suit à compter du 1° Janvier 2023

2) d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au B.P.

3) de recruter le personnel d'encadrement.

4) de prendre en charge les frais de transport des enfants et frais d’entrées liés aux diverses activités des accueils de loisirs et de séjours vacances.

5) d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l’agrément des accueils de loisirs et de séjours

vacances.

6) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous contrats relatifs à lPorganisation des accueils de loisirs et de séjours de vacances avec les différents organismes, notamment le contrat avec la CAF.NATURE DES CENTRES

Accueils de loisirs

CENTRES HORAIRES LIEUX PERIODES AGES

Hiver/Printemps/Toussaint/

Mercredis Ouverts aux enfants

(Hors vacances scolaires) âgés de 3 à 12 ans.

Matin : « L'ilot loisirs »

. 7h00 à 9h00 4 ï >ERI -ALSE é Accueil PERI -ALSH Soir: Eté De 3 à 5 ans

16h30 à 19h00

Eté Complexe Léo Lagrange De 6 à 12 ans

Accueil de Loisirs

de 9h00 à 16h30

avec repas

ou

de 9h00 à 12h00 et

de 13h30 à 16h30

sans repas

« L'ilot loisirs »

Hiver/Printemps/Toussaint/

Mercredis

(Hors vacances scolaires)

Ouverts aux enfants

âgés de 3 à 12 ans.

CAI

(Accueil de Loisirs)

pendant les vacances

scolaires

de 09h00 à 17h00

avec repas

ou

de 09h00 à 12h00 et

de

13h30 à 17h00

sans repas

CAÏ (hors vacances) Les mercredis de 14h00 à 18h00

Eté De 3 à5 ans

Complexe Léo Lagrange Eté De 6 à 12 ans

Hiver

Printemps

Eté | Touésai Ouvert aux jeunes de

oussaint

ESCALE

De Janvier à Décembre (les

mercredis hors vacances

scolaires)

la fin de la scolarité

primaire jusqu’au 17

ans révolus

Accueil

périscolaire

Matin :

7h00 à 8h30

Soir :

16h30 à 19h00

« L'ilot loisirs » De janvier à décembre (hors vacances)

Ouvert aux enfants

scolarisés dans les

groupes scolaires de

Libercourt

Baby Gym De 10h00 à 12h00 Complexe Léo Lagrange De Janvier à Décembre (les

samedis hors vacances scolaires)

Ouverts aux enfants

âgés de 2 à 5 ans.

Séjours de vacances

Type de séjour Ages des participants

Séjours vacances (colonies) entre 8 ans et 17 ans (*)

# Le jeune devra avoir 17 ans révolus le jour du départ pour le séjour.

Les inscriptions seront conditionnées par la présentation d’un justificatif de domicile du tuteur légal de l'enfant afin d'appliquer le tarif approprié.

Effectif

35 places

Le tarif Libercourtois est appliqué aux agents municipaux non Libercourtois et leurs enfants fréquentant l'ensemble des structures municipales.

TARIFS (EN €)

Accueils de Loisirs et CAJ au Forfait (Vacances scolaires)Participation Participation

TARIFS AVEC CANTINE A la journée 2023 A la journée 2023 <= 617 > 617

1‘ enfant 8.80 € 8,90 €

2éme enfant 8,40 € 8,50 €

3 enfants et + 8,15 € 8,25 €

Extérieurs (1) 14,40 € 14,95 €

Participation Participation

TARIFS SANS CANTINE A la journée 2023 A la journée 2023 <= 617 >617

1‘ enfant 5,60 € 5,70 €

2éme enfant 5,20 € 5,30€

3 enfants et + 4,95 € 5,05 €

Extérieurs (1) 10,80 € 11,35€

- Accueil de Loisirs du Mercredi

Participation Participation Zi

Tarifs Journée 2023 mie 2023 PA 2023

<= 617 > 617 o

Avec restauration 8,80 € 8,90 € 14,95 €

1) Participation Participation Extérieurs

<= 617 > 617 «)

Demi journée sans 2,80 € 2,85€ 5,70 €

restauration

Demi journée avec 5,95€ 6,00 € 9,25 € restauration

2) CAIJ (Hors Forfait)

TARIF N°1 TARIF N°2 TARIF N°3

Proposition 2023 Proposition 2023 Proposition 2023 535€ 10,70 € 21,45 €

Activité Ï Comprise entre 0 et 9,99 € [ Comprise entre 10 € et 19,99€ I Comprise entre 20 € et 50 €

3) Le tarif journalier en camping (ALSH et CAJ) est fixé à

TARIFS 2023 TARIFS 2023

LIBERCOURTOIS EXTERIEURS (1)

A partir de 8 ans 17,85 € 27,15€

A partir de 3 ans 5,70 € 12,95 €

Baby gym

TARIFS 2023 TARIF 2023

LIBERCOURTOIS (extérieurs) (1)

Samedi 2,30 € 5,40 €

Accueil Périscolaire et péri- accueil de loisirs (Tarification pour les heures d’accueil périscolaire et

péri-accueil de loisirs, pour lesquelles il n°y à pas eu de réservation préalable le montant sera majoré de 100 %)

TARIFS <= 617

TARIFS (en €) Libercourtois Extérieurs (1)

2023 2023

Matin de 8h à 8h30 0,80 € 1,05 €

Matin de 7h30 à 8h30 1,60 € 2,10 €

10de 7h00 à 2,40 € 3,15 €

et de 16h30 à 0,80 € 1,05 €

por de 16h30 à 1,60 € 2,10 €

un de 16h30 à 2,40 € 3,15 €

En de 16h30 à 320€ 4,20 €

+ de 16h30 à 4,00 € 5,25 €

TARIFS >617

TARIFS (en €) Libercourtois Extérieurs (1)

2023 2023

on de 8h à 0,85 € 1,10 €

den de 7h30 à 1,70 € 2,20 €

a de 7h00 à 2,55 € 3,30 €

veu de 16h30 à 0,85 € 1,10 €

ee de 16h30 à 1,70 € 2,20 €

Ft de 16h30 à 2,55 € 3,30 €

ne de 16h30 à 3,40 € 4,40 €

PS de 16h30 à 4,25 € 5,50 €

- Séjour de Vacances :

TARIF 2023 Ctérieur) (1)

Séjour Vacances

450,00 € 1122,00 €

Séjour Vacances 250,00 € 800,00 €

Hiver

En partenariat avec la CAF dans le cadre du contrat territorial global les familles obtiendront, à leur demande des Aides Vacances Familles Enfants (AVFE) qui leur permettront de déduire l’aide au tarif

proposé par la municipalité.

