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Déliberation - DEL 26 27
Déliberation - DEL 26 26
Déliberation - DEL 26 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitélles Vivre ensem! EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice: 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Ms en lgne le: 1 6 FEV. 202
L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers muni aux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI -
M, MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD —
Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI — M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.
LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS ;
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
MISE À DISPOSITION A TITRE PRÉCAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DU PLAN LOCAL
POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) - MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE N° Acte : 7.4
Délibération n°26-17
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de partenariat entre la Commune de Vitrolles et le Plan Local pour l'insertion et
l'Emploi (PLIE) - Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu la nécessité pour le PLIE de disposer de locaux adaptés à la poursuite de ses missions
d'accompagnement et d'insertion professionnelle sur le territoire communal,
Considérant la nécessité d'établirune convention d'occupation précaire de mise à disposition du local
de 105 m2, entité 2 - le Trigano sis 407 route de la Seds- 13127 Vitrolles,
Considérant que la Commune souhaite mettre ces locaux à disposition du PLIE - Métropole Aix-
Merseille-Provence,
Considérant que cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre du partenariat engagé en faveur de
l'emploi et de l'insertion,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vouw.vitrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que cette mise disposition est consenti à titre précaire et gratuit, pourune durée d'un
an, à compter du 23 février 2026,
Considérant que les frais de fonctionnement (électricité et chauffage) sont à la charge de la
Commune, tandis que l'abonnement téléphonique / internet et le ménage sont à la charge du PLIE.
Considérant que la commune met à disposition de l'association une partie du mobilier nécessaire à
l'usage des locaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention d'occupation de lamise à disposition ätitre précaire etgratui
du local communal de 105m2, entité 2 - le Trigano communaux sis 407 route de la Seds - 13127
Vitrolles, au profit du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) - Métropole Aix-Marseille-
Provence, pour une durée d'un an, à compter du 23 février 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation précaire, ses
éventuels avenants et tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE 4 G FEV, 2026
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00 - vu virolles12.fr Page 2/2 République française Commune de Vitrolles
FA
Vitrôlles Êre ensemble
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain
Direction Economie Emploi
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
LOCAUX A TITRE PRÉCAIRE
COMMUNE DE VITROLLES/ PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET POUR
L'EMPLOI (PLIE) - MÉTROPOLE AIX -MARSEILLE PROVENCE
Entre :
La Commune de Vitrolles représentée par son Maire en exercice, Monsieur Loïc GACHON, sise BP 30102 - 13743 VITROLLES Cédex,
D'une part,
Et
Le Plan Local pour l’Insertion et pour l'Emploi, Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
D'autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du partenariat engagé entre la Commune de Vitrolles et le Plan Local pour
l'insertion et pour l'Emploi (PLIE) — Métropole Aix Marseille Provence, la collectivité
souhaite mettre à disposition des locaux de 105 m?, entité 2 — le Trigano- sis au 407 route de
la Seds — 13127 Vitrolles, afin de permettre la poursuite des actions menées en faveur des
demandeurs d'emplois.
La Commune dispose en effet, d’un local 105 m?,
Seds au 13127 Vitrolles, qui peut être mis à dispo:
engagements.
ntité 2 — le Trigano sis au 407 route de la
n à titre précaire, afin de répondre à ses
Les parties se sont donc réunies et ont convenu ce qui suit.
1.Consistance des locaux :
Local d’une contenance de 105 m°, entité 2 — le Trigano
Sis 407 route de la Seds — 13127 Vitrolles
Comprenant :
3 bureaux dont 1 pour les permanences de partenaires avec 2 postes informatiques et 1 imprimante couleur
1 salle de réunion
Toilettes et accès tisanière/Cuisine
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain: Direction Economie Emploi République française Commune de Vitrolles
2. Mobilier et inventaire :
La commune met à disposition de l'association le mobilier nécessaire à l’usage des locaux.
Un inventaire contradictoire du mobilier sera réalisé entre les parties dans un délai de 10
jours suivant la signature de la présente convention.
Cet inventaire, signé par les deux parties, sera annexé à la convention et en fera partie
intégrante.
L'association s'engage à conserver le mobilier en bon état et à le restituer en fin de
convention, sauf usure normale.