En outre, les familles pourront bénéficier d’un échelonnement de paiement : En deux fois de Décembre à Janvier (séjour ski)

En quatre fois de Mars à Juin (séjours été)

Monsieur le Maire précise que le séjour devra impérativement être réglé avant le départ et qu'un engagement devra être signé par la famille, sinon l'enfant ne pourra pas participer au séjour.

11() à condition que l'enfant soit scolarisé à LIBERCOURT ou pour raisons professionnelles ou farniliales. () Les dépassements au-delà de 19h00 seront facturés 1 € du % d'heure supplémentaire.

REMUNERATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT

- Accueils de loisirs et séjours de vacances : durant les vacances scolaires et hors vacances - Manifestations sportives et culturelles, Libercourt plage

FONCTIONS REMUNERATION BRUTE A LA JOURNEE

A

DIRECTEUR Diplômé Animateur principal 1° classe 7°" échelon DIRECTEUR Stagiaire Animateur principal 2°" classe 11°* échelon DIRECTEUR Adjoint (diplôme de Direction) Animateur principal 2°" classe 10°" échelon DIRECTEUR Adjoint (stagiaire d’un diplôme Animateur 10% échelon

de Direction)

ANIMATEUR diplômé (avec fonction Adjoint) | Animateur Principal 2% classe 11°" échelon

ANIMATEUR diplômé Adjoint d’animation principal 2°" classe 9°" échelon

ANIMATEUR Stagiaire Adjoint d’animation principal 2% classe 7°"

échelon

ANIMATEUR non diplômé Adjoint d’animation 1% échelon

(*) Le taux journalier est équivalent à 1/30%"% de la base calculée selon les indices de la Fonction Publique Territoriale

Une partie des frais de stage BAFA, formation de base et perfectionnement, pourront être pris en charge par la municipalité, à hauteur de 50 % du coût total, (pour la prise en charge du stage de formation générale l'animateur devra effectuer un stage d’une semaine au sein de nos accueils de loisirs pour juger de ses compétences avant de lui octroyer l'avance)

La Ville réglera directement l'organisme de formation, en contrepartie l’animateur s'engage à rembourser cette somme lors de ses premiers contrats de travail saisonniers pour la commune avec un contrat d’engagement signé avec la Mairie.

Au cas où le stagiaire n’obtiendrait pas la validation de sa formation, il sera tenu de rembourser la prise en charge municipale.

Les frais de déplacement engendrés dans le cadre des fonctions exercées seront remboursés conformément à l'arrêté interministériel en vigueur, sur présentation de justificatifs.

Les parents, dont les enfants n’auront pu participer aux A.L.S.H., devront fournir leurs justificatifs (certificat médical) en vue d’un avoir, au plus tard le dernier jour du centre, 3 jours de carence étant appliqués pour l'été et 1 jour pour les périodes hiver printemps et Toussaint.

Seront rémunérées en plus du tarif journalier :

Les journées de préparation et de liquidation de séjours, soit une demi-journée de préparation et une demi-journée de liquidation pour les animateurs et une journée de préparation et une journée de liquidation pour les directeurs et leurs adjoints (pour les centres d'Hiver, de Printemps et d’Automne).

Soit 1 journée de préparation et une journée de liquidation pour les animateurs et deux journées de préparation et deux journées de liquidation pour les directeurs et leurs adjoints (pour les Centres d’été et Libercourt plage), les encadrants seront rémunérés à la condition que les journées soient effectivement réalisées, et ce, sous la responsabilité du directeur.

12Un forfait journalier de 7 € sera versé aux animateurs en possession du Brevet de Surveillant de

Baignade et de 14 € pour tous diplômes supérieurs (BPJEPS AAN, DEJEPS natation course, Maître- Nageur Sauveteur, Moniteur Sportif de natation, BNSSA) durant les accueils de loisirs, de vacances et Libercourt plage (durant la période de présence des enfants).

Les animateurs qui assurent l’encadrement de l'itinérant vélo seront rémunérés à raison de 2 journées de préparation et de 2 journées de rangement, (les personnes de l'équipe pédagogique voyageant la nuit seront rémunérées à raison d'une journée supplémentaire).

Les animateurs qui assurent l’encadrement du lundi au vendredi lors des campings seront rémunérés à raison d'une journée de préparation et d'une journée de rangement.

Les animateurs qui assurent l’encadrement lors des campings des maternels (3/5 ans) et petits (6/7ans) seront rémunérés à raison d'une 2 journée correspondant à la préparation.

Les animateurs qui assurent l’encadrement de 6 services durant l'accueil péri-ALSH seront rémunérés d’une journée supplémentaire.

Les animateurs qui assurent l’encadrement de 2 soirées durant le CAJ seront rémunérés d'une 7

journée supplémentaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE —

COMMUNICATION - COORDINATION DE L'ACTION MUNICIPALE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N°2022/86 —- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative et sportive communication et coordination de l’action municipale » et avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines - Jumelage » qui se sont réunis respectivement les 14 Novembre et 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l'unanimité, soit 27 voix, décide (Madame RUSINEK n’a pas prit par au vote) :

1) d’arrêter le montant des subventions associatives diverses qui seront accordées pour l’année 2022, comme suit :

Subvention d'aide au démarrage :

Association Subvention 2022

Occasion et Rencontre 300€

Les” Plits loups de 300 €

Curie

Subvention de fonctionnement :

Association Subvention 2022

13Conseil citoyen de la Haute voie 500 €

ALFA 3 000€

CPCL 2 000 €

Subventions exceptionnelles :

Association Subvention 2022

LAC 350€

Les 3 p'tites pattes 1300 €

ORIZON 150 €

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au fonctionnement de ces associations

3) que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N°2022/87 — SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 A L’ASSOCIATION «RENCONTRES ET LOISIRS »

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que l’ Association « Rencontres et Loisirs », dont le siège social est à OIGNIES, met à la disposition de la commune une équipe de prévention spécialisée, intervenant, pouvant éventuellement être appelée à intervenir la nuit, sur certains secteurs de LIBERCOURT.

A cet effet, Monsieur le Maire propose d'accorder à cette association une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 988.38 €, qui sera imputée sur les crédits inscrits au B.P. 2022

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après examen par la commission «Animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 14 Novembre 2022 et de la commission « Finances — Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de verser à l’Association « Rencontres et Loisirs » une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 10 988,38 €.

2) que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P.

3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

14N°2022/88 —- TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES, TABLES, CHAISES,

COUVERTS, TONNELLES ET FACTURATION POUR LA VAISSELLE CASSÉE, POUR

L’HEBERGEMENT AU DOMAINE DE L’EPINOY, POUR LA MISE A DISPOSITION DE

SALLES DE RÉUNIONS POUR LES BESOINS DES ORGANISMES PUBLICS EXTÉRIEURS

Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que les tarifs de location des salles municipales, de

location des tables, chaises, couverts, tonnelles et frais de remboursement de la vaisselle cassée, pour

l'hébergement au domaine de l’Epinoy et pour la mise à disposition de salles de réunions pour les

besoins des organismes extérieurs ont été décidés par délibération n° 2021/72 du 9 Décembre 2021.

Le conseil municipal,

- _ Vules articles L. 2122-21, L. 2144-3 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- - Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative, Culturelle et Sportive,

Communication et coordination de | Action Municipale » et avis favorable de la commission « Finances,

Ressources Humaines, Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 14 et 21 Novembre 2022, après

avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de fixer les tarifs de location des salles municipales, à compter du 1% Janvier 2023 comme suit :

Tarif Tarif

. . (en €) (en €)

Salles Gsenpations Pour les Pour les non-

Libercourtois Libercourtois

Eté Hiver Eté Hiver

1 journée 266€ | 331€ | 45€ 582 €

Week-end 531€ | 663€ | 888€ | 1164€ Epinoy

1/2 journée 135€ | 166€ | 222€ 292 €

1 journée 274€ | 340€ | 453€ 595 €

Week-end 549€ | 678€ | 9U€ | 1190 €

Meurant Semaine # # Æ #

1/2 journée 139€ | 171€ | 228€ 299 €

Delfosse Week-end 604€ | 754€ | 1030€ | 1363€

1 journée 275€ | 342€ | 460€ 605€

Week-end 552€ | 682€ | 920€ | 1206€ Emolière

1/2 journée 139€ | 171€ | 228€ 299 €

1 journée 266€ | 320€ | 402€ 497 €

Salle du

ares Week-end 469€ | 552€ | 66€ 842 € erger

151/2 journée 153 € 182€ | 269€ 325 €

2) de fixer les horaires d’été et d’hiver comme suit :

- hiver : du ler octobre au 30 Avril

- été : du ler mai au 30 Septembre

Le tarif hiver sera appliqué aux locataires qui souhaitent du chauffage en période d’été.

3) que toute demande de salle municipale doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur le Maire.

4) qu’un acompte, de 10 % du montant de la location, sera versé lors de la réservation. Cet acompte

sera encaissé et déduit du montant de la location de la salle et ne pourra être restitué en cas d'annulation, sauf cas de force majeure reconnue comme telle par le conseil municipal

5) que toutes dégradations constatées dans les salles municipales seront facturées aux locataires par émission d’un titre de recettes.

6) qu’en cas de location pour un mariage, le tarif appliqué sera calculé sur la base de 2 jours de location.

7) qu’une tarification à la demi-journée sera appliquée en cas de location dans le cadre de funérailles.

8) que l’état des lieux des salles aura lieu le vendredi après-midi et servira uniquement à la préparation de la salle jusque 21 heures.

9) que, sous réserve d’autorisation municipale et conformément au règlement intérieur, les associations à but non lucratif bénéficient également de la gratuité des salles municipales :

- pour la tenue de réunions nécessaires à leur fonctionnement : conseil d'administration et assemblée générale uniquement.

- pour les arbres de Noël.

- pour des manifestations à but non lucratif pour lesquelles la Municipalité est partenaire.

- pour les activités hebdomadaires liées au fonctionnement et à l’objet statutaire de l’association. Dans ce cadre, ces occupations feront l’objet d’un conventionnement annuel.

Toutefois, si cette occupation nécessite un besoin de vaisselle, cette mise à disposition sera facturée au

tarif en vigueur délibéré par le conseil municipal.

10) que lors de l’organisation de manifestations, sauf cas de force majeure dûment constatée par l'autorité municipale, l'association qui n’aura pas demandé l’annulation de la location, 3 semaines avant la date de réalisation de l’évènement, que ce soit dans le cadre de la gratuité annuelle ou d’une location payante, devra payer un montant forfaitaire fixé à 50% du tarif de location de la salle concernée qui lui sera facturé par émission d’un titre de recette.

11) qu’une amende forfaitaire de 200 € sera appliquée pour les personnes n’ayant pas nettoyé la salle louée.

12) qu’une amende forfaitaire de 20 € sera appliquée pour les personnes en retard lors des états des lieux.

13) qu’une amende forfaitaire de 80 € sera appliquée en cas de déplacement injustifié du personnel d’astreinte municipal et de personnel de la société de gardiennage.