3. Durée
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée, à compter du 23
Février 2026 et pour une durée de 1 an.
Cette convention met fin à la précédente (Délibération n°25166 en date du 18 Décembre
2025).
4. Destination des lieux
Le locataire utilisera les lieux loués à usage professionnel.
5. Montant de la location
La présente occupation intervient à titre gratuit.
L'abonnement téléphonique et le ménage sont à la charge du locataire et les frais de
fonctionnement (électricité, chauffage et abonnement intemet) sont à la charge de la
Commune.
11 ne sera pas demandé de dépôt de garantie.
6. Etat des lieux
Etat des lieux à l'entrée de l'Occupant
Un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent
contrat.
Etat des lieux à la sortie de l’Occupant
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ de l'Occupant, également en
présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établiepar
comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de
l'état de vétusté, permettant d'évaluer la quote-part imputable à chaque partie.
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain Direction Economie Emploi République française Commune de Vitrolles
L'Occupant devra donc s’acquitter des frais de remise en état éventuellement.
7. Obligations générales des parties
La présente location est consentie et acceptée aux conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.
7.1. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire est tenu des obligations principales suivantes :
. délivrer à l'Occupant les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les
équipements existants en bon état de fonctionnement ;
_ assurer à lOccupant la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
_ entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes: les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;
7.2. Obligations de l’Occupant
L'Occupant est tenu des obligations principales suivantes :
a. en cours de location
- user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires ct à la bonne tenue de l'immeuble.
- répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;
= | laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes
ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués. L'Occupant sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter ;
- ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Propriétaire ; à défaut d'accord, le Propriétaire pourra exiger de l’Occupant, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l’Occupant puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Propriétaire pourra
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain Direction Econor Emploi République françai
Commune de Vitrolles
toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais de l'Occupant,
lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des
équipements ou la sécurité des lieux loués ; contracter une assurance multirisque
habitation dont il doit répondre en sa qualité d’Occupant et d'en justifier lors de la
remise des clefs ;
= ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location ;
- il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit,
ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit
emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières
grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Propriétaire décline toute responsabilité pour trouble de
jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou
ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout
recours contre Le Propriétaire.
b. à son départ :
- laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté :
restituer les clefs et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.
Tolérances
Il est expressément convenu que toute tolérance du Propriétaire concernant l'exécution de l'une quelconque
des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant
renonciation tacite de sa part.
8. Attribution de juridiction
Les parties attribuent exclusivement compétence, pour tous les litiges concernant la présente
convention ou ses conséquences, au Tribunal Administratif.
9. Enregistrement
La présente convention n'est pas soumise à enregistrement.
10. Election de domicile
Les parties signataires font élection de domicile : Le Propriétaire en son domicile et ’Occupant
dans les lieux loués.
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain Direction Economie Emploi République française Commune de Vitrolles
Fait à Vitrolles, le
En 3 exemplaires,
dont un est remis à chacune des parties
Le Propriétaire L'Occupant
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain sion Economie Emploi ANNEXE
La présente annexe a pour objet de lister Le mobilier et Le matériel mis à disposition dans les
locaux concernés, dans Le cadre de La convention à laquelle elle est rattachée.
Bureau 1 Bureau 2
- bureau -1 bureau
- caisson - 1 grande armoire
- 1 grande armoire - 1 chaise participant en bois
- 1 chaise participant en bois -2 écrans
- Zécrans - 1 unité centrale
- 1 unité centrale -1 clavier
- 1 clavier - 1 souris
- 1souris
Bureau partenaires Salle atelier / multimédia
- 2 chaises de bureau - 1 tableau blanc mural accroché
- 2 chaises participants - 6 chaises en bois
- 2poubelles - 1 armoire
-_ 4 petits bureaux en bois (salle multimédia)
= 1 petite armoire
Salle d’attente Cuisine
- 1 paravent en bois - 1 grande poubelle
-_ 1 porte-flyers noir
Le présent inventaire est établi à titre descriptif et fait partie intégrante de la convention.
Fait à
Le:
Lu et approuvé, bon pour accord sur l'inventaire du mobilier et du matériel ci-dessus.
Le propriétaire L'occupant
Loïc GACHON,
Maire de Vitrolles