1614) de fixer les tarifs de location des tables, chaises, couverts et tonnelles, à compter du 1° Janvier 2023 comme suit :

Tarif (en €) Tarif (en €)

Libercourtois | Non Libercourtois

Table 1,20 € 1,50 €

Chaise 0,70 € 1,30 €

Couvert * 0,90 € 1,00 €

Tonnelle (3m x 3m) 45,00 € 60,00 €

Tonnelle (6m x 3m) 90,00 € 120,00 €

* uniquement dans le cadre des locations de salles municipales. Prix indiqué pour un couvert.

1) qu’en cas de livraison à domicile, une somme forfaitaire de 25 € sera ajoutée au prix de la location afin de couvrir une partie des frais de déplacement et de personnel.

2) d’une facturation pour la vaisselle cassée suivant le détail repris en annexe A à la présente délibération :

15) de fixer les tarifs de location pour l'hébergement au Domaine de l’Epinoy à compter du 1% Janvier

2023 comme suit :

Tarif du 1% janvier au 31 décembre Tarifs

(en €)

Pour 1 personne sans petit déjeuner 27€

Pour 1 personne avec petit déjeuner 37 €

Petit déjeuner accompagnant 11€

Pour 1 personne en chambre individuelle sans petit déjeuner 42 €

Pour 1 personne en chambre individuelle avec petit déjeuner 51€

Ce coût reprend la salle, les fournitures d’énergie et l'entretien de celle-ci.

16) de fixer les tarifs de mise à disposition de salle de réunions pour les besoins des organismes publics

extérieurs à compter du 1° Janvier 2023 comme suit :

Tarif du 1° janvier au 31 décembre

Tarifs (en €)

1/2 journée 79€

Journée complète 147 €

17) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

17ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE -— PERSONNES AGEES - LOGEMENT —

POLITIQUE DE LA VILLE — INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Rapporteur : Mme Karima BOURAHLI

N°2022/89 - PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la C.A.H.C, par délibération du Conseil

Communautaire en date du 18 Décembre 2014, a validé les axes stratégiques d’intervention du Contrat

de Ville de l’agglomération qui a été définitivement signé par les communes le 9 Juillet 2015 pour une

contractualisation sur 5 ans. L'ensemble des thématiques reprises au contrat de ville constituent la

programmation politique de la ville déposée ou soutenue par la Mairie et ses partenaires.

Monsieur le Maire informe qu'après la prolongation des Contrats de Ville jusqu’en 2022 par la loi de

finances pour 2019 du 28 Décembre 2018, ceux-ci ont de nouveau été prolongés jusqu’en 2023 par la

loi de finances du 30 Décembre 2021.

Quatre enjeux stratégiques sont retenus : e

- L'emploi et le développement économique.

- Le cadre de vie et le renouvellement urbain.

- La santé et le bien-être de la population.

- Jeunesse Education et parentalité.

A ces quatre enjeux, 4 grands axes transversaux s'articulent sur le territoire :

- Egalité, citoyenneté et laïcité.

- La lutte contre les discriminations.

- L'égalité Femme/Homme.

- La Jeunesse.

Monsieur le Maire précise que, conformément à la loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de

programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les Conseils Citoyens sont intégrés dans les

démarches municipales de gestion urbaine de proximité, aux projets de rénovation urbaine, aux

programmations locales liées à la politique de la ville en phase amont, suivi, aval et évaluation.

Le conseil municipal,

- Vu la loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

- Vu le décret n° 2014/1750 du 30 Décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique

de la ville dans les départements métropolitains.

- Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération d’Hénin Carvin signé le 9 juillet 2015 et

approuvé par délibération n°15/93 du 25 Juin 2015.

- Vu la loi de finances pour 2019 du 28 Décembre 2018 qui proroge de deux ans les Contrats de Ville

en cours, portant ainsi l’échéance à 2022 pour des Contrats débutés en 2014.

- Vu la loi de finances pour 2022 du 30 Décembre 2021 qui acte la prorogation des Contrats de Ville et des dispositifs fiscaux associés pour une année supplémentaire, portant ainsi échéance à 2023.

Après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement,

politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 2 Novembre 2022 et avis

favorable de la commission « Finances- Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 21

Novembre 2022, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en

avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) d’adopter le programme d'actions 2023 repris en annexe n°3 à la présente délibération.

182) de solliciter les subventions correspondantes.

3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération.

4) d'inscrire les dépenses et les recettes nécessaires au budget primitif 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N°2022/90 — POLITIQUE DE LA VILLE - RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’EXONERATION D’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS 2023 DES BAILLEURS SOCIAUX MAISONS ET CITES, SIA ET PAS-DE-CALAIS HABITAT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine », la Communauté d’Agglomération d'Henin-Carvin (CAHC) exerce de plein droit la compétence en matière de politique de la ville et que dans ce cadre, elle s’est engagée, aux côtés de l’Etat et de ses partenaires, dans la mise en œuvre du « Contrat de Ville », en faveur des quartiers retenus comme prioritaires. Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article 6 de cette loi, les organismes d’HLM peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux et leurs dépendances situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et qu’en contrepartie de cet avantage fiscal, ceux-ci s’engagent à mettre en place des actions spécifiques contribuant à lPamélioration du niveau de qualité de service aux locataires.

Le conseil municipal,

- Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014 et ses décrets n°2014-1750 et 2014-1751 de décembre 2014, ayant défini la nouvelle géographie prioritaire et listé les 1500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). - Vu la Loi de finances 2015, permettant la prorogation de l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et son application dès le ler janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine bâti situé dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, pour la durée des contrats de ville (2015-2020) :

-__ Vule Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération d’Hénin Carvin signé le 9 Juillet 2015 et approuvé par délibération n°15/93 du 25 juin 2015.

- Vu la loi de finances pour 2019 du 28 Décembre 2018 qui proroge de deux ans les Contrats de Ville en cours, portant ainsi l'échéance à 2022 pour des Contrats débutés en 2014. L’abattement de la TFPB est également prorogé jusqu’en 2022.

- Vu la délibération n°2020/142 du 11 Décembre 2020 et ses annexes relatives à la reconduction du dispositif d'exonération d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la validation du programme d'actions 2021-2022 des bailleurs sociaux Maisons et Cités, SIA et Pas-de-Calais Habitat.

- Vu la loi de finances pour 2022 du 30 Décembre 2021 qui acte la prorogation des Contrats de Ville et des dispositifs fiscaux associés pour une année supplémentaire, portant ainsi échéance à 2023. - Vu la délibération n°2022/06 du 2 Mars 2022 et son annexe relative à la validation du programme d’actions 2022 du bailleur social Maisons et Cités.

- Vu la délibération n°22/100 de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin en date du 13 Octobre 2022 relative à la prorogation de la convention-socle de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement, politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 2 Novembre 2022 et avis favorable de la commission «Finances-Ressources Humaines-Jumelage » qui s’est réunie le 21

19Novembre 2022, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de valider le programme d'action 2023 du bailleur MAISONS et CITES, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°4

2) de valider le programme d'action 2023 du bailleur SIA HABITAT, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°5

3) de valider le programme d'action 2023 du bailleur PAS-DE-CALAIS HABITAT, qui sera intégré à la convention opérationnelle d'abattement de la TFPB établie par la Communauté d'Agglomération d'Henin-Carvin, repris en annexe n°6

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions opérationnelles spécifiques à chaque bailleur et l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

N°2022/91 —- APPEL A PROJETS 2022 A DESTINATION DES ASSOCIATIONS REPONDANT

AUX PROBLEMATIQUES DE PROGRAMMATION «POLITIQUE DE LA VILLE» -

DECISION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2021/54 du 6 Octobre 2021, le conseil municipal

avait notamment décidé de mettre en place un appel à projets à destination des associations, porteuses

de projets « Politique de la Ville » pour des actions menées en 2022 et fixé le montant de l'enveloppe

maximale dédiée par la commune à 5 000 €, sachant que chaque projet pourra être subventionné dans la

limite de 1 000 €.

Monsieur le Maire précise que |’ Association « Conseil Citoyen de la Haute Voie » a répondu à l’appel

à projet « Politique de la Ville 2022 » Il s’agit du projet suivant :

e PROJET

Association Conseil Citoyen de la Haute Voie : Action de prévention santé, action citoyenne, implication

des jeunes dans la vie de quartier, sorties culturelles, prêt d’outils de jardinage et de bricolage.

Budget global de l’association : 11 250 € dont sollicitations de financement comme suit :

> 1000 € de la Ville de Libercourt

1 500 € du CGET,

2 750 € de la Région

Divers financements :

Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin : 2 000 €

Maisons & Cités : 4 000 €

YVYNYY

Monsieur le Maire propose d’accorder à cette association le montant de subvention sollicité, étant

précisé que les appels à projets restent dans l'enveloppe maximale fixée à 5 000 €.

Le conseil municipal,

- Vu la loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, - Vu le décret n° 2014/1750 du 30 Décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

20- Vu la délibération n° 2021/54 du 6 Octobre 2021 relative à l’appel à projets 2021 à destination des associations répondant aux problématiques de programmation « Politique de la Ville » 2022, - Vu Particle L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après examen par les commissions « Action sociale et solidaire - Personnes âgées - Logement -

Politique de la Ville - Insertion sociale et professionnelle » et « Finances — Ressources Humaines -

Jumelage » qui se sont respectivement réunies les 2 Novembre et 21 Novembre 2022, après avoir pris

connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix :

1) décide d’accorder une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « Conseil Citoyen de la Haute Voie » porteuse de projet « Politique de la Ville 2022 » pour l’action « reconquête du quartier prioritaire de la Haute Voie »

2) dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N°2022/92 — MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE A DESTINATION DES JEUNES LIBERCOURTOIS AGES DE DEUX A SEIZE ANS ET DE LEURS FAMILLES QUI RESIDENT SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA HAUTE VOIE

Monsieur le Maire expose que le Programme de Réussite Educative (PRE), issu du plan de cohésion sociale et de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005, s'adresse aux enfants du premier degré résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville qui présentent des signes de fragilités ou qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à leur développement harmonieux.

L'article 128 de la loi de 2005 prévoit qu'ils soient mis en œuvre par des établissements publics locaux d'enseignement, des caisses des écoles, des groupements d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique (centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) notamment). L'obligation d'une structure dédiée permet d'une part de mieux identifier les flux financiers spécifiques au projet de réussite éducative et, d'autre part, facilite l'organisation d'une action partenariale élargie.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, au regard des conclusions de cette étude

de préfiguration et surtout des enjeux qui en découlent sur la réussite éducative des jeunes Libercourtois

âgés de 2 à 16 ans qui résident sur le quartier prioritaire de la Haute Voie, de valider le principe de mise

en œuvre d’un Programme de Réussite Educative à destination des Jeunes Libercourtois âgés de deux à

seize ans et de leurs familles qui résident sur le quartier prioritaire de la Haute Voie.

Le conseil municipal,

- Vu la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 Janvier 2005.

- Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014 et ses décrets n°2014-1750 et 2014-1751 de Décembre 2014, ayant défini la nouvelle géographie prioritaire et listé les 1500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

- Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération d’Hénin Carvin signé le 9 Juillet 2015 et approuvé par délibération n°15/93 du 25 Juin 2015.

21Et après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement, politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 2 Novembre 2022 et avis favorable de la commission « Finances- Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 21 e Novembre 2022, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de valider la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative pour les enfants scolarisés et/ou qui résident sur le quartier prioritaire de la Haute Voie.

2) de prendre acte du portage administratif, juridique et financier de ce programme par le Centre Communal d'Action Sociale.

3) de compenser les dépenses correspondantes à la mise en œuvre de ce programme dans la subvention municipale d’équilibre 2023 versée au CCAS.

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Telerecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN -

TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET

DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N°2022/93 — SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE OPÉRATIONNELLE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT (O.R.T.)

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Libercourt, labellisée en 2021 au titre du programme Petites Villes de Demain, s’est engagée depuis quelques années dans une politique volontariste en matière de redynamisation de son centre urbain. Des aménagements ont déjà été réalisés, notamment pour accueillir un pôle multimodal aux abords de la gare, requalifier une partie du cavalier minier, valoriser les espaces verts ainsi que les zones de détente et de loisirs sur le territoire.

Par délibération n°2022/74 du 29 Septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la signature de la convention cadre d’Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du Projet de Territoire Ecologique entre l'Etat, l'ANAH, la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin et les communes, permettant de porter et de mettre en œuvre un projet de territoire dans le domaine urbain, économique et social.

La déclinaison opérationnelle communale de la revitalisation doit faire l’objet d’une convention comprenant un projet de territoire et son diagnostic, une stratégie d’intervention et des fiches actions des projets concourant à la revitalisation du territoire s’inscrivant dans les 5 axes définis dans la convention socle :

- Axe | : Engager la reconquête de l’habitat pour développer une offre attractive en centre- ville, - Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré,

- Axe 3 : Valoriser les formes urbaines, les patrimoines et le cadre de vie,

- Axe 4 : Favoriser le bien-vivre en centre-ville et conforter les services au public,

- Axe 5 : Qualifier le cadre de vie en engageant la transition énergétique et en renouvelant les

mobilités,

22Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu Particle 157 de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement de l’ Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN définissant les ORT, - Vu la circulaire D18017213 du 4 Février 2019 ayant pour objet l’accompagnement par l'Etat des projets d’aménagement du territoire, et présentant l’ORT,

- Vu ladoption de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC) de la stratégie communautaire globale en faveur de la revitalisation du territoire (ORT), - Vu l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) signé le 07 Mars 2017 par l'Etat, la Région, les deux départements et les 8 EPCI,

- Vu la délibération n° 2021/36 du 15 Juin 2021 portant sur ladoption de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain,

- Vu la délibération n°2022/74 du 29 Septembre 2022 autorisant la signature de la convention cadre d’ORT dans le cadre du Projet de Territoire Ecologique entre l'Etat, l'ANAH, la CAHC et les communes,

- Considérant la labellisation de la commune de Libercourt au titre du dispositif « Petites Villes de Demain (PVD) »,

- Considérant la volonté de la commune de Libercourt de signer une convention opérationnelle d'ORT permettant d’assurer une cohérence et une complémentarité des projets de la commune et de déployer son projet de territoire,

Après avis favorables des commissions « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement urbain — Travaux — Gestion du patrimoine — Urbanisme — Cadre de Vie et Développement durable » et « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 7 Novembre et 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) _d’approuver la convention opérationnelle d’Opération de Revitalisation du Territoire. reprise en annexe 7 avec la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin et les différentes partenaires (ANAH, services de l'Etat, Caisse des dépôts et Consignation, ….)

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre document relatif à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N°2022/94 - CONTRAT D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES (2022-2026) ENTRE LA VILLE DE LIBERCOURT ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DU PROJET DE TERRITOIRE ECOLOGIQUE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’ Agglomération d'Hénin-Carvin, suite à l'adoption du Projet de Territoire Ecologique, s’est engagée dans une démarche de contractualisation avec ses communes en vue notamment d’amplifier les résultats attendus en matière de transition écologique et soutenir l’investissement des communes.

L’intention de la contractualisation, comme aiguillon du changement, est de rendre l’action publique plus cohérente et performante. La mutualisation, la coopération et le soutien financier étant des outils à décliner au service de cette ambition. La contractualisation attendue permet d'apporter une réponse opérationnelle aux 3 actions du PTE susvisées.

Le contrat entre la CAHC et chacune de ses communes, qui se veut global, cohérent, ajusté et adaptatif prévoit donc des engagements réciproques, dont les reversements de fiscalité, et des engagements respectifs :

23Pour les communes, il s’agira de s’engager à mettre en œuvre les projets soutenus par l’agglomération, en répondant aux critères techniques qui en définissent l’éligibilité dans le calendrier défini, assortis d’objectifs qualitatifs et quantitatifs mesurables et atteignables, au service de la transition écologique. Grâce aux projets mis en œuvre, les communes viendront amplifier les efforts collectifs attendus en matière de sobriété, de mobilité, de renaturation et réduction des pollutions, d’adaptation aux changements climatiques. Elles s'engagent par ailleurs à optimiser leur recherche de financements annexes.

Pour Pagglomération, il s’agira :

- _ D’accompagner financièrement les communes :

© Par le soutien à leur investissement engagé dès le ler janvier 2022, grâce aux fonds d’intervention communautaire dits « fongibles en faveur de la transition écologique », ou « spécifiques au regard d’enjeux communautaires identifiés » : les communes sont invitées à présenter dans le contrat les projets qu’elles souhaitent rendre éligibles à ces 2 fonds respectivement plafonnés à 2.5 ME et 5ME par commune dans des conditions définies par délibération. Dès 2024, elles auront la possibilité d’amender cette liste pour retirer ou ajouter des projets nouveaux respectueux des critères d'éligibilité. Chaque fonds de concours sollicité devra faire l’objet de délibérations concordantes de la CAHC et de la commune concernée.

© Par le soutien à l'apprentissage de la natation, avec le maintien du fonds de concours en fonctionnement pour les piscines,

- _ D’accompagner techniquement les communes :

o Au travers de la mise à disposition de moyens humains et matériels (capture des animaux errants, dépôts sauvages).

© Par la mise en œuvre du schéma de mutualisation (achats groupés notamment à travers la centrale d'achat).

© Par la mutualisation de l’ingénierie territoriale : Réseau Communautaire des Médiathèques, Usages Numériques, Maîtrise d’Ouvrage Unique.

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération communautaire 22/105 du 17 Novembre 2022 portant adoption du cadre général du contrat d’engagements réciproques entre la CAHC et chaque commune membre, et portant approbation des contrats d'engagements,

Après avis favorables des commissions « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement urbain — Travaux — Gestion du patrimoine — Urbanisme — Cadre de Vie et Développement durable » et « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 7 Novembre et 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) d’approuver les termes du contrat d'engagements réciproques à conclure entre la Communauté d'Agglomération d’Hénin-Carvin et la commune de Libercourt, repris en annexe 8 à la présente délibération.

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat et tout autre document relatif à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

24N°2022/95 — VENTE D'UN TERRAIN SITUÉ AU 30 RUE JACQUES BREL AU PROFIT DE

MONSIEUR & MADAME VANMARQUE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier du 14 Octobre 2022, Monsieur et Madame VANMARQUE, domiciliés au 54 rue Cyprien Quinet 62220 CARVIN, ont sollicité acquisition du terrain situé au 30 rue Jacques Brel, cadastré section AC n°896, 899 et 902, d’une superficie de 433 m°? au prix de 140 € le m°.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de cette acquisition est d’y construire une maison individuelle afin d’en faire leur résidence principale.

A ce titre, il convient d’annuler la délibération n°2022/40 du 8 Avril 2022 relative à la vente de ce terrain au profit de Madame VANHULLE Nadia et Madame MASSO Mélanie, lesquelles ont indiqué par courrier du 2 Septembre 2022 vouloir renoncer à leur projet de construction.

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain — Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de vie et Développement Durable » et avis favorable de la commission «Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 7 Novembre et 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et du plan remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) de confirmer la vente au profit de Monsieur et Madame VANMARQUE, domiciliés au 54 rue

Cyprien Quinet 62220 CARVIN, le terrain cadastré section AC n°896, 899 et 902, d’une

superficie de 433 m° moyennant le prix de 140 € le m°?, les frais d’acte notarié seront à la charge

de l'acquéreur.

2) d’annuler la délibération n°2022/40 du 8 Avril 2022 relative à la vente de ce terrain au profit de Madame VANHULLE Nadia et Madame MASSO Mélanie.

3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente cession.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

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N°2022/96 — EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION URBAINE (VPU)

Dans le cadre de sa politique en faveur des risques, de la protection et sécurisation des biens et des

personnes et de la salubrité de la voie publique, monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune

souhaiterait étendre son système de vidéoprotection sur son territoire pour lutter contre certaines formes

de délinquance et sécuriser les lieux exposés à ces phénomènes.

Monsieur le Maire rappelle que 26 sites bâtimentaires sont déjà dotés d’un système de télésurveillance

et qu’un système de vidéo-surveillance a été installé aux abords de 12 sites :

- Centre multi-accueil « I1ôt Câlin »

- Groupe scolaire André Pantigny (maternelle et primaire)

- Complexe sportif Léo Lagrange (stade Duchaussoy)

- Salle de l'Emolière

25- Salle Claude MEURANT et ESCALE

- Centre Administratif (ancien restaurant scolaire du centre-ville, ateliers culturels, police municipale

et maison de la parentalité)

- _ Ecole Marie et Pierre Curie et école Joliot Curie

- Ecole Jaurès élémentaire et Jaurès maternelle

La municipalité souhaiterait ainsi étendre la vidéoprotection des espaces publics sur d’autres sites :

- Entrées et sorties de ville

- Nouvelles implantations stratégiques

- Nouvelles implantations sur les infrastructures municipales

Le conseil municipal,

Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain

— Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de vie et Développement Durable » et avis

favorable de la commission «Finances - Ressources Humaines — Jumelage » qui se sont réunies

respectivement les 7 Novembre 2022 et 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de

synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix, décide

(abstentions de Mme Mathilde BETRAMS et Mr Alexis LEGRAND) :

1) d’approuver le principe de l’extension du système de vidéoprotection urbaine sur la commune de Libercourt

2) de solliciter les subventions correspondantes

3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.

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N°2022/97 — ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES — ACTE CONSTITUTIF DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D'ÉNERGIE DU PAS-DE-CALAIS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier du 25 Octobre 2022, la Fédération Départementale d’Energie (FDE) demande l’adhésion à un groupement de commandes pour l'achat de gaz et la fourniture de services associés pour ses besoins propres et notamment afin d’assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.

Le conseil municipal,

- Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 Juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.441-1, L.441-5 et L.445-4, -__ Vules dispositions du Code de la Commande Publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L. 2113-6 et suivants,

- Vu l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux groupements de commandes,

- Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d'Administration du 27 Mars 2021,

26- Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Libercourt d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et la fourniture de services associés pour ses besoins

propres,

- Considérant qu’à l’égard de son expérience, la Fédération Départementale d’Energie 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 21 Novembre 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour

et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide :

1) d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes repris en annexe 9 pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés, coordonné par la Fédération Départementale d’Energie

en application de sa délibération du 27 Mars 2021.

2) d’adhérer au groupement.

3) de fixer et réviser la participation financière conformément à l’article 7 de l’acte constitutif.

4) d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération et

à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

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COMMUNICATIONS DU MAIRE

1) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Par courrier du 19 Septembre 2022, une subvention d’un montant de 290 000 € est attribuée par

l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du projet de création d’un terrain de padel, d’une aire de

fitness et d’un pumptrack.

Par courrier du 13 Octobre 2022, une subvention d’un montant de 15 621 € est attribuée par la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dans le cadre du projet OVVV

quartier d’été 2022.

Par courrier en date du 14 Octobre 2022, une subvention d’un montant de 45 000 € est attribuée par

la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial dans le cadre de

la subvention Chef de projet Petites Villes de Demain.

Par courrier en date du 8 Novembre 2022, une subvention d’un montant de 3 000 € est attribuée par

la Région Hauts-de-France dans le cadre de l’innovation en faveur des quartiers de la Politique de

la Ville — Programmation 2022 « chantiers citoyens ».

Par courrier en date du 8 Novembre 2022, une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée par

la région Hauts-de-France dans le cadre de l’innovation en faveur des quartiers de la Politique de la

Ville — Programmation 2022 « citoyens par nature ».

2) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS

27Date

N°

décision

Date visa

contrôle

légalité

Objet-

COMMANDE PUBLIQUE

03/10/2022 17 03/10/2022

Signature d'un contrat de vérification et maintenance des

défibrillateurs avec la société LST LEBOULANGER

SECURITE pour une durée de 4 ans à compter du ler octobre

2022.

24/10/2022 83 24/10/2022

Signature d’un marché passé selon la procédure adaptée avec

l'Etablissement VERSCHOORIS dans le cadre du

ravalement de façade de la Maison des Droits et des

Solidarités sur la base d’un montant de marché de 62 499,00

€ HT, soit 74 998,80 € TIC.

27/10/2022 84 27/10/2022

Signature de l’avenant n°1 au lot n°3 (assurance des

véhicules à moteur et des risques annexes) avec les

Assurances PILLIOT en groupement conjoint avec la

compagnie d’assurances GREAT LAKES, en vue

d'augmenter la cotisation annuelle hors taxes de 40%, à

compter du 1% Janvier 2023, permettant de respecter ses

obligations en termes de ratio de rentabilité. La cotisation

annuelle pour 2023 sera calculée dans les conditions prévues

au marché, en fonction des mouvements de véhicules sur

l’année écoulée.

FINANCES

3/10/2022 76 3/10/2022

Sollicitation du concours financier de la Caisse d’Allocations

Familiales pour la mise en œuvre de l’action intitulée

«Réseau d’Ecoute, d'Appui et d’Accompagnement des

Parents —- REAAP » conformément au dossier présenté par la

Ville de LIBERCOURT dans le cadre de l’appel à projets

« Parentalité 2022 » de la CAF

4/10/2022 78 4/10/2022

Modification de la décision n°273/1999 portant institution

d'une régie pour l'encaissement des droits de place, marchés

et ducasses

11/10/2022 79 11/10/2022

Acceptation de l'indemnisation d’un montant de 2 010,00 €

TTC de la Société SMABTP dans le cadre du contrat

dommages-ouvrage pour le sinistre survenu le 7 Juillet 2022

rue Paul Pignon

19/10/2022 80 19/10/2022

Prolongation du contrat pour l'enlèvement et le traitement au

quotidien du courrier jusqu’au 31 Décembre 2022 avec la

Société POSTALIA FRANCE SARL dénommée

EASYPOST moyennant un coût mensuel de 106,00 € HT et

des frais de traitement pour les courriers recommandés de

0,62 € HT par recommandé auxquels s'ajoutent les tarifs

d’affranchissement pour l’année 2022 de la Poste

28Acceptation du don de la Société EUROVIA PAS DE

19/10/2022 81 19/10/2022 CALAIS à MAZINGARBE d’un montant de 600 €, utilisé pour l’organisation de la manifestation « Libercourt Plage

2022 ».

Cession de la tondeuse de marque ISEKI SF 370

24/10/2022 82 24/10/2022 | immatriculée 3546 YF 62 au profit de la Société MAPP pour

la somme de 3 600 € TTC

9/11/2022 Adhésion de la commune au Syndicat Mixte EDEN 62 d’un

85 9/11/2022 montant de 226,32 € pour l’année 2022

CIMETIERE

22/11/2022 Achat de concession familiale pour une durée de 30 ans pour

86 22/11/2022 | Madame COURCHEL NONINCK Nicole

22/11/2022 Achat de concession familiale pour une durée de 30 ans pour

| ” 87 22/11/2022 | Madame JANICKI DUJARDIN Gisèle

Changement de destination de concession collective en

22/11/2022 88 22/11/2022 | Concession familiale pour la concession de Madame

GAWROWSKI PENNEQUIN

3) AVENANTS — CONVENTIONS — CONTRATS

C-10-2022 — La convention entre la Ville de Libercourt et l’agence de l’eau Artois-Picardie a été signée

conformément à la décision n°36/2021 du 15 Juin 2021 dans le cadre de la gestion quantitative de la ressource.

C-11-2022 — La convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,

harcèlement et agissements sexistes pour les collectivités entre la Ville de Libercourt et le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais a été signée conformément à la délibération n°2022/64

du 29 Septembre 2022.

C-12-2022 — Le certificat d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,

harcèlement et agissements sexistes pour les collectivités entre la Ville de Libercourt et le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais a été signé conformément à la délibération n°2022/64

du 29 Septembre 2022.

C-13-2022 — La prolongation du contrat avec la Société POSTALIA France SARL dénommée EASYPOST et

la Ville de Libercourt dans le cadre de l’enlèvement du courrier de la commune jusqu’au 31 Décembre 2022 a

été signée conformément à la décision n°80/2022 du 19 Octobre 2022.

C-14-2022 — La convention concernant la subvention d'investissement d’un montant de 7 836 Euros octroyée

par la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais dans le cadre du projet de transformation de ancien

restaurant scolaire en structure dédiée aux accueils de loisirs a été signée conformément à la décision n°46.2019

du 3 Juillet 2019.

29C-15-2022 — La convention d'accompagnement des collectivités à la protection de leurs données à caractère

personnel (RGPD) entre la Ville de Libercourt et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Pas-de-Calais a été signée conformément à la délibération n°2022/63 du 29 Septembre 2022.

C-16-2022 — La convention de partenariat entre la commune de Libercourt et le Comité du Pas-de-Calais de

la Ligue contre le cancer dans le cadre de la mise en place de l’espace sans tabac aux abords des écoles a été

signé le 9 Novembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monsieur Alain COT TIGNIES Monsieur Daniel MACIEJASZ

À DA /

